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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-196
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse
2024-2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains
véhicules matériel musique (3 pages) Page 8
36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements
festifs NON DECLARES (3 pages) Page 12
36-2024-10-30-00001 - Arrêté plan de gestion de trafic A20 (5 pages) Page 16
36-2024-10-29-00001 - Arrêté renouvellement agrément CIDFF 2024 (2
pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-30-00003 - 36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI
QUADRIVIUM (2 pages) Page 25
36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI
COMMERCE CONSEIL (2 pages) Page 28
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2024-10-31-00001 - Portant agrément de M. Hervé SABOURIN en
qualité de garde chasse, pêche, bois et forêt particulier (2 pages) Page 31
2Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-29-00004
Arrêté portant autorisation de destruction de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de
la saison de chasse 2024-2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 3> Direction PREFET , Re
DE L’'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus)
lors de la saison de chasse 2024-2025
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de
l'Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des
espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5 à L.411-9, R. 411-46 et 47 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la convention
des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d'actions » alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du
département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre (FDC36) du 21 août 2024 ;.
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 13 septembre 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 24 septembre 2024 en vue de la participation du public en
application de l'article L. 123-191 du Code de l’environnement avec la note de présentation et le
rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de
cette consultation du public ;
Considérant que l'Ouette d'Egypte est une espèce exotique envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant que l'Ouette d'Egypte est Une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier et qu'il convient, de ce
fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur certaines communes du département de l'Indre ;
Considérant que les observations présentées par la Fédération des chasseurs de l'Indre montrent la
fréquentation de l'Ouette d'Egypte dans l'Indre, et qu'elle indique sa présence continue dans le
département depuis 2001, avec un cas de reproduction avérée en avril 2078 sur la commune de
CHAILLAC ;
Considérant que l'Ouette d'Egypte risque d'étendre sa colonisation à tout le département ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 4Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Lieux de régulation
La destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) est autorisée sur les communes
suivantes du département de l'Indre :
Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Arthon, Azay-le-Ferron, Baraize, Bazaiges, Beaulieu, Belâbre,
Bonneuil, Bouesse, Buxières-d’Aillac, Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chaillac, Chalais, Chasseneuil,
Chazelet, Chitray, Ciron, Clion-sur-Indre, Concremiers, Douadic, Dunet, Eguzon-Chantôme,
Fontgombaullt, Ingrandes, Jeu-les-Bois, La Chapelle-Orthemale, La Châtre-l’Anglin, La Pérouille, Le
Blanc, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Lignac, Lingé, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières,
Méobecq, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Mosnay, Mouhet, Murs, Néons-sur-Creuse, Neuillay-
les-Bois, Niherne, Nuret-le-Ferron, Oulches, Parnac, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville,
Prissac, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Benoit-du-
Sault, Saint-Civran, Sainte-Gemme, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Gaultier, Saint- Genou, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Plantaire, Saulnay, Sauzelles, Tendu, Tilly, Thenay, Tournon-Saint-Martin, Velles, Vendoeuvres, Vigoux, Villedieu-sur-indre, Villiers.
Article 2 - Modalités de régulation
La destruction de l'Ouette d'Egypte, sur les communes citées à l'article 1°, est autorisée :
- aUX titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs d'un permis de chasser validé, de la
date de signature du présent arrêté à la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau,
- aux gardes-chasse assermentés, de la date de signature du présent arrêté au 28 février 2025 sur
leur territoire de commissionnement,
- aux agents du service départemental de l'OFB et aux lieutenants de louveterie, de la date de signature du présent arrêté au 30 avril 2025.
Les tirs de l'Ouette d'Egypte sont autorisés pendant les heures légales de la chasse au gibier d'eau.
Tout tir devra être immédiatement communiqué au Service départemental de l'OFB, dont les coordonnées sont les suivantes : tél : 02.54.24.5812 - adresse email : sd36@ofb.gouv.fr et devra faire l'objet d'observations.
Article 3 - Devenir des spécimens prélevés
Les cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés et seront, à l'exception des individus
nécessaires aux études scientifiques :
- soit consommés,
- soit enterrés sur place et couvert de chaux,
- soit transportés en vue de naturalisation.
Article 4 -Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2028.
Article 5 - Compte-rendu
Un compte-rendu d'opération sera obligatoirement transmis à la Direction départementale des territoires de l'Indre - SATR - Unité Chasse — Cité administrative — Boulevard George Sand — 36000
CHATEAUROUX, au plus tard le 15 mars 2025 pour les titulaires du droit de chasse et les gardes-
chasse assermentés, et au plus tard le 15 mai 2025 pour les agents du service départemental de
l'OPB et les lieutenants de louveterie, selon la fiche annexée au présent arrêté (Voir Annexe 1).
Une copie de la synthèse sera transmise à la FDC36.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 5Article 6 : - Exécution et publication
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de
l'Indre, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, les
lieutenants de louveterie de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions
de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à
la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». L'arrêté sera affiché dans toutes les communes du
département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération départementale des
chasseurs de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de
l'Indre, aux lieutenants de louveterie de l'Indre et au Commandant du groupement de gendarmerie
de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires
Ruraux,
ain BUJE
Voi élais de recour
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :.
- Un reCOUrs gracieux, ‘adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés —- BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse : www.telerecours.fr ). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 6Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 7Préfecture de l'Indre
36-2024-10-29-00003
20241031- Arrêté interdiction circulation certains
véhicules matériel musique
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains véhicules matériel musique 8PREFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-29-00003
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre :
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre :
Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4 novembre 2024 dans le département de
l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains véhicules matériel musique 9Considérant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical NON DÉCLARES dans le département de l'Indre du jeudi 31 octobre
2024 et le lundi 4 novembre 2024 :
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 KW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du jeudi 31
octobre 2024 à 12 heures et le lundi 4 novembre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 29 octobre 2024
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
>» Renaud LÂSSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains véhicules matériel musique 10ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
— soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583,
36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains véhicules matériel musique 11Préfecture de l'Indre
36-2024-10-29-00002
20241031- Arrêté interdiction rassemblements
festifs NON DECLARES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 12PREFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-29-00002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARES
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215:;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de Directeur
de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4 novembre 2024 dans le département
de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 13Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui
résulterait d’un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de l'Indre du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heures et le lundi 4 novembre 2024
à 12 heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sur le site
Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 29 octobre 2024
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
#
PE LASSINCE
L/d
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 -— 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 14ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
— soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583,
RECOURS GRACIEUX 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS La demande argumentée est adressée au :
HIÉRARCHIQUE
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS 2, cours Bugeaud
CONTENTIEUX CS 40 410,
87 000 Limoges cedex ;
— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 15Préfecture de l'Indre
36-2024-10-30-00001
Arrêté plan de gestion de trafic A20
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arrêté plan de gestion de trafic A20 16PRÉFET PRÉFET DE L'INDRE DU CHER Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service planification, risques, eau, nature
Indre - Arrêté du ... / ... / ... n°
Cher — Arrêté du ... f ... / ... n°
Approuvant le Plan de gestion de trafic sur l'autoroute A20 dans le département de
l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé, y compris dans
le Cher)
LE PRÉFET DE L'INDRE - LE PRÉFET DU CHER
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1
et R421-21-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-
5;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartemnentales des routes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté préfectoral 85/E 2104/EQUIP/337/AO0G1 CDES du 5 août 1985 ; réglementant la
circulation et le transit des véhicules de transport des matières dangereuses dans
l'agglomération d'Argenton sur Creuse ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arrêté plan de gestion de trafic A20 17Vu la circulaire du 28 décembre 2011 (ministères de l'intérieur et de l'écologie) relative à la
gestion de la circulation routière, à la préparation et la gestion des situations de crise
routière ;
Vu l'avis du préfet de la zone de défense Ouest en date du 29 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur interdépartemental des routes Ouest en date du 5 février 2024 ;
Vu la consultation du président du Conseil Départemental de l'Indre et des maires des
communes concernées par les déviations routières dans l'Indre.
Vu la consultation des collectivités gestionnaires de voirie concernées par les déviations
routières dans le Cher, président du Conseil Départemental du Cher et maires,
Vu la consultation des maires des communes concernées par la déviation routière
supplémentaire dans l'Indre,
Considérant le trafic routier de l'A20 et le risque aléatoire d'accidents, d'incidents ou
d'événements qui, selon leur localisation et leur degré de gravité, sont de nature à générer
la dégradation des conditions de circulation ou la coupure de l'axe autoroutier, dit
primaire,
Considérant le traitement des accidents de poids-lourds, le secours aux victimes,
l'enlèvement des véhicules et le rétablissement de la circulation, fréquemment réalisés
dans un délai de 6 heures,
Considérant la nécessité de gérer et de limiter les effets des perturbations et ainsi de
garantir la sécurité des usagers dans le département de l'Indre,
Considérant l'intérêt à prévoir des itinéraires reconnus de déviation sur un réseau routier
local associé,
Considérant la nécessité de définir les modalités de coordination du présent plan de
gestion du trafic (PGT),
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan de gestion du trafic (PGT) de l'autoroute A20 annexé au présent arrêté
est approuvé, les arrêtés n°2015-1-0156 et n°2015048-0005 du 11 et 17 février 2015 sont
abrogés.
Il comprend :
+ un volet organisationnel arrêtant les processus décisionnels et opérationnels et les
modalités de coordination des services et autorités,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arrêté plan de gestion de trafic A20 18un volet technique définissant les mesures d'exploitation coordonnées de gestion
de trafic et d'information routière à mettre en œuvre, y compris une éventuelle
suspension de l'interdiction de traversée des véhicules de transport de matières
dangereuses (TMD) dans l’agglomération d'Argenton-sur-Creuse.
Article 2: Le PGT A20 définit des mesures coordonnées pour gérer les difficultés de
circulation consécutives à une coupure de l'autoroute, principalement par mise en œuvre
d'itinéraires reconnus de déviation sur un réseau routier local associé.
Le PGT concerne les itinéraires suivants :
le réseau primaire, l'autoroute A20,
le réseau associé local dans l'Indre, les RN 151, et RD 920, 925, 918, 926, 927, 943,
951, 956, RD 8, 10, 15, 29, 30, 36, 55, 67, 100 et 136, ainsi que les bretelles et voies
adjacentes aux échangeurs (voirie communale ou départementale),
le réseau associé local dans le Cher, RD 2020, 918 et 918 bis,
le réseau associé de délestage à « grande maille » selon la définition du plan de
gestion trafic interzonal A20 de Vierzon à Montauban, en cours d'élaboration
(préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest) et du plan de gestion du
trafic zonal Sud-Ouest (PGT-SO).
Article 3 : La mise en œuvre du plan de gestion (PGT) de l’A20 dans l'Indre relève d'une
autorité coordinatrice décidant de la mise en œuvre et de la levée du plan selon trois
niveaux :
coupure de l'A20 et mise en place d'itinéraires de déviation et de mesures de
délestage dans l'Indre (et éventuellement le Cher) d'une durée inférieure à 6 heures,
les forces de l'ordre après avis de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest, l'activation des mesures du présent PGT étant immédiate après
information de l'autorité préfectorale,
coupure de l’A20 et mise en place d'itinéraires de déviation et de mesures de
délestage dans l'Indre d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le préfet de
l'Indre, l'autorité préfectorale de permanence ;
coupure de l'A20 et mise en place d'itinéraires de déviation et de mesures de
délestage entre l'Indre et le Cher d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, les
préfets de l'Indre et du Cher, les autorités préfectorales de perma nence.
Toute coupure de l’A20 et mise en place d'itinéraires de déviation hors Indre et Cher ou
de mesures de délestage «grande maille», sont validées en lien avec la Cellule
permanente zonale de coordination routière (CPZCR) et la DIR de zone (DIR Ouest),
lesquels prendront l'attache des gestionnaires routiers impactés.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arrêté plan de gestion de trafic A20 19Article 4: L'organisation opérationnelle du plan de gestion du trafic (PGT) de l'A20 dans
l'Indre relève des critères d'alerte de déclenchement suivants :
Situation courante: événement mineur sur le domaine autoroutier avec
intervention du seul gestionnaire de réseau routier DIRCO, ne nécessitant pas la
mise en œuvre du PGT.
Situation pré-crise : événement localisé d’une durée prévisible inférieure à 6 heures,
susceptible d'impliquer plusieurs gestionnaires de voirie, DIRCO et Conseil
Départemental de l'Indre, et sans mise en œuvre de moyens d'assistance ou
d'évacuation des usagers.
> Mise en œuvre immédiate et levée du plan par les forces de l'ordre, après
évaluation de la situation par la Direction Interdépartémentale des Routes
Centre Ouest. Le préfet, le Conseil Départemental de l'Indre (et du Cher, en cas
de mesures sur les deux départements) et la cellule permanente zonale de
coordination routière (CPZCR) sont informés.
Situation de crise: événement d'une durée prévisible égale ou supérieure à 6
heures, susceptible d'impliquer plusieurs gestionnaires de voirie, DIRCO et Conseils
Départementaux de l'Indre et du Cher ou situation dégradée pouvant notamment
induire Un blocage de la circulation nécessitant des moyens d'assistance ou
d'évacuation des usagers.
> Le Préfet de l'Indre décide de la mise en œuvre et de la levée du plan (avec le
préfet du Cher en cas de mesures entre les deux départements). || arrête les
mesures appropriées sur avis de la DIRCO, la DDT proposant le dispositif
juridique approprié (arrêtés réglementaires), la CPZCR étant informée.
Situation de crise interdépartementale : événement susceptible d'impliquer
plusieurs gestionnaires de voirie départementaux au-delà de l'Indre et du Cher ou
situation de crise relevant du niveau zonal Défense,
> Le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest arrête les mesures zonales
appropriées en concertation avec les préfets de département en cas
d'événement plus global de type crise intempéries (et en coordination avec les
zones limitrophes le cas échéant).
Les mesures d'exploitation (gestion de trafic, déviations, éventuels délestages zonaux ou
interzonaux et information des usagers) sont activées selon les modalités définies au volet
technique du présent PGT, comprenant un tableau d'aide à la décision selon la
localisation, la gravité, les effets sur les conditions de circulation et l'évolution prévisible
des événements.
L'autorité coordinatrice est habilitée à prendre toutes les mesures relatives au PGT, à
appliquer en concertation avec les gestionnaires de voirie, et notamment la levée des
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arrêté plan de gestion de trafic A20 20arrêtés d'interdiction aux poids lourds, y compris de transport de matières dangereuses,
pour les traversées des communes.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Indre et
du Cher.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès des préfets de
l'Indre et du Cher, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les
deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges (en cas de recours dans l'Indre), 1
Cours Vergniaud, 87000 Limoges ou devant le tribunal administratif d'Orléans (en cas de
recours dans le Cher), 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le délai maximal de
deux mois suivant sa publication, Ce recours peut être transmis via l'application
Télérecours citoyen, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 7 : Sont destinataires du présent arrêté et chargés, chacun en ce qui le concerne,
de son exécution :
* les sous-préfètes d'Issoudun, la Châtre et le Blanc, le directeur départemental des
territoires de l'Indre, le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, le
CIGT de la direction interdépartementale des routes centre ouest, le président du
conseil départemental de l'Indre, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre,
+ là sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le
président du Conseil départemental du Cher, le directeur départemental de la sécurité
publique du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le directeur
du service départemental d'Incendie et de secours du Cher,
* les maires de l'Indre, Reuilly, Diou, Sainte-Lizaigne, Issoudun, Paudy (Vœu), Vatan, La
Champenoise, Liniez, Meunet-sur-Vatan, Coings, Déols, Brion, Levroux, Châteauroux ,
Saint-Maur, Luant (Maisons Neuves), Velles, Lothiers, Tendu, Saint-Marcel, Argenton-sur-
Creuse, Saint-Gaultier, Ciron, Ruffec, Bélabre, Prissac, Saint-Benoît-du-Sault, Parnac, Le
Pont-Chrétien - Chabenet, Celon, Vigoux, Parnac (le Fay), Mouhet (Clidier, l'Aumêne),
Bouesse, Buxières-d'Aillac, Le Poinçonnet, Neuvy-Saint-Sépulcre, Sarzay (le Pondron), La
Châtre, Montgivray, Saint-Chartier, Saint-Aout, Ambrault, Meunet-Planches,
Montierchaume, Neuvy-Pailloux.
+ les maires du Cher, Graçay (La Plaisance), Vierzon, Méreau, Lury-sur-Arnon.
Le Préfèt de l'Indre Le Préfet du Cher
(
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arrêté plan de gestion de trafic A20 21Préfecture de l'Indre
36-2024-10-29-00001
Arrêté renouvellement agrément CIDFF 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00001 - Arrêté renouvellement agrément CIDFF 2024 22PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE L’1 N DRE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté | Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-29-00001
portant renouvellement de l'agrément de l'association Centre d'Information sur les Droits
des Femmes et des Familles de l'Indre (CIDFF 36) pour la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à
R. 121-12-5 ;
x
Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualité
de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE en qualité de
Directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 pris en application de la sous-section 1 de la section III du
chapitre ler du titre Il du livre ler de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des
familles relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours
de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination de Madame Véronique ALIES-GIRARDOT en
qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles (CIDFF) de l'Indre pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours
de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, reçue par mail le 9 août 2024 ;
Considérant que l'association CIDFF de l'Indre remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00001 - Arrêté renouvellement agrément CIDFF 2024 23Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1”: Le renouvellement de l'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants
du Code de l’action sociale et des familles est délivré à l'association :
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de l'Indre, 1 Rue de
Provence, 36000 CHÂTEAUROUX,
Présidente : Laure RENDUE-DENIOT,
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle dans le département de l'Indre.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter de
la date la signature du présent arrêté.
Article 3: La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre, le Directeur de cabinet du préfet de l'Indre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à la structure agréée.
Fait à Châteauroux, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabine
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'INDRE -— Place de la Victoire et des Allies - CS 80583
36019 CHÂTEAUROUX cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé : au Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les
femmes et les hommes, copie à Mme la Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, auprès de la direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), bureau B2, 14, avenue Duquesne, 75 350 Paris 07 SP ;
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
2 cours Bugeaud - CS 40 410
87 000 LIMOGES cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00001 - Arrêté renouvellement agrément CIDFF 2024 24Préfecture de l'Indre
36-2024-10-30-00003
36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI
QUADRIVIUM
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00003 - 36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI QUADRIVIUM 25PRÉFET _ DE L'INDRE Direction du développement local
Lilo et de l’environnement
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10-325-000 du 35 cctobre 224
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnées
au |1l de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour QUADRIVIUM
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et KR, 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses
d'impact déposé le 18 octobre 2024 au nom de QUADRIVIUM ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1”: La société QUADRIVIUM, située 2 promenade Stéphane Mallarmé,
77870 Vulaines-sur-Seine, n° de Siren 491 431 532, représentée par Monsieur Michaël AYMES,
gérant et directeur des études, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L, 752-6 du Code de Commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00003 - 36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI QUADRIVIUM 26Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 6 : L'arrêté n° 36-2019-10-02-014 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la
société QUADRIVIUM est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Michaël AYMES et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la LD générale,
Nadine CHAÏB”
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter
de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale
de l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement
commercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
+ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00003 - 36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI QUADRIVIUM 27Préfecture de l'Indre
36-2024-10-30-00002
36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI
COMMERCE CONSEIL
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI COMMERCE CONSEIL 28PRÉFET
DE L'INDRE Direction du développement local Liberté et de l’environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10- 20-000 du 30 æcdvbre 25724
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnées
au 111 de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour COMMERCE CONSEIL
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses
d'impact déposé le 21 octobre 2024 au nom de COMMERCE CONSELL ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: La société COMMERCE CONSEIL, située La Chiennais, 22490 Langrolay-sur-Rance,
n° de Siren 878 969 088, représentée par Madame Marie-Christine GAHINET, gérante, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du Code de
Commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI COMMERCE CONSEIL 29Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 6 : L'arrêté n° 36-2020-01-13-007 du 13 janvier 2020 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la
société COMMERCE CONSEIL est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Madame Marie-Christine GAHINET et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
A2
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter
de sa notification :
+ __ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
+ __ d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale
de l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement
commercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
+ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI COMMERCE CONSEIL 30Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-10-31-00001
Portant agrément de M. Hervé SABOURIN en
qualité de garde chasse, pêche, bois et forêt
particulier
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-10-31-00001 - Portant agrément de M. Hervé SABOURIN en qualité de garde chasse, pêche, bois et forêt particulier 31Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant agrément de M. Hervé SABOURIN
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Arlène VIVIEN, sous-préfet de l'arrondissement du Blancet en cas d'absence ou
d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 reconnaissant les aptitudes techniques à exercer les fonctions
de garde-pêche particulier de M. Hervé SABOURIN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 reconnaissant les aptitudes techniques à exercer les fonctions
de garde-chasse particulier de M. Hervé SABOURIN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2020-08-21-002 du 21 août 2020 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde-bois et forêts de M. Hervé SABOURIN ;
Vu la commission établie par M. Alain LECOUR, propriétaire et gérant de la SCI CAJELA, demeurant
Moulin de Brochot, 36500 SAINTE-GEMME à M. Hervé SABOURIN par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de CHASSE et de PECHE sur la commune de SAINTE-GEMME (36).
ARRETE
Article 1* - M. Hervé SABOURIN né le 04/05/1961 à POITIERS (86) demeurant 1 La tuilerie du
Berger, 36500 SAINTE-GEMME, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE, PÊCHE BOIS ET FÔRET PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse et de la pêche prévues au Code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alain LECOUR, propriétaire demeurant Moulin de Brochot, 36500 SAINTE-GEMME ;
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-10-31-00001 - Portant agrément de M. Hervé SABOURIN en qualité de garde chasse, pêche, bois et forêt particulier 32Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hervé SABOURIN doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Hervé SABOURIN, doit prêter serment devant
le tribunal judiciaire de CHATEAUROUX.
Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 — le présent arrêté sera transmis pour exécution,
à :
M. Alain LECOUR
Moulin du Brochot
36500 SAINTE-GEMME
pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Châteauroux
- Monsieur le Chef du Service départemental de l’Office Français de la biodiversité
Pour Le Sous-Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture,
(A
Jean-Luc GILLARD
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