Procès Verbal - 13 avril 23 pv cm 20230413

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Procès Verbal - 13 avril 23 pv cm 20230413 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Lancieux. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 avril 23 pv cm 20230413)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Côtes d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 13 AVRIL 2023

PROCÈS-VERBAL

Date de convocation

Samedi 8 avril 2023

Date d'affichage

Samedi 8 avril 2023

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Présents : 17

Procurations : 2

Votants : 19

L’an deux mil vingt-trois, le treizième jour du mois d’avril, à dix-

huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

en présence du public, au nombre prescrit par la loi, dans la Salle

d’Honneur de la Mairie sous la présidence de Mme Delphine

BRIAND, Maire.

Présents et représentés : François GRANIER, Sylvie BAGOT (donne

pouvoir à Patrick Briand), Patrick BRIAND, Laura LECOLLINET,

Olivier de GALZAIN, Olivier FATOU, Michel AUSSANT, Marie-

Hélène JANIN, Thierry CHAPLAIN (donne pouvoir à Olivier de

Galzain), Josy LE SAUX, David LY-SUNNARAM, Christian ROMONT,

Catherine GOUILLOU, Loïc SIVIEN, Marianne DAIGNAN, Anne-

Sophie CHALMEL, François JEUDY et Françoise CHAPLET.

Secrétaire : Mme Marianne Daignan.

Le Conseil désigne Mme Marianne DAIGNAN pour assurer le secrétariat de séance. Les votes seront en

scrutins publics.

Ordre du jour :

▪ Approbation du procès-verbal du 9 février 2022

▪ FINANCES :

Délibération n°2023-014 : Comptes de gestion budget 2022

Délibération n°2023-015 : Comptes administratifs budget 2022

Délibération n°2023-016 : Affectation des résultats

Délibération n°2023-017 : Vote des taux d’imposition

Délibération n°2023-018 : Budget Primitif Camping 2023

Délibération n°2023-019 : Budget Primitif Assainissement 2023

Délibération n°2023-020 : Budget Primitif Mouillages 2023

Délibération n°2023-021 : Budget Primitif Lotissement des Poissonniers II Délibération n°2023-022 : budget primitif Commune 2023

Délibération n°2023-023 : Vote des subventions municipales

Délibération n°2023-024 : Fongibilité des crédits

▪ TRAVAUX :

Délibération n°2023-025 : Passation d’un marché à bon de commandes pour les travaux d’assainissement Délibération n°2023-026 : Présentation du lot Plomberie pour le nouveau bâtiment du CNL Délibération n°2023-027 : Conventions de servitude avec ENEDIS et convention de mise à disposition Délibération n°2023-028 : Présentation du projet de la salle polyvalente revu et lancement du DCE Délibération n°2023-029 : Choix d’un cabinet d’architecte pour un diagnostic de l’Eglise

➢ URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n°2023-030 : Vente d’une parcelle communale

Délibération n°2023-031 : Application de la loi « Climat et résilience » Recul du trait de côte.

➢ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE TOURISME ET NAUTISME

Délibération n°2023-032 : Convention de partenariat avec ST BRIAC dans le cadre de Cap Vacances

Information : Retour des candidatures AOT Commerce Epicerie

➢ ACTION SOCIALE, ECOLE ET JEUNESSE

Délibération n°2023-033 : Végétalisation de la cour d’école et lancement du DCE

➢ ADMINISTRATION

Délibération n°2023-034 : Mise à jour du tableau des emplois communaux.Approbation du procès-verbal du 9 février 2022

− Les élus minoritaires souhaitent ajouter les modifications suivantes :

Délibération n° 2023-008 -Effacement de réseaux boulevard de la Mer : Mme Marianne DAIGNAN demande s’il existe une alternative à la suppression de cet éclairage public et s’interroge sur l’appréciation qu’en feront les riverains. Elle précise que la minorité est favorable à l’enfouissement des réseaux mais pas à la suppression de l’éclairage public

− Délibération n° 2023-009 – Travaux de réhabilitation de la toiture de l’espace restauration du bord de mer : Mr François Jeudy demande si le filtre à charbon a bien été refacturé aux restaurateurs. Mme Delphine Briand répond qu’ils sont en congés et qu’elle n’en a pas encore rediscuté avec eux.

Mme Anne-Sophie CHALMEL demande si la commune a établi le bilan des recettes et des dépenses de cet espace de restauration depuis 2019. Elle indique que le déficit, pour la commune s’élève à ce jour à 38.000€. Mme Anne-Sophie CHALMEL a fait le constat de ce déficit et estime que ces dépenses n’étaient peut-être pas essentielles

− Délibération n° 2023-011 – Convention de financement – Station d’Epuration de Beaussais-sur- mer et Lancieux : Mme Marianne Daignan demande si le lancement de ces travaux permettra un assouplissement de l’interdiction du Préfet pour les permis de construire ? Mme Delphine Briand répond qu’elle l’espère.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 9 février 2023

➢ FINANCES

RAPPORTEUR : LAURA LECOLLINET

Délibération n°2023-014 : Comptes de gestion budget 2022

Madame Laura Lecollinet rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur avait bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il avait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui avait été prescrites de passer dans ses écritures, Mme Laura Lecollinet informe qu’aucune remarque ni observation n’a été faite par la commune..

