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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-057
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de cabinet. (8 pages) Page 3
36-2024-04-19-00003 - arrêté portant délégation de signature aux autorités
de permanence (4 pages) Page 12
2Préfecture de l'Indre
36-2024-04-19-00002
arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet. 3E # Direction du Développement Local et PREFET de l’Environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l'application de la même loi;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la Région
Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs du Loiret le 30 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet. 4Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental
CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le
19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu'adjoint au chef de
bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau de
l'ordre public et de la prévention de la délinquance ;
Vu la lettre de M. le Secrétaire Général nommant Mme Martine PASQUET, en qualité de
cheffe du Pôle de sécurité et de coordination routière ;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles ;
Vu la nomination de Mme Sabrina DESTERNES-LAINET en qualité d'adjointe à la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, en qualité d’adjoint au chef du bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, directeur des services
du cabinet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de
compétences de sa direction.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est
donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la
mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme la Secrétaire Générale, délégation de
signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions
relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Secrétaire Générale, délégation de
signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,
mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1** instance et en appel devant les
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet. 5juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés d'assignation à résidence,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un
maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires,
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de
l'Indre, M. Renaud LASSINCE est également autorisé à signer tous les actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer :
- sécurité civile - BOP 161,
- BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,
- conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,
- administration territoriale - BOP 354.
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : - prévention des risques - BOP 181.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de signature est donnée à:
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par M.
Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet. 6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme
Aline CARRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle.
3) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et
liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, de
l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de
l'intérieur, (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par Mme
Sabrina DESTERNES-LAINET, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Pour le Pôle Sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, à
l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation
des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
Permis de conduire :
- les décisions de suspension où le maintien de la suspension du permis de conduire dans les
cas prévus aux articles R 221-13-I1 modifié et R 221-14-I1 modifié du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
-les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage (3A ou 1A),
- les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),
- les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61),
-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-1 modifié et R
221-14-1 modifié du code de la route, à partir du 1° décembre 2017
- les décisions modifiant un arrêté (réf.4).
Vidéoprotection :
- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,
- les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système de
vidéoprotection,
- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandes
d'autorisation, de renouvellemnt ou de modification).
Armes :
- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)
ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet. 7- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et de munition (catégorie B),
- les cartes européennes d'armes à feu,
- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,
- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou intercommunale),
- les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d’armurier ainsi que leur renouvellement,
- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/ou munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes :
- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'Etat, - les informations du représentant de l'État d’une sortie non accompagnée d'un patient (< 48 heures).
Concours des forces de sécurité intérieure :
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité intérieure.
Débits de boissons :
- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,
- [es réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de boisson, - les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts, - les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance.
2) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Châteauroux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par Mme DESTERNES-LAINET, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
3) Pour le pôle sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants : - décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de 1ère et de 2ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,
- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1ère et de 2ème catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d’un point à un autre du territoire français.
Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme Martine PASQUET, Mme Sabrina DESTERNES-LAINET, Mme Aline CARRAT, M. Antoine BENOIST sont également autorisés à signer :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet. 8- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de
Châteauroux Métropole, au Procureur de la République,
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre desdispositions du présent arrêté dans l'applica- tion ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes re- levant des pro grammes budgétaires basculés dans Chorus.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, les
actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté
(annexe 1).
Article 10 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,
l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme Lidia
GILARDEAU, référent départemental Chorus et approvisionneur Chorus Formulaires, en
assurera la transmission au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette transmission.
Article 11: La secrétaire générale et la directrice des services du cabinet sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet. 9Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article
10) :
eStéphanie ROESSLINGER
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet. 10Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet. 11Préfecture de l'Indre
36-2024-04-19-00003
arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00003 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 12PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du ! 9 AVR 2024
portant délégation de signature aux autorités de permanence
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°"juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le préfet ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°’: Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (sous-
préfètes ou directeur des services du cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire
arrêté par le préfet, en ce qui concerne :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00003 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 13- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code
de la route) des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ou ayant refusé
de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions
commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code
de la route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse
autorisée, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code
de la route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à
en établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la
route) des conducteurs auteurs d'un refus de priorité ou d'un dépassement dangereux
ayant entraîné un homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours (articles L.232-1
et L.232-2 du code de la route),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés de rétention d'étrangers à reconduire,
- les notifications, pour exécution, au directeur départemental de la sécurité
publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite
et de rétention,
- les arrêtés de maintien en rétention,
- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la
rétention,
- les lettres au juge administratif informant du placement en rétention d'un étranger,
- les arrêtés d'assignation à résidence,
- les arrêtés d'expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d'expulsion du décret
n° 97-24 du 13 janvier 1997 ‘
- les arrêtés portant interdiction de retour,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00003 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 14- les arrêtés de réadmission dans un État membre de l'espace Schengen,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et
civiles concernant la police des étrangers,
- les arrêtés dans le domaine de l'hospitalisation sous contrainte,
- les décisions concernant les transports de corps et de cendres à l'étranger,
- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
- les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre,
la sous-préfète du Blanc, le directeur des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
| Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -
87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -— 36 019 CHATEAUROUX CEDEX
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00003 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 15Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00003 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 16