Déliberation - 4 27 mai 2008

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Conseil Municipal - 06 mai 2008

Déliberation - 4 27 mai 2008 Document publié le Mardi 27 mai 2008 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Déliberation - 4 27 mai 2008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2008

Le vingt-sept mai deux mille huit, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, Melle Etcheverry, Adjoints, MM. Amestoy, Carrere, Mmes Daguerre, Dospital, MM. Etchart, Etcheverry, Mme Gobbi, M. Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefebvre, MM. Lochereau, Minvielle, Mmes Murua, Perrin, Robérieux, M. Saint-Jean, Mme Sinan, M. Ph. Urrutia, Mme Vérichon, Conseillers Municipaux.

ABSENTS-EXCUSES : MM. JF.Dupérou, J.Ph.Urrutia, Mme Mongenet.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Mademoiselle Céline ETCHEVERRY est élue Secrétaire de Séance.

* Monsieur Jean-François Dupérou donne procuration à Monsieur Michel Dupérou. * Monsieur Jean-Philippe Urrutia donne procuration à Madame Bernadette Gobbi. * Madame Maryse Mongenet donne procuration à Monsieur Dominique Lesbats.

* EDUCATION – CULTURE.

1. ECOLE PRIVEE PRIMAIRE SAINT-VINCENT – SUPPRESSION D’UN ½ POSTE D’ENSEIGNANT– AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Madame Choubert présente le rapport suivant :

L’Inspection Académique des Pyrénées-Atlantiques envisage le retrait d’un ½ poste d’enseignant à l’Ecole Privée Primaire Saint-Vincent pour la rentrée scolaire 2008.

Les conditions générales de scolarisation et la progression identifiée du nombre de constructions neuves à Ustaritz ne justifient pas la mesure envisagée.

Il vous est donc proposé d’émettre un avis défavorable à ce projet de retrait d’un ½ poste d’enseignant.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au projet de retrait d’un ½ poste d’enseignant à l’Ecole Privée Primaire Saint-Vincent d’Ustaritz.

* EQUIPEMENTS – TRAVAUX – VOIRIE – REGLEMENTATION.

2. RUE DU BOURG – ENFOUISSEMENT DE RESEAU – CONVENTION AVEC NUMERICABLE.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :2

Le réseau de télévision câblé à Ustaritz a été confié en son temps à T.D.F. Cette société a cédé ses droits et ses devoirs à NUMERICABLE qui assure la gestion du réseau aérien et souterrain sur la commune.

Les réseaux aériens de communication électronique et les réseaux publics aériens d’électricité et de téléphone (France Télécom) étant fréquemment voisins, il est souhaitable que leur dissimulation sur un même secteur soit coordonnée.

Ainsi il a été réalisé l’enfouissement des réseaux EDF, éclairage public et France Télécom sur la Rue du Bourg.

Il y a lieu aujourd’hui de faire de même avec les réseaux câblés de NUMERICABLE. Pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par la Collectivité pour les infrastructures communes de génie civil et par NUMERICABLE pour les travaux de câblage.

Dans un souci de simplification et d’efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la Collectivité approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que NUMERICABLE prendra forfaitairement en charge les coûts de la fourniture des installations de communications électroniques ainsi qu’à hauteur de 51 % les coûts de travaux de câblage, la Collectivité prenant en charge les autres coûts.

Les prestations fournies par NUMERICABLE présentées dans la convention ci-jointe s’élèvent à 2.812,46 € HT et la part de la Collectivité s’élève à 1.961,11 € HT.

Le financement est prévu sur le budget 2008.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux d’enfouissement du réseau de télévision câblé ainsi que le projet de convention correspondant avec NUMERICABLE pour un montant de 1.961,11 € HT.

3. CHEMIN D’ERREPIETA ET RUE DE HIRIBEHERE – ENFOUISSEMENT DE RESEAU - CONVENTION AVEC NUMERICABLE.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :

Le réseau de télévision câblé à Ustaritz a été confié en son temps à T.D.F. Cette société a cédé ses droits et ses devoirs à NUMERICABLE qui assure la gestion du réseau aérien et souterrain sur la commune.

Les réseaux aériens de communication électronique et les réseaux publics aériens d’électricité et de téléphone (France Télécom) étant fréquemment voisins, il est souhaitable que leur dissimulation sur un même secteur soit coordonnée.

Ainsi il a été réalisé l’enfouissement des réseaux EDF, éclairage public et France Telecom sur le secteur Hiribehere et Errepieta autour de la Guadeloupe.

Il y a lieu aujourd’hui de faire de même avec les réseaux câblés de NUMERICABLE.

Pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par la Collectivité pour les infrastructures communes de génie civil et par NUMERICABLE pour les travaux de câblage.3

Dans un souci de simplification et d’efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la Collectivité approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que NUMERICABLE prendra forfaitairement en charge les coûts de la fourniture des installations de communications électroniques ainsi qu’à hauteur de 51 % les coûts de travaux de câblage, la Collectivité prenant en charge les autres coûts.

Les prestations fournies par NUMERICABLE présentées dans la convention ci-jointe s’élèvent à 3.121,59 € HT et la part de la collectivité s’élève à 2.103,06 € HT.

Le financement est prévu sur le budget 2008

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux d’enfouissement du réseau de télévision câblé ainsi que le projet de convention correspondant avec NUMERICABLE pour un montant de 2.103,06 € HT.

* URBANISME – AGRICULTURE – SECURITE.

4. PROJET ELHORRIAGA – CHEMIN D’ETXEHASIA – VENTE TERRAIN POUR IMMEUBLE COLLECTIF- MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Les conditions de la vente du terrain constructible par la Commune au Groupe Patrice PICHET ont été renégociées au constat que les termes du premier accord ne répondaient pas aux attentes des candidats à l’accession à la propriété d’Ustaritz en terme de prix. Cet accord ne satisfaisait pas non plus la demande de ce même public à la recherche de terrain pour la réalisation d’habitation individuelle.

Les nouveaux termes, objets de la discussion avec le Groupe Patrice PICHETont été modifiés comme suit :

- le prix a été porté de 550.000 € HT à 800.000 € HT,

- l’obligation de produire 16 logements à prix maîtrisé a été abandonnée ainsi que la possibilité offerte à la Commune de proposer des candidats dans un délai de 6 mois.

La ressource nouvelle produite par cette modification permettra d’améliorer les conditions des offres que la Commune présentera dans un délai proche pour répondre aux attentes des primo-accédants d’Ustaritz en recherche de terrain pour la construction de leur maison d’habitation principale à un prix qui sera très inférieur à ceux du marché.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007, Vu l’estimation des Domaines en date du 05 novembre 2007,

- ACCEPTE les modifications proposées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cet accord.

VOTE : POUR 20

CONTRE 9 (Amestoy, Daguerre, Minvielle, Perrin, Carrere,

Lafourcade, Iratchet, Sinan, Saint-Jean)

ABSTENTIONS 0.4

5. MENTABERRIKOBORDA – ARRAUNTZ – VENTE DE TERRAINS POUR ACTIVITES ECONOMIQUES – SUBSTITUTION D’UN ACQUEREUR ET AUTRES REGULARISATIONS.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Par délibérations du 07 mars 2007 et 19 Décembre 2007, la commune s’est engagée à céder notamment à M. Pierre Bidart, un terrain au lieu-dit Mentaberrikoborda ; ce terrain est destiné à accueillir de manière exclusive de l’activité économique.

A la demande du notaire, il y a lieu de substituer à la place de Monsieur Pierre Bidart, la SCI Mentaberrikoborda et de porter les nouvelles parcelles issues du document d’arpentage aujourd’hui approuvé.

Ainsi :

1) il est proposé de céder au prix convenu de 8 € HT le m², hors frais divers : - une parcelle de terrain de 18 a 13 ca, cadastrée Section BD N° 1005 et Section BD N° 1007 à la SCI Mentaberrikoborda.

2) il est proposé de céder gratuitement une parcelle de terrain de 0 a 57 ca, cadastrée Section BD N° 1001 aux Consorts Yereguy.

3) La commune garde la propriété foncière sur une partie des parcelles Section BD N° 1002 et Section BD N° 1004 formant une voie d’accès pour les autres propriétés riveraines. 4) il est proposé de maintenir le transfert de la servitude de passage affectant les parcelles Section BD N° 933p et Section BD N° 250p au profit de la parcelle cadastrée Section BD N° 251 de Monsieur Miguel Madina- Elguezabal.

5) il est précisé que la parcelle communale restante ayant vocation de voie de desserte pour la parcelle de Monsieur Madina-Elguezabal sera prolongée dans le bas de parcelle sur les terrains communaux afin d’établir une liaison avec le chemin de Barrakero.

Le document d’arpentage à ces transferts est réalisé ; l’avis des domaines a déjà été donné le 23 janvier 2007.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu les délibérations du 07 mars et 19 décembre 2007,

- ACCEPTE la vente du terrain désigné ci-dessus à la SCI Mentaberrikoborda, - ACCEPTE la cession gratuite du terrain désigné ci-dessus aux Consorts Yereguy, - DECIDE le maintien du transfert de la servitude,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces ventes, - PRECISE que les frais seront à la charge des différents acquéreurs.

6. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Par délibération du 7 avril 2008, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.123.1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal a également décidé de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme par l’ouverture d’un registre pour une durée d’un mois et demi en vue de recueillir les observations éventuelles du public.5

La rédaction de l’article L.300-2 rend possible l’ouverture d’une procédure de concertation pendant toute la durée d’élaboration du projet.

Il est proposé à l’assemblée de décider d’ouvrir la procédure de concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme par la mise à disposition d’un dossier qui comportera la synthèse des étapes d’avancement des études réalisées et d’un registre destiné à recueillir les observations pendant toute la durée de la procédure.

Vu la délibération du 7 avril 2008,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-2,

Considérant qu’il y a lieu de prolonger le délai de consultation afin que chacun puisse y annoter ses observations pendant toute la durée de la procédure,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’ouvrir la procédure de concertation prévue par la mise à disposition d’un dossier qui comportera la synthèse des étapes d’avancement des études réalisées et d’un registre destiné à recueillir les observations pendant la procédure de révision. - DECIDE de prolonger la durée de concertation fixée à 1 mois et demi à toute la durée de la procédure.

7. TERRAINS EN ACCESSION A LA PROPRIETE POUR LES DEMANDEURS LOCAUX – CONVENTION D’ETUDE AVEC LE C.O.L.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Afin de satisfaire la forte demande locale en matière d’accession à la propriété à un prix raisonnable, il est apparu utile de réaliser une étude pour appréhender la mise en place d’un programme d’ensemble portant sur différents terrains communaux avec pour objectifs de proposer les options suivantes :

- vente pure et simple de terrain

- lots à bâtir

- accession sociale à la propriété (vente VEFA).

Le COL est en capacité de mener cette réflexion ; il missionnera un architecte et un géomètre de son choix.

Les frais et coûts d’études seront pris en compte par le COL et intégrés dans le coût de l’opération d’ensemble.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de cette étude,

- AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer tout document afférent à cette commande.

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE.

8. SAUVEGARDE DE L’ENFANCE A L’ADULTE DU PAYS-BASQUE – CENTRE LAPURDI – BAIL POUR L’OCCUPATION DES LOCAUX.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :6

Par courrier du 03 mars 2008, la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays-Basque confirme son intention de transférer ses bureaux au Centre Lapurdi, en lieu et place des services du Conseil Général, pour y installer son Service des Tutelles.

A ce jour, les Services du Conseil Général se sont installés dans leurs nouveaux locaux aménagés à la Guadeloupe.

La Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays-Basque a souhaité, préalablement à son installation, un aménagement des locaux de Lapurdi ; elle prendra en charge le financement de ces travaux.

Il convient de formaliser cet accord par la signature d’un bail civil dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Nom du preneur : Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays-Basque - Désignation des locaux : 233 m² au 2ème étage du Centre Lapurdi - Durée du bail : 10 ans avec effet au 1er septembre 2008

- Montant du loyer : 1.286 € mensuels,

(auxquels s’ajouteront par 10ème la prise en charge de 50 % des travaux estimés, d’un montant total de 45.576 € TTC ; les 50 % restants seront appelés dès le 1er septembre 2008).

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail correspondant.

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Daguerre, Minvielle, Perrin, Carrere).

9. FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant maximal pouvant être versé aux maires est calculé selon les dispositions de l’article 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir de 8 strates démographiques et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l’indice brut 1015 (majoré 818). Ce montant peut être majoré pour les élus des communes visées à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En outre, il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction sous deux conditions :

- celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

- elle ne peut excéder 6 % de l’indice brut 1015.

Enfin, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire. Il convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales laissent au maire la faculté de déléguer ses7

fonctions à des membres du conseil municipal, non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d’une délégation.

Considérant que la mise en application de ces dispositions est prévue : - au 21 Mars 2008 pour le Maire et les Adjoints, et

- au 15 Avril 2008 pour les Conseillers Municipaux Délégués,

Le Conseil Municipal, ouï, l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré :

- DECIDE d’appliquer, les dispositions indemnitaires prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes de 3500 à 9999 habitants, aux taux suivants pour le Maire, pour chacun des adjoints et pour chacun des conseillers municipaux délégués (voir tableau ci-dessous),

- PRECISE que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l’indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires,

- PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6531 du budget communal, - PRECISE que les crédits seront réajustés par décision modificative budgétaire.

COMMUNE DE

Strate démographique de 3.500 à 9.999 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux

1/ Calcul de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser :

Taux maximal

en % de

l’indice 1015

Valeur de

l’indemnité au

01 mars2008

Majoration de

l’indemnité 15 %

(éventuellement)

Indemnité totale au

01 mars 2008

Maire 55 24.692,28 € 3.703,84 € 28.396,12 €

Adjoints 22 9.876,96 € /

x 9 adjoints= 88.892,64 €

----------------

* Montant de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser…… 117.288,76 €

Nota : une majoration de 15 % peut être attribuée au Maire d’un chef-lieu de canton (article R.123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

2/ Indemnités votées par le Conseil Municipal :

Prénom - NOM FONCTION

Taux voté par le

Conseil

Municipal en %

de l’indice 1015

Montant de

l’indemnité

au 01 mars 2008

y compris la

majoration

éventuelle

Dominique Lesbats Maire 45,30 20.337,36 €

Michel Duperou

Catherine Etchart

1er Adjoint

2ème Adjoint

16,40

16,40

7.362,72 €

7.362,72 €8

Catherine Choubert

Jean-Paul Vinet

Michel Lordon

Jean-François Duperou

Céline Etcheverry

3ème Adjoint

4ème Adjoint

5ème Adjoint

6ème Adjoint

7ème Adjoint

16,40

16,40

16,40

16,40

16,40

7.362,72 €

7.362,72 €

7.362,72 €

7.362,72 €

7.362,72 €

Conseillers Municipaux avec

délégation du Maire :

- Marie-Anita Dospital

- Solange Verichon

- Philippe Urrutia

- Pascal Lochereau

- Romain Etchart

- Jean-Philippe Urrutia

Af.Cultuelles-Cimetières

Accessibilité

Sports

Travaux-Voirie

Environnt-Eaux-Forêt

Langue Basque

5,96

5,96

5,96

5,96

5,96

5,96

2.675,64 €

2.675,64 €

2.675,64 €

2.675,64 €

2.675,64 €

2.675,64 €

Conseillers Municipaux sans

délégation du Maire (nbre)

/ / /

-------------------

° Montant global des indemnités allouées………………… 87.930,24 €

VOTE : POUR 20

CONTRE 2 (Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 7 (Amestoy, Daguerre, Carrere, Lafourcade, Iratchet, Sinan, Saint-Jean).

10. DELEGATION D’ATTRIBUTION AU MAIRE POUR LA GESTION DES EMPRUNTS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal :

- DECIDE de donner délégation au Maire pour procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts contractés par la commune, y compris par la conclusion de nouveaux emprunts prévus au budget (pendant toute la durée de son mandat ), conformément aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DECIDE de donner délégation au Maire pour procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts contractés par la commune (réaménagement de la dette par la renégociation, remboursement anticipé avec ou sans la souscription d’un nouvel emprunt et remboursement par novation).

A ce titre, le Maire pourra réaménager la dette de la manière suivante : - en passant d’un taux variable à un taux fixe ou d’un taux fixe à un taux variable, - en modifiant une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - en recourant à des opérations particulières, comme des emprunts obligatoires ou des emprunts en devises,

- en instaurant des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- en modifiant la durée du prêt,

- en procédant à un différé d’amortissement,

- en modifiant la périodicité et le profil de remboursement, par exemple, en procédant à des remboursements anticipés.9

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans les emprunts contractés par la commune, une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus ou tout nouvel emprunt destiné à remplacer les emprunts contractés par la commune.

(Cette délibération annule et remplace la 2èmedécision de la délibération N° 17 du 07 avril 2008).

VOTE : POUR 20

CONTRE 9 (Amestoy, Daguerre, Minvielle, Perrin, Carrere,

Lafourcade, Iratchet, Sinan, Saint-Jean)

ABSTENTIONS 0.

Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

11. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – LISTE DES COMMISSAIRES.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Aux termes de l’article 1650, paragraphe 3 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Il nous appartient donc, à la suite du renouvellement général du Conseil Municipal, de désigner les nouveaux délégués en vue de la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.

Je vous rappelle que cette Commission, outre le Maire ou l’Adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend huit commissaires qui doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune.

