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Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 07 18 compte rendu)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 JUILLET 2023
L)an deux mille vingt- trois, le mardi dix-huit Juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Plouézec;, légalement convoqué, s'esl réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Gilles PAGNY, Maire.
Etaient présents :
Gilles PAGNY -Armand LE JOUANARD - Sophie GRAEBER - Patrick REMY - Jocelyne TI-iBLOT-
CANTET- Véronique ROLLAND Adjoints au Maire.
Christine FAVENNEC - Nicolas HELLO - Marie ~ Françoise MARJO - France HERY, Conseillers
délégués.
Brendan LE FAUCHEUR ~ Emmanuelle LE JEUNE - Thieny ANDRE - Edith BOCHER - David
POMMELET - Frédéric DUPONT - Yannick HEMBURY - Michel BRULARD - Yvon COLLIN.
Etaient absents et représentés :
David THIESSARD a donné pouvoir à Sophie GRAEBER
Chloé LE FRALLIEC a donné pouvoir à Brendan LE FAUCHEUR
- Erwan SERVIGET a donné pouvoir à David POMMELET
Etait absent et excusé : Monsieur Stéphane MOIGNET
Secrétaire de séance : France HERY
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 28 juin 2023.
l-MUNICIPALITE
1.1 - Installation d d'un nouveau Conseiller municipal.
1.2 - Compte rendu de la délégation du Maire.
1.3 - Vœu de soutien aux élus locaux victimes de violences.
1.4 ~ Règlement intérieur du Conseil municipal.
H - ADMINISTRATION GENERALE
2. l - Délibération budgétaire modificative n° l ~ Budget principal.
2.2 - Délibération budgétaire moclificative n° î - Budget lotissement Hent Glaz bis (Avel Mor). 2.3 ~ Délibération budgétaire modificative n° l - Budget de Port Lazo.
2.4 - Remboursement d'une redevance de mouillage portuaire.
2.5 ~- Remboursement de factures ALSH.
2.6 - Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.
2.7 — Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes permanent entre Guingamp
Paimpol Agglomération et les communes membres
2.8 - Rapport sur le prix et la qualité du service pubîic d'alimentation en eau potable de Guîngamp Paimpol
Agglomération pour 2021.
2.9 - Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissemenÈ collectif de Gumgamp Paimpol
Agglomération pour 2021.
2.10 - Rapport sur le prix et la qualité du service public d assainîssement non collectif de Guingamp
Paimpol Agglomération pour 2021.
2.11 ~- RapporE sur le prix et la qualité du service publie de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération pour 2021.
2.12 - Rapport sur le prix et la qualité du service public en matière de mobilité,
2.13 - Rapport annueî 2022 Valorys. ÏII ~ CADRE DE VIE - TRAVAUX
3.1 - Déclassement du domaine public communal, après enquête, publique, du terrain multisports de
Kéristan.
3.2 — Les Jardins du Centre : intégration de parcelles appartenant au domaine privé communal dans le
domaine public.
3.3 -~ Les Jardins du Centre : Alimentation BT/EP lèer et 2eme phases/irifrastructures de
téîécommunicattons.: approbation du devis du Syndicat Départemental d'Energîe des Côtes cPAmior.
3,4 - Convention avec Guingamp Paimpol Agglomération relatnve à Fentretiien des sentiers pédestres
d'intérêt communautaire sur la commune de Plouézec pour Pannée 2023,
IV - RESSOURCES HUMAINES
4.1 - Convention financière de reprise de Compte Epargne Temps avec la commune de Ploumagoar
4.2 - Création d'un emploi d'assistant (e) de gestion administrative à temps complet,
V - CITOYENNETE - COMMUNICATION
5.1 - Budget participatif- appel à projets 2023 : choix des projets
VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le Maire ouvre ta séance à 20 h 00. Il souhaite la bienvenue à Monsieur Yvon COLLIN, candidat sur la
liste « Plouézec Avant tout » et qui a accepté d'entt'er au conseil municipal suite aux démissions successives
intervenues sur cette liste depuis les élections municipales partielles intégrales du 11 juin dernier.
Il fait ensuite procéder à la désignation d un (e) secrétaire de séance.
Madame France HERY est candidate. Celle-ci est désignée à l'unanimité en qualité de secrétaire de séance.
Avantd'aborder l'ordre du jour de la séance, le maire souhaite réagir à une récente publication des membres
de la minorité municipale dans la presse iocale dans laquelle ces derniers ont indiqué que la municipalité
envisageait d'abandonner la réalisation d'un parc photovoltaïque sur le site de Kéristan au profit d'une aire
temporaire d'accueil des Gens du Voyage. Pour le maire, ces propos sont « un véritable tissu de mensonges
et frisent la diffamation. ». Il tient à affirmer que le projet de parc photo voltaïque sur le site de Kéristan est
toujours cPactualité mais qu'il avait demandé des éclaircissements sur certains aspects du dossier,
notamment son coût. Un rendez-vous a d" ailleurs été fix,é au mois de septembre avec des représentants du
Syndicat départemental d'Energie des Côtes d'Armor et de la Société d'Economie Mixte ENERGIES 22
afin de faire un point complet sur ce dossier. En revanche, il n'a jamais indiqué que le terrain multîsports
de Kérlstan allait devenir un terrain d'accueîl des Gens du Voyage et souhaite donc mettre en garde les élus
de la minorité contre de teis propos publiés par voie de presse.
Un échange assez vif s'instaure alors entre membres de la majorité et de la minorité municipale sur ce
dernier point. Au nom du groupe minoritaire. Monsieur Frédéric DUPONT cite divers propos publiés dans la presse ainsi que des échanges avec l'ancîen maire le confortant dans sa position.
Le maire lui rétorque qu'il est intervenu personnellement lors du dernier conseil d'agglomération de
Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) pour réaffirmer que, s'agissant de l'implantation d'un terrain
cTaccueil des Gens du Voyage, des discussions sont en cours avec GPA pour la mise à disposition d'un
terrain situe à proximité du site de Kéristan ~ et non à remplacement de l'anclenne aire multisports - mais
qu'il conditionnera l'accord de la commune sur ce terrain à l'accord des autres communes concernées
(Kerfot — Yvîas et Ploubazlanec).
Après cet échange, le maire propose d" aborder l'ordre du jour de la séance. ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 28 juin 2023
Celui-ci est approuvé à l'unanimité.
I-MUNICrPÂLITE
IJ-ImfctîîatîO^dd'imnoiîveauconseiUer'smimcîpcîî
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que Monsieur Yvon COLLIN, élu sur la liste
« PLOUEZEC avant tout », a accepté de siéger au conseil municipal, à la suite des démissions
successives des candidats le précédant sur cette liste.
Le maire propose par conséquent au conseil municipal de l'installer officiellement dans ses fonctions
de conseiller mumcipaî.
Monsieur COLLIN fait part de son souhait d'intégrer la Commission Travaux — Cadre de Vie.
Le maire lui répond qu'un membre du groupe minoritaire en fait déjà partie. Or, la représentation du
groupe minoritaire au sein des commissions municipales a déjà été évoquée lors d'un précèdent
conseil municipal : le principe d'un seul membre de la minorité par commission a été arrêté. Il ne
peut donc pas donner une suite favorable à la demande de Monsieur COLLIN.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités TerritoriaÏes,
Vu le code électoral,
Considérant les démissions successives des candidats figurant sur la liste «PIouezec avant
fout »f
Entendu l'exposé du maire,
PREND acte de l'installîition de Monsieur Yvon COLLÎN, candidat sur la liste « PLOUEZEC
Avant tout «, .en qualité de Conseiller municipal.
1.2- Compte rendu de la délés.aiion du maire
Monsieur le Maire rend compte au ConseH municipal des décisions prises dans le cadre de sa
délégation de pouvoirs, conformément à l'article L 2121 - 22 du CGCT.
Décision du 3_iwîîeî 2023
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société VALAE PRO CLUB en vue du
renouvellement du marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'annéè 2024,
Décision du 29 hmi 2023 :
Convention avec îa société Alpes Contrôles - Agence de Chambéry 73290 La Motte Servolex
relative à la vérification des mstaiïations ou équîpements techniques - Jeux Aire de Koadig.
Montant : 800 € HT/visite
Décision du 29 jnm 2023 :
Conclusion d'un contraÉ avec la société APAVE - 22440 PLOUFRAGAN pour rétablissement
d'un rapport de vérification initiale des installations électriques école Le Roy
Montant : 800 € HT. Décision du 29 jnm 2023 :
Conclusion d'un marché à procédure adaptée avec la société EURODROP pour la réalisation
d un spectacle pyrotechmque.
Montant: 3 333.33 6 HT.
Décîsîon au 5 miîîeî 2023^
Courrier de rejet d'un recours gracieux contre un. arrêté de permis de construire délivré à
Monsieur FERRAND, établi par Maitre TREHEUX - Cabinet SEBAN de Rennes, au soutien
des intérêts de la commune
Le Conseil municipal prend acte.
1.3-- Vœu de soutien aux élus locaux Vîcîimes de violences,
Monsieur le Maire donne lecture à lAssemblée du texte de l'appel des Maires de France du
3 Juillet 2023, suite aux émeutes urbaines dont plusieurs élus locaux ont été personnellement
victimes.
A ce sujet, il précise que les délais fixés dans l'appeï au rassemblement des maires de France devant
le parvis de leur mairie, le 3 Juillet, lut est apparu trop courtpour pouvoir organiser une manifestation
correspondant aux souhaits de l'AMF. Néanmoins, il a fait en sorte que les élus en soient informés
le plus rapidement possible, ce qui a permis leur présence, le 3 juillet, sur le parvis de la mairie de
Plouézec ainsi qu'à PaîmpoL
Il souhaite donc soumettre le texte de Pappei de l'AMF au vote du conseil municipal sous la forme
d un vœu.
Le Conseiî municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le texte de l'Âppel des Maires de France du 3 juillet 2023,
Entendu l'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à Ï'unanimiÉé,
APPROUVE le texte de l'appel des Maires de France, tel qu'il figure en annexe à la présente
délibération.
MANIFESTE son soutien le plus total au niiïire et à tous les élus dans Fexercice de leurs
' fonctions.
EMET le vœu que les plus hautes autorités de l'Etat prennent les mesures uécessaires afin de
rétablir l'ordre répubïicam et permettre de retisser les liens brutalement rompus dans le pays.
DIT que le présent vœu sera adressé :
au préfet des Cotes d'Armor
au Sous-Préfet de Guingamp
au Président de ï'association des Maires de France
au Président de Ï'association des Maires des Côtes d'Armor
Appel (les Maires de France
Rassemblement
lundi 03 juillet à 12 heures devant notre mairie.
« Nous refusons que notre pays continue de sombrer dans îe cîiaos. Nous refusons de
regarder passivemenï les mairies brûler, les magasins pïîléS) des (îomiciles de maires attaqués, tous îes Français victimes iVuctes mjusfijîabîes de (îégracîations et de
violences. Maîîieweusemenf, cette sïùuifhn ne nous surprend pas et les maires de
France alertent depuis des amtées sur la dégradation de noire société. Il faudra en
tirer le moment vemi toutes les concîusioïïs en ïermes de politiques pubîîqnes
nattonales.
En attendant) nous enjoignons VEtut) (JHÎ a la responsabilité (lu mamtiefî de î'onîre et
dont la vocation esi {le protéger la société^ de rétabîir la sécurité par ïoîts les moyens
opérationnels et en droit dont il dispose.
La tîîorï d un jeune homme tué à Nanters'e manîi (îermer a soulevé ime grande émotion.
La justice s est saisie îe jour même fie l affaire et a ouvert une enquête,
• Depuis cette date, partout sur le territoire nationaî, nous faisons face à un cycle mow
de violences^ que rien ne peut justifier et qui traînt cette îégitime émotion en la
transformant en une délinquance de (Ïroit commun.
Malgré lf intervention des forces de Vonlre ci des pompiers, des famîlles soîîl mises en
(hmger et doivent être évacuées. Leurs biens personnels sont {létruits. Des
commerces et des eïîtreprises voient îenrs îocaiix pîîîés et mcendiés. Des îww'es sont
menacés, iîijiifiés ou frappés. Les bâtiments communaux sont saccagés.
Ces actes de violence d'une minorité sont înacceptabîes et pénalisent enjpremîer lieu
îseïîsembîe des îîubîtants.
Par la dégradation des bâtîmenis publies, ils empêchent les services publics de
fonctionner au service de la population.
Par les (îestructîons (Vécoîes et de bibîiothèque) ils saborâent îes ouîîîs fl'accès (l îa
coïïïtdissfifîcef à Véducaiîon et à la cuUwe^ donc à Vêgaîîté des chances.
Par Ve.ffet déîétère fies îmages et des réseaux^ îîs renforcent la stigmafisatîon (îes
quartiers et des autres habitants.
Par les violences contre les élus, îîs attaquent le cœur (le notre (îémocratîe. Cette
dérive des comporfemenïs n'a aucime issue et ne fera qu'aggraver les difficultés que
leurs auteurs prétendent (îénoncer. La violence sî^esî jamais ime sotutîon.
Les maires sont profondément attachés à Vunità et à la cohésion de notre pays : iîsy
contribuent chaque jour en agissant au plus près (/es citoyens. Ils observent avec
coîisternatîon îe (îéchaînement (îe vîoîefice qu impose au pays une minoriié agissante.
Mais, ils ne s y résigneïit pas et sont résolus à s'y opposer.
Les Maires de France appellent donc (Vabord VEiat à rétablir Vordre républicain : cïest
sa responsabiîité pleine et entière. Iî ne peut y avoir de justice sans ordre.
Les maires de France appeîîent ensuite à une mobîîisaiion cîvîqtie de îu société pour
le respect de la République et de la France. Chacun doit y prendre sa part sans la
respofîsabiîtté et le caïmeponr que le dîaîogue puisse reprendre.
A ïîofis, maires) il appartiemirff (le tirer lucidement les leçons de cette crise, d en
âécortiquer les ressorîs profonds, de retisser les liens brutalemenï rompus et
itîlassabîement de cotïsfruire la cohésion dont notre Natioîî a tant besoin.
Vive la République^ vive la France »
î_.4- Règlement mfénenr du Conseil mimlcipq!
Monsieur le maire explique au conseil municipal que i'article L 2121 - 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales rend obligatoire l'instauration d'un règlement intérieur du Conseil
municipal dans les communes de l 000 habitants et plus.
Celui-ci doit être approuvé dans les 6 mois qui suivent l'installation du conseil municipal.
Le maire soumet à rassemblée un projet de règlement intérieur pour le présent mandat.
Il propose au conseil municipal de délibérer sur ce dossier.
Discussion :
Monsieur HEMEURY indique qu'au cours de la séance du 28 juin dernier, le Maire s'était engagé à
réserver une page du Bulletin d'information municipale à l'expression du groupe minoritEtire. Or, le
projet de Règlement Intérieur indique que l'espace réservé ne représentera que 40 % de Pespace dédié.
Il s'en étonne. Le Maire îul répond qu'en tout état de cause, la minorité municipale se verra attribuer 40 % de l'espace
qui sera véritablement réservé à l'expression des groupes politiques représentés au sein du conseil
municipal.
Monsieur DUPONÏ souhaiterait que Pordre du jour des réunions dû Bureau municipal soit adressé aux
membres de'la mmorité ainsi que le tableau des élus de permanence.
Brendan LE FAUCHEUR attire l'attention du Conseil municipal sur Phorah'e des réunions tel qu'il est
indiqué dans le document (20 h 00).
Le Maire lui indique qu'effectivement, dans la mesure où les séances du Conseil municipal seront
' diffusées en direct et qu'un membre du personnel communal sera chargé d'assurer cette diffusion, il
conviendra de revoir l'horake des séances. Un sondage va être effectué auprès des membres du Conseil
municipal pour savoir s'ils accepteraient de voir avancer à 18 h 30 cet horaire.
Dès lors, pour toutes ces raisons, et après avoir rappelé que la loi fixe un délai de six mois pour
approuver le Règlement ïntérieur du Conseil, il propose de repousser le vote de cette question à une
prochaine séance.
Le Conseil municipal valide cette proposition.
Il - ADMINISTRATION GENERALE
2. l — DéUbératîorî budgétaire modïficative n° l —Budget prmcîpal
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la délibération budgétaire modificative suivante
concernant le budget principal, voté le 14 avril 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses ;
CMpitre 011 : ChargesA caractère Général : -1 000 €
Article 615231 : Entretien"- réparation de voirie : - l 000 €
Chapitre 023 : Virement à la section cPItivestissement :^180 000 €
Chiïpitrc 65 : Autres charees de.eestion çQurante ; + 180_600 €
Articîe 6542 : créances éteintes : + î 00 €
Article 65738 : Subvention fonct. Autres établissements publics : + 180 000 € Article 6588' : Autres charges diverses de gestion courante : + 500 €
Chîimtre 67 : Chiïi'ses spécifiaues : + 400 €
Article 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) : + 400 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre 21 : Immobilisatioïis corporelles : + 655 000 €
Article 21312 : Bâtiments publics : + 655 000 €
Chamtre 23 : Immobiïisafions en cours : " 655 000 €
Article 2313 : Immobilisations corporelles en cours : - 655 000 €
Recettes :
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : + 180 000 €
Article 1641 : Emprunt : + 180 000 €
Chapitîe 021 ; Virement de la section de Fonctionnement : -180 000 € ïl propose au conseii municipal de délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipîiï,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif approuvé par délibération du conseil numicipitl du 14 avril 2023,
Entendu l'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à l'uiiîinimité,
DECIDE d'approuver la déïibération budgétaire modificative n0 l du budget principal telle que
mentionnée ci-dessus.
CHARÇE le maire de son exécution.
2.2-Délîbéraîionbudsétaïremodifîcativen0 î -BndseîîotîssemenîHefîtGlazbis (AveîMor}
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la délibération budgétaire modifîcative suivante
concernant le budget du lotissement communal Hent Glaz Bis (Avel Mor), voté le 14 avril 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 180 000 €
Dépenses : +180 000 €
Chapitre 011 : Chîu'ges à catitctèrei[énérale : + 180 000 €
Article 605 : Travaux : + î 80 000 €
Recettes : + 180 000 €
Chitpître 75 : Autres produits de gestion courante ; + 180 000 €
Article 757363 : Subvention commune : + 180 000 €
Il propose au conseil municipal de délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipîtï,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif du Lotisscment communal Hent Gïaz bis (Âvel Mor) approuvé par délibération
du conseil municipal du 14 avril 2023,
Entendu Ï'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à Funanhnité,
DECIDE cTappronver lît déïibcration budgétaire modiïïcative n0 l du budget du Loéissement
communal Hcnt GIaz Bis (Avel Moi') telle que mentionnée ci-dessus.
CHARGE le maire de son exécution.
2,3- DéHbérafion budséîaire modîficaiive »° l - Budget de Port Lazo
Monsieur le maire soumet au conseil municipal la délibération budgétaire modificative suivante
concernant le budget de PorÉ Lazo, voté te 14 avril 2023. SECTION D'EXPLOITÀTION
Dépenses :
-Çîïapitre 011 : Charges à caractère générale : - 166 €
Article 6068 : Autres matières et fournitures ; - 166 €
Chapitre 65 : Autres cîiarses de sestion courante : + 166 €
Article 658 : Charges diverses de gestion courante : + 166 €
Il propose au conseil municipal de délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif de Port Lazo approuvé par délibération du conseil municipal du 14 avril 2023,
Entendu l'exposé du Maire,
Après avoir délibéré, à Punanimité,
DECIDE d'approuver la délibération budgétaire modificative 11° l du budget de Port Lîizo telle
que mentionnée ci-dessys.
CHARGE le maire de son exécution.
2.4 ' ^Remboursement Ô'îme redevance de moinîîaee Dorîîiaîre
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu'un plaîsancier Pa informé que son bateau a été
endommagé et n'est plus en état de naviguer. Il souhaite par conséquent libérer le mouillage dont il est
titulaire (emplacement n° 19 ) et se faire rembourser du montant de la redevance correspondante, soit la
somme de 1666.
Il propose au conseil municipal de délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipsl,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de rembourser Madame ROLLÂNDO du montant de ïa redevance acquittée pour
l'occupation d'un mouillage (emplacement n° 19), soit la somme de 166 €.
S'ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget de Port Lazo.
2.5 ~- Remboursement de factures ALSH
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rembourser certaines factures concernent les services
de cantine - garderie ou d'ALSH.
II propose au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier. Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à l'unanimifé,
DECIDE de procéder nux remboursements de factures ALSH pour ;
Mme LE-GRATIET Âdeline : facture n0 2022220000063 d'un montant de 47,52 € (ALSH)
(remboursement à la suite du règlement de Pavis de poursuite).
Mme TOULLELÂN Laetifia : TiÉre n0 1323 du 30.01.2023 pour un moiifant de 57,60 € (ÂLSH)
(remboursement suite au paiement directe au centre d'cncaisscmeuÉ des finances publiques).
Mme PANKOVÀ , Marina: factures n0 158168 d'un montîmt de 6.50 € (Cantine) et
n° 158178 du 3.07.2023 pour un moittaut de 4.98 € (garderie) (Enfant rapatrié (TUkraine repartit en
Pologne).
Mme Maïna PRÏGENT : facture n° 20230000018 du 13.01.2023 d'un montant de 31.20 € (ÂLSH)
(Changement de planning professionnel - enfant absent).
S'ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget.
2.6 — Constifufion de îa Commîssîon Communale des Impôts Directs.
Monsieur le Maire explique que les articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts prévoient
Ï'instïtutioiï dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs.
La désignation de ces membres est réalisée par le Directeur Départemental des Finances Publiques à partir
d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée par îe conseil municipal.
La commune de Plouézec comptant plus de 2 000 habitants, la CCID doit être composée de 8 commissaires
titulaires et 8 commissaires suppléants.
La commune doit faire parvenir 32 propositions de contribuables parmi lesquels le D.D.F.I.P en
sélectionnera 16.
Le maire propose donc de procéder à rétablissement de cette liste de 32 noms.
Il propose au conseil municipal de délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipfil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des Impôts,
Entendu Ï'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à Punanimké,
DECIDE de procéder à l'étabïissement de la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la
Commission Communale des Impôts Directs (CCID), suivant le tableîiu joint dont «ne partie a été
tirée an sort sur la liste électorale de la commune :
Véronique ROLLÂND
Patrick REMY Sophie GRAEBÈR
Armand LE JOUÂNÂRD
Jocelyne THELOT - CÂNTET
David THIESSÂRD
Christine FAVENNEC
Nicolas HELLO
Chloé LE FRÂLLIEC
Brendan LE FAUCHEUR
France HERY
Stéphane MOIGNET
EmmanueIIe LE JEUNE
Thierry ANDRE
Edith BOCHER
David POMMELET
IMarie-Françoise MÂRJO
Erwan SERVIGET
Frédéric DUPONT
Michel BRULARD
Yannick HEMEURY
Yvon COLLIN
Joeïle BEAUVERGER
Matthieu LÂHÂYE
Véronique RIVOALLAN
Jérôme PIERRE
Franck BOISSEAU
Florence BOUREL
Lary CÂSTERET
Catherine ETIENNE
Marie HERY
Didier KERVIZIC
DIT que la présente liste sera adressée au Directeur DéparÉementiîï des Finances Publiques des Côtes
dtArmor.
2,7 - ^rf/î&7'o/; û /û convert/fo/î co^ de sronpemenf de commandes permanenî enîre GumgCtm^
jPa/?/y?o^^^ome/'a/?CTÎe^e-îco"i'""/iïes7/îe//^7'elî
Guingamp-Paimpol Agglomération a engagé un travail de concertation avec les communes dans le cadre
de la coopérative de services, qui a abouti à acter la volonté commune de mutualiser certains achats.
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de
commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou pîusîeurs
marchés publics.
De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en améliorant la qualité de nos
achats et en bénéficiant d'économies d'échelle, il est proposé la constitution d'un groupement de
commandes permanent (pour toute la durée du mandat) entre Ï'agglomération et ses communes membres.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.
Des premières familles dîachat ont été ciblés (annexe l) et pourront être complétés selon les modalités
précisées dans la convention.
La convention permanente permet de gagner du temps puisqu'elle n'a pas à être approuvée par chacun des
membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes
classique).
En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s) engager, ou
pas, dans la passation de la commande.
En conséquence, en amont du lancement d'une procédure d'achat, les communes signataires de cette
convention seront sollicitées pour connaître leurs besoins (avec une date limite de réponse impérative).
Le coordonnateur du groupement sera désigné pour chaque marché.
10 Les frais de gestion dus au coordonnateur pour Paccomplissement de sa mission et les frais de publicité
seront refacturés à chacun des membres ayant participé an marché.
VU le Code Général des Collectivités Ten'Uoritiïes et notamment soi» article L5211-10,
VU le Code de la Commande Publique et notEmiment ses articles L2U3-6 et suivants,
VU le projet de convention constitutive de groupement joint à Ïît dclibcrîition,
CONSIDERANT FopporÉunité de constituer un groupement de commaude permanent dans cerÉains
domaines de manière n simplifier et sécuriser nos procédures de mîtrchés publies tout en améliorant
la qualité de nos achats et en bénéficiant d'économies d'échclle.
Après avoir délibéré, à l'unanimifé,
APPROUVE Fadhésion de la commune au groupement de comman
Paimpol Agglomération et les communes membres signataires et l'adoption de la convention
constitutive de groupement ;
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement.
2.8- Rapport sw le prix ef Ja qualité du service pubUc dï aïmenîation en eau pofabîe de Gumsamp Paîmpoî
Aggîomérafîon pour 2021.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l'article L 2224 ~ 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de rétablissement public de
coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'eau potable destiné notamment à Pinformation des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de Pexercice concerné.
Le rapport et Pavis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du publie dans les conditions fixées à
Particle L 1411 - 13 du CGCT.
Le rapport sur le prix et la qualité du service publie de l'eau potable pour Pexercice 2021 a été présenté par
le président de Gumgamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d'Agglomération du 15 novembre 2022.
Monsieur ie Maire soumet donc ce rapport à l'avis du Conseil Municipal.
Il est donc proposé au Conseil Mlunicipal de délibérer sur ce dossier,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411 -16 et L 2224 -5,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Guiugamp Pithnpol en date du 15 novembre 2022
prenant acte du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2021,
DECIDE de prendre acte de la présentation et d'un débat sur ce rapport concernant le secteur
Paimpol - Goelo.
DECIDE de tenir ce rapport et Pavis (lu Conseil municipal à la disposition du public dans les
conditions fixées à Pm'ticle L 1411 - 13 du CGCT.
2.9 --Rapport sur le prix et la quaÏîîe du service pubHc cî'assamîssement coîîeciîfde Gumgamp Paimpol
Agshmératîon vour 2021.
Monsieur ie Maire explique au Conseil municipal que l'articie L 2224 - 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de rétablissement publie de
11 coopération intercommunale présente à son assemblée déiibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service publie d'assainissement collectif destiné notamment à Hnformation des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de Pexercice concerné.
Le rapport et P.avîs.du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à
l'artide L 1411 - 13 du CGCT.
Le rapport sur le prix et la qualité du service publie d'assainissement collectif pour l'exercîce 2021 a été
pl'ésenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d'AggIomération du
15 novembre 2022.
Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l avis du Conseil Mzmicîpal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Temtoriitles, et notamment ses articles L 1411 - 13 et
L 2224 - 5,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Guingamp Paimpol eu date du 15 novembre 2022
approuvant le Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assamissement collectif pour 2021,
DECIDE de prendre acte de la présentation et de la tenue d'un débat sur ce rapport (secteur de
Guingamp - Paimpol - Pontrieux.
DECIDE de tenir ce rapport et l avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les
conditions fixées à Parficle L 1411 -13 du CGCT.
2JO - Rapport sur le prix et îa qnaîîté du servîce pnbîic d'assaîmssemenf iwn coUecîif de Gnmeamp
Paîmpol Assloméraîîon pour 2021.
Monsieur le-Mah'e explique au Conseil municipaî que Partîcle L 2224 - 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que le Maire présente au conseil municipal ou le président de rétablissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service pubîlc cPassainîssement non collectif destiné notamment à l'mformation des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et Pavis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L 1411 - 13 du CGCT. l
Le rapport sur le prix et la qualité du service publie d'assainissement non collectif pour l'exercice 2021 a
été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomét'atton lors du Conseil d'Agglomération du 15 novembre 2022.
Monsieur le ÎVÏaire soumet donc ce rapport à l'avis du Conseil Municipal.
Le Conseil IVIunicipaï,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411 - 13 et
L2224 - 5,
Vu la délibération du Conseil cPAggïomérafion de Guingamp Pfumpol en date du 145 novembre 2022
approuvant Ïe rapport sur le prix et la qualité du service cPassainissement: uon collectif de 2021,
Entendu Pcxposé du-Maire,
, DECIDE de prendre acte de la présentation et de la tenue d'un débat sur ce rapporÉ.
12 DECIDE de tenir ce rapport et l'avis du Conseil nnmicipîtï à la disposition du publie dans les
conditions fixées à Particle L 1411 -13 du CGCT.
2.11 —Rappor{_ sur le prix et îaquaHté du servîce pubîic de prévenîioî'î et de gesfion des ciéchets ménagers
ef asshmlés de GumëampPaimpoî Aseîomératîon pour 2021.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que Particle L 2224 -17-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de
rétablissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport
annuel sur le prix et ia qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment
à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'çxercice concerné.
Le rapport et l'avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à
FarticleL 1411 - 13 du CGCT.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés pour Pexercîce 2021 a été présenté, par le président de Guingamp Paîmpol Agglomération lors du
Conseil d'Agglomération du 15 Novembre 2022.
Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l'avis du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et nofamment ses articles L 1411 - 13 et
L 2224-17-l,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Gumgamp PaimpoÏ en date du 15 novembre 2022
approuvant le Rapport sur le prix et la quiîlité du service public de Prévention et de Gestion des
Déchets Ménagers et assimilés pour 2020,
Entendu Pexposé du Maire,
DECIDE de prendre acte de la présentation et d'un débat sur ce rapport.
DECIDE de tenir ce rapport et Pavis du Conseil municipal à la disposition du public dans les
conditions fixées à l'article L 1411 - 13 du CGCT.
2,12 - Rapport sur le prix et la quaUté du service pubUc en matière de mobilité.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, par délibération du Conseil d'Agglomération du
27 août 2019, celui-ci a confié la gestion du service public d'exploitation du réseau de mobilités coilectives,
actives et partagées à la société TRANSDEV. L'exploitation a débuté le 21 octobre 2019 et doit s'achever
le 31 décembre 2025.
Le délégataire a transmis le rapport annuel 2021 à l'Agglomération le 31 mai 2022, comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à Pexécution du contrat de concession et une
analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Le nombre d'élèves inscrits au transport scolaire à la rentrée de septembre 202 î était de 2 324,soit l 407
sur les circuits de F Agglomération et 917 sur les lignes pénétrantes de la Région. Le nombre de voyageurs
transportés sur les 3 lignes urbaines de Paire guingampaises s'est élevé à 28 049. L'snnée 2021 a vu la mise
en œuvre du service d'autopartage sur 5 stations, en partenariat avec le SDE 22 pour la fourniture
d'étectflcité. Ce fut la première année du nouveau service de transport à la demande avec 4 487 réservations.
La fréquentation est différente selon les secteurs, avec beaucoup de réservations sur le secteur de Paimpol,
contrairement à celui de Pontrieux.
13 Par ailleurs, le poste de responsable de la DSP est vacant depuis septembre 2020. L'întérim est assuré par
le directeur départemental de Transdev, avec l'appuî d'autres agents de Transdev.
Conformément à Particle L 1411 ~ 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de
Guingamp Paimpol Agglomération a présenté au conseil d'Agglomération, dans sa séance du 15 novembre
2022, le rapport annuel 2021.
Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411 - 3,
Vu la délibération du Conseil d'Âgglomération de Guingamp Paimpol en date du 15 novembre 2022
approuvantle RapporÉ annuel d'activité 2021 de délégation de service public d* exploita f ion du réseau
de mobilités collectives, actives et partagées de la société TRÂNSDEV,
Entendu Pexposé du Maire,
DECIDE de prendre acte du rapport ^activités 2021 de la DSP Axeo.
DECIDE de tenir ce rapport et Pavis au Conseil municipal à la disposition du public dans les conditions fixées à Partide L 1411 -13 du C.G.C.T.
2.13 - Rayyorî annuel 2022 Vaîorys_
Le Maire explique au Conseil municipal que le Syndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l'Elimination
des Déchets (SMITRED) Ouest Armor regroupe :
Lannion Trégor Communauté
Guingamp Paimpol Agglomération
L'IledeBréhat.
La population municipale atteint 173 340 habitants au 1er janvier 2022. Ce syndicat traite Pensemble des
déchets collectés sur les 115 communes du territoire.
Le Syndicat a transmis aux communes membres une synthèse de son rapport d'activités pour 2022
(cf. : document de synthèse joint).
Le Conseil municipal est appelé à débattre de la présentation de ce rapport.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territorinles, et notamment son article L 2129,
Vu le document de synthèse du rapport d'activités du SMITRED pour Pannée 2022,
Entendu Pexposé du Maire,
PREND acte de la présentation du rapport (Pactivités du SMITRED pour Pexercice 2022.
DIT que ce rapport sera tenu à la disposition du public en mairie.
III - CADRE DE VIE - TRAVAUX
3.1 — Décîgssement du domame publie commimal. après enqziête publique, dzi terrain nniîîi sports de
Kérîsfan.
Monsieur le maire explique au Conseil municipal qu'une enquête publique s'est déroulée en mairie du
22 mai au 06 juin 2023 sur le projet de déclassement du domaine public communal du site multisports de
Kéristan, en vue de permettre la réalisation d'un parc photovoltaïque.
14 La Commissaire - Enquêtrice a rendu son rapport et ses conclusions le 7 juin 2023.
Celle-ci a rendu un avis favorable sur ce déclassemenÈ.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Discussion :
Un débat s'instaure sur l'opportumté de ce déclassement. Pour Brendan LE FAUCPIEUR en effet» cette
utilité n'apparaît pas évidente dès lors que le terrain restera de toute façon propriété de la commune.
Le maire indique qu il ne maîtrise pas bien l historique de ce dossier, celie-cl remontant après la démission
collective de mars dernier.
Dès lors, il propose cT attendre le rendez-vous avec les représentants de la SEM ENREGIES 22 prévu au
mois de septembre et de représenter ce dossier lors d'une prochaine séance du conseil municipal une fois
que toutes ces interrogations auront été levées,
Par ailleurs, le terrain est actuellement classé en zone Ny du PLU de la commune (activités de sports et de
loisirs) et souhaiterait que le stand de tir puisse être conservé sur le site après réaménagement, ce qui
implique de vérifier sa compatibilité avec le classement de ce terrain au futur PLUI.
Le Conseil municipal approuve cette proposition.
3.2 — Les Jardins du Centre : mtésf'aîîon de parcelles awarîenant au domame privé cwnmimal dans le
domaine publie.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu'un projet de pharmacie doit être réalisé, dans le cadre
de Fopération : Les Jardins du Centre, Or, afm de rendre ce projet conforme au Plan Local d'Urbanisme en
vigueur, il convient de procéder au classement dans le domaine publie des parcelles AN n° 164 p, AN
n° 162 et AN n° 186. Ces parcelles seront aménagées dans le cadre des futurs travaux de viabiUsation et
cette intégration permettra de confirmer que la pharmacie sera bien implantée en limite du domaine public
communal, comme exigé au PLU.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil muuicipîti,
Vu le permis de construire déposé par h SCI des Falïuses,
Vu le permis d'aménager en date du 20 jîinvier 2023,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 27 juin 2013,
Entendu l'exposé du maire,
Après îivoit délibéré, à Punanimité,
DECIDE de prononcer le classement dans le domaine public communal des pitrcelles cadastrées
section AN 162 - 164 p et 186.
DONNE tous pouvoirs au Maire dans la mise eu œuvre de ce dossier.
3.3 " Les Jardins du Centre : Alimentation BT/EP lête et 2ilîle phases/infraslructures de télécommunications :
approbation du devis du Syndicat Départemental cTEnergie des Cotes d'Armor.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le Syndicat départemental d'Energie des Côtes
d'Armor s. fait procéder à une étude concernant la desserte en électricité de la basse tension, éclairage public
lère et 2ètïle phases et d'infrastructures de télécommunications du lotissement communal « Les Jardins du
Centre ».
15 Le devis du SDE 22 s'élève à :
" Basse Tension ; 39 400 € TTC - charge commune : 16 416,66 €
- Eclairage public : 4l 400 € TTC - Charge commune : 24 916, 67 € TTC
- Téléphone ; 14310 € - Charge Commune : 9 716. 676 TTC
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le permis d'aménager en date du 20 janvier 2023,
Entendu ï'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à Punammité,
APPROUVE le projet d'alimentation basse tension prévu à Plouézec - Lotissement communaï « Les
Jardins du Centre » présenté par le Syndicat d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif
de 39 400 € TTC.
Notre commune ayant transféré la compétence de base Electricité au Syndicat (TEnergie, elle versera
à ce dernier une subvention d équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le
montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le
dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le
comité syndical le 20 décembre 2019, la participation de la commune calculée sur la base de l'étude
s 'élève à 16 416,66 €.
APPROUVE le projet d'éclairage public pour cette opération présenté par le SDE 22 pour un
motïfant estimatif de 4l 400 € TTC (1ère et 2ème phases) (coué total des travaux majoré de 8 % de
frais d'ingénierie).
La commune de Plouézec ayant transféré ïa compétence éclairage publie au iSyiulicat d'Energie» elle
versera à ce dernier une subvention d'équipement, couformément au règlement financier du SDE 22,
calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se
rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément au règlement financier approuvé par le comité syndical le
20 décembre 2019, la participation de la commune calculée sur la base de l'étude s »'éiève à
24 916, 67 € (lère et 2ème phases).
DECIDE de confier au SDE 22 la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communicîition
électronique prévu à Plouézec - Lotissement communîtl « Les Jardins du Centre » pour un montant
estimatifde 14 310 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'iugénierie).
La commune de PIôuézec ayant transféré la compétence optionnelle maitrise â'ouvrage des travaux
tl'infrastnictures de communications électroniques au SDE 22, elle versera à ce dernier une
subvention d'équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le pontant
de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le comité
syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de
l'étude s'éïève à 9 716, 67 €.
S'ENGÂGE à prévoir les crédits correspondants au budget.
DONNE fous pouvoirs au maire dans la mise en œuvre de ce dossier.
16 3,4 — Com'enfiofî avec Gimîggmj) PaimpQLÂgglojn^^ des senîiers pédestres
d'intérêî coimmmauimre &ur la commîme de PÏoaézsc pour î'amée 2023.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le Président de Guingamp Paimpol Agglomération
a communiqué au maire le projet de convention relative à i'entretien des sentiers pédestres d'intérêt
communautaire sur la commune, à savoir : « Sur les pas des seigneuries de Goas Froment » et « Circuit des
Vieilles Pierres ».
Afin de rendre la gestion et l entretien des zones non mécanisables des circuits du schéma intercommunal
de randonnée plus égalitaire entre les 57 communes, une délibération a été prise par le conseil
d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération, Ïe 21 mars 2023, validant un nouveau mode de
fonctionnement dans le but d'homogénéiser les coûts d'entretien.
La commune met en œuvre des moyens qu! lui sont propres ou fait intervenir un tiers (association,
entreprise...) pour assurer laccessibilité des sentiers qui la traversent (entretien dit » courant »). Elle informe
l'agglomération des dates dentretien dont le total en en du circuit de façon à pouvoir assurer une veille et
relayer l information auprès des habitants du territoire et des clientèles touristiques lors déventuelïes
réclamations,
Les missions à assurer en termes d'entretien des circuits relèvent principalement :
du débroussaillage
de la tonte
de la coupe des branches
du ramassage des déchets.
Sont pris en charge uniquement les secteurs non mécanisables dont le total en mètres linéaires a été évalué
à4 160ml.
Le cout.d'entretien est estimé à 2 496 6.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à Punammité,
DECDIE de conclure une convention avec Gumgamp Paimpol Agglomérîition relative à ï'entrefien
des sentiers pédestres cPintérêt communautaire sur la commune pour l'année 2023.
AUTORISE le niiure h la signer.
S'ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget.
DONNE tous pouvoirs au mîtire dans la mise en œuvre de ce dossier.
FV - RESSOURCES HUMAINES
^.7 - Coin'e/î/;oï^/?nâ7îç/ê/"e rfe ^
Le Maire explique au Conseil municipal qu'un adjoint d'ammation a quitté la collectivité le 03 Janvier 2023
pour cause de mutation à la commune de Ploumagoar.
Cet agent disposait, à cette date, de 7.5 jours épargnés sur son compte Epargne Temps.
A compterdu03.01.2023, ia gestion du CET incombe à la commune de Ploumagoar.
Ces 7.5 jours acquis par cet agent au titre du CET dans sacoilecdvité d origme (commune de Plouézec)
ont été prise en charge par son nouvel employeur qui lui verse une compensation financière s'élevant à
562,50 6 , calculée conformément au décret n° 2018 ~ 1305 du 27 décembre 2018 de la manière suivante :
17 75 € (catégorie C) x 7.5 Jours = 562.50 € (cinq cent soixante - deux euros cinquante centimes).
La commune de Plouézec remboursera donc la commune de Ploumagoar de ce montant.
Une convention doit donc être préalablement établie entre les deux collectivités.
Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipitï,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2129,
Vu la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 mocïiiïée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84 — 53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2004 - 878 du 26 août 2004, relatif au compte " épargne temps dîins la fonction
publique territoriale, uofamment son article 11 relatif aux modalités financières de transfert des
droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte - épargne - temps à la date à
laquelle cet .agent change par la voie de mutation ou de détachement, de collectivité ou
d ^ établissement,
Vu le décret n° 2018 -1305 du 27 décembre 2018 relatif à la convention des droits à congés acquis au
titre d'un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
CONSIDERANT la mutation de Madame Ludivine PHILIPPE à la commune de Ploumagoar au
03 janvier 2023,
ENTENDU Pexposé du maire,
Après avoir délibéré, à l'unaninnté,
DECIDE de conclure une convention financière de reprise du compte épargne temps de IVIadame
Ludivme PHILIPPE, adjoint d'ammation, avec la commune de Ploumagoar.
AUTORISE le maire à la signer.
S'ENGÂGE à prévoir les crédits correspoitdants au budget.
4.2 — Cvéatiqnd^mempl.oï d'assîsîgnt (e] \âe [sesîîoîî admmîsîraîive à temps complet.
Le Maire explique au Conseil municipal qu'une restructuration des services administratifs est en cours.
Celle-ci vise à renforcer la création de bmômes au seîn du Pôle Administration Générale et de revoir la
répartition des tâches entre les agents du Pôle. Par ailleurs, un roulement sur trois semaines sera opéré entre
les agents du Pôle afin de permettre d'alterner la présence des agents le samedi matin en mairie, en y
intégrant l'agent chargé de !a gestion de PAgence Postale communale, qui, de ce fait, ne sera plus présente
en mairie le lundi matin.
Dès lors, cette réorganisation nécessite le recrutement d un agent supplémentaire aux services
administratifs.
Dans ce but, le maire propose la création d'un emploi d'assistant (e) de gestion administrative à temps
complet sur le cadre d'emploî des adjoints administratifs.
Missions :
Etat civil
Gestion funéraire
Administration Générale
Elections
Secrétariat du maire et des élus
Suppléance de l'agent chargé de l'urbanisme eïi cas d'absence
18 Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil nnuiicipiil,
Vu le Code général des Collectivités Temtoriîtïes, et notamment son îu'ticle L 2129,
Vu la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires)
Vu le titbleau des effectifs,
Eïitcndu Pexposé du maire,
Après avoir délibéré, à Punanimité,
DECIDE de créer un emploi d'assistané (e) de gestion admmistrativc n temps complet sur le cadre
d'emploi des adjoints fidministratifs.
DONNE tous pouvoirs au maire dans la mise en œuvre de ce dossier.
S'ENGAGE à prévoir les crédUs correspondants au budget.
V " CITOYENNETE - COMMUNICATION
5d-BudgefparfîCîpatîf—appel àp^^ : choîx des projets,
Un appel à projets a été lancé par la commune auprès, de la population dans le cadre du budget participatif.
Plusieurs dossiers ont été adressés en mairie et examinés par le Comité Technique spécialement constitué
dans le cadré de ce dispositif.
A l'issue de cet examen, le Comité technique, dans sa séance du 25 janvier 2023 a émis un avis favorable
pour 7 projets :
Ludothèque associative
Lecture de Kamishibais pour tout petits à la bibliothèque
Local à dons
Pressou' municipal
Réalisation de toilettes sèches
Verger communal « bio ».
A Pissue de ['audition des porteurs de projets, le 16 mars 2023, le comité technique a limité son choix aux
projets suivants :
Ludothèque associative
Lecture de Kamishibais pour tout petits à la Bibliothèque
Il convient de préciser que le porteur du projet relatif au pressolr municipal n'a pu se rendre disponible pour
cette audition et le comité technique a donc mis en suspens sa décision dans ['attente de cette audition (non
fixée à ce jour).
Concernant les autres projets examinés le 25 janvier 2023, le Comité technique a émis diverses réserves :
Verger « bio » : à approfondir car pas assez mur (Choix du terrain ? Volontaires pour l'entretien ?
Quel accompagnement de la commune pour sa réalisation ?).
Local à dons : En attente - projet pas assez mur (quelles modalités : petit local ? Container avec
étagères ? Implantation de plusieurs boites à dons sur !a commune ?).
Toilettes sèches : avis réservé (entretien : quelle perception des techniciens en charge de cet
entretien ? choix du terrain : tenir compte de la fréquentation du public - Propreté du lieu ?
Acceptation par la population ? ~ Coût ; 14 000 € minimum.).
Le Maire propose donc de retenir les projets suivants pour 2023 :
Ludothèque associative
Lecture de Kamishibais pour tout petits à la Bibliothèque
19 Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pappeï à projets du Budget pîirticipafifpour 2023,
Entendu Pexposc du maire,
Après avoir délibéré, à Ï'unanimiéé,
DECIDE de retenir les projets suivants au titre de Rappel à projet « Budget Participatif pour 2023 :
Ludothèque associative
Lecture de Kamishibais pour tout petits à la Bibliothèque
DECIDE d'itiscrire les sommes correspondantes au budget 2023.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ces projets.
VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
6— l —Terrcim d'accueîl temporaire des Gens dzi Vovase
Le Maire explique au Conseil municipal que le Schéma Communautaire d'accueil des Gens du Voyage,
voté lors du dernier Conseil d" agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération, prévoit l'impïantation,
sur le territoire communautaire d un certain nombre cTaires d'accueil temporaire.
L'une d'entre elle a été identifiée sur le territoire de la commune de Plouézec sur un terrain situé à Kéristan,
cadastré section ZW n° 7, d'environ 5 000 m2.
Ce terrain serait mis à disposition de l'Agglomération, par convention, pour une période de l 0 ans , de juin
à septembre, et la gestion en serait assurée par les services communautaires.
A ce stade des discussions avec O.P.A., aucune convention n'a été signée.
Le maire indique également qu'il assujettira la signature de cette convention à l'engagement des autres
communes concernées (Kerfot, Yvlas et Ploubazlanec) de s'y associer.
Pour Frédéric DUPONT, il conviendra d'anticiper les difficultés susceptibles d'apparattre dans la gestion
de ce terrain : absence d'assainlssement, stationnement illicite, relations avec le voisinage...
Par ailleurs, un nouveau schéma départemental devra être élaboré à partir de 2025. Quelle sera alors
Pattitude de GPA ? Ne risque -1 elle pas de solliciter à nouveau la collectivité ? Pour lui, il y a donc lieu
de travailler sur le projet de parc photovoltaïque à Kéristan.
Véronique ROLLAND s?mten'oge sur les incidences d'un éventuel recours de riverains contre cette
implantation. Le maire lui répond que O.P.A, portera le contentieux.
David POMMELET s'interroge également sur l'opportunité d'associer la population à ce projet et se
demande si ia commune n'aurait pas intérêt à organiser un référendum sur ce projet.
6.2 ~ Question de Momîew Yanmck HEMEURY
Yannick HEMEURY, au nom du Groupe minoritaire, a sollicité le maire et Madame THELOT - CANTET à propos de l'enquête publique sur le déclassement du site de Kéristan du domaine public communal. Il
souhaite savoir sur quels arguments technique eVou scientifiques ils se fondent pour affmner qu'il ne faut
pas implanter de panneaux phptovoltaïques au nord de la Loire.
Jocelyne THELOT -~ CANTET lui répond alors qu'une étude menée il y a une dizaine d'années par EDP a
démoiiÉté qu'une telle implantation n" est pas rentable au Nord de la Loire et que le coût du démantèlemenÉ
s'avèretrès élevé.
20 Yannick HEMEURY la remercie pour sa réponse mais rappelle, que la filière photovoltaïque évolue très
rapidement. Ainsi, des panneaux photovoltaïques se développent en Bretagne comme dans d'autres régions
en France. Quant au démantèlement, à titre d'exemple, il cite le cas du parc éolien en Baie de Saint Brieuc
dont le démantèlement sera mis à la charge des développeurs.
Il souhaite par ailleurs savoir si, s'agissant du projet de parc photovoltaïque, un groupe de travail sera
constitué et, dans l'affmuaUve, il indique sa volonté d'en faire partie. Le maire lui répond qu'il est
favorable à cette proposition, , • '
6.3 - Convention avec î'Âssocîaîion Protectrice des Anîmcmx Abanàonîîés
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la gestion des chats errants est une nécessité. Leur
présence permet la régulation, de certaines espèces comme les rongeurs. Toutefois, en trop grand nombre,
ils causent des dégâts et deviennent nuisibles pour l "environnement.
LÎAssociation Protectrice des Animaux Abandonnés se proposé d'aider les communes à gérer les
populations de chats .libres afin d'éviter leur prolifération.
La stérilisation des femelles et des mâles est le moyen qui sera proposé à toutes les communes.
Le maire propose donc de conclure une convention avec cette association afin dïencadrer la mise en place
d'une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire, par la stérilisation des
femelles et des mâles.
La commune vote un budget annuel, sous forme de participation financière annuelle, pour la stérilisation et
P identification des chats errants de la commune.
La facturation est forfaitaire : 160 € pour une femelle et 130 € pour un mâle. Ces sommes sont déduites de
la participation de là commune;
Il propose au conseil municipal de délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à ï'unanimité,
DECIDE de couclnre avec l'Âssociation Protectrice des.Auiinaux Abaudonnés une coiiYention de
stérilisation et d'idenfification des chats errants sur la commune de Plouézec.
FIXE à la somme de 500 €, la participation fiuancière annueÏle de la commune.
S'ENGAGE à prévoir les crédits correspoudants au budget.
AUTORISE îe maire à la signer.
L'ordre du jour étant expiré, le maire lève la séance à 22 h 25.
La Secrétaire de séance Le Pvîah'e
France HERY . GUlesPAGNY
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