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Arrêté - Arrete N°59 2025 creation dun branchement AEP parking foyer rural rue Louis Armand
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°59 2025 creation dun branchement AEP parking foyer rural rue Louis Armand)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRÊTÉ
portant permission de voirie & règlementation de circulation
Parking du Foyer Rural — Rue Louis Armand
Création d’un branchement AEP
Entre le lundi 30 juin 2025 et le vendredi 4 juillet 2025
N° 59/2025
Le Maire de la Commune de LA BATHIE,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1 à L.1111-6 et L.
2213-6 à L. 2215-4,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 113-2, L. 115-1, L. 116-1 à L.116-8, L.141-10
et L.141-11,
VU le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 portant réglementation de la police de la circulation
routière, modifié et complété par les décrets n° 69-150 du 05 février 1969, 72-472 du 12 juin 1972, 72-
541 du 30 juin 1972, 73-358 du 27 mars 1973, 73-561 du 28 juin 1973, 73-1074 du 03 décembre 1973,
74-234 du 13 mars 1974, 75-113 du 27 février 1975, 75-131 du 07 mars 1975 et notamment les articles
R44etR 225,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
modifié ou complété par les arrêtés des 17 octobre 1968, 23 juillet 1970, 08 mars 1971, 20 mai 1971,
27 mars 1973, 10 et 15 juillet 1974, 06 et 07 juin 1977 et notamment les articles 4-7-9,
VU la demande présentée par l’entreprise Bianco sise 69, route du Chef-Lieu 73400 MARTHOD,
représentée par Monsieur Benoît Nardin,
ARRÊTE :
Article 1 : Le demandeur, en association avec l’entreprise Cornillon TP est autorisé à effectuer les
travaux énoncés dans sa demande, à savoir: création d’un branchement AEP Louis Armand à charge
pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants ;
Article 2: le pétitionnaire est informé qu’il doit transmettre une déclaration d'intention de
commencement de travaux (D.I.C.T.) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour
permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant
le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Article 3 : la réalisation des travaux autorisée dans le cadre du présent arrêté se fera à la diligence du
pétitionnaire entre le lundi 30 juin 2025 7h et le vendredi 4 juillet 2025 17h.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE : Tél.: 04 79 31 00 43 | Fax: 04 79 89 60 31! mairie@labathie.fr www.labathie.fr de d'u N° 59/2025 - suite
BÂTHIE
Article 4: le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie « signalisation
temporaire »).
L'entreprise Bianco sera tenue d'assurer la fourniture, la mise en place, l'entretien et la dépose de cette
signalisation.
Elle conservera, pendant toute la durée des travaux et jusqu'à l'enlèvement de cette signalisation, la responsabilité de la sécurité tant des usagers que du chantier lui-même.
Sa responsabilité sera substituée à celle de la commune de LA BATHIE si celle-ci venait à être
recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 5 : Pour permettre le bon déroulement des travaux, un dispositif de circulation alternée manuel,
avec application du régime de priorité sera mis en place au droit du chantier, le temps des travaux.
Article 6 : Monsieur le Maire de LA BATHIE est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
> Monsieur le représentant de l’entreprise Bianco,
> Monsieur le Commandant de la compagnie de Gendarmerie à ALBERTVILLE,
TN
La Bâthie, le 17 juin 2025 LeMaire, | an-Pierre ANDRE
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place
de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date de publication.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél.: 04 79 310043 Fax: 04 79 89 60 311 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr