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Compte-Rendu - 2023 12 19 compte rendu Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Plouézec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 19 compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt- trois, le mardi dix-neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles PAGNY, Maire.

Etaient présents :

Gilles PAGNY – Sophie GRAEBER – Patrick REMY - David THIESSARD – Véronique ROLLAND, Adjoints au Maire.

Christine FAVENNEC – Nicolas HELLO – Marie – Françoise MARJO – France HERY, Conseillers délégués. Thierry ANDRE - Brendan LE FAUCHEUR – Stéphane MOIGNET - Edith BOCHER (arrivée en cours de séance, à partir du point 3.1) - David POMMELET- Joelle BEAUVERGER - Frédéric DUPONT – Michel BRULARD – Yvon COLLIN., conseillers municipaux

Absents ayant donné procuration :

- Armand LE JOUANARD a donné procuration à Patrick REMY

- Edith BOCHER a donné procuration à France HERY

- Emmanuelle LE JEUNE a donné procuration à Gilles PAGNY

- Erwan SERVIGET a donné procuration à David POMMELET

- Yannick HEMEURY a donné procuration à Frédéric DUPONT

Absente non représentée : Chloé LE FRALLIEC

Secrétaire de séance : Marie-Françoise MARJO

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 7 novembre 2023

I – MUNICIPALITE

1.1 - Installation d’une nouvelle conseillère municipale

1.2 – Election d’une adjointe au maire en remplacement d’une adjointe démissionnaire 1.3 - Indemnités des élus

1.4 – Modification de la Composition des Commissions municipales

1.5 – Désignation d’un membre suppléant à la Commission d’Appels d’Offres 1.6 – Désignation d’un délégué titulaire au S.D.E. 22

1.7 – Désignation d’un Référent Electricité

1.8 – Compte rendu de la délégation du maire

II – AFFAIRES GENERALES

2.1 – Délibération budgétaire modificative n° 2 budget principal

2.2 – Tarifs communaux pour 2024

2.3 – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de GUINGAMP Paimpol Agglomération en date du 15 novembre 2023.

2.4 – Destruction de nids de frelons asiatiques – Participation de la commune 2.5 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 2024 2.6 – Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Programmation 2024

2.7 – Demande de subvention au titre du Contrat Départemental de Territoire 2.8 – Autorisation au maire à engager et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

2.9 – M57 : Modification de la durée des amortissements 2

III – RESSOURCES HUMAINES

3.1 – Modification du tableau des effectifs.

3.2 – Autorisation au maire de procéder au recrutement de personnel temporaire en 2024 3.3 – Convention avec le SIVOM de Bréhec – mise à disposition d’un agent.

IV – TRAVAUX – URBANISME – CADRE DE VIE – LITTORAL

4.1 – Zone de Mouillages et d’Equipements Légers de Boulgueff – Demande de subvention au titre du

Fonds Vert

V – VIE QUOTIDIENNE ET ASSOCIATIVE

5.1– Subventions aux associations

VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 20 h 00. Le maire indique que Monsieur Yannick HEMEURY a sollicité la

modification du compte rendu de la séance du 7 novembre qui ne reflète pas suffisamment la teneur de

son propos concernant la modification du compte rendu de la séance du 25 septembre 2023. Le maire lui

répond qu’il n’entend pas apporter de modification supplémentaire à ce compte rendu.

Le compte rendu de la réunion du 7 novembre est approuvé en l’état.

Michel BRULARD demande s’il serait possible d’obtenir communication du nom de l’élu de permanence

ainsi que de l’ordre du jour des réunions du Bureau Municipal.

Le maire lui répond favorablement sur le premier point (élu de permanence) mais lui oppose une fin de

non-recevoir s’agissant de l’ordre du jour des réunions du Bureau Municipal.

Il propose ensuite de procéder à la désignation d’un ( e ) secrétaire de séance. Le Conseil désigne à cet

effet Madame Marie-Françoise MARJO.

L’ordre du jour de la séance est alors abordé.

I – MUNICIPALITE

1.1 - Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Monsieur le maire explique au Conseil municipal qu’à la suite de la démission de Madame Jocelyne THELOT - CANTET, Adjointe au maire, de ses fonctions d’élue (adjointe et conseillère municipale), il convient de compléter l’effectif du conseil municipal.

La loi prévoit qu’en cas de vacance d’un poste de conseiller municipal, c’est le (la) candidat (e) placé(e) immédiatement après le dernier candidat élu sur la liste aux élections municipales qui est appelé à pourvoir à cette vacance.

Le maire ayant sollicité Madame Joelle BEAUVERGER, placée immédiatement après le dernier candidat élu sur la liste « Plouézec Autrement », et celle-ci ayant accepté de siéger au sein de celui- ci, il propose de l’installer officiellement dans ses fonctions de conseillère municipale.

Discussion :

Frédéric DUPONT se dit surpris par cette démission si rapide. Le Maire lui répond qu’il a reçu Madame THELOT – CANTET à plusieurs reprises, en présence d’autres élus de la majorité, sans que celle-ci ne leur apporte les motivations de sa démission.

Michel BRULARD regrette de ne pas avoir été informé préalablement et aurait préféré que cette information soit donnée lors du dernier conseil municipal. Le maire lui indique qu’il n’en était pas encore officiellement informé lors de la réunion du 7 novembre et ne souhaite pas apporter de commentaire sur cette démission dans la mesure où les motivations de Madame THELOT – CANTET ne sont pas connues.3

Michel BRULARD informe par conséquent le conseil qu’à titre personnel, il ne prendra pas part au vote des délibérations jusqu’au point 1.8

Décision du Conseil municipal : Le Conseil municipal prend acte de l’installation de Madame Joelle BEAUVERGER dans ses fonctions de conseillère municipale.

1.2 – Election d’une adjointe au maire en remplacement d’une adjointe démissionnaire

Le maire indique au Conseil municipal que Madame Jocelyne THELOT – CANTET a démissionné de ses fonctions d’élue (adjointe au maire et conseillère municipale) avec effet au 28 octobre 2023. Il rappelle que la loi n° 2019 – 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article l 2122 – 7 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le quatrième alinéa de cet article prévoit que « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ». Le maire propose par conséquent au conseil municipal de procéder à l’élection d’une nouvelle adjointe au maire, qui occupera, dans l’ordre du tableau, le poste de 4 ème adjointe au maire, rang précédemment détenu par Madame Jocelyne THELOT – CANTET.

Il propose la candidature de Mme Christine FAVENNEC .

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122 – 7 – 2 Vu la loi n° 2019 – 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Procès – verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 16 juin 2023 Considérant la démission de madame Jocelyne THELOT – CANTET de ses fonctions d’élue (4ème adjointe au maire et conseillère municipale) avec effet au 28 octobre 2023, Vu le tableau du Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour - Messieurs DUPONT – HEMEURY (représenté par Monsieur DUPONT) et COLLIN s’abstiennent et Monsieur BRULARD ne prend pas part au vote),

PRONONCE l’élection de Madame Christine FAVENNEC en qualité de 4ème adjointe au Maire.

1.3 - Indemnités des élus

Le maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 28 juin 2023 par laquelle celui-ci a déterminé le montant des indemnités des élus.

Celle-ci avait été fixée sur la base de 6 adjoints et 4 conseillers délégués.

A la suite de la démission de Madame THELOT – CANTET de ses fonctions d’élue, effective à compter du 28 octobre 2023, l’enveloppe des indemnités s’est réduite pour 5 postes d’adjoints effectivement pourvus. L’enveloppe est donc dépassée de 32.61 € à compter du 28 octobre 2023. C’est pourquoi, il convient que le conseil municipal délibère dans un premier temps pour de nouveaux taux afin de réduire l’enveloppe de 33 € à compter du 28 octobre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023, date de l’élection d’une nouvelle adjointe au maire.

Dans un second temps, une fois celle-ci élue, le conseil municipal fixera l’enveloppe sur les bases des taux initialement prévus dans la délibération du 28 juin 2023.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015 – 366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n° 2016 – 1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du Maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.

Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonctions prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

L’article 92 de la loi n° 2019 -1461 du 27 décembre 2019 a maintenu ces règles.4

S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le Conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima. Le maire propose au Conseil municipal de fixer comme suit les indemnités des élus (Maire – Adjoints et conseillers délégués) :

Pour la période du 28 octobre au 18 décembre 2023 :

- Maire : 47.56 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- Adjoints au maire ( 5 ) : 17.67 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique - Conseillers délégués ( 4 ) : 3.672 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

A partir du 19 décembre 2023

- Maire : 47.64 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Adjoints au maire ( 6 ) : 17.75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Conseillers délégués ( 3 ) : 3.752 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur cette proposition.

Le maire précise au Conseil municipal que, par souci d’économie, il n’entend pas conserver le poste de 4ème conseillère municipale déléguée précédemment occupé par Madame Christine FAVENNEC.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123 – 20, L 2123 – 20 – 1, L 2123 – 23, L 2123 – 24, L 2123 – 24 – 1 et L 2511 – 34,

Vu le Procès – verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 16 juin 2023, Vu sa délibération en date du 28 juin 2023 fixant les indemnités des élus, Vu sa délibération de ce jour relative à l’élection de Madame Christine FAVENNEC en qualité d’adjointe au maire,

Vu le tableau du Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à la majorité ( 18 voix pour - abstention de Messieurs DUPONT – HEMEURY (représenté par Monsieur DUPONT) et COLLIN – Monsieur BRULARD ne prend pas part au vote) DECIDE de voter comme suit les indemnités des élus :

Pour la période du 28 octobre au 18 décembre 2023 :

- Maire : 47.56 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- Adjoints au maire ( 5 ) : 17.67 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique - Conseillers délégués ( 4 ) : 3.672 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

A partir du 19 décembre 2023

- Maire : 47.64 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Adjoints au maire ( 6 ) : 17.75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Conseillers délégués ( 3 ) : 3.752 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Telles que figurant au tableau joint à la présente délibération.

CALCUL DES INDEMNITES BRUTES DE FONCTION D'ELU LOCAL

Du 28,10,2023 au 18,12,2023

Enveloppe indemnitaire = [Indemnité maximale de Maire + (Indemnité maximale d'adjoint x nb adjoints possit effectivement pourvu) 22108,33+ (808,01"S) = 6153,38 €

Les indemnités doivent étre volées dans le respect de lenveloppe indemnitaire maximale.

Enveloppe indemnitaire : Enveloppe actuelle ER

T FP 4

POPULATION (1} AUTRES CONSERLLERS DELEGUES x<

Moment Brit MALTA

mensuechoisi | 18 Temmna FF mersusl Taux Chotst

{1} La population à prendre en compte pour le calcul des maires est & population dernier recensement {2} Article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

{3} Articte L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

{4} Articte L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour Les communes de moins de 100000 habitants, il est possible Se partager l'enveloppe indemnnitaire de manière à indemniser les conseillers munssipaux

A COMPTER DU 19 DECEMBRE 2023

PLOUEZEC

CALCUL DES INDEMNITES BRUTES DE FONCTION D'ELU LOCAL : ___ (pour un mois complet)

Enveloppe indemnitaire = [Indemnité maximale de Maire + (Indemnité maximale d'adjoint x nb d'adjoints possil effectivement pourvu) =2108,33+ (809.01*8) = 6962,39 €

Les indemnités doivent être votées dans le respect de l'enveloppe indemnitaire maximale. Reliquat de

Ps Reeres)

Terminal FP 4

POPULATION (1) AUTRES CONSEILLERS DELEGUES x3

es mena De Mcatant brut Taux choisi

eminsi FF | mensue maxmum

1

La à en compte pour des maires est la population totale du

{2) Article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

{3} Article L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

{4) Article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour les communes de moins de 100000 habitants, il est possible de partager l'enveloppe inéemnitaire de manière à indernniser les conseillers municipaus

2/2

5

1.4 – Modification de la Composition des Commissions municipales

Monsieur le maire explique au Conseil municipal qu’à la suite de la démission de Madame Jocelyne THELOT - CANTET, Adjointe au maire, de ses fonctions d’élue (adjointe et conseillère municipale), et l’installation de Madame Joelle BEAUVERGER en qualité de conseillère municipale, il convient de modifier la composition des commissions municipales 6

Il propose la composition suivante :

Cadre de Vie / Travaux. : Armand LE JOUANARD – Emmanuelle LE JEUNE – Christine FAVENNEC – France HERY – Stéphane MOIGNET – David POMMELET – David THIESSARD – Edith BOCHER – Chloé LE FRALLIEC - Yannick HEMEURY – Joelle BEAUVERGER

- Finances : Gilles PAGNY – Armand LE JOUANARD – Sophie GRAEBER – Patrick REMY – David THIESSARD – Véronique ROLLAND – Brendan LE FAUCHEUR – Frédéric DUPONT – Christine FAVENNEC – Nicolas HELLO

- Ressources Humaines : Gilles PAGNY – Armand LE JOUANARD – Sophie GRAEBER – Patrick REMY – David THIESSARD – Véronique ROLLAND – Thierry ANDRE – Marie-Françoise MARJO – Nicolas HELLO – Frédéric DUPONT – Joelle BEAUVERGER

- Vie quotidienne et associative - affaires juridiques - associations – culture identité bretonne – cause animale. : Sophie GRAEBER – Christine FAVENNEC – Véronique ROLLAND – Nicolas HELLO – Erwan SERVIGET – Chloé LE FRALLIEC – Edith BOCHER -

- Affaires sociales - Solidarité – Attribution des logements – CCAS : Patrick REMY – Edith BOCHER – David THIESSARD – Stéphane MOIGNET – Emmanuelle LE JEUNE – Sophie GRAEBER – David POMMELET – Nicolas HELLO – Marie-Françoise MARJO – Frédéric DUPONT

- Affaires Générales : Véronique ROLLAND – David THIESSARD – Brendan LE FAUCHEUR – Sophie GRAEBER – Christine FAVENNEC – Nicolas HELLO

- Affaires scolaires - Jeunesse. : David THIESSARD – Marie-Françoise MARJO – Sophie GRAEBER – Nicolas HELLO

- Citoyenneté et la Communication. – Christine FAVENNEC – Véronique ROLLAND – Patrick REMY – Nicolas HELLO – Chloé LE FRALLIEC – Emmanuelle LE JEUNE – Joelle BAUVERGER – Marie – Françoise MARJO

- Commission du marché : Nicolas HELLO – Sophie GRAEBER

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 22, CONSIDERANT la démission de Madame Jocelyne THELO – CANTET de ses fonctions d’élue au conseil municipal,

Après avoir délibéré, à la majorité ( 21 voix pour - Monsieur BRULARD ne prend pas part au vote),

DECIDE de modifier comme suit la composition des commissions municipales :

Cadre de Vie / Travaux. : Armand LE JOUANARD – Emmanuelle LE JEUNE – Christine FAVENNEC – France HERY – Stéphane MOIGNET – David POMMELET – David THIESSARD – Edith BOCHER – Chloé LE FRALLIEC - Yannick HEMEURY – Joelle BEAUVERGER

- Finances : Gilles PAGNY – Armand LE JOUANARD – Sophie GRAEBER – Patrick REMY – David THIESSARD – Véronique ROLLAND – Brendan LE FAUCHEUR – Frédéric DUPONT- Christine FAVENNEC – Nicolas HELLO

- Ressources Humaines : Gilles PAGNY – Armand LE JOUANARD – Sophie GRAEBER – Patrick REMY – David THIESSARD – Véronique ROLLAND – Thierry ANDRE – Marie-Françoise MARJO – Nicolas HELLO – Frédéric DUPONT – Joelle BEAUVERGER 7

- Vie quotidienne et associative - affaires juridiques - associations – culture identité bretonne – cause animale. : Sophie GRAEBER – Christine FAVENNEC – Véronique ROLLAND – Nicolas HELLO – Erwan SERVIGET – Chloé LE FRALLIEC – Edith BOCHER

- Affaires sociales - Solidarité – Attribution des logements – CCAS : Patrick REMY – Edith BOCHER – David THIESSARD – Stéphane MOIGNET – Emmanuelle LE JEUNE – Sophie GRAEBER – David POMMELET – Nicolas HELLO – Marie-Françoise MARJO – Frédéric DUPONT

- Affaires Générales : Véronique ROLLAND – David THIESSARD – Brendan LE FAUCHEUR – Sophie GRAEBER – Christine FAVENNEC – Nicolas HELLO

- Affaires scolaires - Jeunesse. : David THIESSARD – Marie-Françoise MARJO – Sophie GRAEBER – Nicolas HELLO

- Citoyenneté et la Communication. – Christine FAVENNEC – Véronique ROLLAND – Patrick REMY – Nicolas HELLO – Chloé LE FRALLIEC – Emmanuelle LE JEUNE – Joelle BEAUVERGER – Marie-Françoise MARJO

- Commission du marché : Nicolas HELLO – Sophie GRAEBER

1.5 – Désignation d’un membre suppléant à la Commission d’Appels d’Offres

Monsieur le maire explique au Conseil municipal qu’à la suite de la démission de Madame Jocelyne THELO CANTET, Adjointe au maire, de ses fonctions d’élue (adjointe et conseillère municipale), et l’installation de Madame Joelle BEAUVERGER en qualité de conseillère municipale, il convient de procéder à la désignation d’un membre suppléant de la Commission d’Appels d’Offres. Le maire propose la candidature de Monsieur Patrick REMY.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1411 – 5, Vu sa délibération du 28 juin 2023 portant élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres Considérant la démission de Madame Jocelyne THELO - CANTET de ses fonctions d’élue au conseil municipal,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un membre suppléant de la Commission d’Appels d’Offres, en remplacement de madame Jocelyne THELOT - CANTET, démissionnaire, ENTENDU l’exposé du maire,

Après avoir délibéré, à la majorité ( 21 voix pour – Monsieur BRULARD ne prend pas part au vote) DECIDE de désigner Monsieur Patrick REMY, adjoint au maire, pour siéger à la Commission d’Appels d’offres en qualité de membre suppléant.

1.6 – Désignation d’un délégué titulaire au S.D.E. 22

Monsieur le Maire explique que par délibération du 28 juin 2023 celui-ci a procédé à la désignation des délégués de la commune au syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor : - Titulaire : Jocelyne THELO-CANTET

- Suppléant : Armand LE JOUANARD

A la suite de la démission de Madame Jocelyne THELO – CANTET de ses fonctions d’élue, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire.

Le maire propose la candidature de Madame France HERY, conseillère municipale déléguée. Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 L2121 – 33 ; L5711 – 1 et suivants,8

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant modification des statuts du Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à la majorité ( 21 voix pour – Monsieur BRULARD ne prend pas part au vote) DECIDE de désigner Madame France HERRY, conseillère municipale déléguée pour représenter la commune de Plouézec en qualité de déléguée titulaire au Syndicat départemental d’énergie des Cotes d’Armor.

1.7 – Désignation d’un Référent Electricité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 28 juin 2023 par laquelle celui-ci a procédé à la désignation de Madame Jocelyne THELOT – CANTET en qualité de référente Electricité sur la commune (suppléant : Armand LE JOUANARD).

A la suite de la démission de cette dernière de ses fonctions d’élue, le maire propose de la remplacer dans ces fonctions par Madame France HERY, conseillère municipale déléguée. Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121 – 29 et L 2121 – 33,

Vu sa délibération du 28 juin 2023 désignant Madame Jocelyne THELOT – CANTET en qualité de référente électricité titulaire sur la commune (suppléant : Monsieur Armand LE JOUANARD), Considérant la démission de Madame Jocelyne THELOT – CANTET de ses fonctions d’élue municipale, Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à la majorité ( 21 voix pour- Monsieur BRULARD ne prend pas part au vote) DESIGNE Madame France HERY, conseillère municipale déléguée , en qualité de référente électricité titulaire sur la commune.

1.8 – Compte rendu de la délégation du maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, conformément à l'article L 2121 – 22 du C.G.C.T.

- Décision du 17 novembre 2023

Marché à procédure adaptée avec la société EURL L.R.C. – Plourhan (22410) : mission de Coordination, de Sécurité et de Prevention de Santé Viabilisation Jardins du Centre. Montant : 3 045 € HT – 3 654 € TTC

- Décision du 8 novembre 2023

Mémoires en défense devant le Tribunal administratif de Rennes par Maitre MANHES et TREHEUX – Avocats – Cabinet SEBAN Armorique.

Référé suspension contre arrêté de Refus de permis de construire – société Free et référé suspension contre décision de résiliation AOT accordée à la société FREE.:

Décision du Conseil municipal : Le Conseil municipal prend note. 9

II – AFFAIRES GENERALES

2.1 – Délibération budgétaire modificative n° 2 budget principal

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter la délibération budgétaire modificative suivante du budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 92 340 €

Dépenses : + 92 340 €

Chapitre 011 : Charges à caractère Général : + 69 340 €

- Article 60621 : Combustible : - 1517 €

- Article 60631 : Fournitures d’entretien : + 7500€

- Article 60633 : Fournitures de voirie : + 12 000 €

- Article 61551 : Matériel roulant : + 12 000 €

- Article 6184 : Versement à des organismes de formation : + 6 000 €

- Article 6226 : Honoraires : +7 357 €

- Article 623 : Publicité, publications, relations publiques : +1 500€

- Article 6262 : Frais de télécommunications : + 10 000 €

- Article 6288 : Autres services extérieurs : +14 500 €

Chapitre 012 : Charges de Personnel : + 20 500 €

- Article 6413 : Personnel non titulaire : + 20 500 €

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 2 500 €

- Article 673 : Titres annulés sur exercices antérieurs : + 2 500 €

Recettes : + 92 340 €

Chapitre 70 : Produits des services et du domaine : + 27 040 €

- Article 70311 : Concessions dans les cimetières : + 1 000 €

- Article 70688 : Autres prestations de service : + 13 240 €

- Article 70 848 : Autres organismes : + 12 800 €

Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations : + 53 700 €

- Article 741127 : Dotation Nationale de Péréquation : + 51 500 €

- Article 74718 : Autres : + 2 200 €

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : + 11 600 €

- Article 752 : Revenus des immeubles : + 11 600 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : - 215 356 €

Dépenses : - 215 356 €

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : - 75 915 €

- Article 2031 : Frais d’étude (honoraires M.O. M.A.M.) : - 20 000 €

(Maitrise d’œuvre Ecoquartier): - 55 915 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours : - 139 441 €

- Article 2315 : Programme de voirie : - 139 441€

(Marché gros entretien de voirie2023 : – 139 441 €)

Recettes : - 215 356 € TARIFS MUNICIPAUX Ind. Octobre 2016 : 100,37 2022 : 113,16 Ind. : A4 2023:117 10,00% 10 % sur periode (jan/mers) 10 % sur période CJan/mars) 10 % eur période hivemals [janimars) 10 Chapitre 13 : Subventions d’investissement : - 215 356 € - Article 1321 : subvention de l’Etat : - 215 356 € DETR M.A.M. – 215 356 € Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif de 2023, Entendu l’exposé du maire, Après avoir délibéré, à la majorité ( 21 voix pour – Abstention de Monsieur LE FAUCHEUR) APPROUVE la délibération budgétaire modificative telle qu’indiquée ci-dessus. 2.2 – Tarifs communaux pour 2024 Il convient de fixer les tarifs municipaux applicables à compter du 1 er janvier 2024. Une proposition de tarifs est jointe en annexe à la présente délibération. Celle-ci prévoit une augmentation des tarifs de 10 %. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau joint à la présente délibération. CHARGE le Maire de procéder à leur recouvrement10% sur période

Location salle de motricité (jarumars)

10% sur période

Location Salle de Tennis [Rrmars)

11 Droits de Place

Commerce sur le marché

Forfait annuel

Paiement au trimestre

Non abonnés

Etak<5mi

Etal> 5 ml

Délib.10/11 Electricité

2010

Industries foraines

Par mètre linéaire et

et

moins de 6 mois

de 6 mois

EMPLACEMENTS OSTREICOLES A PORT LAZO

REPAS CANTINE

enfant

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12

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SALLE POLYVALENTE OSTREA - TARIFS DE LOCATION

GRANDE SALLE ASSOCIATION PLOUEZEC ASSOCIATION EXT. PARTICULIER PLOUEZEC PARTICULIER EXT.

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période hiver

(janv/mars)

13 14

2.3 – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de GUINGAMP Paimpol Agglomération en date du 15 novembre 2023.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo [...] au 1er janvier 2017 ; Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées. À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2024. Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

Décision du Conseil municipal :

Par 4 voix contre (Mme HERY – Mme ROLLAND – Mme GRAEBER – M.BRULARD ) – 1 voix pour ( M. LE FAUCHEUR) et 17 abstentions ( M. PAGNY – M. LE JOUANARD (représenté par M.REMY ) – M. THIESSARD – Mme FAVENNEC – Mme MARJO – M. HELLO – M. ANDRE – Mme BEAUVERGER – Mme BOCHER (représentée par Mme HERY ) – Mme LE JEUNE (représentée par M. PAGNY) – M. MOIGNET – M. POMMELET – M. SERVIGET (représenté par M. POMMELET ) – M. COLLIN – M. DUPONT – M. HEMEURY (représenté par M. DUPONT).

