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unknown - 15 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RAPPORT DES RECOM
Déliberation - 1 Rapport Dobservations Definitives de la Chambre Regionale DES Comptes Gestion Cagd Exercices 2016
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Rapport Dobservations Definitives de la Chambre Regionale DES Comptes Gestion Cagd Exercices 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
N°Feuillet
2022092941
VILLE DE DAX
_ erears UNOOUNNN du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 29 septembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 23 septembre 2022, s'est réuni en
mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en
séance publique.
[Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation :
23 septembre | Nombre de présents 29
2022
|Nombre de pouvoirs 6 Date de | = = l'affichage
: Suffrages exprimés 35 04 octobre
2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence
PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE
BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M, Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Pascal DAGES, M. Vincent MORA, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, M. Pierre STETIN, M. Bruno JANOT,
POUVOIRS :
M. Pascal DAGES a donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Vincent MORA, a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoirà Mme Marylène HENAULT, M. Pierre STETIN, a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI,
M. Bruno JANOT, a donné pouvoir à M. Yves LOUME,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE NOUVELLE AQUITAINE PORTANT SUR LA GESTION DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS
VU le Code des juridictions financières et notamment l'article L.243-8, VU Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine en date du 14 avril 2022 sur les comptes et la gestion de la Communauté d'agglomération du Grand Dax sur les exercices 2016 et suivants,
VU la délibération du conseil communautaire n°DEL35-2022 en date du 18 mai 2022 prenant acte de la présentation du rapport.
CONSIDERANT que l'article L243-8 du code des juridictions financières prévoit qu'après avoir été présenté au conseil communautaire, le rapport est transmis par la Chambre aux maires des communes membres pour être présenté au conseil municipal.
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine, portant sur les comptes et la gestion de la communauté d'agglomération du Grand Dax pour les exercices 2016 et suivants, et de la tenue du débat en séance.
Secrétaire de séance,
Fanny MESPLET.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
‘Accusé de réception en préfecture 040-214000887-29220930-20220929.1-DE
Date de télétransæssion : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Eos en péeeurs l 200872827 £ Fa on préfeure 20052022 Ge
Aer le 2005/2022
ID : 040:244000875-20220618-DEL3S._202:DE Chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Le président Bordeaux, le 14 AVR. 2022
à
Dossier sui par Monsieur Julien Dubois mn
Président de la communauté d'agglomération
Mel oualeaqutane@ers compter du Grand Dax (CAGD) Conte n° 2021-0102 20 avenue de la gare
ls références àrappeler KSP GD220159 CRC Oo tn
do bras tes a au 40100 DAX contêle des comples e1 de la gestion de la commune
nee sg PAST RnER christophe cluzel@dan.tr
Emo dématéralsé avec accusé de réception cie R 241-9 du cod des jundiions ancières)
de vous pre de bien vouloir touver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de Ia chambre sur la gestion de la communauté
d'agglomération du Grend Dax (CAGD) concemant les exercices 2016 et suivants ainsi que laréponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appañient de protéger jusqu'à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat, Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres,
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans
les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration,
En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le grefle de la daie de la plus proche réunion
de votre assemblée délbérante et de lui communiquer en temps utle copie de son ordre du jour.
Conformément à l'article L. 243-8 du code précité, le présent rapport d'observations définitives sera transmis par la
chambre, dès sa présentation à votre assemblée délibérante, aux maires des communes membres, qui inscriront son
examen à l'ordre du jour du plus proche conseil municipal.
Par alleurs, je vous précise qu'en application des disposiions de l'article R. 243-17 du code précité, le rapport
d'observations et la réponse jointe sont transmis à la préfète ainsi qu'au directeur départemental des nances publiques des Landes.
Age ton pure ERA Sn ne
Di de Bétanemanen AO Mani DArez
3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX- wa.ccomptes.fr re
Entn, j'appelle votre attention sure fait que l'aricie L. 243-9 du code des juridictions fnancières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l'ordonnateur de la collecté tertorals ou e président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant celte même assemblée, les actions quil a entreprises à la suite des
obsenvations de la chambre régionale des comptes ».
I retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui ait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée parle président de la chembre régionale des
comples devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comples en vue de la présentation prescrite à l'aricle L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont fomulées dans le rapport d'observations, en les assortssant des justcations qu'il vous paraira utile de joindre,
afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre,
Paul Serre
conseiller maître à la Cour des comptes
PE RSR ne. .oe Envoyé en préfecture le 20/05/2022 Œ
Reçu en préfecture le 20/05/2022 &
Affiché le 20/05/2022 nié
ID : 040-244000875-20220518-DEL35_2022-DE Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Communauté d'agglomération du Grand Dax
(Département des Landes)
Exercices 2016 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la Chambre le 11 février 2022.
Accusé de réception en préfecture 30-214000887-20220080-20220020-1.0€
SANS ï als de télétransmission : O3 3, place des Grands-Hommes — CS 30059 — 33064 Bordeaux Cedex # pavé omamptpsfure : 03/10/2022 Envoyé on prete le 20105202
Ru en préletre le 2052022
Afin le 2005/2022
ID: 040-244000678-20220518DEL3S_2022-0€
De dé éceslon pécaue :Ca2022 SYNTHÈSE …
RECOMMANDATIONS
1
2
3
4
9
10L'ANALYSE FINANCIERE.
Envoyé en préfezure le 20052022
COMMUNAUTE D'AGGI A] Rep enprèlsurele 2002022 & AMiché 1e 2006/2022
ID: 040-244000875-20220518-DEL26_2022-0€
TABLE DES MATIÈRES
PROCEDURE
PRESENTATION DE L'ORGANISME CONTROLE ET CHAMP DU CONTROL]
LE SUIVI DU CONTROLE PRECEDENT DE LA CHAMBRE …
LA GOUVERNANCE
4.1 La représentation des communes rurales
42 Le projet de territoire .
43 Le pacte fiscal et financier.
LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
5.1 Vue d'ensemble sur les compétences exercées par la communauté d'agglomération
5.2 Le développement économique 5.3 La compétence
« eau et assainissement » 54 Les financements accordés aux clubs sportifs
LA MUTUALISATION DES SERVICES ET L'EVOLUTION DES DEPENSES DE
PERSONNEL DU BLOC COMMUNAL
LA GESTION DE L'ESPACE...
7.1 Les objectifs en termes de consomm régional
7.2 Les enjeux de Ia consommation d'espace sur le territoire de la communauté
d'agglomération … 7.3 Comparaison enire la consommation d'espace et les objectif
ñ Grand Da:
24 7.4 La compatibilité entre le SCT du Grand Dax et le schéma r4 agement,
de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région
Nouvelle-Aquitain 7.5 La consommation d'espaces prévue par le plan local d'urbanisme
tenant lieu programme local de l'habitat (PLUi-H)
LE PERIMETRE DE LA CAGD.
8.1 Le périmètre actuel 82 La vision de l'intercommunalité dans Le département des Landes du schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI). 83 La vision de la planification régionale (SRADDET).
84 L'éventualité d'une fusion avec la communauté de communes (CC) Côte Landes
Nature.
LA FIABILITÉ DES COMPTES.
n d'espace fixés au niveau national et
par le SCOT du
10.1 Le contrôle précédent...
10.2 Méthodologie de l'analyse Envy en préfecture 1 20108202
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES. Fa er pur ke An0S Afin 1 20052022 ©
ID 040-244000675 20220818 DEL36_ 2022-08
10.3 Le budget principal … 3
103.1 Evolution de l’autofinancement.… 33 10.3.2Evolution des dépenses de fonctionnement o 34
10.3.3Evolution des recettes de fonctionnement ………. ne 38 10.3.4Le financement des équipements et l'endettement de la communauté d'agglomération 41
10.4 Les budgets annexes. 43
10.4.1 L'impact des budgets annexes sur le budget principal . 43 10.4.2Les budgets des zones d'activités économiques
10.4.3Le quartier d'affaires de la gare LG:
10.4.4Le budget « transport de personnes » .
10.4.5Les budgets annexes relatifs à l'immobilier d'entreprise
10.4.6Les budgets annexes relatifs à l’eau et à l'assainissement.…
11 L'AUDIT DU SYSTEME D'INFORMATION.
11.1 La gouvernance du système d'information …….
11.1.1L'organisation de la gouvernance
11.12La comitologi
11.1.3Le contrôle interne.
11.14Le pilotage du budget.
44
.46
-47
.49
50
.51
.52
a)
53 4
55
185
.56
.56
ot
7
57
58
58
11.2 La sécurité du système d'information.
11:2.1La politique de sécurité des systèmes d'informations… 11.2.2La sécurité physique de l'architecture matérielle.
11.2.3La sécurité logique... 11.24 Définition d’une pol que de sauvegarde.
11.3 Le règlement général sur la protection des données (RGPD).
11.3.1La nomination du délégué à la protection des données (DPO) 11.3.2Le registre des activités de traitement.
11.3.3Le degré d'appropriation des dispositions du RGPD par l’organt
a peau O2 Envoyé en préeeure 201082022
COMMUNAUTE D'AGGLA Reçu en prétcure le 20092022 AM 20082022
ID: 040-244000875 20220518 0EL.35_2072-0€
SYNTHÈSE
La communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD) est un établissement public intercommunal qui regroupe
20 communes pour une population de près de 57 500 habitants.
La chambre régionale des comptes constate d’abord que 21 recommandations sur les 22
qu’elle avait formulées dans son rapport précédent ont été suivies d'effet, soit un taux d'exécution
de plus de 95 %. Il appartient encore à l'EPCI de procéder à l'apurement régulier du solde du
compte 23 afin de tenir compte de l'achèvement des travaux. Si la CAGD doit constituer une
provision pour dépréciation des comptes de tiers, les contrôles réalisés par la chambre régionale
des comptes aboutissent à ne pas remettre en cause la fiabilité de ses comptes et ces derniers ne
sont pas de nature à altérer son appréciation sur la situation financière de la structure.
L'analyse financière a porté sur la période 2016-2020. La capacité d'épargne brute doit
être confortée mais l'endettement reste maîtrisé. La capacité de désendettement du budget
principal, qui rapporte l'encours de la dette à l'épargne brute de la collectivité est en effet, en 2020,
de 5.5 années, pour un seuil d'alerte fixé à 12 ans. La Chambre attire cependant l'attention de la
collectivité sur le budget annexe du quartier d'affaires de la gare qui lui fait courir un risque
financier significatif puisqu'à sa clôture, le budget principal pourrait avoir à supporter une charge
de près de 4 M€. En réponse, il est précisé que ce risque a été identifié et qu'il appartiendra à la
CAGD de prendre les mesures permettant de solder le déficit de cette opération inachevée, sans
détériorer la situation financière de l’agglomération.
Il est à noter que les dépenses de personnel du «bloc communal », qui regroupe l'EPCI et les communes qui le constituent,
ont été globalement mañtrisées, Un effort de mutualisation des services a été accompli mais il est possible d'aller
encore plus loin dans ce domaine, en particulier
en ce qui concerne les services en charge du système d'information ou les services techniques.
Le code de l'urbanisme dispose que l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise, notamment, à lutter contre l’étalement urbain et contre l’artificialisation des sols. La consommation d'espaces a été très importante sur le territoire du Grand Dax au cours des
dernières décennies en raison de la prévalence du schéma «pavillon + auto », pour reprendre les: termes du rapport de
présentation du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Le rythme de
consommation annuelle d'espaces naturels, agricoles et forestiers a toutefois eu tendance à di uer au Cours des dernières années, mais plus en raison d’une moindre dynamique
démographique que d’un volontarisme politique.
La CAGD a récemment adopté un projet de territoire à l'horizon 2035 qui devra être articulé avec le SCoT
déjà existant. 11 lui appartiendra également d'adopter un pacte fiscal et financier, comme elle s'y était engagée lors
de la signature du contrat de ville en 2015.
Si la question de l'extension du périmètre n'est pas explicitement évoquée dans le projet
de territoire, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) se prononce
toutefois en faveur d’une diminution du nombre d'EPCI dans le département des Landes. À cet
égard, une fusion entre la CAGD et la communauté de communes « Côte Landes Nature » pourrait
être envisagée. Dans sa réponse, l'ordonnateur écrit qu'il prend acte de la suggestion de la chambre
régionale des comptes et qu'il va prendre l'attache de son homologue afin d'engager une
discussion sur une possible fusion de ces deux intercommunalités au cours du mandat.
SERRE à €
Dai de cap précire 0212022 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
S'agissant de la sécuri informatique, les mesures prises par la CAGD paraissent adéquates au regard de la taille de la collectivité. Certains points de la gestion du système
d’information demandent toutefois une vigilance particulière de la part de la collecti
se doter d’une cartographie applicative.
Dal een préecure : C2 Aie le 2005/2022
10 040:244000875-20220518: DEL3S.2022-0€
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Adopter un pacte financier et fiscal conformément à l'article
L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales.
LEn cours de mise en œuvre]
Recommandation n° 2 : Renforcer la mutualisation des services, en particulier celle des services
chargés du système d'information et des services techniques.
[Non mise en œuvre]
Recommandation n° 3 : Présenter au conseil communautaire les indicateurs de suivi du PLUi-H,
en particulier ceux relatifs à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au nombre de logements
construits et à l'évolution de la population sur le territoire de la CAGD dans le cadre du rapport sur
l'artificialisation des sols prévu par l'article L. 2231-1 du CGCT.
LEn cours de mise en œuvre]
Recommandation n° 4 : Procéder, dès l'achèvement des opérations d'équipement, aux écritures
comptables de transfert du compte 23 « immobilisations en cours » au compte 21
«immobilisations corporelles », conformémentà l'instruction M14,
LEn cours de mise en œuvre]
Recommandat
interfaces.
n n° 5 : Elaborer une cartographie applicative qui recense les applications et les
LEn cours de mise en œuvre]
Recommandation n° 6: Mettre à jour le registre des traitements, en particulier les durées de
conservation des données.
LEn cours de mise en œuvre]
rassmmmeus
Baie Mérmameaon GARE Das de cop Déc CO GP2 Envoys en préfère le 20105202
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES. Reçu en préfère le 20102022 Men le 2005/2022 ©
ID: 040-244000675 20220518 DEL3S 2022.08
1 PROCEDURE
Le présent contrôle de la communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD) à compter
de l'année 2016 s'inscrit dans Le cadre des travaux prévus au programme de contrôle de la chambre
régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine (CRC) pour l’année 2021.
L'ouverture du contrôle a été notifiée à Mme Elizabeth Bonjean, ordonnatrice entre le
1 janvier 2016 et le 10 juillet 2020, et à M. Julien Dubois, ordonnateur depuis cette date, par lettres du président de la chambre régionale des comptes en date du 3 février 2021.
L'entretien préalable de fin d'instruction, prévu par l'article L.243-1 du code des
juridictions financières, s'est déroulé le 30 juin 2021 avec Mme Elizabeth Bonjean et le 9
2021 avec M. Julien Dubois.
Lors de son délibéré du 13 octobre 2021, la chambre régionale des comptes a arrêté ses
observations provisoires, qui ont été adressées par courrier en date du 8 novembre 2021 à
lordonnateur actuel. Ce dernier a répondu par lettre en date du 4 janvier 2022, enregistrée au
greffe de la chambre régionale des comptes le 22 janvier 2022. Un extrait du rapport
d'observations provisoires a été adressé, en tant qu'ancienne ordonnatrice, à Mme Elizabeth
Bonjean, qui n’a pas répondu. Un extrait du rapport d'observations provisoires a également été
envoyé aux maires des communes de Dax, qui n’a pas répondu, et de Saint-Paul-lès-Dax, qui a
répondu par lettre en date du 21 janvier 2022, enregistrée au greffe le 24 janvier 2022, ainsi qu’au
président de la communauté de communes Côte Landes Nature, qui n'a pas répondu.
Lors de sa séance du 11 février 2022, la chambre régionale des comptes a formulé les observations définitives qui figurent au présent rapport.
2 PRESENTATION DE L'ORGANISME CONTROLE ET CHAMP DU CONTROLE
La communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD) est un établissement public
intercommunal (EPCI) qui regroupe 20 communes pour une population de près de
57 500 habitants, ce qui en fait la deuxième intercommunalité du département des Landes, derrière
la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) (68 600 habitants). Les
dépenses de fonctionnement du budget principal se sont élevées à 39,8 ME en 2020 et celles
d'investissement à 20,5 M€. L'EPCI dispose d’un effectif de 307 agents.
Le contrôle de la chambre régionale des comptes a porté sur les poin
du contrôle précédent, la gouvernance, l'exercice des compétences de la communauté
d'agglomération, la mutualisation des services, la gestion de l’espace, son périmètre, la fiabilité
des comptes et l'analyse financière et l'audit des systèmes d'information. Envoyé en préfecture 1e 20082022
COMMUNAUTE D'AGGI.] Repuen préfecture le 20102022 @ AMiché le 20062022
ID: 040-24000878: 20220618 DEL 36 2022.0€
3 LE SUIVI DU CONTROLE PRECEDENT DE LA CHAMBRE
Le contrôle précédent a donné lieu à l'envoi d’un rapport d'observations définitives (ROD)
Je 24 novembre 2015, assorti de 22 recommandations, dont 21 ont été suivies d'effet, soit un taux
d'exécution de 95 %.
Ne seront examinées dans cette partie du rapport que les suites données aux recommandations de la
Chambre relatives à la gestion des ressources humaines, ce point n'y étant pas abordé. La mise en œuvre des autres recommandations
de la Chambre sera évoquée dans la suite du rapport, au sein des développements consacrés
aux différents domaines concernés.
Dans son ROD de 2015, la Chambre avait souligné la nécessité de respecter les règles applicables en matière
de création d'emplois territoriaux et de recrutement d'agents publics, notamment pour le recrutement,
dérogatoire par rapport au statut de la fonction publique territoriale, d'agents contractuels destinés
à occuper des emplois permanents. Cette recommandation a été mise en œuvre. La CAGD ne compte
aujourd'hui qu'un seul agent contractuel de catégorie À et 5 agents de catégorie B, embauchés à la suite de procédures
infructueuses de recrutements de fonctionnaires.
Il appartenait également à l'EPCI de fixer par délibération les régimes indemnitaires applicables à ses agents,
ce qui a été fait. Une délibération relative aux diverses indemnités versées aux agents de la CAGD, qui intègre
le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP), a été votée par le conscil communautaire le 16 décembre 2015. Des délibérations ont ensuite été prises
au fur et à mesure de la parution des textes applicables!
La chambre régionale des comptes avait aussi recommandé à la CAGD de mieux encadrer l’utilisation des véhicules
de fonction et de service, en particulier ceux pouvant être garés au domicile des agents. Une délibération
en date du 6 juillet 2021, done prise au cours du contrôle de la Chambre, précise qu’un véhicule de fonction est
attribué au directeur général des services et que le président de l'EPCI peut signer, à titre exceptionnel et dans
la limite de deux véhicules parmi ceux du pool des véhicules de service, des autorisations de conduite avec
remisage à domicile aux agents dont les missions le justifient ponctuellement et à raison de circonstances particulières.
Enfin, les anomalies de présentation de l'état du personnel annexé au compte administratif ont été
corrigées
4 LA GOUVERNANCE
4.1 La représentation des communes rurales
Le territoire de la CAGD peut être divisé en trois zones :
+ urbaine constituée des deux villes centres, Dax et Saint-Paul-lès Dax, qui concentrent à
elles deux 60 % de la population de la communauté :
SN NSree SL ‘Délibérations des 19/07/2017, 20/12/2017, 07/02/2018, 07/05/2018, 06/11/201 Mel 2005/2022
ID : 040-244000875.202208 18 DEL 36 2022.0€
= périurbaine en première couronne avec les communes de Saint-Vincent-de-Paul, Yzosse,
Narrosse, Seyresse, Oeyreluy pour lesquelles tout ou partie de leur habitat est en
continuité directe avec la zone urbaine ;
plus rurale en seconde couronne qui comprend les communes de Herm, Gourbera, Mées, Angoumé, Rivière-Saas-et-Gourby, Tercis-les-Bains, Siest, Heugas, Saint-Pandelon,
Bénesse-lès-Dax, Saugnac-et-Cambran, Candresse et Téthieu.
Le clivage entre communes urbaines et communes rurales n’est pas propre à la CAGD mais est particulièrement marqué en raison de l'existence d’une zone véritablement rurale. Les
disparités de population sont, de ce fait, importantes : alors que la population des deux centres
urbains (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) s'élève respectivement à 21 900 et 13 700 habitants, neuf communes ont moins de 1000 habitants et quatre moins de 500 habitants. Il est significatif que le
projet d'agglomération présenté aux élus en juin 2021 fasse figurer parmi les «marqueurs du
territoire », le « double visage : urbain et rural » de la CAGD?.
La volonté d'associer tous les maires, en particulier ceux des communes rurales, au processus de décision est à relever. Bien avant que la loi dite « Engagement et Proximité » du
27 décembre 2019 ne rende obligatoire une « conférence des maires », l'EPCI avait institué un organe analogue : « le conseil des maires ». Ce dernier, composé des maires des 20 communes et
des vice-présidents qui ne sont pas maires, se réunit régulièrement (11 réunions en 2019). Le est consulté sur tous les dossiers stratégiques, notamment les grands projets
d'investissement, le développement de l’action des services communautaires, les modifications
statutaires, la définition et la modification de l'intérêt communautaire d’une compétence ou encore ns financières et fiscales. Le conseil des maires ne peut, légalement, n’avoir qu'un rôle consultatif car le pouvoir délibérant appartient à l'assemblée communautaire. Il a toutefois été
précisé au cours du contrôle qu'un dossier n’était présenté à l'assemblée communautaire qu'après avoir recueilli l’assentiment du conseil des maires.
La CAGD a également eréé onze commissions thématiques, de manière à faire participer
toutes les communes au circuit de la prise de décision. Le nombre maximal de membres dans ces commissions a même été augmenté de 15 à 20, en réponse à «une volonté de voir une
représentation plus exhaustive entre communes rurales et communes que l'on pourrait qualifier
de « centre » », pour reprendre les termes de la délibération du 17 juillet 2020.
Enfin en ce qui concerne la représentation des communes au conseil communautaire,
l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis, soit selon les modalités
prévues par cet article, soit selon un accord local. Ce dernier doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de la communauté d'agglomération ou la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus des deux tiers de la population.
La CAGD a décidé d'utiliser la formule de l'accord local et une délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 a défini les modalités de composition de l’assemblée
communautaire. Cette dernière compte 57 conseillers communautaires au lieu de 49 en l'absence d’accord local. Aussi légale et légitime soit-elle, la surreprésentation des petites communes au sein du conseil communautaire conduit à d'importantes disparités entre les populations communales.
En eflet, les écarts de représentation au sein de l'assemblée communautaire entre les communes
2 Pour ce document, le territoire du Grand Dax est « ambivalent entre une double polarité (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) 1rès urbanisée et un chapelet de boures parfois très ruraux » et que « l'enjeu es[ de TPE ES CRREeNTaNTes er
synergies entre les deux faces du Grand Dax (urbaine et rurale) » DEN ea A ere LE COMMUNAUTE D'AGGL
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022 ë
Affiché le 20/05/2022 d
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
vont de 1 à 9, soit d’un conseiller communautaire pour 141 habitants pour les communes les plus
rurales à un conseiller communautaire pour 1 245 pour les plus urbaines.
Tableau n° 1 : Nombre de conseillers communautaires rapportés à la population par commune
DAX 21 886 1152
SAINT-PAUL-LES-DAX 13 697 1245
SAINT-VINCENT-DE- PAUL 3323 1108
TERCIS-LES-BAINS 1221
HERM L171
NARROSSE 3271
SEYRESSE 939
MEES 1834
OEYRELUY 1738
1221
1171
1 090
939
917
869
838
799
772
768
538
378
373
290
697
628
CANDRESSE 838
SAUGNAC-ET-CAMBRAN 1597
SAINT-PANDELON 772
TETHIEU 768
1 538
YZOSSE 378
GOURBERA 373
ANGOUME 290
HEUGAS 1393
CEA A ET- 1256
SIEST 141 1 141
n
bille
iles
last
les
lus
ll
33% 38%
19% 24%
5% 6%
2% 2%
2% 2%
5% 6%
2% 2%
4% 3%
4% 3%
2% 1%
4% 3%
2% 1%
2% 1%
2% 1%
2% 1%
2% 1%
2% 1%
4% 2%
4% 2%
2% 0%
Source : populations DGFiP en 2019 et délibération du 10 juillet 2020 de la CAGD. Avec Poids des habitants : rapport entre les habitants de la commune et la population totale de la CAGD ; Poids des conseillers : rapport entre le nombre de conseillers de la commune et les conseillers de l'assemblée ; Écart : différence entre Poids habitants - Poids conseillers.
4.2 Le projet de territoire
L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territorial es (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRÉ», précise que les communes membres d’une co
«s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et
commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoi
mmunauté d'agglomération
conduire ensemble un projet
re ».
Si la loi ne l’impose pas, la réalisation d’un projet de territoire permet à l'EPCI de définir les axes stratégiques des politiques communautaires. La CAGD ne s’y est attelée concrètement que très récemment avec son projet d'agglomération pour le Grand Dax, dont l'horizon est 2035, présenté au conseil communautaire du 29 juin 2021. Le cœur de ce pi rojet est de faire de la CAGD t de « répondre à ces défis » : une agglomération « bienveillante ». Quatre « ambitions » permetten « faire fructifier le capital économique et humain du Grand Dax ; n NAME EMieusvivre Bntec rane or 6022 Bai de réceplor peur: 00 102022 en le 2005/2022
10 : 040-244000875.20220618-DEL3S,2022.0€
ensemble dans le Grand Dax: mettre la transition écologique au cœur de nos politiques publiques ; assumer notre rayonnement et renforcer notre attractivité en Sud aquitain ». Des
chaque ambition.
Il est à noter que le document de présentation du projet d'agglomération ne fait pas allusion
au schéma de cohérence territoriale (SCoT) de 2014 ou encore au plan local d'urbanisme
intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de 2019 alors que certaines
actions du projet d'agglomération relèvent manifestement de ces deux documents, comme « mettre
en place une stratégie foncière économique pour le Grand Dax », « mieux répartir et développer
une offre équilibrée de logements sociaux en lien avec la stratégie foncière » ou encore « mettre
en place une stratégie foncière pour le Grand Dax croisée avec les autres politiques dont mobilité
el environnement ».
Lorsque le périmètre d'un EPCI coïncide avec celui d’un SCOT, ce qui est le cas en
l'espèce, ce dernier constitue un élément essentiel du projet de territoire. Le SCOT de la CAGD,
qui a été adopté en 2014 et qui couvre la période 2015-2030, est un document dont l'élaboration a
demandé de nombreuses années et qui comporte de nombreuses mesures très précises, avec des
indicateurs d'évaluation, à l'instar, d'ailleurs, du PLUI-H. Il appartient donc à la CAGD de veiller
avant toute mise en œuvre de son projet d'agglomération à bien articuler son contenu avec celui
du SCOT.
Les «ambitions » affichées par le projet d'agglomération recoupent en effet largement les trois objectifs du document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCOT : conforter l'attractivité
du Grand Dax et soutenir le développement économique, constituer un territoire équilibré et
solidaire et préserver et valoriser les ressources environnementales. La valeur ajoutée apportée par le projet d'agglomération réside essentiellement dans les actions envisagées dans le domaine de
l'enseignement supérieur, de la santé et du sport, thèmes qui sont moins développées dans les
documents à vocation urbanistique que sont le SCOT et le PLUI-H.
L'article L 5216-1 précité du CGCT met l'accent sur le rôle que doit avoir le projet commun d’une communauté d'agglomération en matière de cohésion sociale et territoriale dans
l'hypothèse de quartiers concemés par la politique de la ville, ce qui est le cas du Grand Dax.
Ainsi, «{Uorsque la communauté d'agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion
sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté d'agglomération en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il
détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté d'agglomération
concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale ». Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale au sein de la CAGD passe par l'adoption d'un pacte fiscal et financier.
43 Le pacte fiscal et financier
La CAGD a signé le 28 octobre 2015 un contrat de ville pour la période 2015-2020. 11 concerne trois quartiers de la ville de Dax : le Sablar, Cuyès et le Gond. La loi du 21 février 2014
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine rend obligatoire, dans le cas de la signature d’un contrat de ville, l'adoption, par délibération de l’EPCI, d’un pacte fiscal et financier (PFF)
visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres (article L. 521-284 du CGCT).
Bon opte en pt LT AEMnooe
RE Envoj en peurs à 20082022
COMMUNAUTE D'AGGL Repuenprétecure le 20052022 Atihé 1 2002022
1: 4D-M40008TS-20220S19-DELS. 2022-08
Le contrat de ville précise d'ailleurs, dans un paragraphe intitulé « le pacte financier et fiscal de solidarité intercommunale
», que «la communauté d'agglomération du Grand Dax s'engage à élaborer, suite à la signature du contrat,
un pacte financier et fiscal qui définira les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière
et fiscale entre ses communes membres, sur la durée du contrat de ville ». 1 est également écrit à
propos de ce pacte que « [pJour des raisons évidentes de cohérence dans les décisions fiscales à venir mais aussi de
solidarité communautaire il est désormais nécessaire et indispensable de raisonner à l'échelle du Lerriloire dans son
ensemble. Cette logique nouvelle, c'est celle du Pacte Financier et Fiscal dont une des principales conséquences
est de renforcer l'intégration territoriale. Ce sera un des chantiers essentiels du mandat avec le schéma
de mutualisation dont il constitue un des instruments avec le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) communautaire
Le rapport d'activité 2015-2016 de la CAGD fait état « d'un engagement des travaux du pacte fiscal et financier
par la mise en place de groupe de travail thématiques » maïs ce chantier n’a pas abouti, celle-ci n'étant
pas en mesure de produire à la chambre régionale des comptes une délibération adoptant un PFF.
L'objectif du législateur, quand il a fait du PFF le volet financier du contrat de ville, était
de conduire les intercommunalités à mettre en place des mécanismes de redistribution au profit des communes où sont situés les quartiers dits « sensibles ». Or Dax est non seulement la seule
commune concernée par le contrat de ville mais c'est aussi la commune de l'EPCI dont la situation
financière est la plus tendue.
Au-delà de son aspect obligatoire, et même si la CAGD verse des dotations de solidarité communautaire à
Dax en substitution dans l'attente de le voter*, un PFF est un outil essentiel pour construire une
gouvernance financière sur le territoire communautaire. Un tel pacte serait aujourd'hui, à plusieurs égards,
très utile pour la CAGD. En premier lieu, son élaboration nécessitera au préalable un diagnostic financier
et fiscal qui agrégera la situation de la communauté d'agglomération et des communes membres. En second
lieu, à l'heure où elle vient de se doter d’un projet d'agglomération, le PFF en constituerait le volet financier. En
troisième lieu, le PFF offrira l'occasion de mener une réflexion sur la manière dont la CAGD
pourrait améliorer les mécanismes de péréquation existants en utilisant toutes les possibilités offertes par la loi en matière
*'Artele L. 521-284 du CGCT. dans sa version en vigueur depuis le 1° janvier 2022: « [...[lIl-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article
6 de la loi n° 204-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il doi, par délibération. adopter, en
concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferis de compétences,
des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le eas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. À défaut d'avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l'entrée en
vigueur du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou la métropole de Lyon est tenu d'instituer, au prof des communes concernées par les
dispositifs prévus dans ce contrat de ville, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté, une dotation de solidarité communautaire,
dont le montant est au moins égal à 50 % de la diférence entre les produits des impositions mentionnées au Let aux 1 et 2 du 1 bis du même article 1609 nonies
C au titre de l'année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente. Pour le caleul prévu
au présent alinéa, le produit de la cotisation foncière des entreprises est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu
au À du U de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de fines Pa ART CETTE ET — répartie dans les conditions
définies au 1] du présent article... » Dr AN Mr 10€ Envoyé en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES en US 22 Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
de répartition de la dotation de solidarité communautaire ou du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En dernier lieu, le PFF pourrait être, pour la CAGD, un levier d’augmentation de son « coefficient d'intégration fiscale » (CIF). Ce dernier mesure la part de fiscalité perçue et conservée, après déduction des reversements aux communes, par un EPCI, rapportée au total de la fiscalité intercommunale et communale. Le CIF traduit financièrement le niveau d’intégration d’un EPCI. En effet, plus il exerce de compétences, plus il supporte de charges et plus il doit conserver de fiscalité. Le CIF est utilisé par l’Etat dans le calcul de la dotation d’intercommunalité. Il est donc dans l’intérêt de la CAGD d’optimiser son CIF grâce à ce pacte.
En outre, le PFF pourra aborder la question de l’harmonisation de la fiscalité pesant sur les habitants de la CAGD. En effet, les communes où les revenus des habitants sont les plus bas sont aussi celles où l’on paie le plus d’impôts. Ce constat s’obtient en comparant deux séries de données : d’une part le revenu médian 2018 calculé par l'INSEE et, d’autre part, le montant des impôts payés en additionnant la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, en euros par habitant. Si la répartition est centrée autour d’un revenu médian compris entre 22 et 24 000 € pour un total d'impôts locaux autour de 300 €, certaines communes s’en éloignent. En particulier les deux villes centres, Saint-Paul-lès-Dax et Dax, présentent des impôts locaux par habitants nettement plus élevés alors que ces habitants ont des revenus médians plus faibles que ceux des autres communes de la CAGD.
Graphique n° 1 : Comparaison des fiscalités par habitants et de leurs revenus médians- en €
24000 GOURBERA ©
AIVIÉRE-SAAS-ET-GOURBY © HERM © OEYRELUY ©
ANGOUME © 23000 TERCIFLESSANS Os juges
TETHIEU eo) HEUGAS SAUGHAC-ET-CAMBRAN
CANDRESSE © 28 6 “© SAINT-VINCENT-DE-PAUL
vrossE ©
SAINT-PANDELON ©
22000 EST ©
NARROSSE ©
21000 SAINT-PAULLES-DAX ©
BENESSE-LES-DAX ©
20000
Dax ©
19 000100 200 300 400 500 600 700
Sources : DGFiP, CRC Nouvelle Aquitaine. Revenu médian en ordonnée, panier fiscal en abscisse
Ainsi à Dax, le revenu médian” est de 19310€ en 2018. Un Dacquois s’acquitte, en moyenne de 330 € de taxe d’habitation, de 390 € de taxe foncière sur les propriétés bâties et de 2 € de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit un total de 722 € d’impôts locaux par habitant en 2019, pour un montant moyen de 300 € par habitant sur le territoire de la CAGD. Les taux des
* Fichier Localisé Social et Fiscal (FiLoSoFi) - Année 2018, Sources : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Fichier localisé social et fiscal.
Pour mémoire : revenu — niveau de vie du ménage (ses revenus d'activité, de patrimoine, de prestations, de pensions. les impôts directs) / nombre d'unités de consommation (1 pour un adulte, 0,5 à partir du deuxième adulte dans le ménage et 0,3 pour un enfant de moins de 14 ans). causé de capter en pren
5 C'est-à-dire le revenu tel que 50 % de la population a un revenu supérieur et 50 PAfifrH0Hiferine0520-r0E 02022 Date de réceplion préfecture : 03/10/2022
12 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGL.] Regu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
impôts locaux varient fortement sur le territoire : ils s’échelonnent entre 8,1 % et 20,8 % pour la
taxe d'habitation et entre 6,4 % et 27 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les deux
communes qui ont les taux de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties les plus
élevés sont Dax et Saint-Paul-lès-Dax.
Tableau n°2 : Comparaison des produits de la fiscalité directe des communes composant la
communauté d'agglomération en 2019 — en € et en nombre d’habitants
DAX 330
SAINT-PAUL-LES-DAX 298
SAINT-VINCENT-DE-PAUL 204
HERM 172
NARROSSE 152
SAUGNAC-ET-CAMBRAN 185
MEES 173
SEYRESSE 203
HEUGAS 174
TERCIS-LES-BAINS 174
RIVIÈRE-SAAS-ET-GOURBY 162
TETHIEU 163
GOURBERA 146
YZOSSE 131
CANDRESSE 147
OEYRELUY 156
SIEST 121
BENESSE-LES-DAX 125
ANGOUME 124
SAINT-PANDELON 103
Source : DGFiP retraité par la CRC Nouvelle Aquitaine
Le rapport pour le débat sur les orientations budgétaires 2021 fait état du lancement d’une
réflexion «pour redéfinir les relations financières de l'agglomération avec ses communes membres ». Mais il faut aller plus loin : adopter un pacte financier et fiscal (PFF) pour le mandat
en cours.
Dans sa réponse, l’ordonnateur reconnaît que l’adoption du pacte fiscal et financier prévu
par le contrat de ville est nécessaire. Il précise que le résultat des travaux engagés à cette fin par la commission des finances sera présenté à la conférence des maires dans le courant de l’année 2022,
Recommandation n° 1 : Adopter un pacte fiscal et financier conformément à l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220930-20220929-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
15 Envoyé en préfecture 1 2005-2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES, Tee pra annee fiche 2010672022
ID: 040-244000675:20220818-DEL3S_2022.0E
5 LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
5.1 Vue d'ensemble sur les compétences exercées par la communauté
d'agglomération
Comme toutes les communautés d'agglomération, la CAGD exerce des compétences obligatoires et optionnelles. Ses compétences obligatoires sont les suivantes: le développement
économique, l'aménagement de l’espace communautaire, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l'accueil
des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés, l’eau et l'assainissement. La CAGD a choisi certaines compétences optionnelles : voirie et pares de
stationnement, protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, n sociale d'intérêt communautaire, création et gestion de maisons de service au public et
définition des obligations de service au public. La CAGD exerce enfin plusieurs compétences
facultatives, notamment l'aménagement numérique de son territoire.
Le contrôle de la chambre régionale des comptes a porté sur le développement économique,
compétence première de la CAGD, et sur le transfert récent de la compétence eau et assainissement
à l'échelon intercommunal.
5.2 Le développement économique
Le diagnostic économique, établi en 2005 et actualisé en 2010, élaboré dans le cadre du
rapport de présentation du SCOT, envisageait trois scénarios de développement pour le Grand
Dax :
= le premier, dit « catastrophe », de maintien de la dépendance de l’économie du territoire par rapport au thermalisme, avec tous les risques y afférents ;
= le deuxième axant le développement du Grand Dax sur la fonction résidentielle, le long de
l'axe Bayonne-Dax ;
-_et enfin le scénario de la diversification économique, choisi par la CAGD.
Pour attirer les entreprises, la CAGD mise sur plusieurs atouts. Elle met d'abord l'accent sur «sa localisation stratégique, en plein cœur de la Nouvelle-Aquitaine, de la côte atlantique et
de la frontière espagnole », pour reprendre l'argumentation de son site internet, et sur l'existence de liaisons routières, ferroviaires (gare LGV) et aériennes, La CAGD met par ailleurs à la
disposition des entreprises 6 pôles d'activité économique (zones d'activités économiques, ZAE)
ainsi que des solutions d'hébergement pour chaque étape du projet d'investissement, depuis la «couveuse » pour tester une idée avant de créer une entreprise à l'installation dans une ZAE, en
passant par la pépinière et l'hôtel d'entreprises
Dans son ROD de 2015, la chambre régionale des comptes avait constaté que la CAGD
avait confié la gestion de la pépinière d'entreprises, dénommée « Pulséo », à une association dans
des conditions juridiques irrégulières. Elle devait donc revoir entièrement des-modalitésiuridiques
Date cela proue: 0102022 Envoyé en prtoqure le 20082022
COMMUNAUTE D'AGGL] Res en préfeaure le 20052022 fic le 2005/2022
1D 40: 244000575-20220518 DELSS2022.0€
et financières de gestion de cette pépinière d'entreprise afin de régulariser la situation
administrative et financière des personnels concernés ainsi que les conditions de mise à disposition des locaux. La recommandation de la Chambre a été mise en œuvre. Un groupement d'intérêt
public (GIP), qui associe des partenaires publics et privés, dont la communauté d'agglomération,
actionnaire principal, a été créé.
La convention constitutive du GIP «Grand Dax Développement » a été approuvée par
délibération du conseil communautaire en date du 19 juillet 2017 puis par arrêté préfectoral du
22 décembre 2017. Ce GIP a pour objet de metre en commun les compétences et les moyens de
ses membres afin de contribuer au développement économique et numérique de l'agglomération
en favorisant la création d'entreprises innovantes, la transition numérique du territoire, la diffusion
de la culture numérique et scientifique ainsi que la recherche et le développement en lien avec le
numérique. La convention qui fixe les modalités de mise à disposition d'agents et de locaux au
GIP par la communauté d'agglomération, ainsi que le montant de sa contribution financière
annuelle, a été approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 7 février 2018. Le
GIP dispose par ailleurs d’un personnel propre, ayant un statut de droit privé.
Les dépenses liées à la compétence développement économique sont supportées par le budget principal et par plusieurs budgets annexes (BA) consacrés aux ZAE, au quartier d'affaires
de la gare ou encore à l'immobilier d'entreprises.
En ce qui concerne l'immobilier d’entreprise, un BA est consacré à l'incubateur et à la
pépinière d'entreprises et un autre aux hôtels d'entreprises. L'incubateur « Pulséo » propose aux porteurs de projets innovants un accompagnement dans le lancement de leur activité et la pépinière
«Pulséo » des services généraux partagés et un accompagnement de l’entreprise pendant les
phases de création et de développement de l’activité. Quant aux deux hôtels d'entreprises, situés à
Dax et Saint-Paul-lès-Dax, leur objectif est d'assurer la pérennité de l’entreprise après son démarrage. L'accès à l'hôtel d'entreprises « Pulséo » de Dax est réservé aux entreprises qui sortent
de la pépinière et aux entreprises de haute technologie. L'hôtel de Saint-Paul-lès-Dax est dest aux entreprises de consulting et de prestations « Business 10 Business ».
Les BA de la pépinière et des hôtels d'entreprises, ne pouvant être équilibrés par les seuls
loyers versés par les entreprises, nécessitent le soutien du budget principal. Le total des
subventions annuelles allouées par ce dernier à ces BA s'élève, sur l’ensemble de la période 2016-
2020, à 3,2 ME (0,2 ME pour les hôtels d'entreprises et 3 ME pour la pépinière d'entreprises).
Compte tenu du volume des dépenses engagées dans la politique de développement
économique, il appartient à la CAGD d’en évaluer les résultats. Le rapport d'évaluation du SCOT fournit des informations utiles en la matière. L'un de ses objectifs est, en effet, de « conforter
l'attractivité du Grand Dax et soutenir le développement économique ». L'une des actions de cet objectif est de « Diversifier les activités en se positionnant sur les secteurs innovants. Dynamiser
le thermalisme » avec, comme indicateur de suivi, l'évolution du nombre d'entreprises sur le Grand Dax. La période de référence porte sur les années 2012-2017 et la source provient de
l'INSEE « répertoire des entreprises et des établissements ». Le rapport d'évaluation précise que les six pôles d'activité économique ont accueilli 71 entreprises pour 1 260 emplois.
Un autre indicateur d'évaluation du SCOT est le nombre d'emplois sur le Grand Dax. Ce
dernier est passé de 24 990 en 2011 à 25 070 en 2016, soit une augmentation de seulement 0,3 %.
Le rapport d'évaluation du SCOT pointe l'écart entre ses objectifs et l’évolution de l'emploi sur le
territoire. Ainsi, «Le SCOT préconise la création de 10 000 emplois à l'horizon 2030 pour
répondre à la croissance démographique en maintenant le ratio de 2,1 habitants pour un emploi
Seulement 80 emplois ont été créées en 5 ans, ce qui est très inférieur à la projection du SCOT
puisque ce rythme ne produirait que 1120 nouveaux emplois d'ici AU Daresun cnpee
Be de pote ns Afiché le 20052022
ID :040-2M4000675 20720518 DELAS_2022-D€
Le bilan du schéma économique local 2014-2020 réalisé par la communauté d'agglomération fait état de l'installation de 130 entreprises dans les pôles d'activité économique,
pour un total de 1 980 emplois. Un autre document, intitulé « zoom sur le service public » précise
que « depuis 2010, 130 entreprises, qui représentent 1 980 emplois se sont implantées dans les pôles d'activité économique ». La question de la période sur laquelle porte cette évaluation est
donc posée, entrainant en conséquence une appréciation plus où moins contrastée des résultats
obtenus. Pour les années 2014-2020, les chiffres du bilan du schéma économique local montrent une économie locale devenue plus dynamique depuis 2017 en comparaison du rapport d'évaluation
du SCoT, qui porte sur la période 2012-2017. Ce constat est moins flagrant s’il est fait état de
l'évolution du nombre d'emplois et d'entreprises depuis 2010, comme dans le document intitulé «z00m sur le service public ». La chambre régionale des comptes note qu'aucun de ces deux
documents ne mentionne les sources utilisées, ne permettant pas d'en estimer avec fiabilité
l'effectivité.
Par ailleurs, afin de conforter la compréhension de ces résultats, il convient de se poser une
question simple, à la base de toute évaluation de politique publique : est-ce que l’on aurait obtenu les mêmes résultats sans que cette politique soit mise en œuvre ? Il est, de ce fait, important de
connaître la répartition entre le nombre d'entreprises qui se sont implantées dans les pôles
d'activité économique sans avoir eu besoin d'utiliser les solutions d'hébergement proposées par la communauté d'agglomération et le nombre d'entreprises passées par l'incubateur, la pépinière et
les hôtels d'entreprises mis à leur disposition par l'EPCI.
Selon les documents élaborés par la CAGD, l'incubateur, la pépinière et les hôtels d'entreprises accueilleraient au total près de 90 entreprises. Cet indicateur doit être complété par
l'indication de la durée de leur hébergement dans ces structures, qui est en principe limitée?. Les
entreprises n’ont, en effet, pas vocation à s'installer à demeure dans les solutions d'hébergement temporaire mises en place par Le Grand Dax. Pour autant, même complété de ces informations, il
ne permet pas de répondre à la question de savoir si ces résultats auraient été obtenus sans cette politique communautaire,
L'ordonnateur écrit, dans sa réponse au rapport d'observations provisoires, « qu'il prend
note de la demande de la chambre régionale des comptes de fabiliser et de publier régulièrement
des indicateurs de suivi des résultats des politiques menées en matière économique de façon à
objectiver l'appréciation des résultats obtenus par les politiques menées en la matière ».
5.3 La compétence « eau et assainissement »
La compétence « eau et assainissement » est devenue obligatoire à compter du 1° janvier
2020 pour les ÉPCI à fiscalité propre, en application de la loi dite « NOTRé » du 7 août 2015. Le
transfert de cette compétence a nécessité pas moins de 27 délibérations du conseil communautaire,
prises entre le 25 septembre 2019 et le 21 juillet 2021.
Jusqu'à son transfert, cette compétence était, jusqu'en 2019, exercée selon des
modalités diverses parmi les vingt communes membres de la CAGD. Dax et Seyresse avaient opté
pour la gestion en régie directe quand Narrosse avait délégué la gestion de l’eau à une entreprise
privée. Douze communes adhéraïent au syndicat mixte d'équipement des communes des Landes
t intercommunal {SYDEC) et 3 communes (Angoumé, Rivière-Saas-et-Gourby et Siest) au syndi
‘ Soit pour l'ineubateur, de 6 à 12 mois, pour la pépinière, 23 mois maximum, Pulséo et 2 ans à Saint-Paul-lès-Dax. DM ai ane 0e
16 Envoyé en préemur 1 20082022
COMMUNAUTE D'AGGL | Reçu en préesure le 20052022 Alien le 2005/2022
1D 40 21400087S 20220818-DEL2S.2022-0€
d'eau et d'assainissement du Marensin Maremnes Adour (EMMA 40). Enfin, Candresse était
membre du syndicat des Eschourdes. Quant au deuxième centre urbain de la CAGD, Saint-Paul
Iès-Dax gérait l’eau en régie directe mais celle-ci a choisi, en mars 2019, d'adhérer au SYDEC,
juste avant le transfert de la compétence à la CAGD.
Le site internet de la communauté d'agglomération présente aujourd'hui l'eau et
l'assainissement comme une compétence majeure de l'échelon intercommunal. Le «service public
de l’eau du Grand Dax » est ainsi décrit: « Depuis le Ler janvier 2020, le Grand Dax devient la
collectivité compétente dans la gestion du grand « cycle de l'eau », dans le cadre des nouvelles
compétences « eau potable et assainissement » : production et distribution de l'eau potable,
collecte et traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et préservation du milieu
naturel ». H est fait état du « choix d'une gestion de service public en régie directe. [...]. Par régie
directe on entend un mode de gestion par lequel Grand Dax agglomération assure directement la
gestion du service public ».
En se rendant sur ce site internet, un citoyen peut comprendre que l'EPCI dispose de tous les moyens d'action
pour conduire une politique de l’eau et de l'assainissement pour toutes les communes incluses dans son périmètre.
Or, ce n’est pas le cas. En effet, même si la CAGD est juridiquement compétente dans ce domaine,
elle ne gère effectivement que l’eau et l'assainissement de deux communes, Dax et Seyresse, ce qui concerne
près de 21 500 habitants {14 000 abonnés) sur un total de 57 500 habitants, soit seulement 37 %
de la population de la CAGD. La gestion de l'eau et de l'assainissement de la commune de Narrosse (3 200
habitants) est confiée à un délégataire de service public. L'eau et l'assainissement des autres communes
restent pris en charge par trois syndicats intercommunaux, le transfert de cette compétence à la CAGD n'ayant
pas modifié ces modes de gestion.
Cette diversité des modes de gestion contribue à accroître encore davantage aux yeux du citoyen-usager
la complexité du paysage institutionnel local, En outre, elle complique grandement l'établissement du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'eau et de l'assainissement, destiné notamment
à l'information de l’usager, que le président de l'EPCI doit présenter à son assemblée délibérante en vertu
de l’article L. 2224-5 du CGCT. La CAGD devra constituer son rapport en reprenant les éléments fournis
par chacun des gestionnaires de la compétence eau et assainissement sur son territoire,
Plus encore, la CAGD est aujourd'hui dans l'incapacité de mener une politique
d'harmonisation des tarifs sur son territoire. Le prix de l'eau varie entre 3,95 € et 4,55 € TTC / m°
sur le territoire du Grand Dax’. Les tarifs de l’eau et de l'assainissement que vote l'assemblée
délibérante de la CAGD ne s'appliquent qu'aux deux communes en gestion directe, soit Dax et
Seyresse,
Dans sa réponse, l'ordonnateur partage le constat de la chambre régionale des comptes sur la complexité du
paysage institutionnel en raison de la diversité des modes de gestion de l’eau sur
7 Soit pour Dax et Seyresse (régie intercommunale) : 3,95 € TTC / m' ; Narrosse (délégataire de service public) 4,12€ TTC / m°: Rivière, Angoumé,
Siest (Syndicat EMMA40) : 4,11 € TTC / m'; Saint-Paul-lès-Dax (SYDEC) 4,00 € TTC/m; Herm (SYDEC) : 4,50 € TTC / m°; Saugnac
et Cambran, Benesse-lès-Dax, Saint Pandelon, Heugas (SYDEC) :4,55 € TTC / m'; Candresse (Syndicat des Eschourdes) : 4,20 ET IC.7-is-T-ANTES COMMUNES ——] (SYDEC) :4,42 € TTC /m°. SO ra LD Acné 1 2005/2022
ID :040-244000875 -20220518-DEL3S_2022.0E
le territoire communautaire. Il dit également regretter de ne pas être en mesure de mener une
politique en faveur d’une harmonisation des tarifs de l’eau au sein de la CAGD. L’ordonnateur
ajoute que « la possibilité de rejoindre la régie intercommunale reste cependant ouverte à ceux
qui souhaiteraient changer de mode de gestion ».
54 Les financements accordés aux clubs sportifs
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne dispose pas d’une clause générale de compétence. Il est en effet soumis au principe dit de « spécialité », qui implique
que toutes ses dépenses doivent pouvoir être rattachées à ses compétences, limitativement
énumérées par ses statuts. Or, la CAGD n’est compétente, en matière sportive, que pour la «construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ». Elle ne peut donc pas verser de subventions aux clubs sportifs.
Pour contourner cette interdiction, la communauté d'agglomération a noué des «partenariats » avec les clubs sportifs qui prennent la forme de marchés de prestations de services
dans le domaine de la communication. Ce type de marché est juridiquement possible avec les clubs sportifs professionnels, à l'instar de celui conclu avec l'équipe de rugby de Dax, en vertu de
l'article L. 113-3$ du code du sport mais, a contrario, il n'est pas régulier quand il s'agit de petits
clubs sportifs, sous forme associative. Le coût total des marchés de prestations de service pour la saison sportive 2019-2020 est de 447 K€, dont 183 KE pour des clubs sportifs amateurs.
Dès lors, deux possibilités s'offrent à la CAGD: soit cesser de subventionner
irrégulièrement les clubs sportifs par le biais de marchés de communication, soit se doter d’une compétence globale en matière sportive, ce qui lui permettrait d'attribuer de telles subventions.
L'octroi d’une nouvelle compétence pourrait être rattaché à l’une des orientations stratégiques du
projet d'agglomération : «faire du sport un atout de rayonnement du territoire ».
En réponse, l'ordonnateur indique qu'il prend acte de l'interdiction de verser des
subventions aux associations sportives en l'absence de compétence de la CAGD et de la limitation
des contrats de partenariat aux seuls clubs sportifs professionnels. Il lui appartient donc de cesser
de verser, dans les meilleurs délais, des subventions irrégulières aux associations sportives.
6 LA MUTUALISATION DES SERVICES ET L’EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL DU BLOC COMMUNAL
L'article L. 5211-39-1 du CGCT, en vigueur jusqu'au 28 décembre 2019, soit durant la
plus grande partie de la période sous revue, dispose que « {ajfin d'assurer une meilleure
organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils
municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce
«Les sommes versées par le collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pans] ER AS ASTON d'neret
général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décrp sions mener De
18 Envoyé on préfecture le 2005/2022
COMMUNAUTE D'AGGL ] Reu en réfecure le 20052022 Ah le 2005/2022
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rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant
la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la
mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement (..) ».
Le rapport sur la mutualisation des services est désormais facultatif depuis la loi du
27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique.
Le schéma de mutualisation des services a été adopté par délibération du conseil communautaire en
date du 16 décembre 2015, le service d'instruction du droit des sols étant déjà mutualisé au 1° juillet 2015 entre la
ville de Dax (2 agents), l'EPCI (1 agent) et une commune rurale (1 agent). Cette première mutualisation a facilité
le transfert de la compétence urbanisme à l'échelon intercommunal. La mise en œuvre de ce schéma
a ensuite conduit à la mise en place de services fonctionnels communs : la direction générale des services (DGS), les
affaires juridiques et la commande publique, les ressources humaines, les finances, le système
d'information. Une démutualisation partielle a eu lieu à la suite des élections municipales de 2020 : la mutualisation
du poste de DGS a pris fin à compter du 1“ février 2021, désormais distinct entre la ville de Dax
et la CAGD.
Contrairement à ce que prévoit l'article L 5211-39-1 du CGCT précité, le schéma de mutualisation des
services n'a pas prévu l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs du « bloc communal », constitué par
l'EPCI et ses communes membres, ainsi que sur les dépenses de fonctionnement. Ces dispositions
législatives étaient pourtant reprises par le préambule du schéma adopté par la CAGD. Elle a toutefois réalisé un
« état des lieux des ressources humaines sur le territoire » qui liste le nombre total d'agents publies,
soit, en 2015, de 899 sur le territoire de la CAGD, dont 209 agents dans la filière administrative et 535 dans la filière
technique. Celle- ci représente ainsi près de 60 % des effectifs, ce qui montre l'intérêt de développer
la mutualisation au sein des services techniques.
Sur la période de 2016 à 2020, les dépenses de personnel du bloc communal ont progressé
de 3,8 % en cinq ans, ce qui est inférieur à leur progression constatée au niveau national, Cette
relative modération des dépenses de personnel du bloc communal est probablement due au non-
remplacement systématique des agents qui sont partis à la retraite au cours de la période. Les
agents susceptibles de partir à la retraite représentaient en 2015, selon l'état des lieux des
ressources humaines réalisé lors de l'élaboration du schéma de mutualisation des services, près de
18 % des effectifs, soit 165 agents sur 899.
ses. SE 7m
TD Envoyé en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Reçu en préfecture le 20/05/2022 À Affiché le 20/05/2022
1D : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 3 : Evolution des dépenses de personnel entre 2016 et 2020 en € et en %
Communes
ANGOUME 54981 56 984 60 604 65 778 63614 BENESSE-LES-DAX 89 267 79 996 70 346 78 005 89 183 CANDRESSE 116 546 124 357 119 848 132 557 135 953 DAX 19418410 | 19071134] 18984470| 19334519] 16455 043 GOURBERA 63 324 66 074 76 863 77 821 86 425 HERM 319811 334 207 359 847 374519 360 979 HEUGAS 268 788 276 369 288 099 297 749 280 176 MEES 596 350 585 463 552 163 632 054 676 569 NARROSSE 681 071 693 160 688 521 683 225 666251 OEYRELUY 337 647 354 663 361 230 365 596 366 719 RIVIERE-SAAS-ET- GOURBY 392 928 399 632 390 980 367 055 350 571
SAINT-PANDELON 86211 96 495 102 387 102 005 105 861 SAINT-PAUL-LES-DAX 9 570 531 9 801 772 9 763 750 9 817 766 9 073 501
D DEN 1329 654 1 378 400 1381211 1391 898 1387 450
Pr UE 435 473 415 197 422 034 394 491 400 655
SEYRESSE 199 461 212 451 211 898 218 932 212 397
SIEST 13 646 14541 15 057 15 709 15 876 TERCIS-LES-BAINS 392 383 411308 430 535 416 490 389 429 TETHIEU 228 228 233 590 218838 226 817 231219 YZOSSE 94 097 83 629 89 821 98 155 79 287 CAGD 9648156] 10469922] 10613730] 10792901] 13666086 SAINT-PAUL-LES-DAX 873 014 884 560 881 203 941 289 941 289 TOTAL Masse salariale 44336962| 45159346| 45202233| 45884042] 46034533 Source : logiciel Anafi des juridictions financières
Pour la commune de Dax : le périmètre inclut le budget principal et les budgets Fêtes, Boues, Thermes et jusqu'en 2019: laboratoire des eaux, eau, assainissement.
Pour la commune de Saint Paul lès Dax : le périmètre inclut le budget principal et le budget crèche et jusqu'en 2019 : assainissement, assainissement non collectif, eau. Pour 2020, le montant de la masse salariale transférée hors périmètre, au SYDEC, est estimé au montant 2019 (941 289 €).
Pour la commune de Seyresses : le périmètre inclut jusqu'en 2019 le budget eau:
Pour les autres communes et la CAGD : le périmètre inclut uniquement le budget principal.
Au total, les avancées en matière de mutualisation des services sont indéniables mais elles sont à poursuivre sans se focaliser sur celles à réaliser uniquement entre la ville-centre, Dax, et la CAGD. En effet, elles doivent également concerner toutes les communes, en particulier Saint- Paul-lès-Dax, l’autre centre de cette intercommunalité bicéphale. Cette ville continue, par exemple, de disposer d’un service en charge du système d’information alors qu’il existe en principe un service commun dans ce domaine. D’autres secteurs pourraient être utilement mutualisés comme l'entretien des espaces verts ou encore l’entretien des bâtiments.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220980-20220929-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
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L’aboutissement ultime du processus de mutualisation des services peut être vu dans la
création d’une « commune nouvelle », singulièrement entre les deux villes centres en utilisant le
levier de la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale?.
La réponse du maire de la commune de Dax sur l’éventuelle création d’une commune
nouvelle afin de mieux mutualiser les coûts est la suivante : « Je note la suggestion de la chambre quant à la création
d'une commune nouvelle entre les villes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax sur la
base de la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale. Le rapport définitif sera l'occasion de poser le débat ».
Dans sa réponse à l'extrait du rapport d'observations provisoires qui lui a été adressé, le maire de la commune
de Saint-Paul-lès-Dax exprime son refus de tout nouveau transfert de compétence à la CAGD, en raison en particulier
d’un contentieux sur les conditions de l'exercice de là compétence voirie par la communauté
d'agglomération. Toutefois, l'observation de la chambre régionale des comptes ne visait aucunement à proposer
un nouveau transfert de compétence. 11 s'agissait seulement d'inviter la commune de Saint-Paul-lès-Dax
à mutualiser davantage ses services administratifs, en particulier ceux chargés de l'informatique, avec ceux de
la CAGD, Ce renforcement de la mutualisation des services peut parfaitement être opéré sans
modification des compétences de la communauté d'agglomération.
En ce qui concerne l'éventuelle création d’une « commune nouvelle » avec Dax, le maire de la commune
de Saint-Paul-lès-Dax, tout en jugeant cette question « particulièrement importante », considère qu'elle
est « difficile à mettre en œuvre » pour deux raisons principales. En premier lieu, elle aboutirait à la constitution
d’une entité urbaine de près de 35 000 habitants, qui aurait une taille « complètement disproportionnée » par rapport
à celle des autres communes de la CAGD. En second lieu, la commune de Saint-Paul-lès-Dax envisage
plutôt de se rapprocher des communes rurales que d’une commune urbaine comme celle de Dax.
Recommandation n° 2 : Renforcer la mutualisation des services, en particulier celle des
services chargés du système d’information et des services techniques.
7 LA GESTION DE L'ESPACE
7.1 Les objectifs en termes de consommation d’espace fixés au niveau national
et régional
L'article 101-1 du code de l'urbanisme fixe les grands principes qui doivent guider l'action
publique en matière de consommation de l'espace. En effet, «le ferritoire français est le patrimoine commun
de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre
de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs
prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie ». La
consommation d'espace, qui conduit à une
? Au cours de la dernière décennie, près de 800 communes nouvelles ont été créés
2500 communes. drama EG Envoyé on prétsoure 20052022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Foçuan préecure e 2005 2022 Afiché 1 20052022
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artficialisation des sols, est donc un enjeu majeur en
climatique, de la protection de la biodiversité et de la
son de la lutte contre le dérèglement
ience alimentaire des territoires.
L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, modifié, est issu du chapitre 111 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets, intitulé «Lutter contre l'artiicialisation des sols en adaptant les règles de
l'urbanisme ». H fixe les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, et précise qu'elles doivent lutter contre l'étalement urbain et l'artiicialisation des sols, avec une
absence d'artiicialisation nette à terme. Cette loi prévoit une réduction de 50 % du taux de consommation de l'espace au cours des dix prochaines années: «Afin d'atteindre l'objectif
national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette
période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ».
Il appartient aux régions d'inscrire dans leurs schémas d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET) l'objectif de réduction de 50% du rythme d’artficialisation des sols prévu par la loi précitée. Cet objectif est toutefois déjà inscrit dans le
SRADDET de la région Nouvelle-Aquitaine, entré en vigueur en mars 2020, avec lequel doit être
compatible le SCoT du Grand Dax.
L'objectif n° 31 du SRADDET est en effet le suivant : « réduire de 50 % la consommation
d'espace à l'échelle régionale, par des modèles de développement économes en foncier ». Le SRADDET justifie la nécessité d’une telle politique par le fait que « Le modèle de développement
urbain « fondé sur l'étalement, l'artificialisation sans retenue des sols et la consommation de
foncier agricole, forestier et naturel, qui touche en particulier le littoral et les villes, n'est plus soutenable »°.
Deux règles générales du SRADDET font directement référence à cet objectif: la règle
générale n° 1, les territoires mobilisent prioritairement le foncier au sein des enveloppes urbaines existantes, et la règle générale n° 5, les territoires font des friches des espaces de réinvestissement
privilégiés.
L'enveloppe urbaine regroupe l’ensemble des espaces déjà artificialisés qui présentent une certaine continuité. Il est donc logique, pour éviter d'accroître inutilement Les zones artificialisées,
d'utiliser d’abord les espaces disponibles au sein des enveloppes urbaines existantes, comme le
préconise la règle n°1 du SRADDET. C’est notamment le cas des friches, qui sont ainsi définies par la règle n° 5 : «une friche peut se définir comme un espace urbain, bâti ou non, anciennement
occupé par des équipements, des activités économiques ou résidentielles, abandonné depuis plus
de 2 ans et qui est dégradé d'une telle façon que tout nouvel usage n'est possible qu'après une remise en état ». Les friches constituent un gisement de foncier d'autant plus intéressant qu'elles
sont placées au cœur des villes et des bourgs.
19 11 poursuit en indiquant qu'« { contribue à dévitaliser les centralités, coûte cher à la collectivité en termes d'équipements, d'infrastractures et de services et porte atteinte à la ressource que constituent les terres agricoles,
forestières et naturelles. (..). Les terres agricoles sont celles qui permettent de nourrir la population. Dans um contexte de croissance démographique, elles doivent être sanctuarisées, en particulier en proximité des
agglomérations. Elles constituent aussi un élément indispensable aux habitants des villes, qui ont besoin de retrouver des espaces agricoles à proximité de leurs lieux de vie. La eréatiPg.de ERUINES HEAR ner e1 de — |
coupures vertes doit ainsi être encouragée ». Dave pr Le
2 Afiché 1 20082022
ID 040-244000675 20220818 DEL3S_2022-0€
7.2 Les enjeux de la consommation d'espace sur le territoire de la
communauté d'agglomération
Le rapport de présentation du SCOT de la CAGD, établi à partir d'un constat réalisé en
2005 et actualisé en 2010, met en exergue la forte consommation d'espace sur son territoire durant
les années 1980 et 1990, estimant en effet à près de 120 ha par an l'artficialisation des sols au
cours de cette période.
Comme partout en France, l'étalement urbain à été une cause majeure de cetie consommation
de l’espace. Mais le « schéma pavillon + auto », pour reprendre la formule utilisée par le rapport de présentation
du SCoT semble avoir été particulièrement marqué dans le Grand Dax en raison du foncier disponible.
Au sein de la CAGD, le taux de motorisation des ménages est supérieur au taux moyen national
L'évolution structurelle du territoire du Grand Dax a ainsi été caractérisée par un éloignement
croissant des lieux de résidence par rapport aux pôles d'emplois, aux zones commerciales, aux équipements
et aux services. Cet étalement urbain est une source de surcoût, non seulement pour les ménages,
qui doivent supporter les frais inhérents à l’utilisation de leur véhicule mais également pour les collectivités
publiques, qui doivent consacrer un volume important de leurs dépenses à la voirie.
En outre, ainsi que le souligne ce même rapport de présentation, la pression urbaine a
provoqué un recul notable de l’activité agricole, avec des conséquences fortement dommageables
«La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, et surtout le mitage qui a tendance à
se généraliser sur les communes du Grand Dax crée des difficultés pour les agriculteurs. En effet,
ce mitage rend difficile le maintien de l'agriculture dans certains secteurs de l'agglomération
dacquoise, notamment dans les secteurs sud de l'agglomération, où les parcelles voient leurs
tailles et donc leurs capacités d'exploitation fortement diminuer. Cette consommation d'espace
(.) compromet ainsi durablement le potentiel productif agricole. (..) L'activité de maraichage,
autrefois très présente sur notre territoire et permettant d'approvisiomner localement les
centralités urbaines a fortement décliné au profit de l'urbanisation qui s'est étalée sur ces terres
parmi les plus fertiles du Grand Dax ». 1 est par ailleurs indiqué dans le diagnostic agricole et
forestier du PLUIÏ-H que le nombre d'exploitations agricoles sur le territoire de la CAGD est passé
de 572 en 1988 à 177 en 2017 et qu'en 30 ans le territoire, pourtant historiquement l’un des plus
agricoles du département des Landes, aura perdu 69 % de ses exploitations agricol
Cette consommation d'espace au détriment des exploitations agricoles va à l'encontre de
l'un des objectifs du projet d'agglomération de juin 2021 : « poser les bases et développer une
agriculture et une alimentation locales ». Le projet d'agglomération 2035 prévoit, à cette fin,
l'élaboration d’un « projet alimentaire territorial » (PAT), en application de la loi d'avenir pour.
l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ce PAT, qui rassemblera autour de la
CAGD les acteurs du monde agricole, des représentants de la société civile ainsi que des
entreprises et coopératives de distribution et de commercialisation, pourra, notamment, faciliter
l'installation de jeunes agriculteurs sur son territoire ou encore organiser l’approvisionnement en
local et en bio des cantines scolaires.
A la différence de beaucoup d'agglomérations très urbanisées, où le foncier agricole a
quasiment disparu, la CAGD a la capacité de pouvoir développer sa résilience alimentaire grâce
au maintien, sur son territoire, de Zones encore agricoles, qui représentent, selon le diagnostic
agricole et forestier du PLUÏ-H, 22 % du territoire. Si la part de la surface agricole n'est plus que
13 % de la superficie totale de Dax, elle est encore de 59 % dans une commune comme celle de
ituée à 8 km au sud de Da ER R E 1pe
Ba ca émane DNS Pa apte pre ere Enioé on peur 20052022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Foi an préfocuree 2a05 2022 Afchà lo 20052022
AD: ag-2440n067S- 20220518 DEL. 2022
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7.3 Comparaison entre la consommation d'espace et les object SCOT du Grand Dax fixés par le
Le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT du Grand Dax fixe des object
chiffrés en termes de consommation d'espace. Celle liée aux activités économiques et aux
équipements doit être au maximum, d'ici 2030, de 315 hectares et celle liée à l'habitat de 515 à
528 hectares (ha), soit un total, toutes activités confondues, de 843 hectares d'ici 2030 contre
1 440 hectares dans l'hypothèse d’un maintien du rythme constaté entre 1999 et 2009.
Plusieurs objectifs du DOO concernent par ailleurs directement la maîtrise de la
consommation d'espace :
= le maintien des espaces agricoles dans le cadre de l'objectif n° 1 « conforter l'attractivité du
Grand Dax et soutenir le développement économique » ;
= la maîtrise de l’étalement urbain dans le cadre de l'objectif n° 2 « constituer un territoire
équilibré et solidaire » :
—_ la protection des ressources naturelles dans le cadre de l'objectif n° 3 « préserver et valoriser les ressources environnementales ».
L'article L. 143-28 du code de l'urbanisme prévoit que six ans au plus après la délibération
portant approbation du SCT, l'EPCI qui en est chargé procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière de maîtrise de la consommation de l'espace. Le
SCoT ayant été approuvé en mars 2014, la CAGD devait procéder à son évaluation avant mars
2020, ce qui a été fait, par délibération du 18 février 2020, faisant état d’un « effort de réduction de la consommation foncière ». De fait, le rapport d'évaluation précise que, sur la période
2012-2018, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) à des fins
résidentielles a été de 97 ha, ce qui correspond à une consommation annuelle de l'ordre de 14 hectares par an, plus de deux fois inférieure à l'objectif de consommation annuelle de l'espace fixé
par le SCOT, soit 33 ha. En ce qui concerne la consommation d'espace liée aux activités
économiques et aux équipements, elle s'établit à 46 ha au cours de la période 2012-2018, soit près
de 7 ha par an contre un objectif de 17 ha au maximum
Cette diminution du rythme de la consommation d'espace sur le territoire du Grand Dax
est obtenue, comme le souligne ce même rapport d'évaluation du SCOT, grâce à un moindre
dynamisme démographique et économique du territoire.
TA La compatibilité entre le SCoT du Grand Dax et le schéma régional
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
(SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine
Le conseil communautaire de la CAGD, a estimé, par délibération du 18 février 2020, que
son SCoT était compatible avec le SRADDET. La délibération renvoie à un courrier de la CAGD,
en date du 15 juillet 2019, qui avait transmis un avis favorable au conseil régional à propos du
SRADDET avec néanmoins une demande de prise en compte de plusieurs adaptations du
document. La CAGD a en effet formulé les remarques suivantes à propos de l'objectif n° 31 du
SRADDET : « L'objectif de réduction de la consommation foncière doit s'accompagner d'une
méthode commune et partagée d'analyse des consommations et de définition de l'enveloppe
urbaine. Il est demandé que l'atteinte de cet objectif de -50 % de la-consommation foncière soit
apprécié à l'échelle des SCOT en fonction d'éléments contextuel Scheme Mieerioire,
a Envoyé en préfecture le 2010/2022
COMMUNAUTE D'AGGI Resu en préteaure le 20052022 Atiché la 20052022
1D :040-24000675 20220818 DEL2S_2022-D€
appréciation de la période passée de référence et de la période de projection, projets d'envergure
déformant le bilan ou l'objectif..En effet, les spécificités territoriales doivent renvoyer à des objectifs adaptés (..)».
En ce qui concerne la question de la définition de l'enveloppe urbaine, il est à noter que cette notion est au
cœur de la règle générale n°1 du SRADDET, selon laquelle les territoires doivent mobiliser prioritairement
le foncier au sein des enveloppes urbaines existantes, Le SRADDET recommande ainsi que « le SCOT
donne la priorité aux espaces et gisements fonciers disponibles au sein de l'enveloppe urbaine existante ; propose des
éléments de définition partagée permettant aux PLUI de dessiner in fine l'enveloppe urbaine (en effet, la région n'intervient
pas sur la définition de l'enveloppe urbaine); développe les critères de justification en cas
de développement hors enveloppe ». Le nombre de SCOT ayant défini l'enveloppe urbaine est, par
ailleurs. l'un des cinq indicateurs de suivi des SCoT mis en place par la région. Pour autant, la chambre régionale
des comptes s'interroge sur la pertinence de cet indicateur dans la mesure où la définition de l'enveloppe urbaine
est laissée à chaque acteur.
La notion d’« enveloppe urbaine » ne figure pas dans le SCT de la CAGD mais elle est utilisée par le
PLUi-H adopté par la CAGD. Ainsi, le potentiel foncier à mobiliser en raison des besoins en logements
du Grand Dax a d'abord été identifié au sein des enveloppes urbaines existantes, avant toute extension de l'urbanisation,
Le tableau relatif aux secteurs de projet et à leur niveau de sensibilité environnementale distingue,
commune par commune, les projets au sein de l'enveloppe urbaine et ceux qui lui sont extérieurs.
Une autre demande de la CAGD à l'égard du SRADDET est que l'atteinte de l'objectif de
réduction de 50 % de la consommation d'espace soit apprécié à l’aune des spécificités territoriales.
La chambre régionale des comptes remarque que cette demande est incompatible avec une
démarche d'ensemble qui ne peut prendre en compte chaque spécificité territoriale, qui n'en
manque point par définition, empêchant in fine la mise en œuvre du SRADDET.
7.5 La consommation d'espaces prévue par le plan local d'urbanisme
intercommunal tenant lieu programme local de l'habitat (PLUi-H)
Le PLUI-H a été approuvé par le conseil communautaire de la CAGD par délibération du
18 décembre 2019. L'un de ses objectif est de «préserver les espaces naturels, agricoles et
forestiers en limitant la consommation foncière ».
En application du droit européen, la France a institué une Autorité environnementale, dont
la mission est d'améliorer la prise en compte de l’environnement par les acteurs publics grâce à la
formulation d'avis sur leurs projets. Dans son avis sur le PLUI-H du Grand Dax, la mission
régionale de l'Autorité environnementale (MRAc) de la région Nouvelle-Aquitaine estime que sa
prise en compte des enjeux environnementaux est «insuffisante ».
S'agissant plus spécifiquement de la consommation d'espaces, la MRAe s'interroge sur une surestimation
possible du programme de construction de logements, avec toutes ses conséquences sur l'artificialisation
des sols, par rapport à l'évolution démographique sur le territoire. Elle questionne, en effet,
la fiabilité des prévisions démographiques au vu de la discordance entre les projections démographiques
du SCoT, selon lesquelles la population du Grand Dax serait de 77 500 habitants à l'horizon 2030 et celles
du PLUi-H, qui l'estiment à 62 500 habitants à la même date. Pour elle, « 4 est indispensable d'intégrer
des explications détaillées permettant d'une part de corréler les hypothèses démographiques _aux besains annuels en logements et d'autre part de proposer une analyse cohérente de l'édéertétéetestaajactions
One name ÉOÉRE EEE
5 tien le 2005/2022
10 40 244000875.20220518 DEL3E_ 20220
démographiques dans le SCOT et le PLUI-H »"!. Enfin, la MRAe relève que la consommation
foncière pourrait être plus importante que prévu en raison de besoins fonciers mal estimés et de l'existence de zones ouvertes à l'urbanisation sans révision préalable du PLUI.
Au final, la MRAe pointe le risque d’un décalage entre l'affichage d’une consommation
foncière apparemment limitée et la réalité : « Les choix d'urbanisation induisent une réduction
sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation, pour l'habitat et pour les activités économiques,
par rapport aux documents d'urbanisme existants. Toutefois, l'absence d'explications détaillées
sur la construction du projet, notamment les besoins en logements et ses surfaces associées, ne
permet pas d'appréhender pleinement l'ambition du projet de territoire, notamment sa cohérence
avec l'objectif national de réduction de la consommation d'espace »!?. La MRAe juge essentielle la mise en place d’un suivi permanent de la mise en œuvre du PLUi-H et la chambre régionale des comptes y souscrivant. Des indicateurs de suivi tels que les surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) consommées ou encore l’évolution du nombre total de logements et de la démographie pourraient faire l’objet d’une information régulière du conseil communautaire.
La CAGD sera ainsi en mesure d'éviter une artificialisation inutile des sols au regard des besoins. Il est en effet à noter que, même en baisse par rapport à celles du SCoT, les projections
démographiques du PLUÏ-H sont fondées sur un taux annuel moyen de croissance de la population de 0,8 % alors que, selon l'INSEE, le taux annuel moyen de variation de la population n’a été que
de 0,3 % entre 2013 et 2018
Dans sa réponse, l'ordonnateur mentionne les dispositions de l'article 206 de la loi du
22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, codifié à l'article L. 2231-1 du CGCT, qui rendent obligatoire la présentation à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, d’un rapport relatif à l'artificialisation des sols!
Recommandation n° 3 : Présenter au conseil communautaire les indicateurs de suivi du
PLUÏH, en particulier ceux relatifs à la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (NAF), au nombre de logements construits et à l’évolution de la population sur
le territoire de la CAGD dans le cadre du rapport sur l’artificialisation des sols prévu par
l'article L. 2231-1 du CGCT.
1 Avis de la MRAe Ibidem
D (..) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme (... présente à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artficialisation des
sols sur son territoire au cours des amnées civiles précédentes. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle Les objectifs de lutte contre l'artficialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du
conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote » Pre
2 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D’AGGLA Resu en préfecture le 20/05/2022 \ Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
8 LE PERIMETRE DE LA CAGD
8.1 Le périmètre actuel
La communauté de communes (CC) du Grand Dax a été instituée en 1993 et elle a regroupé à l’origine quatre communes : Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Narrosse et Saint-Vincent-de-Paul. Elle a fusionné, en 2002 avec le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du pays dacquois, le nombre de communes membres passant de 4 à 20. En 2007, elle se transforme en communauté d'agglomération sans modification de son périmètre.
Si la comparaison avec la dimension moyenne des communautés analogues n’est pas, en soi, un critère de pertinence du périmètre, force est de constater que la CAGD fait partie des communautés d'agglomération ayant une taille réduite. En effet, la CAGD compte 20 communes et 57 500 habitants contre, en moyenne, 43 communes pour une population de 105 000 habitants.
Le bassin de vie est défini par l'INSEE comme étant « le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants ». Sur les 23 communes qui constituent le bassin de vie du Grand Dax, 17 appartiennent au périmètre de la CAGD, soit près de 88 % de la population du bassin de vie.
D. CAGD et Bassin de vie À 17 communes
54721 habitants
Bassin hots CÀGD)
Castets, Clermont, Benesse les Dax,
So Heugas et St Taller : Pañdelon
7.699 habitants / 2703 habitants LVL ny
Source : étendue du bassin de vie donnée par l'INSE
pour 2019 (DGFiP)
; population sur la base des comptes individuels des communes
Une aire urbaine ou « grande aire urbaine » est, selon l'INSEE, «un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont
au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes aitirées par celui-ci ». L’aire urbaine de Dax réunit 31 communes, soit 11 de plus que celles du périmètre de la CAGD, pour une population de près de 68 300 habitants, supérieure à celle du Grand Dax.
‘Accusé de réception en préfecture (040-714000887-20220930-20220929-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
27 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Regu en préfecture le 2010572022 Affiché le 20/05/2022
1D : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
CAGD : 57 424 habitants Bassin de vie : 62 420 hab. Aire urbaine : 68 321 hab.
Source : INSEE et CRC Nouvelle Aquitaine
L’INSEE a remplacé, en 2020, son zonage en aires urbaines, qui date de 2010, par un zonage en « aires d’attraction des villes », laquelle aire se définit par l'étendue de son influence sur les communes environnantes. Une aire d’attraction est composée d’un pôle, déterminé à partir de critères de population et d'emploi, et d’une couronne, constituée des communes dont au moins 15 % des actifs travaillent dans le pôle. L’aire d'attraction de Dax compte 60 communes pour une population totale de 90 005 habitants.
La chambre régionale des comptes note que la délibération du 18 février 2020, par laquelle le conseil communautaire a approuvé le rapport d'évaluation du SCoT, indique qu’une « réflexion sur la définition d'un périmètre élargi pourrait s'engager à l'avenir avec les territoires voisins ».
8.2 La vision de l’intercommunalité dans le département des Landes du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de 2015 n’a pas proposé de modifier le périmètre de la CAGD. En effet, son objectif immédiat a été la rationalisation du périmètre des intercommunalités à fiscalité propre dont la population était inférieure à 15 000 habitants, seuil désormais minimal de population de ces EPCI, sauf dérogations prévues par la loi.
Le SDCI précise toutefois qu’au cours des années 2016-2022 « il reviendra aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de mener une réflexion permettant de rationaliser encore davantage le nombre d'EPCI à fiscalité propre ».
L'objectif final du SDCI est de réduire, à terme, le nombre des EPCI dans le département des Landes, qui est aujourd’hui de 18, dont deux communautés d'agglomération -celles de Dax et de Mont de Marsan- et 16 communautés de communes. En effet, « /d]ans cette perspective, il importe de souligner l'intérêt de parvenir à une taille critique des regroupements intercommunaux. Encore non définie à l'heure actuelle, cette taille critique pourrait permettre d'aboutir à la constitution de 5 à 6 EPCI à l'échelle du département (...). Ce projet pourrait s'appuyer sur les grands pôles dynamiques du département (Biscarosse, Dax, Mont de Marsan, bassin du Seignanx et côte sud) sans négliger la composante rurale essentielle des Landes ». Dax fait partie des pôles urbains cités par le SDCI comme points d’appui-d’un-redé upag de-Ha-cart des EPCI dans le département des Landes. 00 214000720220 80-202 20820-1.0€ Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
28 Envoyé en préletue 1e 20108202
COMMUNAUITE D'AGGL ] Reson prétequre le 20102022 Q Men le 2005/2022
ID 40-244000875.202205 18 DEL3S.2022:0€
8.3 La vision de la planification régionale (SRADDET)
Le SRADDET distingue « cing pes d'espaces à enjeux » : les grandes aires urbaines
(dont celle de Dax), les communes du littoral, les communes du rétro-littoral, les espaces ruraux
et les communes classées en zone montagne:
Les deux grands pôles urbains du département des Landes sont Dax et Mont-de-Marsan.
En plus d'être assez proche du littoral, le pôle urbain de Dax exerce une influence qui s'étend non seulement sur des espaces ruraux mais aussi sur ceux du rétro-litoral.
La règle générale n° 3 du SRADDET prévoit que les territoires construisent une armature territoriale en faisant référence à l’armature régionale : « Les territoires proposent une armature
territoriale intégrant l'appareil commercial, les équipements et les services répondant aux besoins
actuels et futurs de leur population en lien avec les territoires voisins. Cette armature sera construite en faisant référence à l'armature régionale »*.
Les pôles de l'armature régionale sont au nombre de 133. Le SRADDET distingue quatre types de pôles :
= les «pôles uniquement animateurs d'espaces de vie du quotidien », au nombre de 108 ;
= les « pôles intermédiaires » (19) c'est-à-dire ceux qui, avec plus de 10 000 emplois, animent
des espaces de vie du quotidien particulièrement peuplés et étendus ;
- les grands pôles structurants», caractérisés par une aire urbaine de plus de
200 000 habitants, soit Bayonne, Limoges, Poitiers, Pau, La Rochelle :
- et enfin la métropole bordelaise, agglomération de près d’1 million d'habitants, qui a une place particulière dans la région.
Pour le SRADDET, Dax est un « pôle intermédiaire » en connexion avec quatre « pôles
animateurs d'espaces de vie du quotidien », soit Castets (CC Côte Landes Nature), Soustons (CC
Maremne Adour Côte Sud). Tartas (CC du Pays Tarusate) et Peyrehorade (pays d’Orthe et
Arrigans).
f Par ailleurs, pour cette règle « L'urmature territoriale présentée dans la stratégie régionale définit une maille de pôles primordiaux pour l'équilibre du territoire, en raison de leur capacité d'animation et d'entraînement
S’articuler avec cette vision d'ensemble lors de la conception des armatures locales est alors une nécessité, pour que l'adeion des projets locaux soi synonyme de cohérence régionale et de fonctionnement territorial plus
efficace. (.) Cette règle a pour objectif de limiter la concurrence entre les ITS ETAUNST AE-TAfonaser Ta D ae Re anRe De Bis éitanmesen MGR consommation d'espace ». Envoyé en préfecture 1 20108202
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Reguen prâfècure le 2910/2022 Aie le 2010572072
ID: 0-244000675-20220518.DELAE_2022-0€
84 L’éventualité d’une fusion avec la communauté de communes (CC) Côte Landes Nature
La CC Côte Landes Nature (12 196 habitants) est la seule entourant la CAGD à avoir une
population en dessous du seuil minimal de population, soit 15 000 habitants, défini par la loi du
7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation de la République, dite loi « NOTRé ». Si la CC
Côte Landes Nature n'a pas eu à fusionner avec d'autres EPCI, c’est en raison d’une dérogation
prévue par la loi pour les CC ayant une faible densité de population.
La commune principale de Côte Landes Nature est Castets, dont la population est d'environ 2 500 habitants. Or, Castets est le seul «pôle animateur d'espace de vie », pour reprendre la
terminologie du SRADDET, à faire partie du bassin de vie de Dax. Par ailleurs, Castets, situé le long de l'autoroute A 63, permet de la relier à l'agglomération dacquoise.
Lors du séminaire du 23 janvier 2021 ayant pour objet la définition du projet de territoire,
les élus du Grand Dax ont identifié peu de relations avec les territoires voisins de la CAGD, à
l'exception notable de la CC Côte Landes Nature.
L'extension de son périmètre grâce à sa fusion avec la CC Côte Landes Nature donnerait à
la CAGD une ouverture sur la côte Atlantique, ce qui devrait favoriser la promotion touristique du
territoire. Il serait en effet possible de jouer à la fois la carte du thermalisme et celle du tourisme
balnéaire. Quant à la CC Côte Landes Nature, elle pourrait bénéficier des services apportés par la
CAGD, qui dispose d’une administration plus étoffée.
En outre, ce rapprochement entre la CAGD et cette CC s’inscrirait dans l'objectif de
réduction du nombre des EPCI dans le département des Landes que prône le SDCI, Enfin, le nouvel
EPCI deviendrait, avec près de 70 000 habitants, la première intercommunalité du département
des Landes, devant Maremne Adour Côte Sud (68 600 habitants).
Dans sa réponse, à la suggestion de la Chambre « d]‘un rapprochement [entre] la
communauté Côte Landes Nature avec la communauté d'agglomération du Grand Dax [qui] serait
de nature à bénéficier aux deux structures », l’ordonnateur indique « {qu'il en] prend [...] acte
L...] et prendra [...] l'attache de [sJon homologue afin d'engager une discussion sur une possible
fusion de ces deux intercommunalités au cours du mandat ».
9 LA FIABILITE DES COMPTES
La chambre régionale des comptes, lors de son contrôle précédent, avait formulé plusieurs recommandations relatives à la fiabilité des comptes : procéder à la ré-imputation des dépenses
d'ordre non budgétaires des comptes 215 et 218 relatives aux immobilisations corporelles reçues: au titre d’une mise à disposition aux subdivisions du compte 217 concernées ainsi qu'à la
rectification de l'état de l'actif, respecter les dispositions de l’article R. 2321-1 du CGCT relatives
aux dotations aux amortissements (amortissement des immeubles productifs de revenus, des subventions d'équipement versées, des frais d’études et d'insertion non suivis de réalisation), fixer
des durées d'amortissement des subventions d'équipement versées conformes à la réglementation
en vigueur et mentionner les restes à réaliser en recettes dans les comptes administratifs. Ces recommandations ont été suivies d'effet.
Il n'en est pas de même de la recommandation « procéder, dès-l'achè
d'équipement, aux écritures comptables de transfert du compte 23 \ÉGoBtlisaonsèm cours » EH
30 Envyon prélechre le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGI | Resu en préfeeure le 20/05/2022 K®)
Ah le 20052022
ID 040-244000875 20220516 DEL 35 2022-0€
au comple 21 « immobilisations corporelles » conformément à l'instruction M14 ». Le solde du compte 23 ne
doit faire apparaître en fin d'exercice que le montant des dépenses d'équipement qui ne sont pas achevées.
Or, ce compte continue d'enregistrer des dépenses relatives à des travaux qui sont terminés. La chambre
régionale des comptes renouvelle sa recommandation sur le nécessaire apurement régulier du compte 23
Dans sa réponse, l'ordonnateur admet que la recommandation formulée lors de son
précédent contrôle par la chambre régionale des comptes n’a pas été totalement mise en œuvre. Il
souligne toutefois que des transferts à hauteur de 26,2 ME du compte 23 vers le compte 21 ont été
effectués entre 2016 et 2021. L'ordonnateur précise également qu'il reste près de 15 ME à
régulariser au titre des travaux de voirie de 2006 à 2014, qui n’ont pas pu être intégrés à ce jour au
compte 21 en raison de vérifications nécessaires avec la trésorerie
Recommandation n° 4: Procéder, dès l'achèvement des opérations d'équipement, aux
écritures comptables de transfert du compte 23 « immobilisations en cours » au compte 21
«immobilisations corporelles », conformément à l'instruction M14,
Au-delà des points vérifiés dans le cadre du suivi des suites du contrôle précédent Gmmobilisations
mises à disposition, amortissements et durées d'amortissement et immobilisations en
cours), l'analyse de la fiabilité des comptes a porté sur les points suivants : les immobilisations financières, les provisions
pour risques et charges, les comptes d'attente (4711, 4713, 4718 et 472), et de rattachement, les annulations
de titres et les admissions en non-valeur,
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, l'article L. 2321-2 29 du CGCT a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations
aux provisions pour créances douteuses. Il appartient donc à la CAGD de constituer, au sein du budget principal,
une provision pour dépréciation des comptes de tiers afin de faire face au risque de non-recouvrement
de certaines créances.
Au vu du contrôle de la fiabilité des comptes de la CAGD, il apparaît que ces derniers ne
sont pas de nature à altérer l'appréciation portée par la chambre régionale des comptes sur la
Situation financière de la structure.
10 L'ANALYSE FINANCIERE
10.1 Le contrôle précédent
Le ROD de la chambre régionale des comptes de novembre 2015 a porté sur l'évolution de
la situation financière de la CAGD au cours des années 2009-2013. Ses principales remarques
peuvent être ainsi résumées : un budgct principal aux résultats excédentaires mais des budgets
annexes (BA) pour la plupart chroniquement et lourdement déficitaires et une augmentation
significative de l'endettement.
See + Envoyb en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Roguen préfecure le 20105202 Afiehé 1 20052022
ID : 40-24400067-20220518-DELAS_2022-DE
10.2 Méthodologie de l’analyse
En vertu du principe d'unité budgétaire, l’ensemble des recettes et dépenses doit figurer sur un document unique. Il est toutefois possible de créer, en plus du budget principal, des budgets
dits «annexes ». Ces BA sont obligatoires pour la gestion des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme l’eau et l'assainissement. Il s’agit en effet de veiller à l'adéquation
entre le prix payé par l'usager et le coût réel du service. Par ailleurs, les opérations d'aménagement
à finalité économique doivent être retracées dans des BA afin de pouvoir identifier les risques financiers qu’elles peuvent présenter pour le budget principal. D'autres services publics sont suivis
facultativement sous forme de BA distincts du budget principal quand une collectivité publique
souhaite individualiser leur gestion.
En plus de son budget principal, la CAGD dispose, en 2020, de 16 BA : transport public,
pépinière d'entreprises, hôtel d'entreprises, 5 pour la gestion de l’eau et de l'assainissement et 8 pour les différentes zones aménagées pour l'accueil des entreprises. Lors de son dernier contrôle,
la chambre régionale des comptes avait recommandé à l'EPCI de clôturer ceux des zones
d'activités économiques (ZAE) à leur achèvement, ce qui a été fait.
L'analyse financière de la Chambre portera sur la période 2016-2020. Elle ne pourra pas
se faire à compétences constantes en raison du transfert à l'échelon intercommunal de nouvelles
compétences dont les principales sont les suivantes : la voirie en 2016, le tourisme en 2017, la
protection contre les inondations en 2018 et l’eau et l'assainissement en 2020.
fin, il convient de noter que l'année 2020 est atypique dans la mesure où elle a été marquée par l'impact de la crise sanitaire. À titre d'exemple, la fermeture des établissements
thermaux a entraîné une baisse du produit de la taxe de séjour de l’ordre de 800 KE, qui a été en partie compensée par une subvention exceptionnelle, et donc une dépense supplémentaire pour la
CAGD, de 500 KE à l'office intercommunal du tourisme et du thermalisme (OITT) du Grand Dax. 10.3 Le budget principal
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA Resu en préfecture le 20/05/2022 ©
10.3.1 Evolution de l’autofinancement
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35 2022-DE
Tableau n° 4 : La capacité d'autofinancement du budget principal
2019 PI a
RER HOrE 27764364 | 25386203 | 26322927 | 27060673 | 27586369 | -0,2% (nettes des restirutions)
+ Fiscalité reversée -7 907 684 -7 354 696 -6 877 709 -6 611 273 -6 406 305 -5,1%
= Fiscalité totale (nette) 19856 670 | 18051507 | 19445218 | 20449400 | 21180064 1,6%
+ Ressources d'exploitation 162568 | 1813310] 2154397] 1876207] 4202782 | 268%
+ Ressources institutionnelles Don an 103171] 6473928 | 6370227| 650266 | 6362854] 24%
= Produits de gestion (4) 28405535 | 26318745 | 27060842 | 28428270 | 31745 700 27%
Charges à caractère général 3203653] 3246737] 3335400] 3311779 | 3023065] 14%
+ Charges de personnel 9642042 | 10469022 | 10613730 | 10702901 | 13666086 9,1%
+ Subventions de 04 fonctionnement
1819017 2316211 2 298 789 2 203 830 2174216 4,6%
+ Autres charges de gestion 6024309 | 6234003] 6484759 | 6822352 | 7112740 42%
= Charges de gestion (B) 20680021 | 22266873 | 22732678 | 23130862 | 25976107 59%
Excédent brut de
5 -7,39 Foot AN) 7806513 | 4051871 | S237164| Sco740s | 5769505 73%
en % des produits de gestion 274% 154% 18,7% 198% 18,2%
+/. Résultat financier -713274 | 688841] -684357| -726757| 700878 | -04%
NEVER RAS RES 20 376 10381 | -3086 516 86334 | -483 503 exceptionnels réels
= CAF brute TU365| 3373411] 1466290] 5056085] 4585123 | 104%
en % des produits de gestion 25,0% 128% 5,2% 17,5% 44%
PRE RE 2 2621948 | 2788785 | 3259651 | 3455682 | 3660111 87% amortissements
RTS 3 050 997 0 | -3050997 0 0! -100,0% provisions
| Dioiepart des mutvenians 1437 1437 1437 0 0! -1000% d'inv. transférées
mn 1442106| 586062| 1259073 | 1 601304 925012| -10,5% fonctionnement
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 5 : La capacité d'autofinancement du budget principal
CAF brute 7113615 3373411 réfeh 585 123 0-20220920 10€ 1 466 2} Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES FRUITS RENONCE Affiché le 20/05/2022 ;
1D : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
- Annuité en capital de la dette 1421672 1511301 1711971 2 037 907 2382 666
= CAF nette ou disponible (C) 5 691 943 1 862 110 -245 681 3019078 2 202 457
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Dans son ROD de 2015, la Chambre avait recommandé à la CAGD de restaurer sa capacité
d'épargne. La capacité d’autofinancement brute, ou « épargne brute », est, en moyenne annuelle, d’un niveau supérieur à celle des années 2010-2013 : 4,3 ME contre 3,4 ME.
La capacité d’autofinancement nette, dite encore « épargne nette », correspond à l’épargne brute à laquelle on retranche le montant du remboursement de l’annuité en capital de la dette. Cet indicateur permet de porter une appréciation sur la situation financière car il correspond à un financement disponible pour faire face aux dépenses d'investissement sans avoir à emprunter. Le montant annuel moyen de l’épargne nette durant les années 2016-2020 est en légère régression, de 2,5 ME contre 2,7 ME au cours de la période 2010-2013.
Au cours des prochaines années, il appartiendra à la CAGD de veiller à maintenir une capacité d’autofinancement suffisante. La communauté d'agglomération en a conscience comme le montre sa réponse à une question portant sur l’évolution de son épargne: « La dernière présentation de la prospective financière du grand Dax date du 17 octobre 2020 dans le cadre de la préparation budgétaire 2021. [...]. Elle mettait également en exergue le poids croissant de la dette. Les préconisations de cette prospective portaient ainsi sur la nécessité de préserver l'épargne afin de se donner les moyens d'investir pour le territoire ».
10.3.2 Evolution des dépenses de fonctionnement
Tableau n° 6 : Evolution des charges
7:
2019 PI) T0
Chargesà caractère général 3203653 | 3246737| 3335400 | 3311779 | 3023065 14%
+ Charges de personnel 9.642042 | 10469922 | 10613730 | 10792901 | 13666086 9,1%
Pom 1819017| 2316211] 2298789] 2203830 | 2174216 46%
+ Autres charges de gestion 6024309 | 6234003 | 6484759 | 6822352 | 7112740 42%
= Charges de gestion (B) 20 689 021 | 22266873 | 22732678 | 23130862 | 25976 107 59%
Source : logiciel Anafi des juridictions financières
L'évolution des charges à caractère général est globalement orientée à la hausse entre 2016 (3,2 ME) et 2019 (3,3 ME), avant une baisse en 2020 (3 M€). Des économies ont été réalisées sur les honoraires des prestataires, principalement pour la communication (compte 6228) à hauteur de 40 % entre 2016 (299 K€) et 2019 (185 KE). A l'inverse, les dépenses de publicité, publications et relations publiques ont progressé pour atteindre 616 K€ en 2019 contre 536 K€ en 2016, avant de diminuer en 2020 (581K€).
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220930-20220929-1-DE
Date de lélétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
34 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D’ AGGL Resu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 7 : Evolution des charges à caractère général
PIE) 2020
Charges à caractère général 3203653 | 3246737 | 3335400 | 3311779 | 3023065 14%
Dont achats autres que les terrains à 2 62 aménager (y e. variations de stocke) | /038869 | 995366 | 1038065 | 1056331 | 1153043 2,6%
Dont Jocations et charges de 276238 | 274303] 326728 | 342125 | 180832 -10,1% copropriétés
Dont entretien et réparations 462082 | 461672] 485225 | 530178 | 535246 3,7%
Dont assurances et frais bancaires 79740! 89035] 149147] 72088] 71706 26%
Dont autres services extérieurs 18244] 131418] 145400] 181040 | 188644 124%
Dont remboursements de frais (BA, CCAS, organismes de rattachement, 62|
54469! 73421] 46531| 1072 103,8% ete.)
Dont contrats de prestations de 33486| 45840] 41670| 33160 5758 35,6% services avec des entreprises
Dont honoraires, études et recherches | 540722] 519700 | 387728 | 321758 | 169190 -25,2%
Dot PHbHaué, publigéfions ef 536039 | 550603| 577770] ci636s | 581086 20% relations publiques
Dont transports collectifs et de biens CR AS 2579 1378 5474 1282 0! -100,0%
Dont déplacements et missions 18421| 17577] 18294] 22403] 14023 6,6%
Din pée 76482 | 84609 | 64685| 60867| 58435 6,5% télécommunications
Dent Hung metres (HEURE 19229 | 20767 17804 18628 | 54376 29,7% personnel)
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Les contributions aux organismes de regroupement (5,2 M€ en 2019) intègrent la
participation de la CAGD au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères, l’une des compétences obligatoires de l’agglomération. Le montant des subventions de fonctionnement s'est élevé à 2,1 M€ en 2020, dont 1,8 ME pour le centre intercommunal
d’action sociale (CIAS).
Accusé de réception en préfecture (040-214000887-20220930-20220929-1.DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Reçu en préfecture le 20/05/2022 } Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 8 : Autres charges de gestion
D PE] Pi) D
Autres charges de gestion 6024309 | 6234003 | 6484759 | 6822352 | 7 112 740 4,2%
Dont contribution aux organismes de 4751019 | 4944003 | 5160962 | 5205543 | 5381537 3,2% regroupement
Dont autres contingents et participations
obligatoires (politique de l'habitat par 450 666 490 981 487 836 522733 136 446 -25,8%
exemple)
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets annexes à caractère administratif 484 986 511613 460 500 709 600 | 1 233 690 26,3%
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus 220 608 222533 224 255 245 033 282 507 64%
Dont autres frais des élus (formation, 9 mission, représentation) 12439 9651 11250 6857 2783 -31,2%
Dont pertes sur créances irrécouvrables ” (di ns en nou-valeur) 45 328 7393 66813 35313 3 566 -47,0%
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 9: Subventions de fonctionnement
TT
en € 18 [0]
Subventions de fonctionnement 1819017 | 2316211 | 2298789 | 2203830 | 2174216 4,6%
Dont subv. aux établissements publics rattachés : CIAS 1387915 | 1758447 | 1837770 | 1724130 | 1728420 5,6%
Dont subv. autres établissements publics 3541 21 597 25440 38 543 57097 | 100,4%
Dont subv. aux personnes de droit privé 427 561 536 167 435 579 441157 388 699 -24%
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Les charges de personnel de la CAGD atteignent 13,7 ME en 2020 soit près de 51 % des charges courantes (charges à caractère général, charges de personnel, subventions, et charges d'intérêts). L'évolution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) a été la suivante :
Tableau n° 1 Evolution des effectifs en équivalent temps plein (ETP)
TP NA 246,1 247,84 249,05 317,19
Source : CAGD
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220840-20220929.1.DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA Resu en préfecture le 20/05/2022 ©
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
La hausse de la masse salariale en 2020 est à relier au transfert de compétence eau et
assainissement. Si des budgets spécifiques ont été créés à l’occasion de ce transfert, les dépenses de personnel sont d’abord imputées sur le budget principal, avant d’être ensuite refacturées aux BA concernés.
Tableau n° 11 : Détail des charges de personnel
2019 pr»)
Rémunération principale 4560283 | 5322652 | 5277367] 5476036 | 6911695
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y compris indemnités 968065 |
1085588 | 1513342 | 1568299 | 2050018 | 20,8% horaires pour heures supplémentaires
+ Autres indemnités 110274 130500 | 125769 | 123739 155 584 9,0%
“Rép || din cncex] rival à 126297 | 12,8% titulaire (a)
en % des rémunérations du personnel 83,5% 89,3% 924% 934% 935%
Rémunérations et indemnités (dont HS) | 807328 | 503208] 571725 | 508451 630861 | -6,0%
+ Autres indemnités 118154 137 630 0 0 0! -100,0%
— Rémunérations du personnel non | os 42 730028 | 571725 | 508451 630 861 | -9,1% titulaire (b)
en % des rémunérations du personnel* 13,7% 10,0% 7,6% 6% 65%
Autres rémunérations (c) 185 746 55848 0 0 3017| -643%
= Rémunérations du personnel hors 5
5 5 , atténuations de charges (avbre) | 6749850 | 7325606 | 7458203 | 7676525 | 916017 9,7%
- Atténuations de charges 102 805 123223 | 103367] 144312 185891 | 76,0%
= Rémunérations du personnel | 6647045 | 7202382 | 7384836] 7552213 | 0574284 9,6%
+ Charges sociales 2742830] 3055559] 3000242 | 3034541 | 3861 070 8,9%
+ Impôts et taxes sur rémunérations 110 854 126797 | 194165] 192734] 227273 | 197%
+ Autres charges de personnel 5368 4641 0 0 0! -100,0%
= Charges de personnel interne | 9506097 | 10389 379 | 10579 243 | 10750488 | 13662626 95%
+ Charges de personnel externe 135945 80 543 34488 | 33413 3460 | -60,1%
= Charges totales de personnel | 9642042 | 10469922 | 10613 730 | 10792901 | 13666086 9,1%
Source : logiciel Anañ des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220930-20220029-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
37 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10.33 Evolution des recettes de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022 ©
Affiché le 20/05/2022 :
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 12 : Détail des produits de gestion
PIC PIE) pipi) CT
Ressources fiscales propres | 37764 364 | 25386203 | 26322927 | 27060673 | 27586369 | -0,2% (nettes des restitutions)
+ Fiscalité reversée -7 907 684 -7 354 696 -6 877 709 -6611 273 -6 406 305 -5,1%
— Fiscalité totale (nette) 19 856 679 18 031 507 19 445 218 20 449 400 21 180 064 1,6%
+ Ressources d'exploitation 1 625 684 1813310 2 154 397 1 876 207 4 202 782 26,8%
+ Ressources institionnelles | 3613171 | 6473928 | 6370227| 6502662| 6362854 24% (dotations et participations)
= Produits de gestion (A) | 28495535 | 26318745 | 27969842 | 28828270 | 31745700] 2,7%
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Les recettes de fonctionnement peuvent être décomposées en trois grandes catégories : la fiscalité perçue et reversée, les ressources directement liées de l’exploitation et les ressources
institutionnelles.
Tableau n° 13 : Détail des produits de gestion
2019 2020
Var DT
Impôts locaux nets des restitutions 20 391 029 18 024 716 18 663 799 19 228 123 19 622 229 -10%
Taxes foncières et d'habitation (impôts directs locaux à compter de 13 140 577 13358 714 14015 605 14315011 14 778 039 30%
2021)
Fan iesater doute | zsss327| 2878025] 3078157] 339184] 3332167] 43%
+ Taxe sur les surfaces 4049378 | 1447327 | 1278439 | 1263554 1287528 | -24,9% commerciales (Tascom)
+ Imposition forfaitaire sur les , entreprises de réseau (IFER) 160 300 167 452 158 526 166 628 183 435 34%
AE 202 021 173 198 135 962 106 230 56892 | -272% assimilés - Restitution et reversements sur impôts locaux (hors péréquation, 17 574 0 2870 15 149 65832 39,1%
AC et DSC)
+ Taxes sur activités de service et | 5373335 | ga61agr | 8866128 | 9337401 | 8641666| 40% domaine (nettes des reversements) + Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux - DMTO, 0 -1 100 000 -1 207 000 -1 504 851 -677 526
fiscalité spécifique d'outre-mer)
— Ressources fiscales propres | 35 364 364 | 25386203 | 26322927 | 27060673 | 27586369 | 0,2% (nettes des restitutions)
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
38
Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20220980-20220929-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
La fiscalité reversée par l’agglomération intègre les attributions de compensation et la
dotation de solidarité communautaire. Les ressources d'exploitation proviennent, en 2020, en majorité, des remboursements de frais des BA « assainissement » (1,5 ME), « eau potable » (1 M€)
et «eaux pluviales » (66 K€).
Tableau n° 14 : La fiscalité reversée
PIC) 2020
Attribution de compensation brute 823762] ss710| o1180| 045667] o7o44| 44%
+ Reversement d'attribution de -7403922 | -6785 149 | -6430252 | -6220 505 | -6102891 | 4,7% compensation
F-Réersemnents de dotation de 1700002 | -1 700000 | -1700001 | -1700002 | -1700000 | 0,0% solidarité communautaire
— Totalité de fscalitéreversée entre | Lg 280 161 | .7639430 | 7218365 | -co7a8u | -cs3aa7| 47% collectivités locales
FARM AE DEAR EPIE) 88 431706 | 344062] 399073] 422887| 454005 | 1,3% de solidarité (het)
+7 Contribution nette des fonds nationaux de garantie individuelle
-59319 | 59319] 59319 | 590319] -so310 | 00% des ressources (FNGIR)
+ Reversement du prélèvement de
l'Etat sur le produit brut des jeux Û ÿ 8 f 22467
— Totalité de fiscalité reversée par . era den Ge 372477] 284743] 340654! 363568] 417143] 29%
= Fiscalité reversée 7907 684 | -7354696 | -6877709 | -6611273 | -6406305 | 5,1%
Source : logiciel Anafñi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Les ressources institutionnelles regroupent les financements de l'Etat, de la région, du
département, des communes et des autres groupements. La dotation globale forfaitaire, versée par l'Etat, a diminué au cours de la période au rythme de 2,3 % par an.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220930-20220929-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Reçu en préfecture le 20/05/2022 Affiché le 20/05/2022
1D : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 15 : Les recettes d’exploitation
PIC
Ventes de marchandises et de
produits finis autres que les terrains 1 480 0 0 0 0 | -100,0% aménagés
+ Domaine et récoltes 0 0 0 4850 6120
+ Travaux, études et prestations de | 1 616864 | 1624623 | 11750835 | 1667866 | 1392961 -3,7% services
+ Remboursement de frais 3438 182916 184953 193576 | 2798476 | 434,2% = Ventes diverses, produits des
services et du domaine et 1621781 1 807 539 1935 788 1 866 292 4197 557 26,8%
remboursements de frais (a)
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service public) 320 STI 18215 ss es 7
+ Solde des flux avec les budgets james dccrectiredninisreitf 0 CAE ; »
FAURE DORE SEEN 3903 srl 21860 9918 sn 76% courante (b)
Production stockée hors terrains n 0 n 0 0 aménagés (c)
oo 0e = Re es 165681| 1813310| 2154397 | 1876207 | 4202782 | 268%
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 16 : Détail des recettes institutionnelles
PIE PIC) Pi) DT
Délion Gina ce 564985] 5227764| 5296416 | 5205573 | 5131128 | -2,3% Fonctionnement
FCTVA 0 3233 4867 1.062 7392
Participations m2601| 535108] 350555] 390683 | 257330 | -240%
Dont Etat 597311] 336196] 262410 | 259323 172816 | -26,7%
Dont régions 0 21 200 0 21 200 0
Dont départements 80 856 51285 45 000 56 328 52160 | -10,4%
Dont communes 20212 1324 16814 17996 9027 | -183%
Dont groupements 24221 20191 16755 34926 23327| -09%
Dont autres 50 000 93 023 9576 909 0 | -100,0%
Cet 615585 707 823 718389 905 344 967.004 | 22,0% participations
= Ressources
institutionnelles (dotations | 701317 | 6473928 | 6370227| 6502662] 6362854 | 24%
et participations)
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Accusé de réceplion en préfecture (040-214000887-20220980-20220829-1-DE
Date de télétransmission : 0/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
40 COMMUNAUTE D'AGGL
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022 ë
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 17 : Détail des attributions de compensation et péréquations
Dotation unique des
compensations spécifiques à la
taxe professionnelle
Attribution du fonds
départemental de péréquation
de la taxe professionnelle
Compensation au titre de la
Contribution Economique
Territoriale (CVAE et CFE)
Compensation au titre des
exonérations des taxes foncières
Compensation au titre des
exonérations de taxe
d'habitation
Source : logiciel Anañ des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
80 578 25 078 22 584 180 347
18 193 17 547 18 240 16975 17 427
72713 25 469 7143 159 304
343 2537 2573 2770 2 790
443 758 627 623 667 849 726 295 766 440
10.34 Le financement des équipements et l'endettement de la communauté
d'agglomération
Durant la période 2016 à 2020, la CAGD a réalisé des dépenses d'équipement à hauteur de
39,2 ME, soit environ 8 ME par an, et distribué près de 15 ME de subventions d'équipement. La
principale dépense d'équipement a été la construction d’un centre aquatique, dont le coût total a été de 16,1 ME.
Ces dépenses d'investissement ont été couvertes par trois sources de financement, à savoir
son épargne nette, le recours à de nouveaux emprunts et la mobilisation du fonds de roulement. La
CAF nette, en cumulée sur la période, a atteint un niveau de 12,5 M€. Des recettes
d'investissement, provenant du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) (6,3 ME) et de subventions d’investissement reçues (4,9 M€) complètent le financement propre disponible, soit près de 24 ME sur ces cinq années. Or, le montant total des investissements sur la période s’élevant
à près de 55 ME d'investissement, la CAGD a dû mobiliser, pour un montant de 31 ME, les deux
autres ressources disponibles : des nouveaux emprunts pour 25,5 ME et prélever sur son fonds de roulement 5,5 ME, au risque de le fragiliser.
Accusé de réception en préfecture (040-214000887-20220980.20220929-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
41 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Rex préeie |e700R2n2 Affiché le 20/05/2022
1D: 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 18 : Le financement des investissements du budget principal
PTE en € et % PIE) 2020
CAF nette ou disponible (C) 5 691943 1862 110 -245 681 3019 078 2 202 457 12 529 907
+ FCTVA 800 767 899 764 1157 146 1575 674 1 846 624 6279975
SRE ADR EES ROrS s6o3o1 | s17624| 1050196 | 901949 | 1575363] 4905523 attributions de compensation
+ Produits de cession 107 957 141 796 21 880 1420 2621 275 674
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 1 469 115 1859 184 2229222 2 479 042 3 424 608 11 461 172
= Financement propre disponible (C+D) 7161058 3721 294 1983 541 5498 121 5 627 066 23 991 079
Financement propre dispo / Dépenses 148,7% 67,1% 26,5% 57,7% 474%
d'équipement (y c. tvx en régie)
- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) 4816011 5 546 999 7474562 9530099 | 11879610 39 247 282
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature) hors attributions de 2474685 | 5039665 | 3136799 | 2226823 | 2072587| 14950 560
compensation
+/: Dons, subventions et prises de -150 561 432199 | -370087 | -361 512 100 -449 861 participation en nature, reçus ou donnés
- Participations et inv. financiers nets 1 193 470 69 800 96000 | 380 500 75514 1815284
+/. Variation autres dettes et cautionnements | -1141312 | 221908 | 221658 | -177642 362888 -512 500
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -31235 | -7589277 | -8575391 | -6 100 148 -8 763 634 -31 059 686 propre
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -31235 | -7589277 | -8575 391 | -6 100 148 -8 763 634 -31 059 686
Nouveaux emprunts de l'année (y compris SE ES: 1235000 | 4250000 | 7000000 | 5000000 | 8 000 000 25 485 000 pénalités de réaménagement)
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global 1203765 | -3339277 | -1 575391 | -1 100 148 -763 634 -5 574 686
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 19: L'équilibre de la trésorerie du budget principal
au 31 décembre en € 21113 Ir LE 210) 121]
Fonds de roulement net global 5626512 | 2287235 711 844 -388 304 1386943 -29,5%
- Besoin en fonds de roulement global 7772048 | 2 042 869 2835 925 1925 497 6061 551 -6,0%
=Trésorerie nette -2 145 536 244 366 | -2 124081 -2313 801 4 674 608 21,5%
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
L’encours de la dette du budget principal est passé de 25,1 ME en 2016 à 41,1 ME en 2020. La capacité de désendettement de la CAGD, qui mesure le rapport entre cet encours et la CAF brute, reste toutefois de 5,5 années alors que le seuil d’alerte de cet indicateur est fixé à 12 ans conformément à la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220930-20220929-1-DE Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
4 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 20 : La dette, budget principal et tous budgets — principaux ratios d’alerte
Var LYC IE 2019 2020 ami
Charge d'intérêts et pertes nettes de
688 844 684 360 726 757 566 501 -5,6% change 713 277
Taux d'intérêt apparent du Fa 2,8% 2,5% ,1% ,0% 4% budget principal (BP) 33 2 1x di 12
Encours de dette du budget jé principal au 31 décembre
25 149416 | 27 666 207 32732578 | 35872313 | 41 126 759 13,1%
Capacité de désendettement BP
en années (dette/ CAF brute 3,5 8,2 223 7,1 5,5 du BP)
Source : logiciel Anaf des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Le ROD de 2015 recommandait à la CAGD d’adapter la programmation des
investissements au resserrement de la capacité de financement. Cette recommandation portait à la fois sur la fiabilité de la programmation du suivi des investissements et sur l'adéquation du montant des dépenses d'équipements avec la capacité d'épargne de la structure. En ce qui concerne le
premier volet de la recommandation, les annexes des comptes administratifs présentent des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP) pour 21 programmes en 2016 et seulement 10 en 2020. Le montant total cumulé des autorisations de programmes s'élevait à
110 ME en 2016, contre 42,2 ME en 2020. La programmation des investissements a, sans conteste,
été resserrée. En ce qui concerne l’ajustement des dépenses d'équipement aux ressources propres de la CAGD, cette dernière a, certes, recouru à l'emprunt durant la période mais son endettement reste, en 2020, à un niveau soutenable.
Une autre recommandation portait sur la nécessité de respecter le principe d’annualité
budgétaire en matière de recours à l'emprunt. La chambre régionale des comptes avait en effet
relevé que des autorisations budgétaires de recours à l'emprunt, en principe limitatives, avaient été dépassées, ce qui n’est le cas aujourd’hui.
Enfin, le ROD avait recommandé à la CAGD de mettre en œuvre un contrôle de gestion
budgétaire afin d'améliorer le pilotage et la maîtrise des équilibres financiers. Il est à noter que la
CAGD dispose d’un programme prévisionnel d'investissement (PP) et que les AP et les CP sont régulièrement révisés.
10.4 Les budgets annexes
10.4.1 L’impact des budgets annexes sur le budget principal
Le compte 451 retrace les opérations de trésorerie liées à l’exécution des BA. C’est le
budget annexe de la ZAC de la gare qui, de loin, a exercé la ponction la plus importante sur la
trésorerie du budget principal au cours de la période, soit près de 2,1 M€ en moyenne annuelle, La
plupart des BA des zones d'activités économiques ont également eu besoin de l’appoint du budget
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220930-20220929-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfeciure : 03/10/2022
43 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Reçu on préfère le 208222 © Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
principal. En revanche, la contribution de celui « transport public » est, elle, positive tout au long de la période.
Tableau n° 21 : Comptes de rattachement avec les budgets annexes
TRANSPORT PUBLIC 610 358 896045 | 1220113 888 819 630 786
HOTEL D'ENTREPRISE - 1 444 33 696 64 946 80 632 62 397
ZAE VILLAGE ENTREPRISES 2 52 900
EAU POTABLE NARROSSE 13 197
ASSAINISSEMENT NARROSSE 1397
PARKING -4378 221 - 25 394
ZAE DE MEES -712 839 -132 495 18 084 57 277
ZAE SAUGNAC-ET-CAMBRAN - 10 240
ZAE ST-VINCENT-DE-PAUL 203 166 233 799 193 456 - 50173 - 87712
EAUX PLUVIALES - 107 600
ZAE BENESSE-LES-DAX -131 198 -131 273 -131 273 -123362 | -125 390
ZAE NARROSSE -7645 - 13 506 - 28 998 -134 264 | -146 359
ZAE VILLAGE ENTREPRISES -687 621 -624 401 -590 263 -572 779 | _-577 293
E -732 198 -732 607 -732 622 -733 047 | -741 519
ZAE TETHIEU -966 530 -967 555 -920 374 -831351 - 823 069
PEPINIE ENTREPRISES 408 938 290 804 202 105 191 720 | -967 008
ZAC DE LA GARE TGV -1887 704 | -2112476 | -1938031 | -2 155287 | -2 407 162
Total -3919 335 | -3 259 748 | -2 668 250 | -3 381 815 | -5 222 435
Source : balance générale des comptes
Méthodologie : solde débiteur — solde créditeur de l'année du compte 451 dans la comptabilité du budget annexe. En positif : diminution du BFR (contribution positive du budget annexe au principal), en négatif : augmentation du BFR (ponction du budget annexe sur le principal)
10.42 Les budgets des zones d’activités économiques
Les BA des zones d'activités économiques (ZAE) ne font pas courir de risques financiers avérés au budget principal. Si l'endettement agrégé des ZAE a atteint 1,2 ME en 2016 et 2017, il est aujourd’hui inexistant. Par ailleurs, la CAGD devrait se retrouver in fine avec un faible stock de terrains aménagés invendus.
Dans son ROD de 2015, la Chambre avait recommandé d'activer la commercialisation des terrains aménagés dans ces ZAE, ce qui a été fait : onze ventes ont été réalisées entre 2015 et 2020 pour un montant de 2,9 ME. Comme le recommandait également ce ROD, il a été tenu compte, dans le calcul du prix de vente au m°, des charges, notamment financières, liées à la durée de commercialisation de l'opération. La chambre régionale des comptes note également que, comme elle l'avait recommandé dans son contrôle précédent, la CAGD procède à une évaluation la plus sincère possible des recettes inscrites aux BA des ZAE.
‘Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20220930-20220929-1-DE
Date de lélétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
44 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGL. Regu en préfecture le 20/05/2022 Affiché le 20/05/2022
1D : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 22 : Total des produits d'aménagement de l'année de chaque zone d’activités économiques
ZAE BENESSE-LES-DAX 0 0 0 0 0
ZAE DE M CA GRD 280 0 0 0 0
ZAE NARROSSE 1 0 0 0 0
ZAE ST-VINCENT-DE-PAUL 402 116 39 165 0 157816 0
ZAE TETHIEU 0 0 0 0 0
ZAE VILLAGE ENTREPRISES 0 64 980 67350 41947 1
ZAE DE MEES 1068 276 86 327 1 095 552 3435
ZAE SAUGNAC-ET-CAMBRAN 0 0
ZAE VILLAGE ENTREPRISES 2 54 043
Produits d'aménagements 1 470 672 190 473 1 162902 203 198 54 044
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 23 : Solde d'exécution de l'année sur les opérations d'aménagement
Produit de la vente des terrains aménagés (a) 1470 391 | 104 145 | 1 127838 | 190 260 0
+ Autres recettes liées à l'aménagement 281 0 0 1 1
+ Autres recettes 0 | 86327 35064 | 12937 0
= Total des produits d'aménagement de l'année 1470 672 | 190 473 | 1 162902 | 203 198 1
Acquisition de terrains 64634 | 161 932 3 790 0 591
+ Dépenses directes d'aménagement 57586 | 37954 68509 | 35117 | 16862
+ Dépenses accessoires d'aménagement hors frais financiers 7342 10 823 12 145 4692 | 14642
+ Autres dépenses indirectes à caractère général 2700 1 400 0 1 0
= Total des dépensesd'aménagement (hors frais 132 262 | 212108 84443 | 39810 | 32096 financiers)
+/- Résultat financier -15 009 | -10 352 -8 253 -258 0
+/- Autres produits et charges exceptionnels réels (dont, en 128 287 2 0 60 particulier, subvention d'équilibre reçue)
+ Excédent ou déficit pris en charge par le budget principal 0 0 | -205 304 0 0 = Solde sur les opérations d'aménagement (exécution
de l'année)
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
1323 530 | -29115 864814 | 163 130 | -32 036
Tableau n° 24 : Encours de dette du budget au 31 décembre
Ike PIE) 2020 10
dde récopton 00068 7-202A 0: ZAE BENESSE-LES-DAX
Date de réception préfecture : 03/10/2022
45 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ZAE DE NARROSSE 2 CA GRD DAX 0
ZAE NARROSSE 100 000
ZAE ST-VINCENT-DE-PAUL 420 000
ZAE TETHIEU 0
ZAE VILLAGE ENTREPRISES 0
ZAE DE MEES 700 000
ZAE SAUGNAC-ET-CAMBRAN 0
ZAE VILLAGE ENTREPRISES 2
Encours de dette total 1 220 000
0
100 000
420 000
0
0
700 000
0
1 220 000
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
0
100 000
420 000
0
0
0
520 000
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
10.43 Le quartier d’affaires de la gare LGV
C’est le BA dont l'impact financier potentiel est le plus important pour le budget principal. Lors de son dernier contrôle, la Chambre avait recommandé de statuer sur le projet d’aménagement du quartier de la gare et, selon la décision prise, de clôturer ce BA.
Interrogée sur les suites données à cette recommandation, la CAGD a fait la réponse suivante : « Le Grand Dax a lancé un appel à projet afin de céder les terrains acquis dans le cadre du projet de ZAC à un opérateur s'engageant à respecter la destination souhaitée, du logement et des activités tertiaires. Suite aux retours des candidats, le grand Dax a retenu le projet de la société A... La cession des terrains concernés (5 188 m°) va être réalisée [...]. Par ailleurs, le principe d'un bail à réhabilitation sur trois logements et d'un bail commercial pour un commerce avec la société S... a été approuvé par délibération en date du 29 novembre 2017, ceux-ci ont pris effet au 1° janvier 2020. Le budget annexe sera clôturé dès que les derniers biens auront été commercialisés ou auront été confiés à un tiers ».
46
Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20220980-20220929-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA Regu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 25 : Formation de la capacité d’autofinancement brute du budget transport
Var LUE LE] 2110) 2020 DT
Encours de dettes du BP au 1° janvier 2624015 | 2432648 | 2240754 | 2048066 | 1854419 | -8,3%
- Annuité en capital de la dette (hors s remboursement temporaires d'emprunt) 190 906 191 776 192 688 193 647 194 652 0,5%
- Remboursements temporaires 0 0 0 0 0 d'emprunts
- Var. des autres dettes non financières
(hors remboursements temporaires 462 118 0 0 955 | 19,9% d'emprunts)
= Encours de dette du BP
au 31 décembre
- Trésorerie nette hors comptes de
rattachement avec les BA, le CCAS et la | -1 887 704 | -2 112 476 | -1 938 031 | -2 155 287 | -2 407 162 6,3% caisse des écoles
— Encours de dette du BP net de la
trésorerie hors compte de 4320352 | 4353230 | 3986096 | 4009 706 | 4065974 -1,5%
rattachement BA
2432648 | 2240754 | 2048066 | 1854419 | 1658812 | -9,7%
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Au 31 décembre 2020, le solde de dette du budget du quartier d’affaires de la gare s'élève
à 4 M€. La chambre régionale des comptes note qu’il s’agit d’une dépense importante qui pèsera
sur le budget principal lors de la clôture de ce budget. En réponse, il est indiqué que le risque pour
les finances et l'endettement de la CAGD aété identifié et intégré dans la prospective financière qui a été présentée aux élus en novembre 2021. L'ordonnateur écrit par ailleurs : « conviendra
que les mesures permettant de solder le déficit de cette opération inachevée soient prises, sans détériorer la situation financière de l'agglomération ».
10.44 Le budget « transport de personnes »
Dans son précédent ROD, la chambre régionale des comptes avait recommandé à la CAGD
de mieux maîtriser l’évolution des charges du BA «transport de personnes ». Au cours de la
période sous revue, les dépenses de ce budget ont progressé à un rythme moins rapide.
D'abord négative en 2016 (- 138 K€) et en 2017 (- 32 K€), son épargne nette est devenue positive en 2018 (258 K€) et 2019 (110 K€). La crise sanitaire l’a toutefois directement touché, l'épargne nette devenant négative (- 243 K€). Ce BA a réussi à autofinancer intégralement ses investissements car aucun nouvel emprunt n’a été contracté depuis 2016.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220930-20220929-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
47 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
©
Tableau n° 26 : Formation de la capacité d’autofinancement brute
du budget annexe « transport de personnes »
en € 018
Chiffre d'affaires 278712| 333720] 378555] 448464 195 777
= Produit total 4467841 | 4879696 | 4874805 | 4971550 | 4482943
- Consommations intermédiaires 4206384 | 4183283 | 4284044 | 4494578 | 4310239
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf 1274 jar Lee 1e 2109 personnel)
= Valeur ajoutée 260184 | 694999 | 589106 | 475117 170 595
+ Subvention d'exploitation perçues 25323 27850 36 528 40 247 0
- Subventions d'exploitation versées (M43) 0 0 0 0 22 000
+ Autres produits de gestion 9 129 1 0 0 0
- Autres charges de gestion 3201 3 200 3200 3264 66
- Subventions d'equipement versées (M43) 1.000 0 0 0 0
= Excédent brut d'exploitation 290434 | 719650] 622434] 512100 148 529
+/- Résultat financier -185446 | -173952 | -162076| -152001 | 141424
+/. Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 6991 | -327400 48 450 20 0
= CAF brute 111979 | 218299 | 507907 | 360119 7105
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 27 : Le financement des investissements du budget annexe « transport de personnes »
(ZIK à 2016 2017 2018 2019 2020
CAF brute 11979 | 218299 | 507907] 360119! 7105
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes) 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000
= CAF nette ou disponible 8021] -31701| 257907] 10119 | 242895
+ Subventions d'investissement assorties d'un cahier des charges (M43) 8 q 9 D| ‘57#0
= Financement propre disponible 38021 | -31701| 257907] 10119 | 162455
- Dépenses d'équipement 1718 -94 950 96 308 89 809 71602
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement 139758 | 63249 | 161599 | 20310 | 234057
Nouveaux emprunts de l'année ÿ ü ÿ à à 6 compris pénalités de réaménagement)
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de 2139 738 63 249 161 599 20310 | -234 057
roulement net global
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
48
‘Accusô de réception en ‘040-214000887-20220080-20220929-1.DE
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lecture Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA Resu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
10.45 Les budgets annexes relatifs à l’immobilier d’entreprise
Deux BA, déjà évoqués dans l'examen de la compétence développement économique,
correspondent à l'immobilier d'entreprise : le budget de la pépinière d'entreprises et celui de l'hôtel d’entreprises.
Tableau n° 28 : La pépinière d’entreprises — données financières
Produits de gestion 510 438 515 841 610 462 723 646 | 1127 729
Dont loyers perçus 71 809 50 001 182 508 50 000 72074
Dont soutien du budget principal 435 000 460 000 416 000 660 600 1039 590
Charges de gestion 294 908 206 491 301 603 417 666 768 692
CAF brute 64 902 165210 176 240 176 780 234 444
Dépenses d'équipement -32 908 105 915 88 266 58 984 131 406
Encours de dette au 31 décembre 3862077] 3696587 | 3518752 | 3340434 | 3159059
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 29 : L'hôtel d'entreprises — données financières
Produits de gestion 68 103 72 519 71 699 79 623 73 746
Dont loyers perçus 18117 20 906 27 199 30623 21746
Dont soutien du budget principal 49 986 51613 44 500 49 000 52 000
Charges de gestion 11 991 16 057 15 487 21 865 16 020
CAF brute 56 258 51291 52 812 53 123 53 329
Dépenses d'équipement 592 533 -1 066 0 19 930 0
Encours de dette au 31 décembre 440 000 420 375 400 518 | 380425 360 094
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 30 : Déficit des budgets annexes à caractère administratif
Hôtel d'entreprises 49986] 51613] 44500 49 000 52 000
Pépinières d'entreprises 435000 | 460000 | 416 000 660 600 | 1 039 590
Eaux pluviales 142 100
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Les loyers perçus par la CAGD au titre de la pépinière d'entreprises ne représentent qu’un
faible part de ses produits de gestion (6,3 % en 2020). Pour fonctionner, ce budget a donc besoin d’un soutien massif de la part du budget principal. La subvention d'équilibre de ce dernier vers ce BA a progressé au cours des années 2016-2020, pour s'établir, en moyenne, à environ 340 K€ au cours des années 2016-2018, avant de s'élever à 660 K€ en 2019 et à 1 ME en 2020. L’encours de
la dette de ce budget a néanmoins baissé, passant de 3,9 ME en 2019 à 3,2 ME en 2020.
{Accusé de réception en préfecture (040-214000887-20220080-20220029.1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
49 Env en préfecture le 2006/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES. Reg en préfecure le 20052022
eh 1 2010572022
ID: 040-2400067 20220518 DELAE_2022.0€
Le budget de l'hôtel d'entreprises est moins dépendant du budget principal que le
précédent. En effet, les loyers perçus représentent, en 2020, 29 % des produits de gestion:
L'encours de la dette est également nettement moins élevé que celui du BA «pépinière
d'entreprises », étant de 360 KE en 2020.
Lors de son contrôle précédent, la chambre régionale des comptes avait formulé deux
recommandations relatives à ces BA qui étaient les suivantes : enregistrer, dans chacun,
l'ensemble des charges et des produits de l'opération ou de l’activité individualisée et régulariser
la Situation comptable de celui « hôtel d'entreprises » en y réimputant des dépenses d’acquisitions
immobilières portées par le budget principal. Elles ont été suivies d'effet.
10.46 Les budgets annexes relatifs à l’eau et à l'assainissement
Le transfert de la compétence de l'eau et de l'assainissement à la CAGD a entraîné la
création de 5 BA: deux pour les communes de Dax et Seyresse, deux pour la commune de
Narrosse, qui ont été individualisés en raison du recours à un délégataire de service public et un
pour les eaux pluviales.
Une convention de répartition des résultats de clôture des budgets à fin 2019 a fixé la
répartition des sommes entre la CAGD d’une part et les villes de Dax et Seyresse d'autre part!$. La CAGD à reçu un total de près de 1,8 M€. Les emprunts relatifs à cette compétence des troi communes concernées par une gestion directe ou déléguée (Dax, Seyresse et Narrosse) ont été repris par l'intercommunalité!* pour un total de capital restant dû de 3,4 M €. Enfin, 57 agents ont été transférés du service eau et assainissement de la ville de Dax au Grand Dax.
Ainsi que le montrent les tableaux ci-après, le transfert de la compétence eau et
assainissement a permis à la CAGD d'augmenter sa capacité d'épargne tous budgets confondus.
13 Délibération n° 142-2020 du 18 novembre 2020 modif 1 Délibération n° 169-2019 du 18 décembre 2019. pour Seyresse par cel MTS ZU2T
so Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA]| Resu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Tableau n° 31 : L’autofinancement du secteur de l’eau potable en 2020
Chiffre d'affaires 2 599 749 17 102 2616851
- Consommations intermédiaires 1 706 196 0 1 706 196
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel) 316321 0 316321
= Valeur ajoutée 577232 17102 504 334
- Charges de personnel 4631 0 4631
+ Autres produits de gestion 4163 0 34163
= Excédent brut d'exploitation 606 763 17102 623 866
+/- Résultat financier -6 809 311 -7 120
+/ Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 362 987 0 362 987
= CAF brute 962 941 16 791 979 732
Source : logiciel Anafi des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
Tableau n° 32 : L’autofinancement du secteur de l'assainissement en 2020
Chiffre d'affaires 4 440 999 119 545 4 560 544
+ Production immobilisée 2320 0 2 320
= Produit total 4 443319 119 545 4 562 864
- Consommations intermédiaires 2 576 266 0 2 576 266
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel) 565 0 565
= Valeur ajoutée 1 866 488 119545 | 1986033
en % du produit total 42,0% 100,0% 142,0%
- Charges de personnel 1483 0 1483
+ Subvention d'exploitation perçues 98 078 0 98 078
+ Autres produits de gestion 17 524 0 17 525
- Autres charges de gestion 147755 37177 184 932
= Excédent brut d'exploitation 1 832 852 82 369 1915221
+/. Résuliat financier 32272 -20 089 -52 361
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 123 344 0 123 344
= CAF brute 1 923 924 62 280 1 986 204
Source : logiciel Anaf des juridictions financières, d'après les comptes de gestion
11 L'AUDIT DU SYSTEME D'INFORMATION
L’audit d’un système d’information repose sur sept thématiques : la gouvernance,
l'environnement informatique, l’évolution du système d’information (SI), la production informatique, les données, la sécurité informatique, la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Trois thématiques ont été abordées dans le cadre du présent contrôle : la gouvernance du SI, la sécurité informatique et le RGPD.
‘Accusé de réception en préfecture (040-214000887-20220980-20220929-1.DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
51 tien la 20082022
10: 040244000675 2022 s8-DELaS 2072.06
11.1 La gouvernance du système d’information
11.11 L'organisation de la gouvernance
Depuis septembre 2016, la direction intercommunale des systèmes d'informations (DISI) du Grand Dax mutualise les ressources entre la communauté d'agglomération, la ville de Dax, le
centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Grand Dax et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Dax. Les autres communes de l’intercommunalité n’ont pas mutualisé leurs
ressources, en particulier Saint-Paul-lès-Dax, alors que celle du service support de cette commune serait non seulement possible d’un point de vue technique mais pertinent.
Les missions de la DISI sont structurées autour de trois axes d'intervention :
+ gérer et administrer les systèmes informatiques et télécom (matériel, équipements, logiciel, services) pour assurer la continuité des services délivrés et la protection des
données;
+ accompagner les services dans l’utilisation et l’évolution de leurs SI: assistance et
formation des utilisateurs, maintenance et évolution des logiciels métier existants, projets de nouvelles applications ;
+ anticiper et planifier l’évolution des SI et des infrastructures de télécommunication
utilisés pour mettre en œuvre les compétences de la CAGD et de la ville de Dax.
La DISI compte neuf agents : trois ingénieurs, quatre techniciens, un attaché administratif et un agent administratif. L'organisation de la DISI peut être schématisée selon deux approches,
hiérarchique ou fonctionnelle.
Sur le plan hiérarchique, l’organigramme de la DISI reflète encore l’ancienne organisation entre la ville de Dax et la communauté d'agglomération, avant la mutualisation des services. La
direction de la DISI est en effet bicéphale, partagée entre deux agents qui sont présents respectivement dans les locaux de la ville de Dax et ceux de la CAGD. En outre, chaque directeur
est chargé des équipes telles qu’elles existaient avant la mutualisation des services.
Il est à noter que la fonction de directeur est cumulée avec celle de responsable de la sécurité des systèmes d'informations (RSSD), ce qui ne garantit pas l'indépendance hiérarchique
attendue pour cette fonction. Dans les collectivités les plus importantes, le RSS est un poste à part entière. La question du recrutement d’une compétence interne regroupant la sécurité, la qualité et
la protection des données s’est posée dans le cadre de la démarche qualité du data center mais n’a
pas abouti.
Sur le plan fonctionnel, l'organigramme est divisé en deux pôles « infrastructures, parc informatique et réseaux» et «logiciels métiers et projets associatifs ». Dans les faits,
l’organisation fonctionnelle prédomine. Si les équipes sont présentes sur deux sites - Dax et la CAGD - des actions transversales sont bien mises en œuvre, en particulier lorsque les projets
nécessitent de mobiliser des moyens communs.
Les deux pôles intêgrent la conduite des projets informatiques. En raison de sa taille réduite, la DISI, même si elle emploie deux chefs de projets d'études et de développement au sens
hiérarchique, n’a pas les capacités d'organiser une fonction projet indépendante. Pour autant, elle
ne recourt pas à une assistance à maîtrise d'ouvrage extérieure. Le suivi d’un projet est assuré par des groupes de travail, constitués par des référents en son sein et qui restent ouverts à d'autres
participants selon les aspects spécifiques du projet.
RE EE 0e D ananas CO
BE der pétae COAtar Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA Rezu en préfeciure le 20/05/2022 ©
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
La DISI ne dispose pas d’un schéma directeur informatique ni de stratégie pluriannuelle
d’évolutions des SI, mais établit un plan d'activité et de charges annuel. Le compte-rendu de la
réunion DISI du 9 décembre 2020 a fixé les quatre priorités pour 2021, en particulier la définition
d’un plan de sécurité des systèmes d'informations.
DIRECTION
+ Pilotage des systèmes d'information
+ Direction de projets
Elaboration et mise en œuvre du plan de développement des systèmes d'information
Jérôme ALBUGUES
Arnaud PETTES
Corinne DUARTE (Assistante de Direction)
Accompagnement des utilisateurs des logiciels
métier — initiations et formations
+ Administration et maintenance des logiciels et des
bases de données métiers
+ Conduite des projets d'informatisation des
services (logiciels métiers)
+ Suivi et gestion des contrats de services avec les
éditeurs
+ Garantie de la sécurité et de l'intégrité des
données des applications
+ Suivi de mise en conformité des applications avec
le RGPD
Christophe BERROTE
Oriane GRELIER
fl Sabrina LAULON
Source : le plan d'activité pour 2021
11.12 La comitologie
La direction informatique participe chaque semaine à un comité de direction impliquant
l’ensemble des directions métiers de la CAGD et abordant toutes les problématiques, y compris celles des services informatiques. Par ailleurs, les deux directeurs des systèmes d’information participent au comité de direction commun qui réunit chaque semaine les directeurs des quatre entités (CAGD, ville de Dax, CCAS de Dax et CIAS).
Un comité de pilotage informatique, interne à la DISI en présence des deux directeurs,
davantage opérationnel que stratégique, se réunit régulièrement, une fois par mois.
Sur les enjeux propres à la sécurité informatique, l’organisation relève d’une instance spécifiquement créée : l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d’information (AQSSI). Elle est composée des directeurs des quatre structures (CAGD, ville de Dax, CCAS de Dax et CIAS) et elle est assistée dans cette fonction par la DISI et son groupe-de-travail sur la sécurité des systèmes d’information (GT SSI). D30 21100088 720220080 2020029.1-DE Date de télétranamission : 02/10/2022
Dale de réceplon préfecure: 03/10/2022
53 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES. Reçu en préfecture le 20/05/2022 | Affiché le 20/05/2022
1D : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
La définition des orientations stratégiques de la politique de sécurité du SI est assurée par un comité de pilotage composé de la direction des quatre organismes, de la direction des finances et du groupe de travail SSI, interne à la DISI, qui planifie les principales actions en la matière dont la première réunion a eu lieu en janvier 2021.
Schéma n° 1 : Organisation relative à la politique de sécurité du système d’information (PSSI)
Comité de pilotage
rité Qualifiée SS (eRN SE MP AUS QUAREES SEC OSSD Composition : Directeurs (CAGD. Compositions : Directeurs (CAGD, Dax, CIAS, CCAS), Finances
DA Ne) ENTER Groupe SSI et personnes qualifiées
Assure la sécurité et la défense des SI DOTE ONE TO CT ES
Groupe SSI
6 agents DISI
A ssiste l'AQSSI
Met en oeuvre
Source : politique de sécurité du système d'information (PSSI)
11.13 Le contrôle interne
La CAGD ne dispose ni de contrôle ni d’audit internes dédiés à son SI. Il n’existe pas non plus de cartographie des risques informatiques. La communauté d'agglomération estime que les coûts associés à la mise en place de tels dispositifs seraient disproportionnés par rapport aux enjeux.
En revanche, un dispositif d'indicateurs clés et de tableaux de bords assure la fonction de suivi de gestion. Parmi les tableaux de bords du pilotage, deux sont spécifiquement utilisés concernant le nombre de tickets, c’est-à-dire le nombre d'interventions trimestrielles enregistrées sur la plateforme d'assistance et la supervision des équipements.
La politique de sécurité du système d’information (PSSI) définit l'évaluation des risques informatiques comme l’une des priorités et propose une méthodologie commune aux équipes impliquées. Un document cartographiant les risques informatiques n’avait pas encore été formalisé lors du contrôle mais son élaboration avait débuté.
Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20220080-20220829-1.DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 02/10/2022
54 11.14 Le pilotage du budget
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA Resu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Le document synthétisant les budgets informatiques est divisé en trois parties : le budget
informatique, qui regroupe à la fois l’investissement et les dépenses courantes, les maintenances de logiciels et les maintenances de logiciels mutualisés. Toutes sections confondues, le budget informatique sur la période de 2016 à 2021 s’élève à 4,1 ME (4 095 456 €). Son taux de réalisation
sur la période 2016 - 2020 est de 66 % (2 285 709 € réalisés sur 3 483 966 € budgétés, l’année
2021, en cours, est exclue du calcul).
Les taux de réalisation des investissements sont faibles : 26 % en 2017, 40 % en 2020 et
entre 53 et 57 % les autres années. A l'inverse, les dépenses de maintenance sont parfois sous
budgétées (103 % de réalisation en 2016 et 127 % en 2020 par rapport au budget initial).
Tableau n° 33 : Budgets et réalisations budgétaires informatiques sur la période
TPS Budget 2016 - Budget 2016 - Réalisé 2016 - ÉTRT
RS PA 2020 2020 ET
Investissement 2 228 595 1912 595 866 258 45%
Fonctionnement 1 274 644 1.070 644 973 897 91%
Maintenance 555218 463 728 433 555 93%
Menenene 37 000 37 000 12 000 32% mutualisée
Total 4 095 456 3 483 966 2 285 709 66%
Source : CAGD
Ce constat est lié aux lignes de reversement de fonds concours. En effet, lors de l’achat
d’un même logiciel, Dax reverse des fonds de concours à la CAGD. Les opérations de
reversements par convention de mise à disposition de logiciels, qui prévoient une participation pour l'acquisition, ont été décalées en 2017 et 2018. Par ailleurs, la recette des logiciels de gestion financière et des ressources humaines a nécessité une vérification de service régulier plus longue que prévue. Les factures doivent être payées par l’agglomération qui, ensuite, appelle les fonds de convention. Ces différentes étapes contribuent également à allonger les délais.
Mais ce fonctionnement ne peut être amélioré par un groupement de commandes. Il est en
effet impossible de passer un marché groupé lors de l’achat d’une licence serveur unique. Dans le cas de ces SI financières et RH, une seule licence est affectée à un client unique : Ciril
RH / finances est installée sur un serveur du data center pour les quatre collectivités. Le recours à un groupement de commandes aboutirait à l'achat de quatre licences pour un coût nettement
supérieur.
112 La sécurité du système d’information
La sécurité a pour objectif de réduire les risques pesant sur le SI afin de limiter les impacts
sur le fonctionnement et les activités métier des organisations. Elle permet de maîtriser :
- la confidentialité des données en limitant l'accès aux données sensibles aux seules personnes autorisées ;
— la disponibilité des données durant les plages d'utilisation prévnes- Accuêé de réception en préfecture (040-214000887-20220930-20220929-1-DE Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
55 Envoyé en prfeciue le 20102022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Reçu en préfecture le 20/05/2022 & Aticné ke 2010572022
10: 040-244000675 20220518 DELAS_ 2022-D€
- l'intégrité des données pour qu'aucune altération ou destruction volontaire ou accidentelle ne
soit possible lors de leur traitement, transmission et de leur conservation ;
- la preuve pour retrouver avec une confiance suffisante, la traçabilité des actions menées,
l'authentification des utilisateurs et l'imputabilité à un responsable de chaque action effectuée.
Le «référentiel général de sécurité» (RGS) est le cadre règlementaire permettant
d’instaurer la confiance dans les échanges au sein de l'administration et avec les citoyens. Le RGS a été mis en œuvre avec le décret n° 2010-12 du 2 février 2010 lui-même pris en application de
l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives.
11 s'impose aux SI mis en œuvre par les autorités administratives dans leurs relations entre elles et dans leurs relations avec les usagers. En tant qu’autorités administratives, les collectivités
territoriales ont l'obligation de respecter le RGS. Il fixe les exigences de sécurité (analyse de risque, homologation, ete.) pour tous les systèmes d’information et définit également un processus
de qualification des prestataires de services de confiance (délivrance de certificats électroniques, service d'horodatage électronique, etc.) sur lesquels les collectivités territoriales peuvent
s'appuyer.
112.1 La politique de sécurité des systèmes d'informations
Le document relatif à la PSSI a été rédigé par la CAGD, datant de janvier 2021. La validation du document a été réalisée par le groupe de travail sur la sécurité des systèmes
d'informations. La PSSI s'appuie sur dix axes stratégiques.
Chaque utilisateur a reçu une charte informatique l’engageant au bon usage de ces outils. Cette charte est normalement signée par chaque utilisateur mais le contrôle de cette signature n’est
réalisé ni par la DISI ni par les services RH de la CAGD. Elle est consultable sur l'intranet mis à
disposition des agents. Des articles visant à sensibiliser les utilisateurs sur un thème de la sécurité sont publiés par la DISI via l'intranet.
1122 La sécurité physique de l'architecture matérielle
Les serveurs de la ville de Dax et de la CAGD sont redondés, c’est-à-dire en double : les données sont dupliquées sur les deux serveurs en permanence. Une sauvegarde est réalisée chaque
jour sur d’autres disques durs, stockésà la mairie de Dax. Une optimisation de ce système serait
possible en dédoublant l'arrivée électrique, les deux onduleurs n'étant alimentés que par la même source.
Chaque ordinateur embarque un composant qui l'inventorie automatiquement et fait remonter l'information dans la console sans ressaisie manuelle, exceptée la date d'acquisition et
la garantie. Ce logiciel était utilisé par l’agglomération, la ville l'adoptant et étant actuellement en cours de déploiement à l’occasion duquel un inventaire physique des terminaux est en cours dans
ses services.
La CAGD, la ville de Dax, le CIAS et le CCAS utilisent 72 applications différentes listées
dans un inventaire. La DISI ne dispose pas d’une cartographie applicative qui recenserait, non
seulement ces applications, mais également les interfaces. L’inventaire est incomplet, le nombre
lisateurs et les éditeurs associés à certaines applications ne sont pas renseignés. Il est précisé
en réponse qu'un projet d'élaboration d'une cartographie applicatife-SOMMNEENS JeS qu
Date de récepaon prleoure 0102022 AMiehé le 2005/2022 &
ID 040-244000875.20220818-DEL2S.2022:D€
Structures a été initié et qu'une première version de ce document est prévue au cours du premier
trimestre 2022.
Recommandation n°8 : Elaborer une cartographie applicative qui recense les applications
et les interfaces.
1123 La sécurité logique
La procédure d'accès aux droits ne transite pas par un guichet accessible depuis l'intranet. La demande n'est
pas réalisée par l'agent mais doit être appuyée par une validation hiérarchique préalable. Pour un nouvel arrivant, la
direction des ressources humaines (DRH) communique à la DISI le poste et le service de rattachement.
Selon les fonctions, certains privilèges d'accès sont accordés.
Une revue périodique des habilitations est réalisée trimestriellement avec la DRH pour vérifier les arrivées
et départs des agents utilisateurs des SI. Cette vérification est également réalisée ponctuellement lors de l'arrivée
ou du changement d'affectation d'un agent. La CAGD précise en outre, dans sa réponse aux
observations provisoires, qu’un travail sur l'annuaire permettant de gérer les habilitations d'accès au réseau
informatique est en cours afin d'optimiser la gestion des droits d'accès.
11.24 Définition d’une politique de sauvegarde
Une politique de sauvegarde des données est formalisée et régulièrement mise à jour par la communauté d'agglomération.
Les sauvegardes des informations contenues dans le serveur de la CAGD sont réalisées via deux
dispositifs localisés sur le site de la mairie de Dax, situé à plusieurs kilomètres. Ces sauvegardes font l'objet de rapports
quotidiens afin de vérifier qu'elles ont été correctement exécutées,
Le principe d'un plan de reprise d'activité (PRA) est de pouvoir redémarrer le SI sur un
serveur secondaire après un sinistre qui toucherait le serveur principal, que ce soit une panne ou
une cyberattaque. Le bon fonctionnement de son PRA a té testé par la CAGD au début de l'année
2021:
113 Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données
{RGPD) vise à donner aux citoyens européens davantage de visibilité et de contrôle sur leurs
données personnelles. Ses dispositions ont été transposées par la loi du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles et son décret d'application du 1‘août 2018, puis par
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et le décret du 29 mai 2019.
Le dispositif établi pour le RGPD ne soumet plus les traitements de données à caractère
personnel à un régime d'autorisation préalable, comme cela était le cas du régime juridique mis en
COLE
5 Envoyé on prélectur le 20082022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Faq préc a 200102 uen le 2105/2022
AD 040-244000875-20220818-DELAS. 2022-DE
place avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Mais chaque entité chargée d’un SI
doit être en mesure de pouvoir démontrer qu’elle applique les principes et règles qu'il pose.
11.3.1 La nomination du délégué à la protection des données (DPO)
Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités
et les moyens d'un traitement, c'est à dire l'objectif et la façon de le réaliser. En général, il s'agit de la personne morale incamée par son représentant légal, soit aujourd’hui M. Dubois, actuel maire
de Dax et président de la CAGD. Le responsable du traitement a désigné un délégué à la protection des données (DPO) pour la ville de Dax et la CAGD et il a procédé à la déclaration auprès de la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La fonction de délégué est externalisée auprès du syndicat mixte « agence landaise pour
l'informatique » (ALPI). Des référents internes à chaque organisme (Dax, CAGD, CCAS de Dax
et CIAS) ont été désignés parallèlement à la prise de fonction du syndicat mixte, le 25 août 2018.
L'agence produit un rapport d'activités, celui publié en novembre 2020 décrivant la mise
en place des différentes obligations du RGPD et proposant des actions de mise en conformité à
mener.
Cette exteralisation a pris fin le 5 juin 2021. Un agent de la CAGD a depuis repris la
fonction de DPO et est d'ores et déjà associé aux réunions de la DISI et du groupe sur la sécurité.
Un groupe spécifique aux problématiques RGPD sera créé sans qu’on en connaisse la date à ce
stade. Le DPO s'est saisi du bilan 2020 de l'ALPI pour proposer des études d'impact notamment
sur les CCAS et CIAS qui traitent des données sensibles. Le calendrier des études a débuté au
deuxième semestre 2021
11.32 Le registre des activités de traitement
Le registre des opérations de traîtement est un document prévu à l’article 30 du RGPD :
«Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du
traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité.
LT.
Le registre de la CAGD se présente sous la forme d’un document recensant tous les
traitements, leurs finalités, les personnes concernées, les mesures de sécurité et les données
17 Cet article 30 du RGPD précise que « [..], ce registre comporte toutes les informations suivantes a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du
traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données; +) les finalités du traitement;
€) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à earactère personnel d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées,
» compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales €) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale el, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties
appropriées; dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
&) dans la mesure du possible, une description générale des. mes, AR ARGUTE JEUMIQUES er organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 ». ÉRra ES
58 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
COMMUNAUTE D'AGGLA Regu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022 -
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
collectées. La base sur les quatre organismes (CCAS de Dax, CIAS, ville de Dax) est constituée
et doit être mise à jour. Le DPO procédera à des entretiens dans les services concernés pour la
première mise à jour.
Aucune étude d'impact n’a pour l'instant été menée mais les données les plus sensibles ont
été identifiées. En particulier les données du CCAS, CIAS, des EHPAD, ainsi que les données concernant les mineurs (petite enfance et éducation) sont cataloguées comme sensibles.
Les durées de conservation des données les plus sensibles n’ont pas été clairement
formalisées. La CAGD devra mettre en œuvre ces procédures en lien avec les prestataires
informatiques pour l’anonymisation et l'archivage automatique des données.
Dans sa réponse, l'ordonnateur précise que la CAGD procède actuellement à l'acquisition d’un nouveau logiciel permettant la mise en conformité avec le RGPD, notamment en ce qui
concerne les registres de traitement. La mise en place de cette application sera accompagnée d’une nouvelle saisie des registres, avec une mise à jour des informations manquantes, en particulier celles relatives à la durée de conservation des données.
Recommandation n° 6 : Mettre à jour le registre des traitements, en particulier les durées de conservation des données.
113.3 Le degré d’appropriation des dispositions du RGPD par Porganisme
De nouvelles mesures de communication et de sensibilisation devaient être mises en œuvre
au 2° semestre 2021 après la nomination du nouveau délégué à la protection des données,
notamment via l'intranet.
La charte informatique transmise aux agents sera remise à jour des adresses numérique et
physique du nouveau délégué.
Le rapport de l’actuel délégué mentionne pour 2020 « qu'à ce jour et à notre connaissance,
il n'a pas été documenté ni de violation de données personnelles, ni de déclaration auprès de la CNIL », ce que le nouveau délégué a confirmé.
Cependant, des réclamations ont été formulées à l’encontre de la CAGD par des tiers
concernant les abonnements aux services de l’eau et de l’assainissement. Ainsi, des abonnés, des tiers, gendarmerie ou huissiers, ont demandé des informations collectées par le SI, comme
l'adresse d’un abonné. Dans ce cas, le délégué transmet la demande au service public de l’eau, qui répond en mettant le délégué en copie dans des délais raisonnables, généralement une semaine.
La CAGD n'’impose toutefois pas aux associations qu’elle subventionne une mise en
conformité avec le RGPD. Il lui appartient donc de les sensibiliser à la protection des données.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220930-20220920-1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réceplion préfecture : 03/10/2022
59 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022 te
Affiché le 20/05/2022 5
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Les publications de la chambre régionale des comptes
NON OA UE
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fi/fr HOMOIRETTNETNT
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220930-20220929.1-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfeciurs : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
& d Affiché le 20/05/2022
GRAN D DAX 1D::040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
AGGLOMÉRATION
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES
MONSIEUR PAUL SERRE
3 PLACE DES GRANDS HOMMES Direction
Générale des Services CS 30059
Direction des finances 33064 BORDEAUX CEDEX
Tél.: 05 58 56 80 26
Mail : fbarbe@dax.fr
N/Réf.: DT/FB/FB-2022-335715
Dossier suivi par : Fabrice BARBE
AU
Objet : RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DU GRAND DAX
Dax, le 8 mars 2022
Monsieur le Président,
Suite à la réception du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes de la communauté d'agglomération du Grand Dax sur la période 2016 à aujourd'hui, je vous adresse ci-dessous les éléments de réponse que je souhaite vous apporter
concernant les six recommandations que vous avez formulées :
PL er i mi n
à l' -28- éra ri ;
Je prends bonne note de la nécessité de formaliser un pacte fiscal et financier
prévu par le contrat de ville signé par la communauté d'agglomération du Grand Dax.
Je note également que vous préconisez que ce pacte vise à réduire les disparités de
charges et de recettes entre les communes membres et renforcer l'intégration territoriale, au profit de la ville de Dax où sont situés les quartiers prioritaires.
Pour être adopté, le pacte fiscal et financier devra cependant être validé par une majorité d'élus communautaires.
Un travail est engagé par la commission des finances afin de dégager les pistes
d'évolution des dispositifs existants formant le socle de ce pacte fiscal et financier, en particulier les attributions de compensation et la dotation de solidarité communautaire.
Le résultat de ces travaux sera présenté à la conférence des maires du Grand Dax dans
le courant de l’année 2022,
1
Acousé de récaphon en préfecure DD HO 20 S2TUn0.1.0E Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Président Dale de Helen mé DAALA022 Communauté d'agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la gare - CS 10075 -|40102 Dax Cedex - Tél. : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 - contact@grand-dax.fr - E Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022 &
Recommandation n°2: Renforcer la mutualisation des |fienéla20/05/2022 particulier ” celle des services chargés du système d'information et des serv} ip::940:2400h67520220518-DEL3S_2022-DE
La Chambre constate les avancées réalisées en matière de mutualisation
des services avec la commune de Dax et appelle à poursuivre les efforts
en la matière en élargissant celle-ci à d'autres secteurs (informatique,
services techniques...) et à d'autres communes, en particulier celle de Saint-Paul-lès-Dax.
Je rappelle que cette démarche a été proposée en son temps aux élus de
la commune de Saint-Paul-lès-Dax en particulier sur le domaine des autorisations d'urbanisme sans que la commune n'y donne suite.
Je solliciterai les nouveaux élus de Saint-Paul-lès-Dax sur la base des
propositions formulées par la Chambre.
Je note également la suggestion de la Chambre quant à la création
d'une commune nouvelle entre les villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax
sur la base de la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale.
Le rapport définitif est l'occasion de poser le débat.
ndati 03: nter___ réguli nseil man ir
les in ivi “l n iculier_c rela L
nature ricol forestier: A: nstrui
l'évoluti 1 itoirs D.
Le PLUIi-H intègre des indicateurs dont le suivi de la consommation foncière,
Il parait effectivement pertinent de disposer d'une présentation annuelle tel que
le prescrit la Loi Climat et Résilience,
Par ailleurs, le PLUI-H fera l'objet d'une évaluation de son volet Habitat (PLUi
valant programme Local de l'Habitat), ce qui permettra de vérifier la dynamique de notre territoire et d'assurer le suivi de nos objectifs.
Comme indiqué dans le SCoT et le PLUI-H, notre territoire fait le constat
d'une forte variation de son taux de croissance et de consommation foncière qui renvoie à des effets conjoncturels difficiles à anticiper. Depuis 2018, le territoire connaît un très fort regain qui parait à travers les autorisations d'urbanisme.
Nous sommes ainsi passés de 363 Permis de construire en 2016 à 489 en 2020, et de 19
à 23 Permis d'aménager sur cette même période.
Cette recommandation, déjà formulée dans le précédent rapport de la Chambre, n'a pas été totalement régularisée depuis.
D'importantes intégrations ont été cependant comptabilisées avec les
immobilisations en cours des comptes 2313 et 2315 transférés sur des comptes définitifs
pour 9,5M€ en 2016, 111 KE en 2017, 426K€ en 2019 et 121 KE
en 2021.
Les immobilisations en cours sur compte 2317 ont été transférés pour 1,6M€ en 2016,
2,7 ME en 2017, 2,7 ME en 2018, 3,1 ME pour 2019 et 5 967 570€ en 2021 (voirie de
2019 et 2020), soit un total de 26,2 M€ au budget principal.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220080-20220829-1-DE
te ARR Eu 2022 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Président Communauté d'agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la gare - CS 10 Tél. : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 - contact@grand-dax.fr - Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022 ©
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Il reste principalement 15M€ à régulariser au titre des travaux de voirie de 2006 à
2014 qui n'ont pu être intégrés à ce jour en raison de vérifications
nécessaires avec la Trésorerie d'agglomération.
Sur le budget annexe «Transports de personnes», le solde des
comptes 23 apparaissait débiteur de 8 758 147,54 €
fin 2016 et n'est plus débiteur que de 62 895,41 € fin
2020.
Cette recommandation est donc suivie par la direction des finances,
même si des opérations restent à finaliser.
Recommandation ___n°5 : _ Élaborer une cartographie __ applicative qui recense
ications le: el
Un recensement des applications a été effectué et est mis à jour, notamment
dans le cadre de la démarche liée au RGPD. Le projet
d'élaboration d'une cartographie applicative commune
entre les 4 structures a été initié avec une première version de
ce document prévue au cours du premier trimestre 2022.
mmandati rai
r durées de conservation des données
Le Grand Dax procède actuellement à l'acquisition d'un nouveau
logiciel permettant la gestion de la mise en conformité
avec le RGPD et notamment celle de ses registres
des traitements. La mise en production de cette nouvelle
application va s'accompagner d’une nouvelle saisie des registres, avec
une mise à jour des informations pouvant manquer pour
certains traitements, notamment la durée de conservation
des données.
Par ailleurs, au-delà des six recommandations évoquées ci-avant, je souhaite également vous faire part de mes commentaires sur certains éléments du rapport définitif,
bien que ceux-ci ne fassent pas l’objet de recommandations formelles.
1. La sur-représentation des communes rurales au sein du conseil communautaire
:
Je prends acte de la remarque de la Chambre relative à la Sur-représentation
des communes rurales au sein de l'assemblée délibérante avec notamment
un représentant pour 141 habitants pour la plus petite commune et 1 représentant pour 1 245 habitants pour la plus grande.
Je précise que cette répartition des sièges a fait l'objet d'un accord local pour la durée
du mandat. Ce sujet pourra être évoqué en conférence des maires.
Je prends note de la demande de la Chambre de fiabiliser et de publier régulièrement des indicateurs de suivi des résultats des politiques menées
en matière économique de façon à objectiver l'appréciation des
résultats obtenus par les politiques menées en la matière.
3. Diver: r l'usager dans l'exercice dela compétence
et assainissement
La Chambre note que le prix de l’eau varie de 3 95 € TTC le m3 à 4,55
€ TTC le m3 suivant la commune concernée et que
la diversité des modes de gestion accroît la complexité du
paysage institutionnel pour l'usager.
Accusé de réception en préfecture 040-21400088720220840.20220020-1 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Président FT 5 RG Communauté d'agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la gare - CS 10075 -40102 Dax Cedex - Tél. : 05 58 56 39 40 -
Fax : 05 58 56 39 41 - contact@grand-dax.fr — wuw.arand-dRxir Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022 ©
ID : 040-244000675-20220518-DEL35_2022-DE
Je partage ce constat et regrette de ne pas être en mesure de mener une poltique
tarifaire harmonisée sur le territoire du Grand Dax en raison des choix de gestion opérés par les élus communaux à l'occasion de ce transfert de compétence.
La possibilité de rejoindre la régie intercommunale reste cependant ouverte à ceux qui souhaiteraient changer de mode de gestion.
4. L'interdiction fi a lubs sporti
La Chambre rappelle qu'en l'absence de compétence en la matière l’Agglomération ne peut financer les clubs sportifs du territoire. Elle rappelle par ailleurs que l'utilisation des contrats de partenariat n'est possible qu'avec les clubs professionnels.
Je prends acte de cette interdiction des subventions aux associations en l'absence de prise de compétence adéquate et de la limitation des contrats de partenariat aux seuls clubs professionnels soit à ce jour l'US Dax Rugby Landes et Dax Gamarde Basket. Je
souligne cependant que cette situation peut mettre en difficulté certains clubs.
5. L' lité d'une fusion avec l ôl ndes Nature
La Chambre rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale devra, avant la fin de l'année 2022, mener une réflexion en vue de rationaliser
davantage le nombre d'EPCI à fiscalité propre dans le département des Landes.
La Chambre suggère qu'un rapprochement de la communauté de communes Côte Landes
Nature avec la communauté d'agglomération du Grand Dax serait de nature à bénéficier
aux deux structures.
Je prends acte de cette suggestion et prendrai l'attache de mon homologue afin
d'engager une discussion sur une possible fusion de ces deux intercommunalités au cours du mandat.
6. L'endettement de la Communauté d'Agglomération
La Chambre souligne, à raison, la forte augmentation de l'encours de dette et
la dégradation de son ratio de capacité de désendettement.
La CRC met également en avant le risque que fait peser le budget annexe ZAC de la Gare
sur le budget principal avec un solde de dette (emprunt et déficit) évalué à 4 ME fin 2020
qu'il faudra intégrer au budget principal lors de sa clôture.
Ce risque sur les finances et l'endettement de la collectivité a bien entendu été identifié
et intégré à la prospective financière présentée le 30 novembre dernier aux élus du
Grand Dax et de nouveau lors du conseil de présentation du DOB le 16 février 2022.
Il conviendra que les mesures permettant de solder le déficit de cette opération
inachevée soient prises, sans détériorer la situation financière de l’agglomération.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma parfaite considération.
À LOWD / Julien DUBOIS ésident du Grand Dax
Maire de Dax
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur 4e,Pté,
Communauté d'agglomération du Grand Dax - 20 ave
Tél. : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 - contact@grand-dax.fr - WWW