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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 18 fevrier 2009
Document publié le Mercredi 18 février 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 18 fevrier 2009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
RECUEIL SPECIAL RECUEIL SPECIAL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
18 FEVRIER 2009 18 FEVRIER 2009
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique ACTION DE L’ETAT
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DE L’ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Bureau de la coordination et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 18 février 2009 a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 18 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
La chef du bureau
signé : Sylvie MANNEVILLE
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
II – ARRETES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DE MAINE ET LOIRE................................................................................................................................................. 6 - Décision de subdélégation en matière administrative...............................................................6 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.......32 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire................35 III - AVIS ET COMMUNIQUES
3 I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
4 II – ARRETES
5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DE MAINE ET LOIRE
- Décision de subdélégation en matière administrative
Arrêté DDEA 49 /SG/ 2009-001 modifié
Décision de subdélégation de signature en
matière administrative
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine et Loire,
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire,
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté DAPI/BCC n° 2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture,
VU l'arrêté DAPI/BCC n° 2008-1479 du 18 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, donnant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture
VU l'arrêté DDEA 49/SG/2009-001 de M. le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Maine et Loire donnant subdélégation de signature en matière administrative
DECIDE
ARTICLE 1er :
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace celle visée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDEA 49/SG/2009-01 du 1 janvier 2009.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-1268 du 10 octobre 2008 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental de l'Équipement et de l'Agriculture de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à ANGERS, le 4 février 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'équipement et de l'agriculture,
Signé :Sylvain MARTY
6 A N N E X E
N°
code
Nature du pouvoir Subdélégation
Service Titulaire
1) ADMINISTRATION GENERALE
a - Gestion du personnel 1
A1 a1 - Évaluation, avancement d'échelon et mutation des contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes (MEEDDAT)
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a2 - Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des TPE,
agents d'exploitation des TPE (MEEDDAT),
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a3 - Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C,
pour raison de santé (MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a4 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires (MEEDDAT):
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à
la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
• pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne ;
• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a5 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-
après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés (MAP/MEEDDAT) :
• tous les fonctionnaires de catégorie A :
- attachés administratifs ou assimilés,
- ingénieurs des travaux publics de l'État ;
• tous les fonctionnaires des catégories B, C
à l'exclusion de la désignation des chefs de subdivisions territoriales,
qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a6 - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
(MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a7 - Octroi aux fonctionnaires du congé parental (MEEDDAT). SG SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a8 - Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales (MEEDDAT). SG SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
1 MEEDDAT : personnel placé sous la gestion du Ministère de l’Ecologie, de l'Environnement, du Développement Durable de l’Aménagement du Territoire
2 MAP : personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche 3 MAP/MEEDDAT : personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministère de l’Ecologie,de l'Environnement, du Développement Durable de l’Aménagement du Territoire
7 A1 a9 - Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories A,B,C (MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
8 A1 a10 - Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11/01/1984 en ce qui concerne les
personnels des catégories C, agents non titulaires, chefs d'équipe
d'exploitation (P) des TPE, agents d'exploitations (S) des TPE, après
communication du dossier aux intéressés (MEEDDAT) .
Aucune subdélégation
A1 a11 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants (MEEDDAT) :
• au terme d'une période de travail à temps partiel
• après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs
des travaux publics de l'État et attachés administratifs des services
déconcentrés ;
• au terme d'un congé de longue durée mi-temps thérapeutique après
congé de longue maladie et de longue durée ;
• au terme d'un congé de longue maladie.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a12 - Création et modification de la composition des commissions
administratives paritaires locales (MEEDDAT):
• une commission administrative paritaire locale propre aux
dessinateurs ;
• une commission administrative paritaire locale commune aux
adjoints administratifs et agents administratifs ;
• une commission administrative paritaire locale propre aux
contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes ;
• une commission administrative paritaire locale propre aux chefs
d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents d'exploitation (S) des
TPE.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a13 - Notification ordre de maintien dans l'emploi (MEEDDAT).
A1 a14 - Gestion des ouvriers des parcs et ateliers (MEEDDAT). SG SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a15 - Création et modification de la composition de la commission
consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers
(MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a16 - Mise en cessation progressive d'activité des OPA (MEEDDAT) SG SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a17 - Décisions d'octroi de congés (MEEDDAT) :
• congé bonifié ;
• congé de maladie ;
• congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du
comité médical supérieur ;
• congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis
du comité médical supérieur ;
• congé pour maternité ou adoption ;
• congé de formation professionnelle ;
• congé pour formation syndicale ;
• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et
de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs ;
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
9 • congé pour période d'instruction militaire ;
• congé pour naissance d'un enfant ;
• congé paternité ;
• congé sans traitement relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État ;
• compte épargne temps : ouverture et alimentation du compte.
A1 a17
(partiel)
- Décisions d'octroi de congés (MAP/MEEDDAT):
• congé annuel ;
• jours de RTT et récupérations d’heures ;
SG
SG
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/COM
DIR/VAD
DIR/MDD
DIR/CG
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SEA
SEA
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Patrick GUILHOU
Marie Isabelle LEMIERRE
Denis DUFOUR
Jean FOYER
Bruno GRENON
Marie Hélène THIESSET-
FAURE
Médéric RIBREUX
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Denis BALCON
Serge PRAUD
Fabienne GUERY
Géraldine GELLE
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
Jérôme SEGONS
Guy JAMERON
Dominique THIERRY
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Monique ROCHARD
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
Marianne PELET
Éric FRESSINAUD
Pierricke LEHOUX
Claire BOUJARD
Eric HENRY
Philippe METAYER
Pascale GRENIER
Christophe RENIEL
Joël FORTUNE
Jean-Michel PIERRELEE
Yves LEGRENZI
Avril GOMMARD
Philippe MARCHAND
Gilles GOULU
10 SEA
SEA
SEA
SEA
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Cécile LEGALL
Catherine MAINGAULT
Gilles MENARD
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A1 a18 – Décisions d'octroi d'autorisations (MAP/MEEDDAT):
• autorisation spéciale d'absence pour enfant malade
• autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical
• autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux
des assemblées électives ;
• autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf
dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
Personnel des catégories B, appartenant aux corps des services
déconcentrés suivants : Contrôleurs des TPE
Personnel des catégories C, appartenant aux corps des services
déconcentrés suivants : dessinateurs, adjoints administratifs, agents
administratifs.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a19 - Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude : nomination après
inscription sur la liste d'aptitude nationale ( (MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a20 - Répartition des réductions d'ancienneté et application des
majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
(MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a21 - Décision d'avancement (MEEDDAT) :
• avancement d'échelon ;
• nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement national ;
• promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a22 - Mutation (MEEDDAT) :
• n'entraînant pas un changement de résidence ;
• entraînant un changement de résidence ;
• modifiant la situation de l'agent.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a23 - Décision disciplinaire (MEEDDAT):
• suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions
de l'article 30 de la loi du 13/07/1983 ;
• toutes les sanctions prévues à l'art. 66 de la loi du 11/01/1984
Aucune subdélégation
11 susvisée.
A1 a24 - Cessation définitive de fonctions (MEEDDAT) :
• admission à la retraite ;
• acceptation de la démission ;
• licenciement ;
• radiation des cadres pour abandon de poste.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a25 - Mise en cessation progressive d'activité des fonctionnaires
(MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a26 - Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département (MEEDDAT).
- Gestion des personnels non-titulaires :
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a27 - Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur
contrat dépendant d'un règlement local (MEEDDAT).
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a28
- Octroi aux agents non-titulaires de l'État, des congés annuels, des
congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la
formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de
maladie ordinaires, des congés occasionnés par un accident de travail
ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou
d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire prévus aux articles 10,11 § 1 et 2, 12,14, 15,
26 § 2 du décret du 17/01/86 susvisé ( (MAP/MEEDDAT),
• jours de RTT et récupération d’heures ;
• compte épargne temps : ouverture et alimentation du compte.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a28
(partiel)
- Octroi aux agents non-titulaires de l'État, des congés annuels, des
jours de RTT et récupération d’heures (MAP/MEEDDAT) ;
SG
SG
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/COM
DIR/VAD
DIR/MDD
DIR/CG
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Patrick GUILHOU
Marie Isabelle LEMIERRE
Denis DUFOUR
Jean FOYER
Bruno GRENON
Marie Hélène THIESSET-
FAURE
Médéric RIBREUX
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Denis BALCON
Serge PRAUD
Fabienne GUERY
Géraldine GELLE
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILARD
Jérôme SEGONS
Guy JAMERON
Dominique THIERRY
Jacqueline DJIMET-
BABOUN
12 CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
Marianne PELET
Éric FRESSINAUD
Pierrick LEHOUX
Claire BOUJARD
Eric HENRY
Philippe METAYER
Pascale GRENIER
Christophe RENIEL
Joël FORTUNE
Jean-Michel PIERRELEE
Yves LEGRENZI
Avril GOMMARD
Philippe MARCHAND
Gilles GOULU
Cécile LEGALL
Catherine MAINGAULT
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A1 a29 - Octroi aux agents non-titulaires :
• du congé pour naissance d'un enfant (3 jours au père), des congés
parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou
atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour
raisons familiales.
• du congé paternité.
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a30 - Octroi aux agents non-titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement.
Ces agents ne devront pas être sortis des effectifs.
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a31 - Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Vincent GUILBAUD Jean-Loup GALATEAU
A1 a32 - Mise en cessation progressive d'activité. SG Vincent GUILBAUD Jean-Loup GALATEAU
13 A1 a33 - Fixation des rentes pour accidents du travail. SG Vincent GUILBAUD Jean-Loup GALATEAU
A1 a34 - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a35 - Décision de réintégration des agents non-titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants (MEEDDAT) :
• au terme d'une période de travail à temps partiel
• au terme d'un congé de grave maladie.
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1 a36 - Affectation à un poste de travail des agents non-titulaires lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modification
de la situation des intéressés (MAP/MEEDDAT).
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1-a37 - Arrêtés de détachement des agents d’exploitation; prise ,
renouvellement et fin anticipée (MEEDDAT).
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
A1-a38 - Arrêtés de détachement des fonctionnaires auprès d’une collectivité territoriale (MEEDDAT)
SG Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
b - Responsabilité civile
A1 b1 - règlement amiable des dommages matériels causés à des
particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
SG
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Bruno GRENON
A1 b2 - règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
SG
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Bruno GRENON
A1 b3 - règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
SG
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Bruno GRENON
2) DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a) Gestion et conservation du domaine public routier de l'État
A2 a1 - Avis du service sur les conditions d'implantation des points de
vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance de l'attestation du droit
d'approvisionnement.
SRGC Eric HENRY
A2 a2 - Remise aux domaines des terrains devenus inutiles au service des routes et des voies navigables
SRGC Eric HENRY
A2 a3 - Approbation d'opérations domaniales. SRGC Eric HENRY
A2 a4 - Acte de police et de conservation du domaine public routier. SRGC Eric HENRY
b) Exploitation du domaine public routier de l'État
A2 b1 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b2 - Limitation de vitesse.
14 A2 b3 - Police de la circulation hors agglomération. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b4 - Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du personnel en assurant l'entretien
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
c) Circulation routière sur routes à grande circulation
A2 c1 - Réglementation de la circulation sur les ponts SRGC Eric HENRY
A2 c2 - Régime de priorité SRGC Eric HENRY
A2 c3 - Relèvement du seuil de vitesse en agglomération SRGC Eric HENRY
A2 c4 - Avis émis à l'occasion de la consultation par le PCG 49 dans le
cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à
grandes circulation hors agglomération pour :
• la police de circulation
• l'institution de restriction de vitesse
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
A2 c5 - Avis émis à l'occasion de la consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grandes circulation en
agglomération pour :
• la police de circulation
• l'institution de restriction de vitesse
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
d) Exploitation de l'ensemble du réseau routier
A2 d1 - Autorisation individuelle de transports exceptionnels. SRGC SRGC
SRGC
Eric HENRY
Chantal DELAUNAY
Yves LEGRENZI
A2 d2 - Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports
de première nécessité ou de denrées périssables et des engins
spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé
en charge supérieur à 3 T 5.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 d3 - Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les
dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers,affectés
aux transports de marchandises, de plus de 7 T 5 en poids total en
charge.
SG
SG
DIR/MDD
DIR/CG
DIR/VAD
SIAPP
SEA
CHV
SUAR
SRGC
SRGC
UT ANGERS
UT CHOLET
UT SAUMUR
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Médéric RIBREUX
Denis BALCON
Avril GOMMARD
Thierry VALLAGE
Jean-Luc MALGAT
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Olivia CHIARONI
Christine ARNAUD
Lionel HEGRON
15 UT SEGRE Gérard BARON
A2 d4 - Autorisation de faire circuler un petit train routier touristique. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
3) VOIES D'EAU
a) Gestion et conservation du domaine public fluvial
A3 a1 - Actes d'administration et de conservation du domaine public
fluvial.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 a2 - Autorisations d'occupation temporaire. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 a3 - Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 a4 - Approbation d'opérations domaniales. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
b) Police de la navigation intérieure
A3 b1 - Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de
bâtiments sur les voies d'eau navigables.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 b2 - Interruption de la navigation et chômage partiel. SG SG
DIR/MDD
DIR/CG
DIR/VAD
SIAPP
SEA
CHV
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
UT ANGERS
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SEGRE
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Médéric RIBREUX
Denis BALCON
Avril GOMMARD
Thierry VALLAGE
Jean-Luc MALGAT
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Philippe METAYER
Olivia CHIARONI
Christine ARNAUD
Lionel HEGRON
Gérard BARON
4) CONSTRUCTION
a) Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
A4 a1 - Décisions relatives à la gestion des anciennes primes à la
construction (transfert, suspension, annulation) (PSI-R. 311-37 à 59,
PIC-R. 311-60 à 63, PAHR-R. 324-1 à 19).
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique ROCHARD
16 CHV
CHV
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 a2 - Autorisation des employeurs à investir directement dans la
construction ou l'amélioration de logements loués ou destinés à être
loués à leurs salariés.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a3 - Saisine pour avis de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales, du comité interprofessionnel du logement et du
délégué régional de l'agence nationale pour la participation des
employeurs à l'effort de la construction (ANPEEC) dans le cadre de
l'instruction des dossiers susceptibles d'être financés sur les crédits
du 1/9ème prioritaire.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a4 - Notification de délais aux associations visées à l'art. R. 313-9 pour transférer l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies par
elles.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a5 - Dérogation à la prise en compte de la date d'achèvement des
logements susceptibles de bénéficier de la participation des
employeurs à l'effort de construction en vue de leur amélioration.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a6 - Dérogation de certains cas particuliers aux caractéristiques
techniques et à la barre minimale de travaux des logements
améliorés au moyen de la participation des employeurs à l'effort de
construction.
CHV Thierry VALLAGE
b) Amélioration de l'habitat
A4 b1 - Attribution ou rejet de la décision de subvention pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale et qualité de
service (PALULOS et AQS).
