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Arrêté - 2023 289 collège Jacques Brel Prolongation ouverture au public
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 289 collège Jacques Brel Prolongation ouverture au public)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE N°2023 - 289
Prolongation d'ouverture au Public
Etablissement « Collège Jacques Brel »
6 - Libertés publiques et pouvoirs de police
6-1 - Police municipale
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55,
R.152-6 et R.152-7 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.1:1524 du 23 septembre 2009 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
CONSIDERANT
La visite de l'Etablissement en date du 14 Novembre 2023, de l’étude du dossier en date du 07 décembre 2023
par la sous-commission départementale de sécurité qui a émis un avis favorable.
ARRETONS
Autorisant la prolongation d'ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
Article 1° : L'établissement dénommé « Collège Jacques Brel», sise Allée Frédéric Mistral, en type R N de la
3ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation
Article 2èe : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration
ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la sous-commission de sécurité du 07 janvier 2021
dans les meilleurs délais.
Article 3è7° : La réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l’expiration des délais, le maire peut
apprécier l’opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 47° : Le propriétaire est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Article 5° : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d’éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques
et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 67°: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la ville.
Article 7°": Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article8è"°: Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des
Services Techniques, Monsieur le Directeur de lEtablissement «Collège Jacques Brel», Monsieur le
commissaire de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cléon, le 26 Décembre 2023
Le Maire,
Frédéric MARCHE
—— V
REPUBLIQUE FRANCAISE
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