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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Préf DRLP BCIE 16 0203
Document publié le Lundi 8 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Préf DRLP BCIE 16 0203)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement,
PR: | D'EURE
ET
LOIR
Direction
régionale
des Finances
publiques
|
| 16FEV
2076
De
Ja région
Centre
- Val
de Loire
et du
département
du
Loiret
| BUREAU
COURRIER
LARRIVEE
ARRETE
portant
subdélégation
de
signature
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la région
Centre
- Val
de
Loire
et du
département
du
Loiret Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
‘
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
d'EURE
ET LOIR
en
date
du
23
décembre
2013
accordant
délégation
de
signature à
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la région
Centre
- Val de
Loire
et du
département
du
Loiret,
à l'effet
de
signer,
dans
la limite
de
ses
attributions
et compétences,
tous
les
actes
se
rapportant à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à la
gestion
et
à la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
d'Eure
et
Loir,
ARRETE
Art.
1. -
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à M.
Philippe
DUFRESNOY,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Centre
- Val
de
Loire
et
du
département
du
Loiret,
par
l’article
1*
de
l'arrêté
du
19
janvier
2015,
accordant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
DUFRESNOY
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à la
curatelle
des
successions
vacantes,
à la
gestion
et
à la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
d'Eure
et
Loir,
sera
exercée par
M.
Jean-
Marc
VERDIER,
directeur
chargé
du
pôle
de
la
gestion
publique
ou
par
Mme
Dominique
BRUNAUD,
responsable
de
la
division
« missions
domaniales
» du
Loiret
Art,
2.
- En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la même
délégation
sera
exercée
par
Mme
Marie-Christine
CHAUFFETON,
inspectrice
divisionnaire
des
finances publiques.
Art,
3.
- Art.
3.
— Délégation
est
accordée
aux
fonctionnaires
suivants,
à effet
de
signer tous
documents
relatifs
À la
gestion
des
biens
mobiliers,
aux
opérations
comptables
liées
à la
cession,
la
gestion
ou
la
location
des
biens
immobiliers
inférieures
ou
égales
à 3.000
€ en dépenses
et
7.500
€ en
recettes
:
-
Mme COSNUAU
Martine,
contrôleur
principal
-
M
FUHRER
Gilles,
contrôleur
principal
-
M
MARTIN
Jean,
contrôleur
principal
-
Mme
PEULTIER
Line, contrôleur
principal).
-
Mme
VILATTE
Bernadette, contrôleur
principal
-
Mme MEUNIER
Valérie,
agent d'administration
principal -
_ M.BLEÉE Gérald, contrôleur principal
Arf: 4. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté Art, 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région Centre - Val de Loire et du département du Loiret.
$
Fait à Oiléans, le 08 février 2016 L'administrateur général des finances publiques,
re