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Compte-Rendu - 04 CR CM 310119
Procès Verbal - Proces verbal PROJET du CM du 28 09 23 signe
Déliberation - DELIBERATIONS 27012022
Déliberation - DELIBERATIONS 3009
Procès Verbal - 009 PV CM 300317
Déliberation - deliberation cm 27 09 2018 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 27 09 2018 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
République
Française
Commune
de
Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement
de
Lyon
Canton
de
Neuville-sur-Saône
Séance
du
27
septembre
2018
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: mercredi
19
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Présents
: 22
Philippe
BERNIER,
Françoise
BLASZCZYK,
Laurence
BONHOMME,
Olivier
BRUSCOLINI,
Jacqueline
CROZET,
André
DEVARD,
Sandra
EMMANUEL,
Dominique
FEVRE,
Jacques
GALLAND,
Philippe
GUENOT,
Olivier
KNAP,
Patrick
LEONE,
Martine
MARCEL,
Eric
MARPAUX
, Valérie
MATTHYS,
Giuseppe
NOGARA,
Liliane
PETITJEAN,
Carine
PEYSSON,
Thierry
POUZOL,
Max
PUISSAT,
Laurence
ROMBI,
Gérald
WEISTROFF
Absents
avec
pouvoir
: 6
Nathalie
ALESTRA
donne
pouvoir
à
Sandra
EMMANUEL
Isabelle
BLANC-JOUVAN
donne
pouvoir
à
Valérie
MATTHYS Grégory
DEBOVE
donne
pouvoir
à
Patrick
LEONE
Laurent
GIAU
donne
pouvoir
à Philippe
GUENOT
Anne-Blandine
MANTEAUX
donne
pouvoir
à
Carine
PEYSSON Virginie
PAUTET
donne
pouvoir
à André
DEVARD
Absents
: 1
Sébastien
TRINQUET
Délibération
18/09/01
—
Débat
sans
vote
sur
les
orientations
générales
du
règlement
local
de
publicité
métropolitain Rapporteur:
Thierry
POUZOL
Le
code
de
l’environnement
définit
une
règlementation
nationale
applicable
à
l'affichage
extérieur,
c'est-à-dire
aux
dispositifs
de
publicité,
aux
enseignes
et aux
préenseignes,
et
permet
à
un
règlement
local
d'adapter
certaines
de
ces
dispositions
à
la situation
et
aux
enjeux
locaux.
La
loi
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
Grenellell)
du
12 juillet
2010
a
modifié
substantiellement
le
régime
de
l'affichage
extérieur
et
particulièrement
celui
des
règlements
locaux
de
publicité
(RLP)
: la
procédure
d'élaboration
est
décentralisée
et
cette
compétence
est
transférée
à
la
Métropole
de
Lyon
(article
L
581-14
du
code
de
l'environnement).
Actuellement,
il n'existe
pas
de
RLP
métropolitain.
Mais
42
Communes
du
territoire
de
la
Métropole
(dont
Fontaines-sur-Saône)
disposent
d'un
RLP
communal.
Les
17
autres
Communes
ne
disposent
pas
de
RLP
local
et
leur
territoire
est,
par
conséquent,
soumis
au
règlement
national
de
publicité
définit
par
le code
de
l'environnement.
Pour
harmoniser
les
règles
en
matière
d'affichage
extérieur
au
sein
de
l'aire
métropolitaine,
il est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d'élaboration
d'un
RLP
métropolitain. Par
délibération
du
15
décembre
2017,
le
Conseil
de
la
Métropole
de
Lyon
a
prescrit
l'élaboration
du
règlement
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2018
Affiché
le
ID
: 069-216900886-20180927-DELIB18
09
01-DE
local
de
publicité
sur
le territoire
de
la
Métropole,
a approuvé
les
objectifs
poursuivis
par
cette
élaboration
ainsi
que
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
les
modalités
de
la concertation
publique.
L'article
L 581-14-1
du
code
de
l'environnement
dispose
que
"le
règlement
local
de publicité
est
élaboré,
révisé
ou
modifié
conformément
aux
procédures
d'élaboration
de
révision
ou
de
modification
des
plans
locaux
d'urbanisme
définies
au
titre
V du
livre
1er du
code
de
l'urbanisme
(etc.)".
La
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
prévoit
qu'un
débat
«sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
»
doit
être
organisé
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
Métropole
et
au
sein
des
conseils
municipaux
et
d'arrondissement
des
Communes
situées
sur
le
territoire
de
la
Métropole
de
Lyon.
Le
règlement
local
de
publicité
ne
comporte
pas
de
PADD
mais
le
rapport
de
présentation
du
RLP
doit
définir
les
orientations
et les objectifs
en
matière
d'affichage
extérieur,
ce
qui
correspond
aux
mêmes
éléments
figurant
dans
un
PADD
de
PLU.
Il est
donc
cohérent
d'organiser,
même
en
l'absence
formelle
de
PADD,
un
débat
sur
les
orientations
générales
de
règlement
local
de
publicité
au
sein
des
organes
délibérants
de
la Métropole,
des
communes
et des
arrondissements. Débat
sans
vote
sur
les
orientations
du
projet
de
RLP
Le
document
préparatoire
a
pour
but
de
permettre
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
débattre
des
orientations
politiques
à
l'échelle
de
l'agglomération
et
notamment
de
la
commune
sans
entrer
dans
les
déclinaisons
territoriales
ni
les
détails
techniques
du
futur
arrêt
de
projet
du
RLP.
Ces
orientations
sont
organisées
autour
des
3
grands
objectifs
adoptés
par
le conseil
de
la Métropole
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2017
:
-
Garantir
un
cadre
de
vie
de
qualité,
-
Développer
l'attractivité
métropolitaine
-
Développer
l'efficience
des
outils
à
la
disposition
des
collectivités
Vu
ledit
dossier
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L
581-14,
L 581-14-1
et
R
581-73
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L
153-12
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Projets
de
ville
du
18
septembre
2018,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉBATTU,
PREND
ACTE,
après
en
avoir
débattu
des
orientations
générales
du
règlement
local
de
publicité
de
la
Métropole
de
Lyon,
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme, République
Française
Commune
de
Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement
de
Lyon
Canton
de
Neuville-sur-Saône
Séance
du
27
septembre
2018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: mercredi
19
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 22
Philippe
BERNIER,
Françoise
BLASZCZYK,
Laurence
BONHOMME,
Olivier
BRUSCOLINI,
Jacqueline
CROZET,
André
DEVARD,
Sandra
EMMANUEL,
Dominique
FEVRE,
Jacques
GALLAND,
Philippe
GUENOT,
Olivier
KNAP,
Patrick
LEONE,
Martine
MARCEL,
Eric
MARPAUX ,
Valérie
MATTHYS,
Giuseppe
NOGARA,
Liliane
PETITJEAN,
Carine
PEYSSON,
Thierry
POUZOL,
Max
PUISSAT,
Laurence
ROMBI,
Gérald
WEISTROFF
Absents
avec
pouvoir
: 6
Nathalie
ALESTRA
donne
pouvoir
à
Sandra
EMMANUEL
Isabelle
BLANC-JOUVAN
donne
pouvoir
à
Valérie
MATTHYS Grégory
DEBOVE
donne
pouvoir
à
Patrick
LEONE
Laurent
GIAU
donne
pouvoir
à Philippe
GUENOT
Anne-Blandine
MANTEAUX
donne
pouvoir
à
Carine
PEYSSON Virginie
PAUTET
donne
pouvoir
à André
DEVARD
Absents
: 1
Sébastien
TRINQUET
Délibération
18/09/02
-
Attribution
d’une
subvention
d'équilibre
pour
la
Maison
des
Loisirs
et
de
la
Culture
associée
à
la
politique
sénior
Rapporteur
: Gérald
WEISTROFF
En
partenariat
avec
la
Maison
des
Loisirs
et
de
la
Culture,
la
Carte
Senior
+
a
été
mise
en
place
depuis
septembre
2015.
Ce
pass
est
réservé
aux
personnes
de
plus
de
65
ans
ou
aux
retraités
de
plus
de
60
ans,
et
permet
de
pratiquer,
pour
un
coût
symbolique,
diverses
activités
dans
les
domaines
culturels,
ludiques,
et
sportifs.
Cette
année,
plus
de
700
personnes
ont
participé
à ces
activités.
La
Maison
des
Loisirs
et de
la Culture a
participé
activement
à
ce
dispositif
par
la
mise
en
place
de
tarifs
préférentiels
et
d'actions
ponctuelles
dédiées.
A
ce
titre,
il
est
proposé
d'abonder
la
subvention
de
l'association
pour
un
montant
de
3
374.74€
pour
l'année
2018.. Liliane
PÉTITJEAN,
conseillère
municipale,
intéressée
par
cette
question
ne
participe
pas
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l'unanimité
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
dè
la
commission
Finances
et
Projets
de
ville
du
18
septembre
2018,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2018
Affiché
le
ID
: 069-216900886-20180927-DELIB18
09
02-DE
DÉCIDE
d'accorder
un
complément
de
subvention
à
l'association
MLC
d'un
montant
de
3
374.74
€.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif 2018.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
£onforme, République
Française
Commune
de
Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement
de
Lyon
Canton
de
Neuville-sur-Saône
Séance
du
27
septembre
2018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: mercredi
19
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 22
Philippe
BERNIER,
Françoise
BLASZCZYK,
Laurence
BONHOMME,
Olivier
BRUSCOLINI,
Jacqueline
CROZET,
André
DEVARD,
Sandra
EMMANUEL,
Dominique
FEVRE,
Jacques
GALLAND,
Philippe
GUENOT,
Olivier
KNAP,
Patrick
LEONE,
Martine
MARCEL,
Eric
MARPAUX
, Valérie
MATTHYS,
Giuseppe
NOGARA,
Liliane
PETITJEAN,
Carine
PEYSSON,
Thierry
POUZOL,
Max
PUISSAT,
Laurence
ROMBI,
Gérald
WEISTROFF
Absents
avec
pouvoir
: 6
Nathalie
ALESTRA
donne
pouvoir
à
Sandra
EMMANUEL
-
Isabelle
BLANC-JOUVAN
donne
pouvoir
à
Valérie
MATTHYS Grégory
DEBOVE
donne
pouvoir
à
Patrick
LEONE
Laurent
GIAU
donne
pouvoir
à
Philippe
GUENOT
Anne-Blandine
MANTEAUX
donne
pouvoir
à
Carine
PEYSSON Virginie
PAUTET
donne
pouvoir
à André
DEVARD
Absents :
1
Sébastien
TRINQUET
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2018
Affiché
le
ID
: 069-216900886-20180927-DELIB18_09_
08-DE
Délibération
18/09/03
-
Attribution
de
la
subvention
d'équilibre
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
pour
l’année
2018
Rapporteur
: Patrick
LEONE
Lors
du
vote
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2018,
il a
été
approuvé
le
versement
d’une
subvention
d'équilibre
d'un
montant
de
28
247.84
€
au
centre
d'action
sociale
de
la
commune. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l’unanimité
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
et
Projets
de
ville
du
18
septembre
2018,
ATTRIBUE
une
subvention
d’un
montant
de
28
247.84
euros
à
la
section
du
centre
d'action
sociale
de
la
commune
pour
son exercice
2018
IMPUTE
la dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
budget,
chapitre
65
- nature
657362
Ainsi
fait
et
Hélibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extraitlconforme, Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Atinéle Le ID : 069-216900886-20180927-DELIB18 09 04-DE
_
CONVENTION DE PARTENARIAT
Un projet impulsé par Fréquence écoles _ www.frequence-ecoles.org
-->
Fréquence écoles
08 rue Chaponnay
69003 LYON
www.frequence-ecoles.org
-
CONVENTION DE PARTENARIAT
SUPER DEMAIN / HORS LES MURS
Préambule :
Fréquence École est une association lyonnaise qui s'engage depuis presque 20 ans dans l'éducation aux outils médiatiques et numériques avec l’objectif de favoriser et développer une attitude critique des jeunes face aux médias.
Dans le cadre d’une stratégie territoriale en Auvergne-Rhône-Alpes, Fréquence écoles a initié une démarche événementielle afin de développer les cultures numériques sur le territoire. Super demain est une démarche au service du développement des compétences numérique des citoyens, comprendre le numérique, ses innovations, ses promesses et controverses est un des enjeu majeur de cet évènement.
Le projet est soutenu par la Métropole de Lyon, et par le programme européen FEDER en 2017. Super demain aura lieu à Lyon les 16 et 17 décembre 2018.
Dans ce cadre,
SUPER DEMAIN / HORS LES MURS est un programme permettant à Fréquence écoles de partager ses compétences et d’accompagner les équipes techniques des collectivités locales pour la mise en oeuvre d’un projet événementiel, outils de visibilité et de valorisation de l’accompagnement des usages numériques. La force et la spécificité de ces manifestations reposent sur l'importance consacrée à la médiation qui permet d'apprendre, de prendre de la hauteur et de donner du sens aux usages numériques.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Fréquence écoles
8 RUE CHAPONNAY
69003 LYON
SIRET : 388 671 281 000 60
Tél : 04.72.98.38.32
Représentée par Dorie Bruyas
Ci-après dénommée « l’association »
D’une part,
ET
Nom de la structure : Adresse :
SIRET :
Tél : Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Atinéle Le ID : 069-216900886-20180927-DELIB18 09 04-DE
_
CONVENTION DE PARTENARIAT
Un projet impulsé par Fréquence écoles _ www.frequence-ecoles.org
Mail : -
Représentée par :
Ci-après dénommée « le partenaire »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention a pour objectif de fixer le cadre de la collaboration entre l’association et le partenaire pour l’accompagnement de l’événement “hashtag Fontaines, le rendez-vous numérique en famille” le 23 novembre, de 14H à 19H.
2. OBLIGATION DE L’ASSOCIATION FRÉQUENCE ÉCOLES
De manière générale, le partenaire doit accompagner Fréquence écoles dans les démarches que l’association effectue dans le cadre de l’accompagnement Super Demain / Hors les Murs
Dans le cadre de la présente convention, l’association s’engage à :
1. Assurer l’animation du comité éditorial et fournir la maquette du CDC intégrant le CR des échanges et la programmation détaillée à compléter
2. Participer aux réunions de cadrage avec les acteurs territoriaux mobilisés pour animer un atelier 3. Réaliser la régie générale de l’évènement : planning, suivi de production, liste des besoins techniques, liste des contacts.
4. Proposer un appui et des conseils pour la communication et rappeler les obligations du partenaire dans un KIT COM. Les fichiers sont fournis au format .eps / .ai
5. Valoriser l’évènement sur le site www.superdemain.fr et via une stratégie de communication digitale sur les réseaux sociaux : twitter.com/superdemain - facebook.com /superdemain - linkedin.com/company/superdemain - instagram.com/superdemain
6. Fournir les documents types en lien avec les formations :
1. les convocations
2. le livret du stagiaire
3. la feuille de présence émargée
4. le bilan pédagogique intégrant le questionnaire de satisfaction
L’intégralité de la mission sera effectuée grâce à l'utilisation des outils, maquettes et templates de l’association Fréquence écoles.
