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Déliberation - DEL22 03 29 19 Servitude Passage Enedis Onglous
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 03 29 19 Servitude Passage Enedis Onglous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports,
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
RÉPUBLIQUE FRANS enpéecure 31/08/2022 _.
Affiché le 11/04/2022 ee —
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 19-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 mars 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI — C. AZAIS - S. MARTI - S. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS - C. PINO - D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - JC. ARAGON par G. REQUENA - A. CHOUKROUN par JD POUSSIER - C. BASTIDE par C. PINO
Absent excusé : J. GROSSO
Absent : JF. MARY
19. ENEDIS - servitude de passage secteur des Onglous
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Considérant la nécessité de constituer une servitude d’une canalisation électrique souterraine sur les parcelles cadastrées EN 110 et EN 122 au profit de la société Enedis.
Considérant que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée de l’ouvrage,
Dans le cadre de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis doit installer une canalisation électrique souterraine en tréfond des parcelles cadastrées EN 110 et EN 122, situées Gourg de Canal, et propriétés de la commune.
En effet, il y a quelques années, un bateau à voile avait touché un câble, et Enedis a décidé pour des raisons de sécurité, mais aussi d’esthétique, d’enfouir cette ligne du réseau à proximité du Canal du Midi.
A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure une canalisation électrique souterraine comprenant 1 câble de basse tension, dans une bande de terre de 3 mètres de large, sur une longueur totale d’environ 70 mètres.
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le 11/04/2022 ee
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 19-DE
Cette canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant 1c1 précisé que le tracé de la canalisation souterraine est matérialisé sur les plans ci-annexés.
Cette convention de servitudes est consentie par la commune à titre gratuit et conclue pour la durée de l’ouvrage.
Le libre accès à la canalisation est également accordé à la société Enedis pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Il appartient au conseil municipal :
D’approuver la constitution d'une servitude de passage d’une canalisation en tréfond au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées EN 110 et EN 122.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société Enedis.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées EN 110 et EN 122.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’'UNANIMITE
Approuve la constitution d'une servitude de passage d’une canalisation en tréfond au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées EN 110 et EN 122.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société Enedis.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées EN 110 et EN 122.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le 1°’ Adjoint
Marc Rouvier