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Compte-Rendu - 2023 06 28 compte rendu Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Plouézec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 06 28 compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 28 JUIN 2023

L’an deux mille vingt- trois, le mercredi vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles PAGNY, Maire.

Etaient présents :

Gilles PAGNY – Patrick REMY – Sophie GRAEBER – Armand LE JOUANARD – Jocelyne THELOT-CANTET – David THIESSARD – Christine FAVENNEC – Nicolas HELLO – Brendan LE FAUCHEUR – France HERY – Stéphane MOIGNET – Emmanuelle LE JEUNE – Thierry ANDRE – Edith BOCHER - David POMMELET – Marie-Françoise MARJO – Erwan SERVIGET – Frédéric DUPONT – Yannick HEMEURY

Etaient absents et représentés :

- Véronique ROLLAND a donné pouvoir à Gilles PAGNY

- Chloé LE FRALLIEC a donné pouvoir à Brendan LE FAUCHEUR

- Michel BRULARD a donné pouvoir à Frédéric DUPONT

Secrétaire de séance : Brendan LE FAUCHEUR

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 16 juin 2023

I – MUNICIPALITE

1.1 - Installation des nouveaux conseillers municipaux

1.2 - Délégations des adjoints au maire (information)

1.3 - Délégations des conseillers délégués (information)

1.4 - Indemnités des élus

1.5 - Délégation du Conseil municipal au Maire

1.6 - Composition des Commissions municipales

1.7 - Election des membres de la Commission d’Appels d’Offres (CAO)

1.8 - Désignation des délégués au Comité Syndical du SIVOM de Bréhec

1.9 - Détermination du nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

1.10 - Election des représentants du Conseil municipal au CCAS

1.11- Désignation des Délégués au Conseil syndical du Syndicat Départemental d’Energie (SDE) des Côtes d’Armor

1.12 - Désignation des délégués au Comité Syndical du Syndicat Mixte VIGIPOL 1.13 - Désignation d’un référent ENGIE

1.14 - Désignation d’un représentant au Comité National d’Action Sociale

1.15- Désignation d’un délégué l’Association de Soins et d’Aide à Domicile (ASAD) Goélo 1.16 - Désignation des représentants au Conseil d’Administration du Comité de Jumelage 1.17- Désignation des représentants au conseil d’administration de l’Association Les Amis du Moulin de Craca

1.18 - Désignation d’un Correspondant « Défense nationale »

1.19 - Désignation d’un Correspondant « Sécurité Routière »

II – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES 2

Monsieur le maire ouvre la séance à 20 h 05.

Il souhaite savoir si des questions diverses doivent être abordées au cours de cette séance.

Monsieur Frédéric DUPONT indique qu’il souhaiterait obtenir quelques précisions sur le fonctionnement du Conseil Municipal et notamment s’il est envisagé d’instaurer un règlement intérieur du Conseil municipal.

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative. Celui-ci sera soumis au vote du conseil municipal lors d’une prochaine séance.

M. DUPONT précise également qu’il aurait plusieurs autres questions à poser. Le maire l’invite à les poser en fin de réunion.

Puis il fait procéder à la désignation d’un(e) secrétaire de séance. Il propose la candidature de M. Brendan LE FAUCHEUR. Celui-ci est désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire de séance.

Il soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 16 juin 2023. Celui-ci n’appelle aucune remarque et est donc approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour proprement dit est alors abordé.

I – MUNICIPALITE

1.1- Installation des nouveaux conseillers municipaux

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à la suite des démissions du Conseil Municipal de M. Jacques MANGOLD, Mme Elisabeth HAGARD, M. Yvon SIMON et Mme Catherine LION, il convient de compléter l’effectif du Conseil Municipal. La Loi prévoit que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, lorsqu’un poste de Conseiller municipal est devenu vacant, il est fait appel au candidat placé immédiatement après le dernier candidat élu sur la liste concernée.