Mme Anne-Sophie Chalmel demande quel montant a été reporté dans compte R002 pour le résultat de fonctionnement ? Mme Lecollinet indique que la somme de 514 722,57€ a été reportée. Mme Chalmel indique que ce n’est pas conforme à la délibération votée à l’unanimité en 2022. Mme Lecollinet explique que l’an dernier, il y a eu une coquille dans la délibération d’affectation du résultat (544 772, 57€) qui n’a pas été remarquée par la préfecture et la trésorerie et que la somme correcte ( 514 722,57€) a été saisie dans le budget. Mme Chalmel précise que le montant de 544 772,57€ apparaissait aussi dans les tableaux présentés au conseil, pas seulement dans la délibération. Mme Delphine Briand informe que la trésorerie et la préfecture ont été informées de ce problème. Mme Lecollinet ajoute que l’affectation de 544 772,57€ était supérieure au résultat 2021 ce qui n’aurait pas été possible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Marianne DAIGNAN, Mme Anne-Sophie CHALMEL, Mme Françoise CHAPLET et M. François JEUDY) de : ➢ DECLARER que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ➢ AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Délibération n°2023-015 : Comptes administratifs budget 2022

Mme Laura Lecollinet présente chaque compte administratif 2022 qui feront l’objet d’un seul vote.

DÉPENSES RECETTES Résultats exercice N

Section de Fonctionnement 97 599,70 € 104 966,12 € 7 366,42 €

Section d'Investissement 20 991,49 € 53 412,23 € 32 420,74 €

TOTAL de l'année N 118 591,19 € 158 378,35 € 39 787,16 €

Report N-1 Fonctionnement - € 4 729,15 € 12 095,57 €

Report N-1 Investissement 25 087,04 € 7 333,70 €

TOTAL CUMULÉ 143 678,23 € 163 107,50 € 19 429,27 €

Résultat de Clôture 19 429,27 €

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PORT-MOUILLAGE

Mme Lecollinet informe que le résultat de l’exercice est de 19 429,27€ et qu’il reste 4800€ à réaliser en investissement.

Mme Chalmel indique que les dépenses de personnel représentent 43% du budget et demande où sont imputés les remboursements de Saint-Briac liés à la mutualisation. Mme Lecollinet répond que le paiement est encaissé en 2023.

DÉPENSES RECETTES Résultats exercice N

Section de Fonctionnement 170 539,23 € 282 527,23 € 111 988,00 €

Section d'Investissement 245 285,31 € 679 728,75 € 434 443,44 €

TOTAL de l'année N 415 824,54 € 962 255,98 € 546 431,44 €

Report N-1 Fonctionnement - € 307 662,38 € 419 650,38 €

Report N-1 Investissement - € 152 501,33 € 586 944,77 €

TOTAL CUMULÉ 415 824,54 € 1 422 419,69 € 1 006 595,15 €

Résultat de Clôture 1 006 595,15 €

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT

DÉPENSES RECETTES Résultats exercice N

Section de Fonctionnement 174 294,36 € 190 450,67 € 16 156,31 €

Section d'Investissement 16 877,66 € 37 323,95 € 20 446,29 €

TOTAL de l'année N 191 172,02 € 227 774,62 € 36 602,60 €

Report N-1 Fonctionnement - € 22 554,96 € 38 711,27 €

Report N-1 Investissement - € 10 681,70 € 31 127,99 €

TOTAL CUMULÉ 191 172,02 € 261 011,28 € 69 839,26 €

Résultat de Clôture 69 839,26 €

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET CAMPING

Mme Lecollinet indique que le résultat de clôture est positif avec 69 839,26€. Mme Anne-Sophie Chalmel souhaite connaître l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le camping. Mme Laura Lecollinet répond qu’en 2022 la consommation d’électricité s’élève à environ 20.000€, que la commune ne bénéficiera pas de l’ amortisseur électricité car sa consommation est en dessous des seuils.

DÉPENSES RECETTES Résultats exercice N

Section de Fonctionnement 220 393,09 € 220 393,09 € - €

Section d'Investissement 220 392,96 € - € - 220 392,96 €

TOTAL de l'année N 440 786,05 € 220 393,09 € - 220 392,96 €

Report N-1 Fonctionnement - € - € - €

Report N-1 Investissement 401 749,66 € - € - 622 142,62 €

TOTAL CUMULÉ 842 535,71 € 220 393,09 € - 622 142,62 €

Résultat de Clôture - 622 142,62 €

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT DES POISSONNIERS II

Mme Laura Lecollinet précise que le résultat est négatif (-622 142,62€) avec beaucoup de dépenses d’investissement cette année et des recettes qui arriveront en 2023.

Mme le maire précise que tous les terrains sont vendus.

Mme Marianne Daignan demande pourquoi il n’y a pas de charges de personnel dans ce budget ? Mme Laura Lecollinet répond qu’il n’y a pas eu de report du budget principal vers ce budget-là et ne sait pas s’il est possible de le faire sur ce type de budget.