CHV Thierry VALLAGE
A4 b2 - Dérogation relative à la date de démarrage des travaux avant
décision d'octroi de subventions PALULOS pour les logements à
usage locatif et à occupation sociale pour les opérations ayant fait
l'objet d'un accord de programme par le préfet. Prorogation
maximale d’un an du délai de réalisation des travaux.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b3 - Décision d'utilisation des crédits pour les opérations ayant
préalablement fait l'objet d'un accord de programme par le préfet.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b4 - Décision de dérogation au taux de subvention et au plafond de
travaux pour les PALULOS inscrits aux programmations annuelles.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b5 - Dérogation relative à l’âge des immeubles pour mise en conformité avec les normes minimales d’habitabilité.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b6 - Dérogation exceptionnelle d’octroi d’une subvention PALULOS pour financer des travaux ayant bénéficié depuis moins de 10 ans
d’une subvention locative aidée (SLA), d’un prêt PLA ou d’une
subvention ANAH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
c) Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-
amélioration et la démolition de logements
17 A4 c1 - Décision d’accorder ou de refuser les agréments et pour la
construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs PLS
(Prêt locatif social).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c2 -Signature des conventions entre l'Etat et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c3 - Décision d’agrément pour la réalisation de logements en location accession
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c4 - Décision d’accorder ou de refuser les subventions pour la
construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs
PLUS (Prêt locatif à usage social) PLUS-CD (Construction
démolition) et PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) .
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c5 - Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant déterminé par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c6 - Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix huit mois à compter de la date
de la décision favorable. Une prorogation du délai peut être
accordée.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c7 - Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'art. R. 331-17 du CCH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c8 - Autorisation à des personnes physiques ayant bénéficié d'un PAP de louer leur logement.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c9 - Transfert des prêts PAP aux personnes occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de ressources
fixées par arrêtés interministériels (R. 331-42).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c10 - Transfert ou maintien du préfinancement des opérations en
accession à la propriété.
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
18 CHV
CHV
CHV
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c11 - Dérogation, dans certains cas particuliers, aux caractéristiques
techniques requises des logements financés à l'aide de prêts
conventionnés dans le cadre d'opérations d'amélioration ou
d'acquisition-amélioration.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c12 - Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c13 - Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par l'État.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c14 - Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l’État,dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions d’attribution ,
déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et
des finances.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c15 - Dérogation à l’âge de construction des immeubles (20 ans
minimum).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c16 - Signature des décisions et avis de la commission d'attribution du fonds d'aide aux accédants en difficulté.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c17 - Dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de la décision d'agréments et de de subvention des prêts locatifs aidés,
PALULOS, PLS et PSLA.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A 4c18 - Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
19 CHV
CHV
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c19 - Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est
supérieur à 90 % de la valeur de base
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c20 - En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l’exonération de tout ou partie du remboursement des aides,
l’autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et
l’autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis
par l’État selon l’échéancier initial.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c21 - Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation de démolir ,de
changer provisoirement ou définitivement d’usage un bâtiment à
usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer
modéré et construit avec l’aide de l’État et l’attribution des aides
correspondantes.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c22 - Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation pour la vente de logement HLM.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c23 - En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai
inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour
l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un
échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
CHV Thierry VALLAGE
A 4 c24 Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueil des
gens du voyage :
- Signature des conventions ALT entre l’État et la collectivité
gestionnaire
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
- Convocations et autres courriers relatifs à la commission
consultative
CHV Thierry VALLAGE
d) Section départementale du conseil régional de l’habitat et Aide
personnalisée au logement.
A4 d1 - Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de
logements, en application de l'art. L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation (CCH)
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d2 - Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la qualité des
logements conventionnés.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
20 A4 d3 - Signature des décisions et avis de la commission des aides
publiques au logement (CDAPL) ,de la section départementale du
conseil régional de l’habitat (CRH) au titre des art. R. 351-30 et R.
351-53 du CCH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
A4 d4 - Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la
location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un
logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d5 - Notification des avis émis en vue de bénéficier de droits fixés
d'enregistrement en cas de cession amiable de logement ayant
bénéficié d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d6 - Convocations aux réunions de la section départementale du CRH, de la Commission de médiation et du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d7 - Transmission de documents à ces commissions après validation
par le préfet
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d8 - Signature des accusés de réception des dossiers de la commission de médiation.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d9 - Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de médiation, et tous courriers
nécessaires au bon fonctionnement de cette commission.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d10 - Lettre de consultation des maires après avis de la commission CHV Thierry VALLAGE
21 CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SIAPP
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
e) Études et Ingénierie
A4 e1 - Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
f) Bâtiments insalubres
A4 f1 - Attribution ou rejet de la prime pour suppression d'insalubrité par travaux (PSI)
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f2 - Dérogation à l'interdiction de commencer les travaux avant
l'émission de la décision d'octroi de la prime PSI.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f3 - Décision d'annulation de l'attribution de principe d'une prime PSI en cas de démarrage des travaux antérieurement à cette attribution.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f4 - Dérogation donnée à l'usage des logements primés PSI (location). CHV Thierry VALLAGE
A4 f5 - Décision d'annulation et de reversement d'une prime PSI dans le
cas où les travaux ne sont pas achevés dans un délai de deux ans à
compter de la date de décision d'octroi de prime.
CHV Thierry VALLAGE
g) Mesures tendant à remédier à des difficultés particulières de
logement.
A4 g1 - Attribution de primes de déménagement et de réinstallation (PDR). CHV CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
22 h) Politique locale de l’habitat
A4 h1 - Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée
au président de l’EPCI
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
5) AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Règles générales d’aménagement et d’urbanisme
A5 a1 - Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du
projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
SERI
Jean-Luc MALGAT
Claire BOUJARD
A5 a2 - Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains
exposés à un risque naturel.
SUAR
SERI
Jean-Luc MALGAT
Claire BOUJARD
b) Schémas de cohérence territoriale.
A5 b1 - Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée
au président de l’EPCI.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
A5 b2 - Consultation et synthèse des avis des services de l'État sur le projet arrêté.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b3 - Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b4 - Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
c) Plans d'occupation des sols et plans locaux d’urbanisme :
élaboration, modification et révision dans le cadre de la
procédure associée.
A5 c1 - Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à la connaissance"
adressée au maire.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c2 - Tous actes relatifs à l’association de l’État SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c3 - Consultations et synthèse des avis des services de l’État sur le
projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après mise à l’enquête.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c4 - Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l’EPCI.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c5 - Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
23 A5 c6 - Élaboration du projet de révision ou de modification. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c7 - Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à l’exclusion de l’arrêté de mise à disposition de
l’enquête publique.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c8 - Tous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de la
modification.
SUAR Jean-Luc MALGAT
A5 c9 - Notification au conseil municipal de la création d’une servitude
d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du PLU.
SUAR Jean-Luc MALGAT
A5 c10 - Modification d’un POS ou d’un PLU en vue de sa mise en
compatibilité avec une déclaration d’utilité publique.
SUAR Jean-Luc MALGAT
d) Préemptions et réserves foncières
A5 d1 - Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de
préemption.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 d2 – Modification des zones d’aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant
compétence en matière d’urbanisme sur le projet de
création ou de modification d’une ZAD
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou
modification d'une ZAD.
c - Information des professions juridiques.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
e) Aménagement foncier urbain
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
A5 e1 - Publicité de l’arrêté de création (L 311-1), de modification (R 311- 12), de suppression (R 311-12) ou d’une ZAC
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 e2 - Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements
publics.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
f) Règles relatives à l’acte de construire et
à divers modes d’utilisation du sol.
A5 f1 - Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d’aménager et de démolir , déclarations préalables.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
A5 f2 - Dérogations prévues à l’article R 111-20 du Code de l’urbanisme (RNU)
SUAR Jean-Luc MALGAT
A5 f3 - Décisions de contestation de la déclaration attestant l’achèvement SUAR Jean-Luc MALGAT
24 et la conformité des travaux SUAR SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A5 f4 - Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
SUAR
SUAR
SCUAD
SCUAD
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A5 f5 - Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été
contestée.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A5 f6 - Avis conforme du préfet pour la gestion des zones inondables
(articles 50 et 59 du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure), sauf si le maire et la DDE ont émis des avis
divergents.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
Sanctions :
A5 f7 - Application des dispositions des articles du code de l’urbanisme L 480-2 (alinéas 1 et 4), L 480-5,
L 480-6 (alinéa 3) et L 480-9 (alinéas 1 et 2) relatives à la saisine et
aux observations transmises au ministère public en matière
d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme.
SG
SG
Vincent GUILBAUD
Bruno GRENON
A5 g1
g) Aménagement foncier rural
Mesures conservatoires et autorisations de modification de l’état des
lieux
SIAPP Denis BALCON
Denis BALCON
25 A5 g2
A5 g3
A5 g4
A5 g5
A g6
A5 g7
Arrêté établissant la liste des communes où l’opération paraît de
nature à faire sentir ses effets sur la vie aquatique
Arrêté de prise de possession provisoire
Arrêté de constitution du bureau d’une association forestière foncière
Dissolution des associations foncières de remembrement
Dépôt en mairie du plan des mutations foncières et autorisation des
travaux connexes
Courriers et demandes d’avis relatifs à l’instruction des procédures
d’aménagement foncier
Denis BALCON
Denis BALCON
Denis BALCON
Denis BALCON
Denis BALCON
6) DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
A6 a1 - Autorisation d'établir les lignes particulières d'énergie électrique
par permission de voirie, le long, sur ou sous les routes nationales.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
A6 a2 - Autorisation d'occupation du domaine public fluvial par une
distribution d'énergie électrique.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A6 a3 - Autorisation de traverser les voies ferrées par des lignes électriques aériennes ou souterraines.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A6 a4
A6 a5
- Réseau de distribution publique d'énergie électrique :
- autorisation d'exécution ;
- avis et refus sur la procédure visée à l'article 49.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
7) COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE
BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
A7 a1 - Actes accomplis en la qualité de représentant du commissariat
général confirmés par le décret du 20 novembre 1951 et dans
l'exercice des attributions définies par l'arrêté du 14 janvier 1952.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
8) COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS
COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
A8 a1 - Actes accomplis en la qualité du représentant du commissariat
général :
• mise en oeuvre du parc d'intérêt national, organisation des
transports routiers pour la défense.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
9) ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
A9 a1 - Sécurité civile (en liaison avec le SIDPC) :
• prévention des risques
• protection des personnes et des biens
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
26 • préparation des mesures de sauvegarde et mise en oeuvre des
moyens nécessaires.
Plans de secours, de crise, de protection.
10) EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A10 a1 - Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Michel PIERRELEE
François MILON
A10 a2 - Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l’opération « permis 1 € par jour »
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Michel PIERRELEE
François MILON
A11 a1
A11 a2
A11 a3
11) ECONOMIE AGRICOLE
a) Productions agricoles
Régimes d’aide et de soutien aux agriculteurs
Textes communs d’application
1° décisions relatives à l’application des aides compensatoires aux
surfaces
2° décisions relatives à la prime herbagère agro-environnementale
(PHAE)
3° décisions relatives à l’application des aides bovines, PMTVA,
prime à l’abattage
4° toutes décisions relatives aux primes à la brebis et à la chèvre
5° tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre
des droits à paiement unique et de l'aide au revenu
Productions végétales
1° ban des vendanges
2° plantations de vigne
3° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la zone
délimitée de production de maïs semence dans le département de
Maine-et-Loire
4° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la zone
délimitée de production de semence certifiées de chanvre
5° décisions d'agrément ou de refus pour les traitements par
fumigation
Productions animales
1° maîtrise de la production de lait de vache et modalités de
recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge des
acheteurs de lait
2° aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des quantités
libérées
3° toutes décisions en matière de transferts de quantités de références
laitières
4° toutes décisions relatives au regroupement d’ateliers laitiers
5° toutes décisions en matière de transfert à une société de forme
civile des quantités de référence laitières détenues par ses associés
Décisions relatives à l’indemnité compensatoire de handicap naturel
(ICHN)
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Avril GOMMARD
Philippe MARCHAND
Avril GOMMARD
27 A11 a4
A11 b1
A11 b2
A11 b3
A11 b4
b) Structures agricoles
Foncier
1° Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- délivrance de l’autorisation d’exploiter
- délivrance de refus d’autorisation d’exploiter
- mise en demeure de cesser d’exploiter
2° Fermage - polyculture et viticulture
Installation - modernisation et cessation
1° décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits à
l’installation des jeunes agriculteurs
- décisions relatives à l’attribution d’aide à la réalisation du stage
six mois
- décisions relatives à la bonification et à la déchéance des prêts à
l’agriculture
2° agriculteurs en difficulté :
a - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté
3° préretraite des chefs d’exploitation agricole
4° décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la
réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur
activité
5° décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour
l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)
6° décision d’attribution ou de rejet d’aide financière de l’Etat au
titre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage
7° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'Etat au titre
du plan végétal pour l'environnement
Contrats Territoriaux d’Exploitations (C.T.E.) et Contrats
d’Agriculture Durable ( C.A.D.)
1° toutes décisions relatives aux contrats territoriaux d’exploitation
2° toutes décisions relatives aux contrats d’agriculture durable
Coopératives agricoles
agrément et contrôle des coopératives agricoles du cadre local
Groupements agricoles d’exploitation en commun
Agrément et refus de constitution des GAEC
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Avril GOMMARD
Avril GOMMARD
Cécile LEGALL
Avril GOMMARD
Cécile LEGALL
28 A11 b5
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Avril GOMMARD
A11 c1
A11 c2
A11 c3
c) Agri-environnement et maîtrise des pollutions
Décision d’attribution de subventions pour financer les diagnostics et
travaux relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine
agricole (P.M.P.O.A.) et au programme de maîtrise des pollutions
liées aux effluents d’élevage (P.M.P.L.E.E.). Tous les actes,
décisions et documents relatifs à la mise en œuvre de ces
programmes
Contrats Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux
naturels : décisions d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit,
transferts.
Mesures agri-environnementales.
- conversion à l’agriculture biologique
- diminution de chargement de cheptel
- protection des races menacées
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre
des programmes
Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d’octroi,
rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
SEFAER
SEFAER
SEA
SEA
Jean-Luc VIGIER
Jean-Luc VIGIER
Avril GOMMARD
Cécile LEGALL
A12 a1
A12 a2
A12 a3
A12 a4
A12 a5
A12 a6
12) AMENAGEMENT RURAL ET ENVIRONNEMENT
a)Boisement et forêt
Protection des boisements linéaires
Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la
réglementation des boisements. Mise en demeure. Destruction
d’office.
Autorisation ou refus de défrichement
Prime au boisement des terres agricoles : décision d'octroi, rejet,
notification, déchéance de droits, transfert de droits
Subvention concernant le reboisement, l’équipement, la défense
contre l’incendie des forêts, la gestion forestière, et l’activité de
bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de
droits, transfert de droits
Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste
nationale.
b) Chasse, faune et flore
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
29 A12 b1
A12 b2
A12 b3
A12 b4
A12 b5
A12 b6
A12 b7
A12 b8
A12 b9
A12 b10
A12 b11
A12 b12
A12 b13
A12 b14
A12 b15
A12 b16
A12 b17
A12 b18
A12 b19
A12 b20
A12 b21
A12 c1
A12 c2
Autorisation de destruction des grands cormorans et des goélands
Autorisation des battues administratives par les lieutenants de
louveterie
Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux
nuisibles hors la période de chasse, prises sur la base de l’arrêté
annuel relevant des articles R 427-7– R 427-19 du code de
l'environnement
Toutes décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la
chasse au vol et autorisation de désairage
Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d’élevage
Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux
1° et 2° de l'article L 428-20 du code de l'environnement
Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le
milieu naturel
Agrément des piégeurs
Comptage nocturne de gibier
Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials)
Recherche au sang des animaux blessés dans réserve
Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire)
Vénerie sous terre du blaireau
Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan
de chasse
Délégation de pouvoirs aux communes sensibles situées aux abords
de massifs forestiers
Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-
formes aéroportuaires
Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes
Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées
mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement
Autorisation ou refus de tir individuel à l’affût du sanglier
Agrément des groupements de défense contre les organismes
nuisibles
c) Pêche
Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère
catégorie
Pêche de la carpe la nuit
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
30 A12 c3
A12 c4
A12 c5
A12 c6
A12 c7
A12 c8
A12 d1
A12 d2
A12 d3
Autorisation de pêche exceptionnelle
Réserve temporaire de pêche
Classement de plan d’eau en 2ème catégorie
Evacuation et transport de poisson
Agrément du trésorier et du président d’association de pêche
Piscicultures
d) Gestion des dispositifs européens
Signature des décisions dans le cadre du programme de
développement rural rural 5b pour les opérations financées par le
FEOGA
Signature des conventions et des décisions dans le cadre du
programme de développement rural objectif 2 pour les opérations
financées par le FEOGA
Signature des conventions et des décisions dans le cadre du
programme de développement rural hexagonal pour les opérations
financées par le FEADER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
Jean-Luc VIGIER
A12 e1
A12 e2
A12 e3
A12 e4
A12 e5
A13 a1
e) Au titre de la police de l’eau
Actions de police de l’eau et des milieux aquatiques
Décisions relatives aux opérations soumises à déclaration
Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau
Décisions relatives aux opérations relevant de la rubrique 4.3.0.1 du
décret 93-743, dans les communes classées au titre de la répartition
des eaux du Cénomanien par l'arrêté du 24 janvier 2006.
Décisions relatives à la transaction pénale pour les contraventions
eau
13) AIDES FINANCIERES A L’EQUIPEMENT DE
L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décision d’attribution des participations financières du Ministère de
l’Agriculture et de la pêche en matière de construction et autres
dépenses d’équipement et de travaux pour l’enseignement agricole
public ou privé et de la formation professionnelle
SEFAER
SEFAER
SG
SG
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
Vincent GUILBAUD
Jean-Loup GALATEAU
31 Direction départementale de l'Équipement et
de l'Agriculture de Maine et Loire
- Arrêté de subdélégation de signature de M. Sylvain MARTY, directeur
départemental de l'équipement et de l'agriculture, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur
Arrêté DDEA 49 /SG/ 2009-12
Arrêté de subdélégation de signature de M. Sylvain
MARTY directeur départemental de l'équipement et de
l'agriculture, pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et, notamment son article 20, modifié par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 pour les marchés conclu avant le 1er septembre 2006, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés (attribution pouvoir adjudicateur),
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementales de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU les décrets interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnances secondaires et leurs délégués des ministères :
- de l'agriculture et de la pêche
- de l'urbanisme, du logement et des transports
- de l'environnement
- de jeunesse et sports
- de la justice
- du premier ministre et de l'économie et des finances
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture,
VU l’arrêté de délégation de signature DAPI/BCC n° 2008-1483 du 18 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine- et-Loire donnant délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
32 Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service suivants, dans les domaines relevant de leurs attributions, dans la limite de 50 000 € :
• M. Vincent GUILBAUD secrétaire général (SG) ,
• M. Jean-Loup GALATEAU secrétaire général adjoint (SG) ,
• M. Alain LASSERRE responsable de la mission « développement durable »,
• M. Thierry VALLAGE chef du service « construction « habitat ville » (SCHV),
• M. Jean-Luc MALGAT, chef du service « urbanisme, aménagements et risques »
(SUAR)
M. Eric HENRY chef du service « sécurité routière gestion de crise » (SSRGC),
• M. Jean-Luc VIGIER chef du service « environnement-forêt-aménagement-
espace rural » (SEFAER),
• M. Denis BALCON chef du service « ingénierie d'appui aux politiques
publiques » (SIAPP)
• Mme Avril GOMMARD chef du service « Économie agricole » (SEA)
En cas d'absence de l'un de ces chefs de service, le chef de service assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
ARTICLE 3 :
Sur proposition des subdélégataires visés à l'article 2, sous leur contrôle et sous leur responsabilité et dans la limite des montants et des conditions suivants les dispositions prévues à l'article 28 du code des marchés (marchés à procédures adaptées), ou matérialisés par des bons de commandes, sont désignés les responsables d'unité ou leurs collaborateurs directs suivants :
Unité(service) Nom fonction
Limite
d'engagement de
commande
Parc Départemental (SRGC)
Christophe RENIEL Chef de parc 50 000 €
Joël FORTUNE adjoint au chef de parc 10 000 €
Pascal SURGIOFF Responsable d'atelier 4 000 €
Marc SOURICE Responsable de magasin 4 000 €
Jean Louis DILAY Réceptionnaire atelier 4 000 €
Gérard BODINEAU Visiteur technique 4 000 €
Jean-Paul GOURDON Magasinier 1 500 €
Patricia MAURICE Magasinier 1 500 €
Jean-Pierre BLANDIN Chef d'exploitation 4 000 €
Michel PLARD Responsable de travaux 4 000 €
Daniel CHASTEL Chef d'équipe exploitation 1 500 €
Gilbert CHEVET Chef d'équipe exploitation 1 500 €
Pôle logistique immobilier
(SG)
Jean FOYER Chef du pôle 10 000 €
Yannis DUPIN Adjoint chef du pôle 5 000 €
33 Nadine ECHIVARD Adjoint chef du pôle 5 000 €
Pôle informatique réseaux
(SG) Patrick GUILHOU Chef du pôle 5 000 €
Prévention des risques
(SUAR) Claire BOUJARD chef d'unité 5 000 €
Constructions publiques
(CHV) Raymonde PILARD chef d'unité 5 000 €
Loire Amont
(SRGC)
Philippe METAYER chef d'unité 5 000 €
Pierre-Yves POUVREAU Responsable du centre d'exploitation de Saint Clément des Levées 1 000 €
Préventions des crues
(SRGC)
Pascale GRENIER chef d'unité 5 000 €
Franck GARRY Technicien maintenance 1 000 €
Jérôme MORINEAU Technicien maintenance 1 000 €
Pierrick GARNIER Technicien maintenance 1 000 €
Éducation routière (SRGC)
Jean-Michel PIERRELEE chef d'unité 5 000 €
François MILON Adjoint chef d'unité 1 000 €
Dominique CHARTIER Adjoint chef d'unité 1 000 €
Sécurité routière (SRGC)
Yves LEGRENZI chef d'unité 5 000 €
Céline LOMBARD Adjoint coordination 1 000 €
ARTICLE 4 :
L'arrêté DDEA 49/SG/2009-09 en date du 8 janvier 2009 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 février 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture
Signé :Sylvain MARTY
34 Direction départementale de l'Équipement et
de l'Agriculture de Maine et Loire
- Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Arrêté DDEA 49 /SG/ 2009-11
Décision de subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU les décrets interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères :
- de l'agriculture et de la pêche
- de l'urbanisme, du logement et des transports
- de l'environnement
- de jeunesse et sports
- de la justice
- du premier ministre et de l'économie et des finances
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, portant application de l'article 69 de la loi de finances n° 89-235 du 29 décembre 1989, relative à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement », VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, VU la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hauts commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du n° 2008 -1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine et Loire, VU l’arrêté préfectoral n° 08.278 du 3 novembre 2008 du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc CABANE Préfet de Maine-et-Loire, pour la mission inter-régionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature,
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l’agriculture et de la forêt du Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n°2008- 1480 bis en date du 18 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine-et- Loire, portant délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué en tant que responsable d' unité opérationnelle . VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma d’organisation financière,
35 ARRETE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe de l’équipement et de l'agriculture, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires :
• M. Vincent GUILBAUD, secrétaire général (SG) concernant les budgets opérationnels des programmes
(BOP) : 129, 142,143, 215, 217 et 722,
• M. Jean-Louis GALATEAU, secrétaire général adjoint (SG) concernant les budgets opérationnels des
programmes (BOP) : 142, 143, 215, et 217 ,
• M. Jean-Luc MALGAT, chef du service « urbanisme – aménagement - risques » (SUAR)concernant le
budget opérationnel de programme (BOP) : 174,
• M. Thierry VALLAGE, chef du service « construction habitat ville » (CHV) concernant les budgets
opérationnels des programmes (BOP) : 135, 147, 166, 182, 219 et 722,
• M. Éric HENRY, chef du service « sécurité routière gestion de crise » (SRGC) concernant les budgets
opérationnels des programmes (BOP) : 113, 181, 203, 207, 751 et 908,
• M. Jean-Luc VIGIER, chef du service « environnement forêt et aménagement de l'espace rural «
(SEFAER), concernant le budget opérationnel du programme (BOP) : 149 , • Madame Avril GOMMARD, chef du service « économie agricole » (SEA) concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 154 et 227,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
● les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
● les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
● les aides au logement, autres que celles déléguées dans la décision DAPI/BCC n °2009-075 du 28 janvier
2009 de monsieur le Préfet de Maine et Loire pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
En cas d'absence de l'un de ces chefs de service, le chef de service assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
● M. Vincent GUILBAUD, secrétaire général, (SG),
● M. Jean-Loup GALATEAU, secrétaire général adjoint (SG),
● M. Denis DUFOUR, responsable du « pôle financier » (SG/PF),
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
● les fiches d'engagement juridique auprès du contrôleur financier déconcentré,
● les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes,
● la vérification de la conformité de l'enregistrement et du classements des documents relatifs à la miser en
concurrence, à l'engagement juridique, à la constatation et à la liquidation des dépenses (livre de comptabilité, répertoire général et classeur général), cette même délégation est donnée à Mme Carole LEREIDE, adjointe du pôle financier.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2009, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité comptables ci-après :
36 Code unité chef d’unité comptable Limite maximale d'engagement juridique comptable
U 35 Parc Départemental (SRGC) Christophe RENIEL 50 000 €
U 12 Ressources humaines (SG) Marie Isabelle LEMIERRE 5 000 €
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des crédits engagés qui leur sont ouverts par les "gestionnaires" et dans le respect de la destination de ces crédits fixés par la décision d’engagement :
- les engagements juridiques comptables, passés suivant les dispositions prévues à l’article 28 I du code des marchés publics (marchés à procédure adaptée),
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
ARTICLE 5 :
L'arrêté DDEA 49 /SG/ 2009-03 en date du 1 janvier 2009 est abrogé..
ARTICLE 6
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ANGERS, Le 4 février 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'équipement et de l'agriculture
Signé :Sylvain MARTY
37 III - AVIS ET COMMUNIQUES
38