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Déliberation - Délibération du 25012018 2
Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération du 25012018 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 17 janvier 2018
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME,
Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD,
Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques
GALLAND, Philippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Liliane
PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max
PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir : Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Laurence
BONHOMME Philippe BERNIER donne pouvoirà Thierry POUZOL
Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Laurence ROMBI
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent : 1
Martine MARCEL
Délibération 18/01/01 - Modification du tableau des
effectifs au 31.12.2017
Rapporteur : Patrick LEONE
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque culleclivilé sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'il lui appartient de
fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
À la suite du tableau d'avancement de grade de l'année
2017, un quatrième agent bénéficie de ce mode de
nomination. Par conséquent, afin de pouvoir réaliser cet
avancement, il convient de procéder à la création d'un poste
d'Adjoint Technique Territorial principal de 1*° classe.
VU l'avis de la commission Finances du 16 janvier 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
ice Es ID : 063-216900886-20 180125-DELIB_18_01_01-DE
APPROUVE la création d'un poste d'Adjoint Technique Territorial principal de 1° classe.
APPROUVE le tableau des effectifs annexé mis à jour au
31 décembre 2017.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extraif conforme, Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
ice Es ID : 063-216900886-20 180125-DELIB_18_01_02-DE
République Française Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon POUF EMAIEEnRÉOME,
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 17 janvier 2018
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents: 19
Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME,
Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD,
Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques
GALLAND, Philippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Lillane
PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max
PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir : 9
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Philippe BERNIER donne pouvoirà Thierry POUZOL
Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Laurence ROMBI
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent : 1
Martine MARCEL
Délibération 18/01/02 - Rapport sur les orientations
budgétaires 2018 - présentation et débat en vue du budget primitif 2018
Rapporteur : Patrick LEONE
L'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements plurlannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à
un débat en conseil municipal, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le débat d'orientation budgétaire 2018 s'est organisé autour des directions suivantes :
- contexte national de la préparation du budget primitif 2018 -les principales orientations pour le budget primitif 2018
VU l'avis de la commission Finances du 16 janvier 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
PREND ACTE de la présentation du rapport d'orientations
budgétaires annexé et de la tenue du Débat d'orientation
budgétaire. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 17 janvier 2018
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD,
Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques GALLAND, Philippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Liliane
PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir : 9
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON
Gérald _WEISTROFF donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Philippe BERNIER donne pouvoir à Thierry POUZOL Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND Nathalie ALESTRA donne pouvoirà Laurence ROMBI
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent : 1
Martine MARCEL
Délibération 18/01/03 — Budget Primitif 2018 — Versement d'un acompte relatif à la subvention de
fonctionnement 2018 à lAssociation Sportive intercommunale (ASI)
Rapporteur : Thierry POUZOL
Chaque année, l'Association Sportive Intercommunale dont
le siège social est situé rie du stade à Fontaines-sur-Saône
sollicite un acompte sur subvention de fonctionnement pour
faire face à ses besoins de trésorerie en début d'année.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de délibérer
sur le versement d'un acompte sur subvention, au titre de
l'année 2018, pour un montant de 20 000 €
Les conseillers municipaux intéressés par cette question ne participent pas au vote :
Messieurs LEONE et MARPAUX pour l'ASI,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la commission Finances du 16 janvier 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité
Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
ice Es ID : 063-216900886-20 180125-DELIB_18_01_03-DE
AUTORISE le versement d'un acompte sur subvention de
de fonctionnement 2018 d'un montant de 20 000 € à
l'association sportive intercommunale
Ainsi fait efdélibéré les jour, mois et an ci-dessus République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 17 janvier 2018
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD,
Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques GALLAND, Philippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Liliane PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max
PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir : 9
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Philippe BERNIER donne pouvoir à Thierry POUZOL
Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Laurence ROMBI Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent : 1
Martine MARCEL
Délibération 18/01/04- Association d'Aide à Domicile Saône Mont d'Or - Autorisation donnée à l'adjoint au
Maire en charge des finances et projets de signer la convention d'objectifs et de financement
Rapporteur : Patrick LEONE
L'Association Intercommunale d'Aide à Domicile, ou AIAD
Saône Mont d'Or, assure l'accompagnement à domicile des: personnes âgées ou en situation de handicap résidant sur
lc territoire du Val de Saône et des Monts d'or.
L'AIAD Saône Mont d'Or est autorisée et tarifée par la Métropole de Lyon qui fixe le taux horaire d'intervention.
Elle s'inscrit dans le partenariat public local en matière de politique sociale et notamment dans le projet métropolitain
des solidarités, mais aussi dans la filière gérontologique Lyon nord.
Compte-tenu du caractère d'intérêt général de la politique d'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou en
situation de handicap, il est proposé d'acter le principe du versement d'une subvention de fonctionnement à cette
association.
Dans cette optique, une convention commune-association cadrant les engagements respectifs des deux parties est
soumise au Conseil Municipal.
Celle-ci rappelle les objectifs et le cadre d'intervention de
l'AIAD Saône Mont d'Or ainsi que ses engagements en
Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
ice Es ID : 063-216900886-20 180125-DELIB_18_01_04-DE
matière de transparence budgétaire, et de soutien à la gestion des situations complexes. En contrepartie, la
commune s'engage à soutenir financièrement l'association.
Le montant du financement intercommunal a été fixé à 204 800 € par le Conseil d'Administration du 24 octobre
2017 ; la clé de répartition entre les communes étant assise
sur le nombre d'habitants pour 40%, et sur le nombre d'heures effectuées auprès d'habitants de la commune pour
60%.
La convention est proposée pour la période du 1° janvier 2018 au 1° janvier 2021, avec la possibilité d'une
prolongation d'un an par avenant.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention annexée à la présente délibération. || sera
appelé à se prononcer ultérieurement sur le versement de
la Subvention 2018.
Monsieur le Maire, Mme Sandra EMMANUEL, Mme Françoise BLASZCZYK, Mme Liliane PETITJEAN et
Monsieur Gérald WEISTROFF intéressés par cette question, ne participent pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité
Vu le code général des collectivités locales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, Vu délibération adoptant le montant des subventions
versées au litre de l'année 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et projets, cadre de vie et développement durable du 16 janvier 2018,
AUTORISE Monsieur l'Adjoint au Maire en charge des
finances et projets à signer, au nom de la commune, la
convention d'objectifs et de financement de l'AIAD Saône
Mont d'Or (annexée ci-après) ainsi que tout avenant venant
à la modifier ultérieurement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 17 janvier 2018
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME,
Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD,
Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques
GALLAND, Philippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Liliane
PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max
PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir : 9
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON Gérald WEISTROFF
donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Philippe BERNIER donne pouvoir à Thierry POUZOL
Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Laurence ROMBI Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE Isabelle
BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
SIGERLy Vote de la
Rapporteur : Jacques GALLAND
Le SIGERLYy informe la commune de Fontaines-sur-Saône que sa participation
aux charges du syndicat s'élève à 376 233,50 € pour l'année 2018.
Comme en 2017, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fiscaliser la participation
de la commune pour un montant de 19744,32 € et de faire supporter
par le budget le montant restant soit 356 489,18 €.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au
paiement de ladite participation,
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette question.
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 5212-20, Vu l'avis de la commission
Finances et projets, cadre de vie et développement durable du 16 janvier 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le En
ID :069-216900886-20180125-DELIB18_01_05-DE
DECIDE de budgétiser partiellement sa participation au
syndicat SIGERLY pour un montant de 356 489,18 €, le
reste étant fiscalisé.
PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur
les crédits du budget primitif 2018 chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
17 janvier 2018 Date de convocatior
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD,
Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques GALLAND, Philippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Liane PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max
PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir : 9
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Philippe BERNIER donne pouvoir à Thierry POUZOL
Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Laurence ROMBI
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra
EMMANUEL
Absent : 1
Martine MARCEL
Délibération 18/01/06- Remise gracieuse et apurement
du déficit suite à un vol
Rapporteur : Patrick LEONE
En septembre 2016, la régie de l'Espace Jeunesse Famille a subi un vol de 172 € (123.65€ pour la régie d'avance et
48.50€ pour la régie de recettes) Il s'agit d'un vol avec effraction de la régie.
Une plainte contre inconnu a été déposée au nom de la Mairie de Fontaines-Sur-Saône le 06 septembre 2016
auprès de la gendarmerie.
Compte tenu de l'absence de possibilité de recours contre
le ou les auteur(s) non identifié(s) de cette infraction, le
régisseur demande une remise gracieuse, conformément
aux décrets n°2008-227 et n°2008-228 du 5 mars 2008
relatifs respectivement à la responsabilité personnelle et
pécunière des régisseurs, et à la constatation et à
l'apurement des débets des comptables publics.
Il'est proposé au conseil municipal de se prononcer :
= Sur la demande de remise gracieuse du régisseur
titulaire de la régie de l'Espace Jeunesse Famille
- Sur la prise en charge par la ville de 172€ qui
permettront d'apurer le déficit de la régie de recettes.
Vu le code général des collectivités territoriales
Envoyé en préfecture le 06/02/2018
Reçu en préfecture le 06/02/2018
ice Es ID : 063-216900886-20 180125-DELIB_18_01_06-DE
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécunière des régisseurs
Vu le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à
l'apurement des débets des comptables publics Vu le dépôt de plainte du 06 septembre 2016,
Vu l'avis de la commission Finances et projets, cadre de vie
et développement durable du 16 janvier 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
DECIDE d'accorder la remise gracieuse au régisseur de
l'espace jeunesse famille et de combler le déficit de la régie
à hauteur de 123.65€ euros pour la régie d'avances et de
48.50€ pour la régie de recettes
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
17 janvier 2018 Date de convocat
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME,
Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD,
Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques
GALLAND, Philippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Liliane
PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max
PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir: 9
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Philippe BERNIER donne pouvoirà Thierry POUZOL
Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Laurence ROMBI
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra
EMMANUEL
Absent :
Martine MARCEL
Délibération 18/01/07 — Convention entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et la Métropole de Lyon pour la
mise à disposition de l'application « Pack ADS »
Rapporteur : Thiery POUZOL
Depuis 2015, la Métropole de Lyon partage l'application
CART@DS dédiée à l'instruction des demandes d'autorisations du droit des sols (ADS), avec les
Communes. L'utilisation mutualisée de ce logiciel favorise
la coopération entre les services des Communes et ceux de la Métropole dans les différentes phases d'instruction des
dossiers relatifs au droit d'occupation des sols. Le logiciel CART@DS est mis à disposition des communes par
convention signée avec chacune d'elles.
A compter de novembre 2018, les collectivités devront
obligatoirement avoir la possibilité de recevoir les
demandes d'autorisations du droit des sols dématérialisé
L'application CART@DS sera, à partir de cette date, ut €
par tous les services instructeurs et partenaires extérieurs.
La commune de Fontaines-sur-Saône ne dispose pas à
l'heure actuelle d'un logiciel de gestion des ADS.
L'utilisation de l'application proposée par la Métropole de
Lyon s'inscrit pleinement dans le projet de dématérialisation
des processus d'instruction des ADS et ses points forts sont
les suivants :
Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
ice Es ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
+ Le partage d'informations en temps réel entre
tous les acteurs impliqués dans l'instruction des
dossiers,
+ Une réduction des délais de consultation des
services qui peuvent accéder à tout moment à
l'ensemble des dossiers sur lesquels ils sont
respectivement consultés,
+ Une réduction des dossiers et des documents
papiers transférés entre les acteurs puisqu'ils
seront remplacés progressivement par des
dossiers et des documents numériques
accessibles depuis le portail,
+ Répondre aux nouvelles obligations
réglementaires concernant le droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique,
+ Enfin, participer à la modernisation des services
des administrations.
Les intérêts pour la commune sont multiples :
+ Un accès direct aux données cartographiques du
Grand Lyon, permettant l'obtention rapide des
contraintes du PLU, notamment pour automatiser
la production des Certificats d'Urbanisme,
+ Un espace documentaire, offrant la mise à
disposition de modèles de courriers et le
stockage de la totalité des documents produits,
+ Un nombre d'accès illimité, avec possibilité
d'accès par profils d'utilisateurs (récepteurs,
instructeurs, contrôleurs de travaux, requêteurs,
consultants)
La mise à disposition se fera selon une facturation forfaitaire
par commune sans limite d'accès. Ce forfait est défini sur la base d'un coût unitaire par acte (dossier déposé) de 6 €, les
Certificats d'Urbanisme n'étant pas facturés. Ainsi pour la commune de Fontaines-sur-Saône, sur la base de 43 actes,
selon le nombre de dossiers déposés en 2016, le coût
forfaitaire annuel sera de 258 €.
Vu l'avis de la commission Finances et Projets de ville en
date du 16 janvier 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la convention pour la mise à disposition des
logiciels nécessaires à l'application CART@DS
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et
à procéder à toutes les opérations relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 17 janvier 2018
29 Nombre de conseillers en exercice :
Présents : 19 Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME,
Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques
GALLAND, Phiippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Liliane
PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir: 9
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Philippe BERNIER donne pouvoir à Thierry POUZOL
Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Laurence ROMB!
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE
isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra
EMMANUEL
Absent : 1
Martine MARCEL
Délibération 18/01/08 — Convention entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et le SIGERLy pour la servitude de
passage du réseau de chaleur pour le raccordement de la résidence LMH des Marronniers
Rapporteur : Thierry POUZOL
Dans le cadre de la construction et de l'exploitation du réseau de chaleur de la commune de Sathonay-Camp, et
pour permettre le raccordement de la Résidence des Marronniers située sur Fontaines sur Saône, un tracé de
réseau a élé validé en concertation avec le bailleur LYON METROPOLE HABITAT. Ce tracé traverse les parcelles
69088AH470 et 69088AH476 appartenant à la commune de FONTAINES SUR SAONE.
La commune de FONTAINES SUR SAONE consent
l'occupation en sous-sol des terrains lui appartenant et
devant accueillir les canalisations de chauffage urbain et les
installations afférentes, par le SIGERLy en vue de lui
permettre de développer son réseau.
Ces droits de passage, d'occupation et d'accès des terrains
concernés par le raccordement de la Résidence des
Marronniers font l'objet d'une convention, entre le SIGERLy
et la commune de FONTAINES SUR SAONE, consentie à
titre gratuit pour la durée des ouvrages liés au réseau de
chaleur (canalisations et installations en sous-stations).
Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
ice Es ID : 063-216900886-20 180125-DELIB_18_01_08-DE
Vu l'avis de la commission Finances et Projets de ville en date du 16janvier 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la convention de servitude relative au réseau
de chaleur de Sathonay-Camp entre le SIGERLy et la
commune de FONTAINES SUR SAONE pour permettre le
raccordement de la Résidence des Marronniers
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire et signer tout acte ou
document utile à l'exécution de ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
: 17janvier 2018 Date de convocatio
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME,
Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD,
Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques
GALLAND, Philippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Liliane
PETITJEAN. Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max
PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir : 9
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Philippe BERNIER donne pouvoir à Thierry POUZOL
Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Laurence ROMBI
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandfa
EMMANUEL
Absent : 1
Martine MARCEL
Délibération 18/01/09 — Convention entre la Ville de
Fontaines-sur-Saône et Lyon Métropole Habitat pour
l'occupation temporaire d'un logement appartenant à la
Ville au 22 rue Ampère
Rapporteur : Thierry Pouzol
Mené collectivement par la Ville, la Métropole de Lyon et Lyon Métropole Habitat, le projet urbain des Marronniers
sera initié par des travaux sur la résidence des Marronniers.
Conduits par Lyon Métropole Habitat, ils concernent la
réhabilitation des immeubles lui appartenant et le réaménagement des espaces extérieurs attenants. La Ville
de Fontaines-sur-Saône et la Métropole de Lyon ont également engagé une réflexion sur les secteurs nord et
sud contigus à la résidence des Marronniers.
Dans le cadre de ce projet et étant donné sa longue
temporalité, il est apparu souhaitable de prévoir une maison
des projets qui serait, pour la Ville de Fontaines-sur-Saône,
la Métropole de Lyon et Lyon Métropole Habitat, un lieu
d'information et d'échanges au profit des locataires
concernés par le projet et plus largement des habitants du
Plateau des Marronniers et de la ville.
La commune de Fontaines-sur-Saône, propriétaire d'un logement vacant situé à proximité immédiate des
immeubles appartenant à Lyon Métropole Habitat, à proposé à ce dernier de mettre à disposition ce logement
situé dans La Chardonnière, 22 rue Ampère.
Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
ice Es ID : 063-216900886-20 180125-DELIB_18_01_09-DE
Cette convention, d'une durée initiale de cinq années puis
renouvelable par tacite reconduction d'année en année, a
donc pour but de mettre à la disposition de Lyon Métropole
Habitat ce logement. La Ville continuera d'entretenir les
locaux et de supporter les charges afférentes au logement.
En contrepartie, Lyon Métropole Habitat s'engage à réaliser
les travaux de rénovation et les aménagements nécessaires à la destination d'un établissement recevant du
public, pour un montant prévisionnel de 23 772 € TTC.
La Métropole de Lyon pourra également occuper les lieux selon des modalités à définir.
Vu l'avis de la commission Finances et Projets de ville en
date du 16 janvier 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE à l'unanimité
APPROUVE la convention pour l'occupation temporaire
d'un logement appartenant à la Ville au 22 rue Ampère
69270 Fontaines-sur-Saône entre la Ville de Fontaines-sur-
Saône et Lyon Métropole Habitat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et
à procéder à toutes les opérations relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 25 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
: 17 janvier 2018 Date de convocatior
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Françoise BLASZCZYK, Laurence BONHOMME,
Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD,
Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques
GALLAND, Philippe GUENOT Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Éric MARPAUX, Giuseppe NOGARA, Liliane
PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max
PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET
Absents avec pouvoir : 9
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Philippe BERNIER donne pouvoirà Thierry POUZOL
Laurent GUIAU donne pouvoir à Éric MARPAUX
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Jacques GALLAND
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Laurence ROMBI
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LEONE
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra
EMMANUEL
Absent : 1
Martine MARCEL
Délibération 18/01/10 - Fusion des écoles maternelle et
élémentaire Rêves en Saône
Rapporteur : Sandra Emmanuel
La commune a la charge de la construction, de l'entretien et
du fonctionnement des écoles publiques.
Conformément aux articles L212-1 du code de l'éducation
et L2121-30 du code général des collectivités territoriales,
elle décide légalement de la création et de l'implantation des
écoles et des classes élémentaires et maternelles
d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat.
La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique. Une décision de la commune est
nécessaire. Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d'un emploi de
directeur, une telle décision ne peut être prise qu'en étroite concertation entre le directeur académique des services de
l'éducation nationale et la Ville.
Dans le cas présent, le futur départ à la retraite de Mme
Pointon-Schoenauer, actuelle directrice de l'école
maternelle Rêves en Saône, nous a amené à nous
positionner sur la possibilité d'une fusion des deux écoles.
Depuis le 1er septembre 2016, les élèves de maternelle et
d'élémentaire sont réunis en lieu et place du nouveau
groupe scolaire désormais baptisé « Rêves en Saône ».
L'objectif de la ville était de réunir sur un même site les
enfants scolarisés dans le centre de la commune. La
Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
ice Es ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_10-DE
création de locaux communs, la mutualisation des moyens
et le rapprochement des équipes éducatives ont été des arguments forts pour la conception des bâtiments.
En cohérence avec ces évolutions, la Ville se prononce favorablement en faveur de la fusion des deux écoles en un
unique groupe scolaire bénéficiant d'une seule direction à
compter de la rentrée de septembre 2018.
Un conseil d'école extraordinaire s'est réuni dans chacune
des deux écoles le 23 janvier 2018. L'avis rendu est
défavorable à la majorité pour l'école maternelle et
favorable à la majorité pour l'école élémentaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité
APPROUVE la fusion des écoles matemelles et
élémentaires Rêves en Saône en un seul groupe scolaire à
compter de la rentrée 2018.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait cénforme, Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018 Berger
Affiché le
ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_01-DE
Titulaire Non Titulaire
FILIERE EMPLOIS FONCTIONNELS
Cadre d'emplois des Directeurs généraux des services des
communes de + 2 000 hab.
Directeur général des services des communes 2 000 à 10 000 hab. A 1 1 1 1
1 1 1 0 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Attaché principal A 1 1 1 1 Attaché A 5 5 2 2 4
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Rédacteur territorial B 1 1 0
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe C C2 3 3 3 3 Adjoint Administratif Territorial C C1 6 6 2 1 4
16 16 8 3 11
EMPLOIS CONTRACTUELS
Collaborateur de cabinet A 1 1 1 1 Directrice de la culture et de la communication A 1 1 0 Responsable du service animation de proximité et développement du lien social B 1 1 1 1 CAE Agent polyvalent des espaces verts C 1 1 1 1 4 4 0 3 3
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux
Ingénieur A 1 1 1 1
Cadre d'emplois des Techniciensterritoriaux
Technicien territorial B 1 1 0
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux
Agent de Maîtrise Principal C 1 1 0 Agent de Maîtrise C 1 1 1 1
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C C3 0 1 1 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C C2 7 7 6 6 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe TNC 23,78 C C2 1 1 1 1 Adjoint technique territorial C C1 10 10 5 2 7 Adjoint technique territorial TNC 31h37 C C1 1 1 1 1 Adjoint technique territorial TNC 23h78 C C1 3 3 2 2 Adjoint technique terrritorial TNC 17h30 C C1 1 1 0 0 27 28 17 3 20
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisées
des Ecoles Maternelles
Agent spécialisé principal de 2ème classes des écoles maternelles C 4 4 3 1 4 4 4 3 1 4
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation
du Patrimoine et des Bibliothèques
Assistant de Conservarion principal de 1ère classe B 1 1 1 1 Assistant de Conservation principal de 2ème classe B 1 1 1 1 Assistant de Conservation B 1 1 0
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux
d'Enseignement Artistique
Assistant Territorial d'Enseignement Artistique principal de 1ère classe 10h00 B 1 1 1 1 Assistant Territorial d'Enseignement Artistique 2ème classe 13h00 B 1 1 1 1 Assistant Territorial d'Enseignement Artistique 2ème classe 11h30 B 1 1 1 1 Assistant Territorial d'Enseignement Artistique 2ème classe 07h00 B 1 1 0 Assistant Territorial d'Enseignement Artistique 2ème classe 02h30 B 1 1 1 1 Assistant Territorial d'Enseignement Artistique 2ème classe 05h00 B 2 2 2 2 Assistant Territorial d'Enseignement Artistique 2ème classe 04h00 B 1 1 1 1 Assistant Territorial d'Enseignement Artistique 2ème classe 02h30 B 1 1 1 1 Assistant Territorial d'Enseignement Artistique 2ème classe 01h30 B 1 1 0 0 13 13 5 5 10
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux
Animateur B 1 1 0 1 1
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux d'Animation
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe TNC 28h C C2 1 1 0 Adjoint territorial d'animation C C1 2 2 2 2
4 4 2 1 3
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux Activités
Physiques et Sportives
Educateur des A.P.S. principal 1ère classe B 1 1 1 1
1 1 1 0 1
TOTAL 70 71 37 16 53
FONTAINES-SUR-SAONE : TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 31.12.2017
TOTAL
POURVUS
POSTES POURVUS
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIE
ETAT DES
POSTES AU
31.12.2017
ETAT DES
POSTES AU
01.10.2017
ECHELLE Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le
ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_04-DE
Annexe 1 : Mode de calcul des subventions
La subvention est globale pour l’ensemble des communes, et la répartition se fait en fonction du :
- nombre d’habitants pour 40% de celle-ci,
- nombre d’heures réalisées pour 60%.
La part de chaque commune est amenée à varier en fonction de ces deux données, d’une année sur l’autre.
Pour le nombre d’habitant : source Insee 2013
Pour les heures réalisées, le chiffre référence est celui de n-1 : pour 2018, heures réalisées en 2016 en
service prestataire et mandataire.
Tableau pour le calcul des subventions - budget 2018
nb
habitants
nbre
d'heures
réalisées en
2016
nb
usagers 40% nb hab
60% nb
d'heures
subvention (40%
nb d'hab/60% nb
d'hres)
ALBIGNY S/SAONE 2804 4 013 24 5 878,38 € 6 085,99 € 11 964,37 €
CAILLOUX
S/FONTAINES 2525 3 349 26 5 293,48 € 5 078,99 € 10 372,47 €
COLLONGES AU
MONT D'OR 3911 7 448 47 8 199,13 € 11 295,41 € 19 494,53 €
COUZON AU
MONT D'OR 2598 3 010 28 5 446,52 € 4 564,87 € 10 011,39 €
CURIS AU MONT
D'OR 1147 1 875 8 2 404,60 € 2 843,57 € 5 248,17 €
FLEURIEU
S/SAONE 1400 2 870 19 2 935,00 € 4 352,55 € 7 287,55 €
FONTAINES SAINT
MARTIN 3091 6 766 41 6 480,06 € 10 261,11 € 16 741,16 €
FONTAINES
S/SAONE 6469 20 036 165 13 561,79 € 30 385,98 € 43 947,77 €
MONTANAY 2934 2 594 15 6 150,92 € 3 933,98 € 10 084,90 €
NEUVILLE
S/SAONE 7242 20 496 160 15 182,33 € 31 083,60 € 46 265,93 €
ROCHETAILLEE
S/SAONE 1527 2 683 20 3 201,24 € 4 068,95 € 7 270,20 €
SAINT ROMAIN AU
MT D'OR 1102 3 163 21 2 310,26 € 4 796,91 € 7 107,17 €
SATHONAY
VILLAGE 2326 2 722 22 4 876,29 € 4 128,10 € 9 004,39 €
TOTAL 39076 81 025 596 81 920,00 € 122 880,00 € 204 800,00 € Insee 2013
La part des communes pour 2019, sera calculée avec les chiffres de 2017, et celle de 2020, avec ceux de
2018.
Un tableau similaire à celui-ci, sera transmis aux communes avant le 31/12 pour le budget n+1. Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 10: 969-216900886-20180125-DELIB_18_01_04-DE
1
Convention d’objectifs et de financement
Entre : La commune de
Représentée par le Maire, ……………………………………………………. agissant en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal du ………………………………………………………,
D’une part,
Et :
L’AIAD Saône Mont d’Or – Association déclaré à la préfecture sous le numéro n°W691067354, et
dont le siège social est situé 54 rue Gambetta 69270 FONTAINES SUR SAONE
Représentée par son Président, Monsieur Thierry POUZOL agissant en vertu d’une délibération du
Conseil d’Administration du 8 juillet 2014,
D’autre part.
Préambule
Il est rappelé ici que l’AIAD Saône Mont d’or a pour vocation le maintien à domicile des personnes en
situations de dépendance, par la mise à disposition de personnel intervenant à domicile. Et par tout autre
service susceptible d’améliorer les conditions de vie à domicile de ses usagers.
Aujourd’hui, le maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes est un des champs de la politique
sociale des communes.
L’AIAD Saône Mont d’Or se trouve ainsi être le partenaire privilégié des communes en matière d’aide à
domicile, en assurant les missions suivantes :
- Aide dans les actes ordinaires de la vie : entretien du logement, du linge, courses, préparation
des repas…
- Accompagnement dans les démarches administratives, dans les activités de loisirs, compagnie,
soutien moral…
- Aide dans les actes essentiels de la vie : aide à la toilette, au lever, coucher, change…
Il est rappelé ici que l’AIAD Saône Mont d’Or est autorisé et tarifé par la Métropole Grand Lyon.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir et d’encadrer les objectifs communs de la commune et de
l’AIAD Saône Mont d’Or.
Elle définit en outre les conditions de calcul et de versement de la subvention sollicitée par l’Association
auprès de la commune. Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_04-DE
2
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, et ce à compter du 01 janvier 2018.
Celle-ci peut être prolongée, pour des motifs d’intérêt général, pour une durée d’un an. La prolongation
interviendra après un vote en Conseil d’Administration.
Chacune des parties peut dénoncer cette convention à son terme, moyennant un préavis de 12 mois, notifié
par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3 : Engagement de l’Association
L’AIAD Saône Mont d’Or s’engage à :
- Assurer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap résidant sur la
commune,
- Mettre au cœur de son organisation, l’usager et ses besoins - mais aussi ses aidants,
- Accompagner son personnel d’intervention dans des parcours professionnels,
- Accompagner les élus et le CCAS de la commune dans leurs réflexions, actions ou animations en
direction des personnes dépendantes,
- Etre un partenaire privilégié de la commune et du CCAS sur la gestion des situations complexes,
- S’inscrire et à respecter « le schéma des solidarités métropolitain »,
- Etre un acteur et un partenaire de la filière gérontologique Lyon Nord.
Article 4 : Condition d’exécution du partenariat
L’association s’engage à :
- Mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires à la bonne réalisation des objectifs définis ci-
dessus dans la limite du budget imparti
- Fournir un compte rendu annuel de l’exécution de ses différentes missions en complément du
rapport d’activité
- Donner accès a tout document administratif ou comptable facilitant le contrôle par la commune
de la réalisation des objectifs
- Transmettre les comptes annuels, le budget prévisionnel et le rapport du commissaire aux
comptes
- Informer les communes de tout nouveau projet ou nouvelles activités envisagées
- Communiquer sur l’engagement financier de la commune Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_04-DE
3
Article 5 : Engagement de la commune
La commune s’engage à :
- Soutenir financièrement l’activité de l’Association par le versement d’une subvention.
Le montant de la subvention globale annuelle est proposé et validé par le Conseil
d’Administration pour la durée de ladite convention, rappelée à l’article 2. Pour la convention
démarrant au 01 janvier 2018, la subvention a été arrêtée à 204 800€ pour l’ensemble des
communes. Cf. Annexe 1.
Sur la base de celle-ci, et annuellement, la participation de la commune est proratisée en
fonction du nombre d’habitants pour 40%, et du nombre d’heures effectuées pour 60%.
Un appel de fonds sera transmis au 31/12 pour le budget n+1.
Toutefois, le Conseil d’Administration se garde le droit de revoir le montant de celle-ci si le
nombre d’heures augmentait de plus de 5% d’une année sur l’autre.
- Communiquer auprès de ses habitants sur l’activité réalisée, et le service rendu par l’association
mais aussi à actualiser les informations si nécessaire.
Article 6 : Résiliation de la convention
En cas de non respect, par l’une des deux parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention (art.3-4 et 5), celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai de 6 mois suivant lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure non
suivie d’effet.
Le solde de la subvention sera alors versé au prorata temporis.
La présente convention cessera immédiatement en cas de dissolution ou de changement d’objet social de
l’Association.
Article 7 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Lyon.
Le : ………………………………………………………
Pour l’AIAD, Pour la commune de ……………………….…………..
M. POUZOL Thierry, Président M………………………………………………………………….
Signature : Signature : Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le En
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
[Re IL T3 JAN 2018
Alba de Fans — HSaûne
COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE
MISE EN COMMUN DU
«PACK ADS »
PACK APPLICATION DROITS DES
SOLS
NDLYON ropole
1/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Convention Pac! Kai a préteéture le osiopièoté
Affiché le
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
G
SOMMAIRE
1: PARTIES CONTRAGTANTES anses
2. OBJET.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS.
4. . CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION « PACK ADS ».
4.1 MISE EN COMMUN...
4.2 MODALITÉS D'ACCÈS.
4.3 LIMITES D'USAGE...
5. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES$ DONNÉES MISES À DISPOSITION PAR LA METROPOLE DE LYON...
5.1 DONNÉES MISES À DISPOSITION PAR LA à MÉTROPOLE DE LYON
5.2 LES LIMITES D'UTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES ET AUTRES
5.3 PROTECTION DES DROITS DE LA MÉTROPOLE DE LYON.
. RÉSEAU DE CORRESPONDANTS
HR
RE
À
ww
6
6.
7. OBLIGATIONS ET DROITS DE LA COMMUNE DE nn
8. OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE DE LYON
9. RESPONSABILITÉS...
10.ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ET CONFIDENTIALITÉ
11.CONDITIONS FINANCIÈRES... annees s
11.1. DÉFINITION DU COÛT UNITAIRE PAR DOSSIER .…
11.2. ÉVOLUTION POSSIBLE DU COÛT UNITAIRE D'UN DOSSIER
11.3 DÉTERMINATION DU NOMBRE DE DOSSIERS PAR COMMUN
11.4 FACTURATION ET PAIEMENT :
11.5 FINANCEMENT...
12.CLAUSE DE RENCONTRE
13.DURÉE ET DÉNONCIATION.
181 DURÉE
13.2 DÉNONCIATION
14.RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS inner 10
15.RÉSILIATION DE LA CONVENTION sm 10
16.EFFETS À LA FIN DE LA CONVENTION.
47. FORMALITÉS usrumesmesmeanannnennenenenn
Page 2/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Convention Pack] Reeu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le —
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
1. PARTIES CONTRACTANTES
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, domiciliée 20, rue du Lac, CS 33569
69505 Lyon Cedex 03, représentée par son président, dûment habilité à cet effet en vertu de la
délibération n°. en date du
Ci-après dénommée, la Métropole de Lyon d'une part,
Et E
La commune de Fontaines sur Saône représentée par son maire en exercice … dûment habilité à cet
effet en vertu de la délibération n°. en date du …
Ci-après dénommée, la commune de Fontaines sur Saône, d'autre part.*
* Pour les communes membres d'un pôle mutualisé, chacune d'elle aura à délibérer et signer la
convention. La tarification sera établie pour chaque commune membre selon les principes définis ci-
après.
2. OBJET
Afin de favoriser la coopération entre les services de la commune de Fontaines sur Saône et ceux de
la Métropole de Lyon dans les différentes phases d'instruction des dossiers relatifs au droit
d'occupation des sols, il est proposé par la Métropole de Lyon de mettre en commun l'application «
Pack ADS », avec la commune de Fontaines sur Saône.
La mise à disposition de biens partagés entre la Métropole de Lyon et la commune de Fontaines sur
Saône est rendue possible en application de l’article 3 de l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre
2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon laquelle rend applicable
à la métropole de Lyon les dispositions de l'article L. 5211-4-3 du Code général des collectivités
territoriales qui prévoit que : « Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses
communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris
pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à
l'établissement public de coopération intercommunale »
Accessible à partir du portail de la Métropole de Lyon, l'application « Pack ADS » s'intègre dans le
contexte de l'ouverture aux communes du système d'information de la Métropole comprenant
également la possibilité après adhésion particulière d'avoir accès à d'autres solutions informatiques
(Géonet, LYvia).
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Convention Pa Reçu en préfecture 1e 0802/2018
ne Affiché le ü ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise en commun entre Ta Métropole
de Lyon et la commune de Fontaines sur Saône, des logiciels nécessaires à l'accès à l'application «
Pack ADS » et de définir les modalités de partage des informations et données requises pour le bon
fonctionnement de ces services.
Cette mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune de Fontaines sur Saône est
réalisée à titre non exclusif, non transmissible et strictement limité à l'usage défini par la présente
convention.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente convention et ses annexes ont valeur contractuelle :
° Annexes
* Annexe 1: Règlement de mise à disposition et modalités pratiques d'utilisation de
l'application pack ADS
* Annexe 2 : Modalités financières : établissement du coût unitaire au dossier
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION
« PACK ADS »
4.1 Mise en commun
Est mise en commun au titre de cette convention et dans les limites d'usage définies ci-après
l'application « Pack ADS», ci-après dénommée « Pack ADS ». Celle-ci est composée d'un
logiciel de gestion du droit des sols, d'un logiciel spécifique SIG (Système d'Information
Géographique), d'un module de gestion électronique de documents associés, d’un outil de
consultation dématérialisée des services liés à l'Application Droits des Sols.
4.2 Modalités d'accès
La Métropole de Lyon assure l'accessibilité au « Pack ADS », aux communes signataires de la
présente convention, via un lien extranet avec authentification sécurisée par login et mot de
passe.
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4.3
5.1
5.2
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Convention Pac Reeuen préfecture le 05/02/2018
Affiché le L
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
Limites d'usage
Les logiciels standards restent la propriété de leurs éditeurs respectifs, et les logiciels
spécifiques restent la propriété de la Métropole de Lyon.
La commune de Fontaines sur Saône s'engage à respecter les conditions d'utilisation des
logiciels telles qu'elles sont définies à l'acte d'engagement du marché passé avec l'éditeur.
La commune de Fontaines sur Saône s'interdit d'utiliser le « Pack ADS » à d'autres fins que
celles prévues par la présente convention.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES DONNÉES MISES À
DISPOSITION PAR LA METROPOLE DE LYON
Données mises à disposition par la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon s'engage à mettre à disposition l'ensemble des éléments constitutifs du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) opposable, nécessaires à l'utilisation du « Pack ADS »
- les données de l'État, en l'état de leurs dernières mises à jour et en l'état de leur
modélisation,
En vertu de l'autorisation de diffusion qui lui est accordée, la commune de …
portera sur tous les documents diffusés à titre gratuit ou onéreux, quelle qu'en
soit la forme, la mention suivante en caractères apparents et de telle façon
que les droits de l'État, sur les produits soient connus et préservés
"Origine Cadastre - Droits de l'État réservés"
- les données produites par la Métropole de Lyon, en l'état de leurs dernières mises
à jour et en l'état de leur modélisation.
Les limites d’utilisation des données publiques et autres
La Métropole de Lyon est l'auteur des bases de données constituant le « Pack ADS », objet du
présent article. En qualité d'auteur, elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle
sur ses données, toute violation de ce droit constituerait une contrefaçon.
La Métropole de Lyon accorde à la commune de Fontaines sur Saône un droit d'utilisation des
données visées à l'article 5.1, pour la durée de la présente convention et pour remplir ses
missions de service public dans le cadre de l'application « Pack ADS ». Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Convention Pac| Ki ér préteëture 1e csiozisota 3
Affiché le
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
Ce droit d'utilisation ne constitue pas un transfert total ou partiel dé PrOprEtE METECTUENE.
5.3 Protection des droits de la Métropole de Lyon
En vertu de l'autorisation de diffusion qui lui est accordée, la commune de Fontaines sur Saône
portera sur tous les documents diffusés à titre gratuit ou onéreux, quelle qu'en soit la forme, la
mention suivante en caractères apparents, et de telle façon que les droits de la Métropole de
Lyon sur les produits soient connus et préservés :
« Origine Métropole de Lyon - Droits réservés ».
6. RÉSEAU DE CORRESPONDANTS
Un réseau de correspondants représentant les utilisateurs signataires de la présente convention est
mis en place, pour faciliter l'instruction des Autorisations d'urbanisme à l'aide du « Pack ADS ».
La Métropole de Lyon désigne un « correspondant principal »
Chaque partenaire utilisateur du « Pack ADS » désigne également un correspondant.
Ce réseau a pour vocation de vérifier la bonne adéquation du Pack ADS aux besoins d'instruction des
ADS, et de transmettre les demandes d'évolution du Pack ADS souhaitées par les utilisateurs, à la
Métropole de Lyon.
Au sein de ce réseau, le « correspondant principal » joue un rôle spécifique :
- Il centralise les demandes d'évolution,
- Il informe les correspondants des évolutions liées à la sortie de nouvelles versions du
« Pack ADS »,
- Il propose une organisation du travail en commun, des procédures de travail partagées et
des règles de gestion,
Le réseau de correspondants se réunit autant de fois que de besoin.
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Affiché le
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
Convention Pac
7. OBLIGATIONS ET DROITS DE LA COMMUNE DE FONTAINES
SUR SAONE
La commune de Fontaines sur Saône s'engage en contrepartie de la mise à disposition du « Pack
ADS », à traiter à l'aide dudit Pack la totalité des demandes relatives au droit d'occupation des sols
réalisées à titre habituel par le Maire.
La commune de Fontaines sur Saône s'engage à saisir toutes les données relevant de l'instruction par
la commune conformément au code de l'urbanisme.
La commune de Fontaines sur Saône signalera au SVP de la Métropole de Lyon toutes les anomalies
qu'elle détectera lors de l'utilisation de « Pack ADS ».
Contact à la date de signature de la convention :
Boite de service SVP tél. 04 78 63 43 56 email : svp4356@grandiyon.org
Service DSIT / SRB (Service Relations Bénéficiaires)
La commune de Fontaines sur Saône dispose sur ces données saisies de tous droits de
représentation, de reproduction, d'adaptation et de transformation, sans que l'ensemble de ces droits
constitue un réel droit d'auteur sur ces données.
La commune de Fontaines sur Saône, ou le service instructeur mis à sa disposition par biais
conventionnel s'engage à transférer aux services de l'État, selon la réglementation en vigueur, les
données qui la (le) concernent.
8. OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE DE LYON
La Métropole de Lyon s'engage à maintenir et à faire évoluer le « Pack ADS » dans les conditions et
selon les modalités décrites à l'annexe n°1 « modalités pratiques » (article 5.2).
La Métropole de Lyon s'engage à former les utilisateurs désignés par la commune de Fontaines sur
Saône dans les conditions décrites à l'annexe n°1 « modalités pratiques ». (article 6)
La Métropole de Lyon souscrit une obligation de moyens en s'engageant à apporter tous les soins à
l'élaboration et à la transmission des données, sans toutefois s'engager sur une obligation de résultat.
Les évolutions du logiciel seront prises en charge par la Métropole de Lyon dans la limite des crédits
budgétaires affectés à la réalisation des évolutions.
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Convention Pac| Ragien prétecture/is 65/02/2018
Affiché le
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
9. RESPONSABILITÉS
La Métropole de Lyon est seule juge et seule responsable des niveaux d'autorisation d'accès à
l'application et aux données qu'elle accorde au sein de ses services.
La commune de Fontaines sur Saône est seule juge et seule responsable des niveaux d'autorisation
d'accès à l'application et aux données qu'elle accorde au sein de ses services.
10. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ET CONFIDENTIALITÉ
La Métropole de Lyon et la commune de Fontaines sur Saône respectent la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacune des parties s'engage à une totale confidentialité quant aux informations créées par l'une ou
l'autre partie dont elle serait amenée à avoir connaissance dans le cadre du partage des informations
organisé par la présente convention.
La Métropole de Lyon s'interdit toute communication à destination d'un demandeur, ou du public sur
un dossier en cours.
La Métropole de Lyon s'interdit de communiquer à une commune toute information concernant une
autre commune sans l'accord préalable de la commune propriétaire de cette information.
11. CONDITIONS FINANCIÈRES
L'accès à l'application « Pack ADS » pour l'année 2018 sera forfaitaire, le forfait étant défini sur :
- la base de 6€/acte (hors Cua, CUb, et PC de transfert qui sont gratuits)
- et sur le nombre d'autorisations saisies dans Cart@ds en 2016, soit 43 dossiers
Fin 2018, la clause de rencontre permettra de réviser la tarification pour tenir compte du déploiement
de l'offre de nouvelles fonctionnalités.
Ce mode de tarification est équivalent pour l'ensemble des communes de la Métropole ayant choisi
d'utiliser le « Pack ADS ».
La convention « Mise en commun du Pack ADS » est distincte, et ne se substitue pas à la
« convention d'adhésion au Pôle ADS de la Métropole »*.
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s 18 Reçu en préfecture le 05/02/20
Affiché le à
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
Convention Pack]
“Laquelle est une convention de mise à disposition auprès des Commune signataires, du Service de la Métropole de Lyon chargé de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune par son maire.
11.1Définition du coût unitaire par dossier
Le coût unitaire par dossier a été défini à partir des éléments suivants :
- L'investissement pris en compte concerne le «Pack ADS». L'amortissement de
l'investissement est calculé sur une base constante de 10 ans.
- Le fonctionnement pris en compte concerne le « Pack ADS » : estimation du coût annuel de
fonctionnement incluant les coûts annuels de maintenance « éditeurs », les coûts indirects
(ressources infrastructure, masse salariale).
La répartition de l'usage du « Pack ADS » est établi à 58% pour les besoins propres de la Métropole
de Lyon, et à 42% pour les besoins propres des communes.
Le nombre de dossiers pris en référence pour définir le coût unitaire correspond au nombre total de
dossiers ADS traités en 2013 (12 000 dossiers).
11.2Évolution possible du coût unitaire d’un dossier
Le « Pack ADS » est susceptible d'être complété au fil du temps par de nouveaux modules non
pris en compte dans le chiffrage :
- Module « Parapheur - signature électronique »
- Module « Portail Usagers « commune »
- Module SIG C/S « DS »
- Module « Accès à l'application mobile suivi de chantier»
Les conditions d'utilisation et l'incidence financière de ces nouveaux modules feront l'objet d'un
avenant à la présente convention.
11.3 Détermination du nombre de dossiers par commune
Pour l'année 2018, le nombre de dossiers sera forfaitaire et établi à partir du nombre de dossiers de
l'année de référence 2016.
11.4Facturation et paiement :
La facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l'année n+1. Page 9/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Convention Pac} Ragi en préfecture le 0502/2018
Affiché le
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
Le paiement s'effectuera au moyen d'un titre annuel de recette établi par Te trésorier de la Métropole
de Lyon.
11.5Financement
Les évolutions du logiciel seront prises en charge par la Métropole de Lyon dans la limite des crédits
budgétaires affectés à la réalisation des évolutions.
12. CLAUSE DE RENCONTRE
Les parties signataires conviennent de se revoir fin 2018, pour faire le point sur le fonctionnement du
« Pack ADS », les évolutions éventuelles, l'ajustement du coût de facturation.
