Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260
Déliberation - 1c Delegation dattribution du Conseil Communautair
unknown - Communauté de communes - Perche - 6 Delegation dat
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - ordr
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 63 delegations dattribution du conseil communautaire au President et au bureau
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 63 delegations dattribution du conseil communautaire au President et au bureau)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
Affiché le 31/07/2020
dé
2020-63
ADMINISTRATION
GENERALE/
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
P.
ID
:074-247400112-20200730-D_2020_63-DE
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 30
JUILLET
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le 23
juillet
2020,
s'est
réuni
au
siège
de
La CCPC
- 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
procuration
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
M.
Christian
BUNZ
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRI
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:28
Absents
:0
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Jean-Marc
BOUCHET
Date
d'affichage
:
3
1
JUIL.
2020
OBJET
:
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
ET
AU
BUREAU Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
Affiché le 31/07/2020
ee
ID
: 074-247400112-20200730-D_2020_63-DE
2020-63
ADMINISTRATION
GENERALE/
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
Phesenr-er-no-poieror
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
ET AU
BUREAU
Monsieur
le
Président
expose
que
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
donne
à
l'assemblée
la
possibilité
de
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président,
aux
Vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
Bureau
dans
son
ensemble
et
ce,
pour
la
durée
du
mandat. IL précise
que
ne
peuvent
en
aucun
faire
l’objet
d’une
délégation
Les compétences
suivantes
:
-
Le vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
-__
l'approbation
du
compte
administratif
-
les
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
du
CGCT
-
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
-
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
-
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
-_
Les
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
Le territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville
Monsieur
Le
Président
fait
savoir
que
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
communautaire
font
l’objet
d’un
compte-rendu
du
Président
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant.
{informe
également
que
l’article
L.
2122-23
du
même
code
dispose
que
«
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal
».
Ces
règles
étant
transposables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
Le
Président
propose
donc
à
l'assemblée,
dans
la
mesure
où
elle
accepterait
de
lui
donner
délégation
et
afin
de
permettre
une
bonne
administration
de
[a
collectivité
dans
l'hypothèse
où
lui-même
serait
empêché,
de
prévoir
que
les
règles
ordinaires
de
suppléance
du
Président
pourraient
s'appliquer
aux
domaines
ayant
fait
l'objet
d’une
délégation.
[rappelle
que
ces
règles,
prévues
à l’article
L.
2122-17
du
Code
précité
et
applicable
aux
EPCI,
sont
les
suivantes
:«
en
cas
d’absence,
de
suspension,
de
révocation,
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d’adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
».
Le
Président
empêché
serait
donc
remplacé
en
priorité
par
Le
Premier
Vice-président.
IUinvite
l’Assemblée
à examiner
l'application
de
ces
dispositions. Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
Affiché le 31/07/2020
nd
ID
: 074-247400112-20200730-D_2020_63-DE
2020-63
ADMINISTRATION
GENERALE/
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PReséere-er-o-boteno
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
+
DÉCIDE
de
donner
délégation
au
Président,
pour
la
durée
du
mandat,
pour
les
attributions
ci-
après
:
+
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
de
La
Communauté
de
Communes
et
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communautaires
*
constater
la
désaffectation
et
décider
du
déclassement
des
biens
du
domaine
public
intercommunal
+ __
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
d’un
montant
inférieur
à
90
000
euros
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications,
dont
les
avenants,
Lorsque
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
+
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
pour
une
durée
n'excédant
pas
six
ans
*
passer
Les
contrats
d'assurance
et
accepter
Les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
+
créer,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
+
accepter
Les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
+
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
10
000
euros
+
fixer
Les
rémunérations
et
régler
Les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
+
fixer
Les
reprises
d'alignement
des
voiries
communautaires
+
__intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions,
aussi
bien
administratives,
judiciaires,
financières,
commerciales,
prud'homales
et
civiles,
en
première
instance,
en
appel
où
en
cassation.
Cette
délégation
inclut
la
possibilité
de
se
porter
partie
civile
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
auprès
des
juridictions
compétentes
et
de
saisir
toute
instance
de
médiation
ou
de
conciliation
+
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
La
Communauté
de
Communes
dans
la
limite
de
20
000
euros
par
sinistre
lorsque
le
montant
des
dommages
est
totalement
pris
en
charge
et
garanti
par
l'assureur
°__
réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
de
50
000
euros
+
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
+
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
et
autorisations
de
travaux
au
titre
de
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
communautaires
+
exercer,
au
nom
de
La
Communauté
de
Communes,
Le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
Loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
+
ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
Affiché le 31/07/2020
né
ID
: 074-247400112-20200730-D_2020_63-DE
2020-63
ADMINISTRATION
GENERALE/
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
ET
AU
BUREAU
+
conclure
tous
types
de
convention
de
servitude
de
passage
et
de
tréfonds,
d’utilité
privée
(articles
686
et
suivants
du
Code
civil)
ou
publique
(articles
650
et
suivants
du
Code
civil
et
articles
L.151-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime),
au
bénéfice
d'autrui
ou
de
celui
de
la
Communauté
de
Communes
+
procéder
au
remboursement
des
élus
et
agents
qui,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
ont
avancé
des
frais
occasionnés
par
Les
déplacements
réalisés
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
dans
Les
limites
indemnitaires
fixées
par
Les
textes
règlementaires
en
vigueur
+
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
maternels
et
élémentaires
+
prendre
les
décisions,
négocier,
modifier
et
signer
tous
documents
en
lien
avec
le
portage
du
groupement
d’action
Locale
(GAL)
«
Usses
&
Bornes
»,
hormis
Le
vote
du
budget,
de
tarifs
ou
de
redevances
>
PRECISE
qu’en
cas
d’empêchement
du
Président,
son
suppléant
bénéficiera
de
la
présente
délégation
+
DÉCIDE
de
donner
délégation
au
Bureau,
pour
La
durée
du
mandat,
pour
les
attributions
ci-après
:
+
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
et
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
L’emprunt
et
l'opération
devront
s’inscrire
dans
Les
limites
ci-après
:
“Montant
maximum
de
500
000
€
*__
Durée
maximale
de
20
années,
avec
possibilité
d’un
différé
d'amortissement
"Taux
d'intérêt
pouvant
être
fixe
où
variable
ou
mixte.
En
cas
de
taux
d'intérêt
variable
ou
mixte,
les
index
de
référence
autorisés
sont
les
suivants
: T4M,
TAM,
EONIA,
TMO,
TME
et
EURIBOR
+__
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
d’un
montant
compris
entre
90
000
euros
HT
et
Le
seuil
de
transmission
des
marchés
publics
au
contrôle
de
la
légalité
tel
que
fixé
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications,
dont
Les
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
+
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
de
500
000
euros
+
conclure
Les
conventions
de
groupement
de
commandes
+
procéder
aux
réductions
ou
annulations
de
créances
et
aux
admissions
en
non-valeur
Le
Président
Xavier
BRAND