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Déliberation - DEL22 11 29 25 Servitude Passage Enedis Canalisation Souterraine Centre Ville
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 11 29 25 Servitude Passage Enedis Canalisation Souterraine Centre Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 25-CC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y. MICHEL ; M. ROUVIER ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; C. AZAIS ; W. BIGNON ; J-M DUMAS; C. PINO;; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; S. BASSI-ALLEMAND par À. KELLY ; A. CHOUKROUN par M. IBARS ; $. MARTI par L. GASC ; S. JEAN par J-D POUSSIER ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par D. CUPOLI ; J. GROSSO par A. ZAKHARY ; D. SAUVADE par C. BASTIDE Absent : JF, MARY
25. Délibération ENEDIS — servitude de passage canalisation souterraine centre-ville
(Annexe 7)
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Considérant la nécessité de constituer une servitude d’une canalisation électrique souterraine sur la parcelle cadastrée BS 181 au profit de la société Enedis.
Considérant que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée de l’ouvrage,
Dans le cadre de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique du centre-ville de Marseillan, la société Enedis doit installer une canalisation électrique souterraine en tréfond de la parcelle cadastrée BS 181, située place du 14 juillet, et propriété de la commune.
A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure une canalisation électrique souterraine comprenant 3 câbles de basse tension, dans une bande de terre de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 60 mètres. Cette canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé de la canalisation souterraine est matérialisé sur les plans ci-annexés.
Cette convention de servitudes est consentie par la commune à titre gratuit et conclue pour la durée de l’ouvrage.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 2 Le libre accès à la canalisation est également accordé à la société H ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 25-CC la maintenance desdits ouvrages électriques.
Il est demandé au conseil municipal :
D’approuver la constitution d'une servitude de passage de trois canalisations en tréfond au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée BS 181.
D’autoriser l'intégration de ladite parcelle dans le domaine public communal,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société Enedis,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document se
rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées BS 181.
Il convient d’en délibérer.
Lien : Convention Enedis
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DECIDE
D’approuver la constitution d'une servitude de passage de trois canalisations en tréfond au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée BS 181.
D’autoriser l’intégration de ladite parcelle dans le domaine public communal,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société Enedis,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document se
rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées BS 181.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Marie PEREZ Yves MICHEL