3. OBLIGATION DU PARTENAIRE
De manière générale, Fréquence écoles doit être associé et informé des démarches menées par le partenaire dans le cadre de l’accompagnement Super Demain / Hors les Murs
1. Initier le comité éditorial avec les acteurs éducatifs - au sens large - du territoire Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Atinéle Le IN APN NA PNNNNNR NNANNNNT MI INMAN 09 04 DE
_
CONVENTION DE PARTENARIAT
Un projet impulsé par Fréquence écoles _ www.frequence-ecoles.org
2. Diffuser et finaliser avec les partenaires le CDC émis par Fréquence écoles contenant l’ensemble de la programmation détaillée
3. Organiser les formations déterminées lors du comité éditorial en :
a. fournissant un lieu et le matériel nécessaire pour la mise en oeuvre des formations b. mobilisant les stagiaires
4. Coordonner partiellement l’évènement : logistique, accueil du public, communication… a. Mettre à disposition le lieu comprenant le jour J, le montage et le démontage. b. Le prêt de matériel non numérique : tables, chaises, panneau d'expositions... c. Assurer la communication de l'événement et la mobilisation des publics visés en imprimant les affiches et flyers et en apposant à minima la cartouche de communication définie dans le KIT COM distribué au partenaire.
NB : Concernant le WIFI, Fréquence Ecoles amenera des clés 4G pour compenser le manque de réseau.
5. Contribuer au bilan en organisant une réunion de synthèse de la démarche avec les acteurs les plus concernés.
De plus, le partenaire est tenu de fournir à l’association tous les supports et informations nécessaires à sa promotion et à la réalisation des clauses de la présente.
5. MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU PARTENAIRE
Le partenaire s’engage à régler le montant de la prestation dans les conditions prévues par le devis établi par Fréquence écoles. Ce devis doit être validé par le partenaire qui s’engage ensuite à respecter les délais de paiement prévus.
Un acompte de 30% de la prestation pourra être demandé au partenaire si celui-ci en a la possibilité, et en accord préalable avec lui.
6. DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et se terminera le 01 Janvier 2019
7. RESILIATION
En cas de non respect des termes de la convention, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention en prévenant l'autre partie un mois à l'avance par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune indemnité à l'une ou l'autre des parties.
7. ASSURANCE
Les deux parties s’engagent à contracter les assurances nécessaires au bon déroulement de leurs actions et du projet (notamment responsabilité civile, risque d’annulation…)
8. LITIGE
En cas d’inexécution partielle ou totale de la présente convention, et après que toute tentative d’arrangement amiable ait été tentée, la partie lésée se réserve le droit de faire constater cette inexécution par huissier, et de saisir la juridiction compétente. Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Atinéle Le ID : 069-216900886-20180927-DELIB18 09 04-DE
_
CONVENTION DE PARTENARIAT
Un projet impulsé par Fréquence écoles _ www.frequence-ecoles.org
Fait en 2 exemplaires,
À Lyon
Le 13/09/2018
Signatures :
L’association Le partenaire
Pour Fréquence écoles Dorie Bruyas Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2018
Affiché
le
ü
À
ID
: 069-216900886-20180927-DELIB18
09 04-DE
République
Française
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Finances
et Projets
de
Commune
de
Fontaines
Sur-Saône
ville
en
date
du
19
septembre
2018,
Brrandissement
de
Lyon
DECIDE
d'accorder
une
subvention
exceptionnelle
à
Canton
de Neuville-sur-Saône
l'association
Fréquence
Ecoles
d'un montant de 4 000 €.
Séance
du
27
septembre
2018
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif 2018.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: mercredi
19
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 22
Philippe
BERNIER,
Françoise
BLASZCZYK,
Laurence
BONHOMME,
Olivier
BRUSCOLINI,
Jacqueline
CROZET,
André
DEVARD,
Sandra
EMMANUEL,
Dominique
FEVRE,
Jacques
GALLAND,
Philippe
GUENOT,
Olivier
KNAP,
Patrick
LEONE,
Martine
MARCEL,
Eric
MARPAUX
, Valérie
MATTHYS,
Giuseppe
NOGARA,
Liliane
PETITJEAN,
Carine
PEYSSON,
Thierry
POUZOL,
Max
PUISSAT,
Laurence
ROMBI,
Gérald
WEISTROFF
Absents
avec
pouvoir
: 6
Nathalie
ALESTRA
donne
pouvoir
à
Sandra
EMMANUEL
Isabelle
BLANC-JOUVAN
donne
pouvoir
à
Valérie
MATTHYS Grégory
DEBOVE
donne
pouvoir
à
Patrick
LEONE
Laurent
GIAU
donne
pouvoir
à
Philippe
GUENOT
Anne-Blandine
MANTEAUX
donne
pouvoir
à
Carine
PEYSSON Virginie
PAUTET
donne
pouvoir
à André
DEVARD
Absents
: 1
Sébastien
TRINQUET
Délibération
18/09/04
—
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
l'association
Fréquence
Ecoles
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
l'événement
«
Demain
Aprem
»
Rapporteur:
Thierry
POUZOL
L'événement
«
Demain
Aprem
»
est
une
déclinaison
locale
de
l'événement
métropolitain
« Super
Demain
».
A
ce
titre,
il fait
l'objet
d’une
subvention
métropolitaine
spécifique
de
18
000
€
ainsi
que
de
financements
européens
et
privés
(mécènes).
Le
budget
est
détaillé
et
annexée
à
la
présente
délibération. La
participation
des
4
communes
qui
accueilleront
les
«
Demain
Aprem
»
s'élève
à
16
000
€,
soit
4
000
€
par
commune. Cette
subvention
est
versée
au
titre
de
l'accompagnement
de
l'association
Fréquenee
Ecoles
dans
l’organisation:
du
«
Demain
Aprem
»
à
Fontaines-sur-Saône,
conformément
à
la
convention
établie
entre
Fréquence
Ecoles
et
la Ville
de
Fontaines-sur-Saône.
La
convention
est
annexée
à
la
présente
délibération.
A
ce
titre,
il
est
proposé
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
à
cette
association
pour
un
montant
de
4
000
€
pour
l’année
2018.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l’unanimité République
Française
Commune
de
Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement
de
Lyon
Canton
de
Neuville-sur-Saône
Séance
du
27
septembre
2018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: mercredi
19
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 22
Philippe
BERNIER,
Françoise
BLASZCZYK,
Laurence
BONHOMME,
Olivier
BRUSCOLINI,
Jacqueline
CROZET,
André
DEVARD,
Sandra
EMMANUEL,
Dominique
FEVRE,
Jacques
GALLAND,
Philippe
GUENOT,
Olivier
KNAP,
Patrick
LEONE,
Martine
MARCEL,
Eric
MARPAUX
, Valérie
MATTHYS,
Giuseppe
NOGARA,
Liliane
PETITJEAN,
Carine
PEYSSON,
Thierry
POUZOL,
Max
PUISSAT,
Laurence
ROMBI,
Gérald
WEISTROFF
Absents
avec
pouvoir
: 6
Nathalie
ALESTRA
donne
pouvoir
à
Sandra
EMMANUEL
Isabelle
BLANC-JOUVAN
donne
pouvoir
à
Valérie
MATTHYS Grégory
DEBOVE
donne
pouvoir
à
Patrick
LEONE
Laurent
GIAU
donne
pouvoir
à
Philippe
GUENOT
Anne-Blandine
MANTEAUX
donne
pouvoir
à
Carine
PEYSSON Virginie
PAUTET
donne
pouvoir
à André
DEVARD
Absents
: 1
Sébastien
TRINQUET
Délibération
18/05/05-
Rectification
du
tableau
des
effectifs
au
1° juin
2018
Rapporteur
: Patrick
LEONE
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
est
rappelé
au
Conseil
Municipal
qu’il
lui
appartient
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des.
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Lors
de
la
dernière
modification
du
tableau
des
effectifs
le
1°
juin
dernier,
un
emploi
d'agent
de
maitrise
a
été
créer
dans
le
tableau
en
annexe
mais
ne
figurait
pas
dans
le
corps
de
la
délibération.
Il convient
donc
de
rectifier
cette
erreur
matérielle.
Compte
tenu
des
besoins
pérennes
concernant
les
services,
il convient
mentionner
la
création
dans
le tableau
du
1% juin
la création
de
l'emploi
afin
de
pouvoir
le nommer.
Il convient
donc
de
créer
:
-
1
agent
de
maitrise
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
et Projets
du
18
septembre2018,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2018
Affiché
le
ID
: 069-216900886-20180927-DELIB18_
05 05-DE
Vu
l'avis
du
comité
Technique
du
24
mai
2018,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l’unanimité
APPROUVE
la
création
susmentionnée
APPROUVE
le
tableau
des
effectifs
mis
à
jour
au
1°° juin
2018 Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
£onforme, République
Française
Commune
de
Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement
de
Lyon
Canton
de
Neuville-sur-Saône
Séance
du
27
septembre
2018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: mercredi
19
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Présents
: 22
Philippe
BERNIER,
Françoise
BLASZCZYK,
Laurence
BONHOMME,
Olivier
BRUSCOLINI,
Jacqueline
CROZET,
André
DEVARD,
Sandra
EMMANUEL,
Dominique
FEVRE,
Jacques
GALLAND,
Philippe
GUENOT,
Olivier
KNAP,
Patrick
LEONE,
Martine
MARCEL,
Eric
MARPAUX ,
Valérie
MATTHYS,
Giuseppe
NOGARA,
Liliane
PETITJEAN,
Carine
PEYSSON,
Thierry
POUZOL,
Max
PUISSAT,
Laurence
ROMBI,
Gérald
WEISTROFF
Absents
avec
pouvoir
: 6
Nathalie
ALESTRA
donne
pouvoir
à
Sandra
EMMANUEL
Isabelle
BLANC-JOUVAN
donne
pouvoir
à
Valérie
MATTHYS Grégory
DEBOVE
donne
pouvoir
à
Patrick
LEONE
Laurent
GIAU
donne
pouvoir
à
Philippe
GUENOT
Anne-Blandine
MANTEAUX
donne
pouvoir
à
Carine
PEYSSON Virginie
PAUTET
donne
pouvoir
à André
DEVARD
Absents
: 1
Sébastien
TRINQUET
Délibération
18/09/06
—
Convention
entre
la
Ville
de
Fontaines-sur-Saône
et
l'association
Fréquence
Ecoles
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
l'événement
«
Demain
Aprem
»
Rapporteur
: Thierry
POUZOL
Depuis
plusieurs
années,
la
Métropole
de
Lyon
accueille
l'événement
« Super
Demain»
créé
et
organisé
par
l'association
Fréquence
Ecoles.
Fréquence
écoles
s'engage
depuis
20
ans
à
développer
une
attitude
critique
des
jeunes
face
aux
médias.
À
partir
de
projets
thématiques,
sur
le
terrain,
l'équipe
pédagogique
de
Fréquence
Ecoles
explore
les
différentes
relations
entretenues
entre
les
médias
et
la
société,
à
partir
de
nombreuses
ressources
tels
que
des
dispositifs
pédagogiques
autour
du
codage,
de
la
robotique,
de
la
découverte
des
métiers
de
demain,
de
la sensibilisation
aux
usages
des
jeux-vidéos,
etc.
Autour
des
pratiques
médiatiques
des
enfants
et
des
adolescents,
Fréquence
écoles
mobilise
en
son
sein,
des
chercheurs,
spécialistes
de
l'information
et
de
la
communication,
de
la
psychologie
sociale
et
de
l'éducation
pour
mener
des
enquêtes
sur
les
usages
d'Internet,
de
la
télévision,
du
jeu
vidéo
et
plus
largement,
des
écrans.
L'événement
« Super
Demain»
est
un
moment
phare
ludique,
familial
et
pédagogique
qui
regroupe
entre
5000
et
6000
personnes
chaque
année
à
Lyon.
La
Métropole
de
Lyon
a
décidé
cette
année
de
décliner
sur
certaines
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2018
Affiché
le
ID
: 069-216900886-20180927-DELIB18
09
06-DE
Î
communes
cet
événement
via
l'organisation
de
« Demain
Aprem
»,
une
version
plus
courte
du
« Super
Demain
».
Ces
«
Demain
Aprem
»
seront
organisés
en
amont
du
«
Super
Demain
»,
qui
aura
lieu
mi-décembre.
Rillieux-la-
Pape,
Vaulx-en-Velin,
Bron
et
Fontaines-sur-Saône
ont
été
retenus
pour
accueillir
les
«
Demain
Aprem
».
L'un
des
critères
était
la
présence
d’un
quartier
inscrit
en
politique
de
la ville. «Demain
Aprem
»,
concrètement,
est
une
démarche
partenariale
locale
visant
à mobiliser
les acteurs
du territoire
autour
d’un
événement
de
3
à
5
heures.
Cet
événement
proposerait
au
public
8 à 10
ateliers
pédagogiques,
ludiques
et
interactifs
pour
découvrir
et
mieux
appréhender
les
évolutions
numériques.
Fontaines-sur-Saône,
accueillant
sur
son
territoire
le
collège
Jean
de
Tournes,
a
souhaité
cibler
prioritairement
les
collégiens
(11-15
ans),
tout
en
ouvrant
l'événement
aux
familles.
Le
collège
ainsi
que
d'autres
acteurs
locaux
(crèches,
Mission
Locale.)
se
mobilisent
pour
imaginer
et
organiser
cet
événement,
qui
aura
lieu
au
gymnase
du
COSEC
le
vendredi
23
novembre
après-midi
(horaires
à
déterminer).
Le
service
Politique
de
la
Ville
pilote
ce
projet.
L'association
Fréquence
Ecoles
est
subventionnée
par
la
Métropole
de
Lyon
ainsi
que
par
des
mécènes
pour
accompagner
l'organisation
des
«
Demain
Aprem
», former
les
acteurs
locaux
à
la sensibilisation
au
numérique,
et pour
installer
et animer
le jour
J des
ateliers
destinés
au
public.
La
convention
détaillée
dans
l'annexe,
récapitule
le
contexte
et
le
contenu
de
l'événement
et
précise
les
modalités
d'intervention
de
l'association
Fréquence
Ecoles.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l'unanimité
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Finances
et Projets
de
ville
en
date
du
19
septembre
2018,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
entre
la
Ville
de
Fontaines-sur-Saône
et
l'association
Fréquence
Ecoles.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
opérations
relatives
à
cette
affaire
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme, République
Française
Commune
de
Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement
de
Lyon
Canton
de
Neuville-sur-Saône
Séance
du
27
septembre
2018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: mercredi
19
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 22
Philippe
BERNIER,
Françoise
BLASZCZYK,
Laurence
BONHOMME,
Olivier
BRUSCOLINI,
Jacqueline
CROZET,
André
DEVARD,
Sandra
EMMANUEL,
Dominique
FEVRE,
Jacques
GALLAND,
Philippe
GUENOT,
Olivier
KNAP,
Patrick
LEONE,
Martine
MARCEL,
Eric
MARPAUX ,
Valérie
MATTHYS,
Giuseppe
NOGARA,
Liliane
PETITJEAN,
Carine
PEYSSON,
Thierry
POUZOL,
Max
PUISSAT,
Laurence
ROMBI,
Gérald
WEISTROFF
Absents
avec
pouvoir
: 6
Nathalie
ALESTRA
donne
pouvoir
à
Sandra
EMMANUEL
Isabelle
BLANC-JOUVAN
donne
pouvoir
à
Valérie
MATTHYS Grégory
DEBOVE
donne
pouvoir
à
Patrick
LEONE
Laurent
GIAU
donne
pouvoir
à
Philippe
GUENOT
Anne-Blandine
MANTEAUX
donne
pouvoir
à
Carine
PEYSSON Virginie
PAUTET
donne
pouvoir
à André
DEVARD
Absents
: 1
Sébastien
TRINQUET
Délibération
18/09/07
—
Convention
d'application
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
demandeurs
de
la
Métropole
de
Lyon
Rapporteur
: Gérald
WEISTROFF
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dispose
que
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
doté
d'un
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
exécutoire
doit
élaborer
un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d’information
des
Demandeurs
(PPGID). Le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
a
fait
l’objet d’un
avis
favorable
de
la Conférence
Intercommunale
du
Lôgement
le
11
juillet 2018.
Un
axe
majeur
du
PPGID
est
de
définir
les
orientations
visant
à satisfaire
le droit à l’information
des
demandeurs
de
logement
social.
En
vertu
de
l'article
R.441-2-16
alinéa
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
sa
mise
en
place
doit
faire
l'objet
d’une
convention
d'application
qui
acte
la
labellisation
des
lieux
d'accueil
et
d'information.
Cette
convention
a pour
objet
la structuration
du
Service
d'Accueil
et
d'Information
des
Demandeurs
(SAID),
ses
modalités
de
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2018
Affiché
le
ID
: 069-216900886-20180927-DELIB18
09
07-DE
î
fonctionnement
et
la
labellisation
des
guichets
de
type
1,
2
ou
3.
Le
SAID
est
structuré
en
trois
types
de
lieux
qui
se
distinguent
par
le
degré
d'approfondissement
de
l'information
et de
l'accueil
délivré
à
l’usager:
-
Les
lieux
de
types
1
et
2
: ces
lieux
généralistes
assureront
les
principaux
flux
de
demandeurs,
offrant
un
service
gradué
allant
de
l'accueil-
orientation
(type
1)
à
l’accueil-conseil
(type
2) ;
-
Les
lieux
de
type
3:
ces
lieux
spécifiques
s'adressent
aux
publics
présentant
un
profil
spécifique
ou
des
difficultés
particulières,
assurant
ainsi
un
service
complémentaire.
Aujourd'hui,
les
informations
ayant
rapport
au
logement
social
(information
générale,
délais
d'attente,
caractéristiques
du
parc
social,
etc.)
sont
données
par
la
ville
de
Fontaines
sur
Saône,
la
ville
ayant
choisi
de
se
positionner
en
tant
que
service
d'enregistrement
et de
gérer
les
demandes
de
logement
social.
Dans
une
logique
de
continuité,
la
ville
de
Fontaines
sur
Saône
propose
de
s'inscrire
au
sein
du
SAÏD
en
confortant
le
service
apporté
en
matière
d'accueil
et
d'information.
Tout
en
étant
service
enregistreur,
la
ville
propose
de
positionner
comme
acteur
de
niveau
1
(conformément
au
référentiel
SAID)
c'est-à-dire
délivrant
une
information
généraliste
et
de
proximité
relative
à
la
demande
de
logement
social.
Le
projet
de
convention
d'application
relative
au
service
d'accueil
et
d’information
des
demandeurs
de
logement
sera
soumis
au
Conseil
Métropolitain
du
10
décembre
en
même
temps
que
le
PPGID.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l'unanimité
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
Vu
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
notamment
ses
dispositions
relatives
au
droit
à l'information
des
demandeurs
de
logements
sociaux,
Vu
le Décret
n° 2015-524
du
12
mai
2015
relatif au contenu,
aux
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs,
Vu
l'avis
favorable
commission
Finances
et
Projets
de
ville
en
date
du
19
septembre
2018,
Vu
le projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
de
la
Métropole
de
Lyon
2018-2013
(document-projet
en
date
du
11
juillet 2018).
APPROUVE
le projet
PPGID
de
la
Métropole
de
Lyon
APPROUVE
la
participation
de
la
Ville
de
Fontaines
sur
Saône
comme
acteur
du
SAID
de
niveau
1 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'application
relative
au
SAID
ou
tous
autres
documents
s'y
rapportant. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
gonforme,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2018
ID
: 069-216900886-20180927-DELIB18
09
07-DE
Ï Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Affiché le
ID : 069-216900886-20180927-DELIB18_09 07-DE
r
metropuie
GRANDEYON d
GRANDLYON LA METROPOLE
Délégation du Développement Solidaire Habitat et Éducation (DDSHE)
Direction Habitat et Logement (DHL)
Service Ressources
CONVENTION D’APPLICATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS 2018/2023
SERVICE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS
ANNEE 2019
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui dispose que tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire doit élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses dispositions relatives au droit à l’information des demandeurs de logements sociaux, Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 11 juillet 2018 sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
Vu la délibération n° 2015-0637 en date du 21 septembre 2015 relative au lancement de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
Vu la délibération n° 2018 ….. en date du 10 décembre 2018 relative à l’adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
ENTRE
- La Métropole de LYON dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur David KIMELFELD agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil métropolitain n°2017-1972 en date du 10 juillet 2017, ayant délégué à cet effet Corinne CARDONA en vertu de l’arrêté de délégation de signature n°2017-07--20-R-0588 en date du 20 juillet 2017,
Ci-après désignée La Métropole, d’une part,
ET
- les partenaires s’inscrivant dans les types 1, 2 ou 3 du Service d’ Accueil et d’Information des Demandeurs, d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Un axe majeur du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGID) est de définir les orientations visant à satisfaire le droit à l'information des demandeurs de logement social. Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Atiché le = 09 07-DE
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Depuis la délibération relative au lancement du PPGID, plusieurs réunions ont été organisées au sein de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), du Comité technique du PPGID, de groupes de travail dédiés et de réunions thématiques qui ont permis de formaliser le Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs (SAID) à partir des pratiques existantes.
Le rôle de la Métropole est de fédérer et impulser des outils pour que le système fonctionne, tels que le Portail informatique, un corpus de ressources, des formations, etc. Le PPGID encourage ainsi le positionnement des partenaires dans le réseau afin d’assurer une équité de service, dont l’organisation est basée sur le volontariat.
En vertu de l’article R.441-2-16 alinéa 3 du CCH, sa mise en place fait l’objet d’une convention d’application qui acte la labellisation des lieux d’accueil et d’information.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er. Objet de la convention
La présente convention a pour objet la structuration du SAID, ses modalités de fonctionnement et la labellisation des guichets de types 1, 2 ou 3.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant.
