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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 raa special 23 03 01
Document publié le Jeudi 15 avril 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 raa special 23 03 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Transports,
Numéro spécial
ARMEMENT POLICE MUNICIPALE
ANNÉE 2000
Mars 2001 - 3 -
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 138
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Pascal ARNOUX le 20 octobre 2000 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement d'un agent de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2000
autorisant le maire à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Pascal ARNOUX né le 28 mai
1968 à PARTHENAY (79), agent de police municipale de
JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire ? - 4 -
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire ?
- et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Octobre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 2
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Patrick ARROYO le 05 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Patrick ARROYO, né le 17 août
1946 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés, - 5 -
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS 27 Septembre 2000
le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 145
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à Mlle
Sophie AUVIN le 28 Novembre 2000 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2000
autorisant le maire à acquérir, détenir et conserver des
armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Mlle Sophie AUVIN, née le 04 septembre
1974 à POITIERS (86), agent de police municipale de
TOURS, est autorisée à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme. - 6 -
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire,
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS le 14 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 146
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à Mlle
Delphine BACONNET le 28 Novembre 2000 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2000
autorisant le maire à acquérir, détenir et conserver des
armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mlle Delphine BACONNET, née le 06
février 1976 à ANGERS (49), agent de police municipale
de TOURS, est autorisée à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale. - 7 -
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 14 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 3
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Thierry BALZAC le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Thierry BALZAC né le 5 Février
1961 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000. - 8 -
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 4
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Richard BARRUET le 5 octobre1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Richard BARRUET, né le 12 mai
1952 à La Garenne, agent de police municipale de TOURS,
est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement. - 9 -
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
n° 120
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
FONDETTES ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à Mme
Arlette BASSINOT le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de FONDETTES
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de FONDETTES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Arlette BASSINOT, née le 19
décembre 1962 à TOURS (37), agent de police municipale
de FONDETTES, est autorisée à porter :
Un bâton de défense
Un générateur lacrymogène
Un anti-agression défense neutralisant
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000. - 10 -
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de FONDETTES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 5
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Christophe BAUDIC le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Christophe BAUDIC né le 27
novembre 1967 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement. - 11 -
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 140
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de CHINON ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean Luc BERTHIER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de CHINON
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de CHINON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean Luc BERTHIER né le 28
septembre 1944 à Autry le Chatel (45) agent de police
municipale de CHINON , est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7, 65
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant.
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000. - 12 -
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de CHINON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2000
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 6
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Patrick BEURROIS le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Patrick BEURROIS, ne le 4 juillet
1954 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement. - 13 -
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégorie pour un agent de police municipale
N° 7
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Pascal BEYNARD le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Pascal BEYNARD né le 28 mai
1961 à SAINT SYMPHORIEN, agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant. - 14 -
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 8
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Cyprien BILLOU le 5octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Cyprien BILLOU né le 10 février
1950 à AURILLAC, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de - 15 -
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS le 27 Septembre 2000
le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 91
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Pascal BOISSE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Pascal BOISSE né le 1er mars 1968
à LOCHES (37), agent de police municipale de JOUE LES
TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit : - 16 -
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 9
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Guy BOISSE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Guy BOISSE né le 25 février 1953
à SUBLAINES, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit : - 17 -
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 92
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Pierre BOTELLA le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique d'Indre et Loire quant à la nécessité
d'un armement des agents de la police municipale de JOUE
LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Pierre BOTELLA né le 1er octobre
1962 à ALBI (81), agent de police municipale de JOUE
LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ; - 18 -
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 10
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean BOTTA le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean BOTTA, né le 6 juin 1941
aux HERMITES, agent de police municipale de TOURS,
est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité. - 19 -
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 11
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean Claude BOUDET le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean Claude BOUDET, né le 6 mai
1953 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes. - 20 -
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 21 -
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 93
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Dominique BOULAY le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Dominique BOULAY né le 4
décembre 1963 à TOURS (37), agent de police municipale
de JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire. - 22 -
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 12
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
François BOULY le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur François BOULY, né le 14 mai
1964 à PARIS (14°), agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés, - 23 -
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 13
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Guy BOYER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique d'Indre et Loire quant à la nécessité
d'un armement des agents de la police municipale de
TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Guy BOYER, né le 28 mai 1951 à
TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme. - 24 -
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 14
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Thierry BRUNAUD le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Thierry BRUNAUD, né le 22 mai
1959 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou - 25 -
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 15
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean Marie BUARD le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique d'Indre et Loire quant à la nécessité
d'un armement des agents de la police municipale de
TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean Marie BUARD, né le 15
