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Déliberation - 11 17 decembre 2008
Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Ustaritz.
Lien du pdf (Déliberation - 11 17 decembre 2008)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2008
Le dix-sept décembre deux mille huit, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.
PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, Adjoints, MM. Amestoy, Carrere, Mme Dospital, MM. Etcheverry, Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefebvre, MM. Lochereau, Minvielle, Mmes Murua, Perrin, Robérieux, Sinan, MM. Ph. Urrutia, J.Ph. Urrutia, Mme Vérichon, Conseillers Municipaux.
ABSENTS-EXCUSES : Mme Daguerre, M. Echart, Melle Etcheverry, Mmes Gobbi, Mongenet, M. Saint-Jean.
* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.
* Madame Daguerre donne procuration à Monsieur Amestoy.
* Monsieur Etchart donne procuration à Madame Etchart.
* Mademoiselle Etcheverry donne procuration à Monsieur Michel Duperou. * Madame Gobbi donne procuration à Monsieur Jean Philippe Urrutia.
* ENVIRONNEMENT – EAUX – FORET / INGURUMENA – URAK – OIHANA.
1. ADJUDICATION DES LIEUX DE CHASSE A LA PALOMBE DANS LA FORET COMMUNALE – CONSTITUTION D’UNE COMMISSION.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Les postes de chasse à la palombe seront mis en adjudication dans le courant du 1er trimestre 2009.
Il vous est demandé d’une part d’arrêter la composition de la commission chargée de l’élaboration du cahier des charges et du suivi de cette procédure et d’autre part d’en désigner les membres.
Il est proposé que cette commission soit composée de :
- Monsieur le Maire, Président de la commission,
- Monsieur l’Adjoint à l’Agriculture,
- Monsieur l’Agent de l’O.N.F. compétent à Ustaritz,
- Monsieur le Président de l’A.C.C.A. d’Ustaritz,
- Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission Communale Environnement-Eau- Forêt,
- D’une personnalité qualifiée.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Lesbats, Maire, Monsieur Lordon, Adjoint à l’Agriculture, Monsieur Mousset, Agent de l’O.N.F., Monsieur René Saint-Jean, Président de l’A.C.C.A., Mesdames Etchart, Choubert, Lefebvre, Mongenet, Perrin, Sinan, Messieurs Michel Duperou, Vinet, Jean- 2
François Duperou, Etchart, Carrère Membres de la Commission Environnement- Eau- Forêt et Monsieur Landaboure, personnalité qualifiée.
2. O.N.F - DELIVRANCE COUPE DE BOIS 2009 DANS LA FORET COMMUNALE BENEFICIANT DU REGIME FORESTIER – PARCELLES 47 et 48.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Madame la Responsable de l’Unité Territoriale de l’Office National des Forêts à Bayonne a adressé à la commune un courrier concernant les coupes à asseoir en 2009 dans la forêt communale bénéficiant du Régime Forestier.
En commission du 3 décembre il a été convenu d’arrêter le prix du lot de bois à 120 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DEMANDE à l’Office National des Forêts l’inscription à l’état d’assiette 2009 d’une coupe sanitaire dans les parcelles 47 et 48 à destination d’affouage communal. - PRECISE que ces bois seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques - DECIDE, en application des dispositions de l’article L.145.1 du Code Forestier : 1) d’effectuer le partage = par feu
2) que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le Conseil Municipal, à savoir :
Messieurs Lesbats, Lordon, Etchart, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.138.12 du Code Forestier.
- PRECISE que les lots sont réservés aux habitants de la Commune qui devront personnellement se déplacer en Mairie pour faire acte de candidature.
* ACTION SOCIALE – SOLIDARITE / EKINTZA SOZIALA –
ELKARTASUNA.
3. REDEFINITION DES COMPETENCES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET DE LA COMMUNE.
Madame Etchart présente la rapport suivant :
Par délibérations concordantes en date du 29 avril 1998 pour le CCAS d’Ustaritz et du 26 mars 1998 pour la Commune, la compétence « Centre de loisirs sans hébergement », avait été transférée au CCAS d’Ustaritz.
Par la suite le service de garderie périscolaire et du Ticket sport ont été intégrés au CLSH ; les services nouveaux créés par la suite « Point Information Jeunesse » et « l’Espace Jeunes » ont aussi été placés sous la responsabilité du CCAS.
Soucieux de mieux organiser les moyens techniques et humains d’une part, de développer une politique lisible en faveur des jeunes et des associations d’autre part et enfin de recentrer le CCAS sur des missions dans les domaines de la solidarité et de l‘action sociale, il est proposé de confier à la gestion de la Commune les services du Centre de loisirs (centre 3
de loisirs, ticket sports, garderie scolaire), du Point Information Jeunesse et de l’espace jeunes :
- développer une politique affirmée en faveur de la jeunesse et du sport : La création d’un service jeunesse et sport au sein des services de la Commune doté d’un encadrement, d’une organisation et d’objectifs améliorera la relation avec l’usager et les associations.
La réunion de certains des moyens de ce service au centre Mailiarena favorisera la coordination entre les intervenants et permettra de créer un guichet unique pour l’usager du PIJ et de l’Espace Jeune.
La piscine Landagoien sera intégrée à ce service.
- une meilleure organisation des moyens techniques et humains : Le CCAS ne dispose pas à ce jour d’un encadrement identifié et des compétences nécessaire à la gestion des carrières de ses agents.
Une proportion importante d’agents employés par le CCAS sont aussi employés par la Commune ; leur carrière est gérée de manière double et ils reçoivent une rémunération formalisée par deux services différents ; cette situation est insatisfaisante car elle induit un surcroît de travail, une lisibilité insuffisante pour les agents pour ce qui concerne leur positionnement dans les services dans lesquels ils interviennent et pour leur rapport à la hiérarchie.
La prise des congés et le décompte des effectifs minimum qui doivent prendre en compte la réalité de deux organisations sont aussi plus difficile à organiser.
- recentrer le CCAS sur des missions dans les domaines de la solidarité et de l’action sociale :
Les missions légales continueront à être exercées par le CCAS (aide sociale réglementaire, secours et subventions) ; des domaines nouveaux d’interventions seront aussi envisagés. Le recrutement d’un technicien de l’aide sociale permettra d’augmenter l’expertise du service.
Il est donc proposé que l’ensemble des agents salariés du CCAS soit transféré auprès de la Commune dans leurs conditions de rémunération et d’activités.
Le CCAS continuera à exercer ses missions légales ainsi que celles qui n’auront pas été transférées.
Les agents du CCAS seront consultés et informés par courrier individuel et le Comité Technique Paritaire Communal a été consulté le 11 décembre 2008 sur ce projet dont la mise en œuvre effective doit pouvoir intervenir à partir du 1er janvier 2009.
- Vu la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 9 décembre 2008 portant sur ce même objet.
Le Conseil Municipal après avis du Comité Technique Paritaire de la Commune, à l’unanimité,
- APPROUVE la redéfinition des missions exercées par le CCAS et la Commune dans les conditions ci-avant exposées,
- DECIDE d’intégrer les emplois suivants et d’augmenter les temps de travail correspondants,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet représentant 10 heures par semaine civile et dont le temps de travail total hebdomadaire sera porté à 16,50 heures par semaine civile, 4
- un emploi permanent d’adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet représentant 17,5 heures par semaine civile et dont le temps de travail total hebdomadaire sera porté à 35 heures par semaine civile (temps complet),
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet représentant 26 heures par semaine civile et dont le temps de travail total hebdomadaire sera porté à 30,50 heures par semaine civile,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet représentant 4,5 heures par semaine civile et dont le temps de travail total hebdomadaire sera porté à 11 heures par semaine civile,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet représentant 26 heures par semaine civile et dont le temps de travail total hebdomadaire sera porté à 34,5 heures par semaine civile,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps non complet représentant 28 heures par semaine civile et dont le temps de travail total hebdomadaire sera porté à 35 heures par semaine civile (temps complet),
- un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet représentant 14,5 heures par semaine civile et dont le temps de travail total hebdomadaire sera porté à 35 heures par semaine civile (temps complet),
- DECIDE d’intégrer et de créer les emplois suivants,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet représentant 7 heures de travail par semaine civile,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps non complet représentant 24 heures de travail par semaine civile,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet représentant 21,50 heures de travail par semaine civile,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet représentant 29 heures de travail par semaine civile,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet représentant 16 heures de travail par semaine civile,
- un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet, - un emploi permanent d’éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe à temps complet,
- un emploi permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, - DECIDE de mettre à disposition du CCAS un emploi permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.
- ACCEPTE le transfert des activités susvisées du CCAS à la Commune au 1er janvier 2009, - ACCEPTE la mise à disposition ci-dessus indiquée,
- INTEGRE, crée et augmente les temps de travail des emplois susvisés à compter du 1er janvier 2009,
- AUTORISE le Maire à signer tous les actes correspondants,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus sur le budget 2009,
4. ADOPTION DES TARIFS : CENTRE DE LOISIRS - ACCUEIL PERISCOLAIRE - ESPACE JEUNES.
Madame Etchart présente le rapport suivant :
Il vous est proposé d’adopter les tarifs, pour le Centre de Loisirs, l’ Accueil Périscolaire et l’Espace Jeunes à compter du 1er janvier 2009, qui seront actualisés annuellement selon l’évolution du coût de l’indice des prix à la consommation – Série hors tabac mois de référence « novembre » pour l’année 2009 (indicateur du mois de novembre : + 1.6 %). 5
1 - Centre de Loisirs.
1.1. Accueil Centre de Loisirs :
Quotients familiaux 1
er enfant 2ème enfant 1/2 journée
Non CAF CAF Non CAF CAF Non CAF CAF
A/B 0 à 190,99 7,92 € 4,12 € 5,63 € 1,83 € 4,47 € 2.57 €
C 191,00 à 389,70 9,62 € 5,82 € 7,33 € 3,53 € 5,32 € 3.42 €
D 389,71 à 650,41 11,33 € 7,53 € 9,04 € 5,24 € 6,18 € 4.28 €
E 650,42 à 750,90 11,33 € 7,53 € 9,04 € 5,24 € 6,18 € 4.28 €
F 750.91 à 950,00 13,06 € 9,26 € 10,77 € 6.97 € 7.03€ 5.13 €
G > à 950.01 14,76 € 10,96 € 12,47 € 8.67 € 7,89 € 5.99 €
. Suppléments d’activités : 1.80€ pour les enfants inscrits à la journée (sortie du Vendredi) . Pour les enfants de Jatxou, Halsou et Larressore : supplément de 3.00€/j ou 1.50€/demi- journée.
1.2. Sports & Découvertes :
COÛT
ACTIVITE Q.F
ENFANTS
DU CLSH
ENFANTS HORS CLSH & ESPACE JEUNES
1er enfant 2ème enfant et +
USTARITZ
HALSOU /
JATXOU /
LARRESSORE
USTARITZ
HALSOU /
JATXOU /
LARRESSORE
Participation sans CAF
Participation sans CAF
Participation sans CAF
Participation sans CAF
Jusqu’à 10.00€
A et B = 0 à 190.99
Prix sem ou
journ. CLSH
+ Forf. 0.25€/j
1,80 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-
journée
0,20 €
C = 191.00 à 389.70 2,07 € 0,20 €- 0,22 €
Tarif ci-contre +
D = 389.71 à 650.41 2,38 € 0,20 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 2,74 € 0,45 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 3,15 € 0,86 € G = > à 950.01 3,62 € 1,33 €
Entre 10.01€ &
24.99€
A et B = 0 à 190.99
Prix sem ou
journ. CLSH
+ Forf. 0.75€/j
6,00 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-
journée
3,71 €
C = 191.00 à 389.70 6,90 € 4,61 € Tarif ci-contre + D = 389.71 à 650.41 7,94 € 5,65 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 9,13 € 6,84 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 10,49 € 8,20 € G = > à 950.01 12,07 € 9,78 €
entre 25.00€ &
44.99€
A et B = 0 à 190.99
Prix sem ou
journ. CLSH
+ Forf. 1,25€/j
12,00 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-
journée
9,71 €
C = 191.00 à 389.70 13,80 € 11,51 € Tarif ci-contre + D = 389.71 à 650.41 15,87 € 13,58 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 18,25 € 15,96 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 20,99 € 18,70 € G = > à 950.01 24,14 € 21,85 €
entre 45.00€ &
74.99€
A et B = 0 à 190.99
Prix sem ou
journ. CLSH
+ Forf. 1,75€/j
20,00 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-
journée
17,71 €
C = 191.00 à 389.70 23,00 € 20,71 € Tarif ci-contre + D = 389.71 à 650.41 26,45 € 24,16 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 30,42 € 28,13 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 34,98 € 32,69 € G = > à 950.01 40,23 € 37,94 €
plus de 75.00€
A et B = 0 à 190.99
Prix sem ou
journ. CLSH
+ Forf. 2,00€/j
27,00 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-
journée
24,71 €
C = 191.00 à 389.70 31,05 € 28,76 € Tarif ci-contre + D = 389.71 à 650.41 35,71 € 33,42 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 41,06 € 38,77 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 47,22 € 44,93 € G = > à 950.01 54,31 € 52,02 €
Déduire du montant de la participation des familles indiquée ci-dessus, l’aide de la CAF pour les familles qui en bénéficient. 6
1.3. Camps :
Conditions Tarif Sans B.V. Avec B.V.
