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Arrêté - arrete 2022.07.741a s. verchere slow
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022.07.741a s. verchere slow)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
ee Affiché le ses
ID : 026-212601983-20220725-202207_741A-AI
Montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022.07741A
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MADAME SYLVIE VERCHÈRE, 10°"° ADJOINTE
Le Maire de Montélimar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2122-18, L. 2122-20, L2122-23 et L.2212-2 et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code de la commande publique :
Vu le Code civil :
VU les statuts et les compétences de la communauté d'agglomération
Montélimar-Agglomération ainsi que la délibération du Conseil communautaire
portant sur l'intérêt communautaire ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours
de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints :
Vu la délibération du Conseil municipal n°200 du 17 juillet 2020 concernant la
délégation du Conseil municipal au maire prévue par l'article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales :
Considérant que pour permettre la meilleure administration possible des
activités de la commune de Montélimar, il est nécessaire de fixer les délégations
conférées aux adjoints et à certains conseillers municipaux.
ARRÊTE :
Article 1°. L'arrêté n°202008646A donnant délégation de fonction et de
signature à Madame Sylvie VERCHÈRE est abrogé.
Article 2 : Madame Sylvie VERCHÈRE, 10°"° Ad jointe au maire, est déléguée aux
Mobilités, à l'Accessibilité et à la Prévention des risques.
À ce titre. elle est plus particulièrement chargée des fonctions suivantes :
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" Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr
Publié le 26.07.2022 Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Regu en préfecture le 25/07/2022
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ID : 025-212501989-20290725-202207 741A-A!
- Mise en œuvre et suivi de la Politique communale de mobilité: Circulation,
stationnement, suivi de aménagements liés à la Mobilité et à l'Accessibilité :
- Présidente de la Commission communale pour l'accessibilité :
- Représentante de la Ville sur les thématiques liées au Logement et à
l'Habitat: Politiques contractuelles institutionnelles (ex: ANAH), Droit au
logement
- Représentante de la ville au sein des Commissions d'attribution de
logements :
- Mise en œuvre et suivi de la Politique relative à la prévention des risques
technologiques : Relations avec les organismes / institutions concernés par
la prévention des risques (préfecture, DRIRE, Education nationale) :
- Réglemeniation des installations classées, ERP et immeubles de grande
hauteur,
- Politiques opérationnelles visant au traitement de l'habitat insalubre ou
menaçant ruine en lien avec les services de l'Etat
Dans ce cadre, Madame Sylvie VERCHÈRE, est également chargée de la
fonction de :
- Représentante légale de la commune entendue comme collectivité
territoriale, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, maîtrise d'ouvrage,
personne publique, ou encore acheteur, autorité concédante et autorité
organisatrice dans les textes législatifs et réglementaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie VERCHÈRE,
10" Adjointe au maire, dans les fonctions et pour les domaines et matières
énoncées à l'article 2 et notamment pour :
- La correspondante courante ;
- Les extraits des délibérations du Conseil municipal.
| - MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE LA POLITIQUE COMMUNALE DES MOBILITÉS :
- Les actes autorisant et/ou réglementant la circulation et le stationnement. ; - Les actes relatifs au nettoiement des parkings couverts,
- Les actes autorisant et réglementant la mise en place d'aménagements
adaptés (parking, parking cycles, consignes sécurisées)
IL - PRESIDENTE DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ :
- Les actes réglementant la commission communale d'accessibilité ainsi que
les convocations aux réunions de ladite commission :
- Les actes relatifs au contrôle des règles d'accessibilité (PV de conformité, ….).
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Hôtel de Ville. place Émile Loubet 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Regu en préfecture le 25/07/2022
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lil - REPRÉSENTANTE DE LA VILLE SUR LES THÉMATIQUES LOGEMENT/HABITAT:
- La conduite des opérations d'amélioration de l'habitat et des actes relatifs à
l'accompagnement desdits programmes :
- La conduite des relations entre la ville et les bailleurs sociaux ;
- Les actes relatifs à la gestion des modalités de financement de l'Agence
nationale de l'habitat pour les travaux effectués d'office par la commune :
- Les actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi des politiques contractuelles
de la ville avec l'Etat, la Région. le Département et l'Union européenne :
- Sur autorisation du Conseil municipal, la passation des conventions et
contrats avec les différents acteurs tels que le Plan Départemental d'Action
pour le logement des plus défavorisées.
IV - POLITIQUE RELATIVE A LA PRÉVENTION DES RISQUES :
- Les actes autorisant et/ou réglementant les activités liées à la prévention
des risques notamment les actes d'autorisation ou de refus des travaux dans
les ERP conformément aux dispositions de l'article L.111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- Les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures de mise en sécurité
visées aux articles L511-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation :
- Les actes autorisant ou réglementant les activités liées aux domaines de la
Prévention des risques technologiques.
V - DANS LES DOMAINES ET MATIÈRES ÉNONCÉS À L'ARTICLE 2:
Les actes relatifs à la préparation, l'exécution (dans toutes leurs dispositions)
et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux. fournitures et
services ainsi que de leurs avenants ;
Les décisions de passation de marchés publics et accords-cadres de travaux,
fournitures et de services d'un montant inférieur au seuil de procédure
formalisée correspondant, ainsi que de leurs avenants qui n'entrainent pas
une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les
crédits sont inscrits au budget :
Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du maire, la souscription
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services d'un
montant supérieur au seuil de procédure formalisée correspondant ainsi que
de leurs avenants :
Les décisions d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes
les juridictions et pour tout type de recours y compris en appel et en
cassation et y compris pour l'exercice de toutes les voies de recours utiles et
de se constituer partie civile au nom de la commune :
La représentation de la commune soit en demandant, soit en défendant ;
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Les décisions de fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts :
Les actes relatifs à la préparation et l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) des protocoles et accords transactionnels avec les tiers dans la
limite de 1000 € par transaction :
Sur autorisation du Conseil municipal, la conclusion des protocoles et accords
transactionnels portant sur Une somme supérieure à 1000 € :
Les dépôts de plainte :
L'engagement et l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Ainsi que :
Les arrêtés relatifs aux demandes d'hospitalisation d'office
Article 4 : Les délégations de fonction et de signature prévues par le présent
arrêté s'exercent sous la surveillance et la responsabilité du maire
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sylvie VERCHÈRE
et du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées à ce dernier par le
Conseil municipal suivant délibération n°200 du 17 juillet 2020 susvisée seront
prises par Madame Marie-Christine MAGNANON, F® Adjointe au Maire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa transmission au représentant de l'État dans le département, de sa notification
et/ou de sa publication.
Article 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à Madame
Sylvie VERCHÈRE, 10°"° Adjointe au maire, et copie adressée à :
Reçu notification le :
Madame Sylvie VERCHÈRE
Madame la Préfète de la Drôme,
Monsieur le Trésorier Principal de Montélimar
Fait à Montélimar, le 2 5 JUIL. 2022
Le Maire,
Julien CORNILLET
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