DÉPENSES RECETTES Résultats exercice N

Section de Fonctionnement 1 698 370,85 € 2 230 186,67 € 531 815,82 €

Section d'Investissement 1 058 864,00 € 1 153 215,14 € 94 351,14 €

TOTAL de l'année N 2 757 234,85 € 3 383 401,81 € 626 166,96 €

Report N-1 Fonctionnement - € 514 722,57 € 1 046 538,39 €

Report N-1 Investissement 104 694,56 € - 10 343,42 €

TOTAL CUMULÉ 2 861 929,41 € 3 898 124,38 € 1 036 194,97 €

Résultat de Clôture 1 036 194,97 €

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE

Mme Lecollinet indique que la capacité d’autofinancement de la commune en 2022 se situe dans la moyenne des années précédentes. Les dépenses nettes en charges de personnel sont en légère augmentation en 2022 avec 826.000€ (hausse du SMIC et du point d’indice). Mme Anne-Sophie Chalmel remarque que le ratio de charges de personnel est de 55%, soit 10% de plus que dans les communes de même strate. Mr François Granier indique que le poids de la quinzaine d’ emplois saisonniers est très important dans une station balnéaire.

Mme Laura Lecollinet présente la capacité de désendettement au 31.12.2002 (= 2,14 années) et suite au déblocage des 2 emprûnts au 31.12.2023 (=environ 6 années). Elle précise que le seuil maximal est de 9 années.

Hors de la présence de Madame Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 4 voix CONTRE de la minorité :

➢ APPROUVE pour ce qui concerne le budget principal, la concordance entre le Compte de Gestion 2022 et le Compte Administratif de l’exercice 2022 de Madame Le Maire ; ➢ APPROUVE pour ce qui concerne le budget camping, la concordance entre le Compte de Gestion 2022 et le Compte Administratif de l’exercice 2022 de Madame Le Maire ; ➢ APPROUVE pour ce qui concerne le budget assainissement, la concordance entre le Compte de Gestion 2022 et le Compte Administratif de l’exercice 2022 de Madame Le Maire ; ➢ APPROUVE pour ce qui concerne le budget port-mouillages, la concordance entre le Compte de Gestion 2022 et le Compte Administratif de l’exercice 2022 de Madame Le Maire ; ➢ APPROUVE pour ce qui concerne le budget lotissement des Poissonniers II, la concordance entre le Compte de Gestion 2022 et le Compte Administratif de l’exercice 2022 de Madame Le Maire ;

➢ ADOPTE sans réserve le compte administratif du budget communal 2022, ➢ ADOPTE sans réserve le compte administratif du budget camping 2022, ➢ ADOPTE sans réserve le compte administratif du budget assainissement 2022, ➢ ADOPTE sans réserve le compte administratif du budget port-mouillages 2022, ➢ ADOPTE sans réserve le compte administratif du budget lotissement des Poissonniers II 2022.

Délibération n°2023-016 : Affectation des résultats

Mme Laura LECOLLINET, après avoir adopté les comptes administratifs des budgets communaux de l’exercice 2022 conforme aux comptes de gestion, propose d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

• Budget Commune :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 325 484,39 € au compte R 002 (ligne 002) ;Affectation de l’excédent d’investissement de 721 054,00 € au compte R 1068.

• Budget Assainissement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 142 104,41 € au compte R 002 (ligne 002) ; Affectation de l’excédent d’investissement de 277 545,97 € au compte R 1068.

• Budget Camping :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 17 701,00 € au compte R 002 (ligne 002) ; Affectation de l’excédent d’investissement de 21 010,27 € au compte R 1068.

• Budget Mouillages :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 1 898,70 € au compte R 002 (ligne 002) ; Affectation de l’excédent d’investissement de 10 196,87 € au compte R 1068.

Le but est :

1) La couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » les sommes ci-dessus,

2) Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

Mme Marianne Daignan indique que la minorité ne votera pas ces affectations, au vu des erreurs figurant dans la délibération de 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Daignan, Mme Chalmel, Mr Jeudy, Mme Chaplet) :

➢ DÉCIDE l’affectation des résultats 2022 ci-dessus.

Délibération n°2023-017 : Vote des taux d’imposition

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. (Article 1636 sexies du code général des impôts). L'état de notification n°1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie par les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2023 des taxes directes locales.

Il est proposé pour l’exercice 2023 de ne pas augmenter les taux fiscaux. Ces derniers seront donc identiques à ceux de 2022 soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,99 %.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,18 %.

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,12%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

➢ DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux de taxes locales tels que présentés ci-dessus.

Délibération n°2023-018 : Budget Primitif Camping 2023

Mme Laura LECOLLINET propose de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du lundi 3 avril 2023, comme suit : DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 199 951,00 € 199 951,00 €

Investissement 63 139,51 € 63 139,51 €

TOTAL 263 090,51 € 263 090,51 €

BUDGET PRIMITIF CAMPING

Une dotation de plus de 21000€ est prévue en investissement pour les travaux suivants : le remplacement de portes vitrées, la réfection de la clôture et peut-être le city-stade... Mme Marianne Daignan remarque que le total des dépenses de fonctionnement présenté est faux : L’addition des dépenses réelles et des écritures d’ordre s’élève à 200 451€ et non 199 951€, ce qui représente des dépenses supérieures aux recettes.

