Déliberation - 2022 02 09 F

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Déliberation - 2022 02 09 F Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 09 F)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ Nombre de membres composant

le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

à Ia SÉANCE..... 43 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Absentes 2 EXTRAIT DU REGISTRE

Délibération n°2022-02-09-F des Demande de garantie d'emprunt SEQENS pour DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL l'acquisition -amélioration de 11 logements

21 rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois

SÉANCE DU 17 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, dix-sept février, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf février, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.ES

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNE Y, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. GAUTRAIS

M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS

M. LEBLANC, a donné mandat à Mme KLOPP

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTES

Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil.

M. Franck MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.Délibération n°2022-02-09-F

Demande de garantie d'emprunt SEQENS pour l'acquisition -amélioration de 11 logements 21 rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois

LE CONSEIL,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU la demande formulée par SEQENS tendant à obtenir la garantie de la Commune pour

l'Acquisition - Amélioration de 11 logements PLAI-PLS-PLUS dans un patrimoine immobilier sis 21 rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois,

VU le contrat de prêt n°129124 en annexe signé entre SEQENS (Société Anonyme

d'Habitations à loyer modéré) et la Caisse des Dépôts et Consignations,

SUR AVIS de la Commission des finances,

A LA MAJORITE

Par 40 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND,

Par 3 abstentions : M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL

DECIDE

Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un

montant total de 2.646.878,00 € (DEUX MILLIONS SIX-CENT-QUARANTE-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE- DIX-HUIT EUROS) souscrit par SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°129124 constitué de 7 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce prêt est destiné à financer l'Acquisition — Amélioration de 11 logements PLAI-PLS-PLUS- PHB 21 rue du Clos d'Orléans.Délibération n°2022-02-09-F

Demande de garantie d'emprunt SEQENS pour l'acquisition -amélioration de 11 logements 21 rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois

Article 2 : les caractéristiques de l'accord de principe sont les suivantes :

- Montant du prêt PLAI : 282.939 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 40 ans

- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- index : Livret À - Taux du prêt 0,3% - Modalité de révision : DR

- Montant du prêt PLAI foncier: 348.054 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 80 ans

“ Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

“ Index : Livret A - Taux du prêt 1,21% - Modalité de révision : DR

Montant du prêt PLS : 219.602 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 40 ans

- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret À - Taux du prêt 1,51% - Modalité de révision : DR

- Montant du prêt PLS FONCIER : 918.258 €

- Durée de la périodicité de préfinancement: 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 80 ans

- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret À - Taux du prêt 1,21% - Modalité de révision : DR

- Montant du prêt PLUS : 368.926 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 40 ans

- Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret À - Taux du prêt 1,1% - Modalité de révision : DR

- Montant du prêt PLUS FONCIER : 410.099 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 80 ans

- Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret À - Taux du prêt 1,21% - Modalité de révision : DR

- Montant du prêt PHB 2.0 tranche 2020 : 99.000 €

Phase d'amortissement 1 :

- Durée du différé d'amortissement : 240 mois

- Durée 20 ans

- Amortissement : amortissement prioritaire

- Index : Taux fixe

Phase d'amortissement 2 :

- Durée 20 ans

- Amortissement : amortissement prioritaire

- Index : Livret À - Taux du prêt 1,1% - Modalité de révision : SRDélibération n°2022-02-09-F

Demande de garantie d'emprunt SEQENS pour l'acquisition -amélioration de 11 logements 21 rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,

la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 4: De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SEQENS.

Article 6 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentante à signer les contrats et la convention

de garanties d'emprunt précisant la contrepartie des droits de réservation et de désignation.

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le. LMAR 207. Publication " k AR. 102

le M NU. crane

Notification

Certifié exécutoire

Le Maire,