Après avoir contacté les candidats figurant sur la liste « Plouézec Avant tout », Monsieur Gilles PAGNY, le Maire indique que M. Frédéric DUPONT (5èmeposition sur la liste) , M. Michel BRULARD (7ème position sur la liste) et M. Yannick HEMEURY (15ème position sur la liste ) ont accepté d’entrer au Conseil Municipal.

Le Maire propose par conséquent de les installer officiellement dans leurs fonctions de conseiller municipal.

Décision du Conseil municipal : Le Conseil prend acte.

1.2– Délégations des adjoints au maire (information)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des délégations qu’il envisage d’attribuer aux adjoints au maire élus le 16 juin dernier :

- 1er Adjoint : M. Armand LE JOUANARD : Cadre de Vie

Cette délégation se détaille ainsi :

- Droit du Sol (études préalables)

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

- Opérations foncières et immobilières

- Bâtiments communaux

- Aménagement du Bourg

- Suivi des opérations d’aménagement sur la commune

- Suivi des travaux de voirie sur la commune (rénovation, voies douces, entretien) - Gestion du matériel technique

- Travaux de proximité (espaces fleuris, signalisation, éclairage...)3

- Environnement

- Mer et Littoral : gestion des ports et des plages

- Valorisation du patrimoine (Falaises – Sentiers de Randonnées – Moulins – Chapelles...)

- Dossiers de labellisation touristique

- Equipements liés au tourisme vert (Artimon – Campings – Gites – Lieux d’étapes – aires de camping-cars...)

- Aménagements de loisirs

- Relations avec les partenaires institutionnels (Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) – Associations de plaisanciers – Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) – Conseil départemental des Côtes d’Armor – Conseil régional de Bretagne - Conseil portuaire...)

- Représentation de la commune dans les organismes extérieurs : Conseil portuaire – Associations diverses...

- 2ème Adjointe : Mme Sophie GRAEBER : Vie quotidienne et associative – Affaires juridiques – Associations – Culture – Identité bretonne – Fêtes et Cérémonies – Commerce et Artisanat – Cause animale

Cette délégation se détaille ainsi :

- Relations avec les associations : référente communale associative

- Programmation de l’animation annuelle et estivale

- Organisation des événements festifs

- Artisanat et commerces

- Gestion de la Salle Ostrea

- Subventions aux associations

- Demandes de réservations de salles communales

- Organisation des Fêtes et Cérémonies sur la commune

- Jumelages

- Relations avec les partenaires institutionnels ( Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) – Conseil Départemental des Côtes d’Armor – Conseil Régional de Bretagne).

- 3ème Adjoint : M. Patrick REMY : Solidarité et Intergénérationalité

Cette délégation se détaille ainsi :

- Lien social

- Solidarités – Santé

- Centre Communal d’Action Sociale

- Personnes âgées

- Famille

- Insertion – Handicap

- Logement

- Services d’aide à la personne

- Mobilité

- Suivi des projets et conventionnements

- Relations avec les partenaires institutionnels (Caisse d’Allocation Familiale (CAF) – Conseil Départemental des Côtes d’Armor – Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) – Conseil Régional de Bretagne - Etat...)

- 4ème Adjointe : Mme Jocelyne THELO CANTET : Citoyenneté - Communication Cette délégation se détaille ainsi :

- Démocratie participative

- Budgets participatifs

- Communication : bulletin communal – Relations avec la presse – Réseaux sociaux – site internet

- Education à l’environnement4

- Relations avec les partenaires institutionnels (Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) – Conseil Départemental des Côtes d’Armor – Conseil Régional de Bretagne)

- 5ème Adjoint : M. David THIESSARD : Enfance – Jeunesse – Scolaire et périscolaire Cette délégation se détaille ainsi :

- Petite Enfance

- Affaires scolaires et périscolaires

- Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

- Jeunesse ( 13 – 16 ans)

- Restauration scolaire

- Relations avec la communauté éducative

- Conseil d’école

- Relations avec les partenaires institutionnels (Directrice de l’école - Inspection académique Rectorat- Délégations Régionales Académiques à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) - Caisse d’Allocation Familiale (CAF) – Conseil départemental – Guingamp Paimpol Agglomération - Conseil Départemental des Côtes d’Armor – Conseil Régional de Bretagne...)

