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Déliberation - dec 2026 11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Département de Cluichas
DECISION N° DEC_2026_11
Uille de Bollène
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/CS
Nomenclaiure : 7.1.6
PORTANT MODIFICATION DES DELAIS D'ENCAISSEMENT DE LA REGIE DE RECETTES "ENFANCE JEUNESSE"
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R1617-1 à R1617-8 du même Code relatifs à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financières des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégations du conseil municipal au Maire pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du C.G.CT,
Vu la décision n° 2014/120 du 12 juin 2014 portant création de la régie de recettes « Enfance Jeunesse »
Vu la décision n° 2016/079 du 04 mai 2016 portant modification de la régie de recettes « Enfance Jeunesse »,
Vu la décision n° DEC_2025_29 du 15 avril 2025 portant modification de la régie de recettes « Enfance Jeunesse »,
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 13 janvier 2026,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/2 Département de Tuchuse
DECISION N° DEC_2026_11
& VA de Bollène
DECIDE
ARTICLE 1 — La décision n° 2016/079 du 04 mai 2016 est abrogée.
ARTICLE 2 - À compter du ler janvier 2026, les décisions n° 2014/120 et n° DEC 2025 29 sont modifiées par les dispositions suivantes : La date limite d’encaissement par le régisseur, des recettes visées à l’article 4 de la décision n° DEC_2025_29, est fixée au dernier jour du mois m+2 relatif à l'émission de la facture (i.e. pour une facture émise au 15/01/n, la date limite d’encaissement est le 31/03/n).
ARTICLE 3 : Le Maire et le comptable public assignataire de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — CS88010 — 30941 NIMES Cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : La décision sera communiquée au conseil municipal lors de la plus
proche réunion sous la forme d’un donner acte.
AVIS CONFORME DU COMPTABLE
Délivré le 13 janvier 2026
Bollène, le {) 4 FEV 2026
hony ZILIO
Reçu en Préfecture le : chj2 1226
Affichée in EAU Le_ eblo2]
LL
Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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