Camp de 4 jours avec préparation Tarif 2 semaines au CLSH + 6.50€/jour + 3.00 €/jour
Si inscription uniquement pour camp 28.00€/jour 14.00€/jour
Camp de 2 ou 3 jours avec
préparation 1 semaine au CLSH + 5.00€/jour + 3.00€/jour
Si inscription uniquement pour camp 20.00€/jour 10.00€/jour
Calcul Quotient familial : Revenu brut global (il est tenu compte des revenus du dernier avis d’imposition) / 12 / nombre de parts fiscales.
2 - Accueil périscolaire
Quotients familiaux 1
er
enfant
2ème
enfant
A/B 0 à 190.99 0,6 0,2
C 191 à 389,70 0,8 0,25
D 389,71 à 650,41 0,9 0,3
E 650,42 à 750,90 0.9 0,3
F 750,91 à 950.00 1,3 0,35
G > à 950.01 & Extérieurs 1,5 0,45
Calcul Quotient familial : Revenu brut global (il est tenu compte des revenus du dernier avis d’imposition) / 12 / nombre de parts fiscales
3 - Espace Jeunes
3.1. Cotisations annuelles :
Pour toute adhésion, les participants se doivent de remplir une fiche d’inscription et de s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est établi par décision du Conseil Municipal.
Le tarif est fixé à 5.00€/an pour l’année 2009 pour les jeunes domiciliés à USTARITZ et à 15 € pour les jeunes non domiciliés à USTARITZ.
Cette adhésion permet l’entrée au local et l’utilisation de l’ensemble du matériel mis à disposition.
Le prix de l’adhésion peut être revu chaque année par le Conseil Municipal.
Une participation financière supplémentaire, définie selon les activités /les séjours proposés, pourra être demandée (voir tableau ci-dessous). 7
3.2. Tarifs des camps :
Communes Tarif Suppléments
USTARITZ 13€ /jour
+ forfait selon
activités choisies par les
jeunes (Cf. tableau ci-après)
Hors USTARITZ 55€ /jour
+ forfait selon
activités choisies par les
jeunes (Cf. tableau ci-après)
3.3. Sports & Découvertes :
COÛT ACTIVITE Q.F
ESPACE JEUNES
1er enfant 2ème enfant et +
USTARITZ Hors USTARITZ USTARITZ Hors USTARITZ
Jusqu’à 10.00€
A et B = 0 à 190.99 1,80 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-journée
0,20 €
C = 191.00 à 389.70 2,07 € 0,20 € 0,22 €
Tarif ci-contre +
D = 389.71 à 650.41 2,38 € 0,20 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 2,74 € 0,45 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 3,15 € 0,86 €
G = > à 950.01 3,62 € 1,33 €
Entre 10.01€ &
24.99€
A et B = 0 à 190.99 6,00 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-journée
3,71 €
C = 191.00 à 389.70 6,90 € 4,61 € Tarif ci-contre +
D = 389.71 à 650.41 7,94 € 5,65 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 9,13 € 6,84 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 10,49 € 8,20 €
G = > à 950.01 12,07 € 9,78 €
entre 25.00€ &
44.99€
A et B = 0 à 190.99 12,00 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-journée
9,71 €
C = 191.00 à 389.70 13,80 € 11,51 € Tarif ci-contre +
D = 389.71 à 650.41 15,87 € 13,58 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 18,25 € 15,96 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 20,99 € 18,70 €
G = > à 950.01 24,14 € 21,85 €
entre 45.00€ &
74.99€
A et B = 0 à 190.99 20,00 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-journée
17,71 €
C = 191.00 à 389.70 23,00 € 20,71 € Tarif ci-contre +
D = 389.71 à 650.41 26,45 € 24,16 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 30,42 € 28,13 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 34,98 € 32,69 €
G = > à 950.01 40,23 € 37,94 €
plus de 75.00€
A et B = 0 à 190.99 27,00 €
Tarif ci-contre +
1,50€/ demi-journée
24,71 €
C = 191.00 à 389.70 31,05 € 28,76 € Tarif ci-contre +
D = 389.71 à 650.41 35,71 € 33,42 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 41,06 € 38,77 € 3€/ jour
F = 750.91 à 950.00 47,22 € 44,93 €
G = > à 950.01 54,31 € 52,02 €
Déduire du montant de la participation des familles indiquée ci-dessus, l’aide de la CAF pour les familles qui en bénéficient.
Calcul Quotient familial : Revenu brut global (il est tenu compte des revenus du dernier avis d’imposition) / 12 / nombre de parts fiscales.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, (le groupe HBD-UàG (5) vote contre le tarif des garderies scolaires).
- ADOPTE les tarifs proposés. 8
5. CREATION DE LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE JEUNESSE-SPORTS - TRANSFERT DE CERTAINES MISSIONS ASSUREES PAR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.
Madame Etchart présente le rapport suivant :
Le transfert à la Commune de certaines missions auparavant assurées par le CCAS rend nécessaire de créer une régie de recettes pour permettre l’encaissement des produits générés par le Centre de Loisirs, la garderie périscolaire, le Point Information Jeunesse et l’Espace Jeunes.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE la création d’une régie de recettes, pour le service jeunesse-sports, des recettes provenant des activités transférées par le CCAS.
* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA
EKONOMIKOA.
6. BUDGET PRIMITIF 2009.
Monsieur Jean-François Duperou présente le rapport suivant :
Le budget 2009 est voté par chapitre en Fonctionnement et est voté au niveau de l’opération en Investissement.
Il s’équilibre comme suit :
* FONCTIONNEMENT : Dépenses 4.373.450 €
Recettes 4.373.450 €
* INVESTISSEMENT : Dépenses 2.263.345 €
Recettes 2.263.345 €.
Le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget principal 2009 (voir votes ci-dessous).
SECTION DE FONCTIONNEMENT (votes par chapitre en dépenses et en
recettes).
VOTES : POUR 19
CONTRE 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)
SECTION INVESTISSEMENT (votes par opération)
PROGRAMME 11 : BATIMENTS COMMUNAUX
VOTES : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 8 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Sinan, Minvielle, Perrin) 9
PROGRAMME 12 : VOIRIE COMMUNALE
VOTES : POUR 19
CONTRE 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)
PROGRAMME 13 : ACQUISITIONS MATERIELS
VOTES : POUR 24
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)
PROGRAMME 14 : ELECTRIFICATION
VOTES : Unanimité
PROGRAMME 15 : FORETS ET PLANTATIONS
VOTES : POUR 22
CONTRE 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 0
PROGRAMME 23 : ACQUISITIONS DE TERRAINS
VOTES : POUR 24
CONTRE 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)
ABSTENTIONS 0
PROGRAMME 24 : EQUIPEMENTS SPORTIFS
VOTES : POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin)
PROGRAMME 31 : SITE GUADELOUPE
VOTES : POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin)
PROGRAMME 50 : OPERATIONS NON VENTILABLES
VOTES : POUR 19
CONTRE 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)
ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin)
OPERATIONS FINANCIERES
DEPENSES :
CHAPITRE 16 : REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS : 460.000 €
VOTES : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 8 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Sinan, Minvielle, Perrin)
CHAPITRE 040 : OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS : 27.000 € VOTES : POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin) 10
CHAPITRE 13 : SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RECUES : 22.920 € VOTES : POUR 24
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)
CHAPITRE 27 : AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES : 30.000 € VOTES : Unanimité
RECETTES :
CHAPITRE 10: RESSOURCES PROPRES EXTERNES : 545.000 € VOTES : POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin)
CHAPITRE 024 : PRODUITS DES CESSIONS : 990.000 €
VOTES : POUR 19
CONTRE 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)
CHAPITRE 040 : OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS : 131.000 € VOTES : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 8 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Sinan, Minvielle, Perrin)
CHAPITRE 021 : VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 112.345 € VOTES : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 8 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Sinan, Minvielle, Perrin)
7. CREATION DU BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT ELHORRIAGA.
Monsieur Jean-François Duperou présente le rapport suivant :
Les travaux de réalisation du lotissement Elhorriaga vont démarrer au cours de l’exercice 2009.
Il convient de créer un « Budget Annexe Lotissement ». Les travaux correspondants seront assujettis à la TVA.
Le terrain à aménager figurant à l’actif de la Commune sera cédé du Budget Principal au Budget Lotissement pour sa valeur vénale.
Dans l’attente de la commercialisation des lots, le financement transitoire de l’opération de lotissement sera assuré par un prêt relais.
Le Conseil Municipal,
- ACCEPTE de créer ce budget annexe-lotissement.
VOTE : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTION 8 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Sinan, Minvielle, Perrin) 11
8. BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT ELHORRIAGA
Monsieur Jean-François Duperou présente le rapport suivant :
Le budget annexe 2009 – Lotissement Elhorriaga est voté par chapitre en Fonctionnement et en Investissement.
Il s’équilibre comme suit :
* Fonctionnement : Dépenses 279.000 €
Recettes 279.000 €
* Investissement : Dépenses 276.000 €
Recettes 276.000 €.
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le budget-annexe 2009 - Lotissement Elhorriaga.
VOTE : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTION 8 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Sinan, Minvielle, Perrin)
9. SALLE BILGUNE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Il vous est proposé de solliciter une aide financière d’un montant de 122.650 € correspondant à 20% du montant HT de l’opération pour le projet Restauration Salle Bilgune au titre de la réserve parlementaire dont peut disposer Monsieur le Député de la 6ème circonscription des Pyrénées Atlantiques au titre de la répartition 2009.
Dépense : 613.250 €
Recettes :
Plan de financement : - Etat DGE 2009 140.000 € (plafond 400.000 € - taux 35%)
- Région 115.000 €
(PCD Nive Nivelle)
- Département 115.000 €
(Contrat Communautaire Errobi)
- Réserve parlementaire 122.650 €
- Commune 120.600 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- SOLLICITE une aide financière d’un montant de 122.650 € correspondant à 20% du montant HT du projet de 613.250 €. 12
10. CENTRE PEDAGOGIQUE IKAS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Il vous est proposé de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire pour le projet de construction des locaux du centre pédagogique IKAS qui doit prendre place dans l’immeuble communal réaménagé et agrandi actuellement occupé par une société commerciale sise rue des vicomtes du Labourd .
Une partie des crédits nécessaires à cette opération sont prévus sur le budget communal de l’exercice 2009.
Le plan de financement actualisé détaille les subventions sollicitées.
Dépenses
Travaux et honoraires 611 360 €
(estimation janvier 2007)
Recettes
Etat 100 000 €
Région Aquitaine 100 000 €
Département des PA 100 000 €
Réserve parlementaire 100 000 €
Commune 211 360 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- SOLICITE une aide au titre de la réserve parlementaire pour la construction des locaux du Centre Pédagogique IKAS
* JEUNESSE – SPORTS / GAZTERIA – KIROLAK.
11. REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS D’OCCUPATION - COMPLEXE DE PELOTE BASQUE DE KIROLETA
Monsieur Philippe Urrutia présente le rapport suivant :
Le trinquet de Kiroleta et les salles associatives attenantes seront mises en service pour le début de l’année 2009.
Il est nécessaire au préalable d’adopter un règlement qui fixera les conditions de leur utilisation.
Il s’agit aussi d’actualiser les mesures prises dans le passé pour la salle sportive existante et de produire un règlement unique pour ce multiplexe.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Vu l’avis de la Commission communale de la jeunesse et des sports :
- ADOPTE le règlement intérieur du complexe de pelote basque de Kiroleta, - FIXE les tarifs d’occupation comme suit : 13
12. CONVENTIONS D’OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX - QUARTIER ARRAUNTZ - ASSOCIATIONS ASCA ET AEP D’ARRAUNTZ.
Monsieur Philippe Urrutia présente le rapport suivant :
L’Association Sportive et Culturelle d’Arrauntz (ASCA) a édifié avec l’appui technique et financier de la Commune sur un terrain communal un bâtiment préfabriqué qui accueille son activité associative.
Il vous est demandé de formaliser la relation de cette association avec la Commune pour fixer les conditions d’occupation de cette construction que cette association utilise à titre prioritaire.
L’Association d’Education Populaire d’Arrauntz (AEP d’Arrauntz) a édifié avec l’appui technique et financier de la Commune sur un terrain communal un bâtiment attenant au presbytère du quartier Arrauntz qui accueille son activité associative. Il vous est demandé de formaliser la relation de cette association avec la Commune pour fixer les conditions d’occupation de cette construction que cette association utilise à titre non exclusif et qui peut être mise à la disposition d’autres activités en lien avec le quartier.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes à ces occupations avec l’ASCA et l’AEP d’Arrauntz.
* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.
13. SERVICE MEDIATHEQUE - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET.
SERVICE TECHNIQUE - CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :
- un contrat d’accompagnement à l’emploi à temps complet arrive à échéance, au sein du service médiathèque, le 30 avril 2009 ;
- deux contrats d’accompagnement à l’emploi à temps complet arrivent à échéance, au sein du service technique, respectivement les 29 avril 2009 et 30 avril 2009.
Il propose, afin d’asseoir le bon fonctionnement de ces deux services, de pérenniser ces trois postes sous forme d’emplois statutaires et de créer :
- un emploi permanent à temps complet d’adjoint du patrimoine 2ème classe à compter du 1er mai 2009, au sein du service médiathèque ;
- deux emplois permanents à temps complet d’adjoints techniques 2ème classe, au sein du service technique, l’un à compter du 30 avril 2009, l’autre à compter du 1er mai 2009.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE de créer les emplois susvisés à compter des dates indiquées, - PRECISE que les crédits correspondants seront prévus sur le budget 2009. 14
14. AVANCEMENT DE GRADE - PROCEDURE COMMUNALE POUR LES ANNEES 2009 ET 2010.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l’avancement de grade des fonctionnaires.
Le Maire rappelle que les conditions d’ancienneté et, le cas échéant, d’examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement. Par contre, la loi donne compétence au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c’est-à-dire le nombre de grades d’avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d’avancements de grade possibles.
Compte-tenu de l’effectif des fonctionnaires employés, Monsieur le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois. Ces taux de promotion pourraient être fixés pour les années 2009 et 2010 ; un bilan pourrait être fait fin 2010.
Le choix des fonctionnaires qui sont promus est ensuite effectué par Monsieur le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d’ancienneté et dans la limite du nombre de grades d’avancement décidés par le Conseil Municipal. L’avancement de grade n’est donc pas automatique. Il est précédé de l’avis de la Commission Administrative Paritaire.
Les critères de choix intégreront, au-delà de l’ancienneté, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d’évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l’implication professionnelle.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : - adjoint administratif de 1ère classe : 100 %
- adjoint administratif principal de 2ème classe : 100 %
- adjoint administratif principal de 1ère classe : 100 %
(cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents).
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : - adjoint technique de 1ère classe : 100 %
- adjoint technique principal de 2ème classe : 100 %
- adjoint technique principal de 1ère classe : 100 %
(cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents).
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE :
- agent de maîtrise principal : 100 % (il n’existe pas de différence significative dans le contenu des postes).
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DE 1ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES. - ATSEM principal de 2ème classe : 100% 15
- ATSEM principal de 1ère classe : 100 % (les fonctions assurées sont identiques pour tous les agents).
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION :
- adjoint d’animation de 1ère classe : 100 %
- adjoint d’animation principal de 2ème classe : 100 %
- adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100 %
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE :
- adjoint du patrimoine de 1ère classe : 100 %
- adjoint principal du patrimoine de 2ème classe : 100 %
- adjoint principal du patrimoine de 1ère classe : 100 %
CADRE D’EMPLOIS DES EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
- éducateur des APS de 1ère classe : 100 %
- éducateur des APS hors classe : 100 %
(Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités).
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS :
- rédacteur principal : 100 %
- rédacteur chef : 100 %.
(Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions de direction d’un service d’encadrement ou de nouvelles responsabilités).
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX :
- technicien principal : 100 %
- technicien chef : 100 %
(Le poste devra correspondre à des fonctions de direction du service technique ou comporter des responsabilités particulières ou nécessiter une compétence technique spécifique).
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES INGENIEURS TERRITORIAUX.
- attaché principal : 100 %
- ingénieur principal : 100 %.
Il s’agit en effet d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifie une ouverture complète de l’évolution de carrière.
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO EDUCATIFS.
- assistant socio-éducatif principal : 100 %.
Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire Communal émis le 11 décembre 2008, à l’unanimité,
- ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire. 16
15. TRANSFORMATION D’EMPLOIS – SERVICE MEDIATHEQUE ET SERVICE JEUNESSE -SPORTS.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
A la suite de la réussite de trois agents de la Commune aux épreuves des examens professionnels d’accès aux grades d’adjoint territorial du Patrimoine 1ère classe et d’adjoint d’animation 1ère classe, il est nécessaire de transformer trois emplois déjà pourvus.
Il vous est proposé de transformer les emplois suivants, à compter du 1er janvier 2009 :
Service médiathèque :
- un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine 2ème classe à temps complet en un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine 1ère classe à temps complet ;
Service Jeunesse-sports :
- un emploi permanent d’adjoint d’animation 2ème classe à temps complet en un emploi permanent d’adjoint d’animation 1ère classe à temps complet
- Un emploi permanent d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet (34,5/35èmes) en un emploi permanent d’adjoint d’animation 1ère classe à temps non complet (34,5/35èmes).
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE les transformations d’emplois susvisées à compter du 01/01/2009, - PRECISE que les crédits sont prévus sur le budget 2009.
DIVERS / OROTARIK.
16. PROJET DE NOUVELLE GENDARMERIE – BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – CICOBAIL.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération du 9 juillet 2008, le conseil municipal donnait un avis favorable au lancement d’un appel d’offres pour le projet de construction sur la commune d’un casernement pour la Brigade Territoriale et une Brigade Motorisée.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’Orientation et de programmation au titre de la sécurité intérieure ( LOPSI).
L’appel d’offres déclaré infructueux par décision de la Commission communale d’appel d’offres en date du 22 septembre 2008 a été poursuivi par une procédure négociée avec les trois candidats ayant présenté une offre pour la première consultation.
L’offre de la société CICOBAIL répond aux attentes de la Commune
Elle s’organise autour d’un montage par bail emphytéotique administratif:
- La Commune, propriétaire du terrain d’assiette, consent un bail emphytéotique administratif ( BEA) à CICOBAIL, l’emphytéote, pour une durée de 30 ans à charge pour ce dernier de construire l’ensemble immobilier selon le programme défini par la Gendarmerie. Ainsi, l’emphytéote sera maître d’ouvrage de l’opération, à ses frais et risques. Il aura également tous les droits réels sur le terrain et l’ensemble immobilier construit pendant la durée du bail ; en cette qualité il aura donc aussi en charge l’entretien et la maintenance de l’immeuble 17
pendant la durée du bail. A l’issue du bail, la Commune récupèrera tous les droits sur le terrain et les constructions.
- Ainsi, pour une durée concordante avec le BEA, CICOBAIL, mettra l’ensemble immobilier construit à disposition de la Commune. Ces locaux seront ensuite mis à disposition de la Gendarmerie par la Commune, dans le cadre d’un contrat de sous-location.
Plus précisément, les caractéristiques essentielles de l’opération sont les suivantes :
Le terrain d’assiette :
Il s’agit des parcelles cadastrées à USTARITZ, lieu- dit Haitze, section AR 388p, AR 393p et AR 469p, d’une superficie de 8.000m2 environ.
Le programme de la Gendarmerie, établi conformément au dossier d’expression des besoins formulés par la Gendarmerie Nationale, est le suivant :
- 27 logements familiaux et 5 logements de Gendarmes Adjoints Volontaires collectifs, d’une surface totale habitable de 2.446 m²,
- des annexes (caves, espaces communs des hébergements de Gendarmes Adjoints Volontaires, garages) d’environ 330 m²,
- 59 stationnements,
- des locaux administratifs ( environ 490 m²) et locaux techniques ( environ 195 m²).
Le bail emphytéotique administratif à signer avec CICOBAIL , dont le projet est ci-joint, prévoit une location d’une durée de 30 ans augmentée de la durée nécessaire à la réalisation de l’ouvrage et une redevance à l’Euro symbolique en contrepartie de quoi l’emphytéote s’engage à construire le programme de Gendarmerie décrit ci-dessus et à en assurer l’entretien et la maintenance.
CICOBAIL a prévu de faire réaliser la construction dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière.
Le contrat de mise à disposition de l’ensemble immobilier par CICOBAIL à la Commune, dont le projet est ci-joint, d’une durée de 30 ans, prévoit un loyer total à la charge de la commune de 413.024 € annuel, assorti d’une progressivité annuelle de 2%.
Un contrat de sous-location de la Commune à la Gendarmerie prévoyant un loyer à la charge de la Gendarmerie sera proposé par la Gendarmerie après validation du service du Domaine.
Ce contrat sera présenté à l’approbation d’un prochain Conseil Municipal. L’accord ne sera définitif que à l’issue de cette deuxième phase.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER le montage de l’opération de construction de Gendarmerie à USTARITZ, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif accordé par la Commune à charge pour l’emphytéote de construire la Gendarmerie, doublé d’un contrat de mise à disposition des locaux par l’emphytéote à la Commune, puis d’une sous-location par la Commune à la Gendarmerie,
- D’AUTORISER la signature du bail emphytéotique administratif ci-joint entre la Commune et CICOBAIL
- D’AUTORISER la signature de la convention de mise à disposition des locaux, dont le projet est ci-joint, entre CICOBAIL et la Commune,
- DE DONNER à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour l’exécution des présentes, et notamment pour la signature des conventions précitées,
- PRECISE que ces accords sont assortis d’une condition suspensive portant sur la proposition par la Gendarmerie d’un montant de loyer acceptable par la Commune pour faire face au loyer appelé par CICOBAIL, 18
- PRECISE qu’en l’absence d’un accord entre la Commune et la Gendarmerie ou d’une impossibilité avérée pour la délivrance du permis de construire, CICOBAIL ne sera pas fondée à demander d’indemnités auprès de la Commune.
Ceci exposé,
- Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’Orientation et de programmation au titre de la sécurité intérieure ( LOPSI),
- Vu l’article L.1311-2 du code des collectivités territoriales,
- Vu le projet de bail emphytéotique administratif concernant les parcelles AR 388p, 393p et 469p, à signer entre la Commune et CICOBAIL ,
- Vu le projet de convention de mise à disposition de l’ensemble immobilier de Gendarmerie, à signer entre la Commune et CICOBAIL ,
VOTE : POUR 22
CONTRE 5 (Amestoy, Carrere, Daguerre, Minvielle, Perrin)
ABSTENTION 0
* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.
* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS /
AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.