juillet 1954 à LOUP FOUGERES, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000. - 26 -
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 16
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Guy BUISSON le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Guy BUISSON né le 24 février
1949 à SAINT AIGNAN, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement. - 27 -
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 17
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Pierre BUSQUET le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Pierre BUSQUET, né le 24
décembre 1953 à LIMOGES, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant. - 28 -
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 18
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean Michel CAMUS le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean Michel CAMUS, né le 25
juin 1959 à GENILLE, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de - 29 -
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 19
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Bernard CARDOSY le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Bernard CARDOSY né le 22
septembre 1945 à PARIS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal. - 30 -
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 94
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean-Jacques CATHERINE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Jacques CATHERINE né le
12 septembre 1951 à LIGRE (37), agent de police
municipale de JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit : - 31 -
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 95
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean-Michel CHATILLON le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Michel CHATILLON né le 3
février 1957 à BOSSAY (37), agent de police municipale
de JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ; - 32 -
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 20
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Alain CHAYNES le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Alain CHAYNES, né le 25 avril
1960 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures : - 33 -
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 21
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Gérard CHERPEAU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Gérard CHERPEAU né le 10 août
1956 à AMBILLOU, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes. - 34 -
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 22
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Michel CHEVAL le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Michel CHEVAL, né le 17 mars
1951 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens. - 35 -
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 96
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Eric
CHEVEREAU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Eric CHEVEREAU né le 10
novembre 1958 à TOURS (37), agent de police municipale
de JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures : - 36 -
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 97
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Laurent CLAVIER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Laurent CLAVIER né le 14 juin
1964 à SAUMUR (41), agent de police municipale de
JOUE LES TOURS, est autorisé à porter : - 37 -
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
n° 121
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
FONDETTES ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
André CLERC le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de FONDETTES
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de FONDETTES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE - 38 -
ARTICLE 1 - Monsieur André CLERC, né le 29 juin 1946
à VILLERS-COTTERETS (02), agent de police municipale
de FONDETTES, est autorisé à porter :
Un bâton de défense
Un générateur lacrymogène
Un anti-agression défense neutralisant
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de FONDETTES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
l'agent municipal concerné, par les soins du maire
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 23
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Laurent COGNARD, le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE - 39 -
ARTICLE 1 - Monsieur Laurent COGNARD, né le 11
février 1965 à RICHELIEU, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité
publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 24
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Eric CONSTANTIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ; - 40 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Eric CONSTANTIN ,né le 29 juin
1964 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 25
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Philippe CORNILLEAU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire - 41 -
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Philippe CORNILLEAU, né le 17
mars 1955 à SAINT CALAIS, agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 26
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Fabrice CORNU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ; - 42 -
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Fabrice CORNU, né le 11 mai
1961 à CHARTRES, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 27
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Bruno COURTILLER, le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ; - 43 -
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Bruno COURTILLER, né le 13
décembre 1956 à CHATEAU LA VALLIERE, agent de
police municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
n° 116
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de NOTRE
DAME D’OE ; - 44 -
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Gérard DAGNEAU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de NOTRE
DAME D’OE requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de NOTRE DAME D’OE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Gérard DAGNEAU né le 25
janvier 1961 à MEULIN (77), agent de police municipale
de NOTRE DAME D’OE, est autorisé à porter :
- Un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de NOTRE DAME D’OE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 28
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Bruno DANIAU le 5 Octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ; - 45 -
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Bruno DANIAU, né le 1 er octobre
1964 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 29
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Pascal DELAUNAY le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ; - 46 -
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Pascal DELAUNAY né le 21
novembre 1959 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 30
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Pascal DIARD le 5 octobre 1999 ; - 47 -
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Pascal DIARD, né le 26 décembre
1959 à VENDOME, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 31
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ; - 48 -
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Didier DUFOUR le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Didier DUFOUR né le 21
décembre 1957 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 32
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ; - 49 -
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Christian DUPOND le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Christian DUPOND, né le 17
décembre 1961 à SAINT REVEREND, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 33
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ; - 50 -
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean Pierre DUQUAIRE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean Pierre DUQUAIRE, né le 21
MAI 1950 à PARIS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 147
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; - 51 -
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Daniel EUSEBIO MARTINHO le
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2000
autorisant le maire à acquérir, détenir et conserver des
armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Daniel EUSEBIO MARTINHO, né le 21
décembre 1975 à CAMBRAI (59), agent de police
municipale de TOURS, est habilité à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des
voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 14 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 98
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ; - 52 -
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à Mme
Marie-Hélène FAUCHER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Marie-Hélène FAUCHER née le 28
janvier 1956 à LIMOGES (87), agent de police municipale
de JOUE LES TOURS, est autorisée à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 34 - 53 -
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Alain FERJOUX le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Alain FERJOUX, né le 28 juin
1957 à SAINT SYMPHORIEN, agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter:
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 35 - 54 -
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Michel FERRAND le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Michel FERRAND, né le 21
septembre 1945 à SAINT SYMPHORIEN, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 55 -
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 125
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune d'AMBOISE ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Daniel FEUILLET, le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune d'AMBOISE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale d'AMBOISE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Daniel FEUILLET né le 7 octobre
1951 à CHAROST (18), agent de police municipale
d'AMBOISE, est autorisé à porter :
- Une bombe aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire d'AMBOISE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 56 -
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 36
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA
LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE
NATIONAL DU MERITE,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. François FLORENT le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur François FLORENT, né le 7
février 1961 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet, - 57 -
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 37
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Marc FOUCHE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Marc FOUCHE, né le 23 avril
1947 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs. - 58 -
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 38
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Daniel FOULQUIER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Daniel FOULQUIER né le 14 août
1950 à NARBONNE, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire. - 59 -
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 39
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean-Jacques FOUQUET le 5 octobre 1999
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Jacques FOUQUET, né le 5
mai 1948 à MARCEY LES GRENES, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés, - 60 -
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 113
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de MONTS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Christophe FOURNIER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de MONTS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de MONTS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Christophe FOURNIER né le 22
juin 1971 à TOURS, agent de police municipale de
MONTS, est autorisé à porter :
- Un revolver 38 spécial
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène.
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de MONTS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs. - 61 -
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 141
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de CHINON ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Eric FRÉMEAUX le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de CHINON
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de CHINON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Eric FRÉMEAUX né le 19 octobre
1960 à TOURS(37), agent de police municipale de
CHINON , est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7, 65
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant.
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de CHINON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 20 Novembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale. - 62 -
N° 40
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Frédéric GALES le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Frédéric GALES, né le 29
septembre 1957 à MANAKARA, (MADAGASCAR),
agent de police municipale de TOURS, est autorisé à porter
:
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 63 -
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 99
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Dominique GAUDIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Dominique GAUDIN né le 25
décembre 1958 à CHEF BOUTONNE (79), agent de police
municipale de JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire. - 64 -
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 41
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Paul GAUDIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Paul GAUDIN, né le 8 juillet 1944
à FARGES ALLICHAMPS agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter:
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés, - 65 -
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 100
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Stéphane GAUDIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Stéphane GAUDIN né le 9 octobre
1962 à CHEF BOUTONNE (79), agent de police
municipale de JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou - 66 -
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 42
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean-Luc GAY le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Luc GAY, né le 7 janvier
1952 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale. - 67 -
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 43
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M.Jack GIBERT le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jack GIBERT, né le 3 mars1942 à
CHATEAUROUX, agent de police municipale de TOURS,
est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000. - 68 -
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 44
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Alain GILLOT le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Alain GILLOT, né le 21 décembre
1960 à SAVIGNE SUR LATHAN, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter:
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant. - 69 -
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 45
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Michel GROLLEAU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Michel GROLLEAU né le 4 juin
1946 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du - 70 -
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 46
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jacquelin GROSSEAU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jacquelin GROSSEAU, né le 26
octobre 1957 à SAINT ETIENNE DU BOIS, agent de
police municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal. - 71 -
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 132
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
MONTLOUIS SUR LOIRE ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Christian GUELLIL, le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de
MONTLOUIS SUR LOIRE requérant l'armement des
agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de MONTLOUIS SUR LOIRE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Christian GUELLIL né le 20
novembre 1966 à VILLEPINTE (93), agent de police
municipale de MONTLOUIS SUR LOIRE, est autorisé à
porter :
- Un bâton de défense
- Un aérosol de défense incapacitant et neutralisant.
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de - 72 -
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de MONTLOUIS SUR
LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 101
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Joël
GUERIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Joël GUERIN né le 20 novembre
1958 à SAVIGNE SUR LATHAN (37), agent de police
municipale de JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique. - 73 -
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 74 -
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 47
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. André GUIDOIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur André GUIDOIN, né le 12 juillet
1959 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet, - 75 -
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
n° 118
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de LA VILLE
AUX DAMES ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Jean-Luc GUIGNARD le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de LA VILLE
AUX DAMES requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de LA VILLE AUX DAMES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Luc GUIGNARD né le 9
juillet 1950 à CHATEAU RENAULT (37), agent de police
municipale de LA VILLE AUX DAMES, est autorisé à
porter :
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de LA VILLE AUX
DAMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale. - 76 -
N° 48
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Bernard GUIMOND le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Bernard GUIMOND, né le 15
septembre 1951 à VENDOME, agent de police municipale
à TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale. - 77 -
N° 49
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Joël
GUYOT le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Joël GUYOT, né le 13 mars 1958
à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter:
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Novembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 78 -
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 50
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à Mme.
