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Ordre du Jour - 2211885
Déliberation - 2012430
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Saint-Gervais-sur-Roubion.
Lien du pdf (Déliberation - 2012430)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT "té e 95/02/2025
FT
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 026-212603054-20260204-2_2025_8-DE
de la Commune de ST GERVAIS SUR ROUBION
2-2025/N°8
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 9
Nombre de suffrages exprimés : 10
VOTES : Contre : 0 Pour : 10 Abstention : 0
Date de la convocation : 27.01.2625
SEANCE du 04 FEVRIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le quatre février à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. ANDEOL Hervé, Maire,
Présents : ANDEOL Hervé, BONNET Annick, CARMICHAEL Benoit, VIALATTE Jacky,
DESPEYSSE Jocelyne, LAMBERT Daniel, MINDER Pascale, BROCHIER Nicolas, REBOUL
Gregory
Absents excusés : VIAL Anne- Claire, ULIN Nicolas, LASSAGNE Cécile
Corinne MANENT donne pouvoir à BONNET Annick
Objet : Eclairage Public - Adhésion à la compétence optionnelle de TE26 — SDED
Monsieur le Maire rappelle que pour répondre au besoin des collectivités publiques, TE26 - SDED a adopté la compétence optionnelle « Eclairage Public ».
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal son intention de transférer à TE26 - SDED la compétence « Eclairage Public » conformément aux modalités prévues dans le règlement d’application adopté par TE26 - SDED qui est joint à la délibération.
Monsieur le Maire rappelle que la durée d'adhésion à cette compétence optionnelle est de 8 ans.
Ce transfert de compétence entraine la mise à disposition comptable des ouvrages concernés, A ce titre,
TE26 - SDED règle les factures d'électricité consommée par les ouvrages mis à sa disposition, souscrit
les abonnements correspondants et est maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux sur le réseau d'éclairage
public
La participation financière à cette compétence optionnelle est la suivante :
$ L’audit du patrimoine (avant transfert effectif de la compétence) : La facturation de cet audit est
unique 8 € par point lumineux et armoire de commande — tarif pour Pannée 2024.
Ÿ Participation financière annuelle à la compétence : dont les montants sont définis dans le règlement d'application ainsi que la base de calcul d'actualisation annuelle des tarifs. Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le 06/02/2025
1D : 026-212603054-20250204-2_2025_8-DE
YF
Fonctionnement : tarif 2024
: : 28.13 € par point lumineux et armoire de Entretien et maintenance
commande
DT DICT
Suivi énergétique
Investissement : tarif 2024 18.42 € par habitant
Travaux neufs
Consommation énergie Equivalent à la consommation
Eclairage public
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
© Acte son intention de transférer à TE26 - SDED, la compétence « Eclairage Public » et s'engage à verser la participation annuelle correspondante
o S’engage à régler la facture de la réalisation de l’audit du patrimoine.
o Met à disposition de TE26 - SDED les ouvrages correspondants pour la durée d’adhésion de 8 ans.
o Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les participations et la constatation comptable de la mise à disposition des ouvrages.
© Autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir et notamment le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour ex
A St Gervais sur Roubion, le 05.02.2025
Certifiée exécutoire, compte tenu de la
ait conforme Publication le 06/02/2025 Et de la réception en Préfecture le 06/02/2025
Le Maire
Hervé ANDEO