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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 6 novembre 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 6 novembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 6 Novembre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 6 Novembre 2019
SOMMAIRE
SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3557 31/10/2019 Portant approbation des cartes de bruit relatives aux infrastructures routières et autoroutières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules dans le département du Val-de-Marne (deuxième échéance)
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2019/3558 31/10/2019 Portant approbation des cartes de bruit relatives aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à trente mille passages de trains dans le département du Val- de-Marne (deuxième échéance)
6
2019/3607 06/11/19 Portant réquisition de locaux Le gymnase Gallieni, sis au 12 rue Thiers sur la commune de Nogent-sur-Marne (94130) et appartenant à la Mairie de Nogent-sur- Marne est réquisitionné. Ce site servira à l'accueil de personnes sans-abris.
9
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTE N°2019/3557
Portant approbation des cartes de bruit relatives aux infrastructures routières et autoroutières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules dans le département du Val-de-Marne (deuxième échéance)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11, et R.572-1 à R.572-11 transposant cette directive, et les articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
VU l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU les données communiquées par le Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale de l’Équipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les cartes de bruit relatives aux infrastructures routières et autoroutières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules par an, sur le territoire du département du Val-de-Marne sont approuvées en application des articles L.572-2 et R.572-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Ces cartes ont pour objet l’évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des infrastructures routières et autoroutières visées à l’article 1. Elle comporte un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elle est établie au moyen des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln.
La valeur de l’indice de bruit Lden, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d’exposition totale au bruit. Elle résulte d’un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur l’ensemble des périodes de jour (6h – 18h), de soirée (18h – 22h) et de nuit (22h – 6h) d’une année.
La valeur de l’indice de bruit Ln, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d’exposition au bruit en période de nuit. Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l’ensemble des périodes de nuit (22h - 6h) d’une année.
ARTICLE 3 :
Ces cartes de bruit comprennent :
• cinq documents graphiques annexés au présent arrêté (annexe 1), établis au 1/25 000, listés ci-après : ◦ une représentation graphique (carte n°1 de type (a)) des zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones, selon l’indicateur de niveau sonore Lden, allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
◦ une représentation graphique (carte n°2 de type (a)) des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones, selon l’indicateur de niveau sonore Ln, allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ◦ une représentation graphique (carte n°3 de type (b)) des secteurs affectés par le bruit arrêtés par le Préfet en application de l’article L.571-10 du code de l’environnement ;
◦ une représentation graphique (carte n°4 de type (c)) des zones où l’indicateur de niveau sonore Lden dépasse 68 dB(A) ;
◦ une représentation graphique (carte n°5 de type (c)) des zones où l’indicateur de niveau sonore Ln dépasse 62 dB(A) ;
• des tableaux des données (annexe 2) fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit, ainsi qu’une estimation de la superficie totale (en m2) exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A) ;
• un résumé non technique (annexe 3) présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté, accompagné des documents constituant les cartes de bruit, sera notifié au Président du Conseil Départemental du Val de Marne en tant qu'autorité compétente pour l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatif aux infrastructures routières départementales ainsi qu'aux services de l’État compétents pour l'élaboration des PPBE relatifs aux infrastructures routières nationales de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’aménagement (DRIEA IF).
ARTICLE 5:
Le présent arrêté, accompagné des documents constituant les cartes de bruit, sera transmis pour attribution au Président de la Métropole du Grand Paris compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores pour les communes du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n°2009/2010 du 3 juin 2009 portant approbation de la carte de bruit relative aux infrastructures routières et autoroutières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à six millions de véhicules par an dans le département du Val-de-Marne et l’arrêté préfectoral n°2009/4602 du 17 novembre 2009 modifiant l’arrêté n°2009/2010 du 3 juin 2009 portant approbation de la carte de bruit relative aux infrastructures routières et autoroutières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à six millions de véhicules par an dans le département du Val-de-Marne sont abrogés.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEA IF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 octobre 2019
Le Préfet,
SIGNE
Raymond LE DEUN
Les cartes de bruit mentionnées à l'article 2 sont publiées et consultables :
En Préfecture :
Avenue du Général de Gaulle
94011 Créteil
– sur le site internet : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/
Rubrique : Environnement – Nuisances sonores PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ N°2019/3558
Portant approbation des cartes de bruit relatives aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à trente mille passages de trains dans le département du Val-de-Marne (deuxième échéance)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11, et R.572-1 à R.572-11 transposant cette directive, et les articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
VU l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU les données communiquées par le Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale de l’Équipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les cartes de bruit relatives aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à trente mille passages de trains, sur le territoire du département du Val-de-Marne sont approuvées en application des articles L.572-2 et R.572-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Ces cartes ont pour objet l’évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des infrastructures ferroviaires visées à l’article 1. Elle comporte un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elle est établie au moyen des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln.
La valeur de l’indice de bruit Lden, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d’exposition totale au bruit. Elle résulte d’un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur l’ensemble des périodes de jour (6h – 18h), de soirée (18h – 22h) et de nuit (22h – 6h) d’une année.
La valeur de l’indice de bruit Ln, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d’exposition au bruit en période de nuit. Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l’ensemble des périodes de nuit (22h - 6h) d’une année. ARTICLE 3 :
Ces cartes de bruit comprennent :
• Un dossier (annexe 1) relatif aux infrastructures du réseau RFF comprenant :
◦ un dossier cartographique annexé au présent arrêté (annexe 1-1), à l’échelle 1/25 000e et comprenant :
▪ une représentation graphique (carte n°1 de type (a)) des zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones, selon l’indicateur de niveau sonore Lden, allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
▪ une représentation graphique (carte n°2 de type (a)) des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones, selon l’indicateur de niveau sonore Ln, allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
▪ une représentation graphique (carte n°3 de type (b)) des secteurs affectés par le bruit arrêtés par le Préfet en application de l’article L.571-10 du code de l’environnement ;
▪ une représentation graphique (carte n°4 de type (c)) des zones où l’indicateur de niveau sonore Lden dépasse 68 dB(A) ;
▪ une représentation graphique (carte n°5 de type (c)) des zones où l’indicateur de niveau sonore Ln dépasse 62 dB(A) ;
◦ des tableaux des données (annexe 2) fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit, ainsi qu’une estimation de la superficie totale (en m2) exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A) ;
◦ un résumé non technique (annexe 3) présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
• Un dossier (annexe 2) relatif aux infrastructures du réseau RATP comprenant :
◦ un dossier cartographique annexé au présent arrêté (annexe 2-1), à l’échelle 1/25 000e et comprenant :
▪ une représentation graphique (carte n°1 de type (a)) des zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones, selon l’indicateur de niveau sonore Lden, allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
▪ une représentation graphique (carte n°2 de type (a)) des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones, selon l’indicateur de niveau sonore Ln, allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
▪ une représentation graphique (carte n°3 de type (b)) des secteurs affectés par le bruit arrêtés par le Préfet en application de l’article L.571-10 du code de l’environnement ;
▪ une représentation graphique (carte n°4 de type (c)) des zones où l’indicateur de niveau sonore Lden dépasse 68 dB(A) ;
▪ une représentation graphique (carte n°5 de type (c)) des zones où l’indicateur de niveau sonore Ln dépasse 62 dB(A) ;
◦ une annexe 2-2 comprenant d’une part un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration, et d’autre part des tableaux des données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit, ainsi qu’une estimation de la superficie totale (en m2) exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté, accompagné des documents constituant les cartes de bruit, sera notifié au Président Directeur Général de Société Nationale des Chemins de Fer Réseau (SNCF Réseau) et au Président Directeur-Général de Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) en tant qu'autorité compétente pour l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatif aux infrastructures ferroviaires ainsi qu'aux services de l’État compétents pour l'élaboration des PPBE de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’aménagement (DRIEA- IF).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté, accompagné des documents constituant les cartes de bruit, sera transmis pour attribution au Président de la Métropole du Grand Paris compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores pour les communes du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n°2010/7011 du 6 octobre 2010 portant approbation de la carte de bruit relative aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à trente mille passages de trains par an dans le département du Val-de-Marne est abrogé. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEA IF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 octobre 2019
Le Préfet,
SIGNE
Raymond LE DEUN
Les cartes de bruit mentionnées à l'article 2 sont publiées et consultables :
– En Préfecture :
Avenue du Général de Gaulle
94011 Créteil
– sur le site internet : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/
Rubrique : Environnement – Nuisances sonores PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019 / 3607
portant réquisition de locaux
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;
Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;
Considérant que le gymnase Gallieni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRETE
Article 1 : Le gymnase Gallieni, sis au 12 rue Thiers sur la commune de Nogent-sur-Marne (94130) et appartenant à la Mairie de Nogent-sur-Marne est réquisitionné. Ce site servira à l'accueil de personnes sans-abris.
Article 2 : Ce site est réquisitionné à compter du 7/11/2019 pour une durée de 30 jours renouvelable.
Article 3 : La Mairie de Nogent-sur-Marne sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association ALTERALIA mandatée pour assurer l’accueil des personnes sans-abris.
Article 4 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 6 novembre 2019
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD