Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 Novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 Novembre 2019 Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 Novembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, 4

Er

Liberté »* Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 13 Novembre 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 13 novembre 2019

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/sans

numéro

08/11/2019 Pouvoir à Madame Mme Cécile GENESTE, Secrétaire Générale Adjointe de la

Préfecture du Val-de-Marne de représente monsieur le Prefet et de présider la Commission départementale d’aménagement commercial qui aura lieu le 12 novembre à 14h30 en Préfecture (étude de la demande de création d’un ensemble commercial « Ilot Verdun » à Champigny-sur-Marne)

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AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/882 12/11/19 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du 14 novembre au 17 décembre 2019

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

PREFECTURE DE POLICEET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

POUVOIR

Je soussigné Raymond LE DEUN

Préfet du Val-de-Marne

donne pouvoir à Mme Cécile GENESTE

Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture du Val-de-Marne

afin, en l’absence de sous-préfet de Nogent-sur-Marne,

- de me représenter et de présider la Commission départementale d’aménagement commercial qui aura lieu le 12 novembre à 14h30 en Préfecture (étude de la demande de création d’un ensemble commercial « Ilot Verdun » à Champigny-sur-Marne)

- de signer l’ensemble des actes relatifs à cette CDAC (décision, PV)

Fait à Créteil, le 8 novembre

2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Raymond LE DEUN

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frEE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

=. _Æ

Y

PRÉFECTURE

DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2019-00882

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du 14 novembre au 17 décembre 2019

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 8 novembre 2019 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que les stations du réseau de la RATP desservant des lieux touristiques constituent des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

.../…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

-2-Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du 14 novembre au 17 décembre 2019 répond à ces objectifs ;

Vu l’urgence,

Arrête :

Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du 14 novembre au 17 décembre 2019 inclus dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

- Ligne 1, entre les stations La Défense (Grande Arche) et Porte de Vincennes, incluses ; - Ligne 2, entre les stations Jaurès et Place de Clichy, incluses ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Saint-Michel, incluses ; - Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l’Est, incluses ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Denfert - Rochereau, incluses ; - Ligne 7, entre les stations d’Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins et La Courneuve, incluses ;

- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reuilly - Diderot, incluses ; - Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;

- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny – Sorbonne, incluses ; - Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis université incluses ; - Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et de la station Val d’Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses.

Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 12 novembre

Le Préfet de Police,

Le préfet, directeur du

cabinet

David CLAVIERERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD