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Arrêté - arrete 2022.07.735a l. chauveau slow
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022.07.735a l. chauveau slow)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
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ID : 026-212601983-20220725-202207_735A-AI
Montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022.07735A
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR LAURENT CHAUVEAU, 4ème ADJOINT
Le Maire de Montélimar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1371-
2 et suivants, L1411-1 et suivants, L2122-18, L2122-20 et L.2122-23 :
Vu le Code de l'urbanisme ;:
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du patrimoine :
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la commande publique ;:
Vu les statuts et les compétences de la communauté d'agglomération
Montélimar-Agglomération ainsi que la délibération du Conseil communautaire
portant sur l'intérêt communautaire ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours
de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints :
Vu la délibération du Conseil municipal n°200 du 17 juillet 2020 concernant la
délégation du Conseil municipal au maire prévue par l'article L2122-22 du Code
général des collectivités territoriales :
Vu le procès-verbal du Conseil municipal du 25 avril 2022 au cours de laquelle il
a été procédé à l'élection de Monsieur Laurent CHAUVEAU, en qualité de 4°7°
Adjoint :
Considérant que pour permettre la meilleure administration possible des
activités de la commune de Montélimar, il est nécessaire de fixer les délégations conférées aux adjoints et à certains conseillers municipaux.
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté n°2021111204A donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Laurent CHAUVEAU, Conseiller municipal est abrogé.
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Publié le 26.07.2022 Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture ke 25/07/2022
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ID : 026-212601983-209220725-202207 7SSA-AI
Article 2 : Monsieur Laurent CHAUVEAU, 4îm Adjoint au Maire, est délégué à
l'Urbanisme et aux Grands Travaux.
À ce titre. il est plus particulièrement chargé des fonctions suivantes :
Politique communale d'aménagement foncier: Actions et opérations d'aménagement urbains, projets d'opération immobilières :
Mise en œuvre et suivi des orientations stratégiques en matière d'urbanisme,
Gestion réglementaire et opérationnelle de l'urbanisme :
Gestion, surveillance, conservation et administration des immeubles bâtis et
non bâtis, équipements et structures communaux autres que scolaires, sportifs,
sociaux, culturels et relevant du patrimoine inscrit ou classé ;
SUr autorisation du Conseil municipal, mise en œuvre, gestion et suivi des
travaux sur le réseau d'eau potable et d'eau pluviale :
Gestion des réclamations, litiges, contentieux en matière de travaux.
d'urbanisme et de construction et d'habitation.
Dans ce cadre, Monsieur Laurent CHAUVEAU est également chargé de la
fonction de :
Représentant légal de la commune entendue comme collectivité territoriale, pouvoir adjudicateur. entité adjudicatrice, maîtrise d'ouvrage, personne publique, ou encore acheteur, autorité concédante et autorité organisatrice dans les textes législatifs et réglementaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CHAUVEAU,
4ème Adjoint au Maire, dans les fonctions et pour les domaines et matières
énoncés à l'article 2 et notamment pour :
La correspondante courante,
Les extraits des délibérations du Conseil municipal
— URBANISME :
Tous courriers (y compris les recours gracieux), documents, autorisations
individuelles et actes relatifs à l'urbanisme réglementaire et opérationnel :
Sur demande du Conseil municipal, les actes relatifs à la mise en œuvre de
la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon :
Les consultations pour avis de l'autorité compétente de l'État (Domaines)
pour les projets d'opérations immobilières, évaluation des biens et baux ;
Les décisions de fixer. dans les limites de l'estimation des services fiscaux,
le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de
répondre à leurs demandes ;
Les décisions d'exercer ou de renoncer à exercer, au nom de la Commune
et sans limitation. les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,
que la Commune en soit titulaire ou délégataire et de déléguer l'exercice de
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ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code :
- Les décisions d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux
articles L. 240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice
de ce droit en application des mêmes articles et dans la limite des
inscriptions budgétaires prévues à cet effet :
- Les décisions de donner, en application de l'article L324-1 du Code de
l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées
par un établissement public foncier local :
- Les décisions de signer la convention prévue à l'avant dernier alinéa de
l'article L3T1-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans
lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième
aliéna de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à
(a loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative, précisant les
conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux :
- Sur autorisation du Conseil municipal, la conclusion de conventions visant à
percevoir les participations prévues par le Code de l'urbanisme notamment
les Projets Urbains Partenariaux :
- Les autorisations de travaux délivrées au titre de l'article L122-3 du Code de
la construction et de l'habitation :
- Les actes relatifs aux procédures d'alignement ;
- Les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrit pour les opérations d'aménagement :
- Les actes relatifs à la préparation et à l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) des acquisitions, des ventes, des échanges ou des pariages.
- Sur autorisation du Conseil municipal, la conclusion des actes d'acquisition,
de vente, d'échange ou de parïiage:
- Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des propriétés
communales autres que scolaires, sportives, sociales, culturelles et relevani du patrimoine inscrit ou classé :
- Les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens immobiliers municipaux ainsi
qu'aux modificatifs de ces demandes ;:
- Les actes relatifs à l'ouverture et à l'organisation de la participation du
public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19 du Code de
l'environnement.
Il — GRANDS TRAVAUX :
- Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du Maire. les actes relatifs à
la mise en œuvre et au suivi des travaux concernant l'ensemble du patrimoine
bâti et non bâti communal :
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Les actes relatifs à la préparation, l'exécution (dans tous leurs dispositions) et
le règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures
et services ainsi que leurs avenants :
Les décisions de passation des marchés, accords-cadres de travaux.
fournitures et de services d'un montant inférieur au seuil de procédure
formalisée correspondants. ainsi que de leurs avenants qui n'entraiïnent pas
une augmentation du montant du contrat initial supérieure à cinq pour cent
(5 %), lorsque les crédits sont inscrits au budget:
Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du maire, la souscription des
marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services d'un
montant supérieur au seuil de procédure formalisée correspondant ainsi que
de leurs avenants :
Les actes relatifs à la préparation et à l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) des concessions de travaux et de service (dont les délégations
de services publics) ainsi que leurs avenants :
Sur autorisation du Conseil municipal, la passation des concessions de travaux
et de services (dont les délégations de services publics) ainsi que de leurs
avenants ;
Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du Maire, les actes relatifs
aux travaux liés à la gestion du réseau d'eau potable et d'eau pluviale.
— DANS LES DOMAINES ET MATIÈRES ÉNONCÉS À L'ARTICLE 2 :
Les décisions de conclusion et de révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas neuf (9) ans :
Les actes relatifs à la préparation et à l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) des baux emphytéotiques administratifs, des autorisations
d'occupation temporaires du domaine public ainsi que de leurs avenants ;
Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du Maire, la conclusion des
baux emphytéotiques administratifs, des autorisations d'occupation temporaire du domaine public ainsi que de leurs avenants :
Les décisions d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions et pour tout type de recours y compris en appel et en cassation et y compris pour l'exercice de toutes les voies de recours Utiles et de se constituer partie civile au nom de la Commune ;
La représentation de la Commune soit en demandant, soit en défendant :
Les décisions de fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, huissiers de justice et experis :
Les actes relatifs à la préparation et l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) des protocoles et accords transactionnels avec les tiers dans la limite de 1 000 € par transaction :
Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du maire, la conclusion des
protocoles et accords transactionnels portant sur une somme supérieure à
1000 € ;
Les dépôts de plaintes :
L'engagement et l'ordonnancement des dépenses/recettes.
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Ainsi que :
- Les arrêtés relatifs aux demandes d'hospitalisation d'office.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHAUVEAU
et du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées à ce dernier par le
Conseil municipal suivant délibération n°200 du 17 juillet 2020 susvisée seront
prises par Madame Marie-Christine MAGNANON, T° Adjointe au Maire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa transmission au représentant de l'État dans le département, de sa notification
et/ou de sa publication
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notifications sera faite à
Monsieur Laurent CHAUVEAU, 4" Adjoint au Maire, et copie adressée à :
- Madame la Préfète de la Drôme,
- Monsieur le Trésorier Principal de Montélimar
Fait à Montélimar, le 2 5 JUIL. 2922
Le Maire,
Julien CORNILLET
Reçu notification le
Monsieur Laurent CHAUVEAU
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