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Arrêté - 2024 029 Prolongation ouverture au public lOasis
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 029 Prolongation ouverture au public lOasis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
ARRETE N°2024-029
Prolongation d'ouverture au public
« L'OASIS »
6 - Libertés publiques et pouvoirs de police
6-1 - Police municipale
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55,
R.152-6 et R.152-7 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.11524 du 23 septembre 2009 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu la visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 9 janvier 2024, Vu l'examen du dossier du 1° février 2024,
CONSIDERANT
L'avis défavorable à la poursuite d'exploitation en date du 1° février 2024 établi par la sous-commission
départementale de sécurité,
ARRETONS
Autorisant la poursuite d'exploitation d’un Etablissement Recevant du Public
ARTICLE 1%: L'établissement dénommé « L’oasis », sise avenue du docteur Villers, en type X-L de la 2ème
catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé provisoirement à poursuivre son exploitation et
à accueillir du public, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2ème : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation des prescriptions émises par la
commission de sécurité du 1* février 2024 dans les délais fixés ci-dessous :
> Soumettre à l’autorisation du Maire, prise après avis de la commission de sécurité compétente un
dossier en régularisation concernant les travaux de :
-restructuration et transformation du foyer / bar en salle polyvalente
-restructuration et transformation de l’espace bien-être
Délai de3 mois à compter du présent arrêté.
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr > Faire procéder à la vérification :
° du désenfumage mécanique par un organisme agréé
+ de la centrale de traitement d’air par un technicien compétent
élai de 1 mois à compter du présent arrêté.
Les observations et défectuosités constatées devront être suivies d’effet.
Y Donner suite aux observations formulées par SOCOTEC et mentionnées dans ses rapports.
> Remise en fonctionnement du SSI (alarme inaudible dans les vestiaires de la piscine et du
déverrouillage des portillons d’entrée).
Transmettre les mesures immédiates prises de réduction du risque dans l’attente de la remise en
fonctionnement.
Délai de 1 mois à compter du présent arrêté.
Y Faire procéder à un rapport de vérification réglementaire après travaux concernant les réparations
réalisés en urgence.
Délai de 1 mois à compter du présent arrêté.
Donner suite aux éventuelles non conformités constatées de ce rapport de manière à assurer la
sécurité des personnes accueillies dans le bâtiment.
ARTICLE 3°": A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration des délais, l'exploitant
tient informé le Maire par écrit avec l’ensemble des justificatifs, afin qu’il puisse apprécier l'opportunité de
solliciter le passage de la commission de sécurité.
ARTICLE 4%": Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des
changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques
et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5°" : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6": Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant et au propriétaire. Un exemplaire sera transmis à
Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et à Monsieur le commandant de la
Direction Départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime.
Fait à Cléon, 15 février 2024
Le Maire,
Frédéric MARCHE
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 6564
www.ville-cleon.fr