Arrêté - 23 04 076 pm tra effo tp rue de la coussais

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Arrêté - 23 04 076 pm tra effo tp rue de la coussais Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 23 04 076 pm tra effo tp rue de la coussais)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 22-00-000 - Arrêté Municipal Temporaire

Réglementant le stationnement et la circulation – rue ………………………

Bran……………………………………..

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Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

23-04-076 - Arrêté Municipal Temporaire

Réglementant le stationnement et la circulation – rue de la Coussais

Occupation du domaine public

Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,

Vu la pétition présentée par l’entreprise EFFO TP, 39 route du Champ Blond, 44450 DIVATTE SUR LOIRE Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation rue de la Coussais Villeneuve en Retz, afin de permettre à l’entreprise nommée ci-dessus, de procéder à des travaux pour le déploiement de la fibre à compter du 26/04/2023.

ARRETE

ARTICLE 1 Rue de la Coussais à compter du 26/04/2023 et jusqu’à la fin des fin travaux La circulation et le stationnement des véhicules de toute nature seront réglementés :

Le stationnement sera INTERDIT au droit du chantier.

Le dépassement sera INTERDIT au droit du chantier.

La circulation sera ALTERNEE par panneaux B15-C18 et la vitesse sera LIMITEE à 30 km/h. Un panneau travaux sera installé en amont du chantier

ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la dépose ainsi que la maintenance de la signalisation réglementaire seront assurées par le pétitionnaire.

ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis auprès du Tribunal compétent.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliation de cet arrêté :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve en Retz Le pétitionnaire

Les Services Techniques

La Police Municipale

Fait à Villeneuve en Retz,

Le 24/04/2023

Le Maire

Jean-Bernard FERRER

République Française

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Mairie de VILLENEUVE EN RETZ (44580)

02.40.21.40.07 - mairie.villeneuve@villeneuvenretz.fr