Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 123 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 123 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 123 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2024-123

PUBLIÉ LE 23 MAI 2024Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de

Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (6

pages) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la

citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (8 pages) Page 10

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-05-23-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

Pierre LARREY, secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de

Rennes en matière d'ordonnancement

secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux

sous-préfets et à certains personnels de la

préfecture

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes

en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,

aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'ille-et-Vilaine

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

-VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT; sous-préfet de Saint-Malo ;

VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-

Vilaine, sous préfet de Rennes ;

VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

1/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 4Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 5ARRÊTE

Article 1: Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité. de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au

secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1° du présent arrêté seront exercées par M.

Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.

Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions d’ordonnancement des

dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :

(O M. Philippe BRUGNOT; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;

© M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien REY,

secrétaire général de la sous-préfecture ;

° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Christophe DANET,

secrétaire général de la sous-préfecture.

Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du centre

prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception, à

M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu’à concurrence de 2 000 € TTC par opération.

Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement des

recettes de l'Etat et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait valant ordre

de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et

de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et à Mme Audrey MASSON,

cheffe du bureau de la citoyenneté.

Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement

des recettes et des dépenses de l’État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE, Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER.

Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363,-364, 380 et 754, à

M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du bureau des

finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui concerne les

opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.

Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider toutes les

opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, M. Maël ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames

Aude BERNARD, Agnès SERRAND, Sylvie LENAIN, Sandra FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Nathalie

BELLAY, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET.

Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider toutes

les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État enregistrées dans l'application

Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service

fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans

l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN, gestionnaire au pôle régional contentieux et à M.

Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux.

213

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 6Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 7Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations

d’ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le

montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise Régional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le Z 3 MAI 2024

Le préfet

Philippe SUSTIN

3/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 9Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-05-23-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités

territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à

certains personnels de sa direction

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 10H

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN,

directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté

ainsi qu’à certains personnels de sa direction

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités

locales, à compter du 1° décembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances

locales ;

VU l'arrêté du 1” mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de détachement, en

qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :

VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de chef du bureau de

l'urbanisme ;

VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau du

contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;

VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur adjoint des

collectivités territoriales et de la citoyenneté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’llle-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1”: délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités

territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences relevant de

1/5

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 12Sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers dont

les :

— passeports,

— Oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de

radicalisation),

— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur automobile,

— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des

professionnels du secteur automobile,

— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l’organisation des élections,

— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,

— récépissés de déclaration de candidature aux élections,

— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,

— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,

— arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et fixant

les tarifs de publication,

— récépissés de déclaration des fonds de dotation,

— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,

— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,

— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,

— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,

— agréments des contrôleurs MSA et des contrôleurs de la caisse de congés du bâtiment de

l'Ouest, et autres,

— agréments des commissaires de courses de chevaux,

— décisions relatives aux ouvertures d’'hippodromes et aux courses de poneys,

— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,

— récépissés de déclarations d'associations,

— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,

— déclarations d'option relatives aux obligations du service national,

— arrêtés relatifs aux dons et legs,

— décisions de non-opposition à l'acceptation d’une libéralité,

- arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,

— arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,

— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,

— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la préfecture.

— Validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de taxe de la

valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de l'automatisation de la

liquidation des concours de l'État (Alice)

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, la délégation de signature qui

lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du bureau

des finances locales.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation, objet du

présent arrêté, sera exercée, par :

° Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :

° Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;

+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;

chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de

légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Laurence HARDY-

VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :

+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;

* les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui concerne :

* la certification et le visa des pièces et documents,

* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).

— Mme Laurence HARDY-VIGNON

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 13Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 14— Mme Anne DEAN-SAUVEE,

— Mme Isabelle DROESBEKE,

— Mme Florence EON,

— M. Christophe BRODIN

— M Alexandre SALOMEZ

— M. Stéphane FOUILLIT

— M. Frédéric BECKER,

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances locales,

ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD où, en cas d'absence concomitante de

M. JARDIN et de Mme BERNARD, à son adjointe, Mme Josiane TORILLEC, pour les attributions relevant de

ce bureau en ce qui concerne :

+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;

- les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le domaine

budgétaire et fiscal ;

+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;

+ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières de

remembrement ;

+ la certification et le visa des pièces et documents,

+ le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de subvention aux

collectivités territoriales ;

+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans l'application

nationale Alice.

Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des pièces et

documents dans leurs domaines d’attributions respectifs à :

— Mme Aude BERNARD,

— Mme Josiane TORILLEC,

— M. Maël ODIN,

— M. Nicolas SANNIER,

— Mme Nathalie BELLAY,

— Mme Véronique VOYEAUD

— Mme Agnès SERRAND,

— Mme Sandra FANOVARD,

— Mme Sylvie LENAIN

— Mme Sylvaine PIGEON

— Mme Laurence BUFFET.

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Josiane TORILLEC, M. Nicolas SANNIER et M.

Maël ODIN pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de subvention au titre de

la DETR, de la DSIL, de la DSID, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments publics, de la DSEC et

du FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que des demandes de pièces complémentaires, des

attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'y rapportant.

Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme, ou, si

elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les attributions relevant de ce

bureau en ce qui concerne :

+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,

* la certification et le visa des pièces et documents,

+ les demandes de compléments de dossiers.

Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne présentant

pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de dossiers, ainsi que la

certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine d’attributions à :

- Mme Virginie CONVERS,

- Mme Maryvonne BRIERE,

- Mme Véronique CHABOT,

- Mme Priscilla MONNIER.

3/5

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 15LL

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 16Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté

ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les attributions relevant

de ce bureau en ce qui concerne :

. les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,

Q les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,

association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration des

fonds de dotation,

les récépissés de déclaration de candidature aux élections,

les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,

la certification et le visa des pièces et documents,

les demandes de compléments de dossiers,

les accusés de dépôt des dossiers,

les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,

les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,

les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,

les arrêtés de transport de corps à l'étranger,

les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,

les arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,

les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,

les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de

radicalisation).

L2

e

e

°

L1

e

L]

.

e

L]

°

[1

L]

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Mme Cécile BOUDEVILLE

- Mme Myriam GRUSON,

- Mme Régine POIRIER,

- Mme Servanne SIMON

- Mme Sylvie LE CAM,

- Mme Véronique RIANDIERE,

- Mme Sandrine PERDRIAU,

pour ce qui concerne :

. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs,

° les accusés de dépôt des dossiers,

. les demandes de compléments de dossiers,

. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi 1901 et

associations syndicales libres).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités territoriales et

de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le £ 3 MAI 2024

Le préfet

dr 4

Philippe GUSTIN

4/5

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 17oo “sm ie

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 18