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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.21 opah ru 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DOUZE DECEMBRE (12/12/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 06 décembre octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 24
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA,
Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert
POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 9
Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Mme Danièle SCHATTEL), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par M. Romain LOPEZ), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Mme Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Mme Any DELCHER), Mme Laure POUTEAU (représentée par M. Guy LOURMEDE), M. Frédéric GENRIES (représenté par Mme Jessie COTTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par M. Jérôme POUGNAND, M. Robert DUPARC (représenté par Mme Marie CAVALIE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Mme Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.
Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.
21 — 12 décembre 2023
21. OPAH RU - 2019/2024 : attribution de subventions façades à un propriétaire occupant
Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe THIERS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_21-DE
Reçu le 18/12/2023 Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration,
Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire :
- À signer la convention OPAH-RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre,
- À effectuer les demandes de subventions auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 5 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH-RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d'accompagnement de la ville,
Vu la délibération du 13 avril 2023 concernant la mise en place d’une « opération Façades sur la Commune de MOISSAC,
Vu la demande de subvention en date du 19/09/2023 du propriétaire occupant, M. TATULLI Michel domicilié 8, impasse Henri DUNANT 82200 MOISSAC, pour des travaux de ravalement des façades de sa maison ;
Vu l'avis favorable de la commission municipale d'urbanisme du 15 novembre 2023,
Considérant que le propriétaire occupant, M. TATULLI Michel remplit les conditions pour bénéficier des aides attribuées par la ville de MOISSAC dans le cadre du dispositif de l'OPAH- RU,
Considérant que pour ce dossier le montant des aides communales et régionales(*) allouées aux propriétaires occupants, sont les suivantes :
Propriétaire Adresse rue | Périmètre Montant | Montant EH occupant (PO) MOISSAC opération subvention subvention façade VILLE de REGION
| MOISSAC OCCITANIE (*)
TATULLI Michel | 8, Impasse Périmètre incitatif 2 000 € 2 000 €(*) Henri (plafond subv. :
DUNANT 2000 €)
TOTAL SUBVENTION PAR COLLECTIVITÉ... 2 000 € 2 000 € (*)
(”) sous réserve de l'avis favorable de la commission dédiée et du vote en commission permanente de la région
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_21-DE
Reçu le 18/12/2023 DECIDE, conformément aux règlements de « l'opération Façades », de verser au propriétaire occupant suivant :
o Monsieur TATULLI Michel, une subvention communale de 2 000 € et la part
régionale de 2 000 € sous réserve de l'avis favorable de la commission dédiée et du vote en commission permanente de la région
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023,
DIT que ces subventions ne seront versées qu'après réception de la fiche de calcul au paiement, présentée par l'opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAH-RU et du contrôle de l'achèvement des travaux qui devront être conformes aux prescriptions effectuées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.
Pour copie conforme
Moissac, le 13 décembre 2023
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_21-DE
Reçu le 18/12/2023