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Procès Verbal - 20231017164053
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Clion.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231017164053)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
| lion sur Indre PL dde
PAR dde PP te
SS
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du _5 JUILLET 2023 à 20 h 30
Séance du Date de Date Nombre de conseillers Convocation d’affichage en exercice présents _ votants Quorum 05/07/2023 28/06/2023 28/06/2023 15 11 13 8 dont 2 pouvoirs
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard,
Secrétaire : M. THERET Sébastien
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-verbal de la réunion du 13 avril 2023
1) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif - année 2022.
2) Attribution de compensation financière votée par la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry.
3) Choix des entreprises pour la réalisation d’un espace de jeux pour enfants.
Demandes de subventions auprès du Pays de Valençay et de la Caisse d’Allocations Familiales et plan de financement.
4) Convention de mise à disposition de locaux scolaires au profit de l'association Familles Rurales dans le cadre de l'accueil de loisirs.
5) Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
6) Règlement de la cantine scolaire municipale
7) Tarifs des repas de la cantine - année scolaire 2023/2024
8) Contrat de prestation pour livraison des repas à la cantine scolaire
9) Règlement de la garderie municipale
10) Fonds de concours voirie 2023 11) Convention de mise à disposition quadripartite pour l’utilisation de la salle dite « salle des seniors », rue de la Rente
12) Subvention à l'association « Billard Club »
13) Tableau des effectifs au 1/09/2023:
- Suppression et créations de postes dans le cadre de la municipalisation de la cantine scolaire
- Adaptation du tableau des effectifs au vu de l'évolution organisationnelle et des recrutements
14) Demandes de Subventions « Etat» au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), au titre du Fonds d'Action Rurale (FAR) et demande de subvention auprès du Pays de Valençay en Berry pour la réhabilitation d'un ensemble immobilier communal en bar/restaurant (modification du plan de financement prévu dans la délibération 2022-38 du 28/06/2022) Maitrise d'œuvre
15) Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées : assistance à la maïtrise d'ouvrage
16) Achat d'un desherbeur mono brosse
Demande de subvention auprès du Pays de Valencay en Berry
17) Travaux de voirie dans les rues du Bourg
18) Décisions prises par délégation du Conseil municipal (articles 2122-22 et 2122-23 du CGCT)
19) Questions diverses
Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2023
pour: 13 contre : 0 abstention : O0
1) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif -année 2022 (délib. 26)
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (année 2022) qui sera transmis aux services préfectoraux.
2) Attribution de compensation financière votée par la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry (délib.27)
Madame le Maire explique au Conseil municipal que, pour équilibrer le budget de la communauté de communes, il est demandé à la commune, ainsi qu'à l'ensemble des communes, de verser une compensation financière alors que les années précédentes c'était la communauté de communes qui versait une compensation à la commune de Clion compte tenu du coût du SDIS, de la piscine, du gymnase, du RAM, de l’ALSH et du fauchage/broyage.
Elle indique que ce montant s'élève à 20 372.30 € en 2023 et que cette situation résulte notamment du coût de la piscine.
+M. Sabard fait remarquer que la situation aurait du être anticipée avant sa réfection. Mme le Maire indique que ce sont surtout les dépenses d'énergie qui sont importantes mais que la situation devrait s'améliorer suite à un nouveau planning d'utilisation.
Elle ajoute qu'une étude est en cours pour la mise en place de panneaux solaires sur le parking du cimetière.
Suite à une question de Mme Marchais elle précise qu'il n'y a pas que la piscine qui coute ther et que la communauté de communes s’est attachée à réduire le montant des subventions. Par ailleurs elle précise que le projet de construction de la gendarmerie a été abandonné.
En réponse à M. Sabard, qui ne comprend pas une telle situation, Mme le Maire rappelle que pour ce qui concerne la voirie, la communauté de communes prend en charge 70 % du coût des travaux de la voirie intercommunale.
Mme Marchais fait remarquer qu'il n'est pas utile de refaire une gendarmerie alors qu'il n'y a pas de gendarmes.
Mme Le Maire précise qu'il s'agit de logements et que si la gendarmerie n'est plus occupée ces logements seront mis en location avec des loyers modérés.
Elle invite les élus à assister aux séances du Conseil communautaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 11 Contre : 1 (Mme Tournois) Abstention : 1 (M.Théret)
> Approuve le montant de 20 372.30 € d'attribution de compensation 2023 à verser par la Commune de Clion au profit de la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry tel que mentionné dans la délibération de la Communauté de Communes.
3) Choix des entreprises pour la réalisation d’un espace de jeux pour enfants. Demandes de subventions auprès du Pays de Valençay et de la Caisse d’Allocations Familiales et plan de financement. (délib.28)
Mme Le Maire indique que l’aire de jeux actuelle daterait de près de 30 ans, que tout est abimé et qu’elle devient dangereuse.
Mme Pacôme ajoute que les employés feront le terrassement et qu'il y aura le dépôt d'un géotextile et de gravillon roulé.
Mme Blain explique les différentes structures envisagées (toboggan, mur d'escalade, petit pont pour les petits à partir de 2 ans, portiques, dont 1 avec nacelle, balançoires etc...). Elle indique qu'une structure à grimper est également prévue en acier et bois pour les plus grands et précise, suite à une question de M.Dieu, que l'entretien sera très limité et que la signalisation sera fournie.
Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'attribuer les travaux de création d'un espace pour jeux d'enfants à l'entreprise PROLUDIC pour un montant de 24 032,90 € HT soit 28 839.48 € TTC, - Autorise l'achat des matériaux auprès des entreprises suivantes : - LA SABLIÈRE DE LA PERCHE à ARGENTON SUR CREUSE pour un montant de 3 348.80 € HT soit 4 018.68 € TTC
- BRICOMARCHE à CHATILLON SUR INDRE pour un montant de 896.25 € HT soit 1 075.50 € - CHAUSSON MATERIAUX à CHATILLON SUR INDRE pour un montant de 396.04 € HT soit 475.25 € TTC,
- METAL BRENNE à MEZIERES EN BRENNE pour un montant de 290.70 € HT soit 348.84 € TTC.
- Autorise Madame le maire à signer les devis correspondants ainsi que tous les documents y afférents,
- Approuve le plan de financement estimatif présenté ci-dessous :
taux Taux / HT total
Subvention(s) souhaitées
subvention Pays (CRST) souhaitée 40% 11 585.92 € subvention CAF souhaitée
40% 11 585.92 €
autofinancement 20% 5 792.95 €
total 28 964.79 €
-Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, ainsi qu'une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Indre aux taux les plus élevés possibles,
- Mandate Mme le Maire pour déposer les dossiers de demandes de subventions et pour signer tous les documents s'y rapportant.
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023
4) Convention de mise à disposition de locaux scolaires au profit de l’association Familles Rurales dans le cadre de l’accueil de loisirs (délib.29)
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux scolaires, 6 rue du Château, avec l'Association Familles Rurales, pour l'ouverture du centre de loisirs en Juillet 2023.
Üne convention de partenariat est également signée entre l'Association Familles Rurales et la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry qui dispose de la compétence « Jeunesse ».
Convention de mise à Association régie par la loi du 1° juillet 1901,
disposition Représentée par Mme BONNET Christine, » Présidente
sans but lucratif de Sise à mairie 36700 CLION SUR INDRE locaux et matériels Et désignée ci-après sous le terme
« l'association »,
Entre D'autre part,
La commune de Clion Sur Indre,
Représentée par Mme Béatrice
GLOANNEC, Maire,
Agissant en application de la délibération
0 MANELA LMP Qu Sue L'association Familles Rurales de Clion Sur Indre contribue à lanimation de la
commune par l'accueil de loisirs dont elle
est organisatrice.
LE Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Et désignée ci-après sous le terme «la
collectivité »,
D'une part,
Dans le cadre d'un partenariat technique,
la collectivité soutient l'association dans la
réalisation de son objet et la poursuite de
Et
Familles Rurales association de Clion, ses objectifs en mettant des biens à sa
disposition.
Article 1 : Objet
La convention a pour objet de définir et
préciser les modalités techniques,
juridiques et économiquesde mise à
disposition des locaux situés au 5 avenue
du château (locaux de l'école Maurice
Boulay).
Article 2 : Nature et descriptif
La mise à disposition concerne les locaux
de l’école caractérisés comme suit :
- Superficie totale de 1860 m2
- nombre et nature des pièces :
cantine/cuisine, préau, cour, salle
de sieste, salle de motricité, local
vélos, salle de pause, bureau des
Maîtres.
- capacité d'accueil en nombre de
personnes : 60
Article 3 : Modalités techniques
Les locaux décrits à l’article 2 sont destinés
à l'accueil de loisirs d'été pour les enfants
de 3 à 14 ans dont l'encadrement est
assuré par 4 animateurs recrutés par
l'association.
L'accueil des enfants s'effectuera du lundi
au vendredi de 7H30 à 18H30.
L'association prendra les locaux dans l’état
où ils se trouvent lors de son entrée en
jouissance, l'association déclarant bien les
connaître.
Le nettoyage et la remise en état des
locaux seront réalisés par l'association à la
fin de la période d'utilisation.
Article 4: Modalités économiques et
financières
La collectivité met à disposition les locaux
décrits ci-dessus « à titre gratuit. »
Article 5 :
assurances
Responsabilités et
L'association utilisera le local sous son
entière et exclusive responsabilité dans le
cadre de son objet et des activités prévues,
dans le respect de l'ordre public, de
l'hygiène, de la sécurité et des bonnes
mœurs. Elle devra également faire
respecter les dispositions en vigueur
imposées dans le cadre de l'épidémie de
COVID.
L'association a souscrit une police
d'assurance GROUPAMA et un CONTRAT
COHESION n° 0298du 01/01/2023 au
31/12/2023 couvrant tous les dommages
pouvant résulter des activités réalisées
dans les locaux ou avec le matériel.
Article 6: Modalités de suivi et de
contrôle
Sur demande à l'association et dans un
délai de 8 jours, la collectivité pourra
procéder à une visite des locaux en cours
de convention.
Article 7: Durée, avenants, résiliation,
litiges
La mise à disposition prendra effet à
compter du 8 juillet 2023 au 31 juillet 2023.
Au terme et d’un commun accord entre les
parties, pour pérenniser l'activité ou
achever la mission, la mise à disposition
pourra être reconduite par un avenant
fixant une nouvelle durée et modifiant les
conditions et les modalités le cas échéant.
La mise à disposition est subordonnée au
respect par l'association des obligations
fixées par la présente convention.
La mise à disposition est révocable à tout
moment par la collectivité dans un cas de
force majeure ou pour motif sérieux
d'intérêt général, par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de
2 jours.
En cas de mise à disposition de local ou de
matériel, un état des lieux etou un
inventaire devront être réalisés par
l'association et la collectivité, au démarrage
de l'activité à la remise du local et/ou du
matériel et au terme de l'activité à leur
restitution, pour en évaluer létat et
envisager d'éventuels travaux de remise en
état à la charge de l’association dans un
délai de 15 jours. Mme Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Mme la Présidente, Christine
Fait à Clion Sur Indre le...................…. en
2 exemplaires
BONNET
Pour la commune,
Pour l'association,
5) Désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux (délib.30)
Considérant l'accord de la personne désignée et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner Madame Armelle TREPPOZ, (maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans, responsable de plusieurs formations, directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux) en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
6) Règlement de la cantine scolaire municipale (délib.31)
Suite à la municipalisation de la cantine scolaire, Le Conseil municipal , à l’unanimité, approuve le règlement de la cantine scolaire :
Règlement intérieur Cantine
Scolaire municipale
de Clion sur Indre.
1- Préambule
Le présent règlement, approuvé par le
Conseil municipal, régit le fonctionnement du
service de restauration scolaire. La cantine est
un service facultatif, organisé au profit des
enfants. Ce service a une vocation sociale mais
aussi éducative. Sa mission première est de
s'assurer que les enfants accueillis reçoivent
des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et
dans une atmosphère conviviale. Elle se décline
en plusieurs objectifs : créer les conditions pour
que la pause méridienne soit agréable, s'assurer
que les enfants prennent leur repas, veiller à la
sécurité des enfants, veiller à la sécurité
alimentaire favoriser l'épanouissement et la
socialisation des enfants.
2- Bénéficiaires
Le service est ouvert aux enfants scolarisés à
l'école communale ayant 3 ans dans l'année
scolaire en cours ; Les parents auront dûment
rempli les formalités d'inscription et seront à jour de
leur paiement. Les enseignants, remplaçants,
Stagiaires et personnel communal qui y travaillent
ont également la possibilité de bénéficier du service
de restauration scolaire sous réserve d'en avoir
informé le responsable et de respecter l'heure de
retrait du plateau repas fixé par ce dernier.
3- Modalités d'inscription
L'accueil d'un enfant est possible en
fonction des places disponibles. Sont
prioritaires:
1- Les familles monoparentales qui travaillent
2-Les familles dont les deux parents travaillent
3 Les familles de trois enfants et plus
Les dossiers de familles rencontrant des
difficultés d'ordre social feront l'objet d'un
examen particulier.
À chaque rentrée scolaire, pour des raisons de
sécurité et de responsabilité, la fiche sanitaire
annexée au présent règlement devra être dûment
renseignée et retournée à la mairie de Clion, 2
place de la Mairie. Un exemplaire du règlement
intérieur sera remis aux parents qui devront alors
retourner le récépissé attestant qu'ils en ont pris
connaissance. Cesformalités concernent chaque
enfant susceptible de fréquenterla cantine, même
exceptionnellement,
En l'absence de ces documents, l'(les) enfant(s) ne
pourra (ont) être accu
eilli(s).
4 - Fonctionnement
a) Organisation
Le service de restauration scolaire fonctionne
pendant les périodes scolaires de 11h15 à
13h20. Il débute le premier jour de la rentrée scolaire et se termine le dernier jour de
classe.
Un prestataire privé assure la préparation,
la fourniture et la livraison des repas sur la base
d'une convention signée avec la commune.
Les repas seront réceptionnés et servis dans
les locaux de la cantine de Clion, situés à
l'école Maurice Boulay, par un agent communal
qui sera également chargé de l'entretien des
locaux, et exercera ses fonctions de 11h00 à
15h00les jours scolaires.
L'aide au service des repas et la surveillance
des enfants sera assurée par des agents
communaux de 12h00 jusqu'à l'entrée en
classe des enfants, soit 13h20. Le service se
fera en 2 étapes.
Le nombre de services et le nombre d'agents
affectés à la cantine seront déterminés en
fonction du nombre d'enfants, de la conjoncture
et de la réglementation en vigueur.
Les menus seront fournis à tous les enfants de
l'école.
b) Fréquentation. inscriptions et annulations
Pour les enfants inscrits à l'année, ces derniers
sont comptabilisés automatiquement.
Pour une annulation de repas (enfant malade,
rdv ou autres...) ou pour un repas occasionnel,
le service doit être prévenu dès que possibleet
au plus tard le matin avant 9H, par écrit dans le
cahier de liaison, par téléphone au 02 54 38 64
06 (école), ou par mail : mairie.clion-
indre@orange.fr
En cas de grève, le repas ne sera pas facturé.
c) Paiement des repas
La facturation aux parents sera effectuée
mensuellement en début de mois.
- En ligne en toute sécurité en allant sur le
site www. payfip.qouv.fr et en indiquant l'identifiant
collectivité et la référence qui sont mentionnés sur
votre facture sous le net à payer.
- Par chèque bancaire libellé à l'ordre du
Trésor Public et adressé au SGC de le Blanc 14 rue
Jules Ferry 36300 Le Blanc :
-__ Par carte bancaire ou chèque aux guichets
des différents SGC (Service de Gestion Comptable)
du Département de l'Indre ou autre.
- Par mandat ou virement sur le compte
courant postal du comptable chargé du
recouvrement
- En espèces (dans la limite de 300 €) ou en
carte bancaire, auprès d'un buraliste ou partenaire
agréé (liste consultable sur le site
www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite)
- Par prélèvement automatique. sur
autorisation de prélèvement. Le paiement
s'effectuera à la date indiquée sur la facture (en
général en début de mois suivant).
Le pointage s'effectuera par un agent de la cantine
au moyen d'une tablette. Les informations seront
ensuite enregistrées sur le logiciel BL enfance de
Berger Levrault aux fins d'établir les factures.
Celles-ci comporteront le paiement de la garderie si
l'enfant y est également inscrit.
En cas de retard de paiement et après
plusieurs relances, une lettre de rappel sera
transmise par le Maire. Une exclusion de la
cantine pourrait être envisagée en l'absence de
règlement.
5- Tarifs de la Cantine
Le prix du repas de cantine est fixé par le
Conseil municipal.
Au 1er septembre 2023, les tarifs sont :
- Tarif repas enfants journaliers : 3,50€
- Tarif personnel, enseignants et personnes
extérieures : 5,40€
6 -Participation des communes
Une participation au coût de fonctionnement sera
demandée annuellement aux communes ne
disposant pas d'école primaire et dont les enfants
fréquentent la cantine municipale
Le mode de calcul de cette participation sera défini
par le Conseil municipal en application de la
règlementation en vigueur.
7 - Discipline et respect
Le moment du repas doit permettre à
l'enfant de se restaurer et de se détendre entre
les classes du matin et de l'après-midi. Ilest donc nécessaire qu'il y règne de la
discipline. Le service de la cantine scolaire
s'organise en plusieurs étapes.
b Le rassemblement des enfants de
maternelles pour se rendre dans la salle de
restauration, après un passage aux toilettes et
nettoyage des mains :
e Le personnel d'encadrement veille à
maintenir le calme et assure la sécurité.
Chaque enfant gagne ensuite sa place à
table dans le calme et la discipline,
pendant que les grands jouent dehors sous
la surveillance de 2 adultes, puis
inversement.
b Le repas :
e // peut être l'occasion de découverte des
différents aliments, des diverses saveurs
ainsi qu'un moment de convivialité. Ainsi, il
est d'usage que les plus grands aident au
service, par exemple (rassemblement des
assiettes et couverts en bout de table à la
fin du repas). Les enfants doivent respecter
la nourriture, il est défendu de jeter la
nourriture. Le personnel qui veille au
déroulement du service doit être respecté
par les enfants et doit respecter les enfants
: calme et discipline sont nécessaires lors
du repas, hurlements, cris, chants, courses
autour des tables sont bien entendu
interdits.
> Après le repas, les enfants retournent dans
la cour ou sous le préau pour se détendre sous
la responsabilité du personnel de cantine jusqu'à
13h20.
Les quelques règles mentionnées dans ce
paragraphe doivent être respectées.
Le personnel affecté à la cantine est invité à
faire connaître à la Mairie tout manquement
répété à la discipline. Le(s) pareni(s)
concerné(s) sera(ont) alors averti(s) par courrier,
et si aucune amélioration n'est constatée, une
décision d'exclusion temporaire ou définitive
pourra être prise à l'encontre de l'enfant. Tout
problème avec un enfant devra être signalé à la
Mairie.
TROIS AVERTISSEMENTS = EXCLUSION
PENDANT UNE SEMAINE
SIX AVERTISSEMENTS = EXCLUSION
DÉFINITIVE
Le personnel est chargé de prendre en
charge les enfants déjeunant à la cantine, de
veiller à une bonne hygiène corporelle, de
prévenir toute agitation et faire preuve d'autorité,
de ramener le calme si nécessaire en se faisant
respecter des enfants et en les respectant, de
prévenir la Mairie au cas où le comportement
d'un enfant porterait atteinte au bon déroulement
du repas.
Il est absolument interdit de fumer à l'intérieur de
la cantine même en dehors des heures
d'utilisation de la cantine par les enfants. Aucun
animal ne doit y pénétrer.
8 - Sécurité/Assurance
L'assurance de la commune couvre les
utilisateurs en cas d'accident dont la responsabilité
lui incomberait. Les parents s'engagent à souscrire
et à fournir une assurance responsabilité civile
9 -Sécurité
Si un enfant doit quitter la cantine pour quelques
raisons que ce soit, ce n'est qu'avec un
responsable de l'enfant ou un adulte autorisé et
après avoir signé une décharge.
10 - Acceptation du règlement
Les parents qui inscrivent leurs enfants à la
cantine acceptent de fait le présent règlement.
Les parents s'engagent à informer leurs enfants
de son contenu et de leur faire respecter.
Le Maire se réserve le droit d'exclusion
en cas de non-respect dudit règlement.
Fait à Clion le,
Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
COUPON REPONSE
Je/ nous soussigné(és) Mere + fournir copie Assurance
né Responsabilité Civile
Déclare(ons)
e avoir pris connaissance du Fiche Sanitaire
règlement intérieur de la cantine Remplissez ci-dessous une fiche par famille en | L précisant l'identité de chaque enfant, si dans votre scolaire municipale. famille, plusieurs enfants sont concemés par des allergies ou intolérances, veuillez préciser pour ém ,. | m/nous engage(ons) à informer chacun d'entre eux.
mon/mes/notre/nos enfant(s) des
. h | Nom :
dis osiions du réglement de la Prénom de chaque enfant : 1 2
cantine et à lui /leur faire respecter. 3
Fait à Date de naissance de chaque enfant :
Signature des parents, Nom, Prénom et n téléphone EN CAS D'URGENCE
SUR LE TEMPS DU REPAS:
7) Tarifs des repas de la cantine - année scolaire 2023/2024 (délib.32)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Fixe le tarif des repas de la cantine scolaire dans les conditions décrites ci-dessous :
Tarifs
Nature des tarifs 2023/2024
repas journalier enfant 3.50 €
Repas personnel, enseignants 5.40 €
et personnes extérieures
- Dit que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025.
- Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l'application de ces tarifs et en particulier d'afficher cette modification en mairie et dans les lieux de restauration.
-Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70 article 7067 du budget communal 2023.
- Dit que le Conseil municipal décidera de la modification de ces tarifs.
8) Contrat de prestation pour livraison des repas à la cantine scolaire (délib.33)
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Mme le Maire à signer le contrat de prestations pour la livraison de repas, avec la société API restauration Centre Val de Loire, Parc A10 Sud-Ouest, 17 rue Copernic 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR aux conditions suivantes :
Tarifs au repas :
- Repas enfant : 3,128 € HT soit 3.30 € TTC
- Repas adulte : 3,318 € HT soit 3.50 € TTC
-__ Pique Nique: 3,318 € HT soit 3.50 € TTC
Solution Zéro Gaspi avec modulation de commandes :
Les quantités commandées pourront être ajustées si besoin et selon les habitudes de consommation réelles des enfants. Seules les quantités commandées seront facturées.
9 Les remises appliquées seront les suivantes .
® Périphérique : - 0,100 € HT par périphérique
h Plat protidique : - 0,280 € HT par plat protidique
9) Règlement de la garderie municipale (délib.34)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le règlement de la garderie municipale tel qu'il est présenté ci-dessous :
REGLEMENT DE LA
GARDERIE MUNICIPALE DE
CLION
Article 1 — Inscriptions
La garderie est ouverte aux élèves inscrits
à l'Ecole Primaire et Maternelle Maurice
Boulay de Clion sur Indre.
Elle s'adresse uniquement aux enfants
dont les deux parents travaillent.
Chaque famille doit fournir à la mairie de
Clionpour l’année scolaire :
- une fiche de renseignements.
Les parents préciseront les jours et
horaires de fréquentation de l'enfant.
Cette fiche devra être mise à jour lors de
tout changement de situation familiale
ou de coordonnées.
- une attestation d'assurance extra-
scolaire en responsabilité civile
nominative(obligatoire).
Article 2 —- Responsabilité des Parents
L'attention des parents est attirée sur le fait
que leur responsabilité pourrait être
engagée dans le cas où leur enfant
commettrait un acte malveillant :
détérioration de biens, blessure...c'est
pourquoi une attestation annuelle
d'assurance Responsabilité Civile
nominative, couvrant les dommages pour
les activités extra scolaires,est
indispensable.
Article 3-Encadrement
La garderie municipale est assurée dans
les locaux de l'école par un ou plusieurs
agents communaux placés sous la
responsabilité du Maire et dans le respect
des normes de surveillance en vigueur.
La garderie municipale n'assure pas le
service de l’aide aux devoirs.
Le pointage est effectué par le ou les
encadrants lors de chaque garde.
10
Article 4 — Horaires Tarifs et Règlement
La garderie fonctionne les jours scolaires
suivants :
jours horaires | conditi | Tarifs
ons fréquentation
régulière ou
occasionnelle
Lundi 7h30 à 1.5 € matin ou
mardi 8h 30 soir
jeudi
vendredi payant
et de
2 € matin et
16 h 00 -
à18h
30
Toute heure entamée entraine un
paiement.
Les horaires doivent être scrupuleusement
respectés par les parents où la personne
chargée de venir chercher l'enfant.
Les retards à répétition pourront entrainer
l'exclusion définitive de l'enfant après
convocation, par le Maire, des parents ou
des représentants légaux.
Les tarifs sont fixés par délibération du
Conseil Municipal.
Règlement :la facturation sera effectuée
en fin de chaque mois. Les familles
pourront régler la facture soit :
- En ligne en toute sécurité en
allant sur le site www.payfip.qouv.fr et en
indiquant l'identifiant collectivité et la
référence qui sont mentionnés sur la
facture sous le net à payer.
- Par chèque bancaire libellé à
l’ordre du Trésor Public et adressé au
SGC de le Blanc 14 rue Jules Ferry 36300
Le Blanc.
-_ Par carte bancaire ou chèque aux
guichets des différents SGC (Service de
Gestion Comptable) du Département de
l'Indre ou autre. - Par mandat ou virement sur le
compte courant postal du comptable
chargé du recouvrement
IBAN : FR55 3000 1002 86C3 6600 0000
024 BIC BDFEFRPPCCT
- En espèces (dans la limite de 300
€) ou en carte bancaire, muni de l'avis,
auprès d’un buraliste ou partenaire agréé
(liste consultable sur le site
www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-
proximite)
- Par prélèvement automatique. La
mairie de Clion (02 54 38 64 27) délivrera
une autorisation de prélèvement
automatique à compléter et à signer. Le
paiement s'effectuera à la date indiquée
sur la facture (au début du mois suivant).
Le montant de cette facture sera prélevé
directement sur le compte désigné.
Les factures comporteront également le
règlement pour la cantine si l'enfant y est
également inscrit
En cas d'impayé, le recouvrement sera
confié au SGC du Blanc qui procèdera à
l’encaissement par l'émission d’un titre de
recettes, et aux éventuelles poursuites.
Article 5 -Gestion des arrivées _et
départs-Responsabilités
L'enfant doit être conduit jusqu'à la
garderie aux horaires indiqués ci-dessus; il
ne doit pas être laissé seul devant le portail
d'entrée de la cour.
L'enfant en garderie est sous la
responsabilité de l'agent ou des agents du
service garderie.
Les parents ou la personne détentrice de
autorité parentale doivent laisser un
numéro de téléphone permettant de les
joindre à tout moment.
lsdoivent venir chercher leur(s)
enfant(s)aux heures de fin indiquées ci-
dessus.Le respect de ces horaires est
impératif pour des raisons de sécurité et de
responsabilités.
Les retards doivent rester exceptionnels et
les encadrants devront être prévenus au
02.54.38.64.06.
L'enfant inscrit en garderie n'est pas
autorisé à partir seul.
Les parents ou la personne détentrice de
l'autorité parentale devront indiquer, sur la
fiche de renseignements, le nom des
personnes susceptibles de venir chercher
l'enfant.
Si une autre personne, autre que celles
mentionnées sur la fiche de
renseignements, vient exceptionnellement
chercher l'enfant, les parents, ou la
personne détentrice de l'autorité parentale,
devront fournir au personnel de la garderie
une autorisation écrite mentionnant les
noms, prénoms, adresse, degré de parenté
ou fonction de la personne expressément
mandatée.
Sans cette autorisation écrite, le personnel
municipal ne laissera pas partir
l’'enfantmême exceptionnellement.
En tout état de cause l'identité devra être
vérifiée par le personnel encadrant.
Dès le départ de la garderie, l'enfant est
sous la seule responsabilité des parents,
de la personne détentrice de l'autorité
parentale ou de celle autorisée à venir le
chercher.
NB : Un registre devra être signé au
départ de l'enfant de la garderie, par la
personne qui viendra chercher l’enfant.
Article 6:Alimentation-Sécurité-Santé
Le goûter est fourni par la famille.
Il est interdit d'introduire dans les locaux
des objets pouvant être dangereux et(ou)
des objets de valeur (bijoux, MP3,
téléphone portable).
L'enfant malade ou nécessitant des soins
médicaux attentifs n'est pas admis à
fréquenter la garderie.
Aucun médicament ne peut être administré
par le personnel de la garderie.
Le personnel s'engage, en cas d'accident
ou maladie d'un enfant, à prévenir la
famille de l’enfant.le médecin de famille ou
les pompiers.
Article 7 : Exclusions
Le non-respect manifeste et régulier des
horaires ou toutmanque de respect envers le
personnel ainsi que tout comportement
incorrect ou indiscipliné d'un enfant sera
signalé par le personnel de garderie à la
Mairie qui en avertira les parents. Au-delàde
trois avertissements aux parents, l'enfant sera
exclu.
11
Article 8 — Application
Ce règlement pourra être revu et modifié
au besoin.
Fait à Clion, le
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC nn mnnnnnnnnsnnnnnnnns
nn nero nnnne Tonnerre ess reenene Reconnaissons/ reconnais avoir pris sense net connaissance du Règlement intérieur de la A découper et à retourner à la Mairie ou garderie périscolaire de Clionet nous à la garderie engageons/m'engage âle respecter.
Nom de l’enfant : A Clion, lé-sasesseseneessssestens see ass
dennes ee ene sense essences see Signature des parents ou de la personne sn mena détentrice de l’autorité parentale :
Nous soussignés, Je soussigné(ée)
Madame..........................................
10) Fonds de concours voirie 2023 (délib.35)
Pour la commune de Clion le montant des travaux s'élève à 26 138.98 € TTC et la
participation au fonds de concours sera donc de 7 841.69 € soit 30 %. Ils concerneront la
portion située derrière l’entreprise Vigean jusqu'à la RD18.
+Monsieur Garçault explique que le bitume n'a pas été réalisé l'année dernière car le prix avait trop augmenté.
Mme le Maire ajoute que la communauté de communes a un marché d'environ 116 000 € avec la COLAS.
M. Garçault ajoute que si on ne fait rien la commune paiera malgré tout.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Valide le montant de la participation au fonds de concours soit 7 841.69 €, - Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 article 657351.
11) Convention de mise à disposition quadripartite pour l’utilisation de la salle dite « salle des seniors », rue de la Rente (délib.36)
+ Mme Marchais indique que l'association Familles Rurales n'avait pas évalué la place occupée par le club de billard et que cette association souhaiterait utiliser la salle mitoyenne surtout pour les travaux manuels.
Mme le Maire fait savoir que l'association Familles rurales a effectivement saisi la commune pour bénéficier de cette salle et que la situation va être étudiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE la mise à disposition de la salle dite « salle des seniors », 25 rue de la Rente, à titre gratuit,
- DIT que cette mise à disposition sera partagée entre les associations « FAMILLES RURALES, le « BILLARD CLUB » et le « CLUB DU BON TEMPS - ADOPTE le projet de convention de mise à disposition quadripartite suivant :
12 Convention quadripartite de Mise à
Disposition d’une salle communale dite
« salle des seniors » aux associations
« Familles Rurales », « Billard Club »
« Club du Bon Temps »
Entre :
La Commune de CLION SUR INDRE, 2 place
de la Mairie 36700 Clion, ci-après dénommée
« la Commune », représentée par son maire,
Mme Béatrice LE GLOANNESC, d'une part,
Autorisée par délibération n° 2023-36 du
Conseil municipal en date 5 juillet 2023
Et
L'association « FAMILLES RURALES », dont
le siège est à la mairie représentée par sa
Présidente Madame Christine BONNET,
d'autre part
Et
L'association « BILLARD CLUB »,
représentée par Monsieur François
GARSAULT, membre du conseil collégial,
d'autre part
Et
L'association « CLUB DU BON TEMPS »,
représentée par son Président Monsieur
Hubert MAHUTEAU, d'autre part
ci-après dénommées « les associations »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Commune possède une salle communale
dite « salle des seniors », située au 25 rue de
la Rente, et les associations citées ci-dessus
sollicitent sa mise à disposition afin d’y
assurer leurs activités hebdomadaires.
La commune souhaite apporter son soutien à
ces associations qui mènent des actions
positives pour la vie communale.
Par la présente convention il a été convenu ce
qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Commune met à la disposition des
associations précitées un local communal au
25 rue de la Rente, dont elle est propriétaire,
13
d'une superficie de 52 m2 avec un toilette, et
qui comprend au maximum 40 personnes.
Article 2 : Conditions financières
Ce local est mis à disposition des associations
à titre gratuit.
La commune supportera l'ensemble des
charges locatives incombant normalement au
locataire (chauffage, eau, électricité, taxes,
etc…..).
Article _3_:
installations
Usage de la salle et _ des
0 Cette salle sera affectée aux réunions des
associations citées ci-dessus et à la pratique
des activités de ces associations telles que le
billard, les ateliers mémoires, les jeux de
société etc.
0 L'accès à cette salle pourra être interdit en
période de crise sanitaire en fonction des
directives gouvernementales.
Article 4 : Durée et renouvellement
© La présente convention est établie pour une
durée de trois ans. Elle sera reconduite
tacitement.
La collectivité se réserve le droit de
demander aux associations (et
proportionnellement à la durée d'utilisation de
chacune d'elles) la prise en charge des frais
de remise en état qui résulteraient d'une
mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d'une
affectation non conforme à la présente
convention.
‘Elle pourra être révisée à tout moment en
cas de modification.
Article 5 : Créneaux horaires
Ce local est mis à disposition des associations
conformément à un planning annuel établi
conjointement entre les représentants des
associations et la commune.
Article 6 : Obligations de l’association
© les associations s'engagent : - à préserver le patrimoine municipal, afin
d'éviter toute dégradation ou toute usure
anormale des équipements,
- à respecter toutes les consignes de sécurité
élémentaires,
- à garantir le bon fonctionnement de la
structure, en offrant aux adhérents les
prestations faisant parties de l'objet de
l'association et en veillant à ne pas troubler
l’ordre public,
- à entretenir des relations de bon voisinage
avec les habitants du quartier
Article 7 : Conditions d'utilisation.
© En cas de modification de date ou
d'utilisation non programmée l'association
concernée devra s’accorder avec les autres
associations utilisatrices sur le changement
du planning initial d'utilisation et en informer la
commune par mail où courrier signé des
responsables.
0 La commune se réserve le droit d'utiliser ou
d'interdire les installations pour des
interventions techniques notamment à
l'occasion de travaux d'aménagement,
d'entretien ou de mise en sécurité.
© La sous location ou la mise à disposition de
tiers est formellement interdite.
© En cas de difficultés ou d'accidents pendant
la durée d'occupation de la salle, la
responsabilité de la commune de Clion est en
tous points dégagée.
ÿ Gestion des clés :
e Le Président de chacune des
associations recevra 2 clés (1 clé côté
cour et 1 clé côté rue) Ils devront
communiquer, à la commune, le nom
des personnes détentrices. La
reproduction des clés est interdite.
e Un boitier extérieur, contenant une clé,
sera disponible côté cour.
+ En cas de perte ou de vol, l'association
concernée en assumera les
conséquences financières
(changement des barillets,
reproduction des clés, tout dommage
consécutif à cette perte ou vol).
14
0 Ces clés seront restituées à la commune à
la fin de la mise à disposition.
© L'utilisateur, en la personne du responsable
désigné, doit se conformer aux règles d'ordre
public habituelles, relatives à la sécurité, à la
salubrité et à l'hygiène. Il est également
responsable de la protection des mineurs
pendant la durée d'occupation.
9 L'utilisateur devra s'attacher à faire
respecter les gestes barrières (port du
masque, gel hydroalcoolique, distanciation
etc...) qui seraient éventuellement imposés.
© L'utilisateur devra se conformer aux
obligations édictées par la SACEM en cas
d'usage d'œuvres musicales.
© L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux
dans l'état où il les a trouvés à son arrivée. S'il
constate le moindre problème, il devra en
informer la Commune.
Article 8 — Mise en place, rangement _et
nettoyage.
0 Après chaque utilisation, et notamment en
période de crise sanitaire, la salle devra être
rendue dans l'état où elle a été donnée aux
associations qui partagent la mise à
disposition de ce local.
0 Les opérations de remise en ordre seront
effectuées par le dernier utilisateur (la salle
devra être balayée, le mobilier nettoyé et
désinfecté, et les alentours de la salle
maintenus propres).
0 Les bouteilles en verre vides devront être
déposées dans les conteneurs prévus à cet
effet à proximité de la salle.
0 Les déchets devront être triés selon le guide
du tri édité par la Communauté de Communes
de Châtillon: chaque utilisateur devra
emmener les sacs noirs et jaunes à la fin de
chaque séance et les sacs devront être
déposés dans les conteneurs prévus à cet
effet: point de regroupement le plus
proche (croisement rue du Cormier/route de
Murs). Article 9 —- Maintien de l’ordre.
© Toute personne se livrant à des actes
susceptibles de créer un désordre ou une
gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée
immédiatement.
Article 10 - Etat des lieux
© Les associations prendront le local et les
installations dans l’état où ils se trouveront
lors de leur entrée en jouissance, les
associations déclarant connaître les biens
pour les avoir vus et visités à leur
convenance.
© Un état des lieux contradictoire sera dressé
à la prise de possession des locaux.
© L'association ou les associations devront
immédiatement aviser la commune de toute
réparation à la charge de cette dernière dont
elle(s) sera(ont) à même de constater la
nécessité sous peine d'être tenue(s)
responsable(s) de toute aggravation résultant
de son (leur) silence ou de son (leur) retard.
© Toute dégradation des locaux ou
installations, provenant d’une négligence de
l'association ou des associations, devra faire
l'objet d'une remise en état aux frais de
l'association ou des associations
responsable(s).
0 Les associations s'engagent entre elles à
assurer la propreté du local (balayage, lavage
des sols, évacuation des déchets, nettoyage
et désinfection éventuelle du mobilier) et à
proximité
© La commune se réserve le droit de constater
l'état de ce local à tout moment.
Article 11 : Assurances
0 La commune s'engage à souscrire une
police d'assurance au profit de cette salle et
des installations appartenant à la commune.
© Les associations assurent leu(s}r activité(s)
sous leur responsabilité exclusive. Elles
s'engagent à souscrire une garantie relative
aux dommages causés aux personnes
(bénévoles, adhérents, tiers.) par les
équipements mis à disposition ou par
l'activité.
15
© Les associations s'engagent à souscrire une
responsabilité civile et à fournir l'attestation
d'assurance à la commune, dès la date de
signature de la présente convention et
annuellement.
© La municipalité est déchargée de toute
responsabilité pour les accidents corporels
directement liés aux activités et pouvant
intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi
que pour les dommages subis aux biens
entreposés par les utilisateurs.
© Elle ne saurait être tenue responsable des
vols où dégradations commis dans l'enceinte
de la salle.
Article 12 : Sous-location
© Les associations n'ont pas le droit de mettre
le local et/ou installations ou une partie du
local et/ou installations à la disposition de
leurs membres pour des manifestations ou
des activités à caractère privé.
© La sous-location est interdite.
Article 13 : Résiliation
© En cas de non-respect, par l’une ou l'autre
des parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit à l'expiration
d'un délai de 60 jours suivant la réception (ou
première présentation) d'une lettre motivée,
par envoi en recommandé avec accusé de
réception, valant mise en demeure.
9 La présente convention sera rendue
caduque en cas de dissolution des trois
associations.
© La présente convention restera effective en
cas de dissolution de l'une ou l'autre des
associations ou suite à sa dénonciation par
l’une ou l’autre de ces associations.
Article 14
disposition
Suspension de la mise à
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts
interdisant la continuité normale des
l'activités, la commune se réserve le droit de
procéder à la fermeture de cette salle et des
installations, sans préavis, sur arrêté pris par
son exécutif.
Article 15 : Litiges Les parties s'engagent à rechercher, en cas
de litiges sur Finterprétation ou sur
l'application de la présente convention, toute
voie amiable de règlement avant de soumettre
tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette
convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Limoges.
Chaque utilisateur reconnaît :
° Avoir pris connaissance des consignes
générales de sécurité arrêtées et
s'engage à les respecter,
e Devoir veiller
- à laisser libre les dégagements
(sorties, portes, couloirs..….), et à ne
rien déposer devant les radiateurs,
- à ce qu'aucun dépôt, aucun matériel,
aucun objet ne fasse obstacle à la
circulation des personnes,
- à ce que les portes permettant
l'évacuation soient déverrouillées en
présence du public ou puissent l'être
par une manœuvre simple,
- à ce qu'une personne soit désignée
comme responsable du service de
sécurité.
Chaque utilisateur _ reconnait __ qu'il _est
interdit :
ee De procéder à des modifications sur
les installations existantes,
+ De bloquer les issues de secours,
e D'introduire dans l'enceinte des
pétards, fumigènes et autres produits
dangereux,
e De déposer les cycles ou cyclomoteurs
à l'intérieur des locaux,
e D'utiliser les locaux à des fins
auxquelles ils ne sont pas
normalement destinés,
° De fumer à l'intérieur des locaux,
d'introduire ou de consommer à
l'intérieur des locaux des produits
16
prohibés ou répréhensibles, de
pratiquer des activités répréhensibles
et non autorisées par la loi, de sortir le
matériel mis à disposition à l'extérieur
de la salle, de décorer les locaux par
clouage, vissage, perçage, peinture ou
collage, sauf avis favorable de la
commune,
+ De stationner les véhicules en
empiétant sur la chaussée de la rue de
la Rente pour des raisons de sécurité
° Dans le cadre de la lutte antibruit,
l'utilisateur veillera :
e à ce qu'il n'y ait pas de tapage à
l'extérieur après 22 heures,
+ à éviter les animations ou les
manifestations trop bruyantes
extérieures à la salle
. à se conformer à la législation en
vigueur et à faire respecter le
stationnement des véhicules (pas de
stationnement devant l'entrée des
logements de la cour extérieure)
e à réduire au maximum les bruits
provenant des véhicules (démarrages,
claquements de portières.….),
Article 16 : Date d'effet
La présente convention, de mise à disposition,
établie en 4 exemplaires, prend effet à la date
de sa signature.
Fait à Clion le
Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
La Présidente de l'association « Familles
Rurales »
Christine BONNET
Le Président de l'association « BILLARD
CLUB »,
François GARSAULT
Le Président de l'association « Club du Bon
Temps »
M.Hubert MAHUTEAU 12) Subvention à l'association « Billard Club » (délib 37)
Mme le Maire demande au Conseil municipal de proposer un montant.
+Mme Tournois fait remarquer qu'il avait été envisagé de ne donner que 1 000 € à cette
nouvelle association.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-_ Décide le versement d'une subvention de 1 000,00 £ à l'association « Billard Club » au titre
de 2023.
- Dit que ce montant sera imputé à l'article 65748,
- Autorise Mme Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
13) Tableau des effectifs au 1/09/2023: (délib 38)
- Suppression et créations de postes dans le cadre de la municipalisation de la cantine scolaire
- Adaptation du tableau des effectifs au vu de l’évolution organisationnelle et des recrutements
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :
e Dans le cadre de la municipalisation de la cantine scolaire :
- de créer et supprimer les postes proposés ci-dessous dans le cadre de la municipalisation de la cantine scolaire et afin de réadapter le tableau des effectifs, à compter du 1° septembre
2023 :
- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet 13/35è, catégorie C soit - 0.37 équivalent temps plein (ETP),
- Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet 25.5/35è,
catégorie C soit + 0.73 ETP,
- Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à 6.25/35è (+ 0.179 ETP), en application de l'article L 332.8.5° (contrat de 3 ans maximum, renouvelable une fois 3 ans, contrat à durée indéterminée à l'issue des 6 ans) - de recruter l'agent actuellement en poste au sein de lassociation cantine scolaire, par période de 1 an du 1/09 au 31/08, et de le rémunérer au 1°’ échelon du grade d'adjoint technique (en l’état actuel l'IB 367 l'IM 361) pour un temps de travail annualisé de 8 h par semaine scolaire (soit 288 h/an),
- Création d'un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à 4.75/35è (+0.136 ETP) en application de l'article L 332.8.5° (contrat de 3 ans maximum, renouvelable une fois 3 ans, contrat à durée indéterminée à l'issue des 6 ans) - de recruter un agent contractuel, par période de 1 an, du 1/09 au 31/08, rémunéré au 1° échelon du grade d’adjoint technique (en l'état actuel l'IB 367 l'IM 361) dont le temps de travail sera annualisé et qui devra donc effectuer 6 h de travail par semaine scolaire (soit 216 h/an). L'agent en poste ayant démissionné et étant remplacé provisoirement jusqu'à la fin de l'année scolaire. - Création d’un poste poste d’adjoint technique contractuel non permanent à temps non complet à 3/35è (+0.086), en application de l’article L 332 23 1° (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).
- de recruter en fonction du besoin, l'agent en poste au sein de l’association et de le rémunérer au 1° échelon du grade d’'adjoint technique (en l’état actuel l'IB 367
l'IM 361) pour chaque période scolaire.
e Dans le cadre de l'adaptation du tableau des effectifs au vu de l'évolution
organisationnelle et des recrutements
17 - De supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet 33/35è (soit - 0.95
équivalent temps plein créé par délibération du 3 février 2023), suite au recrutement,
en externe, d’un adjoint technique principal de 2°" classe à 33/35ème.
- De supprimer un poste d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non
complet 26.25/35è (soit - 0.75 ETP) suite au recrutement de l’agent en poste sur le
grade d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe vacant suite
à un départ en retraite.
- d'adopter les tableaux des effectifs suivants pour la filière technique :
Pour les postes de titulaires :
effectif
budgétaire effectif
créés à créés à au supprimés | créés au | budgétaire au
grades TC TNC 1/03/2023 | au 1/09/23 | 1/09/2023 1/09/2023 dont TNC
adjoint technique C 3 1.32 4.32 -1.32 0.73 3.73 0.73
adjoint technique
pl 2è cl C 2 1.7 3.7 -0.75 2.95 0.95 FILLIERE
TECHNIQUE 5 3.02 8.02 -2.07 0.73 6.68 1.68
Pour les postes de contractuels :
- d'autoriser Mme le Maire à procéder aux recrutements dans le cadre de la municipalisation de la cantine scolaire :
- d'autoriser l'inscription des crédits nécessaires au chapitre 012 du budget communal 2023.
grades Effectif Dont Créat. Effectif Dont TNC
budgétaire TNC budgétaire au
au 1/03/2023 1/09/2023
Adjoint technique contractuel 0 0 +0.315 0.315 0.315 art L 332.8.5
Adjoint technique contractuel 0 0 + 0.086 0 086 0.086
art L 332 23 1°
TOTAL CONTRACTUELS 0.401 0.401 0.401
FILIÈRE TECHNIQUE
14) Demandes de Subventions «Etat» au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), au titre du Fonds d'Action Rurale (FAR) et demande de subvention auprès du Pays de Valencay en Berry pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier communal en bar/restaurant (modification du plan de financement prévu dans la délibération 2022- 38 du 28/06/2022)
Maitrise d'œuvre (délib 39)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 12 Contre : 0 abstention : 1 (Mme Tournois)
18 > Adopte le plan de financement proposé ci-dessous :
subventions attendues ble HT taux
FAR 2023 (attribué) sur achat maison 14 378.81 €
FAR 2024 sur le reste des travaux (sollicité) 325 291.74 € 15 440.00 €
total FAR 29 818.81 € 8.36%
ETAT (DETR et DSIL) 148 548.48 € | 41.64%
PAYS au titre du CRST 107 020.37 €| 30.00%
autofinancement 71 346.92 €| 20.00%
356 734.58 € 100.00%
TTC 421 870.62 €
Autorise Mme Le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat (DETR, DSIL, DSIL rénovation énergétique), aux taux les plus élevés possibles,
Autorise Mme Le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l'Indre au titre du Fonds d’Action Rural (FAR) au taux le plus élevé possible, Autorise Mme Le Maire à solliciter une subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale auprès du Pays de Valençay en Berry, au taux le plus élevé possible,
Mandate Mme le Maire pour déposer les dossiers de demandes de subventions et pour signer tous les documents s’y rapportant.
Constate le montant estimé du devis relatif à la maîtrise d'œuvre attribuée au cabinet d'architectes ARC A3 Sud Touraine, Place Carroi Picois à Loches, compte tenu de l'estimation des travaux soit 25 795.60 € HT, 30 954.72 € TTC,
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2023 chapitre 23.
Autorise Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
15) Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées : assistance à la maîtrise d'ouvrage (délib 40)
+M. Sabard indique que Palluau et St Genou ont leur schéma directeur et Mme le Maire précise que l'élaboration de ce schéma est indispensable dans le cadre de la création du futur syndicat de regroupement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve :
e le programme du schéma directeur d'assainissement des eaux usées,
e l'estimation prévisionnelle,
Accepte de confier la mission de conseil à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du schéma directeur au bureau d’études DUPUET FRANK ASSOCIÉS pour un montant de 10 140,00 euros Hors Taxes soit 12 168,00 euros Toutes Taxes Comprises, et autorise Mme le Maire à signer le devis correspondant,
Décide que pour 2023, seules les missions mentionnées ci-dessous pour un montant de 5 340.00 € HT soit 6 408.00 € TTC pourront être réalisées :
19 | Organisation et animation d'une réunion de démarrage | 660,00
Réunion de travail avec le ou les agents d'exploitation, collecte de documents! Offert| 0,00! et de renseignements, visite des installations relatives à l'assainissement des | | eaux usées | |
Enr ennr rennes nnnennnnes frernmentanerenenne) | Projet de cahier des charges avec estimation sommaire du coût de la! 560,00 | réalisation d’un schéma directeur d'assainissement des eaux usées | P | HRe------- eee nesen eee een eeee seeds
{Réunion de présentation du cahier des charges et des modalités de 660,00| Rpnsultation |
Recherche des aides financières, élaboration du dossier de demande de 560,00! | subvention auprès des services de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et EU]
onseil Départemental | 3
| pur des pièces suite aux remarques du COPIL, préparation de flavis de!
| gublication, et assistance pour la mise en ligne
ner enr. | (Buverure des plis à distance, compris élaboration du procès verbal| 560,00
orrespondant
LS
Elaboration et fourniture de rapport d'analyse des offres | 1 120,00 | een mme meme mm mme mm een ee enmremmessus esenhonnenmnsess) | |
| Réunion de présentation de l'analyse des offres, assistance pour négociation| | 660,00 {technique éventuelle avec les candidats et choix des prestataires à| | | auditionner le cas échéant | |
- Prend l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget assainissement au compte 2031,
- Décide de consulter des bureaux d'études spécialisés conformément aux articles du Code de la Commande Publique pour la réalisation de l'étude.
- Sollicite le concours financier de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental de l’indre, au taux le plus élevé possible avec autorisation de préfinancer cette étude,
- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant, d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers, pour retenir un bureau d'études spécialisé pour cette opération.
16) Achat d'un desherbeur mono brosse
Demande de subvention auprès du Pays de Valencav en Berry {délib 41)
+Mme Pacôme explique l'intérêt d'acquérir un desherbeur à brosse pour les agents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Mme Le Maire à signer le devis avec la société CLOUE SAS, route de Le Blanc à Châtillon sur Indre, pour un montant de 7150.00 € HT, 8 580.00 € TTC, concernant l'achat d'un desherbeur à brosse,
- Autorise Mme le Maire à demander une subvention auprès du Pays de Valençay en Berry au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, au taux le plus élevé possible,
- Adopte le plan de financement proposé ci-dessous :
20 montant subventions
subventionnable attendues taux
Pays de Valençay CRST 7 150,00 € 2 860.00 € 40
-en Berry | | 4 290.00 € 60 autofinancement
7 150.00€ 100
- Dit que cette dépense sera imputée sur le Chapitre 21 Immobilisations corporelles, du budget communal,
- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
17) Travaux de voirie dans les rues du Bourg (délib 42)
+ M. Beigneux explique que le produit proposé par la société R.C.A à Martizay est efficace.
M.Sabard dit que ce sont des rustines et qu'il faut beaucoup de préparation pour que ce soit effcace.
Il lui est répondu que c’est l’entreprise qui réalise la préparation. M. Théret ajoute que c'est efficace et solide, contrairement à de l'enrobé à froid, et que c'est une solution intermédiaire.
Mme Tournois demande où en est l'entretien des chemins.
M Sabard indique qu'il faudrait passer un cylindre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise la réalisation des travaux de voirie mentionnés ci-dessous :
- Rue de la Gare
- Avenue du Château
- Rue Flandre Dunkerque
- Rue des anciens d'AFN
- Rue de la Croix St Marc
- Rue de la Promenade
- Rue du 8 mai
- Rue de l’abattoir
- Rue de la Liberté
- Rue René Gaultier
- Rue Bonnac
- Rue du Champ de Foire
- Tour du champ de foire
- Rue de la Rente
- Rue du Cormier
- Au Pont de Pierre (toutes les routes)
- Parking air de repos
- Autorise Mme Le Maire à signer le devis proposé par la société R.C.A RD 975 l’Avis
36220 MARTIZAY pour un montant de 12 900.00 € HT soit 15 480.00 € TTC.
- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
21 18) Décisions prises par délégation du Conseil Municipal (articles 2122-22 et 2122-
23 du CGCT) depuis la dernière réunion :
COMMUNE
Objet Compte Montant_TTC section
achat pour colis des anciens 623 440.00 €
ateliers d'écriture 3/03 et 7/04 623 140.00 €
Stade : changement de deux chauffe-eau 2135 4 035.54 € INVEST
achat sièges pour personnel école 2184 829.20 € INVEST
achat bamum acier 2188 725.00 € |'NVEST salle des fêtes : fournitures de panneaux (secours, évacuation, danger) et
led 6068 984.43 € intervention sur système de vidéosurveillance endommagé par une
surtension 6068 618.00 €
achat desherbant biocontrôle 60624 751.20 €
achat produits d'entretien maire école et salle des fêtes 60631 799.27 €
achat sono pour exterieur 60632 363.00 €
achat cendrier mural exterieur 60632 196.68 €
achat 4 citernes pour récupération eau 60632 336.00 €
achats divers pour service technique (coude) 60632 237.86 €
travaux sur tracteur TD5040 bleu (kit embrayage, nettoyant, liquide
refroidissement, huile) 61551 2 188.18 €
salle des fêtes : remplacement disjoncteur et bloc différentiel clim n°2 61558 1 078.08 €
stade : changement d'un mitigeur thermostatique 615221 1 056.02 €
changement urinoir saile des fêtes 615221 613.20 €
changement d'un chauffe-eau toilettes mairie 615221 621.72€
réfection bas de toiture petite salle rue de la Rente 615228 2 665.31 €
remplacement de 2 robinets sanitaires cimetière 615228 421.85 €
dépannage éclairage public 615232 1 478.40 €
ASSAINISSSEMENT
Objet Compte Montant_TTC section
achat échelle d'accès au canal de sortie 213 2 346.00 € | INVEST
travaux de nettoyage et de pompage à la station d'épuration (bac à sable, à graisse, etc...) 61523 1 256.01 € | FONCT
travaux sur tracto pelle JCB kit arbre de transmission 6155 2 271.26 € | FONCT
+ Mme Tournois demande si les robinets du cimetière sont « en or » car elle trouve que le prix est très élevé.
M. Garsault lui répond qu'il y avait une fuite suite au gel et qu'il fallait réparer en urgence.
19) Questions diverses
Pas de questions diverses.
Fin de séance : 22 h 35
La secrétaire de séance, Sébastien THERET
22
Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC