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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.11.110 PA Renouvellement Adullact Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.11.110 PA Renouvellement Adullact)Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Libertés publiques, ADULLACT

Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/1 ar: L

Publié le 21/11/2024 O

ID : 030-243000593-20241112-DEC2024_1 1_110-CC

FORMULAIRE DE RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION

Personne Morale

Nom de la Collectivité

Type (Ville, EPCI, etc.)

Adresse

Code postal

Téléphone

Site Internet

INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Communauté de Communes de Petite Camargue

EPCI - Mutualisant

145, avenue de la Condamine

30600 Ville VAUVERT

04 66 51 19 20

http://www. petitecamargue.fr

Personne Physique ou Représentant de la Personne Morale

Prénom et nom

Fonction

Adresse email

Téléphone direct

Montant de cotisation

annuelle

André BRUNDU

Président

sandra. pi à m

qu ï 5 5 du 01/12/2024 2 200,00 € Période d'adhésion au 30/11/2025

Informations relatives à Chorus Pro (seulement pour le règlement de cotisation)

SIRET | 24300059300034

Code service N° d'engagement

Je déclare vouloir renouveler mon adhésion à l'ADULLACT. A ce titre, je reconnais avoir lu en détail les statuts et le règlement intérieur. J'ai pris connaissance des obligations qui incombent aux membres, notamment celles relatives à la participation active et je m'engage à les respecter.

Fait à NM we de AS AM Nom et prénom :Envoyé en préfecture le 21/11/2024

SLT Reçu en préfecture le 21/11/2024 Publié le 21/11/2024

MONTANT DES COTISATION ID : 030-243000893-20241112-DEC2024_ 1_110-CC

TARIFS " VILLES " :

Le MU d'habitants

Tranche 1 - de 1 000

Tranche 2 de 1 000 à 2 500

Tranche 3 de 2 500 à 5 000

Tranche 4 de 5 000 à 10 000

Tranche 5 de 10 000 à 20 000

Tranche 6 le 20 000 à 30 000

Tranche 7 de 30 000 à 50 000

Tranche 8 de 50 000 à 80 000

Tranche 9 de 80 000 à 100 000

Tranche 10 + de 100 000

Tranche 11 à arrondissement

TARIFS " AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Tranche par | Départements GE

LU

d'habitants

Tranche 1

Tranche 2

Tranche 3

Tranche 4

Tranche 5

Tranche 6 - de 1 000 000

de 1 000 000 Tranche 7 à 2 000 000 - de 2 500 000

Tranche 8 + de 2 000 000 + de 2 500 000

TARI PCI MUTUALISANTS

100€

250€

500€

900€

1500€

2500€

3000€

3500 €

4 000 €

4 500 €

6000€

* Ces tarifs sont valables pour les

villes adhérant directement à

l'association,

Les villes adhérentes par

mutualisation de leur EPCI (voir ci-

dessous) devront délibérer pour devenir

gratuitement adhérentes de plein droit.

CI | CRCI Cotisation

Chambre de

CIC

- de 250 000 -de250000 1250€

de250000 de 250000 - de 10 000 EU S'en OS

de 10.000 de 500000 de500000 »300€ à 50 000 à1000000 à 1.000 000 f

de 50 000 de 1 000 000 + de ane à 100 000 à 2 500 000 1 600 000

de 100 000 + de à 250 000 2500 000 Fo

de 250 000

à 500 000 AQuee

de 500 000 à 1 000 000 10e

+ de 1 000 000 000€

D (0,035 * nbre habitants de l'EPCI) + (15 * nbre de communes membres) + 1200 Selon formule plafonnée à 12 000€

* ces constantes sont extrapolées à partir d'un modèle de régression linéaire basé sur plusieurs années d'expériences de mutualisation ; cotisations plafonnées à 12 000 €

TARIFS " C DE GESTION": IFS" É

Tranche par CETTE Cotisation Tranche par

QUE Gestion CTIUT TEE

d'habitan salariés

Tranche 1 - de 250 000 1500 € Tranche 1 u de 250 000 à Tranche 2 Tranche 2 600 000 2000 €

r Tranche 3 Tranche 3 + de 500 000 2500€ “ Tranche 4

Tranche 5

- de 25 250€

de 25 à 50 500€

de 51 à 100 1250€

de 101 à 500 1750€

+ de 500 2500€

ADULLACT, 5 rue du Plan du Palals — 34000 MONTPELLIER - 04 67 65 05 88- www.adullact.orgTARIFS " PARLEMENTS " :

MARCEL PERTE EE

Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le 21/11/2024 S LOT

ID : 030-243000593-20241 1 12-DEC2024_ 1_110-CC

Tranche 1 Organe parlementaire 3000€

Tranche 2 Parlement national 5000€

TARIFS " ADMIN ONS CENTRALES " :

Tranche 1 Sous-préfecture 750 €

Tranche 2 Préfecture et service ministériel 1 500 €

Tranche 3 Ministère 10 000 €

Tranche 4 Agence interministérielle 20 000 €

‘ASSOCIATION: COLLECTIVITÉS TERRITORIALES " :

LIGUE Association de Cotisation * Pour les membres d'Association des Maires, il est nombre d'habitants]. |Coltectivités Territoriales proposé que:

1500€ - les Villes et EPCI de moins de 20 000 habitants accèdent gratuitement aux services de l'ADULLACT

PAT - les Villes et EPCI de plus de 20 000 habitants

3500€ bénéficient d'une remise de 30% sur le tarif

«Collectivités Territoriales» correspondant.

4500 €

Pour les établissements de type " Centres hospitaliers" Pour les groupements de type " SIH, GCS, GIE, GIP, etc."

Tranche 1 - de 250 000

Tranche 2 de 250 000 à 500 000

Tranche 3 de 500 000 à 1 000 000

Tranche 4 + de 1 000 000 et

Associations de Maires*

TARIFS " CENTRES HOSPITALIERS " :

LENTLCNE Centres hospitaliers | Cotisation

LIN CR CAT

Tranche 1 - de 500 500€

Tranche 2 de 501 à 1 000 1000€

Tranche 3 de 1 001 à 1 500 1500 €

Tranche 4 de 1 501 à 2 000 2000 €

Tranche 5 de 2 001 à 3 000 3000 €

Tranche 6 + de 3000 5000 €

TARIFS" ENTREPRISES " :

LEO T ETES Cotisation nombre de salari

Tranche 1

Tranche 2

Tranche 3

- de 20

de 20 à 500

+ de 500

Tran chittre| Groupementstype | Cotisation

CEE CM OR TANT

Tranche 1 - de 350 000 € 1500 €

Tranche 2 de 350 000 à 800 000 € 2500 €

Tranche 3 de 800 000 à 2 000 000 € 3500 €

Tranche 4 + de 2 000 000 € 4500 €

TARIFS " ÉDUCATION ":

Tranche par type | Type d'établissement

Tranche 1 Collège et lycée 15€

Tranche 2 Université et rectorat 1500 €

TARIFS DES PERSONNES PHYSIQUES :

Tarif Unique : 15,00 €

Membre d'honneur : gratuit

Membre associé : gratuit

TARIFS " IATI

Associations loi 1901 : 15,00 €

ADULLACT, 5 rue du Plan du Palais — 34000 MONTPELLIER - 04 67 65 05 88- www.adullact.orgEnvoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024 L

Publié le 21/11/2024 S Gr

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARAÏ I :o30-z4s000688 -20241112-DE02024 11 110.00

ADHÉRENTS DE L'ADULLACT

1. Préambule

Chaque adhérent de l'association dispose au titre de la protection de ses données personnelles du droit d'être informé préalablement dur traitement de ses données et de l'ensemble des droits attachés à la protection de ses données à caractère personnel, en vertu de l'art. 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

2. Données personnelles

Article 1

L'ADULLACT peut collecter des données à caractère personnel de ses adhérents pour trois finalités. S'agissant de la gestion du processus d'adhésion, des données sont collectées (nom, prénom, adresse e-mail protessionnelle), et la licéité du traitement de ces données est soutenue par l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est tenue, tel qu'entendu par l'art. 6-b du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et en verlu de ce même article.

S'agissant de la gestion de la communication et de l'organisation des relations entre les adhérents et l'association, et entre les adhérents eux-mêmes, des données peuvent être collectées (nom, adresse e-mail professionnelle, historique d'utilisation des services) et la licéité du traitement de ces données est soutenue par l'intérêt légitime de l'association à l'amélioration de l'accès des adhérents (et utilisateurs) à ses services, et du développement et de la connaissance des actualités sur le logiciel libre, en vertu de l'art. 6-f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ainsi que par l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est tenue, tel qu'entendu par l'art, 6-b du rêglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et en vertu de ce même article,

S'agissant de l'accès aux services de l'association, des données sont collectées (nom, adresse e-mail professionnelle, historique d'utilisation des services), et la licéité du traitement de ces données est soutenue par l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est tenue, tel

qu'entendu par l'art. 6-b du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et en vertu de ce même article.

Les données ne peuvent être utilisées à d'autres fins, à l'exception de la finalité dérogatoire garantie par l'art. 89 réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) applicable aux traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et dans les limites et conditions définies par cet article, Article 2

L'ADULLACT garanti que seules les personnes intervenant dans ces processus sont habilitées à accéder aux données à caractère personnel des adhérents.

3. Droits des adhérents

Article 3

Dès lors que les données à caractère personnel sont collectées sur la base du consentement, chaque adhérent a le droit de le retirer. Ce retrait n'a pas pour effet de rendre illicite le traitement des données préalablement collectées. Article 4

Chaque adhérent a le droit :

+ d'accéder à ses données à caractère personnel.

+ de rectifier ses données à caractère personnel, lorsqu'elles sont inexactes ou inactuelles, + à l'effacement de ses données à caractère personnel dans un délai raisonnable, lorsqu'il a retiré son consentement ou lorsque l'association n'a plus d'intérêt légitime justifiant leur conservation. + d'être informé de toute violation concernant ses données à caractère personnel, dans un délai de 7 jours, dès lors qu'il existe une atteinte grave à ses droits fondamentaux et libertés publiques.

Article 5

Chaque adhérent a le droit de s'opposer à la collecte de ses données, sauf lorsque le traitement repose sur une obligation légale où sur l'exécution d'un contrat, au sens du RGPD. L'association prévient des conséquences d'un tel refus. Article 6

Chaque adhérent est en droit de saisir la CNIL où le procureur de là République s'il constate une violation de ces droits garantis par le Règlement (UE) du Parlement et du Conseil 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 4. Durée de conservation

Article 7

Les données à caractère personnel liées à l'adhésion sant conservées dans un délai d'un an après la fin de l'adhésion et avant archivage, le temps pour l'association d'effectuer la suppression des données.

Pour plus d'informations ous pouvez consulter : :

5. Sous-traitance de l'ADULLACT

Article 8

Chaque adhérent devra impérativement choisir à la fin du délai de 2 ans de conservation des données publiques et des données à caractère personnel de « S'LOW » sl souhaite les conserver par ses propres moyens, ou héberger les données aux moyens d'« as@lae ». L'adhérent adresse par mail ou par courrier la décision de conservation dans Un délai de 15 jours aprés l'expiration du délai de conservation des données.

Article 9

Dans le cadre de S’LOW, conformément à la délibération n°2006-056 du 02/03/2006 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par ls collectivités territoriales et les services du représentant de l'État dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité, les collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 du Code des marchés publics, sont Responsables de traitements. Dans le cadre de Web-marché, conformément à la délibération de la CNIL n°2005-003 du 13/01/2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, les collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 du Code des marchés publics, sont Responsables de traitements. Dans le cadre de sa prestation d'hébergement de documents publics fourni par « as@lae », l'ADULLACT doit être vu comme un « sous- traitant » au regard de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD). Elle sera soumise aux obligations du sous-traitant telles qu'imposées par le réglement européen.

Le responsable de traitement indique à l'ADULLACT les durées de conservation des données, Article 10 - Autorisation générale de sous-traitance

L'adhérent autorise l'ADULLACT à faire appel à un sous-traitant ultérieur pour mener les activités de traitement liées à « as@lae » et à « S'LOW ».

L'ADULLACT, vérifie le respect par la société sélectionnée et sous convention avec l'association, des règles de sécurités imposées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD). Cette dernière est tenue de respecter les obligations de la présente charte, ainsi que l'ensemble des dispositions légales auxquelles est soumise l'ADULLACT.

ADULLACT, 5 rue du Plan du Palais — 34000 MONTPELLIER - 04 67 65 05 88- www.adullact.org