Le Conseil municipal décide de rejeter le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 15 novembre 2023. | 1D : 022-212202147-20231228-2023 19 12 1511-DE

Guingam

-Paimpo

RAPPORT 2023

de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées

Réunion du 15 novembre 2023

SOMMAIRE

1. Transfert de compétence : MSAP de Paimpol min vnrnnnnmnnennnnnnnnnnenrienvee 2

2. Compétence urbanisme —réactualisation du coût de la compétence PLUI et rappel coût du service DROIT DES SOLS 2

3, Récapitulatif des attributions de compensation proposées ns nianian vranrrmrrrnmnnrenenenr ven 1

15 ! IL . KL ALAN TELE EAST ARMES 17 RE VIE Tan

1. Transfert de compétence : MSAP de Paimpol

Par délibération du 20 avril 2021, le conseil d'Agglomération a proposé de ne plus exercer la compétence MSAP. La Ville de Palmpol a approuvé le transfert lors de son conseil municipal du 05 juillet 2021, La charge nette évaluée devra être versée annuellement à la Ville de Palmpol. (Pour rappel, la CLECT du 8 juillet 2021 avait estimé le transfert de

charges à 64 134 €},

e Charge nette de fonctionnement la MSAP de Palmpol

Moyenne 2019-

2019 2020 2021 2021

DIPENSES 117656€ 115138€4 120917 € 117 904 €|

CHARGES À CARACTERE GENERAL 13 015 105344 133€ 12353€

CHARGES DE PERSONNEL ET FANS

ASSIMILES 1046414] 104444 107608 € 105 551

ECETTES 522206 S0919€ 47525€ 50 224 €

ATTENUATIONS DE CHANGES 20 503 € 15 674 d 17 308 pl 19162 €

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 31231€(| 30000 d 30 000 € 30 410 €

PRODUITS DE SERVICES, OU

DOMAINE & VENTES DIVERSES 494 € 1 244 217 € 652€

SOLDE .15429€] -64220 € -73 392 -67 680 €

Les comptes administratifs de l’agglomération font apparaître une charge nette annuelle moyenne de 67 680 € entre 2019 et 2021,

La charge nette liée à l'équipement a déjà fait l'objet d'un transfert avec le retour de la compétence « Soutien aux associations caritatives » et le Centre Dunant. Son évaluation est donc sans objet,

Le coût annuel qui sera Intégré de manière permanente à l'AC versée à la ville de PAIMPOL est donc de 67.680 €. En sus, le transfert effectif ayant eu lleu le 1% mars 2022, 1 y a lieu de régulariser ex post les dix mois de l'année 2022 pour un total de 56,400 €, Cette régularisation est exceptionnelle et n'aura Heu que pour FAC 2023.

2, Compétence urbanisme-réactualisation du coût de la compétence PLUI et rappel coût du service DROIT DES SOLS

Guingamp-Palmpol Agglomération exerce de plein droit la compétence URBANISME, qui correspond à une compétence obligatoire pour les Intercommunalités, En conséquence, l'agglomération exerce depuis 2017 ba compétence PLUI — plan local d'urbanisme intercommunal. En outre, dès l'origine de l'agglomération, Guingamp- Palmpol exerce, pour les communes qui le souhaitent, la compétence Droit des Sols, qui correspond à la gestion des demandes individuelles d'urbanisme. Le coût de cette compétence Droit des Sols est intégré dans le calcul de l'attribution de compensation définitive, en tant que composante des Services Communs.

Dans le cadre de cette présente CLECT, ll est proposé d’abord de présenter aux élus le coût réel de la compétence PLUI, et de le mettre en regard des coûts prévisionnels qui avaient étaient établis et présentés aux élus lors de la CLECT de 2017, réévaluée en 2018 puis de présenter le coût 2022 de l'activité Droit des Sols, en rappelant les modalités de calcul, par commune, de la part intégrée à l'attribution de compensation définitive en tant que service commun.

fi 2022

En 2017, la charge annuelle correspondant au transfert de la compétence PLUI avait été estimée à 193,356 €. Il avait été décidé que Le transfert de cette compétence se tradulrait par un prélèvement sur les attributions de compensations de communes pour un montant total de 171,506 €.

En 2018, une actualisation de cette estimation avait été réalisée et présentée aux élus de la CLECT, et aboutissait à une réostimation de la charge annuelle à 184,389 €

l'oge 2

CECI 16 syrcre bee AU

# DE L'ARMOR À L'ARGOAT ©

16 En 2023, Guingamp-Palimpol Agglomération a calculé le coût réel du transfert de la compétence PLUI des communes vers l'agglomération : il s'élève in fine, en moyenne, entre 2017 et 2022, à 191,227 €,

Cm

En définitive, en raison d'un coût réel en parfaite cohérence avec le coût estimé ex ante, et donc en l'absence de modification majeure des charges supportées, Il est proposé de ne pas procéder à des modifications d'AC sur ce point.

2.2 Actualisation 2022 du coût du service commun Drolt des Sols

La compétence Droit des Sols est exercée majoritairement sur le territoire par Guingamp-Paimpol Agglomération, dans le cadre d'un service commun, à l'exception des communes qui n’ont pas souhalté expressément intégrer le service commun (ex : GUINGAMP} et des communes qui sont encore soumises au règlement national d'urbanisme (RNU}. Lorsque le PLUI aura été adopté par l'agglomération, l'ensemble des communes qui sont aujourd’hui encore au ANU et qui n’ont pas encore intégré, de ce falt, le service commun, auront ainsi vocation à Intégrer le périmètre d'intervention du service commun intercommunal DROIT DES SOLS, qui sera donc étendu à partir de 2024,

Le coût 2022 global du service commun Droit des Sols a été estimé à 352,538 €, contre 306.600 € de coût 2021,

La facturation de ce service commun est réalisée commune par commune via un prélèvement sur les attributions de compensations. Ce prélèvement est calculé, commune par commune, en fonction de deux indicateurs : le nombre de dossiers déposé et le nombre d'habitants par commune, Le coût 2022 prélevé sur 2023 a été calculé, commune par commune, comme suit :

17 tatin teen un ter tte)

18 3. Récaphulatif des attributions de compensatlon praposées

CHECT 6 seyerebve AIS

ACau 01/01/2022 | up SNL amnt Polnpcl senices AC 2023 avec Commune ovonit facturation Palmpol facturution services farnée 2022 2023 facturation services

services commis communs à compter du nn communs

01/93/2022}

Dégard 322184 € 322 104€ 26452€ 295 732 €

Belle-lsie-en-Terre 98 045 € 98 045 € -5122€ 92 923 €

Baurbrine 332741 € 332 741€ M4 294 € 238 497 €

| Brélidy 10817 € 10817€ oc 10 817€

Bulat-Pestivien 1 006 € 1 006 € oc 1 006 €

Calanhel 45050 € 45050€ 0€ 45 050 €

Callac 223 564 € 223 564 € “12087 € 211477€

Carnoët 125 485 € 125 485 € 0€ 125 485 €

Chspelle-Neuve 250€ 2509 € -2 437€ 72€

Cowlout 42 691 € 42691 € -12 860 € 29 831€

Duaurit 2590 € 2590€ 0€ 2590€

Grâces 328 867 € 328 867 € -13 382€ 315 485 €

Guingamp 1245 133€ 1245133€ 0€ 1245133€

Gurunhuel 7983 € 7983€ -2 491 € 5492€

Kerlot 29512 € 29512 € -4 837 € 24 675 €

Kerlen 31 597 € 31597€ -14 779€ 16818€

Kermoroch -6111€ +111€ -1790€ -7 901 €

Korpert 40112€ 40 112€ -17 806 € 2206 €

Landobaëron 19 744 € 19 744 € 0€ 19 744€

Lanleff -6 839 € 6339€ 0€ -6 839€

Lanloup -3 510 € 510€ -1227€ -10737€

Loc-Eiwel -61 € -61€ 0€ -61 €

Loluec 5552€ 5552€ 0€ SS52€

Louargat -34918 € -31918 € -13 398 € -48 306 €

MaëlFestiwien 11 082 € 11 082 € 0€ 11 082 €

Magosr 29 469 € 29 469€ 299€ 26 550 €

Moustéru 83 166 € 83 166 € -27 994€ ss172€

Pabu 68 324 € 68 324 € -14178€ 54 146 €

Palmpol 485 449 € 67 680 € 553 129€ 56 400 € A4 328€ 565 201 €

Pédernec 193 956 € 183 866€ -11737€ 172119€

Pléhédol -40 866 € 10 866 € -10 238€ -51104€

Plés\dy 53170€ 53 170 € -24754€ 26 916 €

En -10 159 € -10 159€ 7 560€ -17719€

Ploubadanec -133 742 € -133 742€ -22 040 € -155782€

Plouëc-dlu-Trleux 73 860 € 73 860 € -5812€ 68 04B €

Ploubree -174 458 € -174 458 € -25 635 € -200 093 €

Plougonver -3 M € -3 894 € 0€ -3894€

FPloulsy 177771€ 171771€ -12419€ 165 352 €

Pros 1

* DE L'ARMOR À L'ARGOAT «

19 Ploumagoar 281 590 € 281 580 € -25 992 € 255 589 €

Plourac’h 510€ 510€ 0€ 510€

Plourivo -116 095 € -116 095 € -12 637 € -128 792 €

Plusquellec #135€ 813€ 0€ 8 135 €

Pont-Molver 139 588 € . 139 588 € os | 2198€| 111 660 €

Fonte | tasse 114 115 € 4 839 C 108 276 €

Quemper

Guérennec 108 093 € 108 093 € 6 840 € 101 253 €

Aura 15 32 € 15 392€ -1 821€ 135616

Saint-Adrien 13 298 € 33 208 € -14 666 € 18 622 €

Saint-Agathon 88262€| ____ 88257€ -11255€ 76 997 €

Saint-Clet -1835€ -1835 € 5 096 € 6931€

Saint-Laurent 1708€| 1708€| -3 064 € 1356 €

Ssint-Nicoème 492€ - 492€ 0€| 4912€

Saint-Servais -794 € -794 € 0€ -7194 €

Senventéhart 26654 € 26654 € -22 941 € 3713€

Saulffiec 10271€ 10271€| -3 396 € -13 667 €

| Tréglamus _ ___25 510€) 25510 € 720€ 19 790 €

Trégonnéa -3357€ -3357 € -3360€ -6 717 €

Yyias 5 026 € 5 026 € -7 444 € 12 470 €

TOTAL 4 371 120,17 € 4 438 800,17 € :

TOTAL AC

POSITIVES 4 929 056,17 € 4 996 736,17 €

TOTAL AC

MEGATIVES -557 936,00 € -557 936,00 €

20

2.4 – Destruction de nids de frelons asiatiques – Participation de la commune

Par délibération du 11 avril 2022, le Conseil municipal a décidé de conclure un marché de prestations de services avec la société Guêpes services, de Pleudaniel, pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur la commune avec prise en charge, par la commune, des 2/3 du montant correspondant. Il convient d’actualiser les tarifs correspondant à cette prestation, tels qu’indiqué ci-dessous

NID PRIMAIRE NID SECONDAIRE

DESCRIPTIF Simple Canne télescopique

Tir billes

Intervention 20 € 65 € 90 € 120 €

Frais de déplacement 30 € 30 € 30 € 30 €

Total HT 50 € 95 € 120 € 150 €

TOTAL TTC 60 € 114 € 144 € 180 €

Prise en charge par la

commune (2/3)

40 € 76 € 96 € 120 €

Participation du demandeur 20 € 38 € 48 € 60 € 21

Pour mémoire, les tarifs en vigueur sont les suivants :

NID PRIMAIRE NID SECONDAIRE

DESCRIPTIF <8m >8 m avec

accès difficile

Intervention 20 € 62.50 € 120€ 120 €

Frais de déplacement 30 € 30 € 30 € 30 €

Total HT 50 € 92.50 € 150 € 150 €

TOTAL TTC 60 € 111 € 180 € 180 €

Prise en charge par la

commune (2/3)

40 € 74 € 120 € 120 €

Participation du demandeur 20 € 37 € 60 € 60 €

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le marché conclu avec l’entreprise Guêpes Services, de Pleudaniel, pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur la commune,

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs relatifs à cette prestation, ENTENDU l’exposé du maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE d’actualiser les tarifs relatifs à la destruction des nids de frelons asiatiques sur le territoire communal, tel que mentionné ci-dessous

NID PRIMAIRE NID SECONDAIRE

DESCRIPTIF Simple Canne télescopique

Tir billes

Intervention 20 € 65 € 90 € 120 €

Frais de déplacement 30 € 30 € 30 € 30 €

Total HT 50 € 95 € 120 € 150 €

TOTAL TTC 60 € 114 € 144 € 180 €

Prise en charge par la

commune (2/3)

40 € 76 € 96 € 120 €

Participation du demandeur 20 € 38 € 48 € 60 € 22

2.5 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 2024

Le maire indique au Conseil municipal que les programmations D.E.T.R. et D.S.I.L. 2023 font l’objet, cette année, d’un appel à projet commun.

S’agissant de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, y sont éligibles les communes : - dont la population n’excède pas 2 000 habitants,

- dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de même strate démographique.

Les catégories d’investissement éligibles sont les suivantes :

- Equipements scolaires, périscolaires et accueil de la petite enfance (de25 % à 30 %) - Patrimoine immobilier (hors travaux concernant les logements) (de 20 % à 30 %) - Assainissement des eaux usées (de 15 % à 20 %)

- Equipements sportifs (de 20 % à 30 %)

- Travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité (hors programme d’entretien courant) et travaux de sécurité liés aux risques de submersion marine et d’inondations (35 %) - Projets de développement économique, social, environnemental ou touristique (de 20 % à 30 %)

- Projets visant à maintenir et développer les services publics notamment en milieu rural (20 % à 40 %)

- Travaux de sécurité en faveur des ports de plaisance (25 % à 30 %)

- Equipements liés à la lutte contre les algues vertes (60 %)

- Déchetteries (25 %)

Le maire propose par conséquent de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. pour les projets suivants, par ordre de priorité :

Priorité n° 1 : Rénovation énergétique de l’école Lefebvre

Priorité n° 2 : Halle multifonctions

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2334 – 32 à L 2334 – 39 et R 2334-19 à R2334 – 35,

Vu la circulaire préfectorale en date du 11 septembre 2023,

Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 29 novembre 2023,

Après avoir délibéré, à l’unanimité pour le dossier concernant la rénovation énergétique de l’école Lefebvre et à la majorité (M. BRULARD vote contre) pour le dossier concernant la Halle Multifonctions DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour les projets suivants :

Priorité n° 1 : Rénovation énergétique de l’école Lefebvre

Priorité n° 2 : Halle multifonctions

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ces projets :

- Rénovation énergétique de l’école Lefebvre

Estimation détaillée du projet :

DEPENSES (€ HT) Total HT

Travaux 268 200 €

Maitrise d’œuvre 26 820 €

Audit énergétique (supplément) 1 800 €

Total des dépenses 296 820 €

TOTAL HT 296 820 €23

TVA (20%) 59 364 €

TOTAL TTC 356 184 €

Plan de financement prévisionnel

RECETTES (€ HT) Total HT

Pourcentage sur les travaux

DETR (22.5%) 60 345 €

Fond Vert (22.5 %) 60 345 €

Région (16 %) 42 912 €

Département (14%) 37 548 €

Pourcentage sur le total projet

Fonds propres de la commune (autofinancement

minimum de 30%)

95 670 €

TOTAL 296 820 €

- Halle Multifonctions

Estimation détaillée du projet :

DEPENSES (€ HT) Total HT

Travaux 285 000 €

Maitrise d’œuvre (7.5 %) 21 375 €

Etude de sol 2 500 €

Contrôle technique 3 000 €

SPS 2 000 €

Etude thermique 1 200 €

Concessionnaires 3 000 €

TOTAL 318 075 €

Plan de financement prévisionnel

RECETTES (€ HT) Total HT

Pourcentage sur les travaux

ANDS (25 %) 71 250 €

D.E.T.R. (25 %) 71 250 €

CD 22 (CT Territoire) (20%) 57 000 €

Pourcentage sur le total projet

Commune ( 37.28 %) 118 575 €

TOTAL 318 075 €

DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de la mise en œuvre de ce dossier. 24

2.6 – Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Programmation 2024

Le maire indique au Conseil municipal que les programmations D.E.T.R. et D.S.I.L. 2024 font

l’objet, cette année, d’un appel à projet commun. La date limite du dépôt des dossiers est fixée

au 11 décembre 2023.

S’agissant de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, toutes les communes y sont éligibles.

Les 6 grandes priorités thématiques applicables aux opérations financées par la DSIL sont définies

par la loi et reprises à l’article L 2334 – 42 du CGCT :

- Rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, le recyclage,

l’optimisation du foncier disponible et la renaturation ou l’atténuation des effets des

canicules

- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement

du nombre d’habitants.

Le maire propose par conséquent de solliciter une subvention au titre de la D.S.I.L. pour le projet

suivant :

Liaison douce Lein Ar Lan

Estimation : 380 000 € HT

Plan de financement prévisionnel

FINANCEUR MONTANT

ETAT – D.S.I.L. (25 %) 95 000 €

COMMUNE (75%) 285 000 €

TOTAL 380 000 €

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2334 – 42 Vu la circulaire préfectorale en date du 14 septembre 2022

Vu l’avis du Bureau municipal en date du 19 octobre 2022

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local pour le projet de liaison douce à Lein Ar Lan 25

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet :

Plan de financement prévisionnel

FINANCEUR MONTANT

ETAT – D.S.I.L. (25 %) 95 000 €

COMMUNE (75%) 285 000 €

TOTAL 380 000 €

DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de la mise en œuvre de ce dossier.

Le maire apporte des précisions sur les modalités de participation financière du Département à la réfection de la couche de roulement.

2.7 – Demande de subvention au titre du Contrat Départemental de Territoire

M. le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027 et de la signature du contrat et de l’enveloppe allouée pour la commune.

Cette enveloppe est librement affectée par la commune aux projets d’investissement répondant aux thématiques ciblées par le Département.

Le Département peut intervenir à un taux maximum de 70 % HT.

Au regard de ces éléments, le maire propose d’étudier l’affectation de l’enveloppe plafonnée « CDT 2022-2027 » pour la commune de Plouézec pour le projet suivant pour l’année 2024:

1 - Description détaillée du projet:

Rénovation énergétique de l’école primaire Lefebvre

2 – Calendrier prévisionnel du projet :

Printemps 2024 : démarrage des travaux

Septembre 2024 : fin des travaux

3 – Estimation détaillée du projet :

DEPENSES (€ HT) Total HT

Travaux 268 200 €

Maitrise d’œuvre 26 820 €

Audit énergétique (supplément) 1 800 €

Total des dépenses 296 820 €

TOTAL HT 296 820 €

TVA (20%) 59 364 €

TOTAL TTC 356 184 € 26

4 – Plan de financement prévisionnel :

RECETTES (€ HT) Total HT

Pourcentage sur les travaux

DETR (22.5%) 60 345 €

Fond Vert (22.5 %) 60 345 €

Région (16 %) 42 912 €

Département (14%) 37 548 €

Pourcentage sur le total projet

Fonds propres de la commune (autofinancement minimum de

30%)

95 670 €

TOTAL 296 820 €

L’opération proposée étant cohérente avec les schémas et plans départementaux, le maire propose de la retenir dans le cadre de notre enveloppe « CDT 2022-2027 ».

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 12 septembre 2022 autorisant M. le Maire à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

Approuve le projet et retient le calendrier des travaux.

Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre du « contrat départemental de territoire 2022 -2027 », d’un montant de 37 548 € H.T.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

2.8 – Autorisation au maire à engager et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612 – 1, Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément au tableau annexé ci-joint .

S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au Budget primitif de 2024

2.9 – M57 : Modification de la durée des amortissements

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 13 décembre 2021, par laquelle celui- ci a fixé la durée des amortissements des immobilisations dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57.27

Il convient de modifier certaines durées d’amortissement, à savoir celles concernant les constructions de bâtiments administratifs, pour lesquels une durée d’amortissement de 30 ans avait été fixée ainsi que la durée d’amortissement des installations générales, agencements, aménagement des constructions de bâtiments publics, pour lesquels une durée d’amortissement de 20 ans avait été prévue. En effet, il ne s’agit pas d’immeubles de rapport et donc ne sont pas amortissables. Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu sa délibération du 13 décembre 2021,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les durées d’amortissement proposées dans le document annexé. Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération du 13 décembre 2021.

III – RESSOURCES HUMAINES

3.1 – Modification du tableau des effectifs.

Arrivée de Madame Edith BOCHER.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre

la nomination d’un agent recruté sur un emploi des services périscolaires en remplacement d’un agent

ayant quitté la collectivité depuis plusieurs mois et actuellement vacant.

Cet agent était titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe. L’agent nouvellement

recruté sera nommé au grade d’adjoint technique territorial, à compter du 20 décembre.

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de modifier comme suite le tableau des effectifs :

• Suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe

• Création d’un poste d’adjoint technique territorial

DONNE tous pouvoirs au maire dans la mise en œuvre de ce dossier.

3.2 – Autorisation au maire de procéder au recrutement de personnel temporaire en 2024

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il est possible de procéder à divers recrutements

d’agents contractuels afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement

saisonnier ou à un agent titulaire momentanément indisponible.

Il convient par conséquent d’anticiper les éventuels recrutements d’agents contractuels de droit public

à pourvoir au cours de l’année 2024.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 juillet 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, modifiée,

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 28

DECIDE d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels en 2024 en cas d’accroissement

saisonnier ou temporaire d’activités (catégorie C) :

- 10 agents pour l’ALSH (cadre d’emploi adjoints d’animation – 1er échelon)

- 5 agents pour les services techniques (cadre d’emploi des adjoints techniques – 1er échelon).

- 1 agent pour le service de Police Municipale (Agent de Surveillance de la Voie Publique).

S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2024.

3.3 – Convention avec le SIVOM de Bréhec – mise à disposition d’un agent.

La commune souhaite mettre à disposition du SIVOM de Bréhec, un adjoint administratif afin d’assurer

les fonctions de secrétaire administratif de ce syndicat, à temps non complet (14/35 ème).

La durée de cette mise à disposition ne peut être supérieure à trois années et l’agent doit donner son

accord sur la nature des activités qui lui sont proposées et sur ses conditions d’emploi.

Cette mise à disposition fait l’objet d’un remboursement, par la collectivité d’accueil, du traitement de

l’agent mis à disposition et doit être formalisée par une convention.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer pour

- DECIDER de conclure une convention avec le SIVOM de Bréhec relative à la mise à disposition

partielle (14/35 -ème) d’un adjoint t administratif, pour une durée d’un an, à compter du 19

décembre 2023.

- AUTORISER le maire à la signer.

Décision du Conseil municipal : Approuvé à l’unanimité

IV – TRAVAUX – URBANISME – CADRE DE VIE – LITTORAL

4.1 – Zone de Mouillages et d’Equipements Légers de Boulgueff – Demande de subvention au titre du

Fonds Vert

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’une demande de renouvellement d’occupation du

domaine public maritime est en cours d’instruction dans les services de la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer.

Dans le cadre de ce projet, il est envisagé de remplacer les installations de mouillages existantes par

des installations écologiques et de réduire le nombre de mouillages existants.

Cette opération, estimée à 27 260 € HT ( Nombre de mouillages : 45 +1 ), est susceptible de faire

l’objet d’un financement au titre du Fonds Vert dont le montant est laissé à la libre appréciation du

préfet.

Pour ce type d’équipement, l’aide financière de l’Etat ne sera pas reconduite en 2024.

Dès lors, le maire propose au conseil de solliciter une subvention avant la fin de cette année pour ce

projet.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter une aide financière de l’Etat, au titre du Fonds Vert, pour l’acquisition et la pose de mouillages écologiques dans la ZMEL de Boulgueff, estimée à 27 260 € HT. DONNE tous pouvoirs au maire dans la mise en œuvre de ce dossier. 29

V – VIE QUOTIDIENNE ET ASSOCIATIVE

5.1– Subventions aux associations

Monsieur le Maire propose de voter diverses subventions aux associations telles Associations diverses

Associations Montants demandés Montants proposés

Récifs du Goelo (conférence) 300 € 300 €

Goelands Foot 800 € 500 € F.F.J. 300 € Boules

Comité de Jumelage 450 € 3 manifestations (3x150 €)

Cyclistes 3 110 € F.F.J. : 2 470 € 640 € (fonctionnement)

Page 33 300 € 300 €

Amicale Laïque Plouézec 300 € 300 € Marché de Noël

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget principal de 2023,

Après avoir délibéré, à la majorité (par 19 voix pour – M. BRULARD – Mme FAVENNEC – Mme MARJO se déportent conformément à la loi en qualité de membres dirigeants de certaines associations subventionnées),

DECIDE de voter diverses subventions aux associations telles que figurant au tableau ci- dessus. AUTORISE le maire à procéder à leur mandatement.

VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

6.1 – Plan Communal de Sauvegarde

David THIESSARD, adjoint, rend compte au conseil municipal de l’état d’avancement du Plan Communal de Sauvegarde. Celui-ci a été validé en Comité de Pilotage du 13 décembre 2023 et approuvé par arrêté municipal. Il sera présenté aux membres de la Réserve Communale de Sécurité Civile en janvier 2024.

6.2 – Délégués de Quartier

Le maire indique qu’il souhaite établir un règlement intérieur préalablement à la désignation de ces délégués.

6.3 – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Michel BRULARD s’interroge sur l’opportunité de maintenir un service Urbanisme en mairie dès lors qu’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est désormais approuvé pour l’ensemble du territoire de Guingamp Paimpol Agglomération.

Le Maire lui répond que les tâches de l’agent en charge de l’urbanisme ne seront pas modifiées et que son utilité demeure au sein des services.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 h 25.

La Secrétaire de séance Le Maire

Marie-Françoise MARJO Gilles PAGNY