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Déliberation - DELIBERATIONS 3009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaines-sur-Saône.
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
République Française .--—
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2521 pnrnsr 97 .
Pesuts Ù:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
#
L'an deux mille vingt et un 1e jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontalnes-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l’ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLIN!, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUŸ, Leïla LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraidine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoirà Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/06 — Création d’un emploi d’adjoint du patrimoine pour accroissement saisonnier d'activité _]
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenciature ACTES : 4.2.1
L'article 3 2° de la loi n° 84-53 donne la possibilité aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
La période de rentrée scolaire et l'automne sont propices à une reprise de l'activité dans les médiathèques, renforcée par le contexte de sortie crise sanitaire. En outre, un agent titulaire qui intervenait dans les deux équipements de la ville a fait valoir récemment ses droits à la retraite ; le processus de recrutement pour son remplacement est en cours. Ainsi, afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public (maintien du niveau d'ouverture des deux structures), la commune a besoin de faire appel de manière limitée à un agent contractuel,
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi pour accroissement saisonnier d'activité, sur le fondement duquel un agent contractuel sera nommé. Cet emploi aura les caractéristiques suivantes :
Cadre d'emplois : Adjoints du Patrimoine Territoriaux
Grade : adjoint du patrimoine
Temps de travail: temps complet
Rémunération : Échelle G1, selon qualification et expérience
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3 2° et 34,
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié au contexte de reprise d'activité dans les Médiathèques, CREE un emploi d'adjoint du patrimoine territorial pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base duquel un agent contractuel pourra être recruté,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021,
CHARGE Monsieur le Maire de pourvoir cet emploi.
Thierry POUZOL
Maire République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021 ut PE pur gare
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municlpal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice ; 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/09 - Mandat spécial du Maire - Frais de mission dans le cadre d’un déplacement à Paris à l'occasion
du Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalité.
Rapporteur: Sandra EMMANUEL
Nomenclature ACTES: 5.6.3
Conformément à l'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Du 16 au 18 novembre 2021 se tiendra à Paris le 103ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France, organisé par l'Association des Maires de France.
Monsieur le Maire se rendra à ce congrès, au cours duquel divers débats et forums relatifs à des sujets intéressant les collectivités locaies et les services publics seront organisés. De plus, l'AMF y tiendra son assemblée générale. Enfin, des entreprises proposant des services et produits destinés aux collectivités locales seront également présentes au salon, annexe au congrès.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-18 et R.2123-22-1 Vu l'annexe à l'article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux pouvant être exigés par le comptable,
Le Maire ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité {28 voix)
- CONFIE un mandat spécial à Monsieur Thierry POUZOL, maire, pour se rendre à Paris et y revenir, entre le 15 et le 19 novembre 2021 à l'occasion du 103ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité.
- APPROUVE la prise en charge par la commune :
+ des frais d'inscription au congrès
« des frais d'hébergement e des frais de transport (train, taxi, transport en commun)
- DIT que les dépenses soit seront directement prises en charge par la commune soit feront l'objet d'un remboursement sur présentation de justificatifs.
- DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trenté minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice ; 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leïla LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIGL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoirà donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/07 - Création d'un emploi permanent d'assistant conservation du patrimoine et des bibliothèques et mise à Jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 4.2.1
Un emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, avec le grade d'assistant de conservation principal de première classe est ouvert au tableau des effectifs de la commune.
L'agent qui l'occupait vient de faire valoir ses droits à la retraite. Le processus de remplacement a été lancé. Le besoin actuel de la collectivité porte certes sur le recrutement d'un agent de ce cadre d'emploi pour continuer à intervenir dans les deux médiathèques mais plutôt sur le premier grade, à défaut le deuxième grade, de ce cadre d'emplois. En effet, le grade d'assistant de conservation principal de première classe du patrimoine et des bibliothèques est le troisième grade c’est-à-dire le plus élevé de la catégorie.
Îlest donc proposé au conseil municipal de créer un nouvel emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques constitué de tous les grades, afin d'apporter une souplesse dans le recrutement et d'assurer d'éventuelles possibilités de progression de carrière à son futur titulaire. || convient de préciser que l'accès à un grade supérieur n'est jamais un droit automatique pour l'agent susceptible de générer une obligation pour la collectivité. Cet accès lorsqu'il est rendu possible selon les critères fixés par les textes est décidé par l'employeur en étudiant les besoins de la commune, ta manière de servir de l'agent et le coût financier.
L'emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques qu'il est proposé de créer aura les caractéristiques suivantes :
Catégorie : B
Cadre d'emplois : assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Grades : assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de deuxième classe, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de première classe
Nombre : 1
Temps de travail : temps n complet
Rémunération : indice brut 372, indice majoré 343 — indice brut 707, indice majoré 587
La suppression de l'emploi Initial d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ouvert au grade d'assistant principal de première classe qui est aujourd'hui vacant, sera proposée dans une prochaine séance au conseil municipal après avis du comité technique. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 34 et 97,
VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
CRÉE un emploi d'Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les conditions susvisées,
AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 et seront inscrits aux prochains budgets,
MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.
Thierry POUZOL
Maire République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS î
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Plérre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoirà Sébastien TRINQUET,
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/15 — Convention avec les associations assurant les actions d'éducation à l’environnement du projet Nature du Ravin
Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI
Nomenclature ACTES : 7.5,3
Monsieur Olivier BRUSCOLINI, conseiller délégué chargé du cadre de vie, rappelle que les communes de Fontaines-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Sathonay-Camp, Sathonay-Village et Rillieux-La-Pape se sont engagées, avec la Métropole, dans la démarche Espace Naturel Sensible et Projet Nature pour maintenir et valoriser les espaces naturels du Ravin.
Les actions d'éducation à l'environnement qui visent à faire connaître le site du Ravin et à sensibiliser le public à la préservation des richesses naturelles de ce secteur, sont une action prioritaire du Projet Nature.
Cette mission de sensibilisation et d'éducation a été confiée à des spécialistes de l'animation et de la pédagogie, suite à un appel à projet lancé début 2021. 6 associations ont été retenues par le Comité de Pilotage du Projet Nature :
Arthropologia
Des espèces parmi Lyon
France Nature Environnement
Cueille et Croque
Mouvement National de Lutte pour l'Environnement
Naturama
Des conventions seront conclues avec ces associations pour une durée de 3 ans (correspondant à la durée de la maîtrise d'ouvrage déléguée du Projet Nature à la commune de Fontaines-sur-Saône comprenant les années scolaires 2021-2022, 2022- 2023 et 2023-2024,
Chaque année, les montants des subventions versées aux associations seront réévalués selon les projets retenus par les partenaires éducatifs à l'issue du forum annuel, Un avenant à chaque convention sera établi après délibération du conseit municipal.
Les crédits 2021 (année scolaire 2021-2022) pour les animations pédagogiques prévoit une enveloppe de 23 000 € attribuée à cette mission,
Un catalogue d'animations a été réalisée avec une diversité de thèmes et de publics (maternelles, élémentaires, collèges, conseil municipal des enfants, publics spécifiques et grand public).
En fonction du positionnement des partenaires éducatifs, les associations se sont vu répartir un nombre d'animations à effectuer pour l'année scolaire 2021-2022. Les montants maximums des subventions prévus pour l'année scolaire 2021-2022 sont les suivants sachant que 750 € sont attribués par animation et 250€ pour la participation au forum de présentation du programme : - Cueille et Croque : 750 € pour 1 animation
- France Nature Environnement : 3 750 € pour 5 animations
- Mouvement National de Lutte pour l'Environnement : 12 000 € pour 16 animations
- Naturama : 2 250 € pour 3 animations.
Soit 18750 € sur les 23000 € prévus.
Pour cette année, compte tenu des conditions sanitaires, le forum n'a pas eu lieu.
Des actions de type « grand public » pourront également être commandées selon le besoin au cours de l'année. Le montant prévu pour les animations grand public est de 300€ par demi-journée. Ces montants viendront s'ajouter au programme d'éducation à l'environnement des partenaires éducatifs.
La Ville sollicitera le remboursement des sommes engagées auprès de la Métropole, qui finance le Projet Nature.
Compte-tenu de l'intérêt général de cette action, prévue aux programmes du Projet Nature, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le principe de l'attribution d'une subvention de 750€ à Cueille et Croque, de 3750 € à la France Nature Environnement, 12 750 € à Mouvement National de Lutte pour l'Environnement et 2 250 € à Naturama.
AUTORISER monsieur le Maire à signer les conventions avec chacune des associations
VU l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du mardi 21 septembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
APPROUVE Convention type ci-annexée avec chacune des associations,
AUTORISE monsieur le Maire à signer les conventions avec chacune des associations,
DIT que Le montant de ces subventions sera prélevé sur le compte 41415.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
Fe 4 Rem DO NT
PA HROS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL . dore ses
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s’est réuni, à l’ancienne maïrie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marlanne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LEONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoirà donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/08 - Création d’un emploi non permanent d'Attaché Principal Territorial pour accroissement temporaire d'activité.
Rapporteur: Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES: 4.2.1
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant,
CONSIDÉRANT que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs sur le fondement de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984,
CONSIDÉRANT le surplus d'activité actuel sur le service RESSOURCES HUMAINES
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,
l'est donc proposé au conseil municipal de créer un nouvel emploi d'Attaché Principal Territorial, afin d'apporter un renfort au service ressources humaines.
- L'emploi qu'il est proposé de créer aura les caractéristiques suivantes :
- Catégorie: A
- Cadre d'emplois : attachés territoriaux
- Grade : Attaché principal territorial
- Nombre :1
- Temps de travail : temps non complet à raison de 14/35ème
— Rémunération : indice brut 791, indice majoré 650 correspondant au 5ème échelon du grade
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
CRÉE un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité d'Attaché principal territorial dans les conditions susvisées, AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 et seront inscrits aux prochains budgets.
Ainsi fait et délibéré le£ jour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l’ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice ; 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMIELIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Atain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON, Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoirà donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/13 - Convention de financement dans le cadre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Rapporteur: Sandra Emmanuel
Nomenclature ACTES ; 7.5.1
Le gouvernement a lancé en janvier 2021 un plan de relance visant à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid 19. Ce plan comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l'enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique, La municipalité, déjà engagée depuis plusieurs années dans le financement d'équipements numériques pour les écoles de la Commune, a ainsi déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre de ce plan de relance pour l'aide au financement de Classes Mobiles pour les écoles élémentaires. . Ces équipements permettront aux élèves d'avoir accès à des outils performants et adaptés au programme scolaire en matière de numérique éducatif, Le plan de financement de ces équipements sera étalé sur 2 années budgétaires 2021 et 2022. Afin de bénéficier du versement des financements octroyés par l'Etat, il est nécessaire de signer une convention de financement avec la Région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Fest demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement dans le cadre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le projet est présenté en annexe,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ia loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance
VU le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X)
VU f'avis favorable de la commission vie citoyenne du lundi 20 septembre 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention de financement
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre
Ainsi fait et délibéré lesfour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi trenté septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du consell municipai, sous [a présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LEONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/05 -- Modalités de rémunération des Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) |
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES: 4.5.1
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n°82-624 du 20 juillet 1982,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
VU la circulaire LBLO210023C du 11 octobre 2002,
VU la délibération 17/06/11 du 29 juin 2017 portant fixation des temps de travail et de la rémunération des agents de la filière animation à l'occasion de la prise en charge d'enfants sur des séjours avec nuitées,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 septembre 2021,
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées, CONSIDÉRANT toutefois que Monsieur le Maire souhalte à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent, Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité.
CONSIDÉRANT que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
Article 1 : Bénéficiaires de l'LH.T.S,
institue selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, pour lès agents relevant des cadres d'emplois suivants :
FILIÈRE : È CADRE D'EMPLOF: u ‘FONCTIONS 7 SERVICES:
Administrative Adjoints administratifs territoriaux (pour tous les | Agents administratifs des affaires grades) générales : état- Rédacteurs Territoriaux (pour tous les grades} civil/élections/urbanisme/cimetière Agents d'accueil-Standard,
Agents des services aux habitants.
Gestionnaires finances, budgétaire et
comptable.
Gestionnaires RH.
Agents services techniques et urbanisme
Agents des services culture et
communication
Technique Adjoints techniques territoriaux (pour tous les grades) | Agents d'entretien des écoles, des bâtiments communaux.
Agents de Maîtrises territorfaux (pour tous les grades) i pas Agents des services techniques des Techniciens territoriaux (pour tous les grades) espaces verts, bâtiments, q
Agents polyvalents des services
techniques
Responsable des équipes techniques,
Technicien bâtiment chargé du
patrimoine bâti
Surveillance de la voie publique
Sociale Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles | ATSEM {pour tous les grades)
Animation Animateurs territoriaux (pour tous les grades) Agents de surveillance tsmps Adjoint d'animation territoriaux (pour tous les grades) périscolaires, cantine, garderie, études et tout temps de surveillance
Animation accueil de loisir sans
hébergement,
Activités de loisirs et animations diverses
quels que soient le temps, le public
Responsable des équipes
Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et | Gestionnaire de Médiathèque (accueil, des bibliothèque (pour tous les grades) animations, encadrement équipe Adjoint du Patrimoine territoriaux (pour tous les grades) | bénévole, gestion des collections) Sportive Educateurs territoriaux des activités physiques et | Encadrement d'activités sportives quel sportives (pour tous les grades) que soit le public Conception / Préparation des activités
Missions de surveillance et bonne tenue
des équipements sportifs
Par ailleurs, il convient de préciser que les missions ouvrant droit à la mise en paiement d'IHTS sont les suivantes : - Surcharge de travail temporaire.
- Remplacement d'un agent (congés, absence pour maladie,).
- Elections, recensement,
- Intervention dans le cadre d'évènements organisés par la collectivité : manifestations culturelles, évènements festifs (08 décembre, fête de la musique, .), inaugurations, vernissages expositions, évènements sportifs etc... - Participation à des réunions et/ou formations en dehors des horaires habituels de travall. - Intervention dans le cadre d'une astreinte éventuelle
- Intervention dans le cadre de la sécurité publique
- Participation à une situation de crise
- Intervention d'urgence
i
Î Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité.
Article 2 : Catégories d'agents bénéficiaires
Ces indemnités bénéficieront aux agents stagiaires et titulaires de la commune. Elles pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux stagiaires et fonctionnaires des grades de référence.
Article 3 : Modalités d'indemnisation des heures supplémentaires
3-1 : récupération
Les heures supplémentaires font l'objet prioritairement d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur d'une durée
égale aux heures supplémentaires effectuées. Le temps de compensation pourra être majoré au même titre que la rémunération.
3-2 : rémunération
Le montrant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent :
* Taux horaire de base
Pour calculer le montant, il convient tout d'abord de détemminer une rémunération horaire, par le calcul suivant : (traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI) / 1820
Remarques : - le traitement brut est celui détenu au moment de la réalisation des heures supplémentaires La NBI est prise en compte Pour obtenir le taux horaire de base de l'IHTS, cette rémunération horaire est ensuite muläpliée : - par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires
- par 1,27 pour les heures suivantes
* Taux horaire majoré : heures supplémentaires réalisées la nuit, le dimanche ou durant un jour férié Le taux horaire de base est majoré :
- de 100% si l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.
Est considéré comme travail supplémentaire de nuit le travail supplémentaire effectué entre 22 heures et 7 heures - de 2/3 si l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Des modalités particulières de rémunération sont prévues pour les agents à temps partiel et à temps non complet. Les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment où les heures sont effectuées, seront appliquées.
Article 4 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 5 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les coefficients ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte.
Article 6 : Pérennisation de la délibération 17/06/11 susvisée
Les dispositions relatives à la fixation des temps de travail et de la rémunération des agents de la filière animation à l'occasion de la prise en charge d'enfants sur des séjours avec nuitées, prévues dans la délibération 17/06/11, restent applicables.
Article 7 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré leS jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait confori République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le Jeudi 23 septembre 2021, s’est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Plerre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUE1,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TÉODORESCO
[Délibération 21/09/01 — Décision Modificative n°1 — 2021 - Budget Principal Ville
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES: 7.1.1
La décision modificative présentée permet de procéder à plusieurs régularisations comptables au cours de l'exécution budgétaire :
° Rectification d'erreurs de plume : Au BP 2021, le montant inscrit en dépenses d'investissement compte 1641 « emprunt en euros » est différent du montant figurant dans l’encours de la dette. Afin de rectifier l'erreur de saisie, il convient d'ajouter 6 300€ à ce compte conformément à la prévision budgétaire souhaitée.
En outre, pour équilibrer le budget, la somme de 5 000€ est ajoutée au compte 2031 « Etudes ».
\
+ Dépenses de fonctionnement : au compte 673 « tifre annulé exercices antérieurs » la somme de 700€ doit être rectifiée. A la demande du comptable public, il nous est demandé de rembourser la somme de 125 743.00€ à la métropole de Lyon, en effet en 2019 la commune à perçue cette somme à tort, il faut rajouter cette somme au compte 673 « titre annulé exercices antérieurs ».
INVESTISSEMENT RECETTES
10 ECTVA - 5 000.00€
Chapitre 041 - 2031 Etudes + 5 000.00€ TOTAL 0€
INVESTISSEMENT DEPENSES
Article 2313 construction -6 300€
1641 Emprunts en euros +6 300€
TOTAL 0€
La section d'investissement s'équilibre désormais en dépenses et recettes à 4 943 649.10€
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Article 673 Tires annulés sur exercice antérieurs 125 743.00€ TOTAL 125 743.00€ FONCTIONNEMENT RECETTES
73111.01 Taxes foncières et d'habitation +125 743.00€ TOTAL +125 743.00€
La section de fonctionnement s'équilibre désormais en dépenses et recettes à 6 584 644.73€
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,
VU l'instruction comptable M14,
VU la délibération du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021,
ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice budgétaire 2021 pour le budget principal. DEN 210102
ANNEXE ‘(9286€
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de
prêt
n°
123897
Emprunteur
n°
0002982418
PROOSO-PROOSS
V3-23,1
PES
4/26
( BANQUE des
«w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier MOREL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 11/06/2021 17:21:33
dominique BERNARD
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES
Signé électroniquement le 14/06/2021 18 34 :40
CONTRAT DE PRÊT
N° 123897
Entre
SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES - n° 000292418
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/26
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Contrat
de
prètn
128897
Emprunteur
n° 00202418
PRO090-PRCO68
V3.23.1
PES
2226
(HE
CRE LOTS
C BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES, SIREN n°: 398115808, sis(e) 9 RUE ANNA MARLY TSA 90002 69307 LYON CEDEX 07,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES » ou
« l'Emprunteur »,'
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise
56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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2126
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Contrat
de
prêt
n°
123607
Émprunleur
n°
0002982418
PROO0G0-PRO068
V323.1
BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT PA
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS PS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.S
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.14
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17
ARTICLE 14 COMMISSIONS P17
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
ARTICLE 16 GARANTIES P.21
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES ‘ P.25
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.25
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.26
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.26
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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4/26
Contrat
de
prêt
n°
FS07
Étprunteur
n°
000292418
PRO099-PROO68
V3.23.
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Fontaines sur Saone, Parc
social public,
Acquisition - Amélioration de 8 logements situés 26-28, rue Gambetta 69270 FONTAINES-SUR-SAONE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des
Dépôts et Action
Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à
taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant
maximum d'un million
quatre-cent-cinquante-trois mille cent-deux euros (1 453 102,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et
selon l'affectation
suivante :
" CPLS Complémentaire au PLS 2021, d'un montant de cing-cent-cinquante-neuf mille
huit-cent-trente-deux euros (559 832,00 euros) ;
“ PLS PLSDD 2021, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-deux mille trois-cent-quatre-vingt-seize euros
(382 396,00 euros) ;
. PLS foncier PLSDD 2021, d'un montant de quatre-cent-cinquante-huit
mille
huit-cent-soixante-quatorze euros (458 874,00 euros) ;
« PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de cinquante-deux mille euros (52 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra
pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calcuié pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
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4/26 age
5/26
Contrat
de prêt
n°
Feu
Emprunteur
n°
00022418
PROOSO-PRO0SS
V3.23.1
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certficat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap € mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg fou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ü), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne {en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
Calsse des dépôts et consignations
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i 6/26
ge Emprunteur
n°
0002292418
a
PRODS0-PRO068
V3.23.1
Contrat
de
prêt
n°
12
[7 BANQUE des LS TERRITOIRES | EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur. -
-
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'e Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14
mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des
fonds reçus par les
établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues,
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant
le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision
ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou
jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante
de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau
d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code
monétaire et
financier.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
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6/26 ge 7/26 ai
Contrat de prêt n° 123600E Emprunteur
n° 0002092418
PRO090-PROOS8
V3.23.1
[ BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé àl'Article « Prêt ». :
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » {CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des
fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0} est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : .
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
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PRO090-PROÛES
V3.23.1
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Contrat
de
prêt
n°
#5S607
Em
( BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conciusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France
Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon
«ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres
pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la
base de scénarios
déterminés :
- sur Ja Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index FInflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap
Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à ja date du 08/09/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
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Contrat
de
prêt
n°
128807
Éprunteur
n°
0002892418
PROD90-PRODSS
V3.23.1
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) Suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www. banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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de
prêt
n°
123897
Emprunteur
n°
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PR000-PROD68
V3.23.1
PES
1026
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements
est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement
versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont lintitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20)
Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Emprunteur
n°
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2 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
BANQUE des
TERRITOIRES El LOUE
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne :
du Prêf :.:.,5%:"
‘ ‘Enveloppe.
Identifiant de la Ligne du'*
Prêt RE
»., Montant de la’ Ligne du
Prêt "ii HENRI
. Commission d'instrüction:
“Durée de ia e
Taux de période :
TÉG dé la Ligne du Prêt:
e d'amortissement:
de) Me 19
Ta
ode d
n ;
é calé
CPLS
:| Complémentaire au
PLS 2021
5437634
550 832€
330 €
Annueile
161%
161%
40 ans
Livret A
111%
161%
Annuelle
chéance prioritaire
térêts différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
PES
PLSDD 2021
5437632
382 396 €
220 €
Annuelle
1,61 %
1,61 %
40 ans
Livret A
111%
1,61 %
Annuelle
chéance prioritaire
térèts différés
Indernnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
PLS foncier
PLSDD 2021
5437633
458 874€
270€
Annuelle
161%
1,61 %
60 ans
Livret À
111%
1,61 %
Annuelle
chéance prioritaire
ntérêts différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Cantrat est de 0,5 % {Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s}
ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prèt.
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| prunteur
n° 000292418
6
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ge nf ac
Contrat
de
prêt n°
Sur
PRO090-PRODS8
V3.23.1
N BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
G ristiques igne :
ntm] me Enveloppe :::" SL 2.0 tranche 2019 Ÿ Igentrant dela Ligne lu si] 5437635
Durée d'amortissement de:
“Ja Ligne du Prêt."
Montant de là Ligne du"; Pt Dee 52 000 €
Commission d'instruction: 30€
Durée de la période." 7 Annuelle
Taux de période "7 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt." 0,37 %
rai
40 ans
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
aire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
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de prêt
n°
123897
Emprunteur
n°
00292418
PROC90-PROUSS
V3.23.1
PES
13/26
SJ BANQUE des
as TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt à
Enveloppe ‘:.:"."-". 2.0 tranche 2019
Identifiant de ta Ligne qu. : 5427636
PHB
Durée d'amortissement de:
ia Ligne du Pré in
Montarit de la Ligne du ::.
prêt te su 52000€
“:"Gommission d'instrüction ‘| . 30€
Duréé de la période ‘* Annuelle
Taux de période "#7. 0,37 %
TEG'de ja Ligné'du Prêt 0,37 %
Phase d'a ement 2: Le
40 ans
) He À 20 ans
“indexsit Dés Livret À
Marge fixe! se 0,6 %
Taux d’intér Fi E 11%
iodicité #4: ë Annuelle
Amorlissement
ioritaire
Sans Indernrité
SR
0%
Mode dé calcul d Le : Re LA À Equivalent in e :
‘Base de calcul des intérêts 30 / 360
. TA tre purement Indicalif et sans valeur contractuelle, la vateur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux Indlqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier sn fonction des vartations de l'ndex de Ja Ligne du Prêt.
Galsse des dépôts et consignations
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ac
Contrat
de
prêt
n°
28607
Éprunteur
n° 0002092418
PRO090-PROO68
V3.23.1
( BANQUE des
vw TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation
en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une
période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions,
rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance
du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour
chaque Ligne du Prêt, que :
- je TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable,
ne peut être fourni qu’à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la
date de signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique
du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas
de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes
les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul
du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt.
Sa valeur est définie à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter
du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine
Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
°
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation
du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation
de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision
indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Contrat
de
prêt
n°
123897
Emprunteur
n°
O00282418
PRO0SD-PROOGB
V3.23.1
( BANQUE des
Kw TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {1} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début
de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la
Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : = T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. {| s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à
la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à Q h, le taux d'intérêt actuariel annuel (i) et le taux annuel de progressivité (P)
indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule :l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. 11 s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à
la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (14P)/ (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à caurir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas
échéant sera ramené à 0 %.
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16/26
a
Contrat
de
prêt
n°
F28807
ÉMprunteur
n°
0002902418
PRO090-PROOGE
V3.23.1
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances
sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû
au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur
la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 /
360 »:
-J=Kxf(t+t “base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les
mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions
ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement,
les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir
compte des dates effectives de Versement
des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera
selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec
un profil « échéance prioritaire
{intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur
l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant
de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des
échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination
des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre
le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période
est donc nul.
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Contrat
de
prêt
n°
123807
Énprunieur
n°
000292418
PRO0S0-PROOGS
V3.23.1
[ BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une
Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont
prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant
correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une
Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement
et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 143 RÊÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé
selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû
et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant
du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date
de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office.
Ellés sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance
ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est
pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du
Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des
frais de dossier.
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18726
Contrat
de
prêt
n° S22807
Énprunteur
n°
0002924138
PRO090-PROOG8
V3.23.1
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement
fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou
fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la
prise d'effet du Contrat. Elle restera
définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est
que partiellement mobilisée. Son montant
est prévu àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur
si à l'issue de la Phase de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur,
pour une ou plusieurs Lignes du
Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de
base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette
commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros)
et correspond au montant perçu par le Prêteur
au titre des frais de dossier.
.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement
fait par le Prêteur à l'Emprunteur où
fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant
la prise d'effet du Contrat. Elle restera
définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt
n'est que partiellement mobilisés. Son montant
est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur
si à l'issue de la Phase de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant Je
Contrat et les accepter
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie,
ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en
découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation
à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques
financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur,
en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires
;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification
des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet
d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure
amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération
financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou
partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
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18/26 pese
18/26
ontrat
de
prêt
n°
123897
Emprunteur
n°
000292418
'ROCÉS
V3.23.1
PRO06D-P/ &
TERRITOIRES ETS
NS BANQUE des
Rs
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprüunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt»
du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre
que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité
du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Échéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie
et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition
:
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le
foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement
du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant,
par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- Obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération
sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour
l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis
et Conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout
ou partie significative des biens financés per le Prêt ;
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours
de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité
de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux
avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération
:
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement)
le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel
d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération
assimilée : + _ de modification
relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus
spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de
l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- Maintenir, pendant touts la durée du Contrat, la vocation sociale de
l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi,
au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers
et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un
prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
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age
20/26
Emprunteur
n°
Fi
Contrat
de
prêt
n°
12389
PROG20-PROOGB
V2.23.1
BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation
de l’objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention
de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement
des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par ie Prêt ;
_ tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières
et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout
renseignement et document budgétaire où
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer
notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face
aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications
qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision
tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours
au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un
acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une
procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la
survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction
ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de
nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
.
- informer, dès qu'il en & connaissance, le Prêteur de la survenance
de tout évènement visé à l'articie
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
» ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement
susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire
d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production
de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations
au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements
locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur
le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant
droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention
avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément
du financement de l'opération
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un
remboursement anticipé, total
ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne
du Prêt sur les dispositifs prêts
de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à
une ou plusieurs autres lignes de
prêt de l’encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
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Contrat
de
prêt
n°
+23607
Énpruntenr
n°
000292418
PRO090-PROO68
V3.23.1
( BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient
pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire,
le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de
bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les
sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent
contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie |
Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales METROPOLE DE LYON 85,00
Collectivités locales COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE 15,00
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie
de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément
fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas
échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au
prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des
intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des
Intérêts ». Le remboursement
anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera
lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de
calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article,
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard
de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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BUT
Emprunteur
n°
0002902418
1
23,
Contrat
de
prêt
n°
12:
PRO090-PRO068
VS.
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.14 Conditions des demandes de remboursements anticipés
volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle,
dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement,
des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant
un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire
souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante
si le Versement effectif des sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux
mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante
(40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée
conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir
le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser
la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires
avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement
anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire
par courriel où par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours
calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord rrévocable des Parties sur le montant
total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l’indemriité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire,
dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase
d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les
remboursements anticipés volontaires sont pris
en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des
sommes est constaté dans les écritures
comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant
cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément
à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir
le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser
la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité
de remboursement anticipé volontaire,
l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement,
des remboursements anticipés volontaires
totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements
anticipés volontaires sont pris en compte
pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté
dans les écritures comptables de
la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément
à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir
le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la
{ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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23/26
Contrat
de
prêt
n°
123897
Emprunteur
n°
0002892418
PR0G90-PRODG8
V3.23,1
( BANQUE des
w% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera
égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur
de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par
anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. :
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants
remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes -
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants
remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base,
d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants
et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de: .
.
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme
Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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24/26
Contrat
de
prêt
n° F23807
Éfpruneur
n°
0007292418
PR0090-PROOS8
V3.23.1
BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article
« Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants
:
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur
ou de l'un des associés de
PEmprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s),
cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que cé soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront
lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat
deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt,
sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit,
des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les
autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa
répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur,
n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des paris sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront
lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées
par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent
la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture
d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement
mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant
servi de base au calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue
en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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2525
Contrat
de prêt
n°
123807
Emprunteur
n°
0002862418
PR0090-PROO68
V3,23,1
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la
Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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n°
00092418
PR0090-PROOSS
V323
1
Contrat
de
prêt
n°
12
ÉTÉ LÉCSTUMEE
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être
effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur
dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son
représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre
simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation
et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD
»), font l'objet d'une
notice, consultable sur lé site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr %w#. @BanqueDesTerr
26/26 Contrat
de prêt
n°
123897
Emprunteur
n°
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PRO090-PRO066
V3.0
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SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 9 RUE ANNA MARLY
44 rue de ia Villette TSA 90002
Immeuble Aquilon 69307 LYON CEDEX 07
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U101821, SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES
Objet : Contrat de Prêt n° 123897, Ligne du Prêt n° 5437635
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités
et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du
Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le Compte référencé
CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin gue
nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Téi : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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| Contrat
de
prêt
n°
123887
Emprunteur
n°
0002292418
PR0099-PR0066
V3.0
Fo Re
Len
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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44 rue de la Villette TSA 90002
Immeuble Aquilon 69307 LYON CEDEX
07 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U101821, SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
Objet : Contrat de Prêt n° 123897, Ligne du Prêt n° 5437634
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les Commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités,
pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le
compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que
nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - immeuble Aquilon - 60425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w#) @BanqueDesTerr Contrat
de prêt
n°
123897
Emprunteur
n°
0002902418
PR9080-PRO06S
V3.0
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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9 RUE ANNA MARLY 44 rue de la Villette
TSA 90002 Immeuble Aquilon
69307 LYON CEDEX 07 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U101821, SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
Objet : Contrat de Prêt n° 123897, Ligne du Prêt n° 5437633
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Contrat
de
prêt
n° 123897
Emprunteur
n° 000282418
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 9
RUE ANNA MARLY 44 rue de la Villette
TSA 90002 immeuble Aquilon
69307 LYON CEDEX 07 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U101821, SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES
Objet : Contrat de Prêt n° 123897, Ligne du Prêt n° 5437632
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
A4 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 3F Immobilière Rhône-Alpes
Groupe ActionLogement
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Siège social
8, rue Anna Marly
69367 Lyon cecex 07
Ar
Métropole de Lyon
Direction de l'Evaluation et de la
Performance
Service Ressources
20, rue du Lac
CS 33569
69505 - LYON CEDEX 03
attention de Aichatou TOURE EE ARR
Référence : RAFT IRA 2021/06
Programme : FONTAINES SUR SAONE — 26-28, rue Gambetta
Acquisition - Amélioration de 8 PLS
Objet : Demande de garantie d'emprunt
Madame,
Immobilière Rhône-Alpes a réalisé l'acquisition — amélioratio
collectifs, situés à Fontaines sur Saône — 26/28, rue
financement PLS.
Les emprunts à souscrire pour cette ol
et pour lesquels nous sollicitons votre Consignations,
caractéristiques suivantes :
Acquisition an VEFA de 8 logements PLS :
Lyon, le 15 juin 2021
n de 8 logements sociaux
Gambetta, dans le cadre d’un
pération auprès de la Caisse de Dépôts et
garantie, présentent les
Caractéristiques des prêts PLS PES Foncier CPLS
Montant du prêt 382.896 € 458 874 € 559 832 €
Durée de la période de sans sans sans
préfinancement .
Durée de la période d'amortissement 40 ans 60 ans 40 ans
Périodicité des échéances annuelle annuelle annuelle Index Livret À .… Eivret À Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret À (1) | Taux du Livret À (1 ) | Taux du Livret À (1)
+111 pdb + 111 pdb +111 pdb
Taux annuel de progressivité (2) 0% 0% 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressé à cha
progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (DRL)
que échéance : en fonction de laVaralion du taux du livret À sans que le taux de
(1) eux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
(2) actualisable à la date d'effet du contrat on cas de vartalion du taux du Livret A
Immobilière Rhône-Alpes - Siège social : 9 rue Anna Marly - 69367 Lyon Cedex 07 ÉTrie) Société Anonyme d'Hébitations à Loyer Modéré au capital de 53 156 666.32 € TRES ITS TE SOETIE 68 OR neCPI 5901 2016 000 012 419 défivré à Lyon - Garantie par la CEGC : 16 rue Hoche - Tour Kupka B + TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex REX
www.groupe3ffr/immobiliere-Rhone-alpes
ES L'opération bénéficie en plus d'un financement bonifié « Prêt Haut de Bilan » dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts PHB2 PLS
Montant du prêt 52 000 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances annuelle
Période 1 : Taux fixe 0%
Durée / Difiéré total amortissement 20 ans /20 ans
Période 2: Taux intérét actuariel| Taux du Livret À (1)
annuel + 60 pdb
Taux de progression d'amortissement 0%
Durée 20 ans
Amortissement constant
Compte tenu des dispositions applicables en matière de garantie d'emprunt
dans la
Métropole du Grand Lyon, cette garantie est à décomposer de la manière suivante
:
- Ville de Fontaines s/ Saône 15% soit: PLS:57 369.40 € CPLS : 83 974.80 €
PLS FONCIER : 68 831.10 €
PHB2 : 7 800 €
- Métropole Grand Lyon 85% soit: PLS: 325 036.60 € CPLS : 475 857.20 €
PLS FONCIER : 390 042.90 €
PHB2 : 44 200 €
Pour vous permettre de prendre la délibération correspondante, vous trouverez en pièces
jointes :
© Une note de présentation du programme,
Le plan de financement de Vopération dûment signé,
la simulation d'exploitation de l'opération,
le contrat de prêt n°123897,
l'extrait du procès-verbal de notre conseil d'administration du 18/05/2020. 0000
Nous vous remercions de nous informer de la date à laquelle ce dossier
pourra être
instruit et de nous adresser un extrait de délibération certifiée conforme en
original et
portant la mention de légalité.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous
vous
prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Pierre HUSSON
> ngiel
PJ. Celles énoncées dansile.courier— ( nie pe Immobilière @
3F Ahénealee ©
Groupe Actiontogement
26/28, rue Gambetta - FONTAINES-SUR-SAÔNE (69270)
ACQUISITION DE 8 LOGEMENTS PLS
NOTE DE PRÉSENTATION
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le programme situé 26-28, rue Gambetta à FONTAINES-SUR-SAÔNE (69270), comprend 2 bâtiments collectifs contenant 35
logements, 60 emplacements de stationnements en surface et des espaces
verts et arborés.
La Société IN’LI, propriétaire de 16 logements répartis dans les 2 bâtiments nous propose l'acquisition de 8 logements en diffus, situés dans les bâtiments À et B. Elle propose également l'acquisition de 11 places de stationnement extérieures.
Un conventionnement en PLS est prévu pour ces 8 logements
à la suite de demande de la Mairie.
Page 1 sur 2
||
|| Immobilière &
3F Rhêne-Alpes €
Groupe ActionLogement
LOGEMENTS
Les logements sont répartis de la manière suivante :
T2 T3 T4 TS TOTAL
PLS © 2 : 2 3, 1 8
La surface des balcons et des caves est comptée dans la Surface Utile.
Les services situés à moins de 500m, sont mentionnés sur le plan de situation.
FINANCEMENT
Les 8 logements seront financés à l'aide de prêts PLS de la Caisse des Dépôts et Consignations.
PRESTATIONS TECHNIQUES
Chauffage et production d’eau chaude sanitaire assurés par une chaudière individuelle gaz.
PLANNING
e__ Signature promesse de vente : 24 octobre 2019
+ Signature acte de vente : février 2020
a Prise en gestion : juillet 2020
Page 2 sur 2 st FONTAINES SUR SAONE - 26/28, rue Gambetta
PLS TOTAL
Surface utile 633,85 633,85
PLS
Prêt construction __ 382 396
Prêt foncier 458 874
Prêt complémentaire 559 832
PHB2.0 52 000
Prêt ALS
Fonds propres 76 479
TOTAL 1 529 581
Homobilière Gi 3F grebtièee €
Direction Agenintstféiie et rares Anna Marly
€ 69367 LYON Cedex 0
Diese HU À Procès-verbal C.A, Immobilière Rhône-Alpes du 19 mai 2020
IMMOBILIERE RHONE-ALPES S.A. d'H.L.M.
S.A. au capital de 53 156 666,32 €
8 rue Anna Marly — 69007 LYON
R.CSS : LYON B 398 115 808
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 MAI 2020
L'an deux mil vingt,
Le 19 mai,
A 10 heures
Le conseil d'administration de la société Immobilière Rhône-Alpes, société
anonyme d'habitations à loyer modéré, s'est réuni le 19 mai 2020 à 10h, au siège
social de la société à Lyon 7ème, 9 rue Anna Marty, sur Convocation individuelle
de sa Présidente conformément aux statuts,
En raison du contexte actuel de crise sanitaire, le conseil d'administration
s'est tenu au siège social et, pour partie des administrateurs, par des moyens
dématérialisés {audioconférence) conformément à la possibilité prévue
par l'article 8 de l'ordonnance 2020-321 du 26 mars 2020.
La feuille de présence permet de constater que :
Sont présents :
- Madame Oriane VIGUIER, Présidente, présente au siège social
- IMMOBILIERE 3F, administrateur, représenté par Monsieur
Jean-Marie ANDRE, présent en audioconférence,
- Monsieur Patrick BRIDEY, administrateur délégué, présent en audioconférence, - ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, administrateur, représenté
par Monsieur Jean TOURNOUX, présent en audioconférence, s
- SOLENDI EXPANSION, administrateur, représenté par Monsieur
Pairick BRECHOTTEAU, Vice- président, présent en audioconférence,
-_ SAINT ETIENNE METROPOLE, administrateur, représenté par
Monsieur Jean-Ciaude CHARVIN, présent en audioconférence,
- CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, administrateur, représenté par
Monsieur Jonathan MONN ET, présent en audioconférence,
-_ Monsieur Noureddine BENYAMINA, administrateur, présent en audioconférence, - Monsieur Gérard CHEVALIER, administrateur, présent en audloconférence, -_ Madame Nathalie GIVET, administratrice, présente en audioconférence,
- Monsieur Gilles TICHADOU, administrateur, présent en audioconférence,
jusqu'au point 7 inclus, - Madame Fathla BOUZAGHAR, administratrice,
représentant les locataires, présente en audioconférence jusqu'au
point 16 inclus,
- Madame Khadijja PERUT, administratrice représentant les locataires,
Sont excusés :
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DU RHONE, administrateur, représenté
par Monsieur Daniel VALERO, ayant donné tous pouvoirs à SAINT
ETIENNE METROPOLE représentée par Monsieur Jean-Claude
CHARVIN,
- La METROPOLE DE LYON, administratrice, représentée par Corinne CARDONA,
- Madame Murielle CHANTELOT, administratrice, ayant donné
tous pouvoirs à Madame Nathalie GIVET,
- Monsieur Wilfrid SAUVAGE, administrateur, ayant donné tous pouvoirs
à Monsieur Patrick BRIDEY, - Monsieur Christian LETRILLARD,
administrateur représentant les locataires, ayant donné tous
pouvoirs à Madame Khadija PERUT.
ou Procès-verbal C.A. Immobilière Rhône-Alpes du 19 mai 2020
Ont également assisté à la séance :
- Madame Anne WARSMANN, Directrice générale, présente au siège social,
Madame Dominique BERNARD, Directrice générale adjointe, présente au siège social, - Madame Yolène de la RUEE, commissaire aux comptes, société Lionel GUIBERT, présente en audioconférence,
- Madame Johanne LE LOHE, Secrétaire générale, présente au siège social,
- Monsieur Vincent BRETIN, Directeur Territorial Action Logement Immobilier, présent en audioconférence,
Madame Vanessa CARRION, représentante CSE, présente en audioconférence,
+ Madame Sabine LAKLI, représentante CSE, présente sn audioconférence,
- Madame Sylvie POYET, représentante CSE, présente en audioconférence,
- Monsieur Marc-Olivier RACANIERE, représentant CSE, présente en audioconférence - Madame Catherine VUITTENEY, assistante, présente au siège social.
Madame Oriane VIGUIER préside la séance.
Madame Catherine VUITTENEY remplit les fonctions de secrétaire,
La Présidente constate que le quorum est atteint avec la parücipation d'au moins la moitié des administrateurs et certifie qu'elle à blen identifié la voix des administrateurs participant à distance à la réunion. Le consell d'administration est régulièrement constitué et peut valablement délibérer.
Le conseil d'administration lui donne acte de cette déclaration.
C.)
17 — DECISIONS L'INVESTISSEMENT
{.)
17.2 Décisions administratives
Autorisation d'emprunts
Fontaines-sur-Saône (69270) — 26 - 28, rue Gambetta
8 logements collectifs financés en PLS et 8 places de stationnement
La Présidente Indique que le conseil a donné son accord pour la réalisation de cette opération et autorisé
l'acquisition des logements dans sa séance du 11 octobre 2019.
Elle indique que, pour permettre la réalisation de cette opération, le conseil doit autoriser la Directrice générale à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations des emprunts dont ies
caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt PLS PLS Foncier
Montant du prêt 382 396 € 458 874 €
Durée totale du prêt 49 ans 60 ans
Echéances annuelles annuelles
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du livret À + 1.11% Taux du livret À + 4.11%
Taux annuel de progressivité 0% 0%
Préfinancement 3 à 24 mois à à 24 mois
Caractéristiques dy prêt PLS Complémentaire
Montant du prêt 569 832 €
Durée totale du prêt A0 ans Echéances annuelles
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du livret À + 1.11%
Taux annuel de progressivité 0%
Préfinancement 3 à 24 mois
©” Procès-verbal C.A. immobilière Rhône-Alpes du 19 mai 2020
Caractéristiques du prêt PHB2.0 PLS
Montant du prêt 62 000 €
Durée totale du prêt 40 ans
Echéances annuelles
Période 1 :
Taux fixe 0%
Durée 20 ans
Différé total d'amortissement 20 ans
Période 2 : :
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux livret A
+0.60 % Taux de
progression d'amortissement 0%
Durée 20 ans
Amortissement constant
La révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance sera fonction de Ja variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 % (DRL).
Les taux d'intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret À et/ou du
taux de commisslonnement des réseaux collecteurs du livret A.
En conséquence, les taux du livret À et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effet des contrats de
dépôts et consignations.
prêts émis par la Caisse des
A cet effet, le conseil confère tous pouvoirs à la Directrice générale, avec faculté de substituer, à l'effet de signer les contrats réglant les conditions
de ces prêts et les demandes de réalisation de fonds.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 12H10.
Pour extralt certifié conforme,
Le 22 juin 2020
Anne WARSMANN
Directrice générale
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Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN,
Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/02- Garantie d'emprunt d’un prêt pour l’acquisition-amélioration de 8 logements situés 26-28 rue Gambetta à Fontaines-Sur-Saône par 3 F IMMOBILIERE Rhône Alpes
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 7.8.3
Le bailleur 3 F IMMOBILIÈRE Rhône Alpes a réalisé l'acquisition — amélioration de 8 logements sociaux collectifs, situés à Fontaines sur Saône — 26/28, rue Gambetta, dans le cadre d'un financement PLS.
Afin de pouvoir réaliser cette opération, 3 F IMMOBILIERE sollicite de la part de la commune une garantie d'emprunt pour obtenir le financement nécessaire à cette acquisition.
Les emprunts à souscrire pour cette opération auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, et pour lesquels ils sollicitent
notre garantie, présentent les caractéristiques suivantes :
Acquisition en VEFA de 8 logements PLS :
Caractéristiques des prêts PLS(4) PLS Foncier CPLS
Montant du prêt 382 396 € 458 874 € 569 832 €
Durée de la période de 3 mois 3 mois 3 mois
préfinancement
Durée de la période 40 ans 60 ans 40 ans
d'amortissement
Périodicité des échéances annuelle annuelle annuelle
Index Livret A Livret À Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret À (1) | Taux du Livret A (1) +105 pdb | Taux du Livret A (1) + 105
+ 105 pdb pdb (3) Taux annuel de progressivité (2} 0% 0% 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret À sans que le
taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (DRL)
{1} Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
(2) Actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A
(3) Point De Base
(4) Prêt Locatif Social
L'opération bénéficie en plus d'un financement bonifié « Prêt Haut de Bilan » dont les caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts PHB2 PLS
Montant du prêt 52 000 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances annuelle
Période 1 : Taux fixe 0%
Durée / Différé total amortissement 29 ans /20 ans
Période 2 : Taux intérêt actuariel annuel Taux du Livret À (1} + 60 pdb
Taux de progression d'amortissement 0%
Durée 20 ans
Amortissement constant
Compte tenu des dispositions applicables en matière dé garantie d'emprunt dans la Métropole du Grand Lyon, cette garantie est
à décomposer de la manière suivante :
- Ville de Fontaines s/ Saône
- Métropole Grand Lyon
15% soit:
85% soit :
PLS : 57 359.40 €
CPLS : 83 974.80 €
PLS FONCIER : 68 831.10 €
PHB2 : 7 800 €
PLS : 325 036,60 €
CPLS : 475 857.20 €
PLS FONCIER : 390 042.90 €
PHB2 : 44 200 € l'est donc proposé de garantir à hauteur de 15%, (les 85% restant seront sollicités auprès de la Métropole de Lyon) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 453 102 € souscrit par 3F IMMOBILIERE Rhône Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et des consignations.
Ce prêt est constitué de 4 lignes de prêt destiné à financer cette opération.
Opération financée :
26-28, rue Gambetta — 69270 Fontaines-sur-Saône
Acquisition de 8 logements
Le détail est fourni en annexe au présent rapport.
La garantie est apportée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Le conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales :
VU l'article 2298 du code civil ;
VU le contrat de prêt N°123897 en annexe signé entre : SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES ci-après et l'emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations,
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,
VU la demande 3 F IMMOBILIÈRE Rhône Alpes en date du 15 juin 2021 pour délibérer sur la garantie emprunt des lignes de prêts pour un montant de 1 453 102€ soit 15% en garantie emprunt pour la commune soit 217 965€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
ACCORDE, la garantie d'emprunt du prêt souscrit par 3F IMMOBILIÈRE Rhône Alpes dans le cadre de l'opération décrite ci- dessus, garantie à hauteur de 15,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 453 102,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et des consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123897 constitué de 4lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
INDIQUE que le conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Thierry POUZOL
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e atiu, vote à la majorité moins trois voix contre {Mme
He, M. Flos, Mme Marcëél
la suppres n de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour l ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation.
Monsieur le Maire ifièrcette décision aux services fiscaux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Patrick BOUJU
Maire
PAST
exécutoire par le Maire compté tenir de la transmission en Préfecture le 34 mars 2009 République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/03 Taxe foncière sur les propriétés bâties — Limitation de l'éxonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 7,5,6
Les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation. Cet article précise aussi que la délibération peut limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces Immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés àl'article R. 331-63 du même code.
La suppression de l'exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation a été adoptée par délibération en date du 26 mars 2009 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Or, la suppression de la taxe d'habitation et le transfert de la part départementale/métropolitaine de taxe foncière aux communes impliquent la nécessité de tenir compte des différences de politiques d'exonération {le département/métropole exonérait obligatoirement les constructions nouvelles alors que, comme leur permettait la loi, certaines communes, dont Fontaines-sur-Saône, ont supprimé en tout ou partie l'exonération de deux ans),
En conséquence, le législateur a réécrit partiellement l'article 1383 du code général des impôts. Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction, il a instauré un niveau minimal d'exonération de la nouvelle part communale fusionnée pour les logements neufs.
Dès lors, la délibération prise par le conseil municipal en mars 2009 est désormais caduque ; sans nouvelle délibération, la commune subirait une perte de recettes fiscales pour les deux années suivant la nouvelle construction, reconstruction où addition de construction à usage d'habitation.
Pour correspondre à la situation la plus proche de celle qui existait jusqu'alors pour la collectivité et le contribuable, il est proposé au conseil :
+ de retenir le principe de limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de toutes les constructions nouvelles additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
+ de limiter, à 40 % de la base imposable, cette exonération de deux ans. VU l'article 1383 du code général des impôts,
VU le code de la construction, notamment ses articles L301-1 et R 331-63,
VU la délibération du 26 mars 2009 décidant la Suppression de l'exonération de 2 ans pour les logements neufs à usage d'habitation,
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité
DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne
tous les immeubles à usage d'habitation,
CHARGE le Maire dÊ notifier cette décision aux services préfectoraux
les jour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021 Feeuts DE GET, CE
F EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ji.
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-néuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l’ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
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Délibération 21/09/04 — Amortissements : relevée du seuil des biens et durée à baisser
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenciature ACTES: 1.7.7
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants. L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1906. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de ia collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité. L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource.
Lors de la séance du 11/11/1996 ; 12/03/1998 et le 29/06/2000, le conseil municipal a approuvé une actualisation du dispositif d'amortissement des immobilisations de la commune, qui avait pour objet de :
- compléter le tableau de référence des méthodes d'amortissement avec trois catégories d'immobilisations incorporelles dont l'amortissement est aujourd'hui prévu par la M.14,
- étendre certaines durées d'amortissement, afin de mieux tenir compte de la durée de vie des biens concernés et de leur renouvellement,
- diminuer le seuil des biens de faible valeur à 300 € T.T.C.-
Le présent projet vise à mettre à jour ces modalités d'amortissement, en relevant le seuil des biens amortissables à 500 € TTC et en modifiant la durée de certains biens amortissables de la commune comme suit ci-dessous : PROCÉDURE CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL DURÉE PROPOSITION Amortissement Immobilisations incorporelles :
Bien soneTTe Logiciels 2 ans 2ans Immobilisations corporelles IE :
Voitures : 7 ans 7ans
Camions et véhicules industriels 6 ans 6ans
Mobilier 15 ans 5ans
Matériel bureau électrique ou électronique 5 ans 5 ans
Matériel informatique 4ans 4ans
Matériels classiques 7 ans 4ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans 10 ans
Appareils de lavage-ascenseurs 25 ans 20 ans
Equipements de garages et ateliers 15 ans 10 ans
Equipements des cuisines 15 ans 10 ans
Equipements sportifs 10 ans 10 ans
Voitures : 7 ans 7ans
Autres agencements et aménagements de terrains 10 ans 7 ans
Autres agencements et aménagements de bâtiments 15 ans 10 ans
Installations électriques et téléphoniques 15 ans 10 ans
Installations de voirie (Eclairage public) 0 0
Il est demandé de bien vouloir adopter l'actualisation des catégories de biens amortissables conformément au tableau ci- dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M.14,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 11/11/1996 ; 12/03/1998 et le 29/06/2000,
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les catégories de biens amortissables ;
APROUVE l'actualisation des catégories de biens amortissables en relevant le seuil des biens conformément au tableau ci- dessus.
VALIDE l'augmentation du seuil des biens de faible valeur de 300 à 500€ TTC.
VALIDE la modification/de la durée d'amortissement de certains biens conformément au tableau ci-dessus.
Ainsi fait et.délibéré lés jour, moi et an ci-dessus.
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Thierry POUZO
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NOÏLVN2911:a FONTAINES-SUR-SAONE : TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 30 SEPTEMBRE 2021
GRADES ou EMPLOIS
FILIERE EMPLOIS FONCTIONNELS
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Directeur général des services des communes 2 000 à 10 000 hab,
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Rédacteur territoriaf
Administratif Territorial Principal de 1ère classe
Administratif Territorial Principal de 2ème classe
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du lien social
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de Maîtrise
technique territorial principal de 1ère classe
technique territorial principal de 2ème classe
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de 2ème classe des écoles maternelles
de Conservation principal de 1ère classe
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Territorial d'Enseignement Anistique principal de 1ère classe
Territorial 2ème classe
territorial d'animation principal 2ème classe
teritorial d'animation
des A.P,6, principal 1ère classe
POSTES POURVUS ETAT DES POSTES [ETAT DES POSTES TOTAL
CATEGORIE) AU 04/07/24 AU 30/00/24 POURVUS Titulatre | Non Titulaire
TC TNC TC TNC République Française |
|
Commune de Fontaines-Sur-Saône |
Séance du jeudi 30 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LEONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/10 - Politique de la ville - Attribution d’une subvention à l'association CIDFF
Rapporteur: Marie-Colette BESSON
Nomenclature ACTES : 7.5.3
Chaque année, la ville de Fontaines participe à la programmation intercommunale du Contrat de Ville avec la commune de Neuville-sur-Saône. Afin de faire participer des bénéficiaires fontainoises à une action intercommunale intitulée « Femme-mère le choix de l'emploi », une subvention de 3 000 € est versée au CIDFF.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Programmation politique de la ville intercommunale Fontaines / Neuville-sur-Saône 2021,
VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du lundi 20 septembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
- ATTRIBUE une subvention d'un montant de 3 000 € au CIDFF pour son action « Femme-mère le choix de l'emploi »
- IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, au compte 6574.
Ainsi fait et délibéré JËs jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
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me CONtrat de mixité sociale de Fontaines-sur-Saône
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FONTAINES-SAINT-MARTIN
En Quartier de veille active" Le nouveau Centre"
54 Quartier de veille active "Les Marronniers"
C2 Périmètre de dérogation "Plateau des Marronniers"
Elements de repérage
CD Limites communales
ET Limites parcellaires
rex Bâti
Routes
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» Sources:
»- Fond de carte : BDTOPO® - 2019, ©IG#Paris, Cadastre ©
PGFIP - 2018
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DDT du Rhône Éditée le : 26/06/2021 ER
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HABITAT
Application de l'instruction gouvernementale du 30 juin 2015 visant à renforcer l'accompagnement
des communes en déficit de logements sociaux au regard des obligations résultant de l'application
des articles L302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE 2020-2025
Entre
L'État, représenté par Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet
du département du Rhône,
ci-après désigné par « l'État »
La commune de Fontaines-sur-Saône , représentée par Monsieur Thierry POUZOL, Maire,
ci-après désigné par « la Commune »
La Métropole de Lyon, représenté par Monsieur Bruno BERNARD, Président,
ci-après désigné par « la Métropole »
Les bailleurs sociaux, représentés par :
- Madame Anne WARSMANN, directrice générale d’immabilière Rhône-Alpes,
- Monsieur Jean-Noël FREIXINOS, directeur général de Grand Lyon Habitat,
- Monsieur Vincent CRISTIA, directeur général de Lyon Métropole Habitat,
ci-après désigné par « les bailleurs sociaux »
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 1 PRÉAMBULE
Contexte territorial :
Description de la situation de la commune :
+ _ Géographique
Ancien bourg ouvrier, Fontaines-sur-Saône est aujourd’hui une ville
intégrée à la Métropole de Lyon.
Géographiquement entre Saône et Franc Lyonnais, Fontaines-sur-Saône constitue
la porte d'entrée du Val de
Saône depuis Lyon et marque ia transition entre la première et la deuxième
couronne d'agglomération.
Sa géographie vallonnée a sculpté l’implantation urbaine très contrainte
sur le territoire (voir «difficultés
locales pour répondre aux besoins de production de logement social »).
Le plateau de la Cerdagne/valion du
Ravin marquent les limites communales avec Fontaines-Saint-Martin. Sur
un linéaire nord-sud la balme du Roy
partage les deux principaux quartiers fontainois : le bourg et les
Marronniers. Autour de ces polarités
s'étendent de manière diffuse les quartiers résidentiels.
Le centre-bourg, point d'ancrage historique de la commune, connait
une organisation liée à la pente et
historiquement orientée vers la Saône. Les rues Gambetta, Pierre Carbon
et Pierre Bouvier sont les artères
principales de cette centralité multifonctionnelle. Son dynamisme s'illustre
par un ensemble de commerces,
services et équipements de proximité.
A l'est de la balme du Roy se situe le plateau des Marronniers, qui connait
un fonctionnement plutôt
indépendant du bourg. Pourvu en commerces et équipements municipaux de proximité,
il se répartit entre un
vaste secteur à dominante d'habitat collectif des années 60 et un autre d'habitat
résidentiel individuel et de
petits collectifs. Sa dynamique est à mettre au regard des évolutions du
tissu urbain continu entre Lyon et le
plateau, via Caluire-et-Cuire.
Bien que connectés par les axes routiers (Montée Roy, Chemin de la Creuzette)},
le bourg et les Marronniers
restent deux entités distinctes et presque autonomes, entre lesquels la Balme
du Roy vient accentuer la
coupure.
Fontaines-sur-Saône connait une évolution sensible des abords du centre. Que ce
soit sur le linéaire Gambetta,
ou en direction de la Saône, la commune a vu son tissu urbain se renouveler
au profit d'un habitat collectif
contemporain (ZAC de la Norenchal, Venelle de la Mairie, réaménagement de voirie
au cœur du bourg, etc.).
Le projet des Rives de Saône illustre également la volonté de s'étendre vers la Saône,
au-delà de la rupture
que représente la RD433 (quai Jean-Baptiste Simon).
La commune jouit d’un maillage viaire efficace, notamment à travers les quais
de Saône et présente une
desserte en transports en commun diversifiée : un ensemble de lignes de bus
permet de relier Fontaines-sur-
Saône à Lyon centre et au Val de Saône, tout comme le permet la ligne de chemin
de fer Lyon-Villefranche-
sur-Saône accessible depuis la gare de Collonges située à moins de 500m du
centre-bourg de Fontaines-sur-
Saône. À noter également l'existence de l'ancienne ligne de chemin de
fer Sathonay-Trévoux qui représente
une opportunité de desserte complémentaire sur le territoire {projet Bus à Haut
Niveau de Service de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes).
+ Démographique
Si le nombre d'habitants avait diminué entre 1982 et 2015, il a augmenté depuis
pour dépasser les 7000
habitants (7069 en 2017). Le zoom sur la période 2012-2017 met en lumière une
augmentation de plus de 10%
de la population, analogue à celle du nombre de ménages (de 2848 à 3142).
Comme indiqué plus haut, la densité de population est supérieure de 20% à celle
de la Métropole de Lyon :
3047 habitants au km? en 2017 (2597 habitants au km2 dans ta Métropole de Lyon}.
Pour comparaison dans le
Val de Saône, Neuville-sur-Saône compte environ 7 600 habitants pour une densité de 1382 habitants au km?.
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône
2 En 2017, les familles avec enfant(s) (couples et familles monoparentales) représentent 40% des ménages. La part des familles a perdu près de 2 points comparé à 1999. Il est à noter que le nombre de familles
monoparentales a beaucoup augmenté entre 2012 et 2017 : +37,1%. Les personnes seules représentent 35,1%
des ménages (+8,5% par rapport à 2012). Le nombre de couples sans enfant s’accroit de 3% entre 2012 et 2017,
pour représenter 23,6 % des ménages.
Les moins de 30 ans représentent en 2017 36,5% de la population de la commune, leur part à baissé de —2,8
points par rapport à 1999. Les 30-44 ans sont également moins nombreux : ils ne pèsent plus que 20,3% en 2017 contre 22,7% en 1999. La part des 45-59 ans a également diminué, passant de 19% en 2012 à 18,3% en 2017. Ce sont donc les 60 ans et plus qui représentent la seule augmentation de population entre 2012 et 2017 via l'analyse par tranche d'âge : leur part s'établit à 24,9% en 2017 contre 23,5% en 2012, et même 19,9% en 1999, soit une hausse de 25% de cette part en 18 ans.
+ Economique
Un emploi pour deux actifs occupés
En 2014, 1 290 emplois sont recensés par l'Insee à Fontaines-sur-Saône soit 8% des emplois du Val de Saône.
La même année, 2 792 actifs ayant un emploi résident à Fontaines-sur-Saône, établissant ainsi le rapport entre le nombre d'emplois et le nombre d'actifs ayant un emploi à 0,5. Ce rapport fait ressortir la prépondérance du
rôle résidentiel de la commune.
Une forte progression du nombre de demandeurs d'emploi
196 demandeurs d'emploi supplémentaires entre 2009 et 2014 soit +70% : la croissance du nombre de
demandeurs d'emploi a été particulièrement importante pour la commune. Dans le même temps, le nombre de demandeurs d'emploi a progressé de 38% en moyenne dans la Métropole de Lyon.
Une prédominance des fonctions présentielles
50% des emplois relèvent des fonctions présentielles à Fontaines-sur-Saône. Cette part s'explique par une sur- représentation de plusieurs d'entre elles: les services de proximité, l'éducation-formation, la santé et action
sociale, ainsi que la distribution.
A l'image du Val de Saône, les fonctions métropolitaines représentent la deuxième fonction dans la commune avec Un emploi sur quatre. Néanmoins, il est à noter que sa part dans Femploi total est moins importante qu’en moyenne dans la Métropole. Ceci est dû à un poids modéré des emplois de conception-recherche, de commerce interentreprises et de gestion. Les emplois de la fonction eulture-loisirs et des prestations
intellectuelles apparaissent en revanche surreprésentés.
Les activités de service : cœur dynamique de l’économie
Les 754 emplois salariés privés de Fontaines-sur-Saône représentent 7% de ceux du Val de Saône. Néanmoins,
entre 2009 et 2014, là progression de l'emploi salarié privé a été relativement plus forte à Fontaines-sur-Saône (+18%) qu'en moyenne dans la Métropole de Lyon (+5%). Cette croissance est principalement le fruit d’une croissance des activités de services aux particuliers. 103 emplois salariés privés supplémentaires ont été enregistrés dans le secteur entre 2009 et 2014. Ce secteur s'appuie sur plusieurs spécificités territoriales : l'action sociale, la restauration, les activités sportives, récréatives et de loisir. Les principaux établissements de
services aux particuliers ont toutefois une taille modeste, aucun ne dépasse le seuil de 100 salariés : Arime, la Maison des loisirs et de la culture, FGP Groupe. Au total néanmoins, Fontaines-sur-Saône détient 41% de ses emplois salariés privés dans le secteur des services aux particuliers, soit une part nettement supérieure à celle
du Val de Saône ou de la Métropole de Lyon (23% et 22%).
Un emploi sur cinq dans les services aux entreprises et près d’un sur trois dans les services aux entreprises ou l'industrie. Les services aux entreprises représentent 149 emplois salariés privés. Le nettoyage de bâtiment,
les banques, assurances, ainsi que les agences immobilières concentrent la majorité de ces emplois. Ce secteur
a enregistré une hausse de 17% entre 2009 et 2014. L'industrie contribue à hauteur de 10% au total de l'emploi salarié privé de la commune soit 78 emplois.
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 3 Une forte présence de l'artisanat
À Fontaines-sur-Saône, 113 établissements sont inscrits au répertoire de la chambre des métiers et de
l'artisanat, ce qui représente une densité artisanale de 180 établissements pour 10 000 habitants. Cette
densité est proche mais légèrement en deçà de la densité artisanale du Val de Saône (190 établissements pour
10 000 habitants) et supérieure à la moyenne métropolitaine. 48 des 113 établissements artisanaux soit 42%
réalisent des activités de service et 33% relèvent du bâtiment. Le poids des activités de service est supérieur
à celui constaté dans la Métropole et le Val de Saône. Comparé au Val de Saône et à la Métropole,
Fontaines-
sur-Saône dispose d’une forte densité artisanale dans les services et l’alimentaire.
La majorité des commerces sont des petits commerces.
+ __ Parc de logements
En 2017, La ville comprend 3314 résidences principales. 82,5 % des ménages de Fontaines-sur-Saône vivent
en appartement. La commune est une exception au sein du bassin de vie avec une part nettement supérieure
à celle constatée à l'échelle du Val de Saône (42%).
Ce parc propose une offre diversifiée en taille où les grands logements restent importants : 53,9% de T4 et
plus.
Bien que les ménages soient majoritairement propriétaires (54 %), la part des locataires du social et du privé
y est plus forte que sur l'ensemble du bassin de vie.
+ Difficultés locales pour répondre aux besoins de production de logement social
La ville de Fontaines-sur-Saône mène depuis plusieurs années une politique volontariste de production de
logements sociaux. Les dépassements des objectifs quantitatifs triennaux sur les deux périodes précédentes
(+260% et +150%) en témoignent. Ainsi, depuis 2014, soit un an après la publication de la loi Duflot, le rythme
des constructions de logements sociaux n'a jamais été aussi élevé depuis 20 ans à Fontaines-sur-Saône. Le
logement social représente près de 35% de la production de logements sur 6 ans. Le taux de logements sociaux est ainsi passé de 20,17 % en 2012 à 22,5% en 2020.
Pourtant, des contraintes importantes constituent autant de difficultés pour répondre aux besoins de
production de logement social.
Des contraintes naturelles et urbaines importantes : un territoire largement bâti, dense, contraint par les
conditions géographiques naturelles (balmes et Saône)
Située aux abords du plateau de la Cerdagne et de la balme Roy, Fontaines-sur-Saône est soumise à des risques
géotechniques de mouvements de terrain dus à un relief particulièrement marqué.
La commune est aussi impactée par la présence proche de la Saône, comme l'indique le Plan de Prévention
des Risques Naturels d'inondations {PPRNI), qui tend à limiter les nouvelles constructions au plus proche de la
rivière. Au nord-est, les risques d'inondation liés au ruisseau du Ravin touchent particulièrement les
habitations et activités adjacentes. De plus, la grande majorité du territoire communal est concerné par le
ruissellement des eaux pluviales, phénomène accentué par l'imperméabilisation excessive des sols.
Par ailleurs, la densité de population est forte : 3047 habitants au km? en 2017 (source : Insee). Le territoire
est urbanisé : il se compose de 57% d'espaces urbanisés et donc de 43% d'espaces non-urbanisés (source :
Plan Local d'Urbanisme-Habitat de la Métropole de Lyon). Considérant cette répartition et les contraintes
naturelles, la densité de population est alors forte dans les espaces urbanisés. Pour comparaison, la Métropole
de Lyon comprend environ 50% d'espaces urbanisés et 50% d'espaces non-urbanisés, pour une densité de
population s'élevant à 2 597 habitants au km? en 2017 ; soit un écart de 20% avec Fontaines-sur-Saône.
Considérant cette géographie contrainte, l'urbanisation historique et la nécessité de protection des espaces
naturels {présence notamment de 2 espaces naturels sensibles sur la commune), le Plan Local d’Urbanisme-
Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon ne comprend pas de zone à urbaniser sur le territoire fontainois. Les
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 4 possibilités de développement des logements résident alors uniquement dans le renouvellement urbain, au sein d’un tissu densément peuplé. Le foncier est de fait rare et cher.
Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) permettent enfin d'encadrer l’évolution du tissu
urbain, particulièrement dans le bourg historique ou les anciens hameaux.
Chaque projet nécessite alors du temps pour combiner insertion dans un tissu dense ayant des caractéristiques
patrimoniales, soumis à des contraintes naturelles, obligeant souvent à des recompositions de parcelles, etc. L'exemple des difficultés d'émergence d’un projet immobilier rue Jules Ferry (8 ans à l’heure actuelle, la
livraison étant prévue en 2022 ou 2023) est représentatif du temps nécessaire à la concrétisation de
constructions dans un tissu urbain constitué.
Un équilibre économique difficile à trouver pour chaque opération
Les bailleurs sociaux alertent régulièrement sur la croissante complexité à trouver un équilibre financier de leur opération, en insistant sur sa fragilité si le nombre de PLS n'est pas assez élevé, et si le nombre de PLAI est au contraire trop important. l'attractivité et donc les prix du foncier sur le territoire de la Métropole de Lyon, de surcroît dans le Val de Saône, expliquent en partie cette fragilité. Le risque est donc de devoir abandonner
certains projets au détriment du bilan quantitatif.
La Métropole de Lyon a mis en place un office foncier solidaire en 2019 pour essayer de compenser la hausse des prix de l'immobilier sur son territoire. Sa création est trop récente pour en connaître l'impact ; et ce, d'autant plus dans un contexte de crise sanitaire, sociale et économique.
En outre, certaines opérations de préemption par le passé en pleine centralité n’ont pas abouti à cause du
coût du foncier. Dans un contexte financier toujours plus contraint pour les collectivités, la Ville a permis à des opérations de voir le jour grâce à des financements municipaux à hauteur de 150 000€ par exemple.
Le projet de renouvellement urbain du Nouveau-Centre (ex-La Norenchal} : un projet livré au moment de ta
publication de la loï Duflot
Alors que la loi Duflot augmentait l'objectif à atteindre de 20% à 25%, le projet de renouvellement urbain du Nouveau-Centre, prévu dans le cadre de l'ANRU 1, arrivait à son terme puisqu'il a été livré entre 2013 et 2014. Ce programme de démolition-reconstruction de près de 300 logements concernait l’un des trois grands sites de logements sociaux de la commune. II visait notamment à favoriser la mixité sociale sur un site alors exclusivement dédié au logement social, et donc à ne pas augmenter le parc social sur ce secteur. Programmé au début des années 2000 mais inauguré en 2014, ses objectifs programmatiques étaient dimensionnés, dans les calculs étatiques, communautaires (Grand Lyon) et communaux, dans le cadre de la loi SRU de 2000 : la commune restait au-dessus de l'objectif d'alors, celui des 20%.
Le renouvellement urbain des Marronniers : un projet urbain long et complexe, la sortie de la géographie
prioritaire, la nécessité d'entretenir le parc de logements sociaux existants et Vimpact de la réforme des
Aides Pour le Logement (APL)
Depuis 2011, la Ville, la Métropole de Lyon et Lyon Métropole Habitat travaillent conjointement pour élaborer un plan de renouvellement urbain aux Marronniers, comme ils l'avaient fait au Nouveau-Centre, en prévoyant
la construction de logements de qualités diverses pour favoriser le parcours résidentiel de tous les publics {accession libre, accession sociale, logements sociaux). Cependant, la modification de Ja géographie prioritaire nationale en 2014 a exclu les Marronniers des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), en le
classant en tant que Quartier en Veille Active (QVA). Désormais en-dehors du champ de financement du NPNRU, le projet devait être revu dans un contexte partenarial totalement nouveau. À la suite de cette
nouvelle classification et des élections municipales, les échanges et études ont repris en 2015, pour aboutir à des premières lignes en 2017. La réforme des Aides Pour le Logement {APL)}, intervenue cette année-là, a cependant nécessité à nouveau, sur demande du bailleur social impacté sur ses possibilités d'investissements,
de revoir le projet. Lyon Métropole Habitat s'est finalement positionné pour une réhabilitation progressive du parc existant. La Ville et la Métropole travaillent à l'aménagement d’un espace public et à l'émergence de
CMS Ville de Foñtaines-sur-Saône $
| projets de construction de logements ; projets eux-mêmes retardés du fait des élections métropolitaines.
Si une première partie des constructions nouvelles devrait émerger dans les années à venir, les différents écueils rencontrés au cours de la décennie 2010-2020 ont profondément modifié et décalé dans le temps le projet global. L'impact sur la production de logements, dont des logements sociaux (PSLA, BRS), est alors important.
La poursuite des objectifs nationaux et locaux de rééquilibrage territorial des logements sociaux
La Métropole de Lyon et la Ville de Fontaines-sur-Saône partagent l'objectif national, décliné sur les territoires
au sein de la commune de Fontaines-sur-Saône, de la nécessité de rééquitibrages territoriaux pour tendre vers
une plus grande mixité sociale. Dès lors, le choix a été mutuellement fait de favoriser la mixité dans le quartier
des Marronniers, qui compte 80% de logements sociaux. Lyon Métropole Habitat a ainsi décidé, avec l'aval de la Métropole et de la Ville fin 2019, de vendre des logements sociaux dans ce quartier. 40 logements seront mis en vente à leurs occupants.
Dérogeant à ce principe de manière exceptionnelle afin de soutenir la production de logements sociaux sur la
commune, la Ville et la Métropole ont validé la construction par Lyon Métropole Habitat de 13 logements sociaux dans le quartier des Marronniers (rue du 8 mai 1945) pourtant déjà très pourvu en logement social.
Cet objectif de rééquilibrage a également guidé la décision communale d’implanter dans le centre-ville un Secteur de Mixité Sociale de 30% au sein du Plan Local d'Urbanisme-Habitat métropolitain (2019), décliné sur la commune. Récemment, la Ville et la Métropole ant également refusé la vente de 14 logements sociaux {LMH) proches du centre.
Contexte législatif et réglementaire :
Dans le cadre de l'application des dispositions des articles L302-5 et suivants de code de la construction et de Fhabitation, issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les communes, dont la population est supérieure à 3 500 habitants, situées dans une agglomération ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, doivent disposer de 25 % de logements locatifs sociaux parmi teur parc de résidences principales d'ici 2025.
Pour les communes ne disposant pas de cette part de logements locatifs sociaux, la réglementation prévoit des objectifs de production de logements locatifs sociaux par période triennale pour rattraper leur déficit. Pour la période triennale 2017-2019, cet objectif représentait 33 % du déficit en logements locatifs sociaux. Cet objectif est porté à 50 % pour la période triennale 2020-2022 et à 100 % pour la période triennale 2023-
2025. En plus de cet objectif dit quantitatif, la part des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), ou assimilés, doit au moins être égale à 30% et ceux financés en prêt locatif social (PLS) ne peut être
supérieure à 30 % sur chacune des périodes triennales. ‘
Par ailleurs, l'instruction du Gouvernement du 30 juin 2015, vise à renforcer l'accompagnement des communes
en déficit de logements sociaux au regard des obligations résultant de l'application des articles L302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Plus précisément, des mesures spécifiques sont prévues pour les communes carencées. Elles peuvent se traduire, avec Vaccord des communes, par l'élaboration de contrats de mixité sociale qui constitueront le cadre d’une démarche partenariale,
opérationnelle et concertée avec les communes concernées leur permettant d'engager une démarche volontaire pour atteindre en 2025 leurs obligations légales.
Au ler janvier 2020, la commune de Fontaines-sur-Saône dispose de 749 logements locatifs sociaux, soit un taux de 22 .6%.
Pour la période triennale 2017-2019, la commune n’a pas totalement atteint les objectifs qui lui étaient assignés. En effet, sur un objectif de 47 logements locatifs sociaux, 67 ont été réalisés, soit un objectif atteint
à 142.55 % pour 2017-2019. 100 % ont été produits en PLS ou assimilé et aucun PLAI. Par conséquent, un
constat de carence lui a été notifié le 22 décembre 2020 par le Préfet du Rhône.
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 6 Pour la période triennale 2020-2027, l'objectif s'élève à 61 logements locatifs sociaux à réaliser, conformément
à la notification du 22 octobre 2020. La part des logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI}, ou assimilés, doit au moins être égale à 30 % et ceux financés en prêt locatif social (PLS), ou assimilés, ne peut
être supérieure à 30 %.
La signature et la mise en œuvre du présent contrat a pour objectif d'instaurer un partenariat entre l'ensemble
des acteurs du logement social. Ce partenariat permettra d'identifier les domaines dans lesquels l'État
accompagnera utilement la commune pour la réalisation de ses objectifs, notamment sur le sujet du conventionnement de logements existants. I| permettra également de formuler les engagements des partenaires en matière de programmation de logements locatifs sociaux, et plus globalement sur le plan des politiques du logement sur le territoire communal (PLU, PLH, actions foncières...). Il s'applique sur les deux
périodes triennales 2020-2022 et 2023-2025.
Les engagements pris dans ce contrat ne remplacent pas les objectifs réglementaires notifiés à la commune,
Les bilans triennaux seront bien réalisés par rapport à ces objectifs. Cependant, les conditions de réalisation du contrat de mixité sociale, son contenu et sa mise en œuvre constitueront un élément d'appréciation, positif ou négatif, selon le cas, « des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune » (extrait de l’article L302- 9-1 du CCH) lors des prochains bilans des périodes triennales, Par ailleurs, les engagements pris au sein du présent contrat devront être adaptés en fonction de l'évolution des règles d'évaluation réglementaires
applicables lors de chaque période triennale et des évolutions législatives.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté çe qui suit :
Article 1 : Engagements des différents signataires du contrat de mixité sociale
L'ensemble des partenaires s'engagent à mettre en œuvre sur le territoire de la commune, chacun pour ce qui
le concerne, les moyens financiers et réglementaires nécessaires à la réalisation de logements répondant à la
définition de l'article L302-5 du code de la construction et de l’habitation afin de résorber le déficit en matière
de logement social.
Article 2 : Objet du contrat
Les engagements définis au présent contrat portent sur la réalisation de projets de logements locatifs sociaux
répondant à la définition de l’article L302-5 du CCH. Ces logements pourront être réalisés :
+ En construction neuve ou en acquisition -amélioration ;
+ Avec le concours financier de l'État (PLUS/PLAI) ou son agrément PLS :
*__ Par conventionnement dans les conditions prévues à l'article L351-2 du CCH de logement dont l'accès
est soumis à des conditions de ressources ; .
*__ Parle conventionnement dans les conditions prévues par l'ANAH.
Pour garantir la réalisation de logements locatifs sociaux, qu'il s'agisse des opérations en projet identifiées ou à venir, la commune s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues dans les articles qui suivent.
Article 3 : Engagements de la commune
Article 3-1 : Suivi des autorisations d'urbanisme
La commune s'engage à suivre avec attention les permis de construire déposés pour la réalisation de logements relevant de la définition de l'article L302-5 du CCH et de faciliter les démarches des opérateurs.
Pour mémoire et conformément à la réglementation en vigueur, il conviendra de s'assurer notamment que :
CMS Ville de l'ontaines-sur-Saône 7
|
| ° Pendant la durée de la carence, en application de l'article L.302-9-1-2 du CCH, dans toutes opérations de construction d'immeuble collectif de plus de 12 logements ou de plus de 800 m? de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L302-5 du CCH, hors logements financés avec un Prêt Locatif Social (PLS) ;
+ La part des logements locatifs sociaux de la commune étant supérieur à 10 % du total des résidences
principales, la part des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) est au moins
égale à 30 % des logements sociaux à réaliser et ceux financés en prêts locatifs sociaux (PLS) ne peut
être supérieure à 30 % sur chacune des périodes triennales.
Dérogation à l'application de l'article L.302-9-1-2 du CCH sur le plateau des Marronniers :
Suite à la demande formulée par la commune de Fontaines-sur-Saône et la Métropole de Lyon, l'État accorde
une dérogation à l'application de l'article 1.302-9-1-2 du CCH sur le plateau des Marronniers, qui inclut le
quartier de veille active (QVA) des Marronniers (cf carte ci-jointe).
NB : les logements PLUS et PLAI qui ne seront pas produits dans le périmètre de la dérogation ne sont pas
déduits de l'objectif de rattrapage auquel la commune est soumise, objectif calculé sur la base du nombre de
logements sociaux manquants pour permettre à la commune d'atteindre le taux légal de 25 %.
En effet, l'objectif partagé aux Marronniers depuis plus de 10 ans est de favoriser le rééquilibrage territorial
en faveur de la mixité sociale, y compris au sein de l'école des Marronniers. À ce jour, le taux de logement social atteint plus de 80% dans le périmètre du QVA et ses abords directs, plus de 60% si sont inclues les rues adjacentes {allée de la Chardonnière, rue du 8 mai 1945, 1 au 21 chemin de Montgay, rue Ampère, rue Curie), et entre 35 et 40% si le périmètre est élargi à l'ensemble du plateau.
La Métropole de Lyon a mené en 2019 des études urbaines pour préfigurer des futurs aménagements et
constructions sur le plateau des Marronniers. Des possibilités de développement de logements sont identifiées,
et diversifiées. Accession libre, accession sociale (en bail réel solidaire ou non), logement social: les proportions de chaque type de logement doivent être affinées pour atteindre à terme l’objectif de rééquilibrage de la mixité sociale sur le plateau.
Par ailleurs, les indicateurs sociaux fournis en 2019 par l'Observatoire partenarial de Cohésion sociale et territoriale (Agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise) pour les quartiers en veille active de Fontaines sur Saône (Nouveau Centre et Marronniers) montrent une fragilité sociale de ces quartiers. De nombreux indicateurs présentent un niveau proche ou supérieur de la moyenne des QPV de la Métropole de Lyon (cf. Occupation sociale Les Marronniers en pièce jointe). L'objectif de rééquilibrage de la mixité est d'autant plus important pour éviter un rebasculement de ces quartiers dans la géographie prioritaire.
Modalités de suivi de cette dérogation :
La commune s'engage à fournir chaque année à l'État, notamment à l’occasion des comités de suivi annuel du
CMS, la liste des opérations de logements autorisés sur le périmètre du plateau des Marronniers. Le bilan triennal en fera la consolidation.
Ce suivi permettra d'apprécier la pertinence de la dérogation et de s'assurer qu’un rééquilibrage infracommunal de la production de logements sociaux peut être mis en œuvre tout en poursuivant l'atteinte des objectifs de rattrapage fixés par la loi.
Dans le cas contraire, l'État pourrait être amené à réduire le périmètre de la dérogation.
Article 3-2 : Mobilisation du foncier
1) Mobilisation du foncier appartenant à la collectivité
2 projets urbains structurants mobilisent du foncier communal, tous deux motivés par l'objectif de
rééquilibrage territorial de la mixité sociale, mais dans des directions inverses en fonction du secteur visé :
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 8 - Le projet Brillenciel (5 rue Escoffier Rémond), qui prévoit la construction de 11 logements sociaux (sur 31}, dont 30% de PLAI (4). La commune appliquera donc 35% de logements sociaux sans attendre la modification demandée du PLU-H, Le foncier communal mobilisé représente environ 3000 m?, dans un secteur de mixité sociale inscrit lors de la révision du PLU-H adopté en 2019.
- Le projet secteur Nord Marronniers, qui vise l'ouverture de la résidence de 310 logements sociaux des
Marronniers via la création d’un espace public, mais également un rééquilibrage de la mixité sociale dans un quartier constitué à 80% de logements sociaux. Le foncier communal représente là encore environ 3000 m?, dont une partie a déjà été cédé à la Métropole de Lyon au prix de 57 euros/m? pour faciliter l'aménagement global et donc atteindre les objectifs de rééquilibrage. Sur la trentaine de logements prévus, la Métropole a demandé que 50% soit en accession libre et 50% en bail réel solidaire (BRS), car ce produit d’accession sociale abordable répond bien à la logique de diversification du parc attendue sur ce quartier. En conséquence, cette affectation générera une comptabilisation de logements « équivalent PLS » au titre de la SRU {période 2023-2025).
La ville a récemment cédé à l'euro symbolique une parcelle de 14m? pour faciliter une opération immobilière
dans le centre, qui verra la construction de 15 logements sociaux dont 5 PLAI, 10 PLUS, et donc O PLS.
La Métropole à mené des études en 2019 permettant d'identifier du foncier métropolitain mobilisable sur le
plateau des Marronniers et dans le secteur Roy. Des constructions de logements, y compris sociaux, sont
envisageables dans ces périmètres. Elles demandent des investissements en termes d'équipements métropolitains (station d'épuration, abords du collège...) et d'aménagements de voirie (entrée de ville via Caluire-et-Cuire, place et avenue des Marronniers...) pour permettre l'intégration de ces opérations.
2) Exercice du Droit de Préemption Urbain
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit dans le droit
de la préemption (2ème alinéa de l'article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme) une nouvelle disposition attribuant à l'État l'exercice du droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence en application de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce dispositif, qui substitue l'État à ces communes en matière de préemption, a pour but de lui permettre d'engager toutes actions nécessaires pour pallier le nombre insuffisant de logements locatifs sociaux sur le territoire de ces communes. De plus, il permet au représentant de l'État de déléguer ce droit à un établissement public foncier (EPF) créé en application de l’article L321-1 du Code de l'Urbanisme.
Pour les communes appartenant à la Métropole de Lyon, le DPU est exercé par celle-ci dans le cadre de la délégation des aides à la pierre. La DDT n’est pas destinataire des Déclarations d’Intention d’Aliéner {DIA).
La Métropole étudie chaque semaine l'ensemble des DIA déposées en mairie, L'analyse systématique de ces DIA se fait en lien étroit avec les communes concernées. Une fois par trimestre, la Métropole envoie aux services de l’État, le bilan des DIA déposées sur les communes en constat de carence et une fois par an, le bilan global est présenté aux services de l'État.
Si lors de ces analyses hebdomadaires, un bien est identifié comme pouvant être intéressant pour un opérateur de logement social, la Métropole définit avec la commune concernée, le nom des organismes de logement social à mobiliser pour l'étude de cette opportunité. Une visite du bien est organisée par la Métropole, en lien avec France Domaines, et les bailleurs sociaux associés. Suite à cela, les organismes doivent présenter leur montage économique d'opération et ont la possibilité soit d'acquérir le bien en pleine propriété, soit de réaliser un bail emphytéotique en lien avec la Métropole, qui leur permet de pouvoir équilibrer teur opération. La Métropole peut également préempter, en préfinancement, pour le compte d’une commune qui s’engagerait à réaliser une opération de logement social.
En moyenne ce sont 52 DIA en moyenne qui sont déposées par année sur la commune de Fontaines sur Saône
{hors terrains à vocation économique). Elles concernent en majorité (51 %) des logements collectifs (vente de
lots de copropriétés de particulier à particulier) et pour 39 % des maisons individuelles dont les surfaces
moyennes sont de 230 m? (entre particuliers). Contrairement à d'autres communes, il n’y a eu que 2 ventes en
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 9 bloc d'immeuble sur cette commune ces deux dernières années, Enfin, seulement 3 terrains nus sont cédés
chaque année. Ils font souvent déjà l’objet d’un permis de construire accordé pour réalisation de pavillon individuel. Néanmoins dans ce contexte peu favorable à la préemption, plusieurs opérations ont pu être réalisées :
- 2014 : DPU au motif du logement social demandé par la Ville et exercé au 15 avenue Simon Rousseau
pour 4 logements. LMH est devenu propriétaire. La Ville à également investi 150 000 euros dans cette
opération.
- En 2015, la commune a demandé la préemption (prix d'achat en 2015 : 300 000 euros — valeur à
actualiser aujourd’hui) d'une parcelle située au 14 bis rue Vignet Trouvé, acquise au terme de la
procédure par LMH. Aujourd’hui, un projet de 100% de logements sociaux reste à définir sur le secteur
dans lequel se situe cette parcelle.
- En 2019, DPU au motif du logement social demandé par la Ville pour un immeuble de 3 logements.
Grand Lyon Habitat est devenu propriétaire. 2 logements PLAI et 1 PLUS (cf. plus loin).
- Seule une DIA n’a pas aboutie en 2016 pour des raisons d'équilibre économique {5 rue Berthelot).
Article 3-3 : Réglementation d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat de la Métropole de Lyon a été approuvé par délibération du 13 mai
2019. Concernant la commune de de Fontaines sur Saône, il prévoit les dispositions suivantes :
+ Les grands objectifs, traduits dans le PADD, partagé avec la commune sont les suivants :
Structurer le développement urbain
= Poursuivre le développement et le rayonnement du centre-bourg
- Organiser le développement des secteurs de transition aux portes du centre-bourg
-__ Affirmer la polarité du plateau des Marronniers
- Maitriser le développement des secteurs résidentiels
Valoriser les richesses communales
- Constituer et ancrer une trame verte structurante sur le territoire
- Valoriser les éléments ponctuels caractéristiques du paysage et de l'identité patrimoniale de la commune
+ Les orientations en matière d'habitat sont les suivantes :
Poursuivre le développement résidentiel pour répondre aux besoins en logements de tous les habitants
- _entenant compte des capacités de développement de la commune en termes de foncier, d'équi- pements, de services et de transports,
- en favorisant des formes d'habitat économes d'espace, diversifiées et de qualité.
Faciliter l'accès au logement à toutes les étapes de la vie
- en favorisant le développement d’une offre de logements adaptés aux différents types de mé- nages,
- en favorisant la mobilité et la fluidité résidentielle,
- en répondant aux besoins en logement des ménages dont les besoins spécifiques ne sont pas pris en compte par le logement classique,
- en facilitant l'accès au logement social,
- en cherchant à rapprocher les emplois et les lieux d'habitation via la mixité fonctionnelle.
Développer l'offre de logements à prix abordables
- en facilitant la construction de logements à des coûts abordables,
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 10 - en favorisant la production de logements sociaux pour respecter le taux réglementaire,
- en soutenant le développement de logements à loyers maîtrisés dans le parc privé pour les mé-
nages à revenus modestes et intermédiaires.
Améliorer le parc existant |
- en accompagnant la réhabilitation des logements du parc privé et du parc social,
-_ enencourageant la performance énergétique de l'habitat dans un souci de lutte contre la précarité
énergétique.
Poursuivre le projet de développement social urbain sur les quartiers prioritaires en lien avec le contrat de
ville.
+ Secteurs de mixité sociale au PLUH :
La Ville a proposé de faire évoluer le secteur de mixité sociale (SMS) du centre lors de la modification n°3 du
PLUH {en cours) : 35% de logements sociaux pour les opérations neuves de plus de 800m2 de SDP, dont 30%
minimum de PLAI et maximum 20% de PLS. Il est aujourd’hui dimensionné à hauteur de 30% de logements
sociaux pour les opérations de plus de 800m? de SDP.
Le zonage aux Marronniers est également amené à évoluer en fonction du projet global en cours de discussion
entre la Ville, la Métropole de Lyon et Lyon Métropole Habitat.
“Emplacements réservés : La commune ne dispose pas d'emplacement réservé au PLUH pour la cons-
truction de logements sociaux.
* Les secteurs Escoffier Ferry et l'axe Gambetta présentent une OAP au PLUH.
+ Secteurs potentiels de développement :
Une dynamique d'étoffement du centre-bourg à maintenir ÿ
Le secteur des Marronniers présente des potentiels de renouvellement et d'extension qu'il est né-
cessaire d'étudier et de phaser.
+ Capacités résidentielles :
Les capacités résidentielles pour la période 2010/2030 (le temps du Scot) sont estimées dans une fourchette de 700 à 850 logements sur l'ensemble du territoire communal, soit 35 à 42 par an
Les objectif PLU-H de production neuve 2018-2026 : 60 /an
Malgré ces données de cadrage, le rythme de construction réel observé entre 2011 et 2019 (Sitadel en logements commencés) n'est que de 27 logements par an (dont 5 individuels et 21 collectifs).
l'objectif de production de logement social de 60 logements sur la période 2020-2022 {20 par an), s’il est compatible avec les objectifs théoriques de production et les capacités estimées, se heurtent à la lenteur de
l'urbanisation réelle, conséquence des contraintes évoquées en préambule de ce document.
Article 3-4 : Engagements programmatiques et opérationnels
Les opérations de production de logements sociaux envisagées sur le territoire seront identifiées, en assurant
une programmation diversifiée et accessible à tous, et en précisant le nombre de logements et les opérateurs concernés. Un échéancier de réalisation prévisionnel détaillé et des modalités de financement seront
précisées.
La programmation devra prendre en compte la réglementation indiquée dans l'article 3-1 du présent contrat.
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône il Ce volet programmatique distinguera toutes les formes de production de logements sociaux : logements
familiaux du parc public, logements -foyers, logements du parc privés conventionnés par l'ANAH (avec ou sans
intermédiation locative).
Pour rappel, pour la période triennale 2020-2022, l'objectif s'élève à 61 logements locatifs sociaux à réaliser.
1) Les opérations programmées sur la période 2020-2022 :
Programme et Adresse Nb Nb Nb Nb Nb Financement et
bailleur log LLS PLAI PLUS | PLS remarques
295 Chemin Non pris en compte
st Roy 22 pour SRU
LMH 8rue Vignet 50 15 5 10 0 PC accordé, pas
Trouvé encore financé
GLH 9 rue Pierre 3 2 1 o PC accordé, pas
Carbon encore financé
TOTAL 18 7 11 0
e 295 chemin Roy: Malgré son caractère social, ce programme de 22 logements en accession « sociale »
développé par GLH et livré en 2020 n'a pas fait l'objet de conventionnement PSLA.
° Brue Vignet Trouvé
- Parcelles cadastrales : AB 242, 247, 327 et 513
- 50 logements dont 15 logements sociaux : 10 PLUS, 5 PLAI, O PLS
-_ Baitleur social : Lyon Métropole Habitat
- PC accordé le 3 février 2021
- Anoter: le projet initial (55 logements) a été redimensionné suite à l'avis des ABF. L'équilibre financier du projet a été complexe à trouver.
e 9rue Pierre Carbon {DPU)
- Parcelles cadastrales : AB 182 et 346
- 3 logements : 2 PLAI, 1 PLUS
- Bailleur social : Grand Lyon Habitat (GLH)
- Préemption exercée fin 2020 (cf. GLH)
D'autres opérations immobilières existent, mais soit sont à l'arrêt car faisant l’objet d’un contentieux en cours,
soit leur dimensionnement ne se situe pas au niveau des seuils prévus par l'arrêté de carence {moins de 12 logements).
Total 2020-2022 : report de 20 PLS issu de la période triennale 2017-2019 + 18 logements sociaux en programmation (7 PLAI, 11 PLUS) ; soit 38 logements sur 61 logements à produire sur la période triennale 2020-2022.
2} Les opérations envisagées sur la période 2023-2025 :
Programme et Adresse Nb Nb Nb Nb Nb Financement et
bailleur log LLS PLAI PLUS |PLS remarques
projet Brillenciet | >" Scofier 31 |11 Rémond
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 12 15 15 Curie 3 1 rue Cur 0 5 (BRS)
20 bis rue Pierre 5 5 5
Bouvier
1 rue Jules Ferry et
14 bis rue 22
Vignet Trouvé
55 chemin de 17
Montgay
TOTAL 70
e 5 rue Escoffier Rémond (projet Brillenciel)
- Parcelles cadastrales : parcelles AB 200 (pour partie}, 385, 387, 389, et 545
- 31 logements dont 11 logements sociaux
- Bailleur social : à définir
- Lancement consultation promoteurs 2eS 2021
+ _ 15 rue Curie (projet secteur Nord Marronniers)
-_ Parcelles cadastrales : AH 61, AH 209, AH 211, AH 334 (en partie)
- Une trentaine de logements dont 50 % accession libre et 50% de BRS
- Lancement marché AMO mars 2021 (cf. Métropole)
+ 20 bis rue Pierre Bouvier (possible DPU - situation insalubrité/indignité)
- Parcelle cadastrale : AB 155
- Environ 5 logements seraient concernés. Les préemptions de ce type aboutissent en général à une
classification en PLAI.
- interdiction de relocation pour un logement en cours - obligation du propriétaire de procéder à des
travaux.
- Le dossier est suivi par la Métropole, l'ALPIL et l'ARS.
° 11 rue Jules Ferry et 14 bis rue Vignet Trouvé
- Parcelles cadastrales : AB 220 et AB 329
- 25 logements sociaux supplémentaires via la construction de 41 logements (résidence type « Village »
(logements adaptés et fléchés « séniors »)} sur la parcelle déjà préemptée et le terrain de l'actuelle résidence Charles Fernay à démolir sous réserve de l'équilibre économique de l'opération.
° 54 chemin de Montgay (communauté religieuse des Petites Sœurs de Saint Joseph)
-__ Parcelle cadastrale : AE 358
- 17 logements sociaux
- Projet évoqué depuis 4 ans, sans concrétisation pour le moment
+ _ Secteur Roy : évolutions en cours du collège et aménagements à venir de la STEP
- Une étude métropolitaine en partenariat avec la Ville évaluait en 2019 le potentiel de développement à environ 80 logements sur une partie de la parcelle de la STEP et à ses abords (foncier métropolitain
et foncier privé)
- Le calendrier est soumis à la PPI métropolitaine
Article 3-5 : Engagement financier
Pour assurer l'équilibre financier des opérations, la commune propose l'attribution de subvention et /ou
garantie d'emprunt. Certaines dépenses pouvant être déduites du prélèvement annuel SRU.
CMS Fille de Foniaines-sur-Saône 13 La commune finance à hauteur de 35 € le m? et garantie les emprunts des bailleurs, conformément à
la délibération du Grand Lyon du 13 novembre 2006 (N°2006-3700).
150 000 euros (2018) versés dans le cadre de l'opération du 15 avenue Simon Rousseau {LMH).
-_ Brillenciel : valarisation financière du tènement à prévoir.
Marronniers : vente à hauteur de 57€ du m? à la Métropole de Lyon. Total et différentiel par rapport à la valeur réelle du foncier à préciser par la Métropole.
Participation de la Ville envisageable pour la démolition-reconstruction 11 rue Jules Ferry et la
construction d’une résidence type « Vill’age », donc de logements adaptés et fléchés pour les
séniors.
Article 4 : Engagements de l’État
Article 4-1 : Mobilisation du foncier
L'État ne dispose pas sur la commune de Fontaines-sur-Saône de foncier mobilisable pour la construction de
logements locatifs sociaux.
Article 4-2 : Engagements programmatiques et opérationnels
Les services de l’État s'engagent à :
° Participer à l'analyse du parc de logements privés vacants de la commune afin d'envisager des dispositifs de mobilisation et de conventionnement de ce gisement ;
* Assurer, auprès de la commune, les conseils et expertises dans le domaine de l'urbanisme et de
l'aménagement utiles à la réalisation des objectifs du présent contrat.
Article 4-3 : Engagement financier
L'État et l'ANAH pourront s'engager sur la prise en compte des opérations de logements sociaux dans leurs
programmations annuelles et le cas échéant dans le cadre des avenants annuels aux conventions de
délégations de compétence.
Article 5: Engagements de la Métropole
La Métropole s'engage à :
° Inscrire en priorité les opérations dans le cadre de la programmation annuelle des aides à la pierre (guichet unique aides Métropole et État);
*__ Instruire prioritairement les demandes de financement {PLUS/PLAI), en neuf comme en acquisition- amélioration, déposées par des opérateurs de logements sociaux sur le territoire communal;
° _Instruire prioritairement les demandes d'agrément {PLS) ;
- Apporter son soutien financier à ces opérations, dans le cadre des enveloppes annuelles dédiées (programmation pluriannuelle d'investissement de la Métropole) et contractualisées avec l'État dans le cadre la convention de délégation des aides à la pierre ;
< Garantir l'emprunt à 100 % pour les opérations menées par les OPH métropolitains (EMH, GLH, LMH) et à 85 % pour les autres ;
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 14 Accompagner là rédaction de cahiers des charges pour la consultation des opérateurs sur les fonciers
communaux;
*__ Accompagner les communes dans l'adaptation des outils d'urbanisme réglementaire ;
* Mobiliser l'enveloppe budgétaire foncière pour le logement social (bail emphytéotique) ;
+ Mobiliser l'enveloppe budgétaire d'acquisition pour le compte de tiers au bénéfice de la commune qui
souhaiterait développer une opération de logement social {préfinancement dans le cadre des
préemptions) ;
*__ Étudier les possibilités de mobilisation du foncier métropolitain ;
- Secteur Roy: foncier potentiel de la STEP
- Secteur Marronniers :cf. étude avenue des Marronniers 2019
+ Favoriser l'application d’un principe de mixité dans les opérations d'aménagement, opérations sur
fonciers maîtrisés et secteurs de projet nécessitant une intervention des collectivités territoriales
notamment en produisant du logement locatif social.
Article 6 : Engagements des bailleurs sociaux
Les bailleurs s'engagent à :
*__ Rechercher des opportunités foncières et immobilières permettant le développement de logements
sociaux ;
+ Étudier en lien avec la commune le montage des opérations par la réalisation d'études préalables (capacité, programme, modalités d'intervention) quelle que soit la taille du projet pour les
constructions et les acquisitions amélioration ;
+ Travailler très en amont leurs projets avec la commune, pour veiller à leur insertion dans
l'environnement et leur acceptabilité par les habitants ;
+ Prendre part aux actions de communication visant à qualifier l’image du logement social ;
+ Participer activement à la concertation autour des projets, en lien avec ia collectivité ;
*__ Transmettre à la commune la liste des logements locatifs sociaux faisant l’objet de draits de réservation
communaux, et à informer la DDETS de toute vacance d’un logement réservé au titre du contingent
communal.
Article 7 : Mesures spécifiques d'attribution des logements dans le contingent communal
En vertu de l'article L302-9-1 du code de la construction et de lhabitation, les droîts de réservation dont
dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés au contingent préfectoral pendant la durée de la carence de la commune.
La commune communique au préfet (DDETS) la liste des logements concernés (bailleur, coût TTC du logement, typologie, équipements (ascenseur...), ainsi que les références du logement particulièrement la référence RPLS. Ces logements seront enregistrés par le service de l'État chargé de la gestion du cohtingent préfectoral (le service accès au logement et mixité sociale - AMLS), avec la référence à la réservation communale d’origine,
dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux,
Le préfet utilisera ces logements :
° conformément aux conventions de réservation de logements sociaux par l'État dans le Rhône {« nouveau Rhône + Métropole de Lyon »). En particulier, la DDETS (service ALMS) disposera d’un délai d'un mois pour positionner les candidats et à l'issue de ce délai, en cas de non aboutissement ou d'absence de candidatures, la DDETS remettra à disposition le ou les logements concernés au bailleur
concerné, « pour un tour » ;
* les candidatures recherchées par le service AMLS se feront en fonction des priorités du contingent
préfectoral dans le Rhône quant aux catégories de publics éligibles;
+ elles pourront, le cas échéant, s’opérer à la suite de dossiers de demandes de logements sociaux
proposés par les communes concernées elles-mêmes pour peu qu'elles correspondent, outre les
conditions habituelles et réglementaires d'attribution de tels logements, à ces priorités du contingent
préfectoral.
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône 15 Le cas échéant, lorsque cette instance existe dans la commune concernée par ce dispositif, de tels dossiers
peuvent s'inscrire dans le cadre des commissions prioritaires de l'instance locale de l'habitat {ILHA)
Les modalités d'exercice du transfert des droits de réservation de la commune à l’État pourront être amenées
à évoluer en fonction des modalités d'évolution de la gestion en flux des contingents issue de la loi ELAN.
Article 8 : Dispositif de suivi et d'évaluation
Un comité de suivi et d'évaluation sera organisé à minima une fois par an pour s'assurer
de la mise en œuvre
de la convention, et notamment du respect des objectifs fixés en préambule. Lors
du comité de suivi, le contrat
de mhité sociale pourra être modifié/complété notamment sur les éléments de programmation de LLS.
Article 9 : Durée du contrat NUE
Le contrat couvre les deux périodes triennales SRU 2020-2022 et 2023-2025.
Les mesures correctrices devront le cas échéant être apportées, en particulier, lorsque les engagements que
se sont fixés les communes dans ces contrats de mixité sociale n'auront pas été atteints. Lorsque les actions
envisagées par les communes n'auront pas été menées, sans que ces résultats
ne puissent être justifiés par
des circonstances particulières, il pourra alors être mis fin à ce contrat de façon
unilatérale par l'État.
La commune pourra mettre fin au contrat sises capacités d'engagement ou les mesures correctrices attendues,
le cas échéant, ne sont plus en adéquation avec l'atteinte des engagements définis au contrat ou leur portée
effective, dès lors qu'il est rappelé que ceux-ci ne remplacent pas les objectifs réglementaires notifiés à la
commune.
Fait à le :
Pour l'État, Pour la commune de Fontaines-sur-Saône
Monsieur Thierry POUZOL
Préfet du Rhône Maire
Pour la Métropole de Lyon, Pour Grand Lyon Habitat,
Monsieur Bruno BERNARD Monsieur Jean-Noël FREIXINOS Président Directeur général
Pour Immobilière Rhône-Alpes, Pour Lyon Métropole Habitat
Madame Anne WARSMANN Monsieur Vincent CRISTIA
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône
16 Directrice générale
CMS Ville de Fontaines-sur-Saône
Directeur général
17 République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
!|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS... .
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacquetine CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Afain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LEONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoirà donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/11 — Contrat de Mixité Sociale
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 7.5.1
Les dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de fa construction et de l'habitation, issues de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à ia solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », prévoient pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, et qui sont comprises dans une agglomération au sens de l'Insee (ou unité urbaine) ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'au moins 20% de logements locatifs sociaux au sein du parc des résidences principales. -
La loi « Duflot » n° 2013-61 du 18 janvier 2013 a relevé de 20 à 25% la part exigible de logements locatifs sociaux sur le territoire de certaines communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, communes dites « déficitaires ».
Cette loi fixe également des objectifs qualitatifs à la production de logements sociaux. Elle dispose ainsi que la part des logements financés en Prêts Locatifs Sociaux (PLS) ne peut être supérieure à 30% des logements sociaux à produire et que celle des logements financés en Prêts Locatifs Aidés d'intégration (PLAI) est au moins égale à 30%.
La Ville de Fontaines-sur-Saône est soumise à l'article 55 de la loi SRU. Depuis 2014, des objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux lui sont fixés par l'Etat.
Le Préfet du Rhône a prononcé la carence de la commune de Fontaines-sur-Saône au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) via un arrêté du 22 décembre 2020 et prenant effet à compter du 1° janvier 2021. La carence est établie pour une durée de 3 ans, soit du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Elle s'applique sur la commune de Fontaines-sur-Saône suite à la non-atteinte des objectifs qualitatifs sur la période triennale 2017-2019, puisque 100% des logements locatifs sociaux construits ou conventionnés sur cette période sont des PLS contre un seuil maximum de 30%, et qu'il n'y a pas eu de PLAI construits ou conventionnés sur cette période, le seuit minimum étant de 30%, soit 14 PLAI, Pour rappel, par sa politique volontariste reconnue par les services de l'Etat, Fontaines-sur-Saône a dépassé ses objectifs quantitatifs sur les deux périodes triennales :
- 2014-2016 : 263,33 % des objectifs, soit 79 logements.
- 2017-2019 : 142,5 % des objectifs, soit 67 logements.
À Fontaines-sur-Saône, le logement social représente près de 35% de la production de logements sur 6 ans (2014-2020), un rythme inédit depuis plus de 20 ans. Le taux de logements sociaux est ainsi passé de 20,17 % en 2012 à 22,5% en 2020.
Maigré ce fort dynamisme, des contraintes importantes constituent autant de difficultés pour répondre aux besoins de production de logement social sur la commune.
Quelques-unes de ces contraintes peuvent être énumérées ici :
- Une topographie singulière, entre la Saône, ses affluents (ruisseaux des Vosges et du Ravin) et les balmes, qui génère des zones peu ou pas constructibles du fait des risques naturels (PPRNI, périmètres de protection des risques géologiques). - Le reste du territoire est densément urbanisé. La densité de population est supérieure de 20% à celle de la Métropole de Lyon : 3047 habitants au km? en 2017 (2597 habitants au km? dans la Métropole de Lyon, 1382 habitants au km? à Neuville- sur-Saône).
- La ville ne dispose d'aucune zone à urbaniser dans le PLU-H.
- Des périmètres de protection du tissu de faubourg et de hameaux, mais aussi de monuments historiques, qui imposent des contraintes architecturales ralentissant les projets immobiliers.
La construction de logements repose alors uniquement sur des mécanismes plus lents et complexes à mettre en œuvre, tels que la vente de logements existants et le renouvellement urbain en tissu déjà dense.
Dès lors, la rareté du foncier disponible, public ou privé, et le coût élevé des terrains constructibies et du bâti existant, constituent des freins à la production de logements.
Ainsi, le rythme de construction réel observé entre 2011 et 2019 n’est alors que de 27 logements (sociaux et non-sociaux) par an à Fontaines-sur-Saône. L'objectif de construction de 61 logements sociaux pour la période triennale 2020-2022 paraît de fait difficile à atteindre.
Face à ces fortes contraintes, la Ville a décidé de solliciter l'Etat, la Métropole de Lyon ainsi que les principaux bailleurs sociaux du territoire pour s'engager volontairement et coliectivement dans un contrat de mixité sociale (voir annexe carte de contrat de mixité sociale de Fontaines-sur-Saône — Dérogation plateau des Marronniers). Il s'applique pour 3 ans : sur la période triennale 2020-2022 et une partie de la suivante (2023-2025).
Si les objectifs réglementaires restent les mêmes, le contrat permet d'engager chaque partenaire dans la recherche de solutions pour développer le logement social au regard des contraintes locales. Il constitue alors un cadre de référence qui permettra d'apprécier finement les causes de l'atteinte ou non des objectifs fixés.
Par exemple, l'Etat a indiqué qu'il ne dispose d'aucun foncier sur la commune, et la Métropole n'a pas souhaité pour le moment mobiliser son propre foncier pour développer le logement social.
La Ville a quant à elle explicité son action dans ce contrat :
- Instauration en 2019 d'un Secteur de Mixité Sociale (SMS) dans le centre, modifié d'ici 2023 pour aller vers les objectifs triennaux: 35% de logements sociaux pour les opérations de 800m°? et plus, dont 30% minimum de PLAI et 20% de PLS maximum
- Contribution directe de la Ville au financement d'opérations immobilières de bailleurs sociaux (exemple : 150 000 euros pour construire 4 logements sociaux sur l'avenue Simon Rousseau en 2018) - _ Développement du logement social sur le foncier communal
- Veille et activation du droit de préemption urbain quand cela est possible et utile (insalubrité par exemple) - Campagnes de communication pour le conventiannement entre les propriétaires privés et l'Etat, afin de développer le logement social privé.
Par ailleurs, PEtat a accédé à la demande de la Ville de contribuer au rééquilibrage territorial de la mixité sociale aux Marronniers. À ce jour, le taux de logement social est en effet d'environ 40% sur le plateau des Marronniers. Conformément à la demande de la Ville, les opérations immobilières ayant lieu sur le plateau des Marronniers, qui inclut un quartier de vellle active (QVA), dérogeront à la réglementation impliquant que lorsque la carence est prononcée, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30% des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux, hors logements financés avec un prêt locatif social (article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation).
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale annexé avec l'État et les acteurs concernés.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et la loi « Duflot » n° 2013-61 du 18 janvier 2013
VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du lundi 20 septembre 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de mixité sociale de la commune de Fontaines-sur-Saône,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER,
Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
[Délibération 21/09/12 - Tarification exceptionnelle Carte Séniors +
Rapporteur: Gérald WEISTROFF
Nomenclature ACTES : 7.1.4
En 2015, la municipalité a développé son offre d'activités auprès des Séniors Fontainois avec la création de la Carte Séniors +. Cette Carte Séniors est proposée au tarif de 12€ par année scolaire et permet aux Séniors de plus de 65 ans de bénéficier d'un certain nombre d'activités tout au long de l'année gratuitement ou avec des tarifs préférentiels. Afin de faciliter l'inclusion et l'accès à ces activités à un public spécifique, il est proposé la création d'un tarif « gratuit » à 0€ pour l'achat d'une carte annuelle permettant de délivrer la carte Séniors gratuitement dans certains cas.
Par ailleurs, l'année 2020-2021, entachée par la crise sanitaire liée au Covid 19, n'a pas permis la réalisation de la quasi-totalité des activités de la Carte Séniors.
l'est donc proposé la reconduction gratuite pour l'année scolaire 2021-2022 à tous les détenteurs de la carte 2020-2021.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du lundi 20 septembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
ADOPTE le principe d'un tarif « gratuit » de la Carte Séniors + à titre exceptionnel
PRECISE que la Carte Séniors + 2020-2021 sera reconduite gratuitement pour l'année scolaire 2021-2022
DIT QUE les personnes qui ne détenaient pas la Carte Séniors + pour l'année scolaire 2020-2021 payeront le tarif habituel de 12€.
Ainsi fait et délibéré/les jour, moi et an ci-dessus. Lou
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
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RÉGION ACADÉMIQUE | , , AUVERGNE:
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Convention de financement
Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
(AAP SNEE)
Plan de relance - Continuité pédagogique
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;
Vu le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ; °
Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;
Plan de relance — Transformation numérique de l'enseignement — Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires Entre
La Région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes
Située 92 Rue de Marseille 69007 Lyon
Représentée par Olivier Dugrip, agissant en qualité de Recteur de la Région Académique Ci-après dénommée « la Région Académique / Académie »
Et
La collectivité Commune et commune nouvelle de COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE
Ayant pour numéro de SIRET 21690088600013
Située 25 RUE GAMBETTA à FONTAINES-SUR-SAONE (69270)
Représentée par Thierry POUZOL,Maïre, agissant en qualité de Président/Maire Avec l'adresse mail associée pauline.sare@fontaines-sur-saone.fr
Ci-après dénommée « Collectivité »
Page 2sur7 1. Objet
Cette convention fait suite à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier!
et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches
Simplifiées »2, qui a été accepté. Le règlement de l'AAP SNEE et ses documents
d'accompagnement s'imposent à la présente convention qui en décline les modalités de financement et de suivi d'exécution. Cette convention s'intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l'enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.
Les informations figurant dans cette convention sont le reflet de Ja saisie par la Collectivité de ia demande d'aide Via le formulaire Démarches-Simplifiées en date du 23/03/2021
sous le n° de demande 3936036, ayant donné lieu à la notification de
l'acceptation de la demande après instruction par un mail le 21/06/2021 à l'adresse
pauline.sarre@fontaines-sur-saone.fr.
La Collectivité a complété le formulaire de convention via le formulaire Démarches-Simplifiées (htps/.demarches-simplifiees.fr/commencer/olan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-a-pro) n° 4852415 en date du 25/06/2021.
La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l'exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour l'AAP SNEE.
Ces dépenses peuvent couvrir l'acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l'école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau
informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de
garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l'acquisition de services et de ressources numériques tel que défini
dans le cahier des charges de l'appel à projets et dans le dossier de demande
de subvention tel qu'il a été accepté,
2. Engagements des signataires
2.1. Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans
les écoles concernées avant le 31/12/2022 et au plus tard le 31
décembre 2022.
Calendrier prévisionnel du déploiement :
+ Date prévisionnelle de début de déploiement : le 01/09/2021
+ Date prévisionnelle de fin de déploiement : le 31/12/2022
La date prévisionnelle de fin de déploiement ne peut pas excéder la date de clôture du Plan de relance (31 décembre 2022),
La collectivité fera sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran.) répondant au cahier des charges des labels environnementaux recommandés
par l'ADEME. Ces labels distinguent notamment les matériels satisfaisant
certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'environnement et d'énergie. Elle portera ainsi une attention particulière au taux de réparabilité de ces matériels afin d'allonger leur cycle de vie (passer de 2 à 4 ans d'usage pour une tablette ou un
ordinateur améliore de 50 % son bilan environnemental). Faire durer les
équipements numériques constitue le geste le plus efficace pour diminuer leurs impacts.
Si la collectivité ou les communes qu'elle représente ont choisi d'apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune({s) concernée(s)
certifie(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L.
213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l'article L442-16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les
établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État
l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. En l'absence d'école élémentaire publique sur le territoire de la commune, la référence pour le montant du plafond des concours
financiers que cette dernière peut apporter aux écoles
privées sous contrat implantées sur son territoire dans le cadre du présent AAP sera
déterminée dans la logique de l'article L 442-5-1 du code de l'éducation relatif au forfait communal en considérant le montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département ou, en l'absence de
——
1 htips://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo2/MENN2100918X.htm
2 https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers
3www.education.gouv.frplan-de-relance-continuile-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-acoles-308341 * https://www.economle.gouv.fr/plan-de-relance
Page 3 sur7 dossier dans le département, dans l'académie. Si une commune avait déjà équipé
son/ses école(s} publique(s),
elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses
engagées pour Féquipement de l'école
publique ou en se référant au montant moyen par classe des concours apportés
aux écoles publiques du
département siles sommes engagées pour l'école publique ne sont pas
détaillées dans les documents comptables
disponibles.
2.2. Engagements de la région académique / académie
Le recteur de la région académique s'engage à verser la subvention
à hauteur d'un montant maximum de 39
396,00 € conformément au règlement de l'AAP SNEE publié le 14 janvier
2021.
3. Modalités de financement
3.4. Détail des communes, des écoles, des dépenses et des financements
concernés par la
présente convention
L'annexe présente pour chaque commune représentée par la Collectivité
les écoles concernées par le projet, les
informations complémentaires relatives à ces écoles (UAI, nombre de
classes, …..) et les montants prévisionnels
des dépenses selon les deux postes :
- Volet équipement - socle numérique de base
= Volet services et ressources numériques
3.2. Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
Coût total collectivité (TTC) pour l'ensernble du projet :64 704,00 €
= dont subvention de l'État demandée : 39 396,00 €
Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 59 412,00 €
- dont subvention de l'État demandée : 36 750,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 61,86 %
Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques
: 5 292,00 €
= dont subvention de l'État demandée : 2 646,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 %
Les actions financées par les crédits du Plan de relance ne sont pas éligibles
aux fonds structurels européens
(FESI tels que les FEDER, FSE, etc.) et ne peuvent constituer une contrepartie
nationale à ces financements.
4. Modalités de versement de la subvention à la collectivité
41. Modalités
La région académique s'engage à verser à la collectivité le montant maximum de 38 396,00 €.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Cette avance est fixée à 30 % du
montant maximum de la subvention énoncé ci-dessus. Elle est versée
dans le délai légal, suivant la saisie sur
Démarches Simplifiées d'une demande de versement par le bénéficiaire,
qui atteste également du commencement
de l'exécution du projet.
Cette avance sera récupérée dès la première demande de versement (acompte
où solde) effectuée par la
collectivité. En effet, le montant de l'avance qui aura été versé sera
automatiquement déduit. Aucune demande
de versement ne pourra être demandée si celle-ci n'excède pas le montant de
l'avance versée.
Aucun commencement d'exécution ne peut être opéré avant la date de réception
de la demande de subvention
matérialisée par l'accusé de recevabilité de votre dossier, qui vous a été
adressé via démarches-simplifiées, valant
accusé de réception.
La collectivité s'engage sur un délai de démarrage de l'exécution du projet
tel que défini dans la présente
convention dans un délai maximal de 6 mois à compter de sa signature.
Un seul acompte peut être versé sur la production par le bénéficiaire d'un état
des dépenses réalisées, certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire. Cet acompte ne pourra excéder
80 % du montant total de la
subvention.
L'ensemble des demandes relatives au versement de la subvention seront
réalisées via un formulaire de
« demande de versement » via démarches-simplifiées. Le formulaire
permettra également de joindre pour
chacune des demandes les pièces justificatives attendues. Aucune demande
ne pourra être prise en compte en
Page 4 sur 7 dehors de ce formulaire.
Au terme de la convention, la collectivité transmet via le formulaire « demande de versement » sur démarches-
simplifiées un bilan financier des dépenses et recettes.
Le montant de la présente subvention est imputé sur:
+ __ Le programme 0363 « compétitivité »,
+ Code activité Chorus : 036304040001,
e Compte PCE : 6531230000.
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la collectivité COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE et connu du Trésor Public (21690088600013).
L'ordonnateur est Thierry POUZOL, Maire.
Le comptable assignataire est Agnès Filleux-Pommerol, Trésorière publique.
4.2. Dispositions de suspension ou diminution des versements
Dans le cas où le délai maximal de démarrage de l'exécution de 8 mois après la signature de la convention ne serait pas tenu la présente convention se verrait annulée et cela donnerait lieu, le cas échéant, à la récupération de l'avance versée,
En cas de changement dans l'objet de la convention, de non-utilisation des sommes versées dans le cadre du projet décrit, d'utilisation des sommes versées à d’autres fins que celles mentionnées dans le projet décrit, de changement dans l'affectation de l'investissement sans l'autorisation préalable du ministère chargé de l' Éducation, celui-ci peut suspendre où diminuer le montant des versements ci-dessus ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent également s'il est constaté que là demande de subvention ne respecte pas le règlement de l'AAP SNEÉE concernant notamment la description du socle numérique des écoles.
5. Suivi de la convention
La collectivité s'engage à répondre aux demandes d'information et de suivi de l'État permettant d'accompagner la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.
Les écoles bénéficiaires s'intègrent dans un dispositif de dialogue annuel pour l'accompagnement, le suivi et l'évaluation. Ce questionnaire en ligne permettra de mesurer le déploiement, d'évaluer l'impact des volets de l'appel à projets faisant l'objet de cette convention et d'alimenter le dialogue avec les équipes académiques concernant notamment les besoins d'accompagnement.
6. Communication
Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente convention, la collectivité s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022 lancé par l'État, et y à apposer le logo France relance, ainsi que le bloc- marque « Gouvernement ». Une communication numérique est à privilégier, notamment sur les portails numériques d'accès aux matériels, services et ressources.
7. Date d'effet et durée de la convention
La présente convention s'inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31 décembre 2022. Cela signifie que les demandes de soldes devront avoir été demandées, validées et payées avant cette date.
Page 8 sur7 8. Exécution de la convention et règles d’archivage
Le représentant de la collectivité et le recteur de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente convention.
Un exemplaire dématérialisé de la convention est adressé par mail à la Collectivité et
cette convention est
également téléchargée au sein du formulaire « conventionnement » sur Démarches Simplifiées.
En tant que de besoin et à la demande de l'une des parties, deux exemplaires originaux papier de
cette convention
peuvent être établis. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l'apposition de la signature du
représentant de chaque partie en présence. Un exemplaire reste en possession
de la collectivité. Le deuxième
est conservé par la région académique.
Les informations archivées par le système Démarches-Simplifiées tiennent lieu de preuve et de piste d'audit de la
procédure d'appel à projets, de conventionnement et de paiement de la subvention au regard des informations
complémentaires qui seront apportées à l'appui des demandes de paiement. Elles seront conservées pendant 10
ans et versées aux archives nationales conformément aux dispositions en vigueur relatives aux archives
publiques.
La présente convention sera également conservée en format PDF au sein de ce système.
Résumé
Nom de la convention (nom du fichier) : AAP_SNEE-_convention_485241 5_27.08.21_12h10.pdf Version 1.4
Nom de la collectivité : COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE
SIRET (conventionnement) : 21690088600013
Adresse mail du déposant (conventionnement) : pauline.sarre@fontaines-sur-saone.fr Montant total du projet : 64 704,00 €
Montant du financement par la collectivité : 25 308,00 €
Montant de la subvention : 39 396,00 €
Date de début prévisionnelle : 01/09/2021
Date de fin prévisionnelle : 31/12/2022
Numéro d'engagement juridique :
Fait via la plateforme demarches-simplifises.fr à la date du 27/08/2021
Signatures (la signature manuscrite est apposée à la demande de l'une des parties) :
Visa du Contrôleur budgétaire (le cas échéant)
Olivier Dugrip, recteur/rectrice de La Région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes
Thierry POUZOL, Maire, représentant/représentante de la collectivité COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE
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L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontalnes-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoirs : 6
Julien CHAUMONT donne pouvoirà Marte-Colette BESSON,
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,
Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,
Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoirà Sébastien TRINQUET.
Secrétaire de séance : Pierre TEODORESCO
Délibération 21/09/14 - Financement par fonds de concours des travaux d'éclairage public du Chemin Roy “|
Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI
Nomenclature ACTES : 7.8
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-26: « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat viséà l'article L. 5212- 24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée. »
La commune a délégué au SIGERLy les compétences optionnelles « Dissimulation des réseaux » et « Eclairage public ».
Le SIGERLy a présenté le chiffrage des travaux en matière de travaux d'éclairage public à réaliser dans le cadre de l'aménagement du chemin Roy.
Le montant total des travaux est de 90 088,56 €TTC
Le SIGERLY participe aux travaux à hauteur de 8 188,56 €
Sur les 81 900 € restant à la charge de la commune, il est proposé à l'assemblée délibérante de financer le projet à hauteur de 75 % par le biais de fonds de concours pour un montant de 61 400 €, les 25 % restant étant financés dans le cadre de la contribution définitive versée annuellement.
Le SIGERLY maître d'ouvrage, émettra un titre de recette en ce sens.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du mardi 24 septembre 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité,
Ï| AUTORISE le Maire à financer les travaux d'éclairage public du chemin Roy pour un montant total de 81 900 € en versant au SIGERLY un fonds de concours de 75% pour un montant de 61 400 €.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2021 de la commune, chapitre 204.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait confgrme ANNEXE ‘UAH
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SL/60/LZ
NOILVY391130 . PROJET NATURE DU RAVIN
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Ville de Fontaines-sur-Saône, représentée par son Maire en exercice Monsieur Thierry POUZOL,
dûment habilité par la délibération du conseil municipal n°XXX en date du 30 septembre 2021,
ci-après dénommée “a Commune" d'une part
ET
L'association ARTHROPOLOGIA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée en
Préfecture sous le numéro W691063966, ayant son siège social 60 rue du Jacquemet à la Tour de
Salvagny (69890), représentée par sa co-présidente Madame Isabelle CHABANOL, en vertu d'une
délibération de son conseil d'administration du 25/04/17,
ci-après dénommée “Association” d'autre part
EN PREAMBULE, il est exposé ce qui suit :
L'Association a été retenue dans le cadre d'un appel à projets pour la réalisation d'animations
pédagogiques sur le teritoire du projet nature du Ravin. Une convention de partenariat a été signée le
XXX.
Comme le prévoit l'article 10 de la convention, un courrier recommandé avec accusé de réception a
été adressé à l'Association, laquelle a répondu positivement à la proposition de prolonger la
convention pour une durée de Un an.
CECI ETANT DIT, il est convenu ce qui suit :
L'article 5 de la convention est modifié ainsi :
Atticle 5.1 : Montant
Le montant maximum annuel de la subvention est de XXX euros.
est précisé pour Arthropologia, qui réalise ses animations en partenariat avec des agriculteurs, que
la subvention couvre l'indemnité versée aux agriculteurs qui participent aux animations.
Atlicle 10 : Durée
La convention est prolongée pour une durée de un an. Elle prendra fin le 31 décembre 2019.
Fait le en trois exemplaires
Pour l'association Pour la Commune
Le Président Le Maire
Avenant à la convention de partenariat 1/1 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Commune de Fontaines-sur-Saône, représentée par son Maire en exercice Monsieur
Thierry POUZOL, dûment habilité par la délibération du conseil municipal n° XXXX en date du
30 septembre 2021,
ci-après dénommée "la Commune" d'une part
ET
L'association Anthropologia, association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement
déclarée en Préfecture sous le numéro W691063966; ayant son siège social au 60 rue du
Jacquemet à la Tour de Salvagny (69890), représentée par Madame Isabelle CHABANOL, en
verfu d'une délibération de son conseil d'administration. du 25/04/2017.
ci-après dénommée "l'Association" d'autre part
EN PREAMBULE, il est exposé ce qui suit :
Depuis 2018, les communes de Fontaines-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Sathonay-Camp, Sathonay-Vilage et Rilieuxla-Pape se réunissent autour d'objectifs communs de préservation, de gestion et de sensibilisation des espaces naturels et agricoles et ont inscrit le Ravin dans la politique des « projets nature n.
Ce projet nature sont menés en partenariat avec la Métropole de Lyon. En tant que
commune pilote du programme, la Vile de Fontaines-sur-Saône est chargée de
l'organisation générale de la démarche et assure la coordination et la cohérence des différentes actions menées dans le cadre du projet nature du Ravin.
La sensibilisation des publics est une action phare du plan de gestion, avec la volonté de les impliquer dans la gestion de leur territoire et de faire émerger des comportements écocitoyens.
Aussi, la Vile de Fontaines-sur-Saône a lancé un appel à projets en 2021 pour que des
associations de connaissance et/ou d'éducation à l'environnement ou d'éducation
populaire assurent cette mission. L'Association a été retenue par le comité de pilotage du
projet nature.
CECI ETANT DIT, il est convenu ce qui suit :
Article 7 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de participation
de la Commune au projet de l'Association, dont elle est à l'initiative.
Convention de partenariat 2020-2023 1 Arlicle 2 : Objectifs du projet
Les objectifs communs partagés entre les communes du Projet Naiure et l'association sont de
sensibiliser, éduquer et former les différents publics au respect ei à
la protection de
l'environnement et de la biodiversité ainsi qu'à la compréhension du patrimoine
naturel et
humain présent sur le territoire du Projet Nature.
Les objectifs généraux des animations de sensibilisation et d'éducation sont
de :
° faire découvrir et comprendre le fonctionnement et la valeur
des espaces naturels et
agricoles
e apporter aux bénélficicires les connaissances nécessaires Pour
favoriser un
comportement respectueux vis-à-vis de leur environnement et développer leur sens
critique pour agir de manière responsable et efficace face aux problèmes
et à la
gestion qualitative de l'environnement
e décliner les grands principes et valeurs du respect de l'environnement
{éco-
citoyenneté...)
+ expliquer les règles de conduite à tenir en milieux naturels et agricoles
« appréhender le contexte tenitorial : ancrer les animations dans les réalités
locales en
intégrant les spécificités du territoire dans les animations
e montrer et partager la richesse du patrimoine locai
. mettre en évidence la gestion de la qualité environnementale du territoire
à travers
ses espaces naturels et agricoles, et ses paysages
+ permétire Une appropriation de ce patrimoine et impliquer
les enfanis et ia
population locale dans la démarche de préservation
L'Association a proposé des animations répondant à ces objectifs sur
les thématiques
suivantes | ersifé du Rain …
9 : Faire découvir, partager e
_… l'environnement local. ne o.. Mettre en exergue les liens entre biodiversité et act
. …… habitat. etc)
o. LE POYSQE ea commen mire 0 : Comprendre le paysagé et son Jolution:
» : L'agriculture, vocation principäle.du RAIN...
© : L'agriculture et sa fonction de géstion.de l'espace
o - L'agriculture périurbaine : opportunités el contraintes de la proximité.de la ville
du patrimoine et de ‘appropriér la riches
gines agriculture,
Gions auprès des PubIICS SUVants : $-Fontaines-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Sathonay-
É ré
L'Association dispensera les or *_ Scolares. des..commu
Camp, Sathonay-Village et Rilieux-la-Pape:s
Article 3 : Engagements des partenaires
Arlicle 3.1 : Engagements de l'association
Convention de partenariat 2020-2023 L'Association s'engage à mettre en œuvre des animations répondant aux objectifs présentés
dans l'article 2.
L'Association s'engage à tenir compte des spécificités du territoire du Ravin pour ses
animations. Elles devront être en lien avec le terrain environnant du Projet Nature,
Le cas échéant, l'Association s'engage à produire foutes pièces justificatives, à savoir les
éventuels devis et factures pour les fournitures et matériels nécessaires aux animations, et les
bilans des animations pour chaque année de la convention.
L'Association fera connoître à la Commune, dans un délai de un mois, tous les changements
Survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Commune ses statuts
actualisés,
Atticle 3,2 : Engagements de la commune de Fontaines-sur-Saône, commune pilote du Projet
Nature
La commune organise le programme d'animations. A ce titre, elle réalise un forum de
préseniation du projet en début d'année avec tous les acteurs concernés et s'engage à
veiller au bon déroulement du programme et faire le lien, si nécessaire, entre les différents
partenaires du projet,
Elle met à la disposition de l'association tout document en lien avec le Projet nature qui
permet d'alimenter le contenu pédagogique des séances d'animation.
La commune s'engage également, en fin d'année avec tous les acteurs concernés, à
évaluer lé programme d'animations réalisé afin d'en améliorer son fonctionnement et sa
finalité pédagogique.
Article 4 : Communication
L'Association signalera la participation du "Projet Nature" sur tout support de communication
et dans ses rapports avec les médias, notamment par la mention du projet nature et
l'insertion des logos du Grand Lyon, et des communes concernées. Avant toute édition,
l'Association soumettra à la Commune les épreuves faisant apparaître ces signatures,
Pour les animations à destination du grand public, les frais de communication seront pris
en charge par le projet nature et/ou les communes concernées.
Atiicle 5 : Montant et modalité de versement de la subvention
Article 5.1 : Montant
Le montant maximum annuel dttibué à
alloué aux animations pédagogiques voté .p
chaque anñée;
ion é peut excédoi 1 oi dû bugol ar lé comité de pilotage dU:projet nature
La subvention couvrira l'ensemble des dépenses liées au projet et notamment :
- La préparation des animations
La participation au forum de présentation du programme
- Les animations
Leurs restitutions
Convention de partenariat 2020-2023 3 - Les fournitures et le matériel : les associations pourront demander à la
Commune
de prendre en charge le matériel nécessaire à la production d'actions
concrètes
et à la valorisation du travail. La Commune 56 réserve le droit de valider
ou non ces
demandes.
rticte 5.2 : Modalités de versement A 2 :
Le versement de la subvention annuelle sera crédité au compte de l'Association {RIB joint
en annexe) selon les procédures comptables en vigueur et selon les
modalités sûivantes :
. Pour lesanimations scolaires : 5
o'Le-montant d'une demijoumée .d' ‘animation réalisée .auprès ‘au ‘public
scalaire est de 260E.
o Versement d'un ‘acompte. de ..50% du : montant total du nombre
d' animations réservées pour l année scolaire “(sur transmission du
planning
prévisionnel) et d'un forfait fixe de 250€ pour la paricipation au Forum
de
présentation.
o Versement: du solde correspond à 50% au montant des animations
rédlisées
{sur présentation des factures, justificatifs et biläns, ce montant. sera
affiné
selon les réports. où ‘annülations qui. auront. ‘PU avoir lieu tout au long. de
l'année : scolaire) et d'un. forfait . fixe de. 250€ Correspondant: à:
a
participation au Forum de restitution:
* Pour les animations grand pUbÎ :
o Le ‘montant d'une. animation grand publiic est de 300€:
o Versement de. la totalité des montants dus en fonction. des: animations
réalisées, Ur présentation des faciures, justificatifs et bilans.
NS précisé qu ‘en cas:d' intempéries . où. de: force majeur
l'animation, F'animafeur etf enseignant où. e personne respo
bénéficiaire de | animation sont appelés’ à se ‘contacter dans: $. 5
pour dé. ider du m l'animation. Une. annulaiion justifi
bénéfic . port dé ‘dûte. sera 1 facturée 50% du montant:
Article & : Obligations comptables
Conformément à l'article L 612-4 du code du commerce, si l'ensemble
des aides publiques
excède 153 000 euros {article D 612-5 du code du commerce), l'Association
devra désigner
un commissaire aux comptes pour six exercices, dont elle fera
connaître le nom à la
Commune dans un délai de 3 mois après sa désignation.
L'Association devra fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes
de l'exercice
écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son
activité.
L'Association fournira également un compte-rendu financier attestant de la conformité de la
dépense avec l'objet de la présente convention.
Article 7 : Evaluation
jons réalisées avec le publié scolaire?
Convention de partenariat 2020-2023 Plusieurs rencontres seront à prévoir entre l'Association et la Commune, notamment Une
réunion de lancement en début d'année scolaire, et une de bilan à la fin du programme.
L'Association devra fournir à la Commune un document de synthèse global sur les animations
dispensées pendant l'année au plus tard le 15 septembre suivant l'année scolaire concemée.,
I comportera notamment :
*__des données quantitatives : nombre d'animations réalisées: nombre de participants: niveau scolaire pour les animations scolaires ou âges pour les animations grand public l'objectif de l'animation et sa justification pédagogique:
le lieu où les animations ont été dispensées, le nom des éventuels acteurs du site
rencontrés:
+ le bilan pourra être agrémenté d'illustrations ou de photos;
Dans un souci d'amélioration, le bilan présentera les poinis forts et points faibles de
l'animation, les préconisations seront appréciées. À cette fin, l'Association pourra adresser aux
enseignants ou encadrants les fiches d'évaluation qui seront annexées au bilan. Pour les
animations réalisées dans. le cadre scolaire, le bilan sera réalisé à partir de la fiche
d'évaluation du projet d'action partenariale en sciences où éducation au développement
durable (dossier Unique).
Pour les animations réalisées avec le grand public :
L'Association devra fournir à la Commune un document de synthèse global sur les animations
dispensées pendant l'année au plus tard le 15 septembre suivant l'année scolaire concemée.
1 comportera notamment :
+ des données quantitatives : nombre d'animations réalisées: nombre de participants: niveau scolaire pour les animations scolaires ou âges pour les animations grand public l'objectif de l'animation et sa justification pédagogique:
le lieu où les animations ont été dispensées, le nom des éventuels acteurs du site
rencontrés;
le bilan pourra être agrémenté d'illustrations ou de photos: e
Dans un souci d'amélioration, le bilan présentera les points forts et points faibles de
l'animation; les préconisations seront appréciées.
Aïficle 8 : Reversement
l'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à la présente convention pourra
avoir pour effets :
+ l'interruption de l'aide financière de la Commune :
+ la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués :
+ la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par
l'Association,
Aïticle 9 : Assurance
L'Association sera responsable de l'ensemble de ses activités et devra être Couverie par une
assurance de responsabilité civile. Une attestation devra être produite à l'appui de la
présente convention.
Afticle 10 : Durée
Convention de partenariat 2020-2023 5
i
Î
ÿ Cette convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle couvre les années
scolaires
2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. Une année scolaire est entendue
du 1e° septembre de
l'année n au 31 août de l'année n+1.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle prendra fin au 31 août 2023.
Arlicle 11 : Résiliation
La présente convention sera résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Elle cessera
immédiatement d'avoir effet en cas de dissolution de l'association.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune pourra
exiger le
reversement des sommes non Uilisées.
En cos de non-respect par l'une des parties des engagements inscrits dans
la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l'autre parlie, sans indemnité,
à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception
valant mise en demeure restée infructueuse.
La Commune pourra résilier la présenie convention pour tout motif d'intérêt
général, sans
indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aticle 13 : Règlement des litiges
Les contestations qui s'élèveraient entre l'Association et la Commune au sujet
de l'exécution
ou de l'interprétation de la présente convention devront d'abord faire l'objet d'une
tentative
de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le Tribunal Administratif de
Lyon.
Fait le... en trois exemplaires
Pour l'association Pour la Commune
Qualité du représentant Le Maire, Thierry POUZOL
Convention de partenariat 2020-2023