Après calcul, Mr Olivier de Galzain confirme que le montant est de 200 451€. Mme Laura Lecollinet pense qu’il y a une coquille dans la présentation avec une ligne en trop au chapitre 67 de 500€ et propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Daignan Mme Chalmel Mr Jeudy Mme Chaplet) :

➢ APPROUVE le budget primitif 2023 ci-dessus, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

Délibération n°2023-019 : Budget Primitif Assainissement 2023

Mme Laura LECOLLINET, adjointe aux finances propose de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du lundi 3 avril 2023, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 365 399,41 € 365 399,41 €

Investissement 1 008 390,15 € 1 008 390,15 €

TOTAL 1 373 789,56 € 1 373 789,56 €

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT

Des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et de réparation de notre réseau sont prévus en 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

➢ APPROUVE le budget primitif 2023 ci-dessus, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

Délibération n°2023-020 : Budget Primitif Mouillages 2023

Mme Laura LECOLLINET, adjointe aux finances propose de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du lundi 3 avril 2023, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 106 798,70 € 106 798,70 €

Investissement 33 464,12 € 33 464,12 €

TOTAL 140 262,82 € 140 262,82 €

BUDGET PRIMITIF PORT - MOUILLAGES

Les investissements sont constitués d’achats de chaînes et de l’acquisition d’un véhicule 4X4 pour remplacer l’actuel véhicule qui a lâché récemment. En fonctionnement, les charges de personnel représentent 45.000€. Mr François Jeudy rappelle qu’en commission mouillages il n’était pas prévu d’investissement. Il ne comprend pas qu’un véhicule 4X4 acheté 7500€ il y a 2 ans soit déjà à remplacer pour un prix de 15.000€. Il demande si ce type de véhicule est adapté ? Mr Olivier Fatou répond que le moteur est irréparable, qu’il avait 300 000 Kms, avait été acheté il y a au moins 5 ans et que c’est un outil de travail quotidien pour assurer le service aux usagers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Daignan Mme Chalmel Mr Jeudy Mme Chaplet) :

➢ APPROUVE le budget primitif 2023 ci-dessus, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

Délibération n°2023-021 : Budget Primitif Lotissement des Poissonniers II

Mme Laura LECOLLINET, adjointe aux finances propose de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances lundi 3 avril 2023, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 003 000,00 € 1 003 000,00 €

Investissement 622 142,62 € 622 142,62 €

TOTAL 1 625 142,62 € 1 625 142,62 €

BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DES POISSONNIERS II

Mme Anne-Sophie Chalmel ne comprend pas pourquoi on reporte 1 mois de charge de travail comptable pour le budget du port et aucune charge de personnel sur ce budget.

Mme Laura Lecollinet répond qu’il faut vérifier si c’est autorisé sur ce type de budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Daignan Mme Chalmel Mr Jeudy Mme Chaplet) :

➢ APPROUVE le budget primitif 2023 ci-dessus, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

Délibération n°2023-022 : budget primitif Commune 2023

Mme Laura LECOLLINET, adjointe aux finances propose de se prononcer sur le budget primitif 2023, de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les charges à caractère général sont en hausse (inflation), les charges de personnel également (SMIC et point d’indice) ainsi que les charges financières (2 nouveaux emprunts). Les dépenses réelles de fonctionnement sont en baisse par rapport aux propositions du budget 2022. Mme Marianne Daignan demande quel est la hausse prévue pour les dépenses d’énergie. Mme Laura Lecollinet répond qu’en 2022 le budget électricité était de 61.000€ environ et 47.000€ pour le fuel : Pour 2023 elle a prévu de doublé les dépenses.

SECTION D’INVESTISSEMENT

En investissements sont prévus :

- 250 580€ pour la rénovation d’une partie de l’éclairage public (leds) et l’effacement des réseaux. - 150.000€ pour des travaux de voirie, l’achat d’une mini-pelle

- 150.000€ pour le changement de mode de chauffage mairie-école-poste (chaudières obsolètes) - 100.000€ pour la végétalisation de la cour de l’école

- 22.000€ pour l’achat de caméras de vidéo-protection (maintenance = 1000€/an). Mme Françoise Chaplet s’étonne de l’acquisition des caméras. Mr François Granier rappelle l’historique du projet depuis l’appel à candidatures de la préfecture en 2021 jusqu’à la consultation des habitants par questionnaire (2022). Il estime qu’il est temps de mettre en œuvre la volonté politique de l’équipe municipale.

Mr Olivier de Galzain rappelle que le groupe de travail qui a tenté d’exploiter un questionnaire qu’on savait inexploitable dès sa conception a présenté ses conclusions au conseil municipal : Envisager des projets fédérateurs plutôt que la vidéo-protection, sujet clivant. Les commissions qui se sont réunies ont dit qu’elles n’étaient pas d’accord. Ici, les règles démocratiques ne sont pas respectées. Mr François Granier rappelle que les groupes de travail n’avaient pas vocation à donner leur propre avis mais à porter les réponses des questionnaires. Mme Delphine Briand précise que les avis sont partagés et que les habitants attendent une réponse. Il s’agirait d’en mettre aux entrées de ville et au rond-point de la pharmacie ce qui est une demande des Lancieutins. Il faut le prévoir au budget et cela fera l’objet d’une délibération au prochain conseil municipal.

Mme Marianne Daignan demande pourquoi ne figurent pas d’investissements pour l’achat du local paramédical sur la friche rue nationale ni pour les travaux sur la route départementale. Mme Delphine Briand répond que ce n’est pas pour le budget 2023. Madame Marianne Daignan demande un plan pluri-annuel de voirie jusqu’à la fin du mandat et un plan global de circulation. Mr Patrick Briand répond que cela sera vu en commission Urbanisme-Travaux.

