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Arrêté - 2023 150 Prolongation ouverture au public La Traverse
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 150 Prolongation ouverture au public La Traverse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
ARRETE N°2023-150
Prolongation d'ouverture au public
« Espace Culturel La Traverse »
6 - Libertés publiques et pouvoirs de police
6-1 - Police municipale
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55,
R.152-6 et R.152-7;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.11524 du 23 septembre 2009 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Vu la visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 24 mai 2023,
Vu l’examen du dossier du 22 juin 2023,
CONSIDERANT
L'avis favorable en date du 22 juin 2023 établi par la sous-commission départementale de sécurité,
ARRETONS
Autorisant la poursuite d’exploitation d’un Etablissement Recevant du Public
ARTICLE 1°: L'établissement dénommé « Espace Culturel La Traverse », sise 37 rue Luis Corvalan, en type L-
N de la 3ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation
ARTICLE 2": La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après
déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 29 juin 2023
dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3ème: La commune est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4è": : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d’éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement desinstallations techniques
et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr ARTICLE 5": Le présent arrêté sera publié au sein du registre des arrêtés de la ville et publié au tableau
d’affichage.
ARTICLE 6"; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7°": Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet
de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et à Monsieur le commandant de la Direction
Départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime.
Fait à Cléon, 29 juin 2023 TRES
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Frédéric MARCHE
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FUBTIQUE FRANÇAISES
Mairie de Cléon
Rue de l’Église — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr
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