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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 204 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 204 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-204
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de
sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de
ragondins et rats musqués (4 pages) Page 4
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2024-09-02-00007 - Décision fin de délégation de signature
n°2024/21 M. Galland (2 pages) Page 9
36-2024-09-02-00008 - Décision fin de délégation de signature
n°2024/22 (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-14-00009 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection Déchetterie Zone industrielle La Taille 36400
MONTGIVRAY (4 pages) Page 15
36-2024-11-14-00010 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection INTERMARCHÉ
(CALFO) 2 Bis, route de Saint-Marin 36200 SAINT-MARCEL (3 pages) Page 20
36-2024-11-14-00017 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Le Commerce de
NANIE 20, rue Basse 36500 PALLUAU-SUR-INDRE (4 pages) Page 24
36-2024-11-14-00015 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection NF 078238 -
Relais Les Mille Étangs Totalénergies Marketing France A20 - Aire
des Mille Étangs 36500 LUANT (3 pages) Page 29
36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SASU Armurerie
BONNIN 11, route de Saint-Amand 36130 DIORS (3 pages) Page 33
36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection VVF VILLAGES
(association VVF le lac d'Éguzon) 1, route du Pont Noyé 36270
ÉGUZON-CHANTÔME (3 pages) Page 37
36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants
: Site 1 : 62, route de Valençay Site 2 : 3, route de
Valençay Site 3 : 14, route des Varennes Site 4 : 1, rue du
Marchais Site 5 : 4, route de Meunes 36600 LA VERNELLE
(3 pages) Page 41
2 36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 6 sites suivants
: Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf Site 2 : 2, route de
Villegouin Site 3 : 3, route d'Écueillé Site 4 : 22, route
de Villegouin Site 5 : 7, route de Châtillon Site 6 : 6, route
de Châtillon 36240 PRÉAUX (3 pages) Page 45
36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 49
36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 53
3 Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-14-00012
Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers dans les bois de
Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle
de Chérine (Indre), et de régulation des
populations de ragondins et rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine 4 ŒE > Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d'’Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant l’organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de
Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.427-, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réserve
naturelle de Chérine (Indre) ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur | ‘ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du sanglier
(Sus scrofa) dans le département de l‘Indre pour la campagne cynégétique 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14- 00001-au 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature au “agents de la Direction départementale des tertitoires de |’ Indre ;
“Vu l'avis du conseil scientifique de la réserveên date du 23Moverbre 2021, ayant validé le principe de la _ reconduction des chasses particulières à l'arc contre les populations :de sangliers ; 5 < Z te E RES AT fa demande du 13 novembre 2024 de M. Thibaut MICHEL:Conservateur de la réserve naturelle de Chériié a Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 14 novembre 2024 ; Considérant que le.regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières
expérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2023-24 sont concluants ;
Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des étangs de la réserve naturelle de Chérine ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine 5 ARRÊTE :
Article 1°: Une chasse particulière à l'arc est autorisée le samedi 16 novembre 2024 dans le
périmètre de la réserve naturelle de Chérine, notamment dans les bois de Chérine et de Las sur la
commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à l'avis favorable exprimé par les membres du dernier conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021.
La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour le prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cette
chasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cette
intervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entre
l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine (représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.
Article 3: L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'afft et/ou à l'approche combinée à des poussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec
l'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.
Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,
seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou, en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc, choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis de chasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurance chasse.
Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturelle
de Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.
Cette décision est du ressort de la DDT.
Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur de chien de sang agréé.
Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par une
surabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4: Les sangliers abattus reviennent au reéprésentant- de la réserve naturelle de Chérine.
Celui- ci choisit la destination des animaux dans le réspect de la réglementation et des rec8Mmmandations relatives à à la trichine. er rt
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de :tout ou partie des animaux de là nécessité. que la viande de sanglier soit bienicuite à cœur. Cette viande ne doit pas
. être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine.
Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute
concentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opération
prévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.
Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la
sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la
réserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en
concertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine 6 LPS LS
Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve Un responsable de l'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).
Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la ‘réserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne les consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un bilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le communiquer à la DDT.
Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l’ACABB indiquera la liste (signée) des
personnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilan détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis à
l'opération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement
du Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnaire
de la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs» et dont une
ampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, au
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Châteauroux, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le Chef du service d’Appui aux Territoires Ruraux,
#4 Es
_ LE
Fra LE = ë ECS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice Bdministrative :
un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 —- 36019 Châteauroux Cedex) ;
: un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours graciéux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours
peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine 7 Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine 8 Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-09-02-00007
Décision fin de délégation de signature
n°2024/21 M. Galland
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00007 - Décision fin de délégation de signature n°2024/21 M. Galland 9 BD Indriance Direction
D E C I S I O N F I N D E D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 21
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 14 décembre 2022 portant affectation de M. Edouard GALLAND directeur d’hôpital (hors classe), en qualité de directeur-adjoint en charge des achats de la logistique et des travaux, aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX- LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER à compter du 1er janvier 2023 ;
- Vu la décision n° 2023/04 du 1er janvier 2023 portant délégation de signature à M. Edouard GALLAND directeur-adjoint en charge des achats, de la logistique et des travaux,
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 portant affectation de M. Edouard GALLAND au Centre hospitalier d’Argentan et aux EHPAD de Trun et d’Ecouch (Orne) à compter du 1er septembre 2024,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),
D É C I D E
Article 1er
A compter du 1er septembre 2024, il est mis fin à la délégation de signature de M. Edouard GALLAND, directeur-adjoint en charge des achats, de la logistique et des travaux, au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision sera communiquée à l’intéressé, ainsi :
- Qu’au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- Qu’au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00007 - Décision fin de délégation de signature n°2024/21 M. Galland 10 DBZ Indriance
Signé
Direction
Article 5
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 2 septembre 2024
La directrice de la direction commune
Evelyne POUPET
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00007 - Décision fin de délégation de signature n°2024/21 M. Galland 11 Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-09-02-00008
Décision fin de délégation de signature
n°2024/22
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00008 - Décision fin de délégation de signature n°2024/22 12 BD Indriance Direction
D E C I S I O N F I N D E D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 22
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 14 décembre 2022 portant affectation de M. Edouard GALLAND directeur d’hôpital (hors classe), en qualité de directeur-adjoint en charge des achats de la logistique et des travaux, aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX- LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER à compter du 1er janvier 2023 ;
- Vu la décision n° 2023/05 du 1er janvier 2023 portant délégation de signature à M. Edouard GALLAND directeur-adjoint en charge des achats, de la logistique et des travaux et directeur de la fonction achat mutualisée du G.H.T. de l’Indre ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 portant affectation de M. Edouard GALLAND au Centre hospitalier d’Argentan et aux EHPAD de Trun et d’Ecouch (Orne) à compter du 1er septembre 2024,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),
D É C I D E
Article 1er
A compter du 1er septembre 2024, il est mis fin à la délégation de signature de M. Edouard GALLAND, directeur-adjoint en charge des achats, de la logistique et des travaux et directeur de la fonction achat mutualisée du G.H.T. de l’Indre, au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision sera communiquée à l’intéressé, ainsi :
- Qu’au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- Qu’au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
- Qu’aux directeurs des établissements partis du G.H.T. de l’Indre,
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00008 - Décision fin de délégation de signature n°2024/22 13 DBZ Indriance
Signé
Direction
Article 5
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 2 septembre 2024
La directrice de la direction commune
Evelyne POUPET
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00008 - Décision fin de délégation de signature n°2024/22 14 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00009
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Déchetterie
Zone industrielle La Taille
36400 MONTGIVRAY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00009 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 15 Ex PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Déchetterie
Zone industrielle La Taille
36400 MONTGIVRAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L,255+ et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communes La
Châtre et Sainte-Sévère-sur-Indre, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de la déchetterie située
zone industrielle La Taille à MONGIVRAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et la constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00009 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 16 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“ : Le président en exercice de la communauté de communes La Châtre et Sainte-
Sévère-sur-Indre est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de la
déchetterie située zone industrielle La Taille à MONGIVRAY, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le président en exercice de la communauté de communes La Châtre et Sainte-
Sévère-sur-Indre devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la communauté de
communes La Châtre et Sainte-Sévère-sur-Indre (tél. : 02 54 62 10 10). Il doit être conforme
aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00009 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 17 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, place du Général de Gaulle à
LA CHÂTRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
LP,
| No/RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00009 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 18 Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00009 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 19 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00010
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
INTERMARCHÉ (CALFO)
2 Bis, route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00010 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 20 En
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ (CALFO)
2 Bis, route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Sébastien RASPILAIRE,
dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « INTERMARCHÉ (CALFO) » situé 2 Bis, route de
Saint-Marin à SAINT-MARCEL ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ainsi que les
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00010 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 21 cambriolages, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains où de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: M. Sébastien RASPILAIRE, dirigeant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « INTERMARCHÉ (CALFO) »
situé 2 Bis, route de Saint-Marin à SAINT-MARCEL, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 43 caméras intérieures et 14 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Sébastien RASPILAIRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Jérôme GAULTIER,
directeur (tél. : 02 54 24 24 24), || doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00010 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 22 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Sébastien RASPILAIRE, 2 Bis, route de Saint-Marin à SAINT-MARCEL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance,
de srupo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00010 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 23 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00017
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Le Commerce de NANIE
20, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00017 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 24 PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
d'raternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Commerce de NANIE
20, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Stéphanie MARTINAT,
gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur
de l'établissement « Le Commerce de NANIE » situé 20, rue Basse à PALLUAU-SUR-INDRE :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00017 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 25 Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00017 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 26 ARRÊTE
Article 1“: Mme Stéphanie MARTINAT, gérante, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Le Commerce de NANIE » situé 20, rue Basse
à PALLUAU-SUR-INDRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Stéphanie MARTINAT, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction
(tél. : 02 54 38 46 14). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00017 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 27 * recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Stéphanie MARTINAT, 20, rue Basse à PALLUAU-SUR-INDRE,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance,
fe c //BFUhO RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00017 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 28 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00015
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
NF 078238 - Relais Les Mille Étangs
Totalénergies Marketing France
A20 - Aire des Mille Étangs
36500 LUANT
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00015 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 29 E BH
PRÉFET Direction du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
NF 078238 - Relais Les Mille Étangs
Totalénergies Marketing France
A20 - Aire des Mille Étangs
36500 LUANT
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de
contrat télésurveillance et vidéosurveillance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 078238 -
Relais Les Mille Étangs - Totalénergies Marketing France » située A20 - Aire des Mille Étangs à LUANT ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00015 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 30 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrat télésurveillance et vidéosurveillance, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station
service « NF 078238 - Relais Les Mille Étangs - Totalénergies Marketing France » située A20 - Aire des Mille Étangs à LUANT, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 11 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Jamal BOUNOUA, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5, Il s'exerce auprès du responsable de la station
(tél. : 02 54 36 55 00). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2544 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00015 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 31 + recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Jamal BOUNOUA, 562, avenue du Parc de l'Île à NANTERRE CEDEX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance,
Ve D, | D" Le p s te fie
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4 #1
V ééno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00015 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 32 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00011
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SASU Armurerie BONNIN
11, route de Saint-Amand
36130 DIORS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 33 E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SASU Armurerie BONNIN
11, route de Saint-Amand
36130 DIORS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M, Lucas DE CLERCK, directeur, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l’armurerie BONNIN située 11, route de Saint-Amand à DIORS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 34 ARRÊTE
Article 1”: M. Lucas DE CLERCK, directeur, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l’armurerie BONNIN située 11, route de Saint-
Amand à DIORS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Lucas DE CLERCK devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Lucas DE CLERCK,
directeur (tél. : 06 07 33 22 86). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de dernande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 35 * recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupernent de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Lucas DE CLERCK, 11, route de Saint-Amand à DIORS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la-délinquance,
LA # '
!/ Btuno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 36 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00013
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
VVF VILLAGES (association VVF le lac d'Éguzon)
1, route du Pont Noyé
36270 ÉGUZON-CHANTÔME
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 37 E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VVF VILLAGES (association VVF le lac d'Éguzon)
1, route du Pont Noyé
36270 ÉGUZON-CHANTÔME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de là sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Alban CHAULET, directeur de
site, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l'établissement « VVF VILLAGES » situé 1, route du Pont Noyé à ÉGUZON-CHANTÔME ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 38 ARRÊTE
Article 1: M. Alban CHAULET, directeur de site, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « VVF VILLAGES » situé 1, route du Pont Noyé
à ÉGUZON-CHANTÔME, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Alban CHAULET, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction
(tél. : 06 74 83 73 38). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre,
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 39 + recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12; Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Alban CHAULET, 1, route du Pont Noyé à ÉGUZON-CHANTÔME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance,
Y te
/ 4 /
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 40 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00016
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meunes
36600 LA VERNELLE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants : 41 En
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA VERNELLE (5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : 62, route de Valençay
un ® D ite 2 : 3, route de Valençay
ite 3 : 14, route des Varennes
à : #
L2
(a =
(|
: 1, rue du Marchais
ite 5 : 4, route de Meunes
36600 LA VERNELLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de LA VERNELLE,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à LA VERNELLE ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants : 42 Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières et la
prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains où de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n°36-2020-03-02-003 du 2 mars 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité
géographiquement par les adresses suivantes : - carrefour RD956, route de Valençay, Meunes,
Val-Fouzon - 3, route de Valençay - angle route de Varennes, rue de l'Église , rue de la Championne à LA VERNELLE et enregistré initialement sous le n°20200008 est abrogé.
Article 2: Le maire en exercice de la commune de LA VERNELLE est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur les 5 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier
déposé :
Site 1 : 62, route de Valençay (3 caméras voie publique)
Site 2 : 3, route de Valençay (2 caméras voie publique)
Site 3 : 14, route des Varennes (3 caméras voie publique)
Site 4 : 1, rue du Marchais (1 caméra voie publique)
Site 5 : 4, route de Meunes (2 caméras voie publique)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants : 43 Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de LA VERNELLE
(tél. : 02 54 97 58 64). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 11: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 50, route de Valençay à LA VERNELLE,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
// Brüno RAYMONDEAU
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants : 44 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00014
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 6 sites suivants :
Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf
Site 2 : 2, route de Villegouin
Site 3 : 3, route d'Écueillé
Site 4 : 22, route de Villegouin
Site 5 : 7, route de Châtillon
Site 6 : 6, route de Châtillon
36240 PRÉAUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 6 sites suivants : 45 En PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
L'raternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de PRÉAUX (6 sites —- 14 caméras voie publique)
Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf
Site 2 : 2, route de Villegouin
Site 3 : 3, route d'Écueillé
Site 4 : 22, route de Villegouin
Site 5 : Z, route de Châtillon
Site 6 : 6, route de Châtillon
36240 PRÉAUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.25541 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de PRÉAUX,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection situé sur les 6 sites évoqués ci-dessus à PRÉAUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 6 sites suivants : 46 Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté :
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières et la
prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Le maire en exercice de la commune de PRÉAUX est autorisé à installer un système
de vidéoprotection sur les 6 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :
Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf (3 caméras voie publique)
Site 2 : 2, route de Villegouin (1 caméra voie publique)
Site 3 : 3, route d'Écueillé (3 caméras voie publique)
Site 4 : 22, route de Villegouin (3 caméras voie publique)
Site 5 : 7, route de Châtillon (2 caméras voie publique)
Site 6 : 6, route de Châtillon (2 caméras voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de PRÉAUX
(tél. : 02 54 38 75 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 6 sites suivants : 47 Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+‘ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
ARE MATEAUE: pref-secretariat-cabinet@indre. gouv.fr) + recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
lim ivradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 6, route de Châtillon à PRÉAUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la dé à HA la savane,
1 ris RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 6 sites suivants : 48 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00008
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 49 PRÉFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-11-14-00008
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L22154 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
2171-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à pe milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 15 novembre 2024 et le lundi 18 novembre 2024 dans le
département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 50 serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à là
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
rticle 1°";
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de l'Indre du vendredi 15 novembre 2024 à 12 heures au lundi 18 novembr
2024 à 12 heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
nfiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 14 novembre 2024
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
D
Renaud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 51 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
| Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX | CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, | Paris 75008".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
ee AE 2, cours Bugeaud CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
| par le site Internet https;/wwwitelerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
‘le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Chäteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 52 Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 53 PRÉFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Li Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-11-14-00007
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 15 novembre 2024 et le lundi 18 novembre 2024 dans le département
de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 15 novembre au 18 novembre 2024 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 54 Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-systern, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 KW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 15
novembre 2024 à 12 heures au lundi 18 novembre 2024 à 12 heures.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 14 novembre 2024
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 55 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
R R E CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75008".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS 2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410
87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https:/wwwitelerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 56