Mme Anne-sophie Chalmel renouvelle sa demande d’avoir un état annuel des investissements et des subventions obtenues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 VOIX POUR, 2 abstentions (Mr De Galzain, Mr Chaplain) et 4 voix CONTRE (Mme Daignan Mme Chalmel Mr Jeudy Mme Chaplet) :

➢ APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

Délibération n°2023-023 : Vote des subventions municipales

Mme Laura LECOLLINET, adjointe aux finances propose de se prononcer sur les subventions municipales arrêtées lors de la commission des finances du mardi 21 février 2023, comme suit :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

2022

SUBVENTIONS

2023

LES FEUX DE L’HARMATTAN - € - €

LANCIEUX SPORTS NATURE 600 € 700 €

LE SOUFFLE EN ARMOR 550 € 550 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 800 € 600 €

SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER LANCIEUX 2 350 € 2 350 €

ACPG.CATM et veuves Lancieux 150 € 150 €

ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES 1587,60 € - €

ABC BIBLIOTHEQUE 3 800 € 3 600 €

ASS. DES PECHEURS PLAISANCIERS LANCIEUX 700 € 1 000 €

TOM POUCE - € - €

ASS. SPORTIVE GOLF DE LANCIEUX - € - €

CLUB DE TAROT 1100 € 1 100 €

KAYAK ATTACK - € - €

ENRACINES 500 € 500 €

EMERAUDE TRANSITION ENERGIE - € 500 €

CLUB NAUTIQUE DE LANCIEUX - € 1000 €

VISITE DES MALADES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS - € 350 €

TOTAL 12 137,60 € 12 400,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à par 18 voix POUR et 1 abstention (M. Aussant):

➢ ACCORDE le versement aux associations, des montants de subvention ci-dessus, ➢ AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes pièces nécessaires et à imputer la dépense au compte 65748.

Délibération n°2023-024 : Fongibilité des crédits

Considérant que la Commune a adopté par délibération n°2021-099 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.

VU l’article L. 5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

➢ AUTORISE Madame Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;

➢ DONNE tous les pouvoirs à Madame Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme le maire remercie Mme Laura Lecollinet qui, en l’absence du personnel en congé maladie, s’est attelée à cette préparation budgétaire avec l’aide de la trésorière (Dinan), de la secrétaire générale du Minihic-sur-Rance, de la chargée de mission RH-Finances de la communauté de communes et de l’ancien adjoint aux finances de la commune.

➢ TRAVAUX :

Rapporteur : M. Patrick BRIAND

Délibération n°2023-025 : Passation d’un marché à bon de commandes pour les travaux d’assainissement

Afin d’optimiser la procédure de consultation des marchés de travaux autour de l’assainissement, il est proposé de conclure un accord cadre multi-attributaire à marchés subséquents et à bons de commande. Cette procédure va être lancée en application des articles L.2125-1, R.2162-1 à R.2162-14 et des articles R.2123-1 et suivants du code de la commande publique afin de conclure un accord cadre dédié à la réalisation des travaux sur la commune de Lancieux.

Cet accord cadre sera organisé :

sans montant minimum annuel - montant maximum annuel : 150 000€ HT. Ce lot porte sur des travaux d’assainissement.

Chaque lot constituera un accord cadre multi-attributaire (cinq candidats maximums sous réserve d’un nombre suffisant d’offres) s’exécutant soit par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins soit par la mise en œuvre de marchés subséquents.

Il sera conclu pour une période de douze mois, à compter de sa date de notification. Il pourra être reconductible trois fois tacitement.

Madame Le Maire propose un marché sur 3 ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le dossier de consultation des entreprises,

➢ DÉCIDE d’engager une consultation, selon un accord-cadre après publicité préalable et mise en

concurrence,

➢ DIT que la Commission « MAPA » sera chargée de l'examen des offres,

➢ PRÉCISE que la dépense pour la réalisation des travaux est prévue au budget assainissement au

compte 2315

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant, à solliciter l’attribution de subventions

éventuelles et à signer tous documents nécessaires.

Délibération n°2023-026 : Présentation du lot « Plomberie-Chauffage » pour le

nouveau bâtiment du CNL

Suite au DCE, lors de l’attribution des lots, seul le lot « Plomberie-chauffage » n’avait pas été notifié par

manque de candidat. Des plombiers ont alors été sollicités.

DESRUES 106 947.00 € H.T. soit 128 336.00 € TTC

MAHEY 119 889.07 € H.T. soit 143 866.88 € TTC

SARL DAVY 127 972.63 € H.T. soit 153 567.16 € TTC Mme Marianne Daignan demande quelles prestations ont été revues à la baisse. Mr Patrick Briand

répond que le chauffage au sol a été supprimé. Mme Marianne Daignan rappelle que le coût est doublé

par rapport à l’estimation de départ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix POUR et 4 abstentions (Mme Daignan Mme Chalmel Mr Jeudy Mme Chaplet) :

➢ APPROUVE l’offre de l’entreprise DESRUES pour un montant de 106 947,00€HT soit 128 336,00€ TTC pour les travaux de plomberie-chauffagerie dans le futur bâtiment mis à disposition du CNL. ➢ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec ce dossier.

Délibération n°2023-027 : Conventions de servitude avec ENEDIS et convention de mise à disposition

Suite au déplacement du transformateur électrique et à l’enfouissement des réseaux électriques de ce dernier sur les parcelles AD 0389 et AD 0375 près des Bois Talards, il convient de signer avec Enedis les conventions de servitude et de mise à disposition nécessaire.