Edith HASLOUIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Edith HASLOUIN, née le 20
février 1949 à SAINT DIZIER agent de police municipale
de TOURS, est autorisée à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet, - 79 -
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 51
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Eric
HAYES le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Eric HAYES, né le 10 décembre
1963 à SAINT SYMPHORIEN, agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire. - 80 -
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 102
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Frédéric HERVE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Frédéric HERVE né le 22 janvier
1968 à BOURBON L’ARCHAMBAULT (03), agent de
police municipale de JOUE LES TOURS, est autorisé à
porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes. - 81 -
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 52
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Michel JANKOVIC le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Michel JANKOVIC, né le 8
septembre 1942 à MONTREUIL EN TOURAINE, agent de
police municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme. - 82 -
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 103
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Jean-Paul JASMIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Paul JASMIN né le 23 avril
1941 à COMPIEGNE (60), agent de police municipale de
JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000. - 83 -
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 142
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de CHINON ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Christian JOLY le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de CHINON
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de CHINON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Christian JOLY né le 01 février
1960 à TOURS (37), agent de police municipale de
CHINON , est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7, 65
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme. - 84 -
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de CHINON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 20 Novembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 53
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Didier JOUIS le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Didier JOUIS, né le 3 février 1955
à ANGERS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale. - 85 -
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
n° 104
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Stéphane JUNG le 16 mars 2000 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Stéphane JUNG né le 16 décembre
1964 à TOURS (37), agent de police municipale de JOUE
LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement. - 86 -
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 148
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
Mlle Mélanie LABAT le 28 Novembre 2000 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2000
autorisant le maire à acquérir, détenir et conserver des
armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mlle Mélanie LABAT, née le 03 juillet 1979
à BREST (29), agent de police municipale de TOURS, est
habilitée à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant. - 87 -
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 14 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'une arme de
6ème catégorie pour un agent de police municipale.
N° 135
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de Saint Avertin
;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
Monsieur Laurent LACOUR le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de Saint Avertin
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de Saint Avertin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -M; Laurent LACOUR né le 1 er décembre
1967 à TOURS, agent de police municipale de Saint
Avertin, est autorisé à porter :
- Un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000. - 88 -
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de Saint Avertin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire ;
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 19 Octobre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 54
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Laurent LE MORVAN, le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Laurent LE MORVAN, né le 25
août 1964 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement. - 89 -
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 58
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Didier LE TOUZE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Didier LE TOUZE, né le 12
février 1958 à DIJON, agent de police municipale à
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant. - 90 -
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 133
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
MONTLOUIS SUR LOIRE ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Gilbert LEMAITRE, le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de
MONTLOUIS SUR LOIRE requérant l'armement des
agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de MONTLOUIS SUR LOIRE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Gilbert LEMAITRE né le 26 mai
1946 à MONTBAZON (37), agent de police municipale de
MONTLOUIS SUR LOIRE, est autorisé à porter :
- Un bâton de défense
- Un aérosol de défense incapacitant et neutralisant.
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement. - 91 -
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6- Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre
et Loire et M. le Maire de MONTLOUIS SUR LOIRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 55
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Christophe LEON le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Christophe LEON, né le 14
décembre 1962 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter:
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement. - 92 -
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 56
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Jean-Pierre LERVAUD le 5 octobre 1999 .
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean Pierre LERVAUD, né le 19
décembre 1954, à ARCACHON, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant. - 93 -
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 57
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Alain LESCANE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Alain LESCANE, né le 4 mars
1950 à POITIERS, agent de police municipale de TOURS,
est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de - 94 -
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 59
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Laurent LOPEZ le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Laurent LOPEZ, né le 29
décembre 1963 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal. - 95 -
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 60
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Bernard MARCAILLOU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Bernard MARCAILLOU, né le 3
mai 1951 à PARIS (12°), agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique. - 96 -
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 105
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Patrick MARTIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Patrick MARTIN né le 9 mars
1957 à TOURS (37), agent de police municipale de JOUE
LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux. - 97 -
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 61
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Paul
MAZILIER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Paul MAZILIER, né le 18 mai
1963 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ; - 98 -
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 106
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
Mme Marie-Claire MEUNIER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Marie-Claire MEUNIER née le 23
janvier 1947 à TOURS (37), agent de police municipale de
JOUE LES TOURS, est autorisée à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ; - 99 -
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 62
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Michel MITAULT le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Michel MITAULT, né le 2
novembre 1943 à SAINTE MAURE, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures : - 100 -
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 63
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Philippe MONJAL le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Philippe MONJAL, né le 25 mars
1958 à SAINT SYMPHORIEN, agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes. - 101 -
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 64
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Dominique MORAIS le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Dominique MORAIS, né le 31
août 1962 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public - 102 -
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 144
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune d'AVOINE ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Jackie MOREAU 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune d'AVOINE
requérant l'armement d'un agent de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale d'AVOINE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jackie MOREAU, né le22
septembre 1945 à VOU (37), agent de police municipale
d'AVOINE, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique 7,65 court,
- Un bâton de défense,
- Un générateur d'aérosol incapacitant,
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public - 103 -
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens,
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité,
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public,
La garde statique des bâtiments communaux,
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire d'AVOINE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire,
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire,
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 24 Novembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 65
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Bernard NEVEUX le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Bernard NEVEUX, né le 17
février 1953 à CHATEAU LARCHER, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes. - 104 -
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 66
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Claude OGE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Claude OGE, né le 31 mars 1953,
à LIMOGES, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense dans le cadre des missions
suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens. - 105 -
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 127
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune d'AMBOISE ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Rémy PAIMPARE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune d'AMBOISE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale d'AMBOISE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Rémy PAIMPARE, né le 29 mars
1949 à VARENNE SUR LOIRE (49), agent de police
municipale d'AMBOISE, est autorisé à porter :
- Une bombe aérosol incapacitant ou lacrymogène dans le
cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité. - 106 -
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire d'AMBOISE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 68
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
Mme Sylvie PASQUET, née DORON, le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Sylvie PASQUET, née DORON, le
6 novembre 1949, à AMBOISE, agent de police municipale
de TOURS, est autorisée à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense dans le cadre des missions
suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures : - 107 -
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 67
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Régis PASQUET le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Régis PASQUET, né le 12 août
1961 à LA FERTE GAUCHER, agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense dans le cadre des missions
suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes. - 108 -
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 69
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Pierre PERRIER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Pierre PERRIER, né le 16 janvier
1944 à NIORT, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense dans le cadre des missions
suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens. - 109 -
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 70
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Jean-Claude PINSON le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Claude PINSON, né le 10
octobre 1952 à LOCHES, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public - 110 -
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 114
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de MONTS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Pascal POITEVIN le 31 mai 2000 ;
VU la demande du Maire de la commune de MONTS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de MONTS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Pascal POITEVIN, né le 10 mars
1966 à METZ, agent de police municipale de MONTS, est
autorisé à porter :
- Un revolver 38 spécial
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public - 111 -
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de MONTS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 72
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Guy POUPEAU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Guy POUPEAU, né le 13
novembre 1950 à VERSAILLES, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens. - 112 -
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 73
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Stéphane QUENAULT le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Stéphane QUENAULT, né le 28
août 1965 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter:
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public - 113 -
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 74
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
Madame Agnès RAGUENEAU née BEGUIN le 5 octobre
1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Agnès RAGUENEAU née
BEGUIN le 15 janvier 1960 à BREST, agent de police
municipale de TOURS, est autorisée à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures : - 114 -
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 149
LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE, CHEVALIER DE LA
LÉGION D'HONNEUR, COMMANDEUR DE L'ORDRE
NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Emmanuel REDOUBLE le 28 novembre 2000 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Emmanuel REDOUBLE, né le 10
juillet 1972 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes : - 115 -
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 14 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 150
LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE, CHEVALIER DE LA
LÉGION D'HONNEUR, COMMANDEUR DE L'ORDRE
NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Frédéric RHE le 28 novembre 2000 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2000
autorisant le maire à acquérir, détenir et conserver des
armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Frédéric RHE, né le 09 octobre 1965 à
NIORT (79), agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65 - 116 -
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 14 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'une arme de
6 ème catégorie pour un agent de police municipale.
N° 136
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de Saint Avertin
;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
Monsieur Bruno ROBIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de Saint Avertin
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de Saint Avertin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Bruno ROBIN né le 8 juin 1955 à
SOUVIGNE (37), agent de police municipale de Saint
Avertin, est autorisé à porter :
- Un bâton de défense - 117 -
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de Saint Avertin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire ;
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 19 Octobre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 107
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean-Pierre ROBIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Pierre ROBIN né le 8 avril
1963 à DIEGO SUAREZ (Madagascar), agent de police
municipale de JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène - 118 -
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 76
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à Melle
Carole RONDEL le 5 octobre1999;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mademoiselle Carole RONDEL, née le 10
mai 1972 à LONGJUMEAU, agent de police municipale de - 119 -
TOURS, est autorisée à porter :agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 122
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
FONDETTES ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Thierry RUFLET le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de FONDETTES
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de FONDETTES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Thierry RUFLET, né le 18 janvier
1965 à TOURS (37), agent de police municipale de
FONDETTES, est autorisé à porter : - 120 -
Un bâton de défense
Un générateur lacrymogène
Un anti-agression défense neutralisant
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de FONDETTES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 152
LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE, CHEVALIER DE LA
LÉGION D'HONNEUR, COMMANDEUR DE L'ORDRE
NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de NAZELLES-
NEGRON ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Rémi SAUZAY le 05 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de NAZELLES-
NEGRON requérant l'armement de l'agent de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement de l'agent de la
police municipale de NAZELLES-NEGRON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Rémi SAUZAY né le 04 février
1960 à TOURS (37), agent de police municipale de
NAZELLES-NEGRON, est autorisé à porter :
- Un bâton de défense
- Une bombe lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures : - 121 -
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de NAZELLES-NEGRON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 14 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 123
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
FONDETTES ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Franck SERREAU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de FONDETTES
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de FONDETTES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Franck SERREAU, né le 13
octobre 1970 à TOURS (37), agent de police municipale de
FONDETTES, est autorisé à porter :
Un bâton de défense
Un générateur lacrymogène
Un anti-agression défense neutralisant
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens. - 122 -
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de FONDETTES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 108
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Jérôme SERVAIS le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jérôme SERVAIS né le 9 octobre
1961 à TOURS (37), agent de police municipale de JOUE
LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens. - 123 -
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 77
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Jacky SERVANT le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jacky SERVANT, né le 6
novembre 1947 à TOURS, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public - 124 -
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 78
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Antoine SOUCHAUD le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Antoine SOUCHAUD, né le 2
août 1963 à SAINT SYMPHORIEN, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures : - 125 -
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 79
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Willy TECHER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Willy TECHER, né le 1er octobre
1956 à ÉTANG SAINT LEU (Réunion), agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense - 126 -
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 80
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Gérard TESSIER le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Gérard TESSIER, né le 5 août
1946 à CHEMILLE SUR DEME, agent de police - 127 -
municipale de TOURS, est autorisé à porter :agent de
police municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 81
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Christian TILLET le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ; - 128 -
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Christian TILLET, né le 16
octobre 1944 à CHATEAU GARNIER, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 82
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Alain TORTAY le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire - 129 -
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Alain TORTAY, né le 26 mai
1955 à TOURS, agent de police municipale de TOURS, est
autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 83
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Alain TOURNOIS le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ; - 130 -
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Alain TOURNOIS, né le 3 juin
1956 à AMBOISE, agent de police municipale de TOURS,
est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 109
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean-Michel TRIJEAUD le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du - 131 -
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ; - 132 -
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Michel TRIJEAUD né le 15
janvier 1947 à TOURS (37), agent de police municipale de
JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 84
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Jean TRILLAUD le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire - 133 -
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean TRILLAUD, né le 15 octobre
1943 à PARIS (10°), agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 110
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Thierry TURQUOIS le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ; - 134 -
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Thierry TURQUOIS né le 25
octobre 1962 à TOURS (37), agent de police municipale de
JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 128
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune d'AMBOISE ; - 135 -
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Philippe UYTTERSPROT le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune d'AMBOISE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale d'AMBOISE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Philippe UYTTERSPROT né le 6
juillet 1957 à NEUVILLE (37), agent de police municipale
d'AMBOISE, est autorisé à porter :
- Une bombe aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire d'AMBOISE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 85
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean-Jacques VANWATERLOO le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ; - 136 -
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Jacques VANWATERLOO,
né le 9 janvier 1948 à LILLE, agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ portant autorisation de port d'une arme de
6 ème catégorie pour un agent de police municipale.