- 6ème Adjoint : Mme Véronique ROLLAND : Administration Générale

Cette délégation se détaille ainsi :

- Budget principal

- Budgets annexes

- Commande Publique : Marchés publics – Contrats de partenariats – Délégation de Service Public (DSP) – Commission d’Appels d’Offres (CAO)

- Finances communales

- Elections

- Population (Recensement ...)

- Affaires funéraires

- Systèmes d’information

- Archives communales

- Assurances

- Relations avec les partenaires institutionnels : Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) – Conseil Départemental des Côtes d’Armor – Conseil Régional de Bretagne – Comptable Publique – Chambre Régionale des Comptes de Bretagne

Décision du Conseil municipal : Le Conseil Municipal prend acte.

1.3 – Délégations des conseillers délégués (information)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des délégations qu’il envisage d’attribuer à quatre conseillers municipaux, au titre de conseillers délégués :

Christine FAVENNEC : Environnement, la culture, la cause animale.

Cette délégation se détaille ainsi :

- Environnement

- Bibliothèque municipale

- Programmation culturelle

- Relations avec les partenaires institutionnels ( D.R.E.AL. – D.D.T.M. – D.R.A.C. – Etat) - Relations avec les associations culturelles

- Cause animale

France HERY : Suivi des Travaux

Cette délégation se détaille ainsi :

- Travaux de proximité (espaces fleuris, signalisation, éclairage, entretien de la voirie communale...)

- Suivi des autorisations d’urbanisme

- Travaux dans les cimetières5

Madame Marie-Françoise MARJO : Relations enseignants et personnel scolaire Cette délégation se détaille ainsi :

- Relations avec les enseignants, la communauté éducative et les parents d’élèves - Relations avec le personnel communal du Pôle Enfance – Jeunesse

Nicolas HELLO : Fêtes et Cérémonies, le marché hebdomadaire, le commerce et l’artisanat. Cette délégation se détaille ainsi :

- Organisation des cérémonies civiles et patriotiques

- Organisation des Animations festives

- Commission du marché hebdomadaire

- Relations avec les commerçants non sédentaires

- Relations avec les commerçants et artisans de la commune en lien avec l’adjointe déléguée

- Demandes d’implantation de commerçants et d’artisans sur la commune en lien avec l’adjointe déléguée

Décision du Conseil municipal : Le Conseil Municipal prend note.

1.4- Indemnités des élus

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015 – 366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n° 2016 – 1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du Maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonctions prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le Conseil Municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur. L’article 92 de la loi n° 2019 -1461 du 27 décembre 2019 a maintenu ces règles. S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les indemnités des élus (Maire – Adjoints et Conseillers délégués) :

- Maire : 47.64 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- Adjoints au maire : 17.75 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique - Conseillers délégués : 3.752 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur cette proposition.

A ce sujet, le Maire précise au Conseil Municipal que les taux mentionnés dans les documents qui ont été adressés avec la convocation comportait plusieurs erreurs et qu’il y a donc lieu de tenir compte des taux ci-dessus indiqués.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-23, L 2123-24, L 2123-24 – 1 et L 2511-34 ;

Vu le Procès-Verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2020.

Vu le tableau du Conseil Municipal.

Entendu l’exposé du Maire.

Après avoir délibéré, à la majorité (abstentions de M. Frédéric DUPONT – M. Yannick HEMEURY M. Michel BRULARD représenté par M. DUPONT) 6

DECIDE de voter comme suit les indemnités des élus :

- Maire : 47.64 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- Adjoints : 17.75 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- Conseillers délégués : 3.752 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique. telles que figurant au tableau joint à la présente délibération.

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget de 2023.

1.5- Délégation du Conseil municipal au Maire

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;7

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30 ° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur8

à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de cette délégation ;

31 ° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123 – 18 du présent code ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

Discussion :

Le maire indique qu’il s’agit de délégations qu’il sollicite de la part du Conseil Municipal mais qu’il s’efforcera de solliciter l’avis du Conseil Municipal avant tout décision importante engageant la collectivité.

M. Brendan LE FAUCHEUR demande la confirmation que la signature de convention de mise à disposition de terrains communaux n'entrait pas dans ces délégations.

Le Maire confirme que cela n'entre pas dans les délégations confiées par le conseil municipal ce jour.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122 – 22,

Vu le Procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date de ce jour,

Vu le tableau du Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à la majorité (Messieurs Frédéric DUPONT – Yannick HEMEURY – Michel BRULARD représenté par Frédéric DUPONT s’abstiennent),

DECIDE de donner délégation au maire, et pour la durée de son mandat, afin :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d’un montant de 300 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant maximum de 600 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 9

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code lorsque le montant du bien à acquérir ne dépasse pas 200 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toute juridiction concernée et notamment d’assurer auprès des juridictions concernées, le dépôt des requêtes introductives d’instance devant les tribunaux administratifs, des requêtes en appel devant les cours administratives d’appel, des mémoires en réplique et défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, des écritures dans le cadre des instances en référé devant les juridictions administratives ou judiciaires, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toute juridiction dès lors que les délais impartis pour produire les écritures devant les juridictions concernées s’avèrent incompatibles avec la tenue du conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 3 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € ;10

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par l'article L. 214-1 du même code, lorsque le montant du bien à acquérir ne dépasse pas 200 000 € ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, lorsque le montant de l’opération ne dépasse pas 200 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour toute opération inscrite au budget ou en programmation pluriannuelle des Investissements ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites suivantes : - Opération prévue au budget ou en programmation pluriannuelle des investissements, - Montant maximum de l’opération : 200 000 €,

- Compatibilité de l’opération avec les documents d’urbanisme en vigueur ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30 ° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 15 euros ;

31 ° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123 – 18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

1.6- Composition des Commissions Municipales

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, conformément à l’article L 2121 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration soit à l’initiative d’un de ses membres.

Monsieur le Maire propose la création des commissions municipales suivantes :

Cadre de Vie / Travaux : Armand LE JOUANARD – Emmanuelle LE JEUNE – Christine FAVENNEC – France HERY – Stéphane MOIGNET – David POMMELET – David THIESSARD – Edith BOCHER – Chloé LE FRALLIEC - Yannick HEMEURY11

Finances : Gilles PAGNY – Armand LE JOUANARD – Sophie GRAEBER – Patrick REMY – Jocelyne THELOT- CANTET – David THIESSARD – Véronique ROLLAND – Brendan LE FAUCHEUR – Frédéric DUPONT

Ressources Humaines : Gilles PAGNY – Armand LE JOUANARD – Sophie GRAEBER – Patrick REMY – Jocelyne THELOT-CANTET – David THIESSARD – Véronique ROLLAND – Thierry ANDRE – Marie-Françoise MARJO – Nicolas HELLO – Frédéric DUPONT

Vie quotidienne et associative - Affaires juridiques - Associations – Culture identité bretonne – Cause animale : Sophie GRAEBER – Christine FAVENNEC – Véronique ROLLAND – Nicolas HELLO – Erwan SERVIGET – Chloé LE FRALLIEC – Edith BOCHER

Affaires sociales - Solidarité – Attribution des logements – CCAS : Patrick REMY – Edith BOCHER – David THIESSARD – Stéphane MOIGNET – Emmanuelle LE JEUNE – Sophie GRAEBER – David POMMELET – Nicolas HELLO – Marie-Françoise MARJO – Frédéric DUPONT

Affaires Générales : Véronique ROLLAND – David THIESSARD – Jocelyne THELOT-CANTET – Brendan LE FAUCHEUR – Sophie GRAEBER – Christine FAVENNEC – Nicolas HELLO

Affaires scolaires – Jeunesse : David THIESSARD – Marie-Françoise MARJO – Jocelyne THELOT-CANTET – Sophie GRAEBER – Nicolas HELLO

Citoyenneté - Communication : Jocelyne THELOT-CANTET – Christine FAVENNEC – Véronique ROLLAND – Patrick REMY – Nicolas HELLO – Chloé LE FRALLIEC – Emmanuelle LE JEUNE

Commission du marché : Nicolas HELLO – Sophie GRAEBER

Il propose par ailleurs la constitution d’un groupe de travail :

Groupe « Projets » : Tous les élus

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Discussion :

Frédéric DUPONT souhaiterait obtenir les dates et l’ordre du jour des réunions de commissions. Par ailleurs il souhaiterait que les comptes-rendus des réunions de commissions et du Bureau municipal soient adressés à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Le maire lui répond que, s’agissant des commissions, tous les conseillers seront destinataires des comptes- rendus des réunions. En revanche, il émet un avis défavorable en ce qui concerne les comptes- rendus des réunions du Bureau municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 22,

Vu le Procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints, en date du 16 juin 2023,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de créer les Commissions Municipales suivantes :

Cadre de Vie / Travaux : Armand LE JOUANARD – Emmanuelle LE JEUNE – Christine FAVENNEC – France HERY – Stéphane MOIGNET – David POMMELET – David THIESSARD – Edith BOCHER – Chloé LE FRALLIEC - Yannick HEMEURY12

Finances : Gilles PAGNY – Armand LE JOUANARD – Sophie GRAEBER – Patrick REMY – Jocelyne THELOT- CANTET – David THIESSARD – Véronique ROLLAND – Brendan LE FAUCHEUR – Frédéric DUPONT

Ressources Humaines : Gilles PAGNY – Armand LE JOUANARD – Sophie GRAEBER – Patrick REMY – Jocelyne THELOT-CANTET – David THIESSARD – Véronique ROLLAND – Thierry ANDRE – Marie-Françoise MARJO – Nicolas HELLO – Frédéric DUPONT

Vie quotidienne et associative - Affaires juridiques - Associations – Culture identité bretonne – Cause animale : Sophie GRAEBER – Christine FAVENNEC – Véronique ROLLAND – Nicolas HELLO – Erwan SERVIGET – Chloé LE FRALLIEC – Edith BOCHER

Affaires sociales - Solidarité – Attribution des logements – CCAS : Patrick REMY – Edith BOCHER – David THIESSARD – Stéphane MOIGNET – Emmanuelle LE JEUNE – Sophie GRAEBER – David POMMELET – Nicolas HELLO – Marie-Françoise MARJO – Frédéric DUPONT

Affaires Générales : Véronique ROLLAND – David THIESSARD – Jocelyne THELOT-CANTET – Brendan LE FAUCHEUR – Sophie GRAEBER – Christine FAVENNEC – Nicolas HELLO

Affaires scolaires – Jeunesse : David THIESSARD – Marie-Françoise MARJO – Jocelyne THELOT-CANTET – Sophie GRAEBER – Nicolas HELLO

Citoyenneté - Communication : Jocelyne THELOT-CANTET – Christine FAVENNEC – Véronique ROLLAND – Patrick REMY – Nicolas HELLO – Chloé LE FRALLIEC – Emmanuelle LE JEUNE

Commission du marché : Nicolas HELLO – Sophie GRAEBER

DECIDE de créer le groupe de travail suivant :

Projets : Tous les élus

1.7- Election des membres de la Commission d’Appels d’Offres (CAO)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une Commission d’Appels d’Offres dont la composition varie selon la taille de la collectivité.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, la Commission d’Appels d’Offres est composée du Maire, qui en assure la présidence, et par trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appels d’Offres.

Sont candidats au titre de la Liste « Plouézec Autrement » (liste Gilles PAGNY) : Titulaires :

Armand LE JOUANARD

Véronique ROLLAND

David THIESSARD

Suppléants :

Jocelyne THELOT-CANTET

Christine FAVENNEC

France HERY

Sont candidats au titre de la liste « Plouézec avant tout « (liste Jacques MANGOLD) : Titulaire : Frédéric DUPONT

Suppléant : Yannick HEMEURY 13

Résultats du vote :

- Nombre de votants : 22

- Bulletins blancs ou nuls : 3

- Suffrages exprimés : 19

- Nombre de suffrages obtenus :

- Liste « Plouezec autrement » : 19

- Liste « Plouezec avant tout » : 0

Ont été déclarés élus membres de la Commission d’Appels d’Offres :

Titulaires :

Armand LE JOUANARD

Véronique ROLLAND

David THIESSARD

Suppléants :

Jocelyne THELOT-CANTET

Christine FAVENNEC

France HERY

1.8- Désignation des délégués au Comité Syndical du SIVOM de Bréhec

Monsieur le Maire explique que la Commune de Plouézec adhère avec la Commune de Plouha au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Bréhec.