De même suite au permis accordé, rue des Meuniers, qui nécessite un raccordement au réseau existant sur la parcelle AI 0606, il convient de signer une convention de servitude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer :

- Les conventions de servitudes avec Enedis sur les parcelles AD 0389 et AD0375 ,Poste Mairie rue des Bois Talards, ainsi que la convention de mise à disposition d’un espace public de 25 m2 sur la parcelle cadastrée AD 0389.

- Une convention de servitude avec Enedis, rue des Meuniers, sur la parcelle AI 0606.

Délibération n°2023-028 : Présentation du projet de la salle polyvalente revu et lancement du DCE

Au regard des ouvertures de plis après consultation des entreprises dont le montant en raison de l’inflation était trop important en comparaison de l’estimatif de l’architecte, le projet de la salle polyvalente a été retravaillé. L’espace a été réduit (de 100M2 avec la suppression de la salle en façade nord) pour ne garder qu’une salle pouvant accueillir 200-250 personnes pour des fêtes de famille, des manifestations associatives, des spectacles ... Le nouveau projet est présenté ainsi que son estimatif financier.

Un emprunt de deux millions d’euros a été voté au printemps 2022 pour la réalisation de cet espace. Ce nouveau projet équipé rentre dans cette enveloppe. Il est donc proposé d’en lancer le DCE. Obtention du dossier de consultation et remise des candidatures : Plateforme Mégalis (uniquement) Le marché en appel d’offre ouvert en procédure adaptée sera composé des lots suivants :

• Lot 03 - Terrassement - VRD - Paysages

• Lot 04 - Gros-Œuvre

• Lot 05 - Charpente bois

• Lot 06 - Couverture zinc – Bardage zinc

• Lot 07 - Étanchéité

• Lot 08 - Menuiseries extérieures aluminium

• Lot 09 - Serrurerie - Métallerie

• Lot 10 - Menuiseries intérieures bois

• Lot 11 - Doublages - Cloisons sèches - Plafonds

• Lot 12 - Faux-Plafonds

• Lot 13 - Revêtements de sols - Chape - Faïences

• Lot 14 – Peintures

• Lot 15 - Electricité - CFO/CFA

• Lot 16 - Plomberie - Chauffage – Ventilation-• Lot 18 – Equipements office

• Lot 19 - Parquet

• Lot 20 – Maçonnerie pierre

Seront ajoutées les options.

Les critères de sélection seront :

1. Prix des prestations (pondération : 40)

2. Valeur technique (pondération : 60)

Mr Olivier De Galzain demande s’il est nécessaire, aujourd’hui, d’engager 2 millions d’euros dans une salle des fêtes pour laquelle aucune étude d’impact n’a été préalablement effectuée ? Cette décision a été prise sans délibération au conseil, beaucoup de Lancieutins ne sont pas d’accord. Mme Delphine Briand répond que la salle des fêtes était dans son programme électoral et qu’elle aurait souhaité que les travaux soient envisagés au mandat précédent. C’est un plus pour la commune et les associations et il y a un vrai besoin.

Mr Olivier de Galzain répond que le besoin aurait dû être quantifié, qu’il y a un problème de méthode. Il demande si on peut étudier une mutualisation avec Saint-Briac. Mr Olivier Fatou indique qu’investir 1,7 Million d’euros dans une salle c’est aussi un moyen de consolider le tissu social et c’est indispensable. Mme Anne-Sophie Chalmel rappelle que la minorité n’a pas du tout été associée à ce projet et qu’en matière de priorités, il aurait été utile d’avoir une salle des fêtes plus modeste, vu l’état de la voirie communale. Mr Michel Aussant pense que cette nouvelle salle sera mieux conçue que la précédente et que l’investissement est fait pour 50 ans, permet de réunir la population, est indispensable dans une commune.

Mme Marianne Daignan demande si les options scéniques (236.000€) sont en supplément ? Mr Patrick Briand confirme, il indique que la salle de la régie a été réduite et la couverture modifiée (avec du zinc uniquement). Mr François Granier précise que les honoraires d’architecte ont été renégociés à la baisse en juillet dernier (limités aux estimations initiales).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mr De Galzain, Mr Chaplain, Mme Daignan, Mme Chalmel, Mr Jeudy, Mme Chaplet) :

➢ APPROUVE le dossier de consultation des entreprises,

➢ ENGAGE une consultation, selon un marché public en procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence,

➢ APPROUVE le fait que la Commission « MAPA » sera chargée de l'examen des offres

Délibération n°2023-029 : Choix d’un cabinet d’architecte pour un diagnostic de l’Eglise

Lors des travaux d’aménagement de la rue de l’Eglise et de la place du Souvenirs, un constat d’huissier avait été recommandé sur l’église pour s’assurer que les travaux n’affectent pas l’édifice. Ce constat avait alors mis en avant des déséquilibres structuraux. Des cabinets d’étude ont été sollicités. Il est proposé d’en retenir un pour établir un diagnostic sur ce bâtiment communal recevant du public.

ARCHAEB 25 720.00 €HT ou 30 864.00 €TTC

YLEX ARCHITECTURE 21 300.00 €HT ou 25 560.00 €TTC

XV41 ARCHITECTE 16 970.00 €HT ou 20 364.00 €TTC

Mme Marianne Daignan demande si les travaux seront engagés avant la fin de la mandature. Mr Patrick Briand répond qu’en fonction du diagnostic et des urgences, plusieurs phases seraient possibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE le choix du cabinet XV41 ARCHITECTE pour réaliser un diagnostic de l’état de l’Eglise pour un montant de 20 364 €TTC soit 16 970 €HT

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec ce dossier.➢ URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapporteur : Delphine BRIAND

Délibération n°2023- : Vente d’une parcelle communale

Il est proposé au Conseil Municipal de vendre un terrain en secteur naturel classique (Np), situé La Ville es Collets, rue des Meuniers. Il est aujourd’hui difficile pour les agents de la commune d’accéder à ce terrain pour l’entretenir. De plus en raison du ZAN, cet espace ne sera pas déclassé. La propriétaire jouxtant ce terrain enclavé souhaite l’acquérir. La SAFER interrogée estime le bien à 0,50€ le m². Après avis du notaire quant au prix à adopter sur cet espace qui par sa vente valorise la maison, il est proposé d’acter la vente de la parcelle AK 269, au voisin mitoyen au tarif de 10€/m² les 534m², soit 5 340,00€. Ce prix de 10€/m² est adopté pour les fonds de jardin non-constructibles. Le notaire précise qu’en cas de revente de la propriété, la valorisation est d’environ 40.000€.

Mme Marianne Daignan indique que ce tarif de 10€/M2 crée un précédent et implique que tous les délaissés communaux en zone non-constructible soient vendus à ce prix à tous les riverains qui en feraient la demande. Mme Anne-Sophie Chalmel considère que la commune pourrait aussi décider de conserver ce terrain. Mme Delphine Briand précise qu’il n’est pas utilisable par la commune et que son entretien pose problème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE ( Mme Daignan, Mme Chalmel, Mr Jeudy, Mme Chaplet) :

➢ APPROUVE la vente de cette parcelle AK 269 de 534 m2 au profit du voisin, Monsieur et Madame Pennanech, au prix de 10 euros du m2 pour un montant de 5 340,00€.

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec ce dossier.

Délibération n°2023-031 : Application de la loi « Climat et résilience » Recul du

trait de côte.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi « Climat et Résilience », comporte de nouvelles dispositions relatives à la gestion du trait de côte. En effet, les articles 236 à 250 de la loi visent à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d’aménagement à la mobilité du trait de côte et à l’érosion, accélérées par le changement climatique.

Le nouvel article L 321-15 du Code de l’Environnement prévoit l’établissement par décret d’une liste des communes dont « l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral ».

Cette liste est établie après notamment consultation des conseils municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer.

Cette liste est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve, notamment, de l'avis favorable de l’EPCI.

Fin 2021, l’Etat a adressé à plusieurs communes de la CCCE un courrier les invitant à adhérer au décret fixant la liste de ces communes. Aucune des communes du territoire n’a transmis de délibération favorable ou défavorable. Une première liste de communes a été publiée au Journal Officiel du 30 avril 2022.

En vue de son actualisation à l’été 2023, l’Etat demande aux collectivités n’ayant pas délibéré de le faire avant le 14 avril 2023 au plus tard. Les communes figurant sur cette liste pourront bénéficier des outils et dispositifs pour accompagner le recul du trait de côte comme un droit de préemption spécifique ou des dérogations à la « loi Littoral » sous certaines conditions. Les communes inscrites pourront également bénéficier du soutien financier de l’Etat pour l’élaboration des cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans, des actions de recomposition des territoires contractualisées avec l'Etat dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (PPA) ou encore des expérimentations d'adaptation voire de relocalisation d'équipements d'hôtellerie de plein air. Les communes listées devront réaliser une cartographie d’évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Cette cartographie constituera un document de référence pour guider l’application de nouvelles mesures tel que le principe d’interdiction stricte de nouvelles constructions dans la bande 0-30 ans et la constructibilité sous conditions dans la zone 30-100 ans (notamment obligation de démolition du bien inscrit dès le départ, à la charge du dernier propriétaire). Les documents d’urbanisme devront alors être révisés dans les 4 ans qui suivent la publication du décret.

CONSIDERANT que l’intégration à cette liste permettra à la commune d’avoir de nouvelles responsabilités dans la prise en compte du recul du trait de côte mais aussi la possibilité de s’appuyer sur des financements et de nouveaux outils en matière d’aménagement et d’urbanisme prévus par la loi « climat et résilience » ;

CONSIDERANT que l’une des premières actions des communes inscrites sur la liste consistera à élaborer leur carte locale de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans ; CONSIDERANT que la construction d’une carte à l’échelle de l’EPCI apparait plus cohérente que la somme de constructions de cartes communales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-DECIDE d’être inscrit sur la liste du décret selon l’article L 321-15 du Code de l’Environnement ; -DECIDE de mandater la communauté de communes Côte d’Emeraude pour la réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte ;

-AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

➢ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE TOURISME ET NAUTISME

Rapporteur : François Granier

Délibération n°2023-032 : Convention de partenariat avec ST BRIAC dans le cadre de Cap Vacances

Il est proposé au conseil de valider la nouvelle convention Cap Vacances avec St Briac. Il s’agit de définir la durée, les conditions financières et matérielles de cette mutualisation d’animation qui existe entre nos deux communes depuis plusieurs années. Mr François Granier précise que cette nouvelle convention pourra être renouvelée par tacite reconduction. Pour les conditions, la répartition adoptée prend en compte le % de participants briacins : 40% (et 60% pour Lancieux). Il rappelle les 3519 participants en 2022 (baisse de 5%). Le Club nautique abandonnant cette année le club de plage, des enfants de 7 à 9 ans pourraient venir augmenter les activités de Cap vacances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la nouvelle convention avec la commune de Saint Briac dans le cadre de Cap Vacances ;

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires.

Information : Retour des candidatures AOT Commerce–Epicerie

Mr François Granier informe que l’appel à candidatures concernant l’activité d’épicerie commerce alimentaire provisoire n’a reçu aucune réponse. La publicité avait été faite le 10 mars dernier jusqu’au 12 avril à 12h. 4 dossiers ont été téléchargés sur le site web de la commune.

Mme Delphine Briand précise qu’une solution est toujours recherchée. Mme Anne-Sophie Chalmel indique qu’il ne suffit pas de tenter, tout dépend de comment on tente. Mr Granier répond que pour cette opération, un cabinet d’avocats a été sollicité pour que les choses soient faites dans les règles, ce qui complique les choses. Il reste ouvert à toute proposition, a fait des recherches de camion-épiceries mais ça n’existe pas pour le service attendu. Il précise qu’il y a urgence car cela impacte la santé financière des autres commerces alimentaires de la commune.

➢ ACTION SOCIALE, ECOLE ET JEUNESSE

Rapporteurs : Delphine BRIAND et David LY- SUNNARAM

Délibération n°2023-033 : Végétalisation de la cour d’école et lancement du DCE Depuis un an, les élus, les enseignants et les parents d’élèves travaillent à ce projet d’aménagement de la cour de l’école et de l’ALSH pour supprimer les zones bitumées. Yannick Divet, qui travaille sur un projet similaire à Cesson-sévigné, est venu compléter cette équipe. Après de nombreuses réunions, un café citoyen, des visites, le projet et son dossier de consultation des entreprises sont proposés à l’adoption. Les travaux sont envisagés pour grande partie cet été (école) et en 2024 (ALSH).L’agence de l’eau Pays-de-Loire et Bretagne a lancé un appel à projet (20 millions d’euros) le 1er avril pour la renaturalisation des villes et des villages. La commune a candidaté pour ce projet : 110€/M2 de sols désimperméabilisés et de toitures déconnectées des réseaux publics sont prévus (prise en charge max jusqu’à 70% du montant des travaux).

Mr David Ly-Sunnaram indique que le bitume sera remplacé par des surfaces drainantes et végétalisées, les eaux pluviales étant récupérées (école, poste) dans des noues. L’espace entre l’extension de l’école et la poste sera clôturé et transformé en espace pédagogique. Le budget prévisionnel est de 100.000€ pour la cour de l’école. L’entretien sera ensuite assuré par les services techniques. Le DCE sera disponible sur la plateforme Mégalis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le dossier de consultation des entreprises,

➢ DÉCIDE d’engager une consultation, selon un marché public en procédure adaptée après publicité

préalable et mise en concurrence,

➢ DIT que la Commission « MAPA » sera chargée de l'examen des offres,

➢ PRÉCISE que la dépense pour la réalisation des travaux est prévue au budget principal,

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter l’attribution de subventions et à signer tous

documents nécessaires.

➢ ADMINISTRATION

Délibération n°2023- 34 : Mise à jour du tableau des emplois communaux. Suite à la mutation d’un agent et de la fin d’un contrat d’un second, deux nouveaux agents vont intégrer la collectivité, il convient donc d’actualiser le tableau des effectifs d’octobre 2022.

Le tableau des emplois modifié comme suit à compter du 01/05/2023 :

Filière Grade Cat. Durée Hebdo. Mission

Police Chef de service de police municipale B 35,00h Police municipal

Administrative Rédacteur Principal 2ème classe B 35,00h Secrétaire Générale

Administrative Adjoint Administratif 1ère classe C 35,00h Agent d’accueil et Admin. générale,

Administrative Adjoint Administratif Territorial principal

1ére classe

C 35,00h Assistante comptabilité, R.H.

Administrative Technicien principal 2eme classe B 35,00h Service Urbanisme

Technique Technicien Territorial B 35,00h Responsable des Services techniques

Technique Agent de maîtrise principal C 35,00h Responsable Espaces Verts

Technique Agent de maîtrise principal C 35,00h Fleurissement

Technique Agent de maîtrise C 35,00h Responsable du port

Technique Agent de maîtrise C 35,00h Entretien/Périscolaire

Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe C 35,00h Espaces Verts

Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe C 35,00h Espaces Verts

Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe C 26,00h ATSEM

Technique Adjoint Technique principal de 2ème classe C 35,00h Espaces Verts

Technique Adjoint Technique principal de 2ème classe C 26,00h ATSEM

Technique Adjoint technique territorial C 26,00h Entretien/Périscolaire

Technique Adjoint technique territorial C 33,00h Périscolaire/Animateur

Technique Adjoint Technique territorial C 35,00h Bâtiments

Technique Adjoint Technique territorial C 35,00h Responsable du camping

Technique Adjoint Technique territorial C 35,00h Camping Municipal

Animation Adjoint Territorial d’Animation C 35,00h Responsable ALSH

Animation Adjoint Territorial d’Animation C 30,00h Animateur

Animation Adjoint Territorial d’Animation C 35,00h Animateur (agent en disponibilité)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme Daignan, Mme Chalmel, Mr Jeudy :

➢ APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs des agents de la commune comme présenté ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.