Arrêté - arrete 2022.07.740a c. heroum slow

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Arrêté - arrete 2022.07.740a c. heroum slow Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022.07.740a c. heroum slow)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/07/2022

Reçu en préfecture le 25/07/2022

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ID : 026-212601983-20220725-202207_740A-AI

montélimar

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022.07740A

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

À MONSIEUR CHERIF HEROUM, 9ème ADJOINT

Le Maire de Montélimar,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L2122-18, L2122-20 et L2172-3 :

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la commande publique :

Vu le Code civil :

VU les statuts et les compétences de la communauté d'agglomération

Montélimar-Agglomération ainsi que la délibération du Conseil communautaire

portant sur l'intérêt communautaire ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours

de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints ;:

Vu la délibération du Conseil municipal n°200 du 17 juillet 2020 concernant la

délégation du Conseil municipal au maire prévue par l'article L.2122-22 du Code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que pour permettre la meilleure administration possible des

activités de la commune de Montélimar, il est nécessaire de fixer les délégations

conférées aux adjoints et à certains conseillers municipaux.

ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté n°202008645A donnant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Chérif HEROUM est abrogé.

Article 2 : Monsieur Chérif HEROUM, 9°" Adjoint au maire, est délégué à

l'Action sociale, à la Santé et aux Séniors.

À ce titre, il est plus particulièrement chargé des fonctions suivantes :

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M Hôtel de Ville. place Emile Loubet 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr

Publié le 26.07.2022Envoyé en préfecture le 25/07/2022

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ID : 026-212601983-209220725-202207 7AODA-AI

- Mise en œuvre et suivi de la Politique communale de l'action sociale /

insertion sociqale municipale: Relations avec les partenariats institutionnels,

professionnels et associatifs dans le domaine, gestion des actions et

moyens (fournitures et prestations de services) en cohérence avec le CCAS, le SAMU Social et les Centres sociaux municipaux, lutte contre la précarité et

l'exclusion :

- Mise en œuvre et suivi de la Politique communale en matière de Santé :

Relations avec les partenariats institutionnels, professionnels et associatifs

dans le domaine. Gestion des actions et moyens (fournitures et services)

nécessaires au Centre municipal de Santé :

- Politique communale en faveur des Séniors: Présidence de la commission extra-municipale des Séniors ;

- Gestion, surveillance, conservation et administration des bâtiments,

équipements et structures des bâtiments communaux affectés au domaine

social.

Dans ce cadre, Monsieur Chérif HEROUM, est également chargé de la fonction

de :

- Représentant légal de la commune entendue comme collectivité territoriale,

pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, maîtrise d'ouvrage, personne

publique, ou encore acheteur, autorité concédante et autorité organisatrice

dans les textes législatifs et réglementaires.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chérif HEROUM, 9ère

Adjoint au maire dans les fonctions et pour les domaines et matières énoncées

à l'article 2 et notamment pour :

- La correspondante courante ;:

- Les extraits des délibérations du Conseil municipal.

| — ACTION SOCIALE MUNICIPALE :

- Les actes réglementaires et contractuels relatifs à la mise en œuvre et au

suivi de la politique d'action sociale :

- Les actes relatifs à la mise en œuvre des actions et plans spécifiques

décidés par les acteurs intentionnels et associatifs en matière d'action

sociale ;

- Les actes réglementaires et contractuels relatifs à la mise en œuvre et au

suivi de la politique en matière d'insertion sociale ;

- La préparation et l'exécution des conventions et contrats avec les

organismes gestionnaires des structures d'hébergement et d'accueil

d'urgence ;

- Sur autorisation du Conseil municipal, la conclusions des conventions et

contrats avec les organismes gestionnaires des structures d'hébergement et

d'accueil d'urgence.

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Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montélmar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.frEnvoyé en préfecture le 25/07/2022

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Affiché le ST Re

ID : 025-212501989-20290725-202207 740A-A!

I — SANTE :

- Les actes réglementaires et contractuels relatifs à la mise en œuvre de la

politique de santé :

- Les actes réglementaires et contractuels relatifs à la mise en œuvre et au

suivi du Centre municipal de Santé.

I - SENIORS :

- Tout acte réglementaire ou contractuel relatif à la politique municipale en

faveur des séniors.

IV - DANS LES DOMAINES ET MATIÈRES ÉNONCÉS À L'ARTICLE 2 :

- Les décisions de renouvellement de l'adhésion aux associations dont la

commune est membre ;

- Les actes relatifs à la préparation, l'exécution (dans toutes leurs dispositions)

et le règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux,

fournitures et services ainsi que de leurs avenants :

- Les décisions de passation des marchés et accords-cadres de travaux,

fournitures, de services d'un montant inférieur au seuil de procédure

formalisée correspondant, ainsi que de leurs avenants qui n'entraînent pas

une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les

crédits sont inscrits au budget :

- Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du maire, la souscription

des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services d'un

montant supérieur au seuil de procédure formalisée correspondant ainsi que

de leurs avenants :

- Les décisions d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes

les juridictions et pour tout type de recours y compris en appel et en

cassation et y compris pour l'exercice de toutes les voies de recours Utiles et

de se constituer partie civile au nom de la commune ;

- La représentation de la commune soit en demandant, soit en défendant :

- Les décisions de fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des

avocats, noïaires, huissiers de justice et experts :

- Les actes relatifs à la préparation et l'exécution (dans toutes leurs

dispositions) des protocoles et accords transactionnels avec les fiers dans la

limite de 1 000 € par transaction :

- Sur autorisation du Conseil municipal. la conclusion des protocoles et accords

transactionnels portant SU une somme supérieure à

1000 €:

- Les dépôts de plainte :

- L'engagement et l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

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Reçu en préfecture le 25/07/2022

Affiché le ze

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Ainsi que :

- Les arrêtés relatifs aux demandes d'hospitalisation d'office.

Article 4 : Les délégations de fonction et de signature prévues par le présent

arrêté s'exercent sous la surveillance et la responsabilité du maire.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Chérif HEROUM et

du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées à ce dernier par le

Conseil municipal suivant délibération n°200 du 17 juillet 2020 susvisée seront

prises par Madame Marie-Christine MAGNANON, T° Adjointe au Maire

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa transmission au représentant de l'État dans le département, de sa notification et/ou de sa publication.

Article 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé, en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à

Monsieur Chérif HEROUM, 9° Adjoint au maire, et copie adressée à :

-_ Madame la Préfète de la Drôme,

-__ Monsieur le Trésorier Principal de Montélimar

Fait à Montélimar, le 2 5 JUIL, 2022

Le Maire,

Julien CORNILLET

Reçu notification le :

Monsieur Chérif HEROUM

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