Ils doivent être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission, parmi lesquels ceux relatifs à la révision des évaluations foncières des propriétés non bâties qui revêtiront une importance particulière dans les années à venir.

Les intérêts des différentes catégories de contribuables (commerçants, industriels, artisans, agriculteurs, propriétaires et chefs de famille passibles de la contribution mobilière, etc…) doivent être représentés au sein de la Commission en proportion de leur importance dans la commune. Il convient de noter qu’un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Les huit commissaires titulaires, ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par Monsieur le Directeur Départemental des Contributions Directes, sur une liste de contribuables dressée, en nombre double, par le Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les délégués titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.10

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PROPOSE =

Mme Marie-Christine BATTEUR, MM. Michel BROUZENG, Jean-Marie DAGUERRE, Guillaume DARDEN, Jean-Claude ELISSALDE, Guy FALIERE, Mme Bernadette GOBBI, M. André JAUREGUY, Mme Annie LAFOURCADE, MM. Dominique LAFOURCADE, Louis LARRALDE, Mme Marie-José LEFEBVRE, MM. Pierre LETENEUR, Pascal LOCHEREAU, Mme Monique LORIN-DE-REURE, M. Claude MARIN, Mme Dominique MURUA, MM. Arnaud OSPITALETCHE, Gérard PERE, Mmes Sylvie PESSOLES, Christine ROBERIEUX, Géraldine SAEZ, MM. René SAINT-JEAN, Jean-Michel, SERRANO, Michel SINAN, Bernard TOFFOLO, Jean-Philippe URRUTIA, Jean Jacques WENDLING.

- Propriétaires de bois et forêts :

M. Didier ROUGET, Mme Christine HIRIGOYEN, Propriétaires de Bois - Propriétaires non domiciliés dans la commune :

M. Jean-François DUPEROU, Commune d’Arcangues

M. Patxi LACAN, Commune d’Arcangues.

12. ACQUISITION DE LA GARE D’USTARITZ - INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par délibérations en date du 24 Juillet 2007 et du 19 Décembre 2007, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de l’acquisition de certains immeubles composés de bâtiments et de terrains libres, propriété pour partie de Réseau Ferré de France (RFF) et pour partie de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).

Les accords préalables au transfert de propriété consistant en un promesse de vente pour la SNCF et une autorisation d’occupation pour RFF, via la Société Gestionnaire de son patrimoine ADYAL, nous sont parvenus et le Conseil Municipal a autorisé leur signature.

Ces sociétés ont aussi donné un accord de principe à ces ventes.

Il vous est proposé de solliciter l’EPFL Pays Basque pour assurer le portage de cette acquisition. Ce délai sera mis à profit pour arrêter la destination définitive de ces immeubles, pour définir les conditions de modernisation du point d’arrêt pour le transport ferroviaire avec la Région Aquitaine et pour envisager la création d’une zone à vocation économique conformément au zonage de notre Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- SOLLICITE l’Etablissement Public Foncier Local Pays-Basque (EPFL) pour assurer le portage de l’acquisition de la Gare d’Ustaritz.

13. PROJET DE NOUVELLE GENDARMERIE - REVISION DES CONDITIONS DE REALISATION.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal par délibération en date du 7 octobre 2004 avait autorisé la Société Nationale Immobilière (SNI) à engager une étude pour évaluer la faisabilité de la réalisation d’une nouvelle gendarmerie sur un plan technique, administratif et financier.11

Ce programme s’inscrivait dans le cadre de la Loi N° 2002 -1094 du 29 août 2002 d’Orientation et de Programmation au titre de la Sécurité Intérieure (LOPSI). L’accord prévoyait une acquisition à titre onéreux du terrain nécessaire par la SNI.

Par délibération du 12 décembre 2007, le Conseil Municipal autorisait la réalisation de ce projet dans un cadre modifié qui prévoyait la conclusion :

- d’un bail emphytéotique administratif de 40 ans accordé par la Commune à la SNI, charge à celle-ci de construire la Gendarmerie,

- d’un contrat de mise à disposition des locaux par la SNI à la Commune de 40 ans qui prévoyait un loyer à la charge de la Commune de 444.520 € annuels, valeur octobre 2007, - d’un contrat de location des locaux par la Commune à la Gendarmerie d’une durée de 40 ans qui prévoyait un loyer à la charge de la Gendarmerie de 444.520 € annuels, valeur octobre 2007.

Ces accords intégraient aussi un dispositif à la charge de la SNI pour sécuriser la situation communale en cas de départ de la Gendarmerie avant la fin de la période de 40 ans et une exonération de ce projet de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) par la Commune.

Par courrier du 1er avril 2008, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques informait la Commune que le niveau du loyer proposé par la SNI était trop élevé au regard de ce que l’Etat accepte habituellement pour ce genre de réalisation .

Il apparaît donc que les termes de l’accord qui fondaient l’engagement du Conseil Municipal du 12 décembre 2007 ne sont plus aujourd’hui réunis ; il est aussi précisé que la Commune n’avait, à ce jour, jamais directement négocié avec la Gendarmerie et que l’ensemble des pièces ont été fournies par la SNI chargée du montage de ce dossier.

Le projet dans sa forme actuelle n’a plus lieu d’être et ne peut progresser ; si une négociation est poursuivie, elle le sera dans un cadre modifié.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de cette décision,

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre une négociation dans un cadre modifié.

VOTE : POUR 24

CONTRE 5 (Amestoy, Daguerre, Minvielle, Perrin, Carrere)

ABSTENTIONS 0.

14. REMBOURSEMENTS DIVERS – ASSURANCES.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il nous est demandé d’accepter le règlement de sinistres ou frais suivants :

ORIGINE MONTANT OBJET

GROUPAMA 174,10 € Sinistre informatique du 30.03.2008

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE ledit règlement.12

* JEUNESSE – SPORTS.

15. XOPOLO – LIEU-DIT LA PLAGE – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE PARCELLES - ASSOCIATION UR EDERRA.

Mademoiselle Etcheverry présente le rapport suivant :

L’Association Ur Ederra organise des activités nautiques à Bidarray sur la Nive au moyen de raft et de canoë-kayak ; elle avait déjà été présente à Ustaritz les années passées en proposant une location de canoë-kayak.

Il vous est proposé de reconduire un partenariat avec cette association cet été consistant en une mise à disposition gratuite des terrains et des vestiaires du club de rugby pour organiser une activité similaire ; en contrepartie, des stages de canoë-kayak seront organisés au profit du Centre de Loisirs Intercommunal pour des groupes d’une dizaine d’enfants ainsi qu’au profit de jeunes participant aux activités dans le cadre du Contrat Educatif Temps Libre.

Il s’agit de conclure une convention reprenant les éléments de cet accord.

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document afférent à cet accord.

VOTE : POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTIONS 1 (Iratchet).

* RESSOURCES HUMAINES.

16. ORGANISATION DES SERVICES – HORAIRES D’ETE DU SERVICE TECHNIQUE.

Monsieur le Maire rappelle les horaires de travail du Centre Technique Municipal mis en place par le protocole ARTT adopté par le Conseil Municipal le 21 Décembre 2001 :

37 Heures par semaine effectuées de la manière suivante avec 11 jours d’ARTT :

- 1er emploi du temps suivi par deux agents :

* lundis de 13 H 30 à 17 H 30

* mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7 H 45 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30. - 2ème emploi du temps suivi par les autres agents :

* lundis, mardis, mercredis et jeudis de 7 H 45 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30 * vendredis de 7 H 45 à 11 H 45.

Il vous est proposé de conserver cette organisation et d’y apporter les modifications suivantes :

- Service espaces verts : instaurer des horaires d’été pour la période allant du 1er Juin au 30 septembre de chaque année en appliquant des horaires continus les : * lundis, mardis, mercredis, jeudis de 6 H 45 à 14 H 45 comprenant une pause d’une ½ heure pour le repas,

* les vendredis de 7 H 45 à 11 H 45.13

Ces horaires pourront être pratiqués par d’autres agents du Service Technique pour répondre à des situations particulières ou pour le cas où cette mesure améliorerait les conditions d’exécution des missions.

Le Conseil Municipal après avis du Comité Technique Paritaire Intercommunal et à l’unanimité :

- DECIDE d’entériner les horaires d’été du Service Technique ci-dessus mentionnés à compter du 1er Juillet 2008.

17. SERVICE TECHNIQUE - CREATION D’UN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT POUR L’EMPLOI A TEMPS COMPLET.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il est proposé de conclure un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à temps complet d’une durée de 12 mois dont le titulaire interviendra au sein des Services Techniques de la commune.

Cet emploi remplace un des emplois saisonniers d’une durée de 6 mois décidé par la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2008.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de créer un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi pour 12 mois et ce à compter du 28 Mai 2008,

- PRECISE que les crédits correspondants seront prévus sur les budgets 2008, 2009.

* QUESTIONS ORALES.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS.