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Déliberation - 36 2022 Convention CPOM vierge?x18184
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2022 Convention CPOM vierge?x18184)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
Logo département Logo organisme gestionnaire
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
Entre, d’une part :
Le Département de […] , représenté par le Président du Conseil départemental, […], dûment habilité à
signer le présent contrat par décision de commission permanente en date du […] , ci-après dénommé
"le Département"
et, d’autre part :
M./Mme XXXX, président(e) de [raison sociale de l’organisme gestionnaire] / directeur(trice) de
l’établissement public [raison sociale de l’établissement public], gérant(e) de la société [raison sociale
de la société], dénommé « l’organisme gestionnaire »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à
domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un
service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations
d’aide et d’accompagnement à domicile ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du XXX relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
et des familles et fixant son montant pour XXX ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-social définissant les orientations
politiques et stratégiques en matière d’offre médico-sociale ; Vu le règlement départemental d’action sociale ;
Vu l’arrêté départemental du XXX fixant le(s) tarif(s) de référence départemental APA/PCH ;
Vu les résultats de l’appel à candidatures organisé en vue de l’attribution de la dotation complémentaire
mentionnée à l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et publiés le XXX ;
Vu la délibération du Conseil départemental approuvant le CPOM et autorisant le Président du Conseil
Départemental à le signer ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire, en date du XXX, autorisant la
signature du présent CPOM ;
Préambule (à adapter en fonction des enjeux locaux)
L’ambition du virage domiciliaire est de répondre au souhait des Français de pouvoir vieillir chez eux en
renforçant durablement et profondément l’accompagnement à domicile des personnes âgées en perte
d’autonomie et des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en réorganisant le secteur du
domicile et en réformant le financement des services, vise à favoriser les conditions d’un
accompagnement de qualité pour les personnes qui en ont besoin.
Outil de modernisation de l’action publique et de mise en œuvre des politiques publiques dans les
territoires, le présent contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) permet de mettre en
cohérence les objectifs du gestionnaire et de son/ses service(s) d’aide et d’accompagnement à domicile
avec les priorités définies par le Département en matière de prévention de la perte d’autonomie et de
maintien à domicile.
Afin de renforcer la qualité de service aux usagers et la capacité des services à réaliser leurs missions, le
Département de […] et le service prestataire s’engagent sur des objectifs réciproques dans le cadre du
présent CPOM (au sens de l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles). Ils inscrivent
ainsi leur relation dans une démarche volontaire et conjointe de transparence et d’engagements
réciproques, tant dans les actions entreprises, l’attribution et la gestion de moyens financiers, que dans
l’évaluation des résultats atteints en fonction des objectifs définis en commun.
Cette démarche de contractualisation doit permettre :
Pour le Département, de :
renforcer son pilotage territorial en matière de politique de maintien à domicile des personnes
en perte d'autonomie et de leur apporter des réponses adaptées à leurs besoins et accessibles
financièrement ;
soutenir les services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile afin de
les accompagner dans l’accomplissement de leurs missions et de leur permettre de développer
de nouvelles actions ;
• rationaliser et optimiser les dépenses du Département Pour l’organisme gestionnaire, de :
• adapter son offre de service et d’en assurer le caractère pérenne dès lors qu’elle répond aux
besoins de la population et de conforter son positionnement sur le territoire ;
• bénéficier d’une meilleure visibilité sur son activité et son financement dans une logique de
pluri-annualité de ses ressources ;
• disposer d’un vecteur de simplification et de souplesse en matière de tarification (pour services
habilités à l’aide sociale) ;
• encourager et de développer la formation des professionnels ;
• développer ou renforcer ses coopérations de manière formalisée avec d’autres SAAD et avec les
autres acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire ;
Pour l’usager, de bénéficier de :
• l’amélioration de la qualité de service rendu ;
• services accessibles financièrement sur tout le territoire départemental ;
Article 1er : Objet et périmètre du contrat
La politique d’aide à domicile du département vise à … (Présentation synthétique de la politique d’aide
à domicile du département, de ses enjeux et de ses priorités).
Le présent contrat fixe les objectifs assignés à l’organisme gestionnaire et les moyens alloués par le
Département nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il s’applique aux activités du/des service(s) d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires géré(s)
par l’organisme gestionnaire et financées par le Département au titre des plans d’aide individuels, à
savoir :
• l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
• l’aide sociale légale du Département (pour les services habilités à l’aide sociale).
Le contrat concerne le/les service(s) prestataires suivant(s) :
Nom : …
Raison sociale : …
Identifiant FINESS (ou numéro SIREN/SIRET) : …
Arrêté d’autorisation : …
Habilitation à l’aide sociale : OUI/NON
Zone d’intervention du service : liste des communes / carte des communes sur lesquelles le service
prestataire est autorisé à intervenir : … Article 2 : objectifs fixés sur la base du diagnostic partagé
Dans le cadre du présent contrat, l’organisme gestionnaire s’engage, au terme du diagnostic préparé en
concertation étroite avec le Département et présenté en annexe 1, à l’atteinte des objectifs suivants :
2-1 Objectifs généraux :
- Objectif/Orientation stratégique n°1 : …
Objectif(s) opérationnel(s) : …
- Objectif/Orientation stratégique n°2 : …
Objectifs(s) opérationnel(s) : …
2-2 Objectif(s) fixés en contrepartie du versement de la dotation complémentaire mentionnée à
l’article L.314-2-1 du CASF
L’organisme gestionnaire a été sélectionné dans le cadre de l’appel à candidatures organisé le … par le
Département en vue d’attribuer une dotation complémentaire aux services d’aide et
d’accompagnement à domicile permettant de mettre en œuvre des actions améliorant la qualité du
service rendu aux bénéficiaires.
A ce titre, l’organisme gestionnaire a été retenu pour des actions répondant à l’objectif/aux objectifs
suivant(s)… (à préciser parmi les objectifs mentionnés à l’article L314-2-2 du CASF).
-Objectif n°1 : …
Objectif opérationnel :
-Objectif n°2 : …
Les objectifs, déclinés en actions, et assortis d’indicateurs de suivi et de résultat sont présentés en
annexe 2 du présent contrat, qui intègre également un calendrier prévisionnel de réalisation.
Les actions permettant l’atteinte de ces objectifs font l’objet de fiches actions elles aussi présentées en
annexe.
Chaque année, l’organisme gestionnaire adresse en même temps que les comptes administratifs, un
bilan d’étape de la mise en œuvre des actions prévues au contrat.
Article 3 : moyens dédiés à la réalisation du contrat (services habilités)
En contrepartie de la réalisation des objectifs fixés à l’article 2, les moyens attribués/alloués à
l’organisme gestionnaire par le Département et leur évolution sur la durée du contrat sont définis dans
le présent article. Le Département s’engage par cette contractualisation à donner une visibilité à l’organisme gestionnaire
sur des engagements pluriannuels financiers, sous réserve du vote du budget de la collectivité et
conformément à l’objectif annuel des dépenses du département.
3-1 Détermination et évolution des moyens sur la durée du contrat (hors dotation complémentaire):
- tarif horaire année N :
- Les dispositions relatives à la fixation du tarif individualisé et à la détermination du mode d’évolution
sur la durée du contrat [choix entre les options présentées à l’article R. 314-40 du code de l’action sociale
et des familles] : possibilité de prévoir un tableau comportant les éléments financiers pour chaque année
de la durée du contrat.
- le cas échéant, les dispositions relatives à la dotation globale de financement : possibilité de prévoir un
tableau comportant les éléments financiers pour chaque année de la durée du contrat.
- Modalités de versement et règles diverses : annexe 3
3-2 Dispositions relatives à la dotation complémentaire
Au global et pour chaque objectif ou action prévus :
-modalités de calcul : …
-montant alloué et évolution sur la durée du contrat : …
-modalités de versement (à mettre en regard des objectifs en cas de choix de non versement par
douzième : versement de l’acompte avant le […] et du solde avant le […]
- modalités et calendrier de la régularisation annuelle des montants versés en fonction du niveau de
réalisation des actions. Le calendrier est à fixer en cohérence avec l’obligation de remise des données à
la CNSA concernant l’année N au plus tard le 30 juin de l’année N+1
3-3 Détermination de la politique d’affectation des résultats
Préciser les règles convenues en matière d’affectation et de gestion des résultats déficitaires comme
excédentaires, conformément à l’article R. 314-51 du CASF, notamment en cas de libre affectation des
résultats par le gestionnaire par dérogation.
Article 3 : Moyens dédiés à la réalisation du contrat (services non habilités)
Le Département s’engage par cette contractualisation à donner une visibilité à l’organisme gestionnaire
sur des engagements pluriannuels financiers, sous réserve du vote du budget de la collectivité et
conformément à l’objectif annuel des dépenses du département.
3-1 Détermination et évolution des moyens sur la durée du contrat :
Le Conseil départemental de […] a délibéré sur un tarif départemental de référence qui, à la date de
conclusion du présent CPOM, s’élève à […] pour les heures réalisées au titre de l’APA et à […] pour les
heures réalisées au titre de la PCH/ […] pour les heures réalisées au titre de l’APA et de la PCH. Il tient
compte du montant minimal fixé par arrêté interministériel relatif au tarif minimal mentionné au I de
l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Son évolution éventuelle est arrêtée par le/la Président(e) du Conseil départemental. Le tarif fixé au titre du présent contrat s’applique pour la valorisation des plans d’aide APA et des plans
de compensation PCH (et le cas échéant de l’aide sociale du Département).
3-2- Dispositions relatives à la dotation complémentaire :
Au global et pour chaque objectif et action prévus :
-modalités de calcul : …
-montant alloué et évolution sur la durée du contrat : …
-modalités de versement (à mettre en regard des objectifs en cas de choix de non versement par
douzième : versement de l’acompte avant le […] et du solde avant le […]
- modalités et calendrier de la régularisation annuelle des montants versés en fonction du niveau de
réalisation des actions. Le calendrier est à fixer en cohérence avec l’obligation de remise des données à
la CNSA concernant l’année N au plus tard le 30 juin de l’année N+1
3-3- Modalités de limitation du reste à charge des bénéficiaires en contrepartie du bénéfice de la
dotation complémentaire.
Le reste à charge est entendu comme le total des sommes facturées par les services non habilités aux
personnes accompagnées au-delà du montant des tarifs de l’APA et de la PCH.
L’organisme gestionnaire s’engage à … (préciser les règles de limitation ainsi qu’un indicateur de suivi).
En cas de non-respect de cet engagement, le versement de la dotation complémentaire pourra être
suspendu ou faire l’objet d’une récupération par le Département.
L’organisme gestionnaire reste libre de fixer le tarif facturé aux bénéficiaires en dehors des heures APA
et PCH (et le cas échéant, de l’aide sociale du Département).
Article 4 : Suivi du contrat et modalités du dialogue de gestion
Les parties conviennent de se réunir chaque année/tous les […], avant le […] afin d’examiner l’état de
réalisation des objectifs fixés et la situation financière du/des service(s).
En vue de la préparation du suivi du contrat, l’organisme gestionnaire s’engage, pour chacun des services
concernés par le présent contrat, à fournir au Département les documents suivants :
Chaque année, avant le [… qui devra être en cohérence avec le délai du 30 juin de transmission des
données par le département à la CNSA] :
- les comptes administratifs (cadre normalisé) ;
- les bilans comptables du/des service(s) ;
- un bilan financier annuel de l’activité au titre des objectifs définis dans le cadre de l’attribution
de la dotation complémentaire, à détailler action par action
- le rapport d’activité du/des service(s) ;
- un bilan d’étape de la mise en œuvre des actions prévues au contrat, notamment le tableau
synthétique joint en annexe 2 du présent contrat et les indicateurs dûment complétés permettant de suivre la réalisation des objectifs (distinguer les objectifs en lien avec la dotation
complémentaire), complété par la liste des pièces justificatives suivantes :
Action XXX : factures…
- Pour les services non habilités à l’aide sociale : un bilan sur la mise en œuvre effective de
l’engagement de limiter le reste à charge prévu à l’article 3-2 et les pièces justificatives
suivantes : XXX
- le cas échéant, la transmission des résultats des évaluations au sens de l’article L. 312-8 du
CASF.
Un relevé de décisions est rédigé et approuvé par les deux parties à la suite de chaque réunion dans le
cadre du dialogue de gestion.
Les parties peuvent se réunir autant que de besoin, en particulier lors de changements significatifs et
imprévus.
Lors de la dernière année du contrat, un rapport complet d’exécution permettant d’évaluer l’atteinte
globale des objectifs qualitatifs et de gestion prévus au contrat est transmis au président du conseil
départemental. Ce document est la base du travail réalisé conjointement par les deux parties en vue du
renouvellement du contrat. Il comporte un volet relatif à l’évaluation des objectifs fixés en contrepartie
du bénéfice de la dotation complémentaire.
Article 5 : Informatiques et libertés
Le service prestataire s'engage à se conformer aux dispositions du Règlement relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Il doit notamment :
• se mettre en conformité auprès de la CNIL quant aux fichiers nominatifs dont il est l’auteur pour
la gestion du présent contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
• informer les usagers de leurs droits d’accès et de rectification concernant les informations les
concernant. La demande peut s’exercer auprès du service prestataire et auprès du Département. Pour
ce dernier, les usagers doivent s’adresser au correspondant informatique et libertés du Département.
Le détail des engagements concernant ce volet se trouvent en annexe XXX.
Article 6 : conditions de révision et de prorogation du contrat
Le présent contrat peut être révisé en cas d’accord de l’ensemble des signataires, par simple avenant ;
Au plus tard douze mois avant l’échéance prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, une
partie signataire souhaitant la prorogation simple du contrat [dans la limite d’une durée totale de six
ans] le notifie à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre
moyen permettant d’attester de la remise du document au destinataire. Celle-ci a deux mois pour signaler son accord ou son désaccord par les mêmes moyens. A défaut de
réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis.
En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l’issue de la période de deux mois, une
négociation en vue de la conclusion d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est
ouverte sans délai.
Article 7 : dénonciation et résiliation du contrat
Le contrat peut être dénoncé par les parties d’un commun accord moyennant le respect d’un préavis de
3 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat sera résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis, ni indemnité en cas de
liquidation judiciaire de la structure.
Le contrat peut être résilié à tout moment par le Département en cas de non-respect des engagements
définis à l’article 2 et en cas de non transmission des éléments demandés par le Département à l’article
4.
Le présent contrat n’est ni cessible, ni transmissible, sauf accord préalable et exprès du Département.
Article 8 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait naître entre elles au cours
de l’exécution du présent contrat. Les recours amiables sont adressés par lettre recommandée avec
accusé de réception.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige sera porté devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale compétent pour les questions relatives à la tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ou devant le tribunal administratif compétent pour les autres
questions.
Article 9 : Pièces annexées au contrat
Le diagnostic préalable à la négociation du présent contrat ainsi qu’une présentation synthétique des
objectifs (à compléter éventuellement) sont joints en annexes.
Ces annexes sont opposables aux parties signataires du présent contrat.
Article 10 : Durée et date d’effet du contrat
Le présent contrat prend effet à la date du XX/XX/XXX pour une durée de XX ans. Au plus tard six mois avant le XXX (date d’échéance du contrat), une partie signataire souhaitant la
prorogation du présent contrat (dans la limite de six ans) le notifie à l’autre partie signataire par lettre
recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise du
document au destinataire.
Celui-ci a un mois pour signaler son accord ou son désaccord par les mêmes moyens. A défaut de
réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l'issue de la période d'un mois, une négociation
en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est ouverte sans
délai.
Si aucune des parties n’a manifesté le souhait de proroger le contrat en vigueur au plus tard six mois
avant le XXX (date d’échéance du contrat), les parties signataires entament une négociation en vue d’un
nouveau contrat.
Fait à …, le …
Le président du conseil départemental L’organisme gestionnaire Annexe 1
Diagnostic partagé
Données départementales : …
Enjeux territoriaux et priorités du département (notamment constats et objectifs du schéma départemental) :
Descriptif de l’organisme gestionnaire : …
Descriptif du/des service(s) :
Notamment :
- date d’autorisation (ou d’agrément valant autorisation ) :
- date de la dernière évaluation interne/externe ou certification :
- zone d’intervention autorisée/effective du service : liste des communes / carte des communes sur lesquelles le service prestataire intervient :
- autres activités (activités hors interventions en mode prestataire auprès des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale du département le cas échéant) :
Chiffres activité année N-1
Nombre d’heures Nombre de bénéficiaires
APA
-GIR 1
-GIR 2
-GIR 3
-GIR 4
PCH
Aide sociale département
Autres :
-Au titre des financements à
destination de PA de plus de
60 ans ou de PH (CARSAT,
MSA, mutuelles, individuels
en complément de plans
d’aide…)
-Au titre des activités non
destinées à des PA de plus de
60 ans ou de PH
Total Activité Année Nombre d’heures Nombre de bénéficiaires
Dimanche / Jour férié
Nuits (définir la plage
horaire)
Selon zone d’intervention :
Commune A
Commune B
…
Total Activité Année
Tarification/Prix facturé
Tarif horaire arrêté par le département
ou
tarif horaire départemental de référence
pour les services non habilités à l’aide
sociale (distinguer valorisation des plans
d’aide APA et PCH )
Tarif facturé par le service (pour les
services non habilités à l’aide sociale)
Dont frais annexes :
Taux moyen de participation financière Montant moyen du reste à charge (services non habilités)
Partenariats formalisés
Catégorie d’établissement/de service Nom et coordonnées de la structure
Points forts et axes d’amélioration
Domaine Points forts Axes d’amélioration Annexe 2
Objectifs et calendrier prévisionnel de réalisation
Tableau synthétique de suivi des objectifs généraux (hors dotation complémentaire)
Objectifs
stratégiques
Objectifs
opérationnels
Actions
Indicateurs
de suivi
(des
actions)
Indicateurs de
suivi (des
objectifs
opérationnels)
Situation
initiale
(2022)
Cible
CPOM
(2027)
2023 2024 2025 2026 2027
Tableau synthétique de suivi des objectifs en lien avec la dotation complémentaire
Objectifs
stratégiques
(mentionnés
à l’article
L.314-2-2 du
CASF)
Objectifs
opérationnels
Actions
Indicateurs
de suivi
(des
actions)
Indicateurs de
suivi (des
objectifs
opérationnels)
Situation
initiale
(2022)
Cible
CPOM
(2027)
2023 2024 2025 2026 2027 Fiche action
Objectif :
Action :
Modalités de mise en œuvre :
Délai de réalisation de l’action (dont échéances intermédiaires. Préciser les années/dates) :
Indicateur (s) de suivi (suivi de la réalisation en œuvre, échéances intermédiaires) :
Indicateur (s) de résultat :
Coût de l’action :
Modalités de valorisation de l’action par le département : …
(montant du financement, conditions de versement et de régularisation des montants) Annexe 3
Règles de gestion diverses
Les modalités de versement des tarifs horaires aux services (acomptes et solde,
régularisations) : …
Les règles de télégestion/télétransmission : …
Les règles de gestion (comptabilisation du temps d’intervention, proratisation en cas
d’ouverture des droits en cours de mois, mise en œuvre du plan d’aide en cas
d’hospitalisation…) : …
Les règles de facturation : …