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Déliberation - dec 2026 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Dé rartement de auchuse
Gras
DECISION N° DEC_2026_13
Œ “le de Bel ène
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/CS
Nomenclature : 7.1.6
MODIFICATION DE LA DECISION N° DEC_2025_74 DU 5 AOÛT 2025 PORTANT CREATION DE LA REGIE DE RECETTES "RESIDENCE DAUDET"
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22, &
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° DEL _2020 56 du 10 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L2122-22 alinéa 7 du C.G.CT,, ci-dessus visé,
Vu la délibération n° DEL_2023 170 du 11 décembre 2023 portant transfert des activités de la Résidence Alphonse Daudet à la Ville au 1” janvier 2024,
Va la délibération n° DEL_2024 41 du 25 mars 2024 portant report du transfert des
activités de la Résidence Alphonse Daudet à la Ville au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n° DEL_2025 60 du 31 mars 2025 portant adoption du Budget
Primitif 2025 du budget annexe « Résidence Daudet », lequel est annexé au budget principal de la commune de Bollène,
Vu la décision n° DEC_2025 74 du 5 août 2025 portant création de la régie de recettes « Résidence Daudet »,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207— 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/3 Département de Uuchas
DECISION N° DEC_2026_13
LE S
Uille de Bollène
Vu l’immatriculation au répertoire SIRENE de la Résidence Alphonse Daudet sous le numéro 218 400 190 dans l’entité commune de Bollène,
Vu l'avis conforme du Comptable public assignataire en date du 10 février 2026,
Considérant que dans un souci de bonne administration du service public de la Résidence Alphonse Daudet, il convient d’apporter des modifications à l’acte de création de la régie de recettes « Résidence Daudet »,
Considérant la reprise en gestion directe des logements par le baïlleur social Grand Delta Habitat à compter du 1* juillet 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 — La décision n° DEC 2025 74 du 5 août 2025 est modifiée
conformément aux dispositions ci-dessous.
ARTICLE 2 -— L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
La « Régie Résidence Daudet » encaisse les produits suivants :
- Les repas, les animations et services dans le cadre d’un forfait mensuel
- Les différents services dont l’approvisionnement des appartements en flux (eau, électricité)
- Pour les résidents qui utilisent ces services : les photocopies, les cartes magnétiques de
lavage, de séchage et leur approvisionnement
- Les télécommandes du portail et les badges des serrures
- Le tarif prévu pour l’utilisation à titre exceptionnel ou non de la chambre d’hôte de la résidence,
- Les ampoules et néons
ARTICLE 3 — A l’article 6 relatif aux modalités d’encaissement et de recouvrement,
sont ajoutées les dispositions suivantes :
Afin de permettre à la régie de régulariser les encaissements des sommes dues par les résidents à compter du premier juillet 2025 et du fait de la période transitoire liée à la reprise en gestion directe des logements par le bailleur Grand Delta Habitat à compter de cette même date, la régie est autorisée à émettre des factures avec effet rétroactif au premier juillet 2025, et à encaisser les produits y afférents.
ARTICLE 4 — Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 5 — Le Maire et le Comptable public assignataire de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page2/3 Département de Tuichuse
DECISION N° DEC_2026_13
Uill de Bollène
ARTICLE 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
ARTICLE 7 — La décision sera communiquée au conseil municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donner acte.
AVIS CONFORME DU COMPTABLE
Délivré le 10/02/2026
Bollène, le 0 Fev PE
oe
Anthony ZILIO
Reçu en Préfecture le : 4/02 22€
Affichée nu a ge G AY152/220
Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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