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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 243 publié le 23 septembre 2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 243 publié le 23 septembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-243
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2025-09-19-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de
commerce de Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre
2025 (2 pages) Page 3
971-2025-09-19-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal
mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du 8
octobre 2025 (2 pages) Page 6
2PREFECTURE - DCL
971-2025-09-19-00003
Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection d'un juge
consulaire au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8
octobre 2025
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 3Secrétariat général
E pal Direction de la citoyenneté et de la légalité DELA RÉCION Bureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 19 SEP. A
fixant la liste des candidats à l'élection d’un juge consulaire
au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le code du commerce et notamment les articles notamment l’article R.723-6 ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-
mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;
les instructions ministérielles en date du 16 juin 2025 ;
l'arrêté DCL/BRGE du 25 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection
d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe -
administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”:- La liste des candidats pour le 1” tour de scrutin des élections des juges consulaires
du 8 octobre 2025 au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est arrêtée comme suit :
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 4Nom Prénoms Sexe Raison sociale ou Dénomination
sociale
| DARLY Nadine F SAS objectif hygiène développement
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-
Terre et la présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en
ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 9 SEP, 2075
Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire général de la préfecture
____Mavriéé TUBUL | *
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet :
wwuw.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h-12h
NR)
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 5PREFECTURE - DCL
971-2025-09-19-00002
Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection de trois juges
consulaires au tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du
8 octobre 2025
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 6EN
PRÉFET |
DE LA RÉGION Secrétariat général
GUADE LOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fay Bureau de la réglementation générale et des élections
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 19 SEP. 2075
fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre du mérite
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du commerce et notamment l’article R.723-6 ;
le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-
mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
monsieur du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX
Thierry) ;
les instructions ministérielles en date du 16 juin 2025;
l'arrêté DCL/BRGE du 25 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection de
trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe -
administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 7Arrête
Article 1°:- La liste des candidats pour le 1“ tour de scrutin des élections des juges consulaires
du 8 octobre 2025 au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est arrêtée comme suit :
Nom Prénoms | Sexe Raison sociale ou Dénomination
VAINQUEUR Simon | M | SAS LA BELLE ROUGE |
RANCEZ Marc | M SAS RHUM DAMOISEAU | FADDOUL | Déborah | F | SARL BADEBJEN |
| FORBIN Joël | M Bureau des Services pour le | développement des entreprises
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-
à-Pitre et le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun
en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 SEP. 2075
Pour le préfet et par délégation
ee,
le Secrétaire général de la préfecture
7 Mauricé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy -— 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d' : j rdi jeudi : 8h -12 et 14h -17h- ndredi : 8h-13h
N)
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 8