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Procès Verbal - pv cm du 24 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beuzec-Cap-Sizun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DEPARTEMENT du FINISTERE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BEUZEC
CAP
SIZUN
SÉANCE
DU
24 MARS
2025
Conseillers
Conseillers
Le
24
Mars
2025
à
20H00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
Snexercice
présents
où
convoqué
le
14
Mars
2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
la
représentés
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie,
lieu
habituel
de
ses
séances,
12
1
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilles
SERGENT,
Maire.
Date
de
la
convocation
14
mars
2025
Date
d’affichage
14
mars
2025
Etaient
présents :
Monsieur
SERGENT
Gilles,
Maire ;
Monsieur
LE
BRAS
Jean-Pierre,
Adjoint-au-Maire
;
Madame
BESCOND
Catherine,
Adjointe-au-Maire
;
Monsieur
SERGENT
Claude,
Adjoint-au-Maire
;
Madame
FILY
Marguerite,
Conseillère
Municipale
;
Monsieur
BONIZEC
Émile,
Conseiller
Municipal
;
Monsieur
PICHAVANT
Guy,
Conseiller
Municipal
;
Madame
KEROUEDAN
Marielle,
Conseillère
Municipale
;
Madame
KERLOC’H
Marie-Christine,
Conseillère
Municipale
;
Monsieur
KEROUÉDAN
Philippe,
Conseiller
Municipal
:
Madame
PLOUHINEC
Émilie,
Conseillère
Municipale.
Absent
excusé
:
Monsieur
CLAQUIN
Mickaël,
Conseiller
Municipal.
Assistaient
également
à
la
séance
:
Monsieur
BRAS
Jean-Pierre,
Secrétaire
de
Mairie
;
Monsieur
GUEGUEN
Gildas,
Chargé
d’opérations
communales.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
PLOUHINEC
Emilie
a été
nommée
secrétaire
de
séance. PROCES-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
24
MARS
2025
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
9 DÉCEMBRE
2024
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
9 décembre
2024.
Aucune
autre
observation
n’étant
formulée,
le procès-verbal
de
la séance
du
9 décembre
2024
est adopté
à
l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
SÉANCE
DU
24
MARS
2025
1
—-
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2024
DU
BUDGET
GÉNÉRAL
DE
LA
COMMUNE
PAR
MONSIEUR
JOËL
GARIN,
RECEVEUR
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
SERGENT
Gilles,
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et
supplémentaire
de
l’exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état de
restes
à payer.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2024.
Après
s’être
assuré
que
le receveur a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures. 1°
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2024,
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
-
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2024,
par
Monsieur
Joël
GARIN,
receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa part. 2
—
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2024
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
PAR
MONSIEUR
JOEL
GARIN,
RECEVEUR
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de Monsieur
SERGENT
Gilles,
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et
supplémentaire
de
l’exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
de
restes
à payer.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2024.
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures. 1°
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2024,
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
-
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
lPexercice
2024,
par
Monsieur
Joël
GARIN,
receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa part.
3 — APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2024
DU
LOTISSEMENT
DE
PRAT
AL
LENN
PAR
MONSIEUR
JOËL
GARIN,
RECEVEUR
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
SERGENT
Gilles,
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et
supplémentaire
de
l’exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
Pétat
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
de
restes
à payer.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif de
l’exercice
2024.
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures. 1°
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2024,
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
-
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2024,
par
Monsieur
Joël
GARIN,
receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa part.
4
- BUDGET
GENERAL
DE
LA
COMMUNE
: Approbation
du
Compte
Administratif
2024
Concernant
l’approbation
du
Compte
d’administration
dressé
par
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
et
en
l’absence
du
Maire,
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L.2121-14
du
CGCT,
à
l'unanimité
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et
supplémentaire
de
l’exercice
2024
et
les
délibérations
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
administratif
dressé
par
l’ordonnateur
accompagné
du
compte
de
gestion
des
receveurs.
Considérant
que
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur,
a normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l’exercice
2024,
les
finances
en
poursuivant
le
recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n’ordonnançant
que
les
dépenses
justifiées.
Procédant
au
règlement
définitif du
budget
de
2024,
propose
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
et des
budgets
annexes.
Résultats
Clôture
Opération
Résultats
Résultats
à
la
Clôture
de
l'Exercice
2024
SUBDIVISIONS
Exercice Précédent
de l'Exercice
e l'Exercice 20
de l'Exercice
DEFICIT | EXCEDENT |
MANDAT |
TITRE
DEFICIT
[EXCEDENT|
DEFICIT
|EXCEDENT
Section
de
Fonctionnement
450
629,49,
772
054,49]
980
387,48
208
332,99
658
962,48
Section
d'Investissement
528
796,88]
802
079,40]
379
969,111
512
110,29
16
686,59
TOTAUX
979
426,3711
664
133,8911
360
356,59!
303
777,30
675
649,07
- Approuve
l’ensemble
de
la comptabilité
d’administration
soumise
à son
examen
;
- Déclare
toutes
les
opérations
de
l’exercice
2024,
définitivement
closes
et les
crédits
annulés. 5
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
: Approbation
du
compte
administratif
2024
Concernant
l’approbation
du
Compte
d’administration
dressé
par
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
et
en
l’absence
du
Maire,
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L.2121-14
du
CGCT,
à
Punanimité.
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et
supplémentaire
de
l'exercice
2024
et
les
délibérations
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
administratif
dressé
par
l’ordonnateur
accompagné
du
compte
de
gestion
des
receveurs.
Considérant
que
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur,
a normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l’exercice
2024,
les
finances
en
poursuivant
le
recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n’ordonnançant
que
les
dépenses
justifiées.
Procédant
au
règlement
définitif du
budget
de
2024,
propose
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
et des
budgets
annexes.
Résultats
Clôture
Opération
Résultats
Résultats
à
la
Clôture
SUBDIVISIONS
Exercice Précédent
de l'Exercice
de l'Exercice 2023
de l'Exercice
DEFICITIEXCEDENTIMANDAT!
TITRE
IDEFICITIEXCEDENTIDEFICITIEXCEDENT
Section
de
Fonctionnement
15
669,70[
30
137,27147
297,31
17
160,04
32
829,74
Section
d'Investissement
28
253,88!
25
763,62117
083,31!
8
680,31
19
573,57
TOTAUX
43
923,58
55
900,89164
380,62
8 479,73
52
403,31
- Approuve
l’ensemble
de
la comptabilité
d’administration
soumise
à son
examen.
- Déclare
toutes
les
opérations
de
l’exercice
2024,
définitivement
closes
et les
crédits
annulés.
6
- BUDGET
LOTISSEMENT
DE
PRAT
AL
LENN
: Approbation
du
Compte
administratif
2024
Concernant
l’approbation
du
Compte
d’administration
dressé
par
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
et
en
l’absence
du
Maire,
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L.2121-14
du
CGCT,
à
l’unanimité
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et
supplémentaire
de
l’exercice
2024
et
les
délibérations
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
administratif
dressé
par
l’ordonnateur
accompagné
du
compte
de
gestion
du
receveur.
Considérant
que
Monsieur
Gilles
SERGENT,
ordonnateur,
a normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l’exercice
2024,
les
finances
en
poursuivant
le
recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n’ordonnançant
que
les
dépenses
justifiées. Procédant
au
règlement
définitif
du
budget
de
2024,
propose
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
et des
budgets
annexes.
Résultats
Clôture
Opération
Résultats
Résultats
à la
Clôture
SUBDIVISIONS
Exercice Précédent
de l'Exercice
de Exercice 2023
de l'Exercice
DEFICIT | EXCEDENT | MANDAT
TITRE
|
DEFICIT
FEXCEDENT!
DEFICIT
|EXCEDENT
Section
de
Fonctionnement
149
180,83]
20524,63|
20
524,63
149
180,83
Section
d'Investissement |
41
568,04
4253,69
4253,69
37
314,35
TOTAUX
107
612,79,
2052463]
24
778,32
4 253,69
111
866,48
- Approuve
l’ensemble
de
la comptabilité
d’administration
soumise
à son
examen ;
- Déclare
toutes
les opérations
de
l’exercice
2024,
définitivement
closes
et les crédits
annulés.
7 - AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
DU
BUDGET
GENERAL
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif de
l’exercice
2024,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2024,
Constatant
que
le compte
administratif fait apparaître :
-
un
excédent
Décide
d’affecter
le résultat
d’exploitation
comme
suit
:
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
450
629,49
€
Virement
à la section
d’investissement
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
: EXCEDENT
208
332,99
€
DEFICIT
EXCEDENT
AU
31/12/2024
658
962,48
€
Affectation
obligatoire
A
l’apurement
du
déficit
(report
à nouveau
débiteur)
Déficit
résiduel
à reporter
À
l’exécution
du
virement
à la section
d’investissement
(compte
1068)
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
Affectation
à l’excédent
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
(ligne
002)
Si nécessaire,
par
prélèvement
sur
le report
à nouveau
créditeur
pour
297
962,48
€
361
000,00
€ +
excédent
CCAS
dissout
693,50
€
DEFICIT
AU
31/12
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Reprise
sur
l’excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
Déficit
résiduel
à reporter
— budget
primitif
Excédent
disponible
(voir
A
— solde
disponible)
Le
cas
échéant,
affectation
de
l’excédent
antérieur
reporté 8 - AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2024,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2024,
Constatant
que
le compte
administratif fait
apparaître
:
-
un
excédent
Décide
d’affecter
le résultat
d’exploitation
comme
suit
:
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
15
669,70
€
Virement
à la section
d'investissement
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
: EXCEDENT
17
160,04
€
DEFICIT
EXCEDENT
AU
31/12/2024
32
829,74
€
Affectation
obligatoire
A
l’apurement
du
déficit
(report
à nouveau
débiteur)
Déficit
résiduel
à reporter
À
f’exécution
du
virement
à la section
d'investissement
(compte
1068)
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
16
000,00
€
Affectation
à l’excédent
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
(ligne
002)
16
829,74
€
Si nécessaire,
par
prélèvement
sur
le report
à nouveau
créditeur
pour
DEFICIT
AU
31/12
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Reprise
sur
l’excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
Déficit
résiduel
à reporter — budget
primitif
Excédent
disponible
(voir
À
— solde
disponible)
Le
cas
échéant,
affectation
de
l’excédent
antérieur
reporté
9 - FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
POUR
2025
Conformément
à la loi N°80-10
du
10
Janvier
1980,
le Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la commune.
Par
délibération
du
25
Mars
2024,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
communaux
2024
à :
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
:
33,83
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
(TFPNB) :
47,52
%
Taxe
d’Habitation
(TH)
15,08
%
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
maintenir,
pour
2025,
les taux
de
fiscalité
comme
suit : x
Proposition
%
Impôts
Taux
2024
Taux
2025
évolution
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFB)
:
33,83
%
33,83
%
0,00
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
(TFPNB)
47,52
%
47,52
%
0,00
%
Taxe
d’Habitation
(TH)
15,08
%
15,08
%
0,00
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l'exercice
2025
à
33,83
% ;
- Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l’exercice
2025
à 47,52
% ;
- Fixe
le taux
de
Taxe
d’Habitation
pour
l’exercice
2025
à
15,08
%.
10
- VOTE
DU
BUDGET
GENERAL
DE
LA
COMMUNE
2025
Le
Maire
présente
le budget
général
prévisionnel
2025
qui
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
comme
suit : &
En
section
de
fonctionnement
à
1
339
231,50
Euros
(€)
&
En
section
d'investissement
à
2
017
077,07
Euros
(€)
Après
avoir
délibéré,
le Conseïl
Municipal,
à l'unanimité :
- Adopte
le budget
général
de
la commune
2025
indiqué
ci-dessus,
équilibré
en
dépenses
et en
recettes.
11
- VOTE
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
2025
Le
Maire
présente
le budget
assainissement
2025
qui
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
comme
suit
:
&
En
section
d'exploitation
à
76
629,74
Euros
(€)
&
En
section
d'investissement
à
55
573,57
Euros
(€)
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- Adopte
le budget
assainissement
202$
indiqué
ci-dessus,
équilibré
en
dépenses
et en
recettes.
12
- VOTE
DU
BUDGET
DU
LOTISSEMENT
DE
PRAT
AL
LENN
2025
Le
Maire
présente
le budget
du
lotissement
de
Prat
al Lenn
prévisionnel
2025
qui
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
comme
suit
:
&
En
section
de
fonctionnement
à
263
885,18
Euros
(€)
&
En
section
d'investissement
à
37
314,35
Euros
(€)
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- Adopte
le
budget
du
lotissement
de
Prat
al
Lenn
2025
indiqué
ci-dessus,
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes. 13
—-
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
NON
BÂTIES
-
MAJORATION
DE
LA
VALEUR
LOCATIVE
CADASTRALE
DES
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l’urbanisme,
expose
les
dispositions
de
l’article
1396
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
la
valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles
situés
dans
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
lorsque
les
voies
publiques
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
de
la
zone
à
urbaniser
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone,
délimitées
par
une
carte
communale
ou
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
un
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
approuvé
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
d'une
valeur
forfaitaire
comprise
entre
0
et
3
€
par
mètre
carré
pour
le
calcul
de
la
part
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
revenant
à
la
commune
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre
dont
elle
est membre.
La
superficie
retenue
pour
le
calcul
de
la
majoration
est
réduite
de
200
mètres
carrés.
Cette
réduction
s'applique
à l'ensemble
des
parcelles
contiguës
constructibles
détenues
par
un
même
propriétaire.
Cette
majoration
ne
peut
excéder
3
%
d’une
valeur
forfaitaire
moyenne
au
mètre
carré
définie
par
l’article
321
H
de
l’annexe
III
au
code
général
des
impôts
et représentative
de
la
valeur
moyenne
du
terrain
selon
sa
situation
géographique.
La
liste
des
terrains
constructibles
concernés
est
dressée
par
le
maire.
Cette
liste,
ainsi
que
Îles
modifications
qui
y
sont
apportées,
sont
communiquées
à l'administration
des
impôts
avant
le
1er
octobre
de
l'année
qui
précède
l'année
d'imposition.
En
cas
d'inscription
erronée,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la commune.
La
France
s’est
fixée,
dans
le
cadre
de
la
loi
Climat
et
résilience,
lPobjectif
d’atteindre
le
"zéro
artificialisation
nette
des
sols"
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
dans
les
dix
prochaines
années,
d’ici
à 2031.
Les
terrains
constructibles
vont
donc
se
raréfier.
Aujourd’hui,
il
existe
des
terrains
situés
en
zone
U
au
bourg
de
Beuzec-Cap-Sizun
où
il
n’y
a
malheureusement
aucun
projet
de
construction.
Le
but
de
la
majoration
de
la valeur
locative
est
que
des
habitations
soient
construites
sur
ces
terrains.
Vu
l'article
1396
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
321
H
de
l’annexe
III
au
code
général
des
impôts,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
-
Majore
la valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles.
-
Fixe
la
majoration
par
mètre
carré
à
0,20
€
sous
réserve
de
l’application
d’un
plafond
calculé
par
l’administration
en
fonction
des
valeurs
forfaitaires
moyennes
par
zone
indexées
chaque
année
sur
l’indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
tel
qu’il
est
estimé
dans
le
rapport
économique,
social
et
financier
présenté
en
annexe
au
projet
de
loi
de
finances
établi
pour
cette
même
année.
- _ Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux. 14 -
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
NON
BÂTIES
—
SUPPRESSION
DE
LA
RÉDUCTION
DE 200 MÈTRES
CARRÉS
DE LA SUPERFICIE
RETENUE
POUR
LE CALCUL
DES MAJORATIONS
VISÉES AU À ET/OU AU B DU II DE L'ARTICLE
1396 DU CGI
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l’urbanisme,
expose
les
dispositions
de
l’article
1396
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
supprimer
la
réduction
de
200
mètres
carrés
de
la superficie
retenue
pour
le calcul
de
la majoration
visée
au
B
du
IT de
l'article
précité.
La
superficie
retenue
pour
le
calcul
de
la
majoration
est
réduite
de
200
mètres
carrés.
Cette
réduction
s'applique
à l'ensemble
des
parcelles
contiguës
constructibles
détenues
par
un
même
propriétaire.
La
réduction
de
200
mètres
carrés
peut
faire
l'objet
d'une
suppression
par
une
délibération
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
Vu
que
les
terrains
visés
par
une
majoration
de
la
valeur
locative
sont
majoritairement
inférieurs
à
1000
2
m2, Vu
Particle
1396
du
code
général
des
impôts,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
-
Supprime
la
réduction
de
200
mètres
carrés
de
la
superficie
retenue
pour
le
calcul
de
la
majoration
prévue
au
B
du
II de
l'article
1396
du
code
général
des
impôts
;
-_
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
15
-
SUBVENTION
CIAS
- ÉPICERIE
SOLIDAIRE
INTERCOMMUNALE
Catherine
BESCOND,
Adjointe
au
Maire
déléguée
au
social,
expose
que
l’épicerie
solidaire
intercommunale,
située
aux
Ateliers
Jean
Moulin
à
Plouhinec,
propose
aux
habitants
du
Cap
Sizun
en
difficultés
financières
une
aide
alimentaire
avec
des
produits
à un
tarif solidaire.
Cet
outil
de
prévention
et de
lutte
contre
l’exclusion,
inscrit
dans
la convention
territoriale
globale
(CTG)
cosignée
par
la Communauté
de
Communes,
la CAF
et le Département,
a permis
d’engager
une
démarche
pour
construire
un
projet
social
sur
le
territoire
dédié
à
l’aide
alimentaire
et
renforcer
l’efficacité,
la
cohérence
et la coordination
des
services
mis
en
place
pour
les
habitants
du
territoire.
Ouverte
depuis
juillet
2023,
l’épicerie
assure
l’instruction
des
demandes
orientées
par
les
CCAS,
le
CDAS,
la
Mission
Locale
ou
d’autres
partenaires
sociaux,
ainsi
qu’un
accompagnement
tout
au
long
de
Paccès
à
l’épicerie.
Son
approvisionnement
est
géré
deux
fois
par
semaine
en
organisant
des
collectes
avec
un
véhicule
frigorifique
auprès
des
commerces
et
organismes
partenaires.
L’épicerie
favorise
également
l’inclusion
et
lutte
contre
l’isolement
social,
en
proposant
des
ateliers
collectifs
et
des
animations. Pour
assurer
un
service
public
social
de
qualité,
l’épicerie
fonctionne
avec
plusieurs
agents
du
CIAS
(une
référente
sociale,
deux
salariés
en
parcours
d’insertion
professionnelle
et
leur
encadrante
technique,
une
comptable
pour
la régie)
et une
équipe
de
bénévoles
essentielle.
En
2024,
l’épicerie
a accueilli
232
personnes,
cela
représente
4147
passages
à l’épicerie
sur
12
mois.
10 Le
fonctionnement
de
l’épicerie
solidaire
intercommunale
ne
pourrait
tenir
sans
le
soutien
des
Communes.
À
ce
titre,
une
participation
financière
de
la
commune
est
sollicitée
à
hauteur
de
0.60
euros
par
habitant
pour
l’année
2025
soit
626,40
euros
(0,60
€ x
1 044
hab).
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
Attribue
une
subvention
de
626,40
€
au
CIAS
pour
le
fonctionnement
de
l’épicerie
solidaire
intercommunale
au
titre
de
l’année
2025,
-
Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants.
16
—- TRAVAUX
DE
SÉCURISATION
DU
RÉSEAU
BASSE
TENSION
ET
EFFACEMENT
DU
RÉSEAU
ECLAIRAGE
PUBLIC
—
SECTEUR
COAT
PIN
- CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux,
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
suivant
: Sécurisation
réseau
basse
tension
Secteur
De
Coat
Pin
(P35
Menez
Bras
Et
P3
Coat
Pin)
+
Effacement
éclairage
Public
Ouv
69.
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
BEUZEC-CAP-SIZUN
afin
de
fixer
le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la commune
au
SDEF. En
effet,
conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L.
5212-24
et les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L’estimation
des
dépendes
se
monte
à :
-
Électrification
Sécurisation
:
117
400,00
€ HT
-
Éclairage
public
Effacement
:
1 650,00
HT
Soit un total
de :
119
050,00
€ HT
Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
20
octobre
2023,
le
financement
s’établit
comme
suit :
-
Financement
du
SDEF :
118
060,00
€
-
Financement
de
la commune :
o
Électrification
Sécurisation
:
0,00
€
o
Éclairage
public Effacement
:
990,00
€
Soit
un
total
de :
990,00
€
11 Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
Accepte
le
projet
de
réalisation
des
travaux:
Sécurisation
réseau
basse
tension
Secteur
de
Coat
Pin
(P35
Menez
Bras
Et
P3
Coat
Pin)
+
Effacement
éclairage
Public
Ouv
69 ;
-_
_Accepte
le plan
de
financement
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
le versement
de
la participation
communale
estimée
à
990,00
€ ;
-
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
conclue
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
17
- AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
AVEC
ATC
FRANCE
En
2021,
la
commune
de
Beuzec-Cap-Sizun,
a
consenti
à
la
société
ATC
France
le
droit
d’occuper
une
surface
de
100
m°
environ,
avec
un
chemin
d’accès,
sous
la référence
cadastrale
ZX
n°306.
ATC
France
est
une
entreprise
spécialisée
dans
l’hébergement
d’équipements
télécom,
elle
a
pour
objet
toutes
prestations
relatives
à
la
construction,
au
déploiement,
la
commercialisation
de
sites
points
hauts
(pylônes,
etc.).
ATC
France
souhaite
mettre
à jour
les
conditions
de
la
convention.
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
explique
les modifications
souhaitées :
-_
Modification
de
l’article
8 «
Installations
techniques
similaires
» ;
-__
Ajout
d’un
article
« Opposabilité
aux
futurs
acquéreurs
»
;
-_
Modification
de
l’article
12
«
Sous-Location
».
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
-__
Approuve
les
éléments
de
ce
projet
d’avenant
;
-
Autorise
le
Maire
à
signer
l’avenant
N°1
au
baïl
avec
ATC
France
portant
mise
à
disposition
d’un
terrain.
18
-
MISE
À
DISPOSITION_
ET
GESTION
DES
INFRASTRUCTURES
PASSIVES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
—
CONVENTIONS
AVEC
LE
SDEF
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
présente
les
projets
de
convention
tripartite
et
de
convention
financière
pour
la
mise
à
disposition
et
la
gestion
d’infrastructures
passives
de
communications
électroniques. La
collectivité
est
propriétaire
d’infrastructures
passives
de
communications
électroniques
comprenant
des
fourreaux
et des
chambres
de
tirages
situés
sur
son
territoire.
Afin
de
préserver
son
patrimoine
et
d’optimiser
les
infrastructures
existantes
en
vue
de
favoriser
le
développement
des
communications
électroniques,
la
collectivité
met
des
infrastructures
passives
de
communications
électroniques
à disposition
d’un
ou
plusieurs
opérateurs
souhaitant
déployer
des
réseaux
en
particulier
des
réseaux
en
fibre
optique.
Le
SDEF
réalisera
pour
le
compte
de
la
collectivité
la
gestion
technique
et
financière
des
infrastructures
d’accueil,
propriétés
de
la
collectivité
et
mises
à
disposition
d’un
ou
plusieurs
Opérateurs.
Le
Syndicat
assurera
notamment
l’entretien
et
la
maintenance
des
infrastructures
et
se
chargera
de
percevoir
le
droit
d’usage
auprès
des
Opérateurs.
12 En
sa
qualité
de
«
gestionnaire
d’infrastructure
d’accueil
»
au
sens
de
l’article
L.
32,
21°
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
(CPCE),
le
SDEF
est
tenu,
conformément
à
l’article
L.
34-8-2-1
du
même
code,
de
faire
droit
«
aux
demandes
raisonnables
d'accès
à
[ses]
infrastructures
émanant
d'un
exploitant
de
réseau
ouvert
au
public
à très
haut
débit
».
En
particulier,
la collectivité
et
le
SDEF
doivent
s’assurer
que
la mise
à disposition
de
ces
infrastructures
s’exerce
dans
des
conditions
objectives,
transparentes,
non
discriminatoires
et
proportionnées.
Pour
ce
faire,
la
mise
à
disposition
doit
s’accompagner
préalablement
d’une
publicité
adéquate
afin
d’informer
l’ensemble
des
opérateurs
présents
sur
le
territoire
de
la
collectivité
et
intéressés
par
cette
mise
à
disposition
d’infrastructures.
Les
Opérateurs
ont
souhaité
bénéficier
d’une
mise
à disposition
de
ces
infrastructures
pour
y
déployer
les
équipements
nécessaires
à
l’exercice
de
leurs
activités
d’opérateur
de
réseaux
de
communications
électroniques.
Les
Opérateurs
assureront,
à
leurs
charges,
l’entretien
et
la
maintenance
de
leurs
équipements
et
disposent
d’un
droit
d'usage
pour
rétablir
leurs
équipements
de
communications
électroniques
préexistants.
Les
Opérateurs
s’acquitteront
du
droit
d’usage
des
installations
de
communications
électroniques
mises
à leurs
dispositions.
Il
y
a
donc
lieu
de
signer
une
convention
tripartite
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
passives
de
communications
électroniques
entre
la
Collectivité,
le
SDEF
et
les
Opérateurs.
Ainsi
qu’une
convention
de
gestion
des
infrastructures
passives
de
communications
électroniques
entre
la Collectivité
et le
SDEF.
Concernant
la convention
de
gestion
entre
la
Collectivité
et
le
SDEF
:
Le
Syndicat
réalisera
une
assistance
auprès
de
la
Collectivité
pour
la
gestion
technique
et
financière
des
installations
et
infrastructures
d’accueil,
propriétés
de
celle-ci
et
mises
à
disposition
d’un
ou
plusieurs
Opérateurs. La
convention
financière
définit
les
modalités
financières
de
partenariat
entre
le
SDEF
et
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
de
ces
infrastructures.
Le
patrimoine
concerné
sera
détaillé
en
annexe
n°2
de
la convention
tripartite
entre
la Collectivité,
le
Syndicat
et chaque
opérateur.
La
convention
financière
stipule
que
le
SDEF
conservera
10%
du
montant
des
redevances,
au
titre
de
l’assistance
technique
pour
le compte
de
la collectivité.
La
collectivité
prend
à sa charge
100
%
du
coût
des
travaux
réalisés.
Concernant
la convention
tripartite
de
mise
à disposition
entre
la
Collectivité.
le
SDEF
et
l’Opérateur :
La
convention
tripartite
vise
à
fixer
les
modalités
de
l’utilisation
non
exclusive
de
ces
Infrastructures
d’accueil
souterraines
entre
la collectivité,
propriétaire
des
infrastructures,
le
SDEF,
gestionnaire,
et un
ou
plusieurs
Opérateurs.
Il
est
proposé
d’approuver
la
convention
tripartite
de
mise
à
disposition
de
ces
installations
dédiées
aux
réseaux
de
communications
électroniques
sous
condition
de
paiement
d’une
redevance,
dont
le
montant
est
précisé
dans
la convention.
Le
tarif s’entend
au
mètre
linéaire/an
pour
chaque
Opérateur
au
SDEF.
Le
SDEF
reversera
ensuite
la
redevance,
après
déduction
de
10%,
à
la
Collectivité.
Ce
tarif
est
révisable
selon
les
conditions
décrites
dans
la convention.
Les
conventions
entrent
en
vigueur
à la date
de
leur
signature,
pour
une
durée
initiale
de
20
ans. Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
Approuve
la
convention
tripartite
de
mise
à
disposition
et
de
gestion
du
patrimoine/infrastructures
passives
de
communications
électroniques
;
-__Approuve
la convention
de
gestion
des
infrastructures
passives
de
communications
électroniques
entre
la Collectivité
et le
SDEF
;
-__
Approuve
le tarif à régler
par
l’Opérateur
précisé
dans
la
convention.
Ce
tarif est
révisable
selon
les
conditions
décrites
dans
la convention
;
-
Autorise
le Maire
à signer
les
deux
conventions,
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants.
19
_—
TARIFS
DES
PRESTATIONS
AFFÉRENTES
AU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
expose
que
dans
le
cadre
de
l’assistance
aux
communes
dans
la
gestion
de
leur
SPANC,
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
service
de
la
communauté
de
communes
pour
l’exécution
des
missions
afférentes
aux
SPANC
communaux
stipule
que
le
coût
de
la
mise
à
disposition
est
facturé
aux
communes
selon
la
nature
et
le
nombre
de
contrôles
effectués. Il est
proposé
d’augmenter
le tarif du
contrôle
de
conception
pour
les
ANC
de
1-20
EH
de
80€
à 90€.
Les
autres
tarifs
restent
identiques.
Il propose
au
Conseil
Municipal
la grille
de
tarifs
suivante
:
Tarifs €
1-20
EH
21-199
EH
Redevance
2023
2025
2023
2025
Conception
80
150
150
Réalisation
120
120
250
250
Bon
fonctionnement
100
100
100
100
Existant
120
120
200
200
Existant
avec
rejet
d'eaux
traitées
60
60
100
100
Existant
copropriétés
40
40
67
67
Vente
120
120
200
200
Contre-visite
50
50
50
50
Déplacement
sans
intervention
30
30
30
30
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- _
Approuve
les
tarifs
ci-dessus,
avec
effet
au
1%
avril
2025.
14 20
__—
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
SERVICE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Monsieur
Jean-Pierre
LE
BRAS,
Adjoint
au
Maire,
présente
aux
conseillers
le
projet
de
modification
du
règlement
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif.
Par
délibération
du
27
mars
2023,
le
conseil
municipal
s’était
prononcé
sur
le
choix
d’une
majoration
de
la
redevance
à
200%
(soit
360
€
par
an)
pour
pénaliser
les
usagers
concernés
par
une
obligation
de
travaux
et
ceux
qui
font
obstacle
au
contrôle.
Afin
de
durcir
la
sanction
pour
la
rendre
plus
incitative
et
augmenter
les
recettes
qui
sont
désormais
fléchées
vers
l'attribution
d’aides
à
la
réhabilitation
des
installations
à
risques,
il
est
proposé
une
augmentation
de
la
majoration
à 300%.
Les
modifications
proposées
au
règlement
du
SPANC
concernent
les
articles
suivants
:
o
Article
25
:fixe
la
majoration
de
la
redevance
de
contrôle
de
l’existant
à
300%
pour
la
pénalité
dans
le
cas
d’absence
d’installation
d’assainissement
non
collectif
ou
de
mauvais
état
de
fonctionnement
de
cette
dernière
;
o
Article
26
:
fixe
la
majoration
de
la
redevance
de
contrôle
à 300%
pour
la
pénalité
en
cas
d’obstacle
aux
missions
des
agents
;
o
Article
30
: date
d’entrée
en
vigueur
du
nouveau
règlement
: ler
avril
2025.
La
pénalité
financière
applicable
sera
égale
à
la
redevance
de
contrôle
périodique
de
l’existant
majorée
de
300
%,
soit
480€
pour
les
installations
de
capacité
1 à
20
EH
et
800
€
pour
celle
de
21
à
199
EH.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
Approuve
le
règlement
du
SPANC
annexé
à
la
présente
délibération
avec
effet
au
1°
avril
2025,
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Le
Maire
clôt
la
séance
publique
du
Conseil
Municipal
à 22h06.
Le
Maire,
La
Secrétaire,
15