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unknown - 15 Chambre Regionale DES Comptes Rapport DES Recommandations Annexe
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (unknown - 15 Chambre Regionale DES Comptes Rapport DES Recommandations Annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Investissement et développement économique,
Rapport CRC Recommandation N° Recommandation CRC Etat d'avancement au 15 juin 2023
ROD du 05/05/2022 1 Formaliser le contrôle interne au moyen d'une cartographie des risques associés aux processus comptables et financiers.
La ville de Dax s’est engagée dans une démarche partenariale avec les services de la DGFIP au travers d’une convention signée
en 2016 puis renouvelée en 2019 et en 2022 pour 3 ans. Cette convention doit faire l’objet de nouveaux échanges avec les
services de la DGFIP en 2023 et la question de la constitution d’une cartographie des risques associés aux processus
comptables et financiers sera abordée à cette occasion.
ROD du 05/05/2022 2
Adopter une démarche plus évaluative dans l'octroi des subventions aux associations,
notamment en tenant compte de leur situation financière.
La ville de Dax a mis en œuvre depuis l’exercice 2022 une méthodologie d’instruction des demandes de subvention des
associations basée sur un certain nombre de critères objectifs : subventions précédentes, nombre d’adhérents (dacquois et
non dacquois), subvention par adhérent, trésorerie, avantages en nature, intérêt général de l’action, fonctionnement de
l’association, actions proposées, autres financeurs. Sur la base de ces éléments, un indice synthétique individuel et une
proposition d’attribution de subvention est définie par le service instructeur puis est soumise aux élus. La subvention
définitive est arrêtée par les élus après une commission dédiée.
ROD du 05/05/2022 3 Présenter au conseil municipal un plan pluriannuel de désendettement de la ville.
Les élus de la majorité municipale sont conscients, depuis leur élection, de la nécessité de restaurer la situation financière de
la ville de Dax qui a été dégradée au cours des mandats précédents. Aussi, après avoir initié un audit de début de mandat, la
majorité municipale a engagé des actions permettant d’améliorer son autofinancement et réduire le recours à l’emprunt. Ces
actions ont permis d’atteindre en 2022 un autofinancement de 4,7 M€ et une diminution de l’endettement du budget
principal de 2,7 M€.
Par ailleurs, conformément à la recommandation de la Chambre, la ville de Dax a présenté à l’occasion du débat
d’orientations budgétaires 2023 l’objectif de désendettement sur la période 2023-2026 à hauteur de 1,7 M€ pour 2023, puis
de 500 000 € par an à compter de 2024, soit une baisse de l’encours de dette de 5,7 M€ sur la période 2020-2026.
RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-15-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023