Celui-ci a pour objet statutaire (révision des statuts de 2012) :

- La gestion du port de plaisance de Bréhec

- L’entretien et le nettoyage de la plage

- Etudes, suggestions, participations financières et réalisations concernant l’embellissement, l’animation, l’entretien et le nettoyage courant de Bréhec.

- Etude de rénovation et de mise en service de la cale de Bréhec.

L’article 4 des statuts révisés du Syndicat précise que le Comité Syndical du SIVOM est composé de 8 délégués titulaires et de 4 délégués suppléants désignés à parts égales par chacune des communes.

Le maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de Plouézec. Sont candidats :

Délégués titulaires :

Gilles PAGNY

France HERY

Nicolas HELLO

Christine FAVENNEC

Délégués suppléants :

Patrick REMY

Edith BOCHER

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-5 ; L 5211-17 ; L 5211-19,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1968 modifié portant constitution du SIVOM pour l’aménagement du port et de la plage de Bréhec et l’amélioration de ses accès,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,14

Décide de désigner les membres du Conseil Municipal dont les noms suivent pour siéger au comité syndical du SIVOM de Bréhec :

Délégués titulaires :

Gilles PAGNY

France HERY

Nicolas HELLO

Christine FAVENNEC

Délégués suppléants :

Patrick REMY

Edith BOCHER

1.9 - Détermination du nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire explique que l’article L 123 – 4 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose qu’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est créé dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif de la commune. Il est administré par un conseil d’administration présidé par le maire.

Outre son président, ce conseil d’administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal ainsi que des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal dans la limite maximale suivante : 8 membres élus et 8 membres nommés, soit 16 membres en plus du président.

Les membres élus par le conseil municipal le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat municipal.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de délibérer sur le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29 ; L 2121 – 33,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 123 – 4 à L 123 – 9,

Entendu l’exposé du maire,

Après avoir délibéré,

DECIDE de fixer à 10 membres le nombre de membres du conseil d’administration du Centre communal d’Action sociale, répartis de la manière suivante :

- 5 membres élus par le Conseil municipal

- 5 membres désignés par le maire.

1.10-Election des représentants du Conseil municipal au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection de 4 membres appelés à siéger au CCAS, conformément à la délibération de ce jour. Il rappelle que pour le CCAS, les membres élus du Conseil d’administration du CCAS le sont à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal. 15

Sont candidats au titre de la liste « Plouézec Autrement » :

Patrick REMY

Edith BOCHER

Sophie GRAEBER

Véronique ROLLAND

La liste « Plouézec avant tout » ne présente pas de candidat.

Résultats du vote :

- Nombre de votants : 22

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 22

- Nombre de suffrages obtenus : 22

- Liste «PLOUEZEC autrement » : 22

Ont été déclarés élus membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale : Patrick REMY

Edith BOCHER

Sophie GRAEBER

Véronique ROLLAND

1.11- Désignation des Délégués au Conseil syndical du Syndicat Départemental d’Energie (SDE) des Côtes d’Armor

Monsieur le Maire explique que la commune adhère au Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor.

Celui-ci a pour mission :

- La maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre sur les travaux de réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications

- La maintenance des foyers d’éclairage public des communes membres

- L’achat groupé d’énergies

- Les bornes de charge pour véhicules électriques

- La cartographie numérique

- Le géoréférencement des réseaux d’éclairage public

- Le conseil en énergie pour les communes ne disposant pas de conseil en énergie sur leur territoire.

Ce syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus au sein de 7 collèges composés des représentants des communes (6 collèges) et des EPCI (1 collège).

Chaque commune désigne un représentant et un suppléant par tranche de 5000 habitants.

Il convient par conséquent de désigner les représentants de la commune de Plouézec (1 titulaire et 1 suppléant).

Les candidats suivants sont proposés :

- Titulaire : Jocelyne THELO-CANTET

- Suppléant : Armand LE JOUANARD

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 -29 ; L2121 – 33 ; L5711 – 1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant modification des statuts du Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor, 16

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner les membres du Conseil municipal dont les noms suivent pour représenter la commune de Plouézec au Syndicat départemental d’énergie des Cotes d’Armor : - Titulaire : Jocelyne THELO-CANTET

- Suppléant : Armand LE JOUANARD

1.12 – Désignation des représentants au syndicat mixte VIGIPOL

Monsieur le Maire explique que la commune adhère au Syndicat mixte de protection du littoral breton – VIGIPOL.

Conformément aux statuts de ce Syndicat, il convient de désigner les représentants de la commune à raison d’un titulaire et d’un suppléant.

Les candidats suivants sont proposés :

- Titulaire : Gilles PAGNY

- Suppléant : Sophie GRAEBER

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur cette représentation.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 -29 ; L2121 – 33 ; L5711 – 1 et suivants,

Vu les statuts du Syndicat mixte de protection du Littoral breton – VIGIPOL,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner les membres du Conseil municipal dont les noms suivent pour représenter la commune de Plouézec au Syndicat mixte de protection du littoral breton : - Titulaire : Gilles PAGNY

- Suppléante : Sophie GRAEBER

1.13 - Désignation d’un référent ENGIE

Monsieur le Maire explique que l’Etat incite les collectivités territoriales à nommer un référent Electricité. Celui-ci est l’interlocuteur privilégié d’ENGIE (ex-ERDF), notamment en cas de crise ou de tempête affectant les installations électriques sur la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil de nommer Mme Jocelyne THELO CANTET (titulaire) et M. Armand LE JOUANARD (suppléant) en qualité de référents Electricité sur la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121 – 29 et L 2121 – 33,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Monsieur le Maire propose au conseil de nommer Madame Jocelyne THELO CANTET (titulaire) et Monsieur Armand LE JOUANARD (suppléant) en qualité de référents Electricité sur la commune. 17

1.14 - Désignation d’un représentant au Comité National d’Action Sociale (CNAS) Monsieur le Maire explique que le Comité Nationale d’Action Sociale (CNSA) est un organisme social qui œuvre en faveur des personnels des collectivités territoriales.

La commune de Plouézec est adhérente à cet organisme et il convient de désigner un correspondant élu (titulaire et suppléant) au sein du Conseil Municipal.

Sont proposés :

- Titulaires : Patrick REMY – Véronique ROLLAND

- Suppléant : Gilles PAGNY

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29 et L 2121 -33,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les représentants suivants au Comité National d’Action Sociale : - Titulaire : Patrick REMY – Véronique ROLLAND

- Suppléant : Gilles PAGNY

1.15- Désignation d’un délégué l’Association de Soins et d’Aide à Domicile (ASAD) Goélo Monsieur le Maire explique que la commune de Plouézec est membre de l’Association d’Aide, de Soins et Services à Domicile (ASAD) du Goelo. Celle-ci est issue de la fusion en 2017 du Comité d’Aide et de Soins à domicile et du Comité Cantonal d’entraide de Plouha.

La Commune de Plouézec est représentée par un membre du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration de cette structure.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de délibérer sur cette représentation.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29 et L2121 – 33,

Vu les statuts de l’Association d’Aide, de Soins et Services à Domicile (ASAD) du Goelo,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Thierry ANDRE en qualité de représentant de la commune au sein du Conseil d’Administration de l’ASAD du Goelo.

1.16 - Désignation des représentants au Conseil d’Administration du Comité de Jumelage Monsieur le Maire explique que la commune de Plouézec dispose de trois sièges au Conseil d’Administration du Comité de Jumelage.

Il convient de désigner les représentants du conseil municipal appelés à siéger au sein de ce Comité.

Les candidatures suivantes sont proposées :

Sophie GRAEBER

Thierry ANDRE

Edith BOCHER 18

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29 et L2121 – 33,

Vu les statuts du Comité de Jumelage,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE en qualité de représentants de la commune au Conseil d’Administration du Comité de Jumelage, les membres du conseil suivants :

Sophie GRAEBER

Thierry ANDRE

Edith BOCHER

1.17- Désignation des représentants au conseil d’administration de l’Association Les Amis du Moulin de Craca

Monsieur le Maire explique que la commune de Plouézec dispose de trois sièges au Conseil d’Administration de l’association « Les Amis du Moulin de Craca ».

Il convient de désigner les représentants du conseil municipal appelés à siéger au sein de cette association.

Les candidatures suivantes sont proposées :

Sophie GRAEBER

Armand LE JOUANARD

Nicolas HELLO

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29 et L2121 – 33,

Vu les statuts de l’association « Les Amis du Moulin de Craca »,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Sophie GRAEBER, Armand LE JOUANARD et Nicolas HELLO en qualité de représentants de la commune au Conseil d’Administration de l’association « Les Amis du Moulin de Craca ».

1.18 - Désignation d’un Correspondant « Défense nationale »

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un Correspondant « Défense nationale ».

Rôle du Correspondant Défense :

Le correspondant Défense remplit une mission de sensibilisation des citoyens aux questions de Défense. Il est l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

La candidature de Madame Sophie GRAEBER est proposée.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier. 19

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29 et L2121 – 33,

Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 créant la fonction de Correspondant Défense,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Sophie GRAEBER en qualité de Correspondante Défense pour la commune de Plouézec.

1.19 - Désignation d’un Correspondant « Sécurité Routière »

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un Correspondant « Sécurité routière ».

Rôle du Correspondant Sécurité routière :

Le correspondant Sécurité routière est le correspondant privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité routière de même qu’à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité. Il contribue à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de sa collectivité. La candidature de Madame Sophie GRAEBER est proposée.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29 et L2121 – 33,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Sophie GRAEBER en qualité de Correspondante Sécurité Routière pour la commune de Plouézec.

II – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Frédéric DUPONT souhaite prendre la parole. Il regrette qu’il n’ait pas été possible d’obtenir la parité au sein de la minorité au Conseil Municipal.

Il rappelle son souhait de voir élaborer un Règlement intérieur du Conseil municipal dans lequel, notamment, seraient abordées les modalités de questionnement au Conseil Municipal. Il sollicite également la communication des dates et ordre du jour des réunions des commissions municipales.

Il souhaite qu’un accès continu au bâtiment de la mairie soit accordé aux membres de la minorité avec mise à disposition d’un local dédié et équipé afin de pouvoir recevoir les habitants. Il sollicite enfin un accès au bulletin d’informations municipales à hauteur de 40 % .

Le Maire lui répond qu’il n’a pas de possibilité de réserver un bureau au sein de la Mairie pour la minorité mais qu’il consent à mettre la salle des associations à sa disposition avec accès aux heures ouvrables de la mairie. En revanche, aucun matériel ne sera fourni.

Le Maire lui indique également qu’il réservera une page complète à l’expression du Groupe minoritaire dans le Bulletin d’informations municipales.

Monsieur Frédéric DUPONT l’en remercie et précise que son Groupe ne sera pas en opposition frontale à la majorité municipale mais qu’il est prêt à apporter une plus- value au service du bien commun et des habitants de Plouézec. 20

Le Maire se réjouit d’avoir une opposition constructive en face de lui.

Edith BOCHER interpelle le maire sur le point de savoir si des formations pour les élus sont envisagées.

Le Maire lui répond que des actions de formation peuvent être mises en place pour les élus qui le souhaiteront.

Yannick HEMEURY souhaite savoir s’il sera possible d’adresser des questions au Maire avant chaque séance du conseil municipal.

Le Maire lui répond par l’affirmative.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 h 15.

Le secrétaire de séance Le maire Brendan LE FAUCHEUR Gilles PAGNY