13. DURÉE ET DÉNONCIATION
13.1Durée
La présente convention prendra effet à la date du 1®° avril jusqu'au 31 décembre de l’année en cours
et sera reconduite tacitement par année civile.
13.2Dénonciation
Chaque partie pourra dénoncer la convention sous réserve d'un préavis de six mois, par lettre
recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant courir le délai.
14. RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS
Tous conflits portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention et pour lesquels
une solution amiable ne peut être trouvée, seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
15. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au
titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure d'exécuter ses obligations
dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la convention sera considérée comme résiliée de plein
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Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le
ID :069-216900886-20180125-DELIB18_0t_07-DE
Convention Pacl
droit un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception
de cette lettre constituant le départ de ce délai.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa défaillance à
exécuter ses obligations ou du retard mis par elle à cette exécution, lorsque ce défaut ou ce retard est
imputable à la survenance d'une situation de force majeure ou de cas fortuits, ou d'un événement
qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser.
16. EFFETS À LA FIN DE LA CONVENTION
La dénonciation ou la résiliation de la présente convention met fin à toutes les obligations spécifiques
liées à cette convention, notamment à la fin de la mise à disposition de l'application « Pack ADS » par
la Métropole de Lyon
17. FORMALITÉS
La convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
En foi de quoi, les partenaires ont signé la convention en 2 exemplaires originaux.
La commune de Fontaines sur Saône La Métropole de Lyon
A Lyon, le
Monsieur le Maire P/ Monsieur le Président,
Le /La Vice-président(e) délégué(e)
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Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le ER
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018 FT
Affiché le
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
Mise à la disposition de partenaires extérieurs d'applications
ANNEXE 1
LYON Règlement de mise à disposition et o D
modalités pratiques d'utilisation de l'application 277
« Pack ADS » °
QT
æ(0
111 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018 œ
Affiché le S
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
SOMMAIRE
Identification des interlocuteurs d
Configuration matérielle et logicielle #
2.1 Liste des composants logiciels 3
2.2 Configuration nécessaire pour l'accès à l'application 3
2.2.1 Poste de travail 3
22.2 Impressions _ 4
2.3 Architecture réseau 4
24 Accès à l'application 4
2.5 Gestion des droits d'accès à l'application 4
2.6 Validation
5
Gestion de la sécurité #
3.1 Authentification réseau 5
3.2 Responsabilite 5
Exploitation et assistance 5
4.1 Exploitation de l'application 5
4.1.1 Définitions __ Erreur ! Signet non défini.
4.1.2 Plage d'ouverture de l'application _ $
4.13 Plage de support de l'application _ Erreur ! Signet non défini.
4.1.4 Indisponibilité de l'application 5
4.1.5 Performances 6
4.1.6 Sauvegardes 6
4.2 Assistance et gestion des incidents 6
4.2.1 Assistance 1° niveau 6
42.2 Assistance 2°" niveau 6
Maintenance de l'application 7
5.1 Anomalies 7
5.2 Evolutions T
5.2.1 Pack ADS 27
5.2.2 Modèles de documents du « Pack ADS » ___?
Formation 8
6.1 Formation des utilisateurs 8
6.2 Connaissances préalables à la formation 8
6.3 Documentation 8
Formulaires Gestion des accès à l'application 8
7.1 Fiche demande d'accès au pack ADS 8
7.2 FICHE Demande d'évolution 8
7.3 Fiche d’anomalie 8
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Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le
ID :069-216900886-20180125-DELIB18_01_07-DE
IDENTIFICATION DES INTERLOCUTEURS
Les communes et les partenaires publics amenés à utiliser les applications de la Métropole de Lyon sont nommés ci-après « le partenaire ».
Le partenaire identifiera une fonction de « Correspondant Utilisateur », destinataire des informations générales sur le fonctionnement de l'application.
Il devra avoir une vision globale des événements concernant l'application pour le partenaire (évolutions, anomalies, dysfonctionnements, ….) et sera l'interlocuteur unique du représentant de la Métropole de Lyon.
Ce dernier sera identifié comme « Correspondant Métropole de Lyon »
2.1
CONFIGURATION MATÉRIELLE ET LOGICIELLE
LISTE DES COMPOSANTS LOGICIELS
Sont mis à disposition au titre de cette convention et dans les limites d'usage définies ci - dessous le « Pack ADS », composé de:
— Logiciel standard de gestion des Applications Droits des Sols (ADS)
— module SIG associé
— outil de GED associé
— outil de consultation dématérialisée des services.
Des modules seront rajoutés à terme, dans l'optique d’une dématérialisation totale:
— Signature électronique + Parapheur + Workflow documentaire
— Connexion à un « Portail Usagers » fourni par la commune, où utilisation d'un portail mis en place par la Métropole de Lyon, ou connexion au portail «mon.service-public.fr »
L'ensemble des logiciels s'exécute sur des serveurs résidant à la Métropole de Lyon.
2.2 CONFIGURATION NÉCESSAIRE POUR L'ACCÈS À L'APPLICATION
2.2.4 Poste de travail
2.2.1.1 Présentation des composants standards de base coté client
Afin de minimiser l'impact sur la configuration des postes de travail, la solution technique retenue pour l'accès à l'application s'appuie sur des standards du marché
Les configurations minimales nécessaires sont les suivantes :
"Poste de travail PC ou Mac et navigateur Internet Explorer 10 ou Firefox 30, configurés de manière standard
3/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018 F
Affiché le E
: =: A | [ID :068-21600886-20180125-DELIBI8_0t_07-DE = Suite Office 2010 seulement pour modèle spécifiques à + 1 F —
contrainte
L'acquisition, l'installation et la maintenance des postes de travail et des logiciels associés sont à la charge du partenaire.
La Métropole de Lyon n'est pas responsable des dysfonctionnements dus à des problèmes d'intégration entre composants installés sur le poste utilisateur.
2.2.2 Impressions
Les impressions sont dirigées vers l'imprimante souhaitée par l'utilisateur, qu'elle soit raccordée directement sur le poste, servie par un serveur d'impression où connectée au réseau local
2.3 ARCHITECTURE RÉSEAU
Pour minimiser l'impact sur l'architecture informatique et sur les choix techniques du partenaire, la Métropole de Lyon offre l'accès à l'application au travers d'un Portail
Extranet accessible via Internet.
L'acquisition du service et des équipements, l'installation et la maintenance des moyens de connexion à Internet sont à la charge et sous la responsabilité du partenaire. Il
appartiendra au partenaire de gérer tout incident en cas de défaillance de la liaison avec son fournisseur d'accès.
Pour assurer la sécurité de l'accès à ce portail Extranet, un mécanisme d'authentification sera mis en œuvre pour autoriser le partenaire à accéder au réseau de la Métropole de
Lyon
Ce mécanisme est composé de deux éléments :
© un certificat à installer sur le poste client, incluant un identifiant (login) de l'utilisateur
o un mot de passe
Ces éléments donnent à la fois accès au Portail Extranet et au « Pack ADS »
2.4 ACCÈS À L'APPLICATION
L'accès à l'application se fait directement à partir du portail : mise en œuvre des droits
d'accès àl'application par la Métropole de Lyon, sur demande du partenaire.
__ la demande d'accès et des habilitations associées est assurée par le correspondant utilisateurs du partenaire
— la mise en place de l'accès et des habilitations sur le logiciel « Pack ADS » est assurée par le
Correspondant Métropole de Lyon
2.5 GESTION DES DROITS D'ACCÈS À L'APPLICATION
L'accès à l'application est contrôlé par un mécanisme d’authentification, applicatif nécessitant un identifiant et un mot de passe.
La création, la modification ou l'annulation des comptes est gérée par la Métropole de Lyon au niveau de l'application.
Les demandes de création, modification et suppression des comptes utilisateurs seront adressées au correspondant Métropole de Lyon via le formulaire de « gestion des accès à l'application », joint en annexe du présent document.
4/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018 D
Œ Affiché le
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE Pour la consultation et la réception de dossier de la « Fonctio TPTEVE UT TUONT
générique.
2.6 VALIDATION
3.
3.1
L'utilisateur installe son certificat sur son poste.
Après installation du certificat, il valide qu'il a bien accès au Portail et au « Pack ADS »
avec le niveau d'habilitation nécessaire.
GESTION DE LA SÉCURITÉ
AUTHENTIFICATION RÉSEAU
Le processus d’authentification réseau est réalisé par les deux éléments cités au 2.3 :
— un certificat installé sur le poste, incluant un identifiant (login) de l'utilisateur
— un mot de passe personnel.
3.2 RESPONSABILITE
4.1
Chaque utilisateur est responsable de l'accès à son compte. Il est responsable de la
sécurisation de ses données personnelles (certificat, identifiant et mot de passe)
Pour les comptes génériques, la commune est responsable des personnes qui utilisent le compte.
EXPLOITATION ET ASSISTANCE
EXPLOITATION DE L'APPLICATION
411 Plage d'ouverture de l’application
L'horaire normal d'ouverture de l'application est de 8 heures à 17 heures 30, du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi.
4.1.2 Indisponibilité de l'application
Indisponibilité programmée : Pour certaines maintenances préventives, le service informatique
de la Métropole de Lyon pourra être amené à interrompre temporairement l'accès à l'application.
Dans ce cas, le correspondant Utilisateur sera prévenu par la Métropole de Lyon par messagerie électronique E-Mail dans les meilleurs délais.
Indisponibilité non programmée : en cas d'interruption de service due à un dysfonctionnement
d'un composant de l'architecture d'accès, la Métropole de Lyon s'engage à mobiliser les intervenants en charge de la maintenance des équipements dans les plus brefs délais durant les périodes de disponibilité garantie.
5/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018 D
Affiché le S
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
4.1.3 Performances
Si des temps de réponse anormalement longs sont constatés de manière récurrente par les utilisateurs du partenaire, les limites de responsabilités entre la Métropole de Lyon et le partenaire se répartissent comme suit :
=“ Siles problèmes rencontrés sont liés au sous-dimensionnement où au dysfonctionnement d'équipements mis en œuvre par la Métropole de Lyon, la Métropole de Lyon s'engage à mobiliser les intervenants en charge de la maintenance des équipements dans les plus brefs délais durant les périodes de disponibilité garantie.
= Si ces problèmes sont liés à l'opérateur Internet retenu par la Métropole de Lyon, la
Métropole de Lyon s'engage à mobiliser l'opérateur dans les plus brefs délais, durant les périodes ouvrées, pour le faire intervenir.
Le contrat souscrit auprès de l'opérateur est basé sur une garantie de bande passante pour accéder à Internet.
= Si ces problèmes sont liés à l'opérateur retenu par le partenaire, il est de la responsabilité du partenaire de solliciter son opérateur pour le faire intervenir et résoudre les problèmes constatés.
" Si ces problèmes sont liés au sous-dimensionnement ou au dysfonctionnement d'équipements mis en œuvre par le partenaire, il est de la responsabilité du partenaire d'intervenir pour résoudre les problèmes constatés
L'origine du problème sera validée d'un commun accord entre les services du partenaire et de la Métropole de Lyon.
4.14 Sauvegardes
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées sur support magnétique. Ces sauvegardes sont cumulées mensuellement. Les données peuvent être restaurées sous 8 heures à partir des sauvegardes réalisées la nuit précédente.
Les sauvegardes mensuelles des données sont conservées sur support magnétique pendant six mois
Les sauvegardes annuelles sont conservées pendant 5 ans.
4.2 ASSISTANCE ET GESTION DES INCIDENTS
4.2.1 Assistance 1° niveau
Elle sera assurée par le partenaire
Cette assistance a pour objectif d'aider les utilisateurs qui rencontrent des difficultés pour utiliser le logiciel, soit par méconnaissance, soit pour un problème logiciel ou matériel.
Si le problème constaté est lié aux équipements et logiciels placés sous la responsabilité du partenaire, il sera fait appel aux services compétents du partenaire
Si le problème constaté est lié aux équipements et logiciels placés sous la responsabilité de la Métropole de Lyon, il sera fait appel aux services communautaires dans le cadre de
l'assistance de 2°" niveau décrite ci-dessous
4.2.2 Assistance 2°" niveau
La Métropole de Lyon met à disposition du partenaire un point d'entrée unique pour soumettre les dysfonctionnements rencontrés, après analyse des causes par les services du partenaire
Les dysfonctionnements pourront être signalés :
“par téléphone : 04.78.63.43.56
“par mail : _svp4356@grandlyon.org
Ce service est disponible de 8 h à 12 h et de 13 h 00 à 17 h 30 du lundi au vendredi
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Reçu en préfecture le 05/02/2018 D
Affiché le S
ID :069-216900886-20180125-DELIB18_01_07-DE Le traitement des dysfonctionnements suivra la procédure en Vigaecr-arermretropore-te cyorr-
“Prise d'appels centralisée au SVP de la Métropole de Lyon : chaque appel donne lieu à
l'ouverture d'une fiche d'incident numérotée. Cette fiche permet de suivre l'avancement du
traitement de l'incident. Le SVP a en charge le contrôle des délais de traitement des
incidents et l'édition des tableaux de bord de suivi.
“ Aïguillage de l'incident vers le service compétent pour le corriger: équipes techniques, maintenance applicative, services fonctionnels de l'urbanisme appliqué.
Le service compétent de la Métropole de Lyon pourra être amené à rappeler le correspondant Utilisateur pour élaborer son diagnostic, apporter une solution, puis pour valider la résolution apportée et la clôture du dossier.
5. MAINTENANCE DE L'APPLICATION
5.1 ANOMALIES
Les anomalies seront traitées dans le cadre général de l'assistance et de la gestion des incidents décrits au paragraphe 4.2.
5.2 EVOLUTIONS
5.2.1 Pack ADS
Le « Pack ADS » est un service standard mis à disposition des communes du Grand Lyon.
Principe (copie du 8.1 de la convention)
La commune de .. peut demander des évolutions ou adaptations du « Pack ADS ». Celles-ci seront formalisées par courrier à l'intention de la Métropole de Lyon, dans les formes précisées à l'article 7.2 (Fiche demande d'évolution)
Les demandes d'évolution feront l'objet d'une étude permettant à la Métropole de Lyon de
juger de leur opportunité et d'analyser leur faisabilité dans le cadre standard.
La Métropole de Lyon peut demander des évolutions ou adaptations du « Pack ADS. Elle en informe préalablement les communes signataires de la présente convention, par le biais du réseau de correspondants.
Dans tous les cas, ces adaptations et évolutions doivent apporter un bénéfice fonctionnel à
l'ensemble des communes utilisatrices, et ne pas conduire à la mise en place d'une version spécifique.
La Métropole de Lyon est seule habilitée à formuler des demandes de devis et à passer les
commandes d'évolutions aux fournisseurs des modules logiciels du « Pack ADS ».
5.2.2 Modèles de documents du « Pack ADS »
La Métropole de Lyon livre le pack ADS aux partenaires avec un ensemble de modèles de documents standards utilisés par l'outil, pour générer l'ensemble des pièces écrites liées aux autorisations du droit des sols
Elle s'engage à suivre les évolutions de la réglementation du Droits des Sols et à les intégrer dans les modèles de documents standards fournis aux partenaires.
Le pack ADS permet aux partenaires de créer des modèles spécifiques en personnalisant les modèles de documents standards
L'avantage de ces modèles spécifiques est de permettre d'en adapter le contenu dans le moindre détail. L'inconvénient est de couper le lien avec les modèles standards
La Métropole de Lyon s'engage à informer ses partenaires des évolutions réglementaires.
7/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le
ID :069-216900886-20180125-DELIB18_0t_07-DE
G
IL appartient aux partenaires qui auraient créé des modèles ‘SpECMIQUES-Ù y ME
mêmes les évolutions réglementaires, pour que les documents produits par l'application soient conformes aux textes en vigueur.
6. FORMATION
6.1 FORMATION DES UTILISATEURS
La formation des correspondants Utilisateurs sera assurée par la Métropole de Lyon
Cette formation aura lieu dans les locaux de la Métropole de Lyon, sous forme de sessions intercommunales où dans les locaux du partenaire, suivant l'application concernée
Les sessions de formation à la Métropole de Lyon seront organisées en fonction du volume des demandes après arbitrage.
6.2 CONNAISSANCES PRÉALABLES À LA FORMATION
Pour suivre la formation à l'application, les utilisateurs doivent avoir le niveau suivant :
_ Bonne connaissance de l'utilisation de l'environnement Windows (fenêtres, souris, .….)
6.3 DOCUMENTATION
Les manuels utilisateurs seront mis à disposition sur le portail de la Métropole de Lyon.
7. FORMULAIRES GESTION DES ACCÈS À L'APPLICATION
7.1 FICHE DEMANDE D'ACCÈS AU PACK ADS
7.2 FICHE DEMANDE D'ÉVOLUTION
7.3 FICHE D'ANOMALIE
8/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le
ID :069-216900886-20180125-DELIB18_01_07-DE
Demande d'accès au « Pack ADS » de là METTOpoIe dE
Lyon
Merci de compléter ce formulaire et de le transmettre à votre Correspondant Métropole de Lyon
Date : Transmise par :
Bénéficiaire
Société, organisme, administration :
Adresse :
Pour le ou les utilisateurs suivants :
Nom Prénom Mail Tél bureau
Responsable
Accès validé par :
(coordonnées du responsable de l'entité. I! sera contacté pour valider le renouvellement du certificat)
Nom Prénom Mail Tél bureau
Services ou applications demandés
Exemple :Grand Lyon Territoires, Géonet, Cart@ds, ….
[1 Mise à jour convention
9/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le
ID :069-216900886-20180125-DELIBT8_01_07-DE
DEMANDE D'EVOLUTION
Merci de compléter ce formulaire et de le transmettre à votre Correspondant Métropole de Lyon
SITE :DATE:
LOGICIEL
AUTEUR: TEL:
Description de l'évolution demandée
Réservé Métropole de Lyon
TRAITEMENT
Faisabilité :
Coût:
[Retenu [Refusé
PLANIFICATION
Date livraison REC :
10/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le
ID :069-216900886-20180125-DELIB18_01_07-DE
Merci de compléter ce formulaire et de le transmettre à votre Correspondant Métropole de Lyon FICHE ANOMALIE
SITE : DATE
LOGICIEL :
AUTEUR TEL
Fenêtre/Etat Description de l'anomalie
Joindre toute copie d'écran, état, libellé de message d'erreur pouvant aider à la résolution de
l'incident
Réservé Métropole de Lyon
TRAITEMENT
[Anomalie ClEvolution
LIVRAISON
Date livraison PROD :
Date OK PROD : Auteur :
11/11 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le ER
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Mise à la disposition de partenaires extérieurs d'application] Reeu en préfecture le 05/02/2018 _ Affiché le EM
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE
ANNEXE 2
LYON 0
Modalités financières =
de mise à disposition de l'application ë T
« Pack ADS » e OT
sC0 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le &
ID :069-216900886-20180125-DELIB18_01_07-DE
4. DÉFINITION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARTENAIRES
La Métropole de Lyon partage l'utilisation du « Pack ADS », avec les communes signataires de la convention « Mise en commun du Pack ADS » selon des modalités prévues par le règlement de mise à disposition. La participation financière annuelle des partenaires sera établie sur la base de la répartition d'utilisation du « Pack ADS » entre la Métropole de Lyon et les Communes.
1.1 COUT FINANCIER GLOBAL DU « PACK ADS »
Le montant financier global pris en compte correspond à des coûts réels représentés par : - l'amortissement de l'investissement Pack ADS sur 10 ans : coût annuel 69 000 €/ an
- le cout de revient annuel fonctionnement : 102 000,00 € / an
1.2 COEFFICIENT DE RÉPARTITION
A partir des éléments statistiques fournis par les services de la Métropole de Lyon,
- la part d'utilisation par les services de la Métropole de Lyon pour l'exercice de ses compétences représente 58%de l'utilisation totale ( pôle Planification et services consultés)
- la part d'utilisation par les communes pour l'exercice de leur compétences ADS représente 42 % de l'utilisation totale
1.3 PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES
La participation financière annuelle sera établie sur la base d'un forfait annuel correspondant au nombre d'actes constatés par les services de la Communauté Urbaine en 2013 pour chaque commune
Le nombre de dossiers de l'année 2013 (au total 12 000 dossiers hors CUa, Cub, et PC de transfert) servira de référence pour les facturations 2015 et 2016, et permettra d'établir un coût de revient au dossier.
Cas particulier pour l'année 2015: un coefficient de réduction sera appliqué au forfait annuel, calculé au prorata
temporis de la durée effective d'utilisation de la nouvelle solution. Cette durée part de la date d'ouverture du pack
ADS du 0 1-04-2015 + 3 mois (période de garantie durant laquelle la solution donnera lieu aux derniers
ajustements) soit à partir du 01-07-2015
Le coût unitaire est fixé à 6.00€ par dossier, à l'exception des CUa, Cub, et PC de transfert qui sont gratuits.
Ce montant est susceptible d'évoluer dans le temps selon les paramètres définis dans le paragraphe 12 de la Convention intitulé « Clause de rencontre »
2/3 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le
ID :069-216900886-20180125-DELIB18_0t_07-DE
pour les Communes
Désignation Cout annuel Observations
Amortissement INVESTISSEMENT 5.75€
par dossiers ADS
(69 000 €/ 12000 dossiers) Part prise en charge par la Métropole (58%) = 3.33€
Part Communes = 42% 242€
FONCTIONNEMENT ET INFRA 8.50€
par dossier ADS
(102 000 € / 12 000 dossiers) Part prise en charge par la Métropole (58%) = 4.93€
Part Communes = 42% 3.57 €
Prix de revient à l’acte 600€ Total part prise en charge par la Métropole (58%) =
8.26€
33 Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Affiché le ER
ID : 063-216900886-20180125-DELIBI8_01_07-DE Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 ID : 069-216900886-20180125-DELIB18_01_08-DE
TL SIGERLy FONTAINES Syndxat de Gestion des Energies
a SUR-SAÔNE
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CONVENTION DE SERVITUDES
RESEAUX DE CHALEUR SATHONAY-CAMP
SUR LES PARCELLES AH 470 ET 476 APPARTENANT
A LA COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE
Entre les soussignés :
Le Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise par abréviation SIGERLy, identifié au SIREN sous le numéro 200 058 493, domicilié 28 rue de la Baïsse – 69627 VILLEURBANNE Cedex, représenté par son Président Monsieur Pierre ABADIE autorisé à signer la présente convention en application d’une délibération du bureau en date du 23 janvier 2017,
Désigné ci-après par l’appellation « SIGERLy »
d’une part,
Et
La commune de FONTAINES SUR SAONE, représentée par son Maire Monsieur Thierry POUZOL autorisé à signer la présente convention en application d’une délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2018
Désignée ci-après par l’appellation « Le Propriétaire »
d’autre part, Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le — ID : 069-216900886-20180125-DELIB18_01_08-DE
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Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de son projet de réhabilitation de la résidence Les Marronniers, sise 2 à 18 rue Ampère et 2 à 34 rue Curie, à Fontaines-sur-Saône (69270), LYON METROPOLE HABITAT entend raccorder ladite résidence au réseau de chauffage urbain de Sathonay- Camp.
Pour ce faire, le tracé prévisionnel du réseau de chaleur va traverser des parcelles appartenant à la commune de Fontaines sur Saône.
Dans ce contexte, la commune de Fontaines sur Saône consent au SIGERLy une servitude de passage de canalisations en tréfonds. Cette servitude est consentie sur les parcelles section AH numéro 470 et 476, représentant respectivement une superficie totale de 53 et 1349 m². Un extrait de plan cadastral correspondant est annexé aux présentes (Annexe 1).
Ces parcelles recevront en tréfonds les canalisations du circuit de chauffage urbain destinées à alimenter la résidence Les Marronniers.
Ces installations appartiennent au SIGERLy et, à ce titre, seront entretenues et renouvelées par le SIGERLy.
Le linéaire de réseau (aller) devant être implanté sur les parcelles traversées correspond respectivement à environ 40 et 3 mètres linéaires (ml) et suivra le tracé indiqué sur le plan joint en annexe 2 du présent document.
En vue de l’équipement et l’exploitation de ce réseau, sont attribués au SIGERLy tous les droits nécessaires à l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles à son profit.
Ces droits sont :
ARTICLE 1 : OCCUPATION
Occuper les tréfonds sur une longueur d’environ 1,5 ml conformément au tracé figurant à l’extrait de plan annexé aux présentes (Annexe 2), pour l’installation des canalisations de transport de chaleur devant à terme alimenter la résidence Les Marronniers, appartenant à LYON METROPOLE HABITAT et située sur la commune de Fontaines sur Saône, comme il est indiqué plus en détail ci-avant.
Le SIGERLy prend les tréfonds mis à disposition dans l’état dans lequel ils se trouvent sans recours contre le Propriétaire, ni contrepartie financière.
Pendant toute la durée des présentes, les tréfonds mis à disposition seront affectés exclusivement au passage des canalisations de chauffage urbain objet de la présente constitution de servitude, et nécessaires à l’alimentation de la résidence Les Marronniers en énergie calorifique. Il est ici précisé que lesdites canalisations se trouveront à une profondeur moyenne de 1,5 mètres sous le niveau du sol.
ARTICLE 2 : DROIT DE PASSAGE
Faire passer, conformément au tracé de l’extrait de plan annexé aux présentes (Annexe 2), toutes les canalisations et éventuellement ancrages de réseaux (à l’exclusion de tout autre Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le — ID : 069-216900886-20180125-DELIB18_01_08-DE
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équipement) pour assurer l’alimentation en énergie calorifique de la sous station desservant ladite résidence.
ARTICLE 3 : DROIT D’ACCES
Le Propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé au passage des canalisations objet des présentes, et à laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel. Ce droit d’accès est consenti au profit du SIGERLy, de ses agents et/ou des entrepreneurs accrédités par lui, ainsi que des engins et matériels nécessaires en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. Le Propriétaire susnommé s’engage à garantir ce libre accès.
Tout renforcement du réseau, en tant qu’il constitue une aggravation de la servitude, sera soumis à l’accord préalable du Propriétaire.
Le Propriétaire sera averti préalablement à toute intervention et au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévisionnelle de ladite intervention. Le SIGERLy, ses agents et/ou les entrepreneurs accrédités par lui devront, sous réserves des dispositions ci-dessous, avoir reçu l’accord du Propriétaire préalablement à l’intervention.
En cas d’urgence liée à la sécurité et/ou continuité de l’alimentation en chaleur ne permettant pas d’informer le Propriétaire et/ou de solliciter son accord, le SIGERLy, ses agents et/ou les entrepreneurs accrédités par lui, pourront intervenir sans information ni accord préalable de sa part.
L’extrait de plan ci-annexé (Annexe 2), et approuvé par toutes les parties, situe la position du réseau.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 4.1 : Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire est tenu aux obligations ci-après convenues :
- Le propriétaire conserve la pleine propriété et jouissance de la parcelle, mais pour assurer la continuité de l’exploitation, il ne pourra faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail ni aucune construction qui seraient préjudiciables à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages et risqueraient de porter atteinte à la sécurité des installations. Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le — ID : 069-216900886-20180125-DELIB18_01_08-DE
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Article 4.2 : Obligations du SIGERLy et/ou de ses ayants cause
Le SIGERLy, ses agents et/ou les entrepreneurs accrédités par lui sont tenus aux obligations ci-après convenues :
- Assurer l’exécution de tous les travaux à réaliser par lui conformément aux règles de l’art et aux prescriptions règlementaires. A ce titre, ils devront ne pas gêner l’utilisation du terrain traversé et remettre les lieux, notamment la surface du terrain, dans l’état dans lequel ils se trouvaient antérieurement à la réalisation des travaux ;
- Pendant la durée des travaux, en cas de découverte fortuite d’un ouvrage enterré et de dégradation de celui-ci, ils prendront à leur charge sa remise en état ;
- Ne causer aucun(s) dommage(s) et/ou nuisance(s) au fond servant et à ses occupants, autres que ceux normalement liés à la réalisation des travaux de raccordement et des interventions nécessaires au raccordement du réseau d’énergie calorifique ;
Prendre toutes mesures nécessaires afin que, lors de l’exploitation du réseau d’énergie calorifique, les travaux et interventions nécessaires sur ledit réseau n’entrainent pour le fonds servant et ses occupants aucun(s) dommage(s) et/ou nuisance(s) autres que ceux normalement liés à l’exploitation dudit réseau ;
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l’exercice des servitudes ainsi constituées.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du réseau ou de ses accessoires dans l’avenir seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 : CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition du bâtiment et du terrain rattaché, Le Propriétaire s’engage à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention que l’acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 : DOMMAGES
Le SIGERLy prendra à sa charge tous les dommages accidentels ou non, directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait, celui de ses agents et/ou des entrepreneurs accrédités par lui, ou par ses installations.
Le montant des indemnités à verser par le SIGERLy en réparation des dégâts causés sera évalué à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le — ID : 069-216900886-20180125-DELIB18_01_08-DE
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ARTICLE 8 : ASSURANCES
Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés à l’autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée d’utilisation des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
ARTICLE 10 : INDEMNITE
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 11 : LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à l’adresse figurant en première page des présentes.
ARTICLE 13 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE
Les présentes seront réitérées à la demande de la partie la plus diligente par acte authentique en vue de leur publication au service de la publicité foncière. Les frais dudit acte seront à la charge du SIGERLy.
ANNEXES
Annexe 1 : Extrait de plan cadastral
Annexe 2 : Extrait de plan figurant le tracé de la servitude de passage à constituer Envoyé en préfecture le 05/02/2118
neçu en préfecture le 05/02/2018 l SSSR Se
Affiché le NS
1) : 069-2160008896-20180125-DELIR18 0f _08-DE
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Fait à , le
En deux exemplaires,
Pour la commune de FONTAINES SUR SAONE, Pour le SIGERLy, Thierry POUZOL Pierre ABADIE Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_08-DE
AN
a //SIGERLy FONTAINES Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise S U R ” S AÔ N E
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CONVENTION DE SERVITUDES
RESEAUX DE CHALEUR SATHONAY-CAMP
SUR LES PARCELLES AH 470 ET 476 APPARTENANT
A LA COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE
Entre les soussignés :
Le Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise par abréviation SIGERLy, identifié au SIREN sous le numéro 200 058 493, domicilié 28 rue de la Baïsse – 69627 VILLEURBANNE Cedex, représenté par son Président Monsieur Pierre ABADIE autorisé à signer la présente convention en application d’une délibération du bureau en date du 23 janvier 2017,
Désigné ci-après par l’appellation « SIGERLy »
d’une part,
Et
La commune de FONTAINES SUR SAONE, représentée par son Maire Monsieur Thierry POUZOL autorisé à signer la présente convention en application d’une délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2018
Désignée ci-après par l’appellation « Le Propriétaire »
d’autre part, Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_08-DE
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Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de son projet de réhabilitation de la résidence Les Marronniers, sise 2 à 18 rue Ampère et 2 à 34 rue Curie, à Fontaines-sur-Saône (69270), LYON METROPOLE HABITAT entend raccorder ladite résidence au réseau de chauffage urbain de Sathonay- Camp.
Pour ce faire, le tracé prévisionnel du réseau de chaleur va traverser des parcelles appartenant à la commune de Fontaines sur Saône.
Dans ce contexte, la commune de Fontaines sur Saône consent au SIGERLy une servitude de passage de canalisations en tréfonds. Cette servitude est consentie sur les parcelles section AH numéro 470 et 476, représentant respectivement une superficie totale de 53 et 1349 m². Un extrait de plan cadastral correspondant est annexé aux présentes (Annexe 1).
Ces parcelles recevront en tréfonds les canalisations du circuit de chauffage urbain destinées à alimenter la résidence Les Marronniers.
Ces installations appartiennent au SIGERLy et, à ce titre, seront entretenues et renouvelées par le SIGERLy.
Le linéaire de réseau (aller) devant être implanté sur les parcelles traversées correspond respectivement à environ 40 et 3 mètres linéaires (ml) et suivra le tracé indiqué sur le plan joint en annexe 2 du présent document.
En vue de l’équipement et l’exploitation de ce réseau, sont attribués au SIGERLy tous les droits nécessaires à l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles à son profit.
Ces droits sont :
ARTICLE 1 : OCCUPATION
Occuper les tréfonds sur une longueur d’environ 1,5 ml conformément au tracé figurant à l’extrait de plan annexé aux présentes (Annexe 2), pour l’installation des canalisations de transport de chaleur devant à terme alimenter la résidence Les Marronniers, appartenant à LYON METROPOLE HABITAT et située sur la commune de Fontaines sur Saône, comme il est indiqué plus en détail ci-avant.
Le SIGERLy prend les tréfonds mis à disposition dans l’état dans lequel ils se trouvent sans recours contre le Propriétaire, ni contrepartie financière.
Pendant toute la durée des présentes, les tréfonds mis à disposition seront affectés exclusivement au passage des canalisations de chauffage urbain objet de la présente constitution de servitude, et nécessaires à l’alimentation de la résidence Les Marronniers en énergie calorifique. Il est ici précisé que lesdites canalisations se trouveront à une profondeur moyenne de 1,5 mètres sous le niveau du sol.
ARTICLE 2 : DROIT DE PASSAGE
Faire passer, conformément au tracé de l’extrait de plan annexé aux présentes (Annexe 2), toutes les canalisations et éventuellement ancrages de réseaux (à l’exclusion de tout autre Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_08-DE
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équipement) pour assurer l’alimentation en énergie calorifique de la sous station desservant ladite résidence.
ARTICLE 3 : DROIT D’ACCES
Le Propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé au passage des canalisations objet des présentes, et à laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel. Ce droit d’accès est consenti au profit du SIGERLy, de ses agents et/ou des entrepreneurs accrédités par lui, ainsi que des engins et matériels nécessaires en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. Le Propriétaire susnommé s’engage à garantir ce libre accès.
Tout renforcement du réseau, en tant qu’il constitue une aggravation de la servitude, sera soumis à l’accord préalable du Propriétaire.
Le Propriétaire sera averti préalablement à toute intervention et au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévisionnelle de ladite intervention. Le SIGERLy, ses agents et/ou les entrepreneurs accrédités par lui devront, sous réserves des dispositions ci-dessous, avoir reçu l’accord du Propriétaire préalablement à l’intervention.
En cas d’urgence liée à la sécurité et/ou continuité de l’alimentation en chaleur ne permettant pas d’informer le Propriétaire et/ou de solliciter son accord, le SIGERLy, ses agents et/ou les entrepreneurs accrédités par lui, pourront intervenir sans information ni accord préalable de sa part.
L’extrait de plan ci-annexé (Annexe 2), et approuvé par toutes les parties, situe la position du réseau.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 4.1 : Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire est tenu aux obligations ci-après convenues :
- Le propriétaire conserve la pleine propriété et jouissance de la parcelle, mais pour assurer la continuité de l’exploitation, il ne pourra faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail ni aucune construction qui seraient préjudiciables à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages et risqueraient de porter atteinte à la sécurité des installations. Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_08-DE
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Article 4.2 : Obligations du SIGERLy et/ou de ses ayants cause
Le SIGERLy, ses agents et/ou les entrepreneurs accrédités par lui sont tenus aux obligations ci-après convenues :
- Assurer l’exécution de tous les travaux à réaliser par lui conformément aux règles de l’art et aux prescriptions règlementaires. A ce titre, ils devront ne pas gêner l’utilisation du terrain traversé et remettre les lieux, notamment la surface du terrain, dans l’état dans lequel ils se trouvaient antérieurement à la réalisation des travaux ;
- Pendant la durée des travaux, en cas de découverte fortuite d’un ouvrage enterré et de dégradation de celui-ci, ils prendront à leur charge sa remise en état ;
- Ne causer aucun(s) dommage(s) et/ou nuisance(s) au fond servant et à ses occupants, autres que ceux normalement liés à la réalisation des travaux de raccordement et des interventions nécessaires au raccordement du réseau d’énergie calorifique ;
Prendre toutes mesures nécessaires afin que, lors de l’exploitation du réseau d’énergie calorifique, les travaux et interventions nécessaires sur ledit réseau n’entrainent pour le fonds servant et ses occupants aucun(s) dommage(s) et/ou nuisance(s) autres que ceux normalement liés à l’exploitation dudit réseau ;
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l’exercice des servitudes ainsi constituées.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du réseau ou de ses accessoires dans l’avenir seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 : CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition du bâtiment et du terrain rattaché, Le Propriétaire s’engage à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention que l’acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 : DOMMAGES
Le SIGERLy prendra à sa charge tous les dommages accidentels ou non, directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait, celui de ses agents et/ou des entrepreneurs accrédités par lui, ou par ses installations.
Le montant des indemnités à verser par le SIGERLy en réparation des dégâts causés sera évalué à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_08-DE
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ARTICLE 8 : ASSURANCES
Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés à l’autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée d’utilisation des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
ARTICLE 10 : INDEMNITE
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 11 : LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à l’adresse figurant en première page des présentes.
ARTICLE 13 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE
Les présentes seront réitérées à la demande de la partie la plus diligente par acte authentique en vue de leur publication au service de la publicité foncière. Les frais dudit acte seront à la charge du SIGERLy.
ANNEXES
Annexe 1 : Extrait de plan cadastral
Annexe 2 : Extrait de plan figurant le tracé de la servitude de passage à constituer Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Recu en prétecture le OS/O2/20TR ne | RU
Affiché le NS.
10 : 069-2169008865-20180125-DELIE 758 07 G8-DE
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Fait à , le
En deux exemplaires,
Pour la commune de FONTAINES SUR SAONE, Pour le SIGERLy, Thierry POUZOL Pierre ABADIE Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
Atiché le 2 LYO N ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_09-DE
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
PROJET DES PROJET
LES MARRONNIERS
Préambule
Sur la commune de Fontaines-sur-Saône, Plateau des Marronniers, Lyon Métropole Habitat doit réaliser, en sa qualité de propriétaire bailleur et d’aménageur, en concertation avec la Commune et la Métropole de Lyon, la réhabilitation des immeubles lui appartenant et le réaménagement des espaces extérieurs attenants.
Dans le cadre de ce projet, il est apparu souhaitable de prévoir une maison de projet qui serait, pour les collectivités et Lyon Métropole Habitat, un lieu d’information et d’échanges au profit des locataires concernés par le projet et plus largement des habitants du Plateau Les Marronniers.
La commune de Fontaines-sur-Saône, propriétaire dans son domaine privé d’un logement vacant situé à proximité immédiate des immeubles appartenant à Lyon Métropole Habitat, a proposé à ce dernier de mettre à disposition ce logement.
Dans ce contexte, les soussignés :
La Commune de Fontaines-sur-Saône, représentée par son Maire monsieur Thierry POUZOL domicilié en Mairie de Fontaines-sur-Saône, au 25 rue Gambetta
Ci-après désignée la Commune ou le Propriétaire
d'une part,
Et
Lyon Métropole Habitat, OPH de la métropole de Lyon, établissement public industriel et commercial, dont le siège est à Lyon 3ème, 194 rue Duguesclin CS 43813, identifié au SIREN sous le numéro 813 755 949 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon ;
représenté par son directeur général, monsieur Bertrand Prade, lui-même représenté par Mireille Ducarre Dubouis en vertu des délégations dont elle dispose.
Ci-après désigné Lyon Métropole Habitat ou le Preneur
d'autre part,
ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : LOCAUX CONCERNES
La Commune met à la disposition de Lyon Métropole Habitat un logement, d’une superficie de 80 m² environ, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 22 rue Ampère, 69270 Fontaines-sur-Saône, tel que visualisé sur la plan joint (annexe 1).
Cet immeuble « La Chardonnière » est un ERP de catégorie 4, en raison de son usage à des fins culturelles dont la gestion est assurée par la commune. Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
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ARTICLE 2 : DESTINATION
Les lieux seront utilisés par la Commune, Lyon Métropole Habitat, et en application de l’article 3, par la Métropole de Lyon.
Les locaux, objet des présentes, seront à usage de bureaux, notamment pour les équipes de maîtrise d’œuvre sociale, et de salles de réunion pour les rencontres et concertations avec le public organisées par les Collectivités et/ ou Lyon Métropole Habitat en lien avec l’opération de réhabilitation et des projets d’intérêt général connexes.
ARTICLE 3 : CESSION PARTIELLE DES DROITS
Corrélativement à ce qui précède, Lyon Métropole Habitat est expressément autorisé à céder partiellement les droits qu’il tient de la présente convention à la Métropole de Lyon exclusivement.
Le Preneur fera son affaire personnelle des modalités et des conditions financières à définir avec la Métropole de Lyon.
ARTICLE 4 : DUREE ET REGIME JURIDIQUE DE LA CONVENTION
La convention est consentie à compte r de la signature des présentes et pour une durée initiale de CINQ années, puis renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de SIX MOIS.
Dans les relations entre les parties, la présente convention n’entre pas dans le champ d’application de la loi de 89, ou de la règlementation relative aux baux commerciaux et /ou professionnels.
ARTICLE 5 : REDEVANCE (loyer)
En contrepartie de l’occupation, Lyon Métropole Habitat s’engage à réaliser l es travaux de rénovation et les aménagements nécessaires au fonctionnement de la maison des projets dont le descriptif est annexé (annexe 2).
Toutes les améliorations apportées aux locaux bénéficieront à la fin de la convention au Propriétaire.
Le montant des travaux est estimé à 23 772 € TTC, sur la base des devis annexés (annexe 3)
Les travaux de mise aux normes de sécurité et de conformité du local pour un ERP de catégorie 4 restent à la charge du propriétaire.
Pour la réalisation des travaux, Lyon Métropole Habitat, en sa qualité de maître d’ouvrage, est autorisé à déposer, en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation, la demande d’autorisation de travaux portant sur un ERP .
Les travaux sur un ERP, qui ne sont pas soumis à permis de construire, doivent en application des article R 111-19-13 et suivants faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux (CERFA N° 13824*03)
La Commune, en sa qualité de propriétaire des locaux, fera son affaire personnelle du dépôt de la déclaration préalable de changement de destination sans modification de la façade.
ARTICLES 6 – CHARGES ET CONDITIONS
Les présentes sont consenties et acceptées sous les charges, clauses et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous les conditions particulières suivantes que les soussignés s’obligent à exécuter et accomplir, à savoir :
6-1 - Par le Preneur :
Lyon Métropole Habitat entrera en possession des locaux dans l’état où ils se trouvent actuellem ent, sans pouvoir exiger du Propriétaire une participation aux coûts des travaux nécessaires à l’usage des lieux.
6-2 - Par le Propriétaire.
6-2-1 - Ces lieux étant partagés avec le Propriétaire, ce dernier continuera de supporter les charges communes, et poursuivra les abonnements et consommation de gaz, électricité, eau (éventuellement chauffage urbain etc.…) ainsi que les polices d’assurance souscrites pour le local. i Envoyé en préfecture le 06/02/2018
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6-2-2 -Le Propriétaire continuera d’assurer l’entretien et le nettoyage des locaux.
6-3 - Responsabilité :
La Commune, Lyon Métropole Habitat et son ayant-droit éventuel (Métropole de Lyon) s’assureront chacun pour leur part pour les risques liés à l’utilisation des locaux.
ARTICLE 7 : ASSURANCES - IMPÔTS ET TAXES
Les primes d’assurance, les taxes foncières et taxes municipales ou autres contributions liées à l’activité exercée dans les lieux, restent à la charge du Propriétaire
ARTICLE 8 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile, savoir
Pour la Commune en Mairie
Pour Lyon Métropole Habitat en siège social sis 194 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
Fait en 2 exemplaires originaux à Fontaines-sur-Saône, le :
La Commune Lyon Métropole Habitat Envoyé en préfecture le 05/02/2018
Reçu en préfecture le 05/02/2018
ID : 069-216900886-20180125-DELIB_18_01_09-DE
METRUPULE
HABITAT
Office public de l'habitat Siège social
de La Métropole 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon cedex 03 de Lyon tél. 04 78 95 90 50 - fax 04 78 95 53 40
813 755 949 RCS Lyon wWww.lmhabitat,fr
Direction du développement
et de l'aménagement
Tel. 04 78 95 53 10
Fax. 04 78 95 90 38
Objet : Réaménagement local – 22 rue Ampère – Commune de Fontaines sur Saône
Date : 18/10/2017
Afin de proposer un lieu partagé, utilisé par l’ensemble des partenaires, acteurs et garants du projet, la ville a mis à disposition un ancien logement en vue de sa transformation en une maison du projet qui permettra d’assurer une communication auprès du public à propos de la requalification de la résidence des Marronniers et plus largement sur le devenir du plateau.
Pour assurer dans les meilleures conditions l’accueil du personnel de permanence ainsi que le public (locataires de la résidence, habitants du plateau..), des travaux s’avèrent nécessaires.
Ceux-ci-concernent notamment les lots suivants :
• Lot électricité :
contrôle électrique du local, remplacement du tableau électrique + création de lignes et prises RJ45, reprise et redéploiement de l’éclairage, ligne pour bloc secours
• Lot peinture :
Démolition de cloisons, préparation et mise en peinture + reprise des sols
• Lot serrurerie :
Dépose de la porte existante et installation d’un nouveau bloc porte
• Lot plomberie :
Révision générale et remise en état des appareils sanitaires et de chauffage
Remplacement des systèmes de robinetterie, installation d’un WC surélevé, chaudière
L’ensemble des travaux associés à la remise en état et aux normes de ce local sont estimés à 21 024,78 €HT.
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Reçu en préfecture le 05/02/2018
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