Procès Verbal - 20240202112323

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Procès Verbal - 20240202112323 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Clion. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240202112323)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Sport, tn PP

ÿ lion sur Indre

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 28 novembre 2023 à 20 h 30

Séance du Date de Date Nombre de conseillers

Convocation d’affichage en exercice présents _ votants Quorum

21/11/2023 21/11/2023 28/11/2023 15 9 11 dont 2 pouvoirs 8

Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martiale, Mme MARCHAIS Marie- Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,

Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice.

Absents: M. THERET Sébastien, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.

Secrétaire : M. BEIGNEUX Pascal

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès verbal de la réunion du 16 Octobre 2023.

1) Tarifs 2024, concessions cimetière, columbarium et cavurnes -délib 2023-50 2) Tarifs 2024, salle des fêtes, 2 salle des fêtes, salle rue de la Rente -délib 2022-51 3) Fournitures scolaires, crédits 2024 -délib 2023-52

4) Tarifs assainissement 2024 -délib2023-53

5) Organisation d'un marché de Noël par la commune -délib 2023-54

6) Bail à ferme au profit de MM Clément et Maxime PREVOST-délib 2023-55 7) Règlement d'utilisation du City stade -délib 2023-56

8) Avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un Parc éolien sur la commune de Le Tranger- Règlement d'utilisation du City stade -délib 2023-57

9)Avis concernant la demande d'enregistrement pour l'extension d’un élevage de vaches

laitières sur la commune de Palluau-sur-indre-délib 2023-58

10)Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR-délib 2023-59

11)Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) — BUDGET COMMUNE-délib 2023-60

12) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) — BUDGET ASSAINISSEMENT-délib 2023-61

13) DM2 Budget assainissement 2023 -délib 2023-62

14) Décisions prises par délégation du Conseil Municipal (articles 2122-22 et 2122-23 du

CGCT)

QUESTIONS DIVERSES

Après approbation, à l'unanimité, du procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2023, l’ordre du jour est ensuite abordé.1) Tarifs 2024, concessions cimetière, columbarium et cavurnes -délib 2023-50

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> Adopte les tarifs présentés ci-dessous qui seront appliqués à partir du 1° janvier 2024 :

2024

perpétuelle|1,40 x 2,40 1à3

467 €

perpétuelle|2,20 x 2,40 3 ou 4

729 €

cinquantenaire|1,40 x 2,40 1à3

229 €

cinquantenaire|2,20 x 2,40 3 ou 4

364 €

trentenaire|1,40 x 2,40 1à3

190 €

trentenaire|2,20 x 2,40 3 ou 4

298 €

Concession sans acte Par m2 33 € écrit rachetée par les

héritiers

Location caveau provisoire

3 €

Columbarium

15 ans

271€

30 ans

530 €

Concessions pour cavurnes

cinquantenaire

298 €

trentenaire

243 €2) Tarifs 2024, salle des fêtes, ‘2 salle des fêtes, salle rue de la Rente- délib 2023-51

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> Adopte les tarifs présentés ci-dessous qui seront appliqués à partir du 1° janvier 2024 :

SALLE DES FETES

TARIFS 2024

PRIVE : PARTICULIERS, ENTREPRISES commune hors commune

Week-end (samedi-dimanche) 260 € 416 €

avec chauffage | 50€ 310 € 50 € 466 €

avec cuisine | 40€ 300 € 40 € 456 €

avec chauffage et cuisine 350 € 506 €

1 journée 156 € 260 €

avec chauffage | 30 € 186 € 30 € 290 €

avec cuisine | 40€ 196 € 40 € 300 €

avec chauffage et cuisine 226 € 330 €

1/2 journée 73 € 135 €

avec chauffage | 30 € 103 € 30 € 165 €

avec cuisine | 40€ 113 € 40 € 175€

avec chauffage et cuisine 143 € 50 € 205 €

ASSOCIATIONS DE CLION GRATUIT

ASSOCIATIONS EXTERIEURES 2024

1 journée sans cuisine 83 €

Avec cuisine 125 €

Avec chauffage 114€

Avec cuisine et chauffage 156 €

manifestations ponctuelles dont les bénéfices

seront intégralement reversés à une cause Gratuit une fois par an caritative, sociale ou humanitaire

Pour toutes ces locations, le versement d'une caution de 400 € est obligatoire.

7: SALLE DES FETES

2024Utilisation ponctuelle par les associations hors

commune, ou toute personne morale de droit privé

ou par des particuliers :

- demi-journée de

location sans cuisine. ————" 52 €

Utilisation régulière par les associations hors

commune ou par toute personne morale de droit 41.60 € par mois

privé dans le cadre d'activités diverses (culturelles,

sportives etc...)

Locations tables et chaises :

2024

Tables et tréteaux 1.72 €

Chaises 0.76 €

avec un minimum de

perception de 8 € pour

chaque location

La location de la vaisselle ainsi que des tables et chaises est gratuite pour les associations de Clion

Tarifs vaisselle cassée ou manquante :

Assiette 3.26 €

Verre 3.02 €

Tasse à café 3.02 €

Carafe 3.52 €

par objet : cuillère, fourchette, couteau 3.02 €

SALLE RUE DE LA RENTE

2024

Utilisation régulière par les associations hors

commune ou par toute personne morale de droit 16 € par mois

privé dans le cadre d'activités diverses (culturelles,

sportives etc...)

3) Fournitures scolaires, crédits 2024 délib 2023-52Le Conseil municipal, à l'unanimité approuve l'augmentation des crédits par élève et le crédit total alloué pour les fournitures scolaires en 2024, soit 5 950 €. Cette somme sera inscrite au budget primitif 2024 de la commune de Clion à l’article 6067.

4) Tarifs assainissement 2024 délib 2023-53

Après avoir constaté la faible évolution des tarifs depuis plusieurs années et compte tenu du coût de l'étude du schéma Directeur, qui s'impose à la collectivité, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'augmenter la redevance de 1 € et le prix du m3 de 0.03 €, et donc de fixer les tarifs pour l’année 2024 comme suit :

Branchement assainissement : 610 €

Redevance annuelle : 68 €

Taxe assainissement par m3 consommé : 1.13€

Redevance modernisation agence de l'eau 0.16 € par m3 facturé (loi du 30 décembre 2006 mise en place au 1°' janvier 2008).

5) Organisation d’un marché de Noël délib 2023-54

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide l'organisation d’un marché de Noël communal ainsi que la gratuité des emplacements des exposants, charge Mme le maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place de ce marché et l'autorise à

signer tous les documents nécessaires à son organisation.

6) Bail à ferme au profit de MM Clément et Maxime PREVOST déj/ib 2023-55

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-accepte l'élaboration d'un bail, devant notaire, pour Messieurs Clément et Maxime PREVOST, dès lors qu'ils auront fourni une autorisation d'exploiter concernant les terres suivantes :

+ Aux Cossons : parcelle ZK 61 d’une superficie de 01 ha 96 a 90 ca (pré)

+ Aux communaux de Luché : parcelle d'environ 14 hectares constituant le lot n°1 à

prendre dans une parcelle de plus grande importance, figurant à la matrice cadastrale sous les références ZI 13 d’une superficie de 17 ha 38 a 20 ca (pré), de manière à

joindre :

e au nord : chemin des Epinettes

e au levant : chemin rural du Village

e au sud : la parcelle cadastrée section ZI 14

e au couchant : lot n°2 de la parcelle cadastrée section ZI 13

- dit que les frais de notaire seront à la charge des preneurs,

- décide de solliciter Maître LUTHIER, SCP Luthier à CHATILLON SUR INDRE, pour la rédaction de ce bail,

- autorise Madame le maire à signer cet acte notarié dès lors que les preneurs auront fourni une autorisation d'exploiter.

7) Règlement d'utilisation du City stade dé/ib 2023-56

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le règlement d'utilisation

du city stade suivant :

Règlement d'utilisation du City Stade de Clion sur Indre Article 1 : Dispositions générales

Le city stade, implanté derrière le stade Daniel Forges, est un équipement sportif ouvert à tous et libre

d'accès sous certaines conditions dans l'intérêt des usagers et des riverains.

5Ce site n’est pas surveillé.

En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les conditions d'utilisation ainsi que les risques liés à la pratique des activités autorisées et

s'engagent à le respecter. Ils en assument l'entière responsabilité. La municipalité ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale (utilisation des lieux non conforme à leur destination et aux consignes de sécurité prévues dans

ce cadre) des équipements mis à la disposition des utilisateurs. De même, la commune ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou dégradation concernant des effets ou objets laissés aux abords ou à l’intérieur de l'espace du city stade.

Article 2 : Définition des activités

Le city stade est un terrain multisports réservé à la pratique du basketball, du volleyball, du handball, du football, du tennis et du badminton.

La pratique de ces activités est placée sous l'entière responsabilité des utilisateurs et de leurs parents. Toute autre activité, pour laquelle le city stade n’est pas destiné, est interdite. Article 3 : Conditions d'accès

Le city stade n'est pas surveillé.

Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal. L'accès au city stade et son utilisation sont formellement interdits aux enfants de moins de 10 ans sauf sous la responsabilité d’un parent ou d’une tierce personne majeure.

Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et à avoir un

comportement respectueux.

Ils doivent être munis des équipements adaptés et appropriés à ces pratiques sportives. L'absence d'équipements adaptés entraine la responsabilité pleine et entière de l'usager. Article 4 : Les horaires

Le city stade est accessible tous les jours y compris le week-end de : - De 9h à 20h du 1° octobre au 31 mars

- De 8h à 22h du 1° avril au 30 septembre

Les scolaires et périscolaires sont prioritaires pour l'utilisation du site. La commune se réserve le droit, à tout moment, de modifier ces horaires d'accès ou de fermer temporairement cet espace en cas de grosses intempéries (neige, verglas), par nécessité de service, en raison de circonstances particulières ou pour garantir les conditions de bonne utilisation, d'entretien et de

respect du voisinage.

Article 5 : Conditions générales d'utilisation

Il est formellement interdit d'utiliser cet espace pour d’autres activités que celles sportives, de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toute sorte d'obstacles, de structures, de matériels non adaptés ou

hors normes.

Le public est tenu d'utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne

pas les détériorer.

Il est interdit d'apposer sur les installations ou les grilles de clôture des inscriptions ou des dessins avec des feutres, de la peinture ou tout matériau de nature à laisser une marque pérenne.

Les usagers sont tenus de laisser les lieux propres et de respecter : - les riverains, d'éviter toute nuisance sonore

- la propreté de l'aire de jeux ; les détritus doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet

effet

- le matériel mis à disposition

Les usagers du city stade doivent conserver en toute circonstance une tenue décente et un

comportement conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Utilisation du filet pour les activités de volleyball, tennis et badminton Un filet est mis à disposition des utilisateurs à la mairie de Clion aux horaires d'ouverture de celle-ci. Les utilisateurs devront signer un registre comportant leur nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que la date et l'heure du retrait et du retour du filet. ils devront également laisser une pièce d'identité qui leur sera restituée lors du retour du filet. Le filet devra être retourné en mairie le jour même de l'emprunt aux

horaires d'ouverture (soit avant 17h30).

Article 6 : Ordre et sécurité

Les usagers doivent utiliser le city stade dans le respect des autres et du matériel mis à leur disposition. Chacun doit avoir une pratique et un comportement responsable, sans danger pour soi et pour les autres.

Sont donc formellement interdit dans l'enceinte du city stade :

- les vélos, cyclomoteurs, quads, motos et tout autre engin motorisé - les rollers, patins à roulettes, trottinettes

- les boules de pétanque (des terrains de pétanque sont présents à proximité)

- les chaussures à crampons

- les animaux, même tenus en laisseIl est également interdit :

- de fumer, de consommer de l'alcool, d'introduire de la nourriture où des boissons dans quelque emballage que ce soit (canettes, bouteilles en plastique ou en verre). - consommer, vendre où transporter des produits stupéfiants

- troubler le calme et la tranquillité des lieux en entrainant des nuisances sonores pour les riverains, en utilisant du matériel sonore (poste de radio, téléphone portable, enceintes, pétards, fusées, etc.) et/ou par le fait de rassemblement ou attroupements bruyants.

- d'utiliser cet espace et ses abords pour d’autres activités que celles sportives prévues dans le règlement.

- D'escalader où de grimper sur les panneaux de basket, buts ou rambardes et filets en hauteur. - Répandre ou jeter des substances susceptibles de nuire à l’environnement ou à la salubrité et à la sécurité publique ou même incommoder le public et les riverains.

- Se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, des dommages ou des dégradations.

Il est rappelé que le pratiquant doit obligatoirement avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés à autrui. La mairie décline toute responsabilité en cas d'accident.

En cas de manquement au règlement, de détériorations, de dégâts sur le terrain ou sur l’environnement immédiat, les usagers doivent prévenir la mairie de Clion au 02 54 38 64 27 ou les services d'urgence. Numéros appels urgents

e Gendarmerie : 17

e Pompiers : 18 ou 112

e SAMU: 15

Article 7 : Sanctions

Le non-respect du règlement entraine un rappel à l’ordre avec obligation pour l'usager de s'y conformer. Le présent règlement est applicable dès son affichage.

Toute dégradation sur les équipements entraine des poursuites financières envers les contrevenants présents sur place.

Le présent règlement sera affiché sur le City Stade, en mairie et sur le site internet de la commune (www.clion-sur-indre.fr } et une ampliation sera adressée au commandant de la Brigade de Gendarmerie

de Châtillon sur Indre.

Délibération du Conseil Municipal du (N°2023/ ) À Clion, le

Le Maire,

Béatrice LE GLOANNEC

8) Avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un Parc éolien sur la commune de Le Tranger délib 2023-57

Mme le Maire indique que, compte tenu des dispositions de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales relatif au conflit d'intérêt, M. Jérémie MEUNIER, élu concerné par ce dossier, ne prendra pas part aux débats et ne délibèrera pas sur cette demande d'autorisation.

Elle rappelle que, par courrier du 27 septembre 2023, M.le Préfet de l'Indre a transmis le dossier de saisine des communes concernant une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d’un parc éolien sur la commune de Le Tranger, à la commune de Clion.

Elle ajoute que, par mail du 10 octobre 2023, les élus du Conseil municipal de Clion ont été informés des différents modes de consultation du dossier d'enquête publique ouverte, sur la commune de Le Tranger, du 24 octobre 2023 à 9 h 00 au 28 novembre 2023 à 17 h 00.

Mme le Maire rappelle que le Parc éolien de Le Tranger, situé sur les communes de Le Tranger et Châtillon sur Indre au nord-ouest du département, a pour but la production d'électricité à partir de l'énergie du vent et comprendrait :-4 aérogénérateurs (éoliennes) d'une hauteur de 200 m (hauteur maximale en bout de pale) et d'une puissance unitaire de 5 mégawatts,

- des ouvrages annexes, notamment des plateformes, un poste de livraison électrique et un réseau de raccordement électrique souterrain.

Ayant entendu l'exposé de Mme Le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :

Pour : O0 Contre: 10 Abstention : 1

- EMET un avis DÉFAVORABLE au projet envisagé qui consiste en la création d’un parc éolien sur la commune de Le Tranger, tel que décrit ci-dessus,

- EMET un avis DÉFAVORABLE à la demande d'autorisation déposée par la Société Le Tranger Parc éolien pour l'exploitation d’un parc éolien sur la commune de Le Tranger,

- AFFIRME ainsi la totale opposition de la Commune de Clion au projet éolien sur la commune de Le Tranger,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à intenter toute action nécessaire à l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à M. Le Préfet de l'Indre ainsi qu’à la commune et à l'EPCI concernés.

9) Avis concernant la demande d'enregistrement pour l'extension d’un élevage de vaches laitières sur la commune de Palluau-sur-indre. délib 2023-58

Mme le Maire indique que, par courrier du 23 octobre 2023, le Préfet de l'Indre a informé la commune de Clion qu'une demande d'enregistrement pour l'extension d'un élevage de vaches laitières sur la commune de Palluau-sur-Indre a été déposée par le GAEC FERRAND, 9 La Petite Viollière à Palluau-sur-Indre, adresse de l'installation, et qu’une enquête publique aura lieu dans cette commune.

Elle ajoute que, par mail du 24 octobre 2023, les élus du Conseil municipal de Clion ont été informés des différents modes de consultation du dossier d'enquête publique ouverte dans cette même commune du 24 novembre 2023 à 8 h 30 au 22 décembre 2023 à 12 h 00.

Elle indique que le GAEC FERRAND est une exploitation de vaches laitières soumise

à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour 145

vaches laitières et qu'après projet, le GAEC sera soumis à enregistrement pour 254 vaches

laitières. De ce fait, les quantités d'effluents d'élevage intégrées dans l'unité de méthanisation

de la ferme seront plus importantes.

Aucune nouvelle construction ne sera nécessaire, le projet des associés du GAEC consiste à optimiser l'aménagement d'une stabulation qui est en cours de construction et pour laquelle un permis de construire a été accordé en 2021.

Le dossier de demande d'enregistrement comporte un plan d'épandage du digestat et notamment sur des parcelles situées sur la commune de Clion.

Le Conseil municipal doit donner son avis sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- EMET un avis FAVORABLE à la demande d'enregistrement pour l'extension d'un élevage de vaches laitières sur la commune de Palluau-sur-Indre appartenant au GAEC FERRAND, 9 La Petite Viollière à Palluau-sur-Indre, adresse de l'installation,- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces relatives à ce dossier.

10) Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR délib 2023-59

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, biomasse, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Pour la concertation du public :

— Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 6 novembre au 17 novembre 2023 les lundi, mercredi, jeudi de 9hà12hetde14hà17h 30, le mardi de 9 h à 12h et le vendredi de 9 h à 12h et de 14h à 17 h, et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public,

— Un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations.

- Un avis de consultation a été inséré sur le site internet de la commune

Mme le Maire présente le bilan de cette concertation et indique qu'aucune personne n’a émis d'observation sur le registre à l'issue de cette concertation.

Cependant elle précise avoir fait mention, sur ce document ainsi que sur le registre de concertation du public, que le propriétaire de la parcelle ZX4 a sollicité l'inscription de cette

parcelle dans la Zone d'Accélération des Energies Renouvelables.

La parcelle ZX4, d'une contenance de 185 260 m2, est située au nord de la ZAEnR

définie initialement et limitrophe aux parcelles ZX7 et ZX18, incluses dans cette même zone.

En conséquence, Mme le Maire propose d'inclure la parcelle ZX4 dans les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables (hors éolien), ainsi que de leurs ouvrages connexes.

Elle ajoute qu'elle a réuni les agriculteurs mais que dans l’ensemble ils n'étaient pas intéressés.

Sur demande du Conseil municipal il est proposé de retirer «potentiel hydroéléctrique : Moulin de l'Isle Savary » et d'adopter le tableau joint en annexe qui identifie les parcelles retenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de supprimer la mention « hydroélectrique: amélioration de l'existant au Moulin de l'Isle SAVARY » sur le tableau présenté,

- IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAENnR) ainsi que leurs ouvrages connexes (hors éolien) mentionnées dans le tableau ci-dessous :

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- CHARGE Mme le Maire de notifier la présente délibération :

à la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, référente préfectorale unique de l'Indre,

à la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry

10- à l'établissement public en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Valençay en Berry.

11) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent) —- BUDGET COMMUNE déjib 2023-60

Mme. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

+ _ Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de Son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 995 364.00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 248 841.00 € maximum (< 25% x 995 364.00 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Immobilisations incorporelles :

- Frais d'études et de recherche 6 125.00 € (art 203)

- Concessions et droits similaires 1 000.00 € (art 2051)

Immobilisations corporelles :

- Fenêtre appart rue J Parise 6 275.00 € (art 2135)

11+ volets résidence M Boulay

- Travaux réparation toiture

salle des fêtes +réparation clocher église 8 750.00 € (art 2138) -__ Horloge église 3 218.00 € (art 2158) - Vidéo projecteur+tableau 3 000.00 € (art 2184) -_ Eclairage terrains de sport 13 947.00 € (art 2188)

Immobilisations en cours :

-__ Réhabilitation local en Bar

- _+travaux presbytère + Travaux salle

rue de la Rente maçonnerie + électricité) 196 000.00 € (art 231)

Total : 238 315.00 € (inférieur à 248 841.00 €)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Accepte les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l'autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des dépenses prévues au budget de l’année précédente.

12) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - BUDGET ASSAINISSEMENT dél/ib 2023-61

Mme. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

+ Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 125 149.60 €

12(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 31 287.40 € maximum (< 25% x 125 149.60 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Immobilisations incorporelles :

- 2031 frais d'études

(assistance MO + schéma directeur) 10 420.00 € (art 2031)

Immobilisations incorporelles

- portail station d'épuration 12 500.00 € (art 213)

+ réparation éventuelle urgente)

- remplacement éventuel

de matériel (ex pompe) 2 500.00 € (art 2158)

total 25 420.00 € (inférieur à 31 287.40 €.00 €)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Accepte les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l'autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des dépenses prévues au budget de l’année précédente.

13) Décision Modificative n°2 du Budget assainissement 2023 délib 2023-62

Afin d'ouvrir une ligne budgétaire concernant les provisions correspondant à 15 % des

impayés au 31/12/2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du budget assainissement, telle que présentée ci-dessous, qui n’entraine pas de déséquilibre budgétaire, :

Section fonctionnement Crédits DM2 Crédits votés

Chapitre 022 article 022 Dépenses imprévues 1 730.67 € - 61465€ 1 160.02€

Chapitre 68 article 6817 Dotations aux 0 dépréciations des actifs + 614.65 € 614.65 € circulants

14) Décisions prises par délégation du Conseil Municipal (articles 2122-22 et 2122-23 du CGCT)

Mme le Maire informe les élus des décisions qu'elle a prises par délégation du Conseil

Municipal, à savoir :

BUDGET COMMUNE

FONCTIONNEMENT

Objet Compte montant

remplacement d'une antenne de télévision u 25 rue de la Rente 615228 603.90 €

achat matériel électrique (bloc autonome, déclencheur) pour école 615221 920.33 €

subvention voyage Ile d'Oléron (séjour vélo) 65748 2 200.00 €

13achat chassis ressort, lame réciprocateur, pneu pour Kubota 61551 646.62 €

achat 4 paires de chaussures de sécurité pour les agents 60636 408.62 €

achat produits d'entretien 60631 1 316.46 €

achat absorbant routier 60624 451.20 €

achat fleurs printemps été 2023 6068 3 085.96 €

garderie : achat jeux 6068 384.40 €

repas des ainés du 22 octobre 623 2 550.00 €

spectacle concert tambours japonais 623 460.00 €

diagnostics appartements communaux 617 2 300.00 €

cantine : fourniture repas septembre 2023 611 2 481.14€

cantine : fourniture repas octobre 2023 611 2 226.64 €

En cours :

- Travaux salle rue de la Rente

(maçonnerie + électricité) env 5 000.00 €

-__ volets résidence M Boulay 2 051.47 € - remplacement fenêtre appart 2 18 rue J Parise 1 075.62 € -__ Travaux réparation toiture

salle des fêtes 5 970.00 €

-__ Horloge église 1 842.00 € - Devis clocher 1 334.40 € -__ Vidéo projecteur+tableau pour école 2 515.32 € - Lampadaire terrain de pétanque 1 284.00 € - Réparation épareuse

(remplacement multiplicateur, joint de pompe,

accumulateur +vidange, filtres etc...)

ASSAINISSEMENT :

2 434.49 € (fonctionnement)

Objet Compte | Montant

panneau signalétique “défense d'entrer" 6063 174.00 €

réparation en urgence du pont brosse de la STEP avec installation de 2 hydroéjecteurs 213 10 772.40 €

STEP : remplacement du treuil de la potence de l'agitateur du silo à boues 213 3 843.60 €

Pour information :

Transport et épandage des boues station d'épuration 61521 7 159.45 €

(voté en CM du 13/04/2023)

Nettoyage de la cuve de la station d'épuration suite colmatage des boues (voté en CM du 13/04/2023) prévu : 48 109.00 € TTC 213 19 145.26 €

QUESTIONS DIVERSES :

Mme le Maire informe le Conseil municipal sur les points suivants :

Prime de pouvoir d'achat :

Cette prime, dont le montant varie entre 300 et 800 €, a été versée aux agents de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière et aux militaires dont la rémunération brute est inférieure au plafond de 39 000 €, suite au Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et son versement était obligatoire.

14Le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023, texte spécifique pour la fonction publique territoriale, a prévu légalement le versement de cette prime exceptionnelle forfaitaire à certains

agents territoriaux, sans caractère obligatoire.

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le montant de la prime dans les limites fixées par le décret en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Schéma Directeur :

La société DUPUET, qui assure la mission de conseil à la maîtrise d'ouvrage a annoncé un surcoût de 25000 € HT dans la réalisation du schéma directeur. Le montant s’élèverait donc à 85 000 € HT au lieu de 60 000 € HT (soit + 30 000 € en TTC). Le marché serait donc porté à 85 000 € HT.

Suite à une question de M. Sabard qui souhaite connaitre les raisons de cette augmentation, elle indique que la société a constaté que des travaux complémentaires seraient nécessaires lors de sa visite sur site, depuis son estimation de juin.

Entretien des chemins :

Un devis a été établi et le montant de ces travaux s'élèverait à environ 15 000.00 €.

Presbytère :

Les diagnostics sont en cours et une estimation des travaux devrait être transmise par le maître d'œuvre.

Desherbeur :

Une subvention de 2 860.00 € a été attribuée par le Pays de Valençay (coût pour la commune : 5 720.00 €).

Boite à Pizzas :

Elle sera installée à l'aire de repos (environ 1 500.00 € pour le branchement et 1200.00 € pour l'habillage).

Restaurant/Bar :

Suite à une question de M. Sabard il est indiqué qu'un gérant a été trouvé.

Mme le Maire fait savoir, par ailleurs, que, selon le cadastre, l'appentis situé derrière le bâtiment serait inclus dans la parcelle que la commune a rachetée. Or, il est utilisé depuis plusieurs années par les occupants de la maison qui jouxte ce bâtiment.

Le notaire a été contacté à ce sujet et a indiqué :

1) que le cadastre ne faisait pas foi

2) qu'aucun acte notarié n’authentifie la propriété à l'une ou l’autre des parties

3) qu’une solution à l'amiable serait souhaitable

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 55.

Le secrétaire de séance,

Pascal BEIGNEUX Béat

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