Article 2. Structuration du SAID
Article 2.1 Une structuration en 3 niveaux complémentaires
Le SAID est structuré en trois types de lieux qui se distinguent par le degré d’approfondissement de l’information et de l’accueil délivré à l’usager :
Les lieux de types 1 et 2 : ces lieux généralistes assureront les principaux flux de demandeurs, offrant un service gradué allant de l’accueil-orientation (type 1) à l’accueil- conseil (type 2) ;
Les lieux de type 3 : ces lieux spécifiques s’adressent aux publics présentant un profil spécifique ou des difficultés particulières, assurant ainsi un service complémentaire. Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
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si besoin si besoin
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" | _ CCAS volontaires Communes/CCAS/bailleurs Les bailleurs volontaires
volontaires Communes/CCAS volontaires # MOSS ADIL - FJT Action Logement, po alariés d Associations volontaires (AILOJ, ALPIL, . . CLLAYJ de Lyon, AVDL) PIMMS entreprises de 10 salariés et +
2 - Service Assistance aux Salariés en Etat et Métropole pourle rés Difficulté — Action Logement
Associations d'insertion par le logement
intervenant au titre d'actions ou de mesures
d'accompagnement (ASLL/FNAVDL)
3 Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Aïfiché le
METROPOLE DE LYON ASSOCIATIONS
_09_07-DE
Communes/
Bailleurs CCAS Action Etat | mp | mommoms | aDiL | ASSociations | biyms . Logement | (SIAL) volontaires volontaires
Tous publics Salariés des
: pu entreprises Agents de | Publics Publics Publics Publics Publics T. bli ou publics vées d Agents A ? ; ;
accueillis ous publics fréquentant privées de de l'État la | fréquentant la | fréquentant s'adressant aux fréquentant
le CCAS de 10 Métropole | MDM/MDMs l'ADIL associations les PIMMS salariés et +
X possible X X
X possible X X X
possible X X X
D'autres
acteurs
pourront
intégrer le
SAID au
cours de la
mise en
oeuvre du
PPGID.
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De par la nature de leurs missions, les acteurs du SAID se répartissent selon les modalités suivantes entre les types 1, 2 et 3 :
Les bailleurs sociaux ont vocation à participer au réseau d’accueil en assurant des missions correspondantes aux types 1 et/ou 2 ;
Les communes (service habitat/logement ou CCAS) qui souhaitent rejoindre le réseau, peuvent émarger aux trois types de lieux ;
Action Logement est lieu d’accueil de type 2 pour les salariés des entreprises privées de plus de 10 salariés ; cet acteur est aussi lieu d’accueil de type 3 pour ce qui est du service assistance aux salariés en difficulté (ASD).
L’État (SIAL) et la Métropole de Lyon (Direction de l’Habitat et du Logement) sont des lieux d’accueil de type 2 pour leurs agents respectifs ;
Toutes les Maisons de la Métropole de Lyon (MDM), les Maisons de la Métropole et des Solidarités (MDMS), les communes/CCAS et les associations d’insertion par le logement qui le souhaitent, sont acteurs de type 3, pour des publics présentant des difficultés particulières et en demande d’accompagnement ;
L’ADIL, les PIMMS et les foyers de jeunes travailleurs relèvent d’un accueil de type 1
Article 2.2 SAID et service d’enregistrement
La Métropole de Lyon et ses partenaires ont retenu les modalités de répartition suivante :
Les lieux d’accueil de type 2 délivrent un service complet aux demandeurs. Ils doivent à ce titre avoir accès aux informations relatives à la demande de logements sociaux dans le système de gestion partagée et s’engagent à assurer l’enregistrement. Les communes / CCAS positionnées en tant que lieux d’accueil de types 1 ou 3 peuvent être services d’enregistrement, si elles satisfont aux conditions mentionnées dans la convention signée avec l’État.
Action Logement, l’État (SIAL) et la Métropole de Lyon (Direction de l’Habitat et du Logement) sont services d’enregistrement pour leurs publics. Ils ne sont pas services d’enregistrement pour les autres publics ;
Les MDM et MDMS, l’ADIL et les associations ne sont pas services d’enregistrement. Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
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METROPOLE DE LYON ASSOCIATIONS
murs Action Etat Associations Bailleurs CCAS Logement | (SIAL) MDL MDM/MDMs ADIL Tee PIMMS
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Publics rm entreprises Agents Agents de | Publics Publics Publics Publics accueillis Tous publics fré Pentan t privées de de l'État la fréquentant la | fréquentant | s'adressant aux | fréquentant le & CAS de 10 Métropole | MDM/MDMs l'ADIL associations les PIMMS salariés et +
X possible X X X
possible X X X X
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Article 2.3 Évolution du SAID
Le positionnement des acteurs dans le SAID se fait de manière progressive, selon l’implantation des lieux actuels (présence ou non des bailleurs, types de lieux proposés dans un secteur donné et dans les secteurs attenants, etc.) et les données d’activité locales (nombre de demandeurs de logement social, évolution des flux au guichet, etc.).
La cartographie des acteurs est amenée à être adaptée selon l’évolution du contexte local, dans le but de satisfaire au mieux l’accueil et l’information des demandeurs sur l’ensemble du territoire : ouverture de nouveaux guichets, possibilité de changement de types de guichets.
Des projets de mutualisation inter-acteurs pourront être développés dans une optique d’amélioration et d’optimisation du service à l’échelle d’un secteur donné.
Article 3. Engagements des acteurs et labellisation dans le SAID
Article 3.1 Le suivi de la formation
L’inscription dans le SAID est soumise à la participation à la formation proposée, qui vise à partager des éléments de langage commun, mobiliser des outils et échanger sur les bonnes pratiques. Au-delà des apports de contenus, l’objectif est aussi de favoriser l’interconnaissance des acteurs qui facilite la bonne orientation des usagers dans le réseau d’accueil des demandeurs.
Les modules de base doivent être suivis dès lors que les acteurs rejoignent le SAID ; les modules d’approfondissement sont obligatoires pour les accueils de type 2, mais peuvent également être suivis par les agents des accueils de types 1 et 3.
Article 3.2 Le respect du référentiel
Les publics reçus, les missions de chaque type d’accueil, les modalités d’orientation et la configuration des espaces d’accueil sont spécifiés dans le référentiel présenté en annexe 1 de la présente convention, auquel les partenaires du SAID s’engagent à se conformer.
Article 3.3 Modalités pratiques d’accueil des demandeurs
Les accueils de types 1 et 3 assurent les missions spécifiées dans le référentiel : - soit dans le cadre de permanences d’accueil sans rendez-vous,
- soit dans le cadre d’ateliers collectifs. Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Atiché le 2 _09 07-DE
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Les accueils de type 2 assurent des « rendez-vous conseils » qui doivent être pris en ligne sur le Portail www.logementsocial69.fr . Le demandeur doit pouvoir être reçu dans un délai de deux mois.
Les partenaires du SAID sont tous en capacité de recevoir les demandeurs et assurer les missions inscrites dans le référentiel au moins 2 demi-journées par semaine. Les horaires des accueils de types 1 et 2 sont renseignés sur le Portail.
Article 3.4 La formulation d’engagements communs
La cohérence du réseau passe par l’engagement des acteurs à respecter des orientations communes dans l’exercice de leurs fonctions d’accueil et d’information des demandeurs :
Satisfaire le droit à l’information des demandeurs
Les acteurs du SAID s’engagent à satisfaire le droit à l’information du public et des demandeurs de logement social tel que mentionné dans l’article L.441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’ensemble des lieux d’accueil et d’information sont ainsi en mesure de délivrer des informations réglementaires socles.
