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Déliberation - 2022 09 02 F
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 02 F)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice .......................... 45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s
à la séance 39 EXTRAIT DU REGISTRE
Absents. eS icassnmssameussmenenease 6 des
Délibération n°2022-09-02-F DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Demande de garantie d'emprunt IDF
HABITATpour la réhabilitation de 28 logements
65 ter-69 boulevard de Verdun à Fontenay-
sous-Bois
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, vingt-neuf septembre, les membres composant le Conseil municipal de
la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt et un septembre, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
Mme MAFFRE BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
M. TARGUI a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
M. BRUNET, M. LEBLANC, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET,
Mme BAYOL
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
Mme NIAKHATÉ ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle
a acceptée. Délibération n°2022-09-02-F
Demande de garantie d'emprunt IDF HABITAT pour la réhabilitation de 28 logements 65 ter-69 boulevard de Verdun à Fontenay-sous-Bois
LE CONSEIL,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2305 du Code Civil,
VU la demande formulée par IDF HABITAT tendant à obtenir la garantie de la Commune pour
la réhabilitation de 28 logements PLA dans un patrimoine immobilier sis 65ter-69 boulevard de Verdun à Fontenay-sous-Bois,
VU je contrat de prêt n°136869 en annexe signé entre IDF HABITAT, ci-après l'emprunteur, et
la Caisse des Dépôts et Consignations,
A L’UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un
montant total de 1.243.048,69 € (UN MILLION DEUX-CENT-QUARANTE-TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES) souscrit par IDF HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°136869 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.243.048,69 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 28 logements PLA 65 ter-69 boulevard de Verdun.
Article 2 : les caractéristiques de l'accord de principe sont les suivantes :
- Montant du prêt PAM Taux fixe : 823.048,69 €
Durée de la périodicité de préfinancement : 3 mois
Durée de la période d'amortissement : 25 ans
Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Index : Taux fixe - Taux du prêt 1,76 %
Montant du prêt PAM Eco-prêt : 420.000 €
- Durée de la périodicité de préfinancement : 3 mois
- Durée de la période d'amortissement : 25 ans
- _ Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Index: Livret A - Taux du prêt 0,75% - Modalité de révision : DL (double revisabilité
limitée)
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Délibération n°2022-09-02-F
Demande de garantie d'emprunt IDF HABITAT pour la réhabilitation de 28 logements 65 ter-69 boulevard de Verdun à Fontenay-sous-Bois
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à IDF HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à intervenir au contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et IDF HABITAT.
Article 6 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer les contrats et la convention de garanties d'emprunt précisant la contrepartie des droits de réservation et de désignation.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le .S.DCT.. 2027.
Publication 13 OCT 2072
Certifié exécutoire
Le Maire,