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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 316 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 316 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-316
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-31-00005 - 2024 12 31 DDTM AP Sanglier classé ESOD (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine (31 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-30-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens immobiliers à Yzeron
(Rhône) (2 pages) Page 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par
intérim, en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le
présent arrêté (3 pages) Page 41
35-2024-12-31-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
chargée de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de sa
direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP
35-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale par intérim des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et
à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 48
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-31-00005
2024 12 31 DDTM AP Sanglier classé ESOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00005 - 2024 12 31 DDTM AP Sanglier classé ESOD 3 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant classement du sanglier
en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)
pour la saison 2024-2025 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.427-6 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, et à la reprise du gibier vivant dans
un but de repeuplement ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2024-2025 en Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier du 6 décembre 2024 du président de la fédération des chasseurs d’Ille-et-Vilaine
demandant le classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts, afin de
permettre l'instauration de son piégeage dans le département ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la Faune Sauvage du 19 décembre 2024 ;
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00005 - 2024 12 31 DDTM AP Sanglier classé ESOD 4 Considérant que le préfet peut décider du classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants, notamment aux activités agricoles,
ainsi que dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, en application de l'article R.427-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'arrêté
Sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, le sanglier est classé espèce susceptible d'occasionner
des dégâts (ESOD), à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025.
Article 2 : Modalités de destruction
La destruction du sanglier est autorisée Uniquement par piégeage, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de destruction ou son délégué, dans les conditions définies par l'arrêté
ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 : Droit de destruction
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence où délègue par écrit le
droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa
délégation.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que
tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le à { DEC,
2024
Le préfet,
A e
Amäury de SAINT-QUENTIN
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00005 - 2024 12 31 DDTM AP Sanglier classé ESOD 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-31-00001
Arrêté portant organisation de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 6 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté
portant organisation de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
— Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur pu de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; _— Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
— Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du 6 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La préfecture de l'Ille-et-Vilaine est composée :
+ d’un cabinet, placé sous l'autorité d’un directeur de cabinet ;
*__ d'un secrétariat général, placé sous l'autorité du secrétaire général ;
+ des sous-préfectures de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, placées chacune sous l'autorité
d’un sous-préfet.
ARTICLE 2 : Le cabinet comprend :
+ le service du cabinet;
+ la direction des sécurités ;
+ l'animatrice régionale à la sécurité et l'éducation routière.
ARTICLE 3 : Le secrétariat général comprend :
+ le secrétaire général adjoint ;
+ la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT) ;
. la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté (DCTC) ;
+ la direction des étrangers en France (DEF);
+ le centre d'expertise et de ressources titres «permis de conduire» (CERT-PC).
1/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 7 En outre, sont rattachés au secrétariat général :
+ le pôle régional du contentieux (PRC);
+ la mission de lutte contre la fraude ;
+ le pôle d'expertise régionale financière (PERF);
+ le service médecine de prévention;
+ le médecin coordonnateur régional pour la zone de défense Ouest ;
. le service social (assistantes de service social).
ARTICLE 4: La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT) est
composée des services ci-après :
- le pôle de la coordination des politiques publiques ;
+ le bureau de l’environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 5: La direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté (DCTC) est composée
des services ci-après :
+ le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
+ le bureau des finances locales ;
+ le bureau de l'urbanisme ;
+ le bureau de la citoyenneté.
ARTICLE 6 : La direction des étrangers en France (DEF) est composée des services ci-après :
* le bureau du séjour ;
+ le pôle des affaires transversales ;
- le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
« le bureau de l'asile, composé du guichet unique de l'asile et de l'Unité Régionale Dublin ;
- la plate-forme régionale de la naturalisation ;
+ la mission de coordination de l'asile et de l'intégration.
ARTICLE 7 : Le CERT-PC est composé des services ci-après :
+ le pôle instruction;
- le pôle de lutte contre la fraude.
ARTICLE 8 : La sous-préfecture de Saint-Malo est composée des services ci-après :
+ le secrétariat particulier ;
«+ le service logistique ;
+ le pôle cabinet-sécurité-relations aux usagers ;
+ le pôle coordination des politiques publiques ;
+ le pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : La sous-préfecture de Redon est composée des services ci-après :
+ le cabinet-secrétariat;
+ le pôle sécurité et relations aux usagers ;
2/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 8 + - le pôle coordination des politiques publiques, animation territoriale.
ARTICLE 10 : la sous-préfecture de Fougères-Vitré est composée des services ci-après :
+ le cabinet et du secrétariat ;
. le service intendance et logistique ;
+ le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers ;
+ le pôle coordination des politiques publiques, relations avec les collectivités et de
| l'ingénierie territoriale.
ARTICLE 11: Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent l'arrêté préfectoral du
3 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré sont chargés, chacun en ce qui le
‘concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 1 DEC. 2024
Le préfet, |
. N
Amkbury de SAINT-QUENTIN
h
3/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 9 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
1. LE CABINET
11. Le service du cabinet
Pilotage du service
+ __ Pilotage, organisation et coordination départementale des visites et déplacements officiels
des autorités gouvernementales y compris pour les aspects sécurité ;
+ _ Enlien avec les services compétents, élaboration de discours et éléments de langage : + Gestion des affaires réservées du préfet ;
+ __ Sur instruction, gestion de projets transversaux.
Affaires générales, transversales et réservées
+ Pilotage et coordination de l'agenda du Préfet en lien avec les services concernés ;
+ __ Enlien avec les services compétents, mise en état des dossiers du préfet ;
+ _ Suivi de la continuité de l’État : permanences et congés du corps préfectoral, déclarations
d'absence du préfet et arrêtés de suppléance zonale, régionale et départementale, note de
permanence hebdomadaire et du week-end des services ;
+ __ Gestion et suivi des abonnements aux journaux et périodiques pour l'ensemble des entités
préfectorales ;
+ __ Ordres de mission et états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge des
missions de sécurité (et occasionnellement de la direction interrégionale de la police
nationale et du commandant de groupement de la gendarmerie nationale) ;
+ Suivi des affaires administratives et budgétaires de la direction du cabinet ;
Pilotage de la communication interministérielle externe
+ __ Contribution à la définition de la stratégie de communication externe de l’État territorial en
région, dans le département et à l'échelle zonale ;
+ Élaboration des plans de communication régionaux et départementaux, mise en œuvre et
suivi des actions, évaluation ;
+ Animation et coordination du réseau des communicants territoriaux à l'échelle régionale et départementale ;
+ Relai de campagnes nationales; |
* Gestion de projets: conduite de projets éditoriaux (rapports d'activités,
plaquettes...), événementiel (rencontres de la sécurité intérieure...), communication graphique
et visuelle, relations avec les prestataires métiers ;
+ __ Suivi du portefeuille de marques et du déploiement des chartes graphiques ;
+ Gestion opérationnelle de la communication de crise au niveau zonal, régional et
départemental ;
+ Préparation et organisation des temps médiatiques aux niveaux régional, zonal et
départemental (conférences de presse, points presse, petits-déjeuners, interviews, sorties
terrain) ;
+ Rédaction et diffusion de dossiers, communiqués et invitations presse ;
+ __ Coordination et prise en charge des médias lors des déplacements ministériels ;
+ Gestion des demandes presse en lien avec les communicants territoriaux (interlocuteurs
communication identifiés au sein des services de l'État : directions ERAISE, directions
4/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 10 départementales interministérielles, agence régionale de santé...) ;
Gestion des relations avec la presse (invitations presse, communiqués de presse, réponses
aux sollicitations...) ;
Gestion des sites internet (www.ille-et-vilaine.gouv.fr, www.bretagne.gouv.fr, www.algues-
vertes.com): gestion du back-office, organisation et rédaction des contenus froids et
chauds, animation de la communauté des rédacteurs décentralisés et formation, suivi de la
fréquentation et optimisation ;
Management des réseaux sociaux (comptes Twitter et Linkedin, page Facebook).
Protocole, affaires institutionnelles et chancellerie
Contribuer à l'organisation des visites et déplacements officiels ;
Gestion des remontées au système d'enregistrement des déplacements ministériels
(SEDEM) ;
Administration de la liste protocolaire du département ;
Organisation des cérémonies publiques et patriotiques en lien avec les autorités civiles et militaires ;
Suivi des dossiers thématiques avec les collectivités, les autorités militaires et l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG);
Suivi, en lien avec l'ONACVG, des diplômes de porte-drapeaux ;
Relations avec les collectivités territoriales en matière d'organisation des cérémonies et du
protocole républicain ;
Préparation des réponses préfectorales à tous les sujets traitant des ordres nationaux ;
Mise en œuvre des actes de gestion relevant du représentant de l'État dans le département
pour l'attribution des médailles ministérielles ou d'honneur ;
Mise en œuvre des actes de gestion relatifs à l'honorariat des élus ;
Organisation des cérémonies de remise desinsignes par le préfet ou son représentant : Achat et gestion des stocks de médailles et distinctions honorifiques ;
Achat et gestion des objets de représentation et des objets protocolaires ;
Analyse, traitement et suivi des interventions des parlementaires, des élus et des
citoyens ;
Rédaction de notes, analyses, synthèses et fiches biographiques ;
Suivi des aspects politiques des élections et participation aux opérations électorales ;
Traitement des démissions d'élus, à l'exclusion de toute analyse juridique ;
Délivrance, en lien avec les sous-préfectures, des cartes d'identité des maires et de leurs
adjoints ;
Administration du répertoire national des élus (RNE) ;
Suivi des relations avec les cultes.
Garage et parc automobile
Supervision et gestion des conditions d'utilisation du parc automobile de fonction de la
préfecture ;
Gestion de l'achat et de la maintenance des véhicules du parc automobile de fonction de
la préfecture ;
Organisation des missions de transport des autorités et supervision du planning d'emploi des
conducteurs.
1.2. La direction des sécurités
Les missions de la direction des sécurités sont assurées par :
Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;
5/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 11 + Le bureau des politiques de sécurité publique (BPSP) ;
+ La mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli
communautaire.
1.21 Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Prévention des risques
+ Gestion du déploiement du système d'alerte et d’information des populations et suivi du
démantèlement du réseau national d'alerte ;
+ __ Mise en œuvre de la réglementation relative aux associations de sécurité civile ;
+ Instruction et gestion des dossiers de secourisme et formations aux premiers secours ;
+ Instruction et gestion des dossiers relevant du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) ;
+ Définition et mise à jour du dispositif pour les risques liés aux noyades (surveillance nautique) ;
+ __ Suivi des plans communaux de sauvegarde et appui à la conception pour les communes de |’
arrondissement de Rennes ;
+ __ Instruction des dossiers de grands rassemblements et de manifestations aériennes ; + Mise en œuvre de la réglementation en matière de police aéronautique (manifestations aériennes, survol de drones, hélisurface, ULM, montgolfière) ;
+ Récépissé de transports de matériel sensible ;
+ Mise en œuvre de la réglementation sur les explosifs.
Établissements recevant du public (ERP)
+ Instauration et suivi des avis défavorables de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions départementales spécialisées : ERP,
accessibilité, feux de forêt, infrastructures de transport, camping à risques, homologation des
enceintes sportives, études de sécurité et de sûreté publique ;
+ Présidence de la sous-commission ERP/IGH, mise en œuvre de la réglementation ERP-IGH et
suites données aux avis défavorables des ERP, au titre des pouvoirs de police, pour
l'arrondissement de Rennes ;
+ __ Mise en œuvre de la réglementation relative à la conformité des chapiteaux, tentes, structures ;
+ Instruction et gestion des dossiers relatifs aux agents, chefs d'équipe et chefs de service de
sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1, 2 et 3).
Planification
+ _ Élaboration, mise à jour et mise en œuvre des dispositions générales et spécifiques ORSEC, des
plans de secours et des plans particuliers d'interventions ;
+ _ Élaboration, mise en œuvre et mise à jour des schémas de liaisons pour les risques liés aux feux .
de forêt, aux noyades (surveillance nautique), à la canicule, au grand froid, à la pollution de l'air
. et mise en œuvre des schémas d'alertes aux élus, service et population ;
+ Élaboration, mise à jour et mise en œuvre du dossier départemental des risques majeurs.
Défense civile
+ Élaboration, mise à jour et mise en œuvre des plans de défense, des plans particuliers de
protection des points d'importances vitale, des plans de protection externe de ces mêmes
points d'importance vitale, gestion des accès aux points d'importance vitale ;
+ Mise en œuvre des mesures prévues par le plan VIGIPIRATE (circulaires aux maires et lieux de
culte) ;
+ Mise en œuvre des actes de gestion et de la réglementation relative à la protection du secret
6/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 12 de la défense nationale vis-à-vis des personnes (habilitations, catalogue d'emploi), des
informations et supports classifiés, des locaux et des systèmes d’information.
Veille opérationnelle, gestion d'événements et de crise, formation
+ __ Centralisation et diffusion de l'information opérationnelle ;
+ __ Gestion de crise et des situations d'urgence ;
* _ Réquisition lors de gestion de crise ou situation d'urgence ;
+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux demandes de reconnaissance de l'état de
Catastrophe naturelle ;
+ Mise en œuvre des procédures afférentes au déminage et à l'enlèvement de munitions ou
d'engins de guerre ;
+ __ Ouverture et fonctionnement du centre opérationnel départemental (organisation du centre
opérationnel départemental et maintien en condition opérationnelle de fonctionnement) ;
+ __ Mise à jour des annuaires de gestion de crise ;
+ Cellule d'information du public (mise en œuvre et suivi d'activité) ;
+ __ Organisation des exercices de défense et de sécurité civile :;
+ Formation à la gestion de crise.
1.2.2. Le bureau des politiques de sécurité publique
Ordre public et pilotage des forces intérieures de sécurité
+ _ Préparation et gestion d'événements d'ordre public ;
+ Instruction des demandes de manifestations sur la voie publique pour l'arrondissement de
Rennes ;
+ Demande d'unités de forces mobiles ;
+ Demande de concours de la force publique ;
+ Suivi et gestion des stationnements illégaux de terrains par les gens du voyage pour
l'arrondissement de Rennes :
+ Examen des demandes d'escorte et gardes statiques, permis de visite des détenus, suivi des
conseils d'évaluation des centres pénitentiaires ;
+ Restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l’occasion de manifestations sportives
et instruction des demandes administratives d'interdiction de stade ;
+ Réglementation relative à la sous-commission pour la sécurité publique.
Prévention
+ __ Coordination des dispositifs en faveur de la prévention, suivi des conventions et des instances
(état-major départemental de sécurité...) ;
* Suivi des contrats locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la déhduanss pour l'arrondissement de Rennes ;
+ Mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance (dimension régionale et
départementale) ; |
+ Mise en œuvre de la politique de prévention contre les drogues et les dérives sectaires
(dimension régionale et départementale).
Police administrative
+ Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons ;
+ __ Mise en œuvre de la police administrative des armes ;
+ Mesure de soins psychiatriques pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des
soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre
7/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 13 public, (article L 3213-1 et suivants du code de la santé publique et à l'article D. 398 du code de
procédure pénale) ;
+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux animaux errants et dangereux ;
+ __ Réglementation relative aux transports de fondés ;
+ Habilitation aéroportuaire ;
+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux expulsions locatives et aux « squats » pour
l'arrondissement de Rennes.
Circulation et droits à conduire
+ Mise en œuvre des dispositions liées aux droits à conduire (suspension, annulation du permis
de conduire, restriction des droits à conduire, organisation des visites médicales) pour les
arrondissements de Rennes et Fougères Vitré ;
+ __ Commission médicale des permis de conduire pour les arrondissements de Rennes et Fougères
Vitré ;
+ Agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à conduire ;
+ Enregistrement des déclarations d'activité des psychologues souhaitant réaliser les tests
psychotechniques ;
+ Commission locale des transports particuliers de personnes ;
+ Agrément pour les centres de formation du secteur des transports publics particuliers de
personnes ;
+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux fourrières et paiement des factures incombant à l'État ;
+ Opérations liées à la disponibilité des véhicules : levée d'immobilisation, bon d'enlèvement
pour destruction d’un véhicule ;
+ __ Dispositif « umineux bleu » ;
+ Missions de proximité liées aux permis de conduire : traitement des réquisitions judiciaires,
informatisation du permis de conduire, ajout de catégorie, délivrance des relevés
d'informations ;
+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux petits trains touristiques.
La mission « sécurité sûreté » des sites préfectoraux
+ Élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ; + __ Mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour les
aspects de maintenance et de logistique.
1.2.3. La mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli
communautaire
+ __ Mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la radicalisation, la lutte contre
le séparatisme et le repli communautaire ;
+ Évaluation et suivi des signalements : groupe d'évaluation départemental, cellule dE prévention
de la radicalisation et d'accompagnement des familles ;
+ Inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation terroriste ;
+ _ Opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
+ Visites domiciliaires.
à
à caractère
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 14 1.3. La mission « sécurité et éducation routière »
AU niveau régional
Mise en œuvre de la politique de sécurité routière, en lien avec l'animatrice régionale de
sécurité routière ;
Animation de l'observatoire régional de sécurité routière : échanges sur les pratiques et les
actions menées, suivi des données mensuelles de l'accidentalité routière régionale et bilan
annuel de ces données ;
Copilotage du pôle appui sécurité routière Bretagne Pays de Loire : animation de formation
auprès des intervenants départementaux bénévoles, organisation d'évènements, appui et
expertise au profit des coordonnateurs départementaux de sécurité routière ;
Animation des réseaux métiers (coordinateur sécurité routière, délégué à l'éducation
routière, observatoires départementaux de sécurité routière, services instructeurs des
dossiers de transports exceptionnels) ;
Pilotage d'études en lien avec les observatoires départementaux de sécurité routière, les
coordinations de sécurité routière et les délégués à l'éducation routière ;
Pilotage des crédits dans le cadre de la gestion du BOP 207 « sécurité et circulation
routières ».
AU niveau départemental
Coordination du projet départemental de sécurité routière ;
Animation de l'observatoire départemental de sécurité routière.
2. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
211. La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
(DCIAT)
La direction est composée de deux entités :
211. Le pôle de la coordination des politiques publiques
Mission de coordination administrative
Animer la collégialité départementale : préparation et organisation, en lien avec les
services départementaux de l'État, des réunions interministérielles ;
Coordonner l’action des services de l'État et des acteurs locaux dans la mise en œuvre des
politiques publiques : rencontres périodiques entre le préfet et les exécutifs des
collectivités suivantes : maire de Rennes, présidente de Rennes Métropole, président du
conseil départemental ; |
Préparer les dossiers du pré-CAR et du CAR pour le secrétaire général, le secrétaire général
adjoint et le directeur de cabinet ;
Préparer les dossiers pour les réunions animées par le préfet, le secrétaire général, ou le
secrétaire général adjoint ;
Préparer la synthèse hebdomadaire des services de l'État ;
Suivre et enregistrer, en lien avec la DRFIP, les dossiers relatifs au foncier public de l'État,
notamment concernant la réaffectation ou le déclassement de biens inutilisés et la
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 15 mobilisation du foncier public en faveur du logement social ;
Élaborer le rapport d'activité des services de l'État dans le département, en lien avec le cabinet ;
Préparer les arrêtés de délégation de signature ;
Appuyer les services à l'élaboration du recueil des actes administratifs:
Assurer l'interface entre les DDI et le corps préfectoral (mise en signature des documents,
correspondances, projets d'arrêtés, etc.).
Mission action territoriale
Pour l'arrondissement de Rennes
Suivi de la contractualisation (contrats de réussite et de transition écologique CRTE);
Accompagnement et conseils aux collectivités: ingénierie et dotations de l'État (la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), le fonds vert (FV), le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), la dotation de solidarité pour les évènements climatiques et écologiques (DSEC) et le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)).
Suivi des opérations de programmation et de gestion des dotations de l'État (instruction et
gestion budgétaire).
Pour l’ensemble du département
Mise en œuvre des dispositifs de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) :
suivi du comité local de cohésion des territoires (CLCT), accompagnement sur-mesure,
dispositifs Action cœur de ville et Petites villes de demain, France ruralités, etc. ;
Suivi de la programmation de l'ensemble des crédits d'intervention (engagement comptable).
Mission emploi, développement économique
Suivi du dispositif France travail et la gouvernance pour l'emploi ;
Suivi des dispositifs d'insertion par l'activité économique et de la politique d'achats inclusifs ;
Suivi et mise en œuvre des plans nationaux en faveur du développement économique : France relance, France 2030, Fabriqué en France, etc. ;
Suivi des politiques et projets industriels (Territoires d'industrie) ;
Élaborer et assurer le suivi des contractualisations avec les collectivités territoriales, en lien
avec le plan de relance (contrat de relance et de transition énergétique) ;
Participer aux instances partenariales départementales et locales : CODEFI, cellule de veille
des entreprises en difficulté, Service public de l'emploi territorial (SPET), Groupe local
emploi formation (GLEF);
Mission solidarités
Suivi de la politique menée en faveur du handicap en appui du sous-préfet référent
handicap ;
Suivi des dispositifs l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : les tiers-lieux
(fabriques de territoire, manufactures de proximité), le numérique (les conseillers
numériques, l'inclusion numérique) ; | Coordination de la politique des services de l’État en matière de logement.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 16 Mission accès aux services publics
+ __ Suivi du déploiement de Services publics + en appui au sous-préfet en charge des services
publics ;
+ Copilotage, avec le conseil départemental, du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public (SDAASP) et la mise en œuvre du dispositif de
couverture ciblée ;
+ Accompagnement des porteurs de projets vers la labellisation France Services et animation
du réseau départemental ; | |
+ Participation à la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT);
+ Suivi des politiques prioritaires du Gouvernement.
Le périmètre des missions de la DCIAT est fortement liée aux politiques publiques mises en œuvre
par le Gouvernement et sont donc évolutives en fonction de l'actualité.
21.2. Le bureau de l’environnement et de l'utilité publique
Mission environnement
Lien avec l'autorité environnementale ;
Faisabilité des projets ;
+ Suivi des zones d'aménagement des énergies renouvelables (ZAEnR) ;
Suivi de la politique départementale menée sur la qualité et la quantité de la ressource en
eau.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
+ Instructions des dossiers soumis à autorisation, enregistrement ou à déclaration dans les
secteurs suivants :
° élevage ;
° industriel ;
° agro-alimentaire ;
° faune sauvage captive ;
° carrières ;
° forages.
+ __ Commissions (consultatives ou autres) :
° constitution, suivi et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
° secrétariat de la formation « carrières » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
° constitution et secrétariat des commissions de suivi de sites relatives aux installation
d'élimination ou de stockage des déchets, et aux installations SEVESO seuil haut de
l'arrondissement de Rennes.
+ Déchets
° agrément des établissements pour l'élimination des véhicules hors d'usage ; :
° délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques et huiles usagés ;
o délivrance de récépissés de déclaration relative au transport par route, négoce et
courtage de déchets.
+ _ Divers
° instruction des concessions, modifications et renonciations à des titres miniers ;
° mise en œuvre et suivi des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et
8 du code de l'environnement ;
.e traitement des plaintes à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 17 [e]
[e]
. suivi de la gestion des sites et sols pollués en lien avec la DREAL et l’ARS notamment ; communication de documents ou information auprès des tiers.
Utilité publique
+ __ Conduite de la phase administrative des procédures d'expropriation ;
+ __ Conduite des enquêtes publiques portant sur les opérations suivantes :
[e]
[e]
opérations susceptibles d'affecter l'environnement (art. L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement) ;
suppression de passages à niveau sur le réseau ferroviaire ;
institution de servitudes liées aux réseaux électriques, radioélectriques, aéronautiques, et
aux canalisations d'eau et de transports de gaz;
enquêtes pour l'élaboration ou modification des plans d'exposition au bruit des
aérodromes ; | |
autorisations des projets au titre de la loi sur l'eau ;
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau à des fins de
consommation humaine et de l'institution de périmètres de protection autour des points
de prélèvement ;
déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien de rivières et
cours d'eau;
autorisation ou concession sur le domaine public maritime.
+ Délivrance des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et les autorisations
d'occupation temporaire pour l'étude et l'exécution de ces projets ;
+ Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur.
2.2. La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
(DCTC)
La direction assure les missions suivantes :
Pour l'ensemble du département
+ Relations avec les collectivités territoriales, qui comprennent le contrôle de légalité le
contrôle budgétaire et la répartition des dotations ;
+ Mise en œuvre des règles relatives à l'intercommunalité et leur suivi ;
+ _ Conseil aux collectivités locales en matière de domaine et de limites territoriales.
La direction a un rôle de conseil auprès des sous-préfectures pour les activités liées à ces missions qui
. sont déconcentrées à leur niveau.
Elle assure, également des missions relatives à l'exercice de la citoyenneté et de la vie associative :
+ _ Organisation des élections ;
+ Réglementations diverses d'intérêt général ;
. + Délivrance des titres d'identité et de voyage ;
+ Créations, modifications statutaires et dissolutions des associations.
La direction est composée des quatre entités suivantes :
2.21. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Le contrôle de légalité
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 18 + Actes du conseil régional, du président du conseil régional et des établissements publics
régionaux ;
+ Actes du conseil départemental, du président du conseil: DÉFAITE et des
établissements publics départementaux ;
+ Actes des communes et des établissements publics (EPCI, ASA, AFR, OPHLM) ;
+ _ Fonctionnement des assemblées et statut des élus ;
+ Contrôle et suivi des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales ;
+ __ Contrôle des actes de la fonction publique territoriale ;
+ __ Contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
+ Contrôle de légalité des actes relatifs à l'enseignement public où privé et en matière
d'enseignement privé, répartition intercommunale des charges des écoles publiques et
privées (calcul du coût moyen par élève et arbitrage entre les collectivités.
L'intercommunalité
+ Création, modification et dissolution des structures intercommunales ;
+ Commission départementale de coopération intercommunale ;
+ Modification des limites territoriales ;
+ Information et conseil aux collectivités dans les domaines de l'intercommunalité et des secteurs soumis au contrôle.
2.2.2. Le bureau des finances locales
Finances locales
+ Information et conseil en matière budgétaire, comptable et fiscale ;
+ __ Contrôle budgétaire et de légalité des actes à caractère financier et fiscal des collectivités
territoriales :
+ Relations avec la chambre régionale des comptes et la direction régionale des finances
publiques ;
+ Exécution des décisions dejustice en matière financière pour l'ensemble du département ; + __ Inscription et mandement d'office des dépenses obligatoire des collectivités locales et des EPL;
+ __ Réseau d'alerte sur les finances locales et analyse financière.
Dotations
+ Concours financier de l'État aux collectivités : DGF, DGD, FCTVA, produit des amendes de
police, allocations compensatrices de fiscalité locale, FPIC, taxe additionnelle aux droits de
mutation, allocations compensatrices, autres dotations ;
+ Régies de la police municipale : création, suivi et clôture des régies de police municipale
(nomination des régisseurs et gestion de la dotation versée aux collectivités...) ;
2.2.3. Le bureau de l'urbanisme
Autorisations du droit des sols
+ Contrôle de légalité portant sur les autorisations du droit des sols expresses ou tacites :
permis de construire, déclarations préalables,certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) et
permis de démolir délivrés dans l'ensemble du département, à l'exception des 21 communes
littorales relevant de la compétence de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 19 Contrôle de légalité des permis d'aménager (PA) et suivi des procédures relatives aux permis
d'aménager délivrés au nom de l'État ;
Suivi des procédures relatives aux autorisations délivrées au nom de l'État (permis de
construire, déclarations préalables, certificat d'urbanisme, permis de démolir), enquête
publique pour les PC État ;
Suivi des procédures liées aux dérogations à la loi littorale (servitudes de passage le long du
littoral).
Urbanisme opérationnel : contrôle de légalité des actes concernant les sujets suivants :
Zones d'aménagement concerté (ZAC) : création et réalisation ;
Zones d'aménagement différé (ZAD) créées ou renouvelées par les collectivités
compétentes ;
Suivi des procédures relatives à la création de ZAD relevant de la compétence de l'État ;
Droits de préemption urbain: décisions d'institution et exercice du droit de préemption,
renonciation.
Autres actes d'urbanisme
Taxe d'aménagement : institution, fixation et évolution des exonérations et taux.
Planification
Guichet urbanisme: réception des documents d'urbanisme pour l'ensemble du
département : Schéma de cohérence territoriale (ScoT), Plans locaux d'urbanisme (PLU),
Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUIi), Cartes communales ;
Suivi des procédures pour l'ensemble du département, et contrôle de légalité, après
approbation, portant sur l'élaboration, la révision, la modification, la mise en compatibilité
des documents d'urbanisme pour l'arrondissement de Rennes ;
Suivi de la mise à jour des documents d'urbanisme, en particulier pour les servitudes concernant la protection du patrimoine, les risques naturels et technologiques, la protection des captages d'eau, sites et sols pollués... ;
Contrôle de légalité ou mise en œuvre de procédures selon la compétence « collectivité ou
Etat» pour les périmètres de protection des monuments historiques et les sites
patrimoniaux remarquables (secteurs sauvegardés et aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (AVAP) ;
Dotation globale de décentralisation (DGD) pour les documents d'urbanisme : secrétariat de
la commission, mise en œuvre de la procédure de renouvellement de la commission
(élections). |
2.2.4. Le bureau de la citoyenneté
Élections
Élections et consultations politiques
Élections (générales et partielles) européennes, présidentielles, législatives, sénatoriales,
départementales, régionales et municipales ; :
Référendums.
Préparation
Refonte et révision annuelle des listes électorales, désignation annuelle des délégués de
l'administration, institution et révision annuelle des bureaux de vote, réapprovisionnement en
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 20 documents électoraux.
Organisation des élections et consultations politiques
+ Convocation des électeurs, réception des candidatures, délivrances des récépissés de
déclaration de mandataires financiers, mise en place et participation aux travaux des
différentes commissions (tarifs, propagande électorale, contrôle, recensement des votes),
organisation de la mise sous plis de la propagande, relations avec les mairies en vue de
l'organisation des scrutins et du bon déroulement des opérations de vote, transmission des
résultats (PV et pièces annexes) au ministère ou au conseil constitutionnel selon le cas, relations
avec les élus, les candidats et les électeurs ;
+ Commission nationale des comptes de campagne : remise des comptes de campagne aux
candidats, délivrance de carnets de reçus dons, saisie de données dans l'application «Périclès »
à l'issue de chaque scrutin ;
+ __ Participation aux soirées électorales.
Dispositions financières
+ Établissement des budgets des élections ;
+ Établissement des états de remboursement des candidats pour les dépenses de
propagande ;
+ Établissement des états de remboursement forfaitaire des frais de campagne ;
Gestion des marchés liés aux élections (mise sous pli, impression des bulletins de vote).
Contentieux électoral ‘
+ Transmission des recours reçus en préfecture où en sous-préfectures au Tribunal
administratif ;
+ Transmission du matériel électoral au tribunal administratif (PV et pièces annexes).
Élections non politiques
. En lien avec les services de l'État concernés ou organismes professionnels compétents :
Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture, Tribunaux paritaires des
baux ruraux, commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, tribunaux
de commerce, SDIS (Conseil d'administration - CATSIS - comité consultatif départemental des
sapeurs pompiers volontaires), collectivités locales (CNRACL, Conseil d'Administration du
centre national de la fonction publique territoriale, Comité des finances locales), centre
régional de la propriété privée.
Police administrative et réglementation
Pour l'arrondissement de Rennes
+ __ Transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
+ Associations.
Pour l'ensemble du département
+ __ Droit d'option pour le service militaire des binationaux ;
+ Jury d'assises ;
+ __ Foires et salons;
+. Dons, legs aux associations et congrégations religieuses ;
+ Congrégations religieuses ;
+ __ Fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise ;
+ __ Associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 21 Fonds de dotation ;
Hippodromes, courses, agrément des commissaires de courses ;
Annonces judiciaires et légales ;
Appels à la générosité publique ;
Dérogations aux règles du repos dominical ;
Agréments d'agents de contrôle MSA ;
Cartes de commissionnement des agents au titre de la police de l'eau ;
Loueurs d'alambic ;
Domiciliations d'entreprises.
Missions de proximité des titres
CNI et passeports
SIV
Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoire français pour les enfants
mineurs (hors radicalisation) ;
Instruction et validation des demandes de passeports temporaires, de mission ou de service
Réponse aux réquisitions judiciaires ;
Accompagnement des mairies équipées des dispositifs de recueil (DR) et gestion du DR
mobile ;
Instruction et validation des dossiers de retrait des CNI ou des passeports délivrés
indüment, audition des usagers en cas de suspicion de fraude par le CERT.
Habilitation, formation et contrôle des partenaires du SIV (gestion des habilitations et
agréments des professionnels de l'automobile et des autres partenaires) ;
Gestion des réquisitions relatives aux titres archivés en préfecture ;
Prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activité des professionnels.
2.3. La direction des étrangers en France (DEF)
La direction transmet, au cabinet du préfet, les éléments techniques utiles à la rédaction des
réponses aux interventions des élus et parlementaires. Elle communique également les informations
nécessaires au pôle relations aux usagers (PRU) du secrétariat général commun d'Ille-et-Vilaine, au
regard des sollicitations des délégués du défenseur des droits.
2.31. Le bureau du séjour
Pour l’ensemble du département :
Traitement des dossiers de demande de titre de séjour et délivrance des titres ;
Délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à
un voyage scolaire ;
Délivrance des visas retours ;
Délivrance des visas de régularisation consulaire ;
Instruction des demandes étrangers malades, en lien avec l'OFII ;
Traitement des dossiers jeunes majeurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ;
Traitement des dossiers de regroupement familial ;
Instruction des demandes de titre de voyage pour réfugié ;
Transfert des dossiers ;
Décisions d'édiction des mesures d'éloignement sur dossiers ressortant des attributions du
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 22 bureau ;
Recueil des demandes d'échanges de permis de conduire des étrangers ;
Secrétariat de la commission du titre de séjour (CTS) et de la commission de l'admission
exceptionnelle au séjour (CAES) ;
Mise en œuvre du plan de contrôle des titres de séjour pluriannuels.
Le pôle des affaires transversales de la DEF
Pour l'ensemble du département
Rédaction des obligations à quitter la France (OQTF) asile en lien avec le bureau de l'asile et
le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Proposition des refus de séjour et obligations à quitter le territoire, en lien avec le bureau du
séjour et le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Suivi du contentieux en lien avec le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, le
bureau du séjour et le pôle régional contentieux ;
Tenve de la commission d'expulsion (COMEX) : secrétariat de la COMEX, rédaction et
notification des arrêtés d'expulsion ;
Tenue de la commission des titres de séjour.
Le chef du pôle est le correspondant fraude pour la direction des étrangers en France.
Le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Pour l’ensemble du département
Le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière est chargé de la mise en œuvre des
éloignements et assure la programmation de vols groupés régionaux. Le bureau assure notamment
les missions suivantes :
Rédaction des mesures d'éloignement du territoire sur interpellation et édiction des
mesures d'assignation à résidence et de rétention ;
Gestion de l'éloignement (visite domiciliaire, réservation de places au centre de rétention
administrative, contact avec les consulats, organisation du transport) ;
Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPN et la Gendarmerie Nationale
(demandes d'enquêtes) ;
Suivi des dossiers d'étrangers incarcérés, en application du protocole d'accord relatif à
l'amélioration de la coordination entre services pour la mise en œuvre des mesures
d'éloignement des étrangers incarcérés ;
Suivi des dossiers paiement des frais d’interprétariat ;
Inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ;
Pilotage de la réunion éloignement fraude filière (E2F) ;
Suivi des étrangers radicalisés, en lien avec le Cabinet ;
Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPN, la DDSP, la gendarmerie nationale (demandes d'enquêtes).
Le chef de bureau, référent régional en la matière, assure notamment les missions suivantes pour
l'ensemble la région :
Préparation et animation des comités régionaux éloignement fraude filière (CREFF) ;
Préparation et coordination des opérations régionales d'éloignement en lien avec les
préfectures bretonnes, la direction zonale de la PAF, le coordonnateur zonal de la sécurité
publique, la région de gendarmerie de Bretagne, le procureur de la République et le président
du Tribunal administratif.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 23 2.3.2. Le bureau de l'asile
Pour la région Bretagne
Le bureau de l'asile est composé du Guichet Unique de l'Asile (GUA) et de l'Unité Régionale Dublin
. (URD). Le GUA est composé d'agents de la préfecture et de l'office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII) et assure les missions suivantes : :
Section asile
- Accueil des primo-demandeurs d'asile, enregistrement de la demande et du réexamen des
demandes d'asile ;
+ Prise d'empreintes VISABIO et EURODAC ;
+ Délivrance de la première attestation aux demandeurs d'asile, remise du dossier à adresser à
l'OFPRA ;
. Procédure Dublin : réalisation de l'entretien Dublin ;
+ Reprise à l'asile;
+ Rédaction des mises en demeure, en vue de la sortie de l'hébergement ;
« Pilotage de la réunion technique de suivi des déboutés ;
+ Pour le département d'Ille-et-Vilaine uniquement : renouvellement de l'attestation de
demande d'asile.
Section OFII
+ Entretien de vulnérabilité ;
+ Offre de prise en charge (ADA et hébergement directif).
L'URD exerce les missions suivantes pour les quatre départements bretons :
+ Détermination de l'État membre responsable : rédaction des requêtes aux fins de transfert. . et envoi via Dublinet ;
+ Réalisation de la procédure de transfert: rédaction et notification des arrêtés de transfert et arrêtés d'assignation à résidence, exécution du transfert, renouvellement des attestations de demande d'asile.
2.3.3. La plateforme régionale de la naturalisation
Pour la région Bretagne
La plateforme régionale de la naturalisation est chargée des fonctions suivantes :
+ Instruction des demandes de nationalité française par décret ou par déclaration (mariage
avec Un conjoint français, ascendant de français, et frères ou sœurs de français) présentées
par les demandeurs ;
+ Consultation des services de sécurité (police / gendarmerie) et de renseignements ;
+ __ Entretiens individuels avec les demandeurs ;
+ Préparation des avis et décisions du préfet de région en matière de naturalisation et de
_ réintégration dans la nationalité française ;
+ Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française sous la présidence du préfet d'Ille-et-Vilaine pour les bénéficiaires domiciliés dans le département.
2.3.4. La mission de coordination de l'asile et de l'intégration (MCAI)
Pour la région Bretagne
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 24 La mission de coordination de l'asile et de l'intégration assure la coordination de l'accueil, de
l'orientation des demandeurs d'asile et du suivi des dispositifs d'hébergement dédiés et de
l'intégration des réfugiés.
+ Élaboration et suivi du schéma régional de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
(SRADAIR) en veillant ;
° à faire rayonner en région les bonnes pratiques en matière d'accueil et d'éloignement
des migrants ;
° à élaborer et tenir à jour les tableaux de bord régionaux ;
° à assurer l'interface entre les acteurs territoriaux et centraux ;
+ Mise en œuvre des dispositifs spécifiques à l'accueil des différentes typologies de
demandeurs d'asile ou réfugiés ;
* Installation et gestion du Dispositif Préparatoire au Retour ;
+ Coordination des différents acteurs et partenaires de l'État, impliqués dans ces dispositifs ; + Suivi des dossiers interministériels relatifs à ces publics gérés par les services déconcentrés ; + Interface avec les administrations centrales : rôle de synthèse et d'analyse des remontées d'information notamment en matière de flux et d'hébergement ; + Communication sur l'ensemble de ces dispositifs sous contrôle du Cabinet du préfet ; + _ Préparation de la répartition par département des places d'hébergement attribuées à la région par le ministère ;
+ Préparation des visioconférences nationales relatives aux flux migratoires ;
+ __ Pilotage du Dispositif Préparatoire au Retour ;
+ Coordination du déploiement et assurer le suivi des Contrats Territoriaux d'Accueil et
d'intégration (CTAI) en région, en lien avec la DREETS, les DDETS et la préfecture de
département ;
+ Coordination opérationnelle le programme d'accueil des réfugiés réinstallés, en lien étroit avec le niveau central, la DREETS pour le volet financier, et les opérateurs chargés de
l'accompagnement des familles ;
+ Pilotage des programmes spécifiques aux publics bénéficiaires de la protection
internationale (AGIR).
2.4. Le centre d'expertise et de ressources titres-permis de conduire (CERT-PC)
Le CERT-PC est constitué :
*. d'un pôle, composé de trois sections, en charge de l'instruction des dossiers ;
° d’un pôle en charge de la lutte contre la fraude.
2.41. Le pôle « instruction »
Dans le cadre de conventions de délégation de gestion passées avec les préfets des départements
du Val d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées orientales, le CERT-PC de
Rennes exerce, pour le compte desdits préfets, les missions suivantes :
Instruction des demandes dématérialisées d'inscription à l'examen du permis de conduire :
+ Des primo-accédants;
+ Dans le cas des demandes d'extension de catégories ;
+ Après invalidation ou annulation d'un précédent titre.
Instruction des demandes dématérialisées de titres « permis de conduire » :
+ A la suite de la réussite à un examen (primata ou extension de catégorie);
+ A la suite d'un examen après annulation ou invalidation d'un permis ;
+ A la suite d'une formation (permis AM, À, B96 et levée de la restriction d'usage 78);
+ A la suite d'une perte, d'un vol ou d'une détérioration du permis de conduire ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 25 + Pour changement d'état civil ;
+ __ Pour expiration de la durée administrative sans avis médical ;
+ __ Renouvellement de titre après avis médical (hors suspensions administratives) ;
+ Par validation de titre ou diplôme professionnel ;
+ Par conversion de brevet militaire ;
+ À la suite de la levée ou de l'ajout d'un code restrictif (aménagements obligatoires du
véhicule pour les conducteurs handicapés ou souffrant d'une maladie, etc.) ;
+ Pour la catégorie AM sans formation (première demande d'AM ou après suspension,
invalidation ou annulation du permis de conduire).
Enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière des usagers
domiciliés dans les départements du Val d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales.
Organisation des échanges avec le réseau des partenaires : administration centrale (DSR/DMAT),
préfectures, autres CERT-PC, directions départementales interministérielles (bureaux dé l'éducation
routière).
Examen et réponse aux recours gracieux exercés contre une décision de refus pour le compte du
préfet délégant.
2.4.2. Le pôle de lutte contre la fraude
Le pôle de lutte contre la fraude du CERT prend en charge l'expertise des demandes suspectes
détectées par le pôle « instruction » afin d'établir la réalité de la tentative ou de la fraude et de
qualifier les faits constatés.
Dans ce cadre, il exerce les missions suivantes :
+ Examen des dossiers faisant l'objet d'un signalement par le pôle « instruction » ;
+ Suivi et analyse de la performance du CERT dans la lutte contre la fraude ;
+ Organisation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la fraude à
l'échelle du CERT ;
+ _ Organisation des échanges relatifs à la lutte contre la fraude avec le réseau des partenaires :
administration centrale (MDST), référents fraudes départementaux, préfectures, autres
CERT-PC, directions départementales interministérielles (bureaux de l'éducation routière).
3. LES SERVICES RATTACHÉS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
31. Le pôle régional contentieux (PRC)
Le PRC assure sous l'autorité du secrétaire général et, pour la défense du contentieux des étrangers
sous l'autorité des préfets des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan les missions suivantes :
+ La centralisation de l'ensemble des mémoires en demande et en défense en première
instance dans les litiges nés de l'activité des administrations civiles de l'État dans le
département, à l'exception des actions et missions mentionnées à l'article R 43110
du code de la justice administrative ;
+ Les mémoires en demande et en défense en appel devant les cours administratives
d'appel lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières
suivantes :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 26 oO entrée et séjour des étrangers en France ;
° éloignements et expulsions des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
° transfert Dublin ;
° assignations à résidence :
mise en jeu de la responsabilité de l'État du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ;
agrément et armement des agents de police municipale ; législation sur les armes ;
° exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi;
+ Police des débits de boissons ;
expropriation (arrêtés de DUP et de cessibilité) ;
ICPE (agricoles notamment) ;
titres (permis de conduire et échanges de permis de conduire étrangers notamment) ;
élections ;
o
[e]
[e]
[e)
[e]
[e]
[e)
Dans le cadre de contentieux portant sur le droit des étrangers, y compris pour les
contentieux concernant les préfets des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan :
° rédaction de mémoires destinés aux juridictions administratives en première instance,
présentation d'observations orales dans le cadre des audiences devant le juge judiciaire
(juge des libertés et de la détention et cour d'appel), notamment pour des
demandes de prolongation de rétention administrative ;
Les contraventions de grande voirie, sur le fondement des articles L 774-1 et suivants
du CJA;
Déclinatoire de compétence et arrêté de conflit ;
Déféré préfectoral sur le fondement de l'article L 2131-6 du code général des
collectivités territoriales excepté les autorisations et les documents de planification
en matière d'urbanisme ;
Optimisation de la sécurité juridique des actes de l'État, expertise juridique et
conseils juridiques à la demande des services de l'État ; les demandes d'avis au tribunal
administratif sur le fondement de l’article R 212-1 du CJA ;
Toute étude juridique sur un sujet ponctuel.
3.2. La mission de lutte contre la fraude
Cette mission est constituée de deux pôles :
Le pôle de lutte contre les fraudes relatives aux titres de séjour ;
Le pôle de lutte contre les fraudes liées aux titres (cartes nationales d'identité, passeports,
permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes VTC...).
Ses attributions sont les suivantes :
Assurer la représentation de l'État aux comités opérationnels départementaux anti-fraude
(CODAF) pléniers et restreints ;
Animer la coordination avec les services partenaires (police, gendarmerie, DZPAF, CAF,
URSSAF...) et développer des partenariats avec d'autres entités impliquées directement ou
indirectement dans la lutte contre la fraude ;
Assurer une veille juridique dans le domaine de la lutte contre la fraude ;
Promouvoir la sensibilisation en interne et vis-à-vis des tiers, aux problématiques de la fraude,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 27 développer le réseau des référents et assurer la formation des référents et des agents ;
+ Participer à l'animation du réseau des référents des référents fraude via la plateforme
CENTAURE ;
+ Participer au réseau d'alerte des partenaires et tiers de confiance (mairies, professionnels de
l'automobile) :
+ Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire avérée ;
+ Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire détectée, autre que la
fraude documentaire, notamment en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, de
fraude au titre de séjour, de détournement de visa, faux mineurs isolés ;
+ __ En cas d'usurpation d'identité, recevoir les individus revendiquant l'identité pour recueillir les
éléments de vie probants et réaliser le PV d'audition ;
+ En cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, réaliser le questionnaire du ou des parents,
les auditionner et réaliser le compte-rendu de l'entretien transmis au CERT ;
+ Réaliser les entretiens des ressortissants étrangers, pour le bureau du séjour ou de
l'éloignement, en cas de difficulté sur un dossier ;
+ __ Participer à la mise en œuvre des plans de contrôles suivants :
° audits des points de recueil des demandes CNI/Passeports (maires, bases militaires), en
. lien avec le référent fraude du CERT CNI/Passeport 29 ;
° audits des professionnels de l'automobile, en lien avec les référents fraude des CERT PC 38
et CERT CIV 86 et le bureau des missions de proximité ;
° des titres de séjour pluriannuels, en lien avec le bureau du séjour ;
+ Participer aux commissions d'admission exceptionnelle au séjour (AES) et aux réunions
régionales « éloignement-fraude-filières » (EFF) ;
+ __ Lutter contre la fraude aux prestations sociales, en lien avec les partenaires ;
+ Lutter contre le travail illégal, en lien avec les partenaires ;
+ Réaliser et gérer le tableau de suivi des habilitations informatiques, en lien avec les bureaux,
vérification de l'adéquation des profils attribués ;
+ _ Représenter la personne ressource des partenaires :
° pour le droit de communication (caisses prestations sociales, URSSAF, pôle-emploi...) ;
° pour l'accueil des ressortissants étrangers, hors services de l'État (CDAS, CCAS, service ville
de Rennes...) ;
+ Former les partenaires (caisses prestations sociales, URSSAF, pôle-emploi) des régions Pays-de-
Loire et Bretagne dans le cadre de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ;
+ - Elaborer le plan départemental de prévention et de détection de la fraude interne, en lien
avec les chefs de bureaux, chargés d'établir les plans de contrôles propres à leurs services.
3.3. Le pôle d'expertise régionale financière (PERF)
Les missions issues de la CRPP
Le PERF a pour mission de veiller à la pérennisation des démarches conduites par les contrôleurs de
gestion, les référents Qualité, les animateurs du changement et les référents du contrôle interne
financier des quatre préfectures de la région Bretagne :
+ Veiller à la pérennisation des démarches conduites par les contrôleurs de gestion, les
référents qualité, les animateurs du changement et les référents du contrôle interne financier
des quatre préfectures de la région Bretagne ;
+ Organiser les réunions du comité régional de la performance et des ateliers de travail au sein
du réseau régional. Elle met à la disposition du réseau des tableaux de bord sur l'évolution
des indicateurs de suivi ;
+ Assurer la préparation des indicateurs de performance régionaux et leur présentation en
dialogue de gestion ;
22/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 28 * Assurer, pour les services de la préfecture et des sous-préfectures d'Ille-et-Vilaine, le contrôle
de gestion et l'animation de la démarche qualité et des démarches d'amélioration des
processus. Elle décline en application de la feuille de route du ministère de l’intérieur un plan
d'action local du contrôle interne financier présenté en Copil ;
+ Mettre en œuvre au niveau départemental le pilotage et la coordination de l'ensemble des
acteurs de la performance, faciliter le partage des analyses, des expériences et des bonnes
pratiques ;
+ __ Améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats au sein et entre les préfectures
et les sous-préfectures et identifier les actions correctives à appliquer permettant
d'améliorer les résultats des différentes missions, la qualité de l’accueil et le service rendu aux
Usagers ainsi que les conditions d'exercice des agents. :
Les missions du PERF partagées avec le CGF :
+ Le suivi des indicateurs de performance financière : Le PERF aura ainsi en charge le suivi des
indicateurs interministériels liés à Chorus conjointement avec le CGF, des indicateurs
ministériels déclinés dans le P2M2F (taux d'engagements juridiques de faible montant (IB4
seuil de 200€, taux de demandes de paiements payées à plus de 30 jours (ID3), montant des
intérêts moratoires.....) ainsi que les éventuels indicateurs locaux qui pourront être définis en
partenariat avec le CGF. Pour cela, les agents du PERF auront Un accès à Chorus en
consultation sur l'ensemble du périmètre du CGF.
+ Le contrôle interne financier : Le contrôle interne financier directement lié à Chorus est du
ressort du CGF. Des prérogatives de contrôle interne sont conservées au sein du PERF afin
de réaliser les missions de contrôle interne financier liées à des outils financiers d'ores et
déjà déployés au sein du ministère et de permettre le déploiement de futurs dispositifs de
contrôle interne financier, en cohérence avec le plan local de contrôle interne, en
association avec le CGF.
+ Le conseil aux prescripteurs : Les services prescripteurs doivent être accompagnés pour
garantir Un traitement fluide des dossiers dans le respect de la réglementation financière.
Dans ce cadre, le CGF assurera un conseil opérationnel lié aux actes financiers dans Chorus
et le PERF assurera pour sa part Un conseil stratégique dans une démarche de performance
financière.
+ L'animation du réseau des services prescripteurs : Le PERF diffuse l'information sur les
procédures de performance financière du ministère, tel le P2M2F, les indicateurs, ou encore
les dispositifs du MI comme la carte achat. I| accompagne également les services
prescripteurs en lien avec le CGF dans le cadre de procédures particulières, telles que la
mise en œuvre des dépenses ministérielles du plan de relance, pour lesquelles le CGF n'a
qu'une vision partielle de la procédure. Le PERF participe aux réunions périodiques du
réseau des services prescripteurs qui sont organisées conjointement avec le CGF.
Les missions propres au PERF :
+ Le suivi de l’activité du CGF : Suivi de la mise en œuvre du contrat de service signé entre le
CGF et ses services prescripteurs.
+ Les missions de Responsable du programme carte achat : Le PERF est chargé des missions de
responsable du programme carte achat régional (préfectures, SGCD et DDI) :
- attribution des cartes aux porteurs ;
- référencement des fournisseurs ;
- contrôle de la bonne utilisation des cartes.
23/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 29 + L'appui et l'accompagnement des services prescripteurs de la Préfecture 35 : Le PERF assurer
les missions d'appui et d'accompagnement aux services prescripteurs de la préfecture d'llle-
et-Vilaine (DCTC, PRC, Cabinet, SGAR), hors dépenses du programme 354 :
- création des comptes Chorus et Chorus Formulaires pour les agents de ces services,
d'assurer ;
_ interface avec le CGF pour le traitement des factures et les difficultés liées à l'exécution financière.
+ Le traitement des pensions alimentaires CAF et MSA, des taxes parafiscales, et des amendes
administratives environnementales: saisie Chorus Formulaires des pensions alimentaires CAF et MSA, taxes parafiscales, et amendes administratives environnementales pour l'ensemble des quatre préfectures bretonnes.
3.4. Le service de la médecine de prévention
Le service est composé de médecins de prévention, dont le médecin coordonnateur régional, qui
assure le suivi médical de prévention des agents du ministère de l'Intérieur en Ille-et-Vilaine
(périmètre DRH et périmètre DRCPN). Il est également doté d'une infirmière d'État.
Les missions des médecins de prévention sont encadrées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la
fonction publique.
Ils sont ainsi chargés de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, par :
+ L'action sur le milieu professionnel ;
+ La surveillance médicale des agents.
3.5. Le médecin coordonnateur régional pour la zone de défense Ouest
En résidence administrative au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le médecin coordonnateur
régional pour la zone de Défense Ouest assure, au niveau régional, l'animation du réseau des
médecins de prévention de sa zone de compétence.
Dans le respect de la déontologie médicale, il est placé sous l'autorité hiérarchique directe du
médecin chef, coordonnateur national pour la médecine de prévention. Il joue le rôle d'interface
entre les services de l'administration centrale et les médecins de prévention.
Le médecin coordonnateur régional travaille avec le pôle de l'action sociale des préfectures de la
zone dont il a la responsabilité.
3.6. Le service social (assistantes de service social)
Le service comprend deux assistantes sociales qui exercent une mission de service social du
personnel sur le département de l'Ille-et-Vilaine pour les agents relevant de la préfecture et les
personnels des services de la Police Nationale. Elles contribuent à la prévention et au traitement
des difficultés professionnelles et personnelles des agents du ministère dans le cadre d'actions
individuelles ou collectives. Titulaires d'un Diplôme d'État, elles sont tenues au secret professionnel,
dans le respect de l'anonymat des personnes et de la confidentialité des informations recueillies.
Elles effectuent des permanences sur les divers sites du département dans lesquels elles assurent
24/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 30 une mission d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des personnels qui les
sollicitent. Elles participent à l'élaboration et l'application de la politique d'action sociale du
ministère de l'Intérieur. Elles assurent ces mêmes fonctions au bénéfice des personnels du
ministère de la Culture, implantés en Ille-et-Vilaine.
4. LES SOUS-PRÉFECTURES
41. La sous-préfecture de Saint-Malo
411. Définition des missions
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo est le délégué du préfet dans l'arrondissement.
Sous l'autorité du préfet, il :
+ Assure la représentation de l' État dans son arrondissement ;
.+ Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;
+ __ Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;
+ Porte Une attention particulière aux spécificités de son arrondissement et participe
activement à son développement ;
+ Est l'animateur des politiques publiques de l’État et le garant de leur cohérence territoriale.
Pour ce faire, il anime et coordonne l’action des services de l’État dans l'arrondissement de
Saint-Malo.
Il exerce également des compétences à l'échelle départementale
+ Animation et élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
+ Tourisme;
° Revendeurs d'objets mobiliers ;
+ Animation de la commission de sécurité des terrains de campings à risque ;
+ Contrôle de légalité des actes d'urbanisme des communes littorales.
Une lettre de mission du préfet d'Ille-et-Vilaine lui donne par ailleurs une mission générale sur
toutes les questions relatives au développement et à la protection de l'environnement du littoral en
général et de la Baie du Mont-Saint-Michel en particulier.
Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :
+ __ Représente le sous-préfet à sa demande, lors de cérémonies officielles ou pour présider
des réunions ou commissions en fonction des enjeux ;
+ Anime les services administratifs de la sous-préfecture :
° gère les ressources humaines et s'assure du bon fonctionnement des locaux ;
° assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat géné-
ral de la préfecture ;
° s'assure de l'accompagnement effectif des usagers dans le cadre de leurs démarches
dématérialisées ;
+ Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État qui agissent dans
l'arrondissement, les coordonne dans le cadre des instructions données par le sous-préfet ;
+ _ Gère le budget de la sous-préfecture ;
+ Est en contact permanent avec les collectivités territoriales.
41.2. Organisation
Pour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Saint-Malo dispose des services de la sous-
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 31 préfecture, organisés comme suit :
LZ Le secrétariat particulier ;
Le service logistique ;
Le pêle-sécurité et relations aux usagers ;
Le pôle coordination des politiques publiques ;
Le pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités.
Le secrétariat particulier du sous-préfet
Tenue de l'agenda ;
Préparation des dossiers du sous-préfet en liaison avec les pôles ;
Organisation des déplacements du sous-préfet ;
Réceptions, protocole, cérémonies officielles.
Le service logistique
Déplacement du sous-préfet et déjeuners à la résidence ;
Entretien et fonctionnement de la résidence ;
Suivi de l'entretien et du fonctionnement de la sous-préfecture ;
Mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité ;
Protection des locaux ;
Gestion du parc informatique et installation téléphonique (intervention 1° niveau).
Le pôle sécurité et relations aux usagers
Sécurité / Sûreté :
° suivi des procédures sûreté dans le port de Saint-Malo ;
° prévention de la délinquance, réunion police, instruction des manifestations sur voie
publique, suivi de la maison d'arrêt, escortes de détenus, gens du voyage, sécurité
routière ;
° sécurité civile : sécurité incendie ERP, suivi des campings à risque, suivi des PCS, grands
rassemblements, préparation à la gestion de crise ;
°c la police administrative des débits de boissons (arrêté de fermeture et dérogations
horaires uniquement) ;
Distinctions honorifiques, interventions, suivi des visites officielles :
Relations avec les îles Anglo-Normandes ;
Réglementations et relations aux usagers : droits à conduire, greffe des associations, accueil
et accompagnement des usagers dans les procédures et accès numérique ;
Le = pôle économie et solidarités
Animation de la politique de l'emploi (suivi commission territoriale emploi-formation,
GLEF, groupe projet services État) ;
Suivi de l'économie locale (activités portuaires, mytiliculture, tourisme.) et des
entreprises,
Cohésion sociale, suivi plan pauvreté ;
Suivi des centres d'accueil des migrants ;
Suivi de la politique du logement, animation de |’ instance locale du logement, procédure
de logement social prioritaire, CCAPEX ;
Politique de la ville, suivi du contrat de ville de Saint-Malo et coordination des services
État ;
Suivi des agréments tourisme et suivi casinos ;
Délivrance des titres de maître restaurateur et des cartes de guide conférencier ;
Suivi du schéma départemental des gens du voyage ;
Élections.
26/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 32 Le pôle aménagement du territoire
Ingénierie territoriale (accompagnement des porteurs de projet privés et publics) ;
Aménagement du territoire/suivi des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PPRSM, PAP);
Suivi des dossiers liés à la Rance et à la baie du Mont-Saint-Michel ;
Protection de l’environnement et domaine public maritime ;
Instruction des demandes de subventions des collectivités (DETR, DSIL, contrat de ruralité) ;
Contrôle de légalité urbanisme dans les 21 communes littorales ;
Suivi des associations syndicales libres ;
4.2. La sous-préfecture de Redon
4.21. Définition des missions
Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon est le délégué du préfet dans l'arrondissement. Sous
l'autorité du préfet, il :
Assure la représentation de l'État dans son arrondissement ;
Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et de la
sécurité et à la protection des populations ;
Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ; Anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement de Redon ;
Assure aussi des missions au plan départemental (épreuves sportives, vidéo protection,
explosifs, funéraire, gardes particuliers).
Une lettre de mission des préfets de l'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique lui donne
une mission générale de coordination de l’action de l'État dans le territoire de l’agglomération de
Redon, à cheval sur deux régions et trois départements. Le sous-préfet de Redon, assure à cet effet
le secrétariat du comité de coordination administrative de l'agglomération de Redon, qui comporte
outre le sous-préfet de Redon, les sous-préfets de Vannes et de Châteaubriant-Ancenis.
Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :
Représente le sous-préfet à sa demande, pour présider les commissions ;
Anime et coordonne les services administratifs de la sous-préfecture ;
Gère les ressources humaines et les compétences ;
Assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat général
de la préfecture ;
Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État et des collectivités
territoriales en raison des dossiers qui lui sont confiés par le sous-préfet.
4.2.2. Organisation
Pour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Redon dispose des services de la sous-
préfecture, organisés comme suit :
Le cabinet-secrétariat ;
Le service logistique ;
Le pôle sécurité et relations aux usagers ;
Le pôle coordination des politiques publiques, animation territoriale
Le secrétariat
Agenda ;
Réceptions, protocole et cérémonies patriotiques ;
Courrier réservé, honorariat, distinctions honorifiques ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 33 Coordination de la préparation des dossiers du sous-préfet ;
Budget de la sous-préfecture.
Le pôle sécurité et relations aux usagers
Pour l'arrondissement :
Pour
associations loi 1901,
permis de conduire : suspensions et annulation, commissions médicales,
logement social, expulsions locatives,
téléprocédures et accès au numérique,
élections,
ordre public, grands rassemblements, prévention de la délinquance,
sécurité civile, sécurité routière, gestion de crise,
plans communaux de sauvegarde.
commissions de sécurité ERP.
l'ensemble du département :
épreuves sportives sur route et sur circuit,
homologations des circuits pour sports motorisés,
randonnées motorisées et non motorisées,
législation funéraire,
gardes particuliers,
vidéo protection.
Le pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités locales, ingénierie territoriale
Coordination administrative des services de l'agglomération de Redon;
Emploi, entreprises et développement économique ;
Politique de la ville ;
Soutien aux collectivités territoriales : DETR, DSIL, FNADT ;
Suivi des politiques contractuelles (contrats de ruralité, action cœur de ville, territoire
d'industrie ; contrat de ville) ;
Environnement et urbanisme ;
Bassin hydraulique de la Vilaine ;
Lutte contre les inondations.
4.3. La sous-préfecture de Fougères-Vitré
4.31. Définition des missions
Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré est le délégué du préfet de département dans
l'arrondissement. Sous son autorité, il :
Assure la représentation de l'État sur le ressort de l'arrondissement et dans le département
à la demande du préfet ;
Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, à la sécuri-
té et à la protection des populations ;
Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;
Porte une attention particulière aux spécificités de son arrondissement et participe active-
ment à son développement ;
Est l'animateur des politiques publiques de l'État et le garant de leur cohérence territoriale.
Pour ce faire, il :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 34 ‘+ anime et coordonne l’action des services de l'État dans l'arrondissement ; ° anime avec le Conseil régional le contrat territorial emploi-formation (CTEF) dans l’arron- dissement ;
° est le chargé de l'animation territoriale de la thématique départementale de l'intelli-
gence économique ;
Assure aussi des missions au plan départemental et zonal: métiers de la sécurité (agréments
ou ports d'arme, sûreté aéroportuaire, agences de sécurité privées, permis de chasse, po-
lice municipales, convoyeur de fonds, agents SNCF).
Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier : Représente le sous-préfet à sa demande, lors de cérémonies officielles ou pour participer et/ou présider des réunions ou des commissions ;
Anime et coordonne les différents services et agents de la sous-préfecture ;
Gère les ressources humaines et les compétences et s'assure du bon fonctionnement des
locaux ;
Assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat général de
la préfecture ;
Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État qui agissent dans l'arrondissement et les coordonne dans le cadre des instructions données par le sous-pré- fet, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les différents partenaires (élus, entreprises, administrations, associations, etc.) ;
Est en contact permanent avec les collectivités territoriales.
4.3.2. Organisation
Pour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Fougères-Vitré dispose des services de la
-Sous-préfecture, organisés comme suit :
Le cabinet.et du secrétariat ;
Le service intendance et logistique ;
Le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers ;
Le pôle coordination des politiques PUBIIQUES, relations avec les collectivités territoriales et
de l'ingénierie territoriale.
Le cabinet et du secrétariat
e
Le secrétariat et la tenue de l'agenda du sous-préfet ;
L'organisation des déplacements du sous-préfet ;
La diffusion de l'information et des instructions ;
La préparation des dossiers du sous-préfet ;
L'organisation des réceptions ;
Le suivi du budget de la sous-préfecture, des services et résidences ;
Le secrétariat du secrétaire général ;
Les affaires réservées : interventions, relations avec les élus ;
Le protocole et les cérémonies patriotiques ;
Les décorations et les médailles ;
La gestion de Chorus-DT ;
Le service intendance et logistique
Pour la logistique :
Les déplacements du sous-préfet ;
Le suivi de l'entretien et des travaux de la résidence du sous-préfet et des locaux administra-
tifs (approvisionnements, dépannages, entretiens courants, gestion des consommables) ;
L'affranchissement du courrier au départ ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 35 Réception du courrier ;
Protection des locaux.
Pour la résidence :
Organisation des réceptions en lien avec le secrétariat particulier ;
Cuisine : préparation des repas et des réceptions ;
Service à table à l'occasion des réceptions ;
Entretien de la résidence (tâches ménagères);
Blanchisserie, entretien du linge, repassage et couture.
Le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers
Il a vocation à connaître et à traiter des dossiers liés :
À la sécurité, à l'ordre public et à la sécurité civile. Il exerce la mission départementale e et zo- nale de la réglementation des métiers de la sécurité :
° sécurité, ordre public et sécurité civile
" Le suivi des établissements recevant du public (ERP) ;
= Le secrétariat des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement ;
= Le suivi des dossiers grands rassemblements ;
= L'ordre public, la sécurité et la prévention de la délinquance (CLSPD -— CISPD — FIPDR
et MILDCA) ; |
= La gestion de crise en matière de protection civile ;
= Le suivi des plans communaux de sauvegarde ;
° mission départementale de la réglementation des métiers de la sécurité :
" Agrément des policiers municipaux et port d'armes, ainsi que l'utilisation de caméras
mobiles ;
" Agrément des agents de sûreté aéroportuaire et port d'armes ;
" Les arrêtés portant autorisations de port d'armes, du port de la tenue civile en
étant armé, et d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie
publique des agents SNCF ;
= L'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations
de port d'armes des convoyeurs de fonds ;
“Autorisations de surveillance sur la voie publique pour les agents de sécurité privée ;
" Les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons.
Aux affaires réglementaires et de polices administratives :
e Réglementation générale ;
o Élections : organisation des scrutins politiques et professionnels en liaison avec la préfec- ture, révision des listes électorales, informations aux candidats et aux électeurs ; o Réglementation funéraire ;
o Greffe des associations (enregistrement des déclarations de création, de modification et
de dissolution) ;
AU logement et à la prévention des expulsions locatives :
o Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) ;
°o Secrétariat de la commission du relogement social prioritaire (RSP) ;
o Demande de concours de la force publique ;
À l'accueil et à l'accompagnement des usagers :
° Accueil des usagers (physiques et téléphoniques);
°o Accompagnement des usagers pour les démarches administratives ;
° Téléprocédure et accès au numérique à l'usage du public ;
° Animation de l'espace France Services, en lien avec les organismes partenaires.
30/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 36 Le pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités et ingénierie territoriale
Il a pour missions d'assurer les relations et le conseil aux collectivités territoriales, le suivi des af-
faires environnementales, de développement durable et d'aménagement du territoire ainsi que le
suivi de l’activité économique, de l'emploi, de la cohésion sociale et de la ruralité :
. Les relations aux collectivités territoriales et le développement durable
[e]
[e]
(e]
Information et conseils aux collectivités territoriales ;
Instruction des dossiers de demande de subventions (DETR, FNADT, DSIL) ;
Environnement, développement et aménagement durable (ICPE, SAGE et commissions
de suivi de sites, ScoT) ;
Suivi des programmes et contractualisations avec les collectivités (CRTE, Villages d'ave-
nir, action « Coeur de Ville », programme « Petites Villes de Demain », etc.).
+ L'activité économique, l'emploi, la cohésion sociale et la ruralité
Le]
[e]
o
Conseil aux porteurs de projets et suivi de la mise en œuvre de dispositifs spécifiques ;
Coordination des différents partenaires liés à l’activité économique et à l'emploi;
Suivi des dossiers relatifs au développement économique et à l'aide aux entreprises en
difficulté ;
Suivi au niveau départemental des projets relatifs à la promotion de l'activité écono-
mique, des services publics, de l'emploi en milieu rural;
Organisation de réunions d'information. auprès de bénéficiaires et partenaires poten-
tiels ;
Préparation des réunions de la commission territoriale emploi-formation en lien avec les
partenaires ;
Suivi des dossiers relatifs aux politiques publiques de l'emploi, de la formation, de la co-
hésion sociale, de la lutte contre les exclusions et de la lutte contre les violences faites
aux femmes ;
Suivi des dossiers relatifs à la ruralité et à l'aménagement du territoire.
31/31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00001 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 37 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-30-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens
immobiliers à Yzeron (Rhône)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-30-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens immobiliers à Yzeron (Rhône) 38 Secrétariat Général
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à Yzeron (Rhône)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 :
VU les lois du 24 mai 1828 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 10 octobre 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner onze garages sis à
YZERON (Rhône), 27 route de la Rivière au lieu dit « Le Parc », cadastrés Section AM, n°186
à 195 et 198, pour une contenance globale de 01 a 50 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à la SCI LAURICH pour un montant de QUATRE-VINGT QUINZE MILLE
EUROS (95 000€), dont HUIT MILLE EUROS (8 000€) seront versés à l'agence
correspondant aux frais de négociation, onze garages sis à YZERON (Rhône), 27 route de la
Rivière au lieu dit «Le Parc», cadastrés Section AM, n°186 à 195 et 198, pour une
contenance globale de 01 a 50 ca
Par ailleurs et conformément à la délibération du 10 octobre 2024, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies, et notamment au
financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-Mère.
Tél : 02 21 86 23 02
81 Boulevard d'Armorique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-30-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens immobiliers à Yzeron (Rhône) 39 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 3 j DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
r-
r-
Recours ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique -— 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 -— PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-30-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens immobiliers à Yzeron (Rhône) 40 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-31-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale
des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
en matière d'actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires
ou matières énumérées dans le présent arrêté
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des finances publiques de Bretagne 41 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine par intérim,
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières énumérées dans le présent arrêté
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code ie de la propriété des
personnes publiques ;
: VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Madame Gwenaëlle BOUVET, administratrice
de l'État du grade transitoire, directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des finances publiques de Bretagne 42 Considérant que Monsieur Hugues BIED-CHARRETON est nommé directeur régional des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ; que dans l'attente de la
nomination d'un nouveau directeur, Mme Gwenaëlle BOUVET est chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE.
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires
OÙ matières suivantes :
Numér Nature des attributions Références
0
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R.
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,R. 2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 9, R. 22225, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR.
3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. À. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
de prise en location d'immeubles et de droits général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | personnes publiques.
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des |Art. R. 21111 du code général de la
biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
& Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
la signature des conventions d'utilisation avec le|général de dla propriété des
service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-
passation des conventions d'occupation précaire |18 et R. 4121-3 du code général de
avec astreinte. la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R.
celles qui se rapportent. à l'assiette et au |2331-3,R. 2331-4,R. 2331-5,R. 2331-
recouvrement des droits, redevances et produits 16, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
domaniaux. du code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. :
PAUTIMOIRES ra BenE Leamneteton Fe, ds Loi validée du 5 octobre 1940. liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des finances publiques de Bretagne 43 8 Dans les départements en « service foncier » : tous | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
actes de procédures et toutes formalités relatifs | 14 et R. 1212-23 du code général
aux acquisitions d'immeubles, de droits | de la propriété des personnes
immobiliers ou de fonds de commerce | publiques.
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux novembre 2011 relatif aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de remière. deuxième. troisième et
la propriété des personnes publiques et aux trans sppfas sé Lairetrestrss articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12juillet 1967 4 per 8 x à NE a ; . x du code général de la propriété relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour . des personnes publiques. le compte des collectivités publiques dans certains départements. Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le |29 avril 2004. :
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par .les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 { DEC. 2024
Le préfet,
LL a e SAINT-QUENTIN me | |
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des finances publiques de Bretagne 44 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-31-00003
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice du pôle
gestion fiscale à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine chargée de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour
ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de 45 E3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET,
administratrice de l'État du grade transitoire, directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour ce qui concerne le
département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
_ VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Madame Gwenaëlle BOUVET,
administratrice de l'État du grade transitoire, directrice du pôle gestion fiscale à la direction
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de 46 Considérant que Monsieur Hugues BIED-CHARRETON est nommé directeur régional des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à compter du 1° janvier 2025; que dans
l'attente de la nomination d'un nouveau directeur, Mme Gwenaëlle BOUVET est chargée de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle BOUVET, administratrice
de l’État du grade transitoire, directrice par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services
ainsi que les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sa
direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2: La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 94 { DEC. 2024
e préfet,
N
h ds
Amadry de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de 47 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-31-00004
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Gwenaëlle BOUVET,
directrice régionale par intérim des finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale par intérim des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, 48 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET,
directrice régionale par intérim des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne |
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
-VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Madame Gwenaëlle BOUVET,
administratrice de l’État du grade transitoire, directrice du pôle gestion fiscale à la direction
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
1/72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale par intérim des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, 49 Vilaine ;
Considérant que Monsieur Hugues BIED-CHARRETON est nommé directeur régional des finances
publiques d'ile-de-France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ; que dans l'attente de la
nomination d'un nouveau directeur, Mme Gwenaëlle BOUVET est chargée de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale par intérim
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pêle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'ille-et-
Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 { DEC,
2024
Le préfet,
= L_} Amury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale par intérim des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, 50