Chaque partenaire s’engage à délivrer une information neutre et générale, quelles que soient ses propres missions. Chacun peut toutefois délivrer des informations additionnelles ayant trait à son rôle ou liées aux spécificités du territoire.
S’adresser à l’ensemble des demandeurs de manière coordonnée
Les acteurs du SAID s’engagent à accueillir et informer l’ensemble des demandeurs quels que soient leurs statuts (primo-demandeurs ou déjà locataires du parc social), leur lieu de résidence et les secteurs souhaités. Il s’agit d’éviter au maximum les renvois des demandeurs d’un guichet à un autre. Pour ce faire, il est attendu que les acteurs interviennent, selon leur rôle, dans une logique de complémentarité et de réseau.
Traduire les engagements des partenaires dans une Charte de l’accueil et de l’information des demandeurs
Le SAID est composé de professionnels appartenant à des métiers divers (agent d’accueil, travailleurs sociaux, agents de gestion locative, chargés de mission …) et qui se réfèrent à différents cadres d’action et déontologiques ; il est donc nécessaire que chacun puisse se référer à un cadre de référence commun et propre aux missions qu’ils assurent au titre du SAID. En ce sens, une Charte de l’accueil et de l’information des demandeurs précisera les engagements des lieux d’accueil et d’information dans le but de favoriser les bonnes pratiques.
Article 3.5 L’utilisation d’outils partagés
Grâce aux supports ressources développés, les acteurs du SAID adoptent un langage commun et ajustent leurs savoirs.
Ils s’appuient pour cela sur le Portail d’information local www.logementsocial69.fr qui constitue un outil d’information structurant.
Via l’espace professionnel du Portail, ils ont accès aux supports suivants :
Le « Book », support issu des formations, constitue un mode d’emploi de l’information et de l’accueil des demandeurs pour les professionnels. Il contient :
Le référentiel du service d’accueil et d’information ;
un mémo règlementaire ;
un rappel des fonctionnalités du portail ;
les principaux conseils par rapport au positionnement des professionnels ; une foire aux questions et un lexique ; Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
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Les autres supports de formations ;
Le livret « Repères sur l’accès au logement locatif social »;
La Charte des lieux d’accueil labellisés.
Cette liste pourra être complétée par de nouveaux supports, en fonction des besoins qui seront identifiés au fil de la mise en œuvre du PPGID.
Article 3.6 Mise à jour des données dans le système de gestion partagée
Les agents d’accueil de type 2 qui reçoivent les demandeurs de logement social en rendez- vous conseil mettent à jour les éléments nécessaires dans le système de gestion partagée. La prise de rendez-vous conseil en ligne et son annulation le cas échéant génère automatiquement un événement. Si le demandeur ne se rend pas au rendez-vous conseil sans l’avoir annulé, le guichet d’accueil de type 2 renseigne cet événement.
Article 3.7 Labellisation dans le SAID
La signature de la présente convention vaut labellisation dans le SAID. La liste des accueils de types 1, 2, et 3 est spécifiée en annexe 2 de la présente convention.
Les acteurs labellisés types 1 et 2 se retrouvent en temps réel identifiés sur le Portail www.logementsocial69.fr , les acteurs labellisés type 3 sont formalisés dans un « guide des acteurs » disponible dans la partie « professionnelle » du Portail.
Article 4. Pilotage et animation du réseau
La Métropole de Lyon assure l’animation et la mise en réseau des professionnels du SAID dans le but de promouvoir une culture commune de l’accueil et de l’information des demandeurs.
Dans le cadre de l’animation du dispositif, la Métropole de Lyon assure les fonctions suivantes :
Assurer la mise en place de formations pour les personnels assurant les missions du service ;
Veiller au respect du référentiel ;
Animer des groupes de travail au besoin ;
Soutenir les professionnels qui le demandent à une échelle locale ; Faire remonter les expériences de terrain, identifier les secteurs caractérisés par une inadéquation de l’offre de service au regard de la demande exprimée ; Adapter les outils développés (contenu du Portail d’information local et des autres supports d’information, indicateurs de qualification de la demande et de l’offre, etc.) ; Actualiser la cartographie des lieux d’accueil et d’information des demandeurs à l’échelle métropolitaine au fur et à mesure du développement du SAID ;
S’assurer de l’appropriation des supports ressources par les différents acteurs ; Construire une identité visuelle commune au réseau du SAID afin d’améliorer la lisibilité du service auprès des demandeurs.
Article 5. Évaluation et suivi d’activité
Le Portail www.logementsocial69.fr, outils opérationnel du SAID permet de suivre les indicateurs de fréquentation des RDV conseils dans le cadre des accueils de type 2.
Des indicateurs de suivi d’activité seront élaborés et devront être renseignés par les accueils de types 1 et 3.
Lors du bilan annuel du PPGID, la Métropole de Lyon partage les éléments d’activité du SAID et les éventuelles alertes qui pourraient émaner des parties prenantes. Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
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Article 6 : Gouvernance et durée
Une évaluation qualitative sera menée lors du bilan annuel du PPGID. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, après en avoir informé la Métropole, leur inscription dans l’un des trois types d’accueil. Le cas échéant, ils devront respecter les prérequis et les missions du référentiel correspondant au type d’accueil visé.
Fait à Lyon,
Le …….
Les signataires Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Affiché le
ID : 069-216900886-20180927-DELIB18 09 07-DE
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ANNEXE 1 : Référentiel du SAID
Lieux d’accueil et d’information tous types
Configuration et organisation de l’accueil :
Le service d’accueil et d’information repose sur une logique d’accueil dite « universelle » : les demandeurs doivent pouvoir être reçus dans n’importe quel lieu d’accueil de type 1 ou 2, indépendamment de leur lieu de résidence ou de domiciliation. Toutefois, cette disposition ne vaut pas pour certains acteurs de type 3 dont les interventions sont sectorisées ou pour Action Logement, le SIAL et la Métropole de Lyon, acteurs qui apportent un service réservé à leurs bénéficiaires ou agents.
Signaler l’appartenance du lieu d’accueil au réseau des lieux labellisés au moyen du support d’identité visuelle du SAID métropolitain.
Afficher la charte de l’accueil et de l’information des demandeurs La cartographie des acteurs de type 1 et 2 est actualisé sur le portail numérique d’information www.logementsocial69.fr ; les acteurs de type 3 sont identifiés dans la partie professionnelle du portail
Mise à disposition de documents ressources : formulaire Cerfa et notice explicative, liste des guichets d’enregistrement, flyer d’information sur le portail, bilan de l’attribution des logements sociaux1
Prérequis attendus :
La Métropole de Lyon préconise la mobilisation de l’ensemble des acteurs dans la démarche de formation proposée à travers un module socle visant à partager les fondamentaux de la demande de logement social et asseoir des éléments culture partagée concernant l’organisation du dispositif local.
Pour les acteurs évoluant au sein du type 2, il est nécessaire de suivre un module d’approfondissement.
Type 1 : Accueillir et orienter
Publics : tous les publics
Acteurs : les communes volontaires, l’ADIL, les PIMMS
Missions :
Apporter un premier niveau d’information sur les règles générales d’accès au parc social, les différents contingents et le processus d’attribution ;
Informer le ménage sur l’existence du Portail d’information local (cf. flyer mis à disposition) ;
Expliquer les modalités de dépôt/enregistrement des demandes et de renouvellement (dont enregistrement/renouvellement en ligne);
Fournir les documents nécessaires au dépôt d’une demande (formulaire Cerfa avec notice explicative, liste des guichets d’enregistrement) ;
Aider à prendre un rendez-vous conseil via le Portail d’information local ;
1 En application de l’article L. 441-2-8 du CCH, le service d’information et d’accueil doit mettre à la disposition du
public ce document. Pour ce faire, le choix de la Métropole est que les acteurs du SAID se réfèrent au portail d’information ou invitent à le faire. Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
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Orienter vers les lieux d’accueil labellisés de type 2 ou 3, en fonction des besoins.
Modalités d’orientation des demandeurs :
Orienter les demandeurs relevant des priorités des réservataires vers le lieu d’accueil du réservataire correspondant, notamment les salariés d’Action Logement, les agents de l’État ou de la Métropole ;
Orienter les demandeurs en recherche de conseils sur leur demande de logement vers le lieu labellisé de type 2 de leur choix ;
Dans le cas où le ménage rencontre des difficultés particulières nécessitant un accompagnement, orienter les demandeurs vers le lieu d’accueil de type 3 le plus pertinent (se reporter pour cela au document mis en ligne dans l’espace professionnel du Portail d’information local) en utilisant la fiche de liaison.
Préconisations en matière d’organisation de l’accueil :
Banque d’accueil dotée idéalement d’un ordinateur connecté à Internet mis à disposition du public ;
Délimitation d’un périmètre de confidentialité autour du guichet (démarcation par une ligne) ;
Amplitudes horaires identifiées, minimum une demi-journée d’accueil
Type 2 : Accueillir, enregistrer et conseiller
Publics : tous les publics pour les bailleurs et les communes, publics spécifiques pour les autres réservataires, sans restriction quant au lieu de résidence ou de domiciliation
Acteurs : tous les bailleurs, les communes volontaires, Action Logement pour les salariés des entreprises privées de 10 salariés et plus, la Métropole de Lyon (Direction Habitat et Logement) et l’État (SIAL) pour leurs agents
Missions (venant s’ajouter au socle de missions défini dans le niveau 1) :
Accueillir le demandeur qui prend rendez-vous via le Portail numérique : ce rendez-vous est individuel, annuel, et dure 45 minutes. Pour les primo- demandeurs, le délai de réception devra être inférieur à 2 mois après l’enregistrement de sa demande ;
Préparer et assurer le rendez-vous conseil ;
Apporter une information et un service complet aux demandeurs sur l’ensemble des démarches et des territoires ;
Enregistrer la demande ;
Informer sur les offres spécifiques logement (logement d’urgence, logement temporaire, logement accompagné, logement spécifique ou adapté pour les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite, logement étudiant, …) ; Conseiller et accompagner de manière individualisée les demandeurs tout au long de leurs démarches;
Utiliser le Portail numérique : consulter avec le demandeur la cartographie des logements, expliquer les délais d’attentes en précisant que les temps d’attentes indiqués sur le portail prennent en compte l’ensemble des réservataires sur les attributions de l’année précédente.
Qualifier la demande :
Pour les publics qui en relèvent, mobiliser les dispositifs de priorisation, via la procédure de labellisation ACIA, s’il s’agit de situations pouvant être identifiées comme relevant des publics prioritaires sans nécessité de recourir à un travailleur social ; Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Affiché le
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Actualiser ou compléter le CERFA et / ou dossier unique du demandeur (pièces justificatives…)
Modalités d’orientation des demandeurs :
Dans le cas où le ménage rencontre des difficultés particulières nécessitant un accompagnement et la réalisation d’un diagnostic social, orienter les demandeurs vers le lieu d’accueil de type 3 le plus pertinent (se reporter pour cela au document mis en ligne dans l’espace professionnel du Portail d’information local) au moyen de la fiche de liaison ;
Orienter si besoin de manière complémentaire vers des acteurs spécifiques (VIFFIL, MVS, etc.).
Préconisations en matière d’organisation de l’accueil :
Bureau fermé garantissant la confidentialité des échanges ;
Amplitudes horaires identifiées, minimum une demi-journée d’accueil
Le rendez-vous conseil a été pensé pour répondre au droit à l’information du demandeur :
- En s’appuyant sur le Portail numérique, le professionnel renseigne le demandeur sur le contexte, les démarches à réaliser et les éléments de contexte territorial - Il ne s’agit pas de proposer un logement, mais de mieux qualifier la demande - Le cœur du rendez-vous concerne le projet de logement du demandeur : en ayant accès au Fichier Commun du Rhône et au Portail numérique, le professionnel renseigne le demandeur sur la situation de sa demande (de quel contingent il relève, les éventuelles propositions de logement qui ont pu lui être faites, etc…), approfondit les attentes du demandeur, et l’encourage à réajuster son projet en fonction de la réalité du marché sur les zones demandées.
Modalités de réalisation :
- Le rendez-vous conseil dure 45 minutes et a lieu une fois par an
- Le rendez-vous doit pouvoir être proposé dans un délai inférieur à 2 mois - Si le demandeur est accueilli dans un lieu d’accueil de types 1 ou 3, et que sa situation nécessite un rendez-vous conseil, il est incité à prendre rendez-vous sur le Portail et accompagné à le faire si nécessaire
Actualisation de la demande :
- Le rendez-vous est repéré en tant qu’événement dans le Fichier Commun du Rhône - Le dossier du demandeur est mis à jour par le professionnel. Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Affiché le
ID : 069-216900886-20180927-DELIB18 09 07-DE
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Type 3 : Accueillir et accompagner les publics avec profils spécifiques / difficultés particulières
Publics : les publics ayant des difficultés particulières, qui s’adressent spontanément aux structures ou qui sont orientés par les autres lieux d’accueil.
Acteurs : les services sociaux / CCAS des communes volontaires, les MDM et MDMS,
les associations volontaires.
Missions :
Assurer un accompagnement individualisé aux publics présentant un cumul de difficultés pour leurs démarches d’accès au logement social ;
Apporter une information approfondie sur les démarches générales et spécifiques d’accès au parc social ;
Informer si besoin plus largement sur l’accès aux droits et l’aide administrative ; Mobiliser si besoin les dispositifs de priorisation (ACIA ou procédure dite Syplo) ou de solvabilisation (aides à l’accès et au maintien dans le logement) ou d’accompagnement ;
Solliciter les produits logements spécifiques en fonction des besoins (logement d’urgence, logement temporaire, logement accompagné, logement spécifique ou adapté pour les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite, logement étudiant, …)
S’assurer que l’information a bien été comprise par le demandeur.
Modalités d’orientation des demandeurs :
Orienter si besoin vers les lieux de type 2 en facilitant la prise de rendez-vous en ligne
L’orientation peut être accompagnée d’une fiche de liaison remise au ménage pour veiller à la coordination des interventions.
Configuration de l’espace d’accueil :
Bureau fermé garantissant la confidentialité des échanges ;
Possibilité de recevoir les demandeurs sous d’autres formats (ateliers collectifs, permanences).
Points de vigilance sur l’utilisation des outils numériques
Une attention particulière est portée aux ménages les plus éloignés des outils numériques. Certains partenaires disposent d’équipement informatique et proposent un accompagnement aux démarches en ligne. Les PIMMS (lieu d’accueil et d’information de type 1) constituent notamment des structures facilitatrices dans la mesure où elles disposent d’un espace numérique. Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Atiché le = 86-20180927-DELIB18_ 09 07-DE
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ANNEXE 2 : Labellisation des partenaires dans le SAID
Accueils de type 1 :
Accueils de type 2 :
Accueils de type 3 : Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Atiché le = 00886-20180927-DELIB18 09 07-DE
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ANNEXE 3 : Flyer de communication sur le Portail