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Déliberation - AU 2024 045
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2024 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
AU
2024-045
DECISION
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
ROBION
7.1.6
—
Régie
de
recettes
et d’avances
Le
Maire
de
Robion,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
DE
2020-033
en
date
du
17
Juin
2020
autorisant
le
maire
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
décision
AU
2021-014
en
date
du
18
Février
2021
portant
création
d'une
régie
de
recette
auprès
du
service
« jeunesse
»
de
la
commune
de
Robion
dénommée
« Accueil
jeune
sportifs
et
loisirs
»
Vu
l'avis
conforme
du
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Avignon
en
date
du
10
Octobre
2024 ;:
DECIDE
ARTICLE
1
: La
régie
de
recettes
auprès
du
service
« jeunesse
» de
la commune
de
Robion
dénommée
« Accueil
Jeunes
sportifs
et loisirs
» est
modifiée
pour
les
articles
suivants :
ARTICLE
2
: Cette
régie
est
installée
au
point
infos
de
Robion.
ARTICLE
3
: La
régie
fonctionne
toute
l'année
du
1° janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
: La
régie
encaisse
l'accès
aux
activités
proposées
dans
le
cadre
de
l'accueil
jeunes,
les
participations
des
jeunes
pour
la visite
du
Sénat
des
enfants
scolarisés
en
classe
de
3ème
compte
d'imputation
70631
et
70632.
ARTICLE
5
: Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1°
: Paiement
par
carte
bancaire
dont
paiement
en
ligne
2°
: Chèque
bancaire
3°
: Numéraire
4°
: Prélèvement
- Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’un
justificatif
d'encaissement.
ARTICLE
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Vaucluse
à Avignon.
ARTICLE
7
:
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. ARTICLE
8
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à
1
000
€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 500
€.
Acte publié le 15/10/2024 ARTICLE 9
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Service
de
Gestion
Comptable
d'Avignon
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé à
l'article
10
et au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
: Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11:
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Certifié
exécutoire,
la
|
.
décision
ayant
été
publiée
Fait
à
Robion,le
11
Octobre
2024
le
Le
Maire,
et
reçue
en
préfecture
le
Patrick
SINTES
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218400992-20241011-AU_2024_045-AU Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 15/10/2024]
Il est
précisé
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
« télérecours
Citoyens
» sur
le site
internet
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.