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Compte-Rendu - C Compte Rendu du 28 03 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beuzec-Cap-Sizun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C Compte Rendu du 28 03 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
BEUZEC
CAP
SIZUN
SÉANCE
DU
28
MARS
2022
Conseillers
Conseillers
Le
28
Mars
2022,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
en.CXETCICE
présents
ou
18
Mars
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
la salle
du
représentés
Conseil
Municipal
en
Mairie,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
.
2
présidence
de
Monsieur
Gilles
SERGENT,
Maire.
Date
de
la
convocation
18
Mars
2022
Date
d’affichage
18
Mars
2022
Etaient
présents
:
Monsieur
SERGENT
Gilles,
Maire
;
Monsieur
LE
BRAS
Jean-Pierre,
Adjoint-au-Maire
;
Madame
BESCOND
Catherine,
Adjointe-au-Maire
;
Monsieur
SERGENT
Claude,
Adjoint-au-Maire
;
Madame
FILY
Marguerite,
Conseillère
Municipale
;
Monsieur
BONIZEC
Émile,
Conseiller
Municipal
:
Monsieur
PICHAVANT
Guy,
Conseiller
Municipal
;
Madame
KEROUEDAN
Marielle,
Conseillère
Municipale
;
Madame
KERLOC’H
Marie-Christine,
Conseillère
Municipale
;
Monsieur
KEROUÉDAN
Philippe,
Conseiller
Municipal
;
Monsieur
CLAQUIN
Mickaël,
Conseiller
Municipal
;
Madame
PLOUHINEC
Émilie,
Conseillère
Municipale.
Absents
excusés
:
Madame
VANACKERE
Roseline,
Conseillère
Municipale
;
Monsieur
PRIOL
Jean-Luc,
Conseiller
Municipal.
Assistaient
également
à la
séance
:
Monsieur
BRAS
Jean-Pierre,
Secrétaire
de
Mairie
;
Madame
LE
CORRE
Maryline,
Rédacteur.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
PLOUHINEC
Emilie
a été
nommée
secrétaire
de
séance. PROCES-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
28
MARS
2022
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
13
DÉCEMBRE
2021
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
13
Décembre
2021.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le procès-verbal
de
la séance
du
13
Décembre
2021
est
adopté
à
Punanimité.
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
SÉANCE
DU
28
MARS
2022
1 —-
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
DU
BUDGET
GÉNÉRAL
DE
LA
COMMUNE
PAR
MONSIEUR
THIERY
ROCH,
RECEVEUR
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
SERGENT
Gilles,
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et supplémentaire
de
l’exercice
2021
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
de
restes
à payer.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2021.
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures. 1°
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
17
Janvier
au
31
Décembre
2021,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
- déclare
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2021,
par
Monsieur
Thierry
ROCH,
receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
n1 observation
n1 réserve
de
sa
part. 2 —-
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
PAR
MONSIEUR
THIERY
ROCH,
RECEVEUR
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
SERGENT
Gilles,
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et supplémentaire
de
l’exercice
2021
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
de
restes
à payer.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2021.
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures. 1°
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
Janvier
au
31
Décembre
2021,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
:
- déclare
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2021,
par
Monsieur
Thierry
ROCH,
receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
n1
réserve
de
sa
part.
3 —-
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
DU
BUDGET
LOTISSEMENT
DE
PRAT
AL
LENN
PAR
MONSIEUR
THIERRY
ROC’EH,
RECEVEUR
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
SERGENT
Gilles,
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et supplémentaire
de
l’exercice
2021
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
de
restes
à payer.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2021.
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures. 1° Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
Janvier
au
31
Décembre
2021,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
:
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
- déclare
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2021,
par
Monsieur
Thierry
ROCH,
receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
n1 observation
n1 réserve
de
sa
part.
4 -
BUDGET
GENERAL
DE
LA
COMMUNE
: Approbation
du
Compte
administratif
2021
Concernant
l’approbation
du
Compte
d’administration
dressé
par
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
et en
l’absence
du
Maire,
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L.2121-14
du
CGCT,
à
Punanimité
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et supplémentaire
de
l’exercice
2021
et les
délibérations
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
administratif
dressé
par
l’ordonnateur
accompagné
du
compte
de
gestion
du
receveur.
Considérant
que
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur,
a normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l’exercice
2021,
les
finances
en
poursuivant
le recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n’ordonnançant
que
les
dépenses
justifiées.
Procédant
au
règlement
définitif
du
budget
de
2021,
propose
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
et des
budgets
annexes.
Résultats
Clôture
Opération
Résultats
Résultats
à la
Clôture
j'
F
:
SUBDIVISIONS
Exercice
Précédent
de
l'Exercice
de
l'Exercice
2021
de
l'Exercice
DEFICIT
| EXCEDENT
|
MANDAT
|! TITRE
DEFICIT
JEXCEDENT!
DEFICIT
}EXCEDENT
Section
de
Fonctionnement
542
495,80|
857
431,85
314
936,05
314
936,05
Section
d'Investissement
175
360,40!
334627,01|
350
812,23
16
185,22
191
545,62
TOTAUX
175
360,401
877
122,8111
208
244,08
331
121,27
506
481,67
- Approuve
l’ensemble
de
la comptabilité
d’administration
soumise
à son
examen
;
- Déclare
toutes
les
opérations
de
l’exercice
2021,
définitivement
closes
et les
crédits
annulés. 5 -
BUDGET
ASSAINISSEMENT
: Approbation
du
compte
administratif
2021
Concernant
l’approbation
du
Compte
d’administration
dressé
par
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
et
en
l’absence
du
Maire,
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L.2121-14
du
CGCT,
à
lPunanimité.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et supplémentaire
de
l’exercice
2021
et les
délibérations
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
administratif
dressé
par
l’ordonnateur
accompagné
du
compte
de
gestion
du
receveur.
Considérant
que
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur,
a normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l’exercice
2021,
les
finances
en
poursuivant
le recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n’ordonnançant
que
les
dépenses
justifiées.
Procédant
au
règlement
définitif
du
budget
de
2021,
propose
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
et des
budgets
annexes.
Résultats
Clôture
Opération
Résultats
Résultats
à la
Clôture
l'E
i
SUBDIVISIONS
Exercice
Précédent
de
l'Exercice
de
l'Exercice
2021
de
l'Exercice
DEFICIT}EXCEDENTIMANDAT!
TITRE
[DEFICITIEXCEDENTIDEFICIT/EXCEDENT
Section
de
Fonctionnement
16
040,01124
674,67
8 634,66
8 634,66
Section
d'Investissement
|
17
786,54
39
569,12119
014,081
20
555,04
38
341,58
TOTAUX
17
786,54
55
609,13143
688,751
11
920,38
29
706,92
- Approuve
l’ensemble
de
la comptabilité
d’administration
soumise
à son
examen.
- Déclare
toutes
les
opérations
de
l’exercice
2021,
définitivement
closes
et les
crédits
annulés.
6 -
BUDGET
LOTISSEMENT
DE
PRAT
AL
LENN
: Approbation
du
Compte
administratif
2021
Concernant
l’approbation
du
Compte
d’administration
dressé
par
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
et en
l’absence
du
Maire,
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L.2121-14
du
CGCT,
à
l'unanimité
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et supplémentaire
de
l’exercice
2021
et les
délibérations
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
administratif
dressé
par
l’ordonnateur
accompagné
du
compte
de
gestion
du
receveur.
Considérant
que
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur,
a normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l’exercice
2021,
les
finances
en
poursuivant
le recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n’ordonnançant
que
les
dépenses
justifiées. Procédant
au
règlement
définitif
du
budget
de
2021,
propose
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
et des
budgets
annexes.
Résultats
Clôture
Opération
Résultats
Résultats
à la
Clôture
l'Exerci
SUBDIVISIONS
Exercice
Précédent
de l'Exercice
de l'Exercice
2021
de l'Exercice
DEFICIT
|
EXCEDENT
|
MANDAT
TITRE
DEFICIT
JEXCEDENT{!
DEFICIT
EXCEDENT
Section
de
Fonctionnement
232,001
9621110!
95
979,10
232,00
Section
d'Investissement
|
82
426,10
95979,10]
82426101
13
553,00
TOTAUX
82
194,10
192
190,20!
178
405,201
13
785,00
95
979,10
- Approuve
l’ensemble
de
la comptabilité
d’administration
soumise
à son
examen
;
- Déclare
toutes
les
opérations
de
l’exercice
2021,
définitivement
closes
et les
crédits
annulés.
7 - AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
DU
BUDGET
GENERAL
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2021,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2021,
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
- un
excédent
Décide
d’affecter
le résultat
d’exploitation
comme
suit
:
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
Virement
à la
section
d’investissement
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
: EXCEDENT
314
936,05
€
DEFICIT
EXCEDENT
AU
31/12/2021
314
936,05
€
Affectation
obligatoire
A l’apurement
du
déficit
(report
à nouveau
débiteur)
Déficit
résiduel
à reporter
À l’exécution
du
virement
à la
section
d’investissement
(compte
1068)
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
| 314
936,05
€
Affectation
à l’excédent
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
(ligne
002)
0,00
€
Si
nécessaire,
par
prélèvement
sur
le report
à nouveau
créditeur
pour
DEFICIT
AU
31/12
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Reprise
sur
l’excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
créditeur)
Déficit
résiduel
à reporter
— budget
primitif
Excédent
disponible
(voir
A —
solde
disponible)
Le
cas
échéant,
affectation
de
l’excédent
antérieur
reporté 8 - AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2021,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
2021,
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
- un
excédent
Décide
d’affecter
le résultat
d'exploitation
comme
suit
:
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
Virement
à la
section
d’investissement
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
: EXCEDENT
8 634,66
€
DEFICIT
EXCEDENT
AU
31/12/2021
8 634,66
€
Affectation
obligatoire
À l’apurement
du
déficit
(report
à nouveau
débiteur)
Déficit
résiduel
à reporter
À lPexécution
du
virement
à la
section
d’investissement
(compte
1068)
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
| 8
634,66
€
Affectation
à l’excédent
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
(ligne
002)
Si
nécessaire,
par
prélèvement
sur
le report
à nouveau
créditeur
pour
DEFICIT
AU
31/12
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Reprise
sur
l’excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
créditeur)
Déficit
résiduel
à reporter
— budget
primitif
Excédent
disponible
(voir
A —
solde
disponible)
Le
cas
échéant,
affectation
de
l’excédent
antérieur
reporté
9 -
FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
POUR
2022
Conformément
à la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la
commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a acté
la suppression
intégrale
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales.
Depuis
2020,
80
%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la taxe
d’habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
%
de
ménages
restant,
l’allègement
sera
de
30
%
en
2021
puis
de
65
%
en
2022.
En
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d’habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale. La
taxe
d’habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et pour
la taxe
d’habitation
sur
les
locaux
vacants
si délibération
de
la commune
pour
cette
dernière.
Le
taux
de
taxe
d’habitation
est
dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l’année
2019.
La
commune
retrouvera
la possibilité
de
moduler
les
taux
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et les
logements
vacants
à partir
de
2023.
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
sera
compensée
pour
les
communes
par
le transfert
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se
verra
donc
transférer
le taux
départemental
de
TFB
(15.97
%
pour
notre
territoire)
qui
viendra
s’additionner
au
taux
communal
TFB
2020.
Un
retraitement
des
bases
locatives
sera
opéré
par
les
services
fiscaux
lorsqu’elles
s’avéreront
différentes
entre
la commune
et
l’ancienne
base
du
département
afin
de
ne
pas
faire
varier
l’avis
d’imposition
payé
par
le redevable.
Commune
par
commune,
les
montants
de
taxe
d’habitation
ne
coïncident
pas
forcément
avec
les
montants
de
taxe
foncière
bâtie
transférés.
Afin
de
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
correcteur
sera
calculé
pour
compenser
l’éventuelle
perte
de
ressources,
ou
à contrario,
neutraliser
la recette
supplémentaire.
Ce
coefficient
correcteur,
présent
sur
l’état
1259
2022,
s’appliquera
sur
les
bases
de
foncier
bâti
pour
assurer
un
produit
équivalent
à celui
de
l’ancienne
TH.
Depuis
2021,
le Conseil
Municipal
doit
donc
se
prononcer
uniquement
sur
la variation
des
taux
des
taxes
foncières
bâties
et
non
bâties.
PROPOSITION
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
2022
comme
suit
:
TAXES
MÉNAGES
2020
Evolution
2022
Taxe
d’habitation
: gel
du
taux
sans
modulation
possible
15,08
%
15,08
%
Taxe
foncière
communale
sur
les
propriétés
bâties
17,86
%
17,86
%
Taxe
foncière
départementale
sur
les
propriétés
bâties
15,97
%
15,97
%
nouveau
taux
communal
issu
de
la
fusion
17,86%
+
des
taux
de
foncier
bâti
pour
2022
|
15.97
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
47,52
%
47,52 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l’exercice
2022
à 33,83
%
;
- Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l’exercice
2022
à 47,52
%.
10
— VOTE
DU
BUDGET
GENERAL
DE
LA
COMMUNE
2022
Le
Maire
présente
le budget
général
prévisionnel
2022
qui
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
comme
suit
:
& En
section
de
fonctionnement
à 909
107,00
Euros
(€)
& En
section
d'investissement
à 1 252
650,67
Euros
(€)
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- Adopte
le budget
général
de
la commune
2022
indiqué
ci-dessus,
équilibré
en
dépenses
et en
recettes.
11
—- VOTE
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
2022
Le
Maire
présente
le budget
assainissement
2022
qui
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
comme
suit
:
& En
section
d'exploitation
à 51
700,00
Euros
(€)
& En
section
d'investissement
à 329
271,58
Euros
(€)
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- Adopte
le budget
assainissement
2022
indiqué
ci-dessus,
équilibré
en
dépenses
et en
recettes.
12
—- VOTE
DU
BUDGET
DU
LOTISSEMENT
DE
PRAT
AL
LENN
2022
Le
Maire
présente
le budget
du
lotissement
de
Prat
al Lenn
prévisionnel
2022
qui
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
:
& En
section
de
fonctionnement
à 431
584,10
Euros
(€)
& En
section
d'investissement
à 490
258,20
Euros
(€)
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- Adopte
le budget
du
lotissement
de
Prat
al Lenn
2022
indiqué
ci-dessus,
équilibré
en
dépenses
et en
recettes. 13
—- SUBVENTION
2022
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
y a
lieu
de
se
prononcer
sur
l’attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
au
CCAS
de
la commune
pour
l’année
2022.
Il propose
de
voter
une
subvention
de
6 800
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- Décide
le versement
d'une
subvention
d'un
montant
de
6 800
euros
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
pour
l’exercice
2022.
14
- MARCHÉS
DE
TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT
DES
ESPACES
PUBLICS
D’UN
NOUVEAU
QUARTIER
EN
CŒUR
DE
BOURG
: PRAT
AL
LENN
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
travaux,
afin
qu’il
expose
au
Conseil
Municipal
les
différentes
offres
concernant
l’attribution
des
marchés
publics
des
travaux
d'aménagement
des
espaces
publics
d’un
nouveau
quartier
en
cœur
de
bourg
: Prat
al
Lenn.
Il indique
que
la consultation
a été
lancée
selon
le Code
de
Marchés
Publics
(article
27
et article
77,
et le
décret
N°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
au
marchés
publics)
sous
la forme
de
marchés
à
procédures
adaptées.
Il précise
que
l’appel
d’offres
a été
décomposé
en
2 lots,
traités
en
2 marchés
distincts
et que
les
critères
de
jugement
des
offres
sont
de
40%
pour
le prix
et de
60
%
pour
la valeur
technique
comprenant
5 critères.
Lot
N°1
: Terrassements
généraux
/ Voirie
/ Réseaux
d’eaux
pluviales
avec
une
tranche
ferme
et une
tranche
conditionnelle
pour
la voirie
définitive.
Lot
N°2
: Aménagements
paysagers
/ Espaces
verts.
Monsieur
LE
BRAS
présente
l’analyse
des
offres
réalisée
par
l’équipe
de
maîtrise
d’œuvre
A-Mar
—
Ar
Terr
— Roux
& Jankowski
:
Lot
N°1:
1%
: Entreprise
LE
ROUX
— 20
Rue
André
Foy
— LANDUDEC
90,40
points
/ 100
e Tranche
ferme
:
112
537,10
€ HT
e Tranche
conditionnelle
:
36
884,00
HT
2°
: Entreprise
LE
PAPE
— 51
Route
de
Pont-l’
Abbé
—- PLOMELIN
87,26
points
/ 100
e Tranche
ferme
:
136
439,50
€ HT
e Tranche
conditionnelle
:
35
004,20
€ HT
Lot
N°2
:
1%
: Entreprise
Jo
SIMON
— Echangeur
de
St
Éloi
—- PLOUDANIEL
91,20
points
/ 100
e [ranche
conditionnelle
:
54
478,50
€ HT
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
ces
offres. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Décide
de
retenir
:
- Pour
le Lot
N°1
: l’entreprise
LE
ROUX
pour
un
montant
de
112
537,10
€ HT
soit
135
044,52
€
TTC
pour
la tranche
ferme
(voirie
et réseau
d’eaux
pluviales)
et pour
un
montant
de
36
884,00
HT
soit
44
260,80
€ TTC
pour
la tranche
conditionnelle
(voirie
définitive)
;
- Pour
le Lot
N°2
: l’entreprise
Jo
SIMON
pour
un
montant
de
54
478,50
€ HT
soit
65
374,20
€
TTC
pour
la tranche
conditionnelle
(aménagements
paysagers).
15
- MARCHÉ
DE
TRAVAUX
D'EXTENSION
DU
RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT
ROUTE
DE
KERODORET
ET
NOUVEAU
QUARTIER
DE
PRAT
AL
LENN
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
travaux,
afin
qu’il
expose
au
Conseil
Municipal
les
différentes
offres
concernant
l’attribution
des
marchés
publics
de
travaux
d’extension
du
réseau
d’assainissement
Route
de
Kerodoret
et nouveau
quartier
de
Prat
al Lenn.
I] indique
que
la consultation
a été
lancée
sous
forme
de
procédure
adaptée
et qu’elle
est
soumise
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
et notamment
le décret
N°2019-1344
du
12
décembre
2019.
Il précise
que
l’appel
d’offres
ne
comporte
qu’un
lot
unique
et que
les
critères
de
jugement
des
offres
sont
de
40%
pour
le prix
et de
60
%
pour
la valeur
technique
comprenant
4 sous-critères.
Lot
unique
: extension
du
réseau
d’assainissement
route
de
Kerodoret
et dans
le futur
lotissement
de
Prat
al Lenn. Monsieur
LE
BRAS
présente
l’analyse
des
offres
réalisée
par
le maître
d’œuvre
qui
est
la Société
UNITUD
— études
et
conseils
en
environnement
:
1%:
Entreprise
CISE
TP
— ZA
du
Bois
— Rue
Fernand
Forest
- 56804
PLOERMEL
(agence
locale
de
Pont-L’Abbé)
e Note:
3,35
points
/ 5
2°
: Entreprise
TPC
OUEST
— ZA
Lavallot
— 210
Rue
Florence
Arthaud
— 29490
GUIPAVAS
(agence
locale
de
Guipavas)
e Note
(offre
de
base)
:
3,31
points
/ 5
3%
: Entreprise
TPC
OUEST
— ZA
Lavallot
— 210
Rue
Florence
Arthaud
— 29490
GUIPAVAS
e Note
(variante)
:
3,03
points
/ 5
4°%
: Entreprise
ETPA
— 1
Route
de
Gouesnac’h
— 29170
PLEUVEN
e Note:
2,60
points
/ 5
5°
: Entreprise
SPAC
Bretagne
— ZI
de
Stang
ar
Garront
— BP3
— 29150
CHATEAULIN
e Note:
2,42
points
/ 5
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
ces
offres.
11 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Décide
de
retenir
:
- Pour
le Lot
unique:
la Société
CISE
TP
— ZA
du
Bois
— Rue
Fernand
Forest
—
56804
PLOERMEL
pour
un
montant
de
203
946,56
€ HT
soit
244
735,87
€ TTC.
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
opération.
16
— MISE
EN
CONFORMITÉ
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
: RIFSEEP
EXPOSE
PREALABLE
:
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’assemblée
délibérante
fixe
:
-
La
nature,
les
conditions
d’attribution
et les
taux
moyens
ou
le montant
des
indemnités
applicables
à ses
agents.
Les
attributions
individuelles
sont
de
la compétence
de
l’autorité
territoriale
dans
le respect
des
critères
définis
par
l’assemblée.
-
La
liste
des
emplois
de
catégorie
B et
C dont
les
fonctions
impliquent
la réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
ouvrant
droit
au
versement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Au
regard
de
l’article
72
de
la Constitution,
des
articles
88
et 111
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984,
des
articles
1, 2
et des
annexes
du
décret
91-875
du
6 septembre
1991,
et du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Chaque
assemblée
peut
instaurer
un
régime
indemnitaire
selon
les
mêmes
dispositions
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
de
l’Etat
de
corps
équivalent
ou
opter
pour
la conception
d’un
système
original
en
respectant
le principe
selon
lequel
les
agents
territoriaux
ne
peuvent
percevoir
un
montant
global
de
primes
supérieur
à celui
auquel
pourraient
prétendre
les
fonctionnaires
d'Etat
d’un
corps
équivalent
au
cadre
d’emplois
concerné.
DISPOSITIONS
PRELIMINAIRES
:
La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à réviser
le Régime
Indemnitaire
compte
tenu
des
évolutions
réglementaires
applicables
aux
corps
de
référence
pour
ce
qui
concerne
les
montants
plafonds.
Ce
dispositif
s’inspire
des
principes
du
RIFSEEP,
tout
en
étant
original
et adapté
aux
besoins
de
la
collectivité. Les
objectifs
fixés
sont
les
suivants
:
Ÿ
Se
mettre
en
conformité
réglementaire
Ÿ
Garantir
à chaque
agent
le maintien
des
montants
alloués
antérieurement
Les
moyens
pour
atteindre
ces
objectifs
:
Y”_
Prendre
en
compte
les
fonctions
exercées
12 COMPOSITION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
:
Le
régime
indemnitaire
des
agents
prévoit
:
-
Titre
I : indemnités
liées
aux
fonctions,
sujétions
et expertise,
-
Titre
Il : indemnité
liée
à l’engagement
professionnel,
-
Titre
IT
: plafond
réglementaire,
-
Titre
IV
: réfactions
liées
à l’absentéisme
ou
sort
des
primes
en
cas
d’absence,
-
Titre
V :
indemnisation
des
heures
supplémentaires
pour
les
agents
de
catégories
C et
B,
-
Titre
VI:
conditions
de
versement.
Il est
entendu
que
le montant
indemnitaire
globalement
alloué
à chaque
agent
est
fixé
dans
les
limites
des
maxima
autorisés
par
la réglementation.
Aussi,
il sera
fait
référence,
selon
les
cadres
d’emplois
concernés,
aux
indemnités
des
fonctionnaires
de
l'Etat
de
corps
équivalent
pour
asseoir
le versement
des
primes
instaurées.
TITRE
I -
Indemnités
liées
aux
fonctions
:
La
collectivité
choisit,
comme
il est
appliqué
dans
la Fonction
Publique
d’Etat,
de
déterminer
des
groupes
de
fonctions.
Chaque
catégorie
est
répartie
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
suivants
:
1 - Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
et
notamment
:
- la
responsabilité
d'encadrement,
- le
niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie,
- la
responsabilité
de
projet
ou
d'opération,
- l’Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
2 - Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
et notamment
:
- les
connaïssances
(de
niveau
élémentaire
à expertise)
- la
complexité
- le
niveau
de
qualification
requis
- la
diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
3 - Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
et notamment
:
- la
vigilance
- la
responsabilité
financière
Les
montants
versés
individuellement
pourront
varier
en
fonction
de
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
:
- le
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste
;
- la
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
de
son
savoir
à
autrui,
force
de
proposition)
;
- l’approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la
montée
en
compétence
(en
fonction
de
l’expérience
acquise
avant
l'affectation
sur
le poste
actuel
et/ou
de
l'expérience
acquise
depuis
l’affectation
sur
le poste
actuel)
;
13 Les
emplois
sont
ensuite
affectés
à un
groupe
de
fonctions.
À chaque
groupe
de
fonctions
correspondent
les
montants
suivants
:
REPARTITION DES GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
GROUPES
EMPLOIS
ANNUELS
DE
Maximum
FONCTIONS
CATEGORIE
A
Groupe
I
Fonction
de
direction
(secrétaire
de
mairie)
Plafonds
réglementaire
Groupe
2
Autre
fonction
Plafonds
réglementaire
CATEGORIE
B
Groupe
1
Fonction
de
direction
(secrétaire
de
mairie)
Plafonds
réglementaire
Groupe
2
Fonction
de
responsable
Plafonds
réglementaire
CATEGORIE
C
Groupe
|
Fonction
de
direction
(secrétaire
de
mairie)
Plafonds
réglementaire
Groupe
2
Fonction
de
responsable
Plafonds
réglementaire
Groupe
3
Fonction
d’exécution
Plafonds
règlementaire
A
chacun
des
groupes
de
fonctions,
il est
attribué
une
IFSE
mensuelle
Ce
régime
indemnitaire
propre
à notre
collectivité,
que
nous
dénommons
« Régime
indemnitaire
de
Beuzec
Cap
Sizun
», s’appuiera
dans
son
application
individuelle,
sur
l’ensemble
des
dispositifs
légaux
du
régime
indemnitaire
actuel
et futur
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Ces
primes
seront
versées
par
:
e Le
RIFSEEP
(IFSE)
pour
les
cadres
d’emplois
suivants
:
o Attaché o Rédacteur o Adjoint
technique
Si de
nouveaux
grades,
non
listés
ci-dessus,
sont
créés
dans
l’établissement,
le régime
indemnitaire
leur
sera
étendu
automatiquement
selon
leur
catégorie
hiérarchique
et leurs
fonctions.
TITRE
II
-— Part
liée
à l’engagement
professionnel
(versement
facultatif)
:
Instauration
d’une
part
individuelle
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L'autorité
territoriale
pourra
verser
une
indemnité
complémentaire
liée
à l’engagement
professionnel.
Seront
pris
en
compte
les
critères
liés
à l’évaluation
des
compétences
professionnelles.
14
REPARTITION DES GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
GROUPES
EMPLOIS
ANNUELS
DE
Maximum
FONCTIONS
CATEGORIE
A
Groupe
|
Fonction
de
direction
(secrétaire
de
mairie)
Plafonds
réglementaire
Groupe
2
Autre
fonction
Plafonds
réglementaire
CATEGORIE
B
Groupe
1
Fonction
de
direction
(secrétaire
de
mairie)
Plafonds
réglementaire
Groupe
2
Fonction
de
responsable
Plafonds
réglementaire
CATEGORIE
C
Groupe
1
Fonction
de
direction
(secrétaire
de
mairie)
Plafonds
réglementaire
Groupe
2
Fonction
de
responsable
Plafonds
réglementaire
Groupe
3
Fonction
d'exécution
Plafonds
règlementaire
> Cette
prime
sera
versée
dans
les
2 mois
suivant
l’entretien
professionnel
Cette
prime
sera
intitulée
: « Complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
»
TITRE
III
— Plafond
règlementaire
:
Les
primes
octroyées
aux
agents
dans
le cadre
des
titres
I à IT
ci-dessus
seront
rattachées
aux
indemnités
correspondant
au
corps
de
référence
associé
à leur
cadre
d’emplois
et citées
ci-dessous.
A titre
individuel,
toutes
primes
confondues,
l’agent
ne
pourra
se
voir
allouer
un
montant
de
primes
supérieur
à celui
pouvant
être
versé
à un
fonctionnaire
d’Etat
de
corps
équivalent
tel
que
défini
par
l'annexe
du
décret
du
6 septembre
1991
susvisé.
Ces
primes
seront
versées
sur
les
crédits
de
:
- l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions,
d’expertise
et d’engagement
professionnel
(IFSEEP)
telle
que
définie
par
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
affecté
des
montants
plafonds
fixés
par
les
arrêtés
en
vigueur,
au
fur
et à
mesure
de
leur
parution
en
remplacement
des
autres
indemnités
(parts
fonctions
+ CI
cumulées).
TITRE
IV
- Absentéisme
:
Le
système
suivant
sera
appliqué
: Application
du
décret
de
2010-997
du
26/08/2010
institué
pour
les
agents
de
l'Etat.
À savoir
:
Ÿ_ Maintien
des
primes
qui
suivront
le sort
du
traitement
pour
le congé
de
maladie
ordinaire,
la
maternité,
paternité,
accident
de
travail
et maladie
professionnelle.
“Les
primes
seront
supprimées
pour
le congé
de
longue
maladie
(sauf
si versées
la
première
année),
le congé
grave
maladie
et longue
durée.
15 TITRE
V —
Instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
:
De
manière
exceptionnelle
et à
défaut
de
possibilité
de
récupération,
les
agents
de
catégorie
C et
B
pourront
se
faire
rémunérer
les
heures
supplémentaires
effectuées
à la
demande
de
l’employeur
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
Les
emplois
concernés
sont
les
suivants
:
Emplois
Missions
pouvant
ouvrir
droit
à indemnisation
Secrétaire
de
mairie,
responsable
urbanisme
et assainissement,
état
- Travaux
exceptionnels,
urgents,
déplacements,
civil,
élections
et agence
postale,
missions
spécifiques.
responsable
des
services
techniques,
agent
polyvalent
des
services
- Travaux
budgétaires,
élections,
réunions.
techniques,
responsable
du
gite
communal
et de
l’entretien
des
locaux
TITRE
VI
- Conditions
de
versement
:
Bénéficiaires
:
- Concernant
loctroi
des
indemnités
liées
aux
fonctions,
sujétions
et expertise
et
l’indemnité
liée
à l’engagement
professionnel
: Fonctionnaire
(titulaire
et stagiaire)
et contractuel
de
droit
public
sur
emploi
permanent
- Concernant
l’octroi
des
IHTS
: Les
fonctionnaires
(titulaires
et stagiaires)
et les
agents
contractuels
de
droit
public
occupant
les
fonctions
mentionnées
précédemment.
Temps
de
travail
: proratisation
temps
non
complet,
temps
partiel,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement. Modalités
de
réévaluation
des
montants
: Le
montant
attribué
à chaque
agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
- En
cas
de
changement
de
groupe
de
fonctions,
- En
cas
de
mobilité
vers
un
poste
relevant
d'un
même
groupe
de
fonctions,
- Au
moins,
tous
les
4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
poste
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
(élargissement
des
compétences,
approfondissement
des
savoirs,
consolidation
des
connaissances
pratiques).
Le
principe
du
réexamen
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique.
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
du
09/07/2007
relative
à la
refonte
du
régime
indemnitaire
du
personnel.
Elle
complète
la délibération
du
03/12/2015
relative
à l'instauration
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
Les
attributions
individuelles
feront
l’objet
d’un
arrêté
de
l’autorité
territoriale.
16 Vu
les
avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
en
dates
du
1°
et du
24
Février
2022
relatif
aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et de
critères
de
répartition
y
afférent. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- Décide
d’adopter
les
modalités
du
régime
indemnitaire
du
personnel
de
la Commune
de
Beuzec-Cap-
SiZun
ainsi
proposées
;
- Dit
qu’elles
prendront
effet
à compter
du
1*
Avril
2022.
Le
Maire
clôt
la séance
publique
du
Conseil
Municipal
à 22h20.
Le
Maire,
La
Secrétaire,
Les
Membres,
17