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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 42 delegations dattribution du conseil communautaire au president
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 42 delegations dattribution du conseil communautaire au president)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
pause
10 AVR 207
LOF
2025-42
COMMANDE
PUBLIQUE/
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE!
ID
:074-247400112-20250408-DEL._2025_42-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
08 AVRIL
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
25
mars
2025,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier la Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES procuration
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
procuration
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:25
;Absents
:3
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
1
Û
AVR. 2025
OBJET
:
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
pose
10 ANR 20259 LOST
2025-42
COMMANDE
PUBLIQUE/
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE|
;s :
5345470
12-20250408-DEL.
2025
42-DE
Dezecarions
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Vu
les
articles
L.2122-22,
L.5211-1
et
L.5211-10
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2020-63
en
date
du
30
juillet
2020
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2022-71
en
date
du
28
juin
2022
;
Monsieur
le
Président
expose
que
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
donne
à
l'assemblée
la
possibilité
de
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président,
par
référence
à
l’article
L.2122-22,
aux
Vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
Bureau
dans
son
ensemble
et
ce,
pour
la
durée
du
mandat.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
30
juillet
2020,
rendue
exécutoire
le
31
juillet,
le
Conseil
communautaire
a
donné
délégation
au
Président
« pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
d'un
montant
inférieur
à
90
000
euros
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications,
dont
les
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
».
Il
rappelle
également
qu'à
l’occasion
du
même
vote,
le
Conseil
communautaire
a
donné
délégation
au
Bureau
communautaire
« pour
prendre
foute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
d’un
montant
compris
entre
90
000
euros
HT
et
le
seuil
de
transmission
des
marchés
publics
au
contrôle
de
la
légalité
tel
que
fixé
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
foute
décision
concernant
leurs
modifications,
dont
les
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
».
Par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2022-71
en
date
du
28
juin
2022,
rendue
exécutoire
en
date
du
01
juillet,
le
Conseil
communautaire
a
notamment
donné
délégation
au
Président
«
pour
la
signature
de
l’ensemble
des
avenants
n'engageant
pas
d'augmentation
du
montant
initial
du
lot
de
plus
de
10%.
Cette
délégation
vaut
pour
les
marchés
publics
dont
le
montant
initial
est
inférieur
à 6
382
000
Euros
HT
pour
les
marchés
de
travaux
et
350
000
Euros
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
courants
».
En
application
de
l'article
L.2122-21-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
applicable
aux
communautés
de
communes
en
vertu
de
l'article
L5211-2
du
même
code,
le
Conseil
communautaire
peut
charger
le
Président
de
souscrire
un
marché
ou
un
accord-cadre
déterminé
par
délibération
prise
avant
l'engagement
de
la
procédure
de
passation
de
ce
marché
ou
de
cet
accord-cadre.
Monsieur
le
Président
explique
que
le
circuit
décisionnel
actuel
concernant
/e
lancement
des
marchés
publics
en
dessus
de
90
000
€
AT
est
une
perte
d'efficacité
tant
dans
l’organisation
administrative
que
pour
l'exécution
des
marchés
publics.
En
effet,
un
nombre
significatif
de
marchés
publics
dépassent
ce
seuil
et
par
conséquent
nécessitent
un
assage
systématique
en
Bureau
ou
en
Conseil,
pour
demander
l'autorisation
afin
de
pouvoir
réparer
et
lancer
la
consultation
ef
par
la
suite
demander
l'autorisation
de
signature
des
marchés,
ce
ui
génère
une
complexification
des
procédures
internes
et
une
perte
de
temps.
De
la
même
façon,
ceci
induit
our
les
services
et
les
partenaires
économiques
de
la
CCPC
des
délais
incompressibles
endant
lesquels
les
marchés
ne
peuvent
être
préparés
et
lancés
en
l'absence
d'accord
préalable
de
la
part
de
l'autorité
compétente,
en
l'occurrence
le
Bureau
communautaire
ou
le
Conseil
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
puiéte
10 AVR 2057 LOST
ID
: 074-247400112-20250408-DEL_2025_42-DE
2025-42
COMMANDE
PUBLIQUE/
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PRESIDENT
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
revenir
partiellement
sur
les
délégations
ci-avant
rappelées
et
de
:
-
Déléguer
au
Président
la
préparation,
le
lancement
et
la
négociation
«
quand
la
procédure
le
permet
»
de
l'ensemble
des
marchés
publics
quel
que
soit
le
montant
tant
qu'ils
sont
inscrits
aux
budgets
Il rappelle
enfin
que,
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Président
est
chargé
de
communiquer
à
chaque
Conseil,
un
compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation.
En
outre,
le
Conseil
communautaire
peut
à
tout
moment
demander
des
précisions
sur
le
sens
et
la
portée
de
ces
décisions
ainsi
prises
et
retirer,
s’il
le
jugeait
nécessaire,
ladite
délégation
de
pouvoir.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
la
modification
des
délégations
du
Conseil
communautaire
au
Président
et
au
Bureau
communautaire,
telle
que
proposée
ci-dessus
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
le
lancement
et
la
négociation
«
quand
la
procédure
le
permet
»,
de
l’ensemble
des
marchés
publics
quel
que
soit
leur
montant,
tant
qu'ils
sont
inscrits
au
budget
>
PRECISE
que
le
Conseil
communautaire
et
le
Bureau
communautaire
restent
amenés
à
voter
chacun
pour
son
champ
d'attribution
et
de
délégation,
pour
voter
la
passation
des
marchés
publics
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMIL
V4
Acte
certifié
exécutoire
le
:
L
AVR.
2025