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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Pref Drlp BER 16 02 37
Document publié le Mardi 23 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Pref Drlp BER 16 02 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
A
Liberté * Égalité » Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation etdes Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme
Muriel BIGOT
Tél. : 02 37 27 72 52 Fax : 02 37 27 72 57 Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Amële”n2 Pre F-DRLP/BER A6. 02134
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN TERRAIN PRIVE SUR LA COMMUNE DE THIVARS
dans le cadre de la réalisation de logements sociaux, groupés et individuels
LE PREFET d'EURE-et-LOIR Officier de la Légion d'Honneur, VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11
et R.610-5 ;
VU le Code de Justice Administrative ; VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; VU
le contrat
de
concession
d’aménagement pour
l’aménagement
du
secteur dit de la
« Sente
aux
Anes » à Thivars, signé entre la Commune de Thivars et la Société d’ Aménagement et d’Equipement du Département d’Eure-et-Loir (SAEDEL) le 10
juillet 2015 ;
VU
la
demande
présentée
le
16
décembre
2015
par
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
d'Aménagement
et
d’Equipement
du
Département
d’Eure-et-Loir
(SAEDEL),
en
vue
d’obtenir
Pautorisation, pour ses agents, d’accéder et d’occuper une parcelle de terrain privé afin de procéder à des études préliminaires, plus spécifiquement à la réalisation de levers topographiques et d’études de reconnaissance géotechnique sur la commune de Thivars, dans le cadre de la réalisation de logements sociaux, groupés et individuels ; VU le plan et l’état parcellaires annexés ; CONSIDERANT que l’occupation des terrains désignés est nécessaire pour la réalisation des travaux de réalisation de logements sociaux, groupés et individuels sur la commune de THIVARS ; Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir :
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter WwW.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" ARRÊTE:
Article 1” — M. le Président de la Société
d’ Aménagement et d’Equipement du Département d’Eure-
et-Loir, agissant pour le compte de la Commune de Thivars,
les agents placés sous ses ordres, ainsi
que les personnels des entreprises auxquelles la SAEDEL a délégué ses droits sont autorisés à occuper, pour une période maximale de 6 mois à compter de la date du procès-verbal d’état des
lieux,
les
terrains situés sur le territoire de la commune de :
-_
THIVARS:
parcelle
ZE
302,
figurant
au
plan
parcellaire
annexé
et
dont
la
liste
des
propriétaires est également annexée au présent arrêté.
Cette occupation a
pour objet de réaliser des
levés topographiques et des études de reconnaissance
géotechnique en vue de la réalisation de logements sociaux, groupés et individuels à THIVARS. Le Président de la SAEDEL, ses agents et les entreprises auxquelles la SAEDEL a délégué ses droits pourront procéder :
-
à la mise
en place
de pistes
provisoires
suffisamment
larges
et strictement nécessaires
à la
circulation des engins utilisés ;
-
au dépôt éventuel de matériel et matériaux.
Article 2 — L’accès au terrain faisant l’objet de cette autorisation se fera par la rue de la Croix au Cerf, suivi par le chemin de la Croix au Cerf chemin rural n°18 - 28630 THIVARS Article 3 — Chacune des personnes susvisées chargées de l’exécution de ces travaux devra être munie d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Article
4
—
Aucune
occupation
temporaire
du
terrain
ne
pourra
être
autorisée
à
l’intérieur
des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Article 5 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de la date de sa signature. Article 6 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de THIVARS et sera accessible, avec ses annexes, dans
la
mairie.
Le
Maire
notifiera
le
présent
arrêté
et
ses
annexes
aux
propriétaires
des
terrains
concernés ou, si ceux-ci ne sont pas doiniciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 décembre
1892
modifiée,
S’il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Article
7 —
Après
accomplissement des
formalités
susvisées
et
à
défaut de
conventions
amiables,
conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, la SAEDEL ou
la
personne
à
laquelle
la
SAEDEL
a
délégué
ses
droits
adresse
aux propriétaires
des
terrains,
préalablement à toute occupation, notification par lettre recommandée du jour et de l’heure où elle compte se rendre sur les lieux. Le
Président
de
la
SAEDEL
ou
la
personne
à
laquelle
il
aura
délégué
ses
droits,
invite
les
propriétaires à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. En même temps,
il
informe par écrit le Maire de la commune concernée de la notification faite aux
propriétaires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins devra être respecté. Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune,
la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. S’il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. -3«
Article
8 — A défaut par les propriétaires de se faire
représenter sur les
lieux,
le maire désignera
d’office des représentants pour opérer contradictoirement avec celui de la
SAEDEL ou de la personne
au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. Le procès verbal de l’opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, sera dressé en 3 expéditions destinées, l’une à être déposée en mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les
parties
ou
leurs
représentants
sont d’accord,
les
travaux autorisés
pourront
être commencés
aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le Président du Tribunal Administratif d'Orléans désignera un expert, à la demande de la mairie de Thivars, qui en cas de refus, par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur Pétat des lieux, dressera d’urgence Le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer à compter du dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif d'Orléans sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. Atticle 9 — Le terrain correspondant à cette occupation temporaire sera restitué aux propriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux et aux articles 10 à 18 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. Auticle 10 — La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Président de la SAEDEL, Monsieur le Maire
de
la commune de THIVARS,
M.
le
Colonel
Commandant
le groupement de
Gendarmerie
Départementale
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté
qui sera
inséré au
Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture
d’Eure-et-Loir et dont une copie leur sera adressé.
Fait à Chartres, le
pi] 3 FEN. 2016
LE PREFET,
|
Pour le
Préfet,
LD
LT
re
ile
D
CarolePUIG-CHEVRIER
[Voie et délai de recours : Art. R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative Département
:
EURE
ET
LOIR
Commune : THIVARS Section
: ZE
Feuille
: 000
ZE
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 06/01/2016
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des Impôts foncier suivant : CHARTRES 5, Place de la République
28019
28019 CHARTRES Cedex tél. 02 37 18 70 83 -fax cdif.chartres@dgfip.finances.gouv.fr Col extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris)
cadastro.gouv.fr
Coordonnéos en projection : RGF93CC48 ©2014 Ministère des Finances el des Comptes publics
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Sendo Sasudtuz SIP SEPED SUIS SPoN Po T 26ed (87) SAVAIHL : eunwuwos T00 : JSLUSL ? J8ISSOQ - SINY XNV ALN3S V1 : uone12dO LA SENTE AUX ANES — Commune de THIVARS ÉTAT PARCELLAIRE FEVRIER 2016