N° 137
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de Saint
Avertin;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
Monsieur Jean-Claude VARANNE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de Saint Avertin
requérant l'armement des agents de sa police municipale ; - 137 -
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de Saint Avertin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Claude VARANNE né le 5
octobre 1946 à Vitry Sur Seine (94), agent de police
municipale de Saint Avertin, est autorisé à porter :
- Un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de Saint Avertin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire ;
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 19 Octobre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale
N° 111
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUE LES
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Guy VASSELIN le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de JOUE LES TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUE LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ; - 138 -
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUE LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Guy VASSELIN né le 21
septembre 1942 à AMFREVILLE (50), agent de police
municipale de JOUE LES TOURS, est autorisé à porter :
un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
un bâton de défense
un aérosol lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de JOUE LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 139 -
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 86
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jean-Jacques VILA le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Jacques VILA, né le 21
janvier 1953 à BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGÉRIE),
agent de police municipale de TOURS, est autorisé à porter
:
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT - 140 -
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 87
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Michel VON MOOS le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Michel VON MOOS, né le 31 mai
1947 à BORDEAUX, agent de police municipale de
TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000 - 141 -
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 88
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Antoine WAMBEKE le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Antoine WAMBEKE, né le 15
juillet 1959 à FRANCASTEL, agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs. - 142 -
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 130
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
MONTABAZON ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Didier WENDLING le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune de
MONTBAZON requérant l'armement des agents de sa
police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de MONTBAZON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Didier WENDLING, né le 19
juillet 1961 à TOURS (37), agent de police municipale de
MONTBAZON, est autorisé à porter :
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de MONTBAZON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 143 -
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 89
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Jean-
Pierre WILK le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à acquérir, détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Pierre WILK, né le 8 octobre
1953 à TOURS, agent de police agent de police municipale
de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet, - 144 -
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
N° 126
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune d'AMBOISE ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Michel MOISAN, le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du Maire de la commune d'AMBOISE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale d'AMBOISE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Michel MOISAN, né le 11
novembre à SAFI (MAROC), agent de police municipale
d'AMBOISE, est autorisé à porter :
- Une bombe aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire d'AMBOISE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4 ème
et 6 ème catégories pour un agent de police municipale.
N° 71
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE. - 145 -
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
M. Christian PLANET le 5 octobre 1999 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL BLEU"
sollicitant l'exercice de missions de surveillance au sein du
service public de transport de personnes par les agents de la
police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le maire
à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Christian PLANET, né le 29 août
1952 à LA VOULTE SUR RHONE, agent de police
municipale de TOURS, est autorisé à porter :
- Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
- et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3- L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de MONTBAZON
à détenir et conserver des armes
de 6 ème catégorie.
N° 129 - 146 -
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
MONTBAZON ;
VU la demande du Maire de la commune de
MONTBAZON requérant l'armement des agents de sa
police municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de MONTBAZON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de MONTBAZON est autorisée à
détenir et conserver les armes suivantes :
- Un bâton de défense.
- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de MONTBAZON sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 147 -
ARRÊTÉ autorisant la commune de FONDETTES à
détenir et conserver des armes de 6 ème catégorie
N° 119
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
FONDETTES ;
VU la demande du Maire de la commune de FONDETTES
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de FONDETTES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de FONDETTES est autorisée à
détenir et conserver les armes suivantes :
- 4 bâtons de défense.
- 5 générateurs lacrymogènes.
- 3 anti-agression défense neutralisant
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de FONDETTES sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ autorisant la commune d'AVOINE à détenir
et conserver des armes de 4ème et 6 ème catégories
N° 143
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune d'AVOINE ;
VU la demande du Maire de la commune d'AVOINE
requérant l'armement d'un agent de sa police municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale d'AVOINE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune d'AVOINE est autorisée à détenir et
conserver les armes suivantes :
- 1 pistolet semi-automatique de calibre 7,65 court,
- 1 bâton de défense,
- 1 générateur d'aérosol incapacitant,
ainsi que 50 cartouches par arme de 4 ème catégorie.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté. - 148 -
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation.
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire d'AVOINE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 24 Novembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETÉ autorisant la commune d'AMBOISE à
détenir et conserver des armes de 6 ème catégorie
N° 124
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de AMBOISE ;
VU la demande du Maire de la commune d'AMBOISE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale d'AMBOISE .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune d'AMBOISE est autorisée à détenir
et conserver les armes suivantes :
- 4 bombes aérosol incapacitant ou lacrymogène.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire d'AMBOISE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 149 -
ARRÊTÉ autorisant la commune de CHINON à détenir
et conserver des armes de 4ème et de 6 ème catégories
N° 139
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de CHINON ;
VU la demande du Maire de la commune de CHINON
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de CHINON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de CHINON est autorisée à détenir
et conserver les armes suivantes :
- 4 pistolets semi-automatique de calibre 7,65
- 4 bâtons de défense
- 4 générateurs d'aérosol incapacitant
ainsi que 50 cartouches par arme de 4 ème catégorie.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de CHINON sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 20 Novembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de TOURS à détenir
et conserver des armes de 4ème et de 6 ème catégories
N° 1
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de TOURS;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de TOURS est autorisée à
détenir et conserver les armes suivantes :
- 102 pistolets semi-automatique de calibre 7,65
- 102 bâtons de défense
ainsi que 50 cartouches par arme de 4 ème catégorie.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté. - 150 -
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de JOUÉ LES
TOURS à détenir et conserver des armes de 4 ème et de
6 ème catégories
N° 90
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de JOUÉ LES
TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de JOUÉ LES
TOURS requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de JOUÉ LES TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de JOUÉ LES TOURS est autorisée
à détenir et conserver les armes suivantes :
- 22 pistolets semi-automatique de calibre 7,65
- 22 bâtons de défense
- 22 générateurs d'aérosol incapacitant
ainsi que 50 cartouches par arme de 4 ème catégorie.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de JOUÉ LES TOURS sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de LA VILLE AUX
DAMES à détenir et conserver des armes de 6 ème
catégorie
N° 117
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE - 151 -
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de ;LA VILLE
AUX DAMES ;
VU la demande du Maire de la commune de LA VILLE
AUX DAMES requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de LA VILLE AUX DAMES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de LA VILLE AUX DAMES est
autorisée à détenir et conserver les armes suivantes :
- 1 bâton de défense.
- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de LA VILLE AUX
DAMES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à :
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de NAZELLES-
NÉGRON à détenir et conserver des armes de 6 ème
catégorie
N° 151
LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE, CHEVALIER DE LA
LÉGION D'HONNEUR, COMMANDEUR DE L'ORDRE
NATIONAL DU MÉRITE.
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de NAZELLES-
NEGRON ;
VU la demande du Maire de la commune de NAZELLES-
NEGRON requérant l'armement de l'agent de sa police
municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement de l’agent agent
de la police municipale de NAZELLES-NEGRON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de NAZELLES-NEGRON est
autorisée à détenir et conserver les armes suivantes :
- Un bâton de défense.
- Deux bombes lacrymogènes.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ; - 152 -
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de NAZELLES-NEGRON
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
à :
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Tours, le 14 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de NOTRE DAME
D'OÉ à détenir et conserver une arme de 6ème catégorie
N° 115
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de NOTRE
DAME D'OÉ ;
VU la demande du Maire de la commune de NOTRE
DAME D'OÉ requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de NOTRE DAME D'OÉ ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de NOTRE DAME D'OÉ est
autorisée à détenir et conserver
l'arme suivante :
- Un bâton de défense.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de NOTRE DAME D'OÉ
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
à :
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_________
ARRETÉ autorisant la commune de MONTS à détenir
et conserver des armes de 4ème et 6 ème catégories
n° 112
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ; - 153 -
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de MONTS ;
VU la demande du Maire de la commune de MONTS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de MONTS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de MONTS est autorisée à détenir et
conserver les armes suivantes :
- 2 revolvers de calibre 38 spécial.
- 2 bâtons de défense.
- 2 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
ainsi que 50 cartouches par arme de 4 ème catégorie.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de MONTS sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de MONTLOUIS à
détenir et conserver des armes de 6 ème catégorie
N° 131
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
MONTLOUIS ;
VU la demande du Maire de la commune de MONTLOUIS
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de MONTLOUIS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de MONTLOUIS est autorisée à
détenir et conserver les armes suivantes :
- 2 bâtons de défense.
- 2 aérosols de défense incapacitants et neutralisants.
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi - 154 -
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de MONTLOUIS sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 27 Septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de Saint Avertin à
détenir et conserver des armes de 6 ème catégorie
N° 134
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET
LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de Saint Avertin
;
VU la demande du Maire de la commune de Saint Avertin
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de Saint Avertin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de Saint Avertin est autorisée à
détenir et conserver les armes suivantes :
- 3 bâtons de défense,
ARTICLE 2 - La validité de l'autorisation est de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation ;
ARTICLE 4 - L'autorisation de détention sera rapportée en
cas de résiliation de la convention de coordination ou en
cas d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
ARTICLE 5 - La commune devra détenir un registre
d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi
qu'un état journalier (conservé trois ans) retraçant leurs
entrées et réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou
chaque agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste
de police municipale, conformément à l'article 10 du décret
N°2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 6 - Le maire doit signaler sans délai le vol, la
perte de toute arme ou munitions aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de Saint Avertin sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre et Loire ;
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 19 Octobre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT - 159 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire (3,05 Euros), 120 F. l'abonnement annuel (18,29 Euros), à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 315 exemplaires. Dépôt légal : 23 Mars 2001 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
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