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Procès Verbal - PV CM 10 07 23 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Aussevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 07 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

DEPARTEMENT

DES

PYRENEES-

ATLANTIQUES

SA

MAIRIE D’ AUSSE VIELILE

So

Membres en exercice : 14

Membres présents : 10

Membres votants : 13

Date convocation : 04/07/2023

Affiché le 04/07/2023

Dépôt en préfecture le 11/07/2023

Publication le 11/07/2023

Registre des délibérations

Séance du 10 juillet 2023

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois Le dix juillet à dix-huit heures, les

membres du Conseil Municipal de la Commune

d’'AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur

LOCATELLI Jacques, Maire.

Etaient_ présents: Mmes (MM.) CATEL Cécile, DELAGE

Sandrine, FERNANDEZ Fanny, FRANCO Alain, LARRAZET

Pierre, LOPES Henri, ROYER Francis, ZALDUENDO Audrey.

Etaient absents : MM. ANDRE David qui a donné procuration à

M. Francis ROYER, CASTRO Philippe, REOLON Sébastien qui

a donné procuration à M. LOCATELLI Jacques, RENAUDON

Vincent.

Secrétaire de séance : Mme Eveline DESPEAUX

Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

NShBESRE

la commune.

Taux de promotion pour l’avancement de grade du personnel communal. Création d’un poste d’ATSEM principal 1° classe.

Création d’un poste d’adjoint technique principal 2è° classe.

Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet pour l’école. Désignation référent déontologue élu local.

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024.

Fixation de ia durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par

8. Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

9, Révision du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECT).

10. Informations et questions diverses.

DELIBERATION N° 1 DU 10 JUILLET 2023

TAUX DE PROMOTION POUR L’AVANCEMENT DE GRADE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

L'article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Social Territorial. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100 % pour l'ensemble des cadres d'emplois.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 10 juillet 2023

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) en application des Lignes Directrices de Gestion (LDG) instituées dans la commune et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le conseil municipal. L'avancement de grade n'est donc pas de droit pour les fonctionnaires.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur ; professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation professionnelle.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Adjoint administratif principal de 2°"° classe 100% Adjoint administratif principal de 1°® classe

La création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents.

100%

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Adjoint technique principal de 2°% classe 100%

Adjoint technique principal de 1°® classe

La création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents.

100%

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

Adjoint d’animation principal de 2°" classe 100%

Adjoint d’animation principal de 1° classe

La création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d’autres agents

100%

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Rédacteur principal de 2° classe 100%

Rédacteur principal de 1°® classe

La création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d’autres agents

100%

CADRE D’EMPLOIS DES ATSEMS TERRITORIAUX

ATSEM principal de 2°" classe 100% ATSEM principal de 1°® classe

La création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d’autres agents

100%

Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire émis le 6 juillet 2007, à l'unanimité :

> ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire,

> ABROGE la délibération du 15 mars 2021 fixant les taux de promotion pour l’avancement de grade.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 10 juillet 2023

DELIBERATION N° 2 DU 10 JUILLET 2023

CREATION D'UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi d’ATSEM principal 1°® classe.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE la création, à compter du 1° septembre 2023, d’un emploi permanent à temps complet d'ATSEM principal 1°® classe,

> PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N° 3 DU 10 JUILLET 2023

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

Suite à la réussite à l’examen correspondant et aux missions assurées, le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE la création, à compter du 1° décembre 2023, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint principal 2°" classe,

> PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N° 4 DU 10 JUILLET 2023

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET POUR L’'ECOLE

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le contrat unique d’insertion de l’un des agents du groupe scolaire se termine le 31 août 2023 et qu’il ne sera pas renouvelé.

Aussi, ce poste étant indispensable au fonctionnement du groupe scolaire, il convient de créer un poste d’adjoint technique de 2%" classe à compter du 4 septembre 2023 pour un temps de travail annualisé de 12 h 45.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE la création d’un emploi d’adjoint technique de 2% classe pour un temps de travail de 12 h 45, à compter du 4 septembre 2023,

> PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 10 juillet 2023

DELIBERATION N° 5 DU 10 JUILLET 2023

DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-1-,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au déontologue de l’élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1% juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux d’Aussevielle. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - ilest, à la demande de l’élu qui le saisit, interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la

collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et v14 du Code

Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalité d'exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens suivants : - un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques — rue Auguste Renoir à PAU ; - d’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; - d’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - des éventuels frais de déplacement.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 10 juillet 2023

La saisine s’effectue :

- via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : https://vww.adm64.fr

ou

- par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative rue Auguste Renoir — CS

40609 — 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction, un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE d’acter le principe de recours à la mission déontologue pour les élus proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.

DELIBERATION N° 6 DU 10 JUILLET 2023

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1'F JANVIER 2024

Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d’ici au 1° janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 10 juillet 2023

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenciature budgétaire et comptable et l’application de la M57 pour le budget principal et le budget annexe Le Bistrot, à compter du 1° janvier 2024.

Concernant la fongibilité des crédits, l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, ouï exposé du Maire, vu l’avis favorable du comptable, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité :

> APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1‘ janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,

> DECIDE de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1% janvier 2024,

> AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1% janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

AUTORISE ie Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération

DELIBERATION N° 7 DU 10 JUILLET 2023

FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES PAR LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2321-2,

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements de ces subventions.

Monsieur le Maire indique qu’à compter du 1% janvier 2024, la commune sera assujettie à l’application de la norme de comptabilité M57.

Aussi, conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions

d’équipement versées, imputées au compte 204.

Il est proposé d’amortir en un an, sans application du prorata temporis, ces subventions d'équipement versées et imputées au compte 204, et de neutraliser ces amortissements.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE

o de fixer à un an la durée de l’amortissement des subventions d’équipement versées, © de neutraliser ces amortissements.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 10 juillet 2023

DELIBERATION N° 8 DU 10 JUILLET 2023

INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements

pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire, d’adopter la proposition qui lui est faite concernant

l'instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz, ce qui permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE d'instaurer et d’adopter la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public de ia commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz,

> FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, celui-ci

s’appliquant au plafond réglementaire.

REVISION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (SCDECI)

Monsieur le Maire indique que la commune possède un schéma qui impose aux collectivités de prévoir des dispositifs pour la défense incendie. Une habitation ne doit pas se situer à plus de 4 m d’un hydrant qui doit avoir une puissance minimale de 1 bar. Cet hydrant varie selon la nature de l'établissement. Pour notre commune, il existe 17 bouches d’eau ou poteaux incendie.

Sur la commune, 3 secteurs sont pas ou mal défendus.

Un devis à la SAUR a été demandé par Monsieur le Maire pour équiper les secteurs défaillants de points d’eau.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

* Orange nous informe que notre commune a été présélectionnée pour être intégrée dans le lot 3 de

fermeture du réseau cuivre qui interviendrait en janvier 2027.

La commune va mener une enquête pour identifier les problèmes qui pourraient exister du fait de l’arrêt du réseau cuivre.

# Le Secours Catholique nous adresse ses remerciements pour le versement de la subvention.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 10 juillet 2023

* La CAPBP a mis en place des ateliers d’inclusion numérique. 10 modules différents sont proposés à titre gratuit. Ces ateliers ont lieu à Poey-de-Lescar tous les lundis matin. Ils reprendront dès le début du mois de septembre.

* Monsieur le Maire indique que le financement de la gestion des déchets pose actuellement problème à la CAPBP.

En effet, en 2013, les 14 communes de l’ancien Miey avaient adopté la redevance incitative pour

l’enlèvement et le traitement des déchets. Cette solution permettait d’aller vers moins de déchets, vers une amélioration du tri et donc une réduction des coûts. De ce fait, plus il y a de déchets plus on paie et moins il y a de déchets, moins on paie.

Lors de la fusion en 2017 avec les 19 autres communes de la CAPBP, deux modes de collecte et de traitement coexistent : la redevance incitative (RI) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La loi considère que ceux qui avaient 2 modes de financement différents devaient dès le 1° janvier 2024 n’en retenir qu’un, à savoir soit la RL, soit la TEOM.

Si aucune solution n’est trouvée à cette date, il faudra revenir en arrière et réinstituer la TEOM pendant un an. Ensuite, une TEOM incitative serait mise en place.

Monsieur le Maire donne quelques chiffres qui prouvent que les communes de l’ex Miey de Béarn produisent moins d’ordures ménagères, plus de verre et plus d'emballages et papiers que les autres communes de l’agglo, et que le coût est donc moindre que les autres communes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures cinq.

La présente séance du 10 juillet 2023 contient 8 délibérations qui ont été reçues au contrôle de légalité et

affichées le 11 juillet 2023.

LOCATELLI