Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 24 avenant contrat telealarme
Déliberation - DELIB N° 21 RA DM2
Déliberation - DELIB N° 19 CCAS Avenant convention Leo.L
Déliberation - delib 4 CCAS convention RSA
Procès Verbal - avenant pup sdh
Déliberation - delib 28 charges refacturees a la SDH
Déliberation - DELIB N° 12 RA Vote du compte de gestion 2024
Déliberation - delib 33 charges 2023 facturees SDH
Déliberation - delib 11 convention gestion logements communaux
Déliberation - Avenant convention logement
Déliberation - delib 7 RA avenant convention logement SDH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 RA avenant convention logement SDH)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
:
Mardi
28
février
2023
Présents
: Mmes
LOMBARDO/BRUNET
JAILLY/SEYMAT/
CUILLIER/VIALLE MM
ALLAMANDO
/ AKYUREK
/ LEROY
Absents
/ Excusés
: Mmes
ZULIAN/HAMDI
MM
TRANCHAND
/ DUMAS
/ DURILEON
Pouvoirs:
Mme
ZULIAN
à
Mme
LOMBARDO
Mme
HAMDI
à Mme
BRUNET
JAILLY
M.
DUMAS
à Mme
SEYMAT
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
CAILLUET
Le
quorum
a
été
atteint
lors
de
la
mise
en
discussion
de
chacun
des
points
inscrits
à
Pordre
du jour.
N°
2023/28/02/07
OBJET
: RESIDENCE
AUTONOMIE
- Avenant
n°
2 à la convention
de
location
de
logements-
foyers
du
ler
avril
1984
Par
convention
en
date
du
ler
avril
1984
la
SDH
donne
à bail,
à
compter
de
cette
date,
au
CCAS
de
Moïirans,
un
ensemble
immobilier
sis à Moirans
— Résidence
G.
Brassens,
destiné
à l’accueil
collectif
pour
personnes
âgées.
A
la suite
d’un
différend
portant
sur
l’interprétation
de
l’article
5 et plus
précisément
sur
la notion
de
« toutes taxes
et impôts
» devant
inclure la TFPB,
la ville de Moirans
et la SDH
ont signé un protocole
d’accord
en
date
du
9 décembre
2022.
Celui-ci
prévoit
qu’un
avenant
doit
être
établit pour
l’intégrer
au titre
des
charges
refacturables.
En janvier
2020,
le dernier
emprunt
est arrivé
à terme.
En
application
de
l’Article
4 - Redevance
Annuelle,
de
la convention
de
location
de
logements-foyers
du
ler avril
1984,
« (...) A
l’issue
de
la période
de
remboursement,
la présente
convention
fera l’objet
d’un
avenant
pour
déterminer
le
loyer.
Compte
tenu
du
litige
discuté
ci-avant
l’avenant
à
la
convention
de
gestion
n’a pas
été signé
bien
que
le loyer
fût accepté
et facturé
au titre de
la redevance.
Considérant
le protocole
d’accord
signé
le 9 décembre
2022,
Considérant
la délibération
DEL2023_
001
en
date
du
26 janvier
2023
relative
à la prolongation
par
avenant
du
bail
à construction
établi
avec
la SDH
pour
la réalisation
de
la résidence
du
Parc
Martin,
Compte
tenu
de
ces
éléments,
Il est proposé
au
Conseil
d’ Administration,
- _
D’AUTORISER
la
Présidente
ou
la
vice-présidente
du
CCAS
à signer
la
convention
ci
annexée. Le
Conseil
d’ Administration,
après
avoir
délibéré,
ACCEPTE
cette
proposition.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ET
RENDU
EXÉCUTOIRE
COMPTE
TENU
DE
LA
TRANSMISSION
EN
PRÉFECTURE
Moirans,
le
1°
mars
2023
La
Présidente,
Valérie
ZULIAN
Et par
délégation,
Mme
Joséphine
LOMBARDO
